Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

La présente or­don­nance ré­git:

a.

l’oc­troi de con­ces­sions et d’autor­isa­tions pour le trans­port réguli­er et pro­fes­sion­nel de voy­ageurs par chemin de fer, par route, sur l’eau, par in­stall­a­tion à câbles, par as­cen­seur et par d’autres moy­ens de trans­port guidés le long d’un tracé fixe;

b.

les dérog­a­tions à la ré­gale du trans­port des voy­ageurs;

c.

les mod­al­ités des con­trats de trans­port pour le trans­port réguli­er et pro­fes­sion­nel de voy­ageurs et de ba­gages par chemin de fer, par route, sur l’eau, par in­stall­a­tion à câbles, par as­cen­seur et par d’autres moy­ens de trans­port guidés le long d’un tracé fixe.

(art. 2, al. 1, let. a, LTV)

¹ Le tra­jet al­ler et le tra­jet re­tour sont con­sidérés comme deux courses différentes.

² Dans le trafic in­ter­na­tion­al de voy­ageurs, les courses sont con­sidérées comme régulières lor­squ’elles ont lieu au moins quatre fois par mois.

(art. 2, al. 1, let. b, LTV)

¹ Toute contre-presta­tion, not­am­ment en es­pèces ou en nature, est con­sidérée comme une rémun­éra­tion.

² Les courses sont con­sidérées comme ef­fec­tuées à titre pro­fes­sion­nel même si elles ne sont pas pub­liques.

(art. 6 et 8 LTV)

¹ Les con­ces­sions et les autor­isa­tions pour le trans­port réguli­er et pro­fes­sion­nel de voy­ageurs peuvent être oc­troyées à:

a.

des per­sonnes physiques;

b.

des per­sonnes mor­ales.

² La con­ces­sion ou l’autor­isa­tion fixe les moy­ens autor­isés pour le trans­port des voy­ageurs.

³ Les con­ces­sions et autor­isa­tions peuvent être liées à des con­di­tions ou à des charges.

(art. 3 LTV)

¹ Une ligne a une fonc­tion de desserte lor­squ’il y a un point de jonc­tion avec le réseau supérieur des trans­ports pub­lics à au moins une des ex­trémités de la ligne et une loc­al­ité à l’autre ex­trémité ou entre les ex­trémités.

² Sont con­sidérés comme des loc­al­ités les es­paces con­stru­its habités toute l’an­née et com­pren­ant au moins 100 hab­it­ants dans:

a.

les zones à bâtir con­tin­ues au sens de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire³, y com­pris les zones de pro­tec­tion des eaux, les sites im­port­ants, les lieux his­toriques et les monu­ments cul­turels;

b.

les hab­it­ats dis­per­sés tra­di­tion­nels;

c.

les vallées des ré­gions de montagne dont la desserte se fait à partir d’un point com­mun.

(art. 6 LTV)

Une con­ces­sion est né­ces­saire pour:

a.⁴

les li­ais­ons régulières entre des points de dé­part et d’ar­rivée déter­minés, les voy­ageurs étant em­bar­qués et dé­posés aux ar­rêts fixés dans l’ho­raire (ser­vice de ligne), avec fonc­tion de desserte;

b.

le ser­vice de ligne sans fonc­tion de desserte:

1.⁵

pour véhicules guidés le long d’un tracé fixe, à l’ex­cep­tion des petits téléphériques et fu­nicu­laires, des télés­kis et des bacs à treille,

2.

pour véhicules non guidés, lor­sque les des­tin­a­tions sont desser­vies par plus de dix paires de courses par jour;

c.

les courses avec fonc­tion de desserte ef­fec­tuées unique­ment lor­sque la de­mande est suf­f­is­ante (ser­vice con­di­tion­nel);

d.⁶

les courses de ramas­sage ou pour lesquelles des des­tin­a­tions sont an­non­cées (courses as­similées au ser­vice de ligne), not­am­ment les courses sur de­mande et les courses col­lect­ives, avec fonc­tion de desserte;

e.⁷

les trans­ferts de pas­sagers d’avi­on entre un aéro­port et un lieu ou une ré­gion tour­istique (trans­ferts d’aéro­port).

(art. 7, al. 2, LTV)

Une autor­isa­tion can­tonale est né­ces­saire pour:

a.

le ser­vice de ligne, le ser­vice con­di­tion­nel et les courses as­similées au ser­vice de ligne dans la mesure où ils ne sont pas sou­mis à con­ces­sion en vertu de l’art. 6;

b.

les courses ser­vant ex­clus­ive­ment à trans­port­er des éco­liers ou des étu­di­ants (trans­port d’éco­liers);

c.

les courses ser­vant ex­clus­ive­ment à trans­port­er des trav­ail­leurs (trans­port de trav­ail­leurs);

d.

les courses ef­fec­tuées par une en­tre­prise autre qu’une en­tre­prise de trans­port ou pour le compte ou sur l’or­dre de celle-ci, ex­clus­ive­ment pour sa cli­entèle, ses membres ou ses vis­iteurs.

(art. 5 LTV)

¹ Sont sous­traits à la ré­gale du trans­port des voy­ageurs:

a.

les courses avec des véhicules non guidés, con­stru­its et équipés pour trans­port­er neuf per­sonnes au max­im­um, con­duc­teur com­pris;

b.

les courses pro­posées régulière­ment et selon un ho­raire pendant quat­orze jours con­sécu­tifs au plus pendant une an­née;

c.

le trans­port ex­clusif de per­sonnes han­di­capées;

d.

le trans­port ex­clusif de milit­aires;

e.

le trans­port de groupes de pas­sagers préal­able­ment con­stitués d’un point de dé­part com­mun à une des­tin­a­tion com­mune, dans la mesure où le trans­port a lieu dans le cadre d’une of­fre de voy­age for­faitaire;

f.⁸

le trans­port de groupes de pas­sagers préal­able­ment con­stitués, chaque groupe étant ra­mené à son point de dé­part avec le même véhicule (cir­cuits);

g.

les courses auxquelles ne s’ap­plique pas l’art. 6 ou 7.

² Si les courses prévues sont com­par­ables, en ce qui con­cerne leur fonc­tion­nal­ité et leur ca­pa­cité, aux courses ou aux chaînes de courses préexistantes du ser­vice de ligne et si elles s’ad­ressent aux util­isateurs de ces dernières, elles sont sou­mises à la ré­gale du trans­port de voy­ageurs.

³ En cas de doute, l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) dé­cide si un ser­vice de trans­port est sou­mis à con­ces­sion ou à autor­isa­tion.

¹ Les con­ces­sions et les autor­isa­tions sont oc­troyées pour le trans­port des voy­ageurs sur des lignes déter­minées.

² Sont réputées lignes toutes les courses inin­ter­rompues sur des par­cours ay­ant les mêmes points de dé­part et d’ar­rivée, y com­pris les courses de ren­fort, du mat­in et du soir sur cer­taines sec­tions. Les nœuds et les points où la fonc­tion de desserte se mod­i­fie peuvent être as­similés à un point de dé­part ou d’ar­rivée.

³ Les of­fres avec des fonc­tions de desserte différentes sur le même tronçon sont con­sidérées comme des lignes à part en­tière.

¹ Des con­ces­sions et des autor­isa­tions peuvent être oc­troyées pour le trans­port de voy­ageurs à l’in­térieur d’une zone déter­minée, lor­sque le trans­port n’est pas ef­fec­tué par des véhicules guidés le long d’un tracé fixe:

a.

pour des courses sur de­mande ou des courses col­lect­ives;

b.

pour des réseaux de trans­port lo­c­aux.

² Une seule con­ces­sion ou autor­isa­tion ter­rit­oriale peut être oc­troyée par zone pour les mêmes ser­vices de trans­port.

(art. 9, al. 2, LTV)

Lors de l’ex­a­men de de­mandes con­cernant une of­fre de trans­ferts d’aéro­port, il est sup­posé que ceux-ci ne créent pas, du point de vue de l’économie na­tionale, une con­cur­rence préju­di­ciable à l’of­fre des autres en­tre­prises de trans­ports pub­lics.

¹ L’en­tre­prise doit ad­ress­er une de­mande de con­ces­sion à l’OFT au plus tôt dix mois et au plus tard trois mois av­ant la date du début ou de l’ex­ten­sion des courses. Si la de­mande est présentée dans le cadre d’une mise au con­cours con­formé­ment à l’art. 32 LTV, les délais sont ré­gis par l’art. 27e, al. 2, de l’or­don­nance du 11 novembre 2009 sur l’in­dem­nisa­tion du trafic ré­gion­al des voy­ageurs¹¹.

² La de­mande doit être motivée et con­tenir les in­dic­a­tions men­tion­nées en an­nexe. L’OFT peut ren­on­cer à ex­i­ger cer­taines in­dic­a­tions, not­am­ment lors du ren­ou­velle­ment ou de la modi­fic­a­tion d’une con­ces­sion.

³ La de­mande présentée doit port­er une sig­na­ture val­able. La de­mande et ses doc­u­ments peuvent être présentés sous forme élec­tro­nique. L’OFT peut ex­i­ger des ex­em­plaires sup­plé­mentaires de la de­mande et de ses doc­u­ments sur papi­er.¹²

⁴ Lors d’une mise au con­cours, les en­tre­prises présen­tent leur de­mande de con­ces­sion en même temps que leur sou­mis­sion. La de­mande doit con­tenir les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’an­nexe, ch. I, let. a, d, f, i, k, l et n, et ch. II, let. a. Les com­man­ditaires peuvent ex­i­ger de l’en­tre­prise dont l’of­fre est la plus av­ant­ageuse du point de vue économique con­formé­ment à l’art. 32g, al. 1, LTV des in­dic­a­tions sup­plé­mentaires av­ant la con­sulta­tion.

(art. 6, al. 1, LTV)

¹ Av­ant d’oc­troy­er une con­ces­sion, l’OFT con­sulte les can­tons, les com­mun­autés de trans­port, les en­tre­prises de trans­port et les ges­tion­naires de l’in­fra­struc­ture con­cernés.¹³

² Il ap­par­tient aux can­tons de con­sul­ter les com­munes, les autres autor­ités et les autres mi­lieux in­téressés.

L’OFT oc­troie la con­ces­sion en ten­ant compte de la co­ordin­a­tion des trans­ports pub­lics.

(art. 6, al. 3, LTV)

¹ La con­ces­sion est oc­troyée ou ren­ou­velée pour dix ans.

² La con­ces­sion peut être oc­troyée ou ren­ou­velée pour une plus courte durée, not­am­ment:

a.

si l’en­tre­prise de trans­port le de­mande;

b.

si, à la date de la de­mande, la mise au con­cours des lignes con­cernées fig­ure dans les plani­fic­a­tions de mises au con­cours des can­tons com­man­ditaires; ou

c.

si une mise au con­cours a prévu une durée de con­ces­sion plus brève.

³ Elle peut être oc­troyée pour une plus longue durée, mais pour 25 ans au plus, si l’amor­t­isse­ment des moy­ens d’ex­ploit­a­tion l’ex­ige.

⁴ ...¹⁶

(art. 9, al. 1 et 2, LTV)

La con­ces­sion peut être ren­ou­velée si les con­di­tions d’oc­troi sont tou­jours re­m­plies. Les art. 11 à 15 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au ren­ou­velle­ment de con­ces­sions.

¹ L’OFT peut mod­i­fi­er la con­ces­sion pendant sa durée de valid­ité.¹⁷

² Les dérog­a­tions minimes par rap­port à la con­ces­sion, not­am­ment celles qui con­cernent la désig­na­tion de la ligne, ne re­quièrent pas la modi­fic­a­tion de la con­ces­sion.

³ L’en­tre­prise con­ces­sion­naire qui souhaite déro­ger à la con­ces­sion doit l’an­non­cer à l’OFT au moins trois mois à l’avance. Si une modi­fic­a­tion de la con­ces­sion est né­ces­saire, l’OFT en in­forme l’en­tre­prise dans les quatre se­maines suivant l’an­nonce.

⁴ Une modi­fic­a­tion de la con­ces­sion n’est pas né­ces­saire lor­sque tout ou partie de la presta­tion de trans­port sont as­surés à l’aide d’un autre moy­en de trans­port que ce­lui qui est prévu dans la con­ces­sion pendant un an au plus.

La con­ces­sion peut, sur de­mande de l'en­tre­prise con­cernée, être trans­férée à un tiers.

¹ Cer­tains droits et des ob­lig­a­tions, en par­ticuli­er l’ex­écu­tion des courses, peuvent être trans­férés à un tiers par un con­trat d’ex­ploit­a­tion.

² L’en­tre­prise con­ces­sion­naire reste re­spons­able en­vers la Con­fédéra­tion de l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions.

³ Lor­sque des droits et des ob­lig­a­tions re­latifs à une of­fre de trans­port cofin­ancée par les pouvoirs pub­lics au moy­en de con­tri­bu­tions d’ex­ploit­a­tion ou d’in­ves­t­isse­ment font l’ob­jet d’un trans­fert, l’en­tre­prise con­ces­sion­naire veille à ce que les dis­pos­i­tions de l’art. 35 LTV con­cernant la présent­a­tion des comptes soi­ent re­spectées pour l’of­fre trans­férée.¹⁸

⁴ Les con­trats d’ex­ploit­a­tion sont en­voyés à l’OFT pour son in­form­a­tion.

(art. 9, al. 1 et 2, LTV)¹⁹

Les art. 11 à 14 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la modi­fic­a­tion et au trans­fert de la con­ces­sion.

Si le tit­u­laire de la con­ces­sion souhaite cess­er ses activ­ités, il doit sou­mettre à l’OFT une de­mande d’an­nu­la­tion de la con­ces­sion. Il ne peut pas cess­er l’ex­ploit­a­tion av­ant l’an­nu­la­tion de la con­ces­sion.

L’OFT fixe la désig­na­tion of­fi­ci­elle et le sigle de l’en­tre­prise en ac­cord avec cette dernière. La désig­na­tion of­fi­ci­elle et le sigle sont con­traignants pour la pub­lic­a­tion des ho­raires et des tarifs.

¹ L’OFT ex­am­ine les véhicules rou­ti­ers et les bat­eaux à im­ma­tric­uler en vue de leur ex­ploit­a­tion sous le ré­gime de la con­ces­sion con­formé­ment aux dis­pos­i­tions sur l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion routière et à la nav­ig­a­tion.

² L’OFT peut con­fi­er l’ex­a­men des véhicules aux autor­ités d’im­ma­tric­u­la­tion can­tonales ou aux en­tre­prises et or­gan­isa­tions agréées par celles-ci si elles garan­tis­sent une ex­écu­tion con­forme aux pre­scrip­tions. Elles font rap­port à l’OFT sur les ex­a­mens ef­fec­tués.

¹ L’OFT autor­ise l’ex­ploit­a­tion des véhicules sous le ré­gime de la con­ces­sion si l’ex­a­men d’im­ma­tric­u­la­tion a per­mis de con­stater que le véhicule rou­ti­er ou le bat­eau sont con­formes aux pre­scrip­tions déter­min­antes.

² Les can­tons oc­troi­ent l’ad­mis­sion né­ces­saire à la cir­cu­la­tion routière.

¹ L’en­tre­prise con­ces­sion­naire doit tou­jours dis­poser des véhicules rou­ti­ers et bat­eaux opéra­tion­nels né­ces­saires à l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions dé­coulant de la con­ces­sion et du nombre né­ces­saire de véhicules de réserve.

² Plusieurs en­tre­prises con­ces­sion­naires peuvent mettre en com­mun des véhicules de réserve.

¹ Les autor­ités can­tonales d’im­ma­tric­u­la­tion sont re­spons­ables des con­trôles sub­séquents péri­od­iques et des ex­a­mens ex­traordin­aires des véhicules rou­ti­ers après leur im­ma­tric­u­la­tion.

² L’OFT est re­spons­able des con­trôles sub­séquents péri­od­iques et des ex­a­mens ex­traordin­aires des bat­eaux après leur im­ma­tric­u­la­tion.

Lor­squ’un véhicule rou­ti­er ou un bat­eau est échangé contre un autre ou trans­formé, ou lor­sque des dé­fauts sont con­statés par la po­lice, l’OFT doit en être im­mé­di­ate­ment in­formé.

L’autor­ité com­pétente peut or­don­ner que des véhicules rou­ti­ers et des bat­eaux im­ma­tric­ulés soi­ent trans­formés ou pour­vus d’équipe­ments com­plé­mentaires si la sé­cur­ité du trafic ou d’autres justes mo­tifs l’im­posent.

(art. 7, al. 3, LTV)

Les en­tre­prises sont dis­pensées des ob­lig­a­tions fon­da­mentales visées aux art. 12 à 16 LTV en ce qui con­cerne les trans­ports de moindre im­port­ance de voy­ageurs con­formé­ment à l’art. 7 LTV.

(art. 9, al. 1 et 2, LTV)

L’autor­isa­tion peut être ren­ou­velée si les con­di­tions d’oc­troi sont tou­jours re­m­plies.

L’autor­isa­tion peut être modi­fiée ou trans­férée sur de­mande du tit­u­laire.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion peut en tout temps ren­on­cer à ex­er­cer l’activ­ité autor­isée.

² Il en in­forme l’autor­ité d’autor­isa­tion.

(art. 7, al. 2, LTV)

¹ Les can­tons sont com­pétents pour les autor­isa­tions visées dans la présente sec­tion.

² Les trans­ports in­ter­can­t­onaux d’éco­liers et de trav­ail­leurs relèvent du can­ton où se trouve le centre d’ap­prentis­sage ou le lieu de trav­ail. Pour les autres trans­ports in­ter­can­t­onaux, l’autor­isa­tion est oc­troyée par le can­ton du lieu de dé­part. Les can­tons con­cernés sont con­sultés. L’OFT statue en cas de lit­ige.

Les can­tons portent leurs autor­isa­tions à la con­nais­sance de l’OFT.

Les can­tons édictent des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires sur la procé­dure d’auto­risa­tion et désignent not­am­ment les autor­ités d’autor­isa­tion et de sur­veil­lance. Ils fix­ent les émolu­ments.

¹ Le présent chapitre s’ap­plique ex­clus­ive­ment aux autor­isa­tions port­ant sur le trans­port in­ter­na­tion­al de voy­ageurs.

² L’autor­isa­tion au sens du présent chapitre ne con­fère pas le droit de trans­port­er des voy­ageurs ex­clus­ive­ment à l’in­térieur des frontières suisses (in­ter­dic­tion de cabo­tage).

Une autor­isa­tion fédérale est re­quise pour:

a.

le trafic de ligne trans­front­ali­er;

b.

le ser­vice con­di­tion­nel;

c.

les courses as­similées au ser­vice de ligne, not­am­ment les courses à la de­mande et les courses col­lect­ives.

(art. 5 LTV)

¹ Sont sous­traits à la ré­gale du trans­port de voy­ageurs:

a.

les courses avec des véhicules con­stru­its et équipés pour trans­port­er neuf per­sonnes au plus, con­duc­teur com­pris;

b.

les courses ser­vant ex­clus­ive­ment à trans­port­er des éco­liers ou des étu­di­ants (trans­port d’éco­liers);

c.

les courses ser­vant ex­clus­ive­ment à trans­port­er des trav­ail­leurs (trans­port de trav­ail­leurs).

d.

le trans­port ex­clusif de per­sonnes han­di­capées;

e.

le trans­port ex­clusif de milit­aires;

f.

les courses du trafic tour­istique par lesquelles des groupes de pas­sagers préal­able­ment con­stitués sont dé­posés à un lieu de des­tin­a­tion com­mun et ra­menés à leur point de dé­part com­mun par une course ultérieure ef­fec­tuée par la même en­tre­prise, pour autant qu’un ar­range­ment for­faitaire pré­voie, en plus du trans­port, l’héberge­ment des pas­sagers au lieu de des­tin­a­tion (ser­vices de navette avec héberge­ment);

g.

les courses cir­cu­laires trans­port­ant un ou plusieurs groupes de pas­sagers préal­able­ment con­stitués et les ra­men­ant à leur lieu de dé­part au moy­en du même véhicule (cir­cuits);

h.

les autres courses régulières et pro­fes­sion­nelles auxquelles ne s’ap­plique pas l’art. 38.

² Si les courses prévues sont com­par­ables, en ce qui con­cerne leur fonc­tion­nal­ité et leur ca­pa­cité, aux courses ou aux chaînes de courses préexistantes du trafic sou­mis à autor­isa­tion et si elles s’ad­ressent aux util­isateurs de ces dernières, elles sont sou­mises à la ré­gale du trans­port de voy­ageurs.

³ En cas de doute, l’OFT dé­cide si une autor­isa­tion est né­ces­saire pour un ser­vice de trans­port.

Les autor­isa­tions sont oc­troyées ex­clus­ive­ment pour des lignes et non pour des zones.

¹ En cir­cu­la­tion routière, le con­duc­teur doit dis­poser d’une feuille de route mu­nie du re­cueil des tra­duc­tions per­tin­entes pour les cir­cuits et les ser­vices de navette trans­front­ali­ers avec héberge­ment définis à l’art. 39, let. f et g. La feuille de route doit être re­m­plie av­ant le dé­part.

² La feuille de route con­tient au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

type de ser­vice de trans­port;

b.

it­inéraire prin­cip­al;

c.

pour les ser­vices de navette avec héberge­ment: durée du sé­jour, dates de dé­part et de re­tour et lieux de dé­part et de des­tin­a­tion;

d.

en­tre­prise de trans­port con­cernée.

³ Elle est pub­liée par l’OFT ou par un poste qu’il a désigné.

¹ L’it­inéraire doit cor­res­pon­dre à un tra­jet dir­ect entre le lieu de dé­part et le lieu de des­tin­a­tion.

² Les ar­rêts ne peuvent être in­stallés qu’aux prin­ci­paux nœuds des trans­ports pub­lics. L’OFT peut en lim­iter le nombre par ser­vice de trans­port.

³ Les dis­pos­i­tions con­traires des ac­cords in­ter­na­tionaux sont réser­vées.

⁴ Les can­tons veil­lent à des ar­rêts ap­pro­priés et garan­tis­sent leur rac­cor­de­ment aux trans­ports pub­lics.

⁵ L’OFT peut fix­er, en ac­cord avec les autor­ités con­cernées, les pas­sages de frontière à util­iser.

Les en­tre­prises de trans­port suisses et les en­tre­prises de trans­port étrangères se ré­par­tis­sent la presta­tion de trans­port. Une part es­sen­ti­elle de la presta­tion an­nuelle re­vi­ent à l’en­tre­prise suisse. Les dis­pos­i­tions con­traires des ac­cords in­ter­na­tionaux restent réser­vées.

¹ L’autor­isa­tion peut être oc­troyée unique­ment:

a.

si les en­tre­prises garan­tis­sent le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales;

b.²⁴

...

c.²⁵

si le ser­vice de trans­port n’af­fecte pas sérieuse­ment, sur les tronçons dir­ects con­cernés, le fonc­tion­nement d’une of­fre de trans­port com­par­able rel­ev­ant d’un ou plusieurs man­dats de ser­vice pub­lic;

d.²⁶

...

e.

si les courses sont ef­fec­tuées au moy­en de véhicules à la dis­pos­i­tion dir­ecte de l’en­tre­prise de trans­port;

f.

si les en­tre­prises suisses et étrangères coopèrent; les dis­pos­i­tions con­traires des ac­cords in­ter­na­tionaux sont réser­vées.

g.

si les en­tre­prises par­ti­cipantes dis­posent d’une as­sur­ance min­i­male con­forme à l’art. 3 de l’or­don­nance du 20 novembre 1959 sur l’as­sur­ance des véhicules²⁷, val­able dans tous les États con­cernés;

h.

si les en­tre­prises par­ti­cipantes sont in­scrites au re­gistre des per­sonnes as­sujet­ties à la taxe sur la valeur ajoutée;

i.

si l’ex­ploit­a­tion du ser­vice de trans­port est com­pat­ible avec les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux temps de con­duite et de re­pos des con­duc­teurs.

² L’autor­isa­tion n’est oc­troyée que si tous les États con­cernés ont don­né leur ac­cord.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) peut ex­i­ger de chaque en­tre­prise par­ti­cipante une garantie ban­caire d’un mont­ant de 15 000 francs pour la première autor­isa­tion et de 5000 francs pour chacune des autor­isa­tions suivantes. Celle-ci sert à couv­rir les éven­tuelles préten­tions des autor­ités suisses, not­am­ment en rap­port avec des in­frac­tions aux dis­pos­i­tions lé­gales sur les trans­ports et la sé­cur­ité dans la cir­cu­la­tion routière.

⁴ Le can­ton d’ét­ab­lisse­ment de l’en­tre­prise ges­tion­naire est com­pétent pour la véri­fic­a­tion du re­spect des dis­pos­i­tions sur le temps de con­duite et de re­pos des con­duc­teurs, not­am­ment lors de la re­mise des tableaux de ser­vice.

L’art. 44 s’ap­plique par ana­lo­gie au ren­ou­velle­ment et à la modi­fic­a­tion d’une autor­isa­tion. De plus, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit prouver que la presta­tion de trans­port a été ré­partie con­formé­ment à l’art. 43.

¹ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion peut ren­on­cer en tout temps à celle-ci. Il doit motiver sa ren­on­ci­ation.

² La ren­on­ci­ation prend ef­fet trois mois après ré­cep­tion de son an­nonce par l’autor­ité qui a délivré l’autor­isa­tion.

³ Le délai est d’un mois si la ren­on­ci­ation est motivée par l’in­suf­f­is­ance de la de­mande.

⁴ L’en­tre­prise doit com­mu­niquer aux cli­ents et au pub­lic la ces­sa­tion du ser­vice de trans­port.

(art. 9, al. 3, let. b, LTV)

Le DE­TEC re­tire l’autor­isa­tion lor­sque les con­di­tions auxquelles elle doit sat­is­faire ne sont plus re­m­plies.

¹ Les de­mandes d’oc­troi, de ren­ou­velle­ment ou de modi­fic­a­tion d’autor­isa­tions men­tion­nées dans le présent chapitre sont ad­ressées en un ex­em­plaire à l’OFT au plus tôt dix mois av­ant que les courses com­men­cent ou soi­ent pour­suivies, et au plus tard six mois av­ant cette date.

² Les de­mandes doivent com­port­er les in­dic­a­tions men­tion­nées au ch. VI de l’an­nexe.

¹ Av­ant d’oc­troy­er une autor­isa­tion, l’autor­ité com­pétente con­sulte les can­tons in­téressés et les en­tre­prises de trans­ports.

² Il ap­par­tient aux can­tons de con­sul­ter les pro­priétaires fon­ci­ers, les com­munes, les autres autor­ités et les autres mi­lieux in­téressés.

¹ L’autor­isa­tion n’est pas trans­miss­ible. Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion peut toute­fois faire ef­fec­tuer le ser­vice de trans­port par une autre en­tre­prise à con­di­tion que cela soit prévu dans l’autor­isa­tion.

² L’acte d’autor­isa­tion men­tionne:

a.

le type de ser­vice de trans­port;

b.

les tit­u­laires de l’autor­isa­tion et les éven­tuels sous-trait­ants;

c.

l’it­inéraire, not­am­ment le point de dé­part et la des­tin­a­tion;

d.

la durée de valid­ité de l’autor­isa­tion;

e.

la durée et la fréquence du ser­vice de trans­port;

f.

les ar­rêts et les ho­raires;

g.

les con­di­tions et les charges éven­tuelles et les in­dic­a­tions im­port­antes.

³ En trafic trans­front­ali­er par bus de ligne, une copie de l’acte d’autor­isa­tion cer­ti­fiée par l’OFT ou par l’autor­ité étrangère com­pétente est em­portée à bord de chaque véhicule et présentée sur de­mande aux or­ganes de con­trôle.

¹ En cir­cu­la­tion routière, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion port­ant sur le trafic de ligne ét­ablit une liste des pas­sagers av­ant chaque dé­part. Cette liste doit être em­portée à bord pour chaque course.

² La liste con­tient au min­im­um les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les en­tre­prises de trans­port par­ti­cipantes;

b.

les plaques d’im­ma­tric­u­la­tion des véhicules;

c.

le nom des con­duc­teurs;

d.

le numéro de l’autor­isa­tion;

e.

les dates de dé­part et d’ar­rivée;

f.

les lieux de dé­part et de des­tin­a­tion;

g.

le nom des pas­sagers et leurs lieux d’em­bar­que­ment et de débar­que­ment.

³ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion veille à la sup­pres­sion des don­nées sais­ies dans les 100 jours.

¹ L’en­tre­prise rend les ho­raires ac­cess­ibles au pub­lic.

² L’it­inéraire doit être in­diqué de man­ière bi­en vis­ible à bord du véhicule.

(art. 8, al. 2, LTV)

Les droits des per­sonnes han­di­capées ou à mo­bil­ité ré­duite dans le trans­port in­ter­na­tion­al par bus de ligne sou­mis à autor­isa­tion sont ré­gis par les art. 9 à 17 du règle­ment (UE) n^o 181/2011³⁰.

¹ Les courses ne peuvent être ef­fec­tuées qu’avec des véhicules im­ma­tric­ulés pour les en­tre­prises men­tion­nées dans l’autor­isa­tion. Des véhicules d’autres en­tre­prises peuvent être util­isés à titre pro­vis­oire dans des cir­con­stances ex­cep­tion­nelles et im­prévis­ibles, sauf en cas d’in­suf­f­is­ance de ca­pa­cité.

² Les véhicules em­ployés sont im­ma­tric­ulés au siège du tit­u­laire de l’autor­isa­tion.

Les dis­pos­i­tions sur l’im­ma­tric­u­la­tion des véhicules pour les of­fres de trans­port rel­ev­ant de la con­ces­sion définies aux art. 24 à 29 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux of­fres de trans­ports par bat­eaux en trafic trans­front­ali­er.

¹ Le DE­TEC est com­pétent pour l’oc­troi, la ré­voca­tion et le re­trait des autor­isa­tions.

² L’OFT est com­pétent pour le ren­ou­velle­ment et la modi­fic­a­tion des autor­isa­tions.

(art. 15 LTV)

¹ Les tarifs sont déter­minés not­am­ment en fonc­tion de la dis­tance de voy­age, du con­fort des véhicules, de l’at­trait de l’of­fre de trans­port et des cor­res­pond­ances.

² Les en­tre­prises se con­cer­tent sur leur tari­fic­a­tion des­tinée à l’at­ténu­ation des pics de de­mande et à l’équi­lib­rage du taux d’util­isa­tion des véhicules et de l’in­fra­struc­ture.

³ Lor­sque les titres de trans­ports sont liés à un it­inéraire pré­cis et à une ou plusieurs courses, ce li­en doit pouvoir être an­nulé moy­en­nant un sup­plé­ment adéquat.

(art. 15a LTV)

¹ Dans le trafic con­ces­sion­naire et dans le trans­port in­ter­na­tion­al autor­isé, les en­tre­prises fourn­is­sent les in­form­a­tions ci-après av­ant le dé­part:

a.

con­di­tions générales de con­trat;

b.

ho­raires et con­di­tions de la course présent­ant le temps de par­cours le plus bref;

c.

ho­raires et con­di­tions de la course présent­ant le prix le plus av­ant­ageux;

d.

ac­cess­ib­il­ité, con­di­tions d’ac­cès et dispon­ib­il­ité des équipe­ments des­tinés aux per­sonnes han­di­capées ou à mo­bil­ité ré­duite;

e.

ac­cess­ib­il­ité et con­di­tions d’ac­cès pour les voy­ageurs avec bi­cyclettes;

f.

en trafic grandes lignes, dispon­ib­il­ité de sièges en première et en deux­ième classe ain­si que de voit­ures-couchettes et de voit­ures-lits;

g.

activ­ités qui en­traîn­ent vraisemblable­ment des per­turb­a­tions ou des re­tards;

h.

dispon­ib­il­ité de presta­tions de ser­vice;

i.

procé­dure de sig­nal­isa­tion d’une perte de ba­gage;

j.

op­tions de re­cours.

² En trafic con­ces­sion­naire, les en­tre­prises fourn­is­sent les in­form­a­tions suivantes:

a.

presta­tions de ser­vice dispon­ibles;

b.

prochaine sta­tion;

c.

re­tards;

d.

prin­cip­ales cor­res­pond­ances;

e.

in­struc­tions de sé­cur­ité.

(art. 18, al. 1, let. c, LTV)

¹ Les en­tre­prises mettent en place une procé­dure de traite­ment des re­cours liés à leurs ob­lig­a­tions et aux droits des voy­ageurs. Elles in­for­ment les voy­ageurs des mod­al­ités pour dé­poser un re­cours.

² Les voy­ageurs peuvent dé­poser un re­cours auprès de toute en­tre­prise im­pli­quée dans le voy­age. L’en­tre­prise con­cernée par le re­cours donne une ré­ponse motivée dans un délai d’un mois après le dépôt du re­cours. Dans des cas ex­cep­tion­nels motivés, elle in­forme les voy­ageurs à quel mo­ment, dans un délai de trois mois au plus, ils peuvent s’at­tendre à re­ce­voir une ré­ponse.

(Art. 18, al. 1, let. c, LTV)

En même temps que chacun de leurs rap­ports an­nuels, les en­tre­prises pub­li­ent un rap­port sur la qual­ité de ser­vice du trans­port fer­rovi­aire in­ter­na­tion­al de voy­ageurs. Le rap­port couvre au moins les do­maines suivants:

a.

dispon­ib­il­ité des titres de trans­port;

b.

ponc­tu­al­ité des ser­vices;

c.

an­nu­la­tions;

d.

pro­preté des véhicules et des sta­tions;

e.

sat­is­fac­tion de la cli­entèle;

f.

traite­ment des re­cours, rem­bourse­ments de prix de trans­port et in­dem­nisa­tions.

(art. 16 LTV)

¹ Un ser­vice dir­ect peut aus­si s’étendre unique­ment à des parties de la Suisse ou à cer­taines ag­glom­éra­tions ou ré­gions en de­hors ou au sein d’or­gan­ismes ré­sult­ant de l’or­gan­isa­tion visée à l’art. 17 LTV.

² Les en­tre­prises doivent fournir le ser­vice dir­ect pour le trans­port ré­gion­al de voy­ageurs com­mandé con­formé­ment à l’art. 28, al. 1, LTV et pour le trafic longues dis­tances.

³ Pour le reste du trafic rel­ev­ant de la con­ces­sion, les en­tre­prises doivent égale­ment pro­poser le ser­vice dir­ect en trafic loc­al lor­sque:

a.

les con­di­tions tech­niques le per­mettent;

b.

l’util­ité pour les voy­ageurs dé­passe les dépenses.

⁴ Les lignes du trafic longues dis­tances, du trafic ré­gion­al et du trafic loc­al pour lesquelles l’of­fre du ser­vice dir­ect n’est pas ob­lig­atoire sont fixées dans la con­ces­sion.

(art. 19 et 20 LTV)

¹ Les voy­ageurs doivent être mu­nis de titres de trans­port val­ables. Ils les con­ser­vent pendant la durée du voy­age et les présen­tent sur de­mande à l’agent char­gé du con­trôle.

² Les tarifs peuvent pré­voir l’ob­lig­a­tion pour le voy­ageur d’ob­litérer son bil­let. Cette ob­lig­a­tion doit être sig­nalée au pub­lic dans les sta­tions et si pos­sible sur les véhicules.

³ Un bil­let nom­in­atif n’est pas trans­miss­ible.

(art. 19, al. 3, LTV)

¹ En trafic trans­front­ali­er par bus de ligne sou­mis à autor­isa­tion fédérale, l’en­tre­prise délivre aux voy­ageurs un titre de trans­port in­di­viduel ou col­lec­tif qui con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nom et l’ad­resse de l’en­tre­prise de trans­port;

b.

le lieu de dé­part et la des­tin­a­tion;

c.

la men­tion «al­ler simple» ou «al­ler et re­tour»;

d.

la durée de valid­ité du titre de trans­port;

e.

le prix du trans­port;

f.

le nom du pas­sager;

g.

les con­di­tions con­trac­tuelles qui, dans la mesure où elles sont autor­isées, déro­gent aux dis­pos­i­tions lé­gales.

² Les dis­pos­i­tions con­traires des ac­cords in­ter­na­tionaux sont réser­vées.

(art. 20a LTV)

¹ Le nom, le prénom, la date de nais­sance, le lieu d’ori­gine ou de nais­sance, l’ad­resse et les don­nées né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion con­tenues dans les doc­u­ments présentés peuvent être traités dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion sur les voy­ageurs sans titre de trans­port val­able dans le but d’iden­ti­fi­er ces per­sonnes.

² Les don­nées ne peuvent être con­sultées et traitées que par les per­sonnes qui en ont be­soin pour la per­cep­tion d’un sup­plé­ment ou pour l’iden­ti­fic­a­tion de voy­ageurs.

³ Quiconque est in­formé de muta­tions doit rec­ti­fier ses don­nées sans délai.

⁴ Si des don­nées sont ac­cess­ibles par procé­dure d’ap­pel, l’ex­ploit­ant du sys­tème d’in­form­a­tion et l’en­tre­prise qui con­sulte les don­nées doivent s’as­surer que celles-ci sont ac­cess­ibles unique­ment aux per­sonnes qui en ont be­soin pour la per­cep­tion du sup­plé­ment ou pour l’iden­ti­fic­a­tion de voy­ageurs.

(art. 20a LTV)

¹ Si une per­sonne de­mande des in­form­a­tions sur les don­nées la con­cernant dans un sys­tème d’in­form­a­tion sur les voy­ageurs sans titre de trans­port val­able ou la rec­ti­fic­a­tion de ces don­nées, elle doit en faire la de­mande écrite au ges­tion­naire du sys­tème d’in­form­a­tion. Dans sa de­mande, elle doit at­test­er son iden­tité.

² Le ges­tion­naire du sys­tème d’in­form­a­tion véri­fie au moins men­suelle­ment quelles don­nées doivent être ef­facées con­formé­ment à l’art. 20a, al. 4, let. b, LTV.

(art. 12, al. 2, LTV)³⁹

¹ Une en­tre­prise peut re­fuser de trans­port­er une per­sonne qui:

a.

est en état d’ivresse ou sous l’ef­fet de stupéfi­ants;

b.

se com­porte de man­ière in­con­ven­ante;

c.

n’ob­serve pas les pre­scrip­tions sur l’util­isa­tion des moy­ens de trans­port ou sur le com­porte­ment du voy­ageur ou ne se con­forme pas aux in­jonc­tions du per­son­nel fondées sur celles-ci.

² Pour des rais­ons de sé­cur­ité, les en­fants peuvent être ex­clus de cer­tains modes de trans­port, qu’ils soi­ent ac­com­pag­nés ou non d’un adulte.

(art. 12, al. 2, LTV)

¹ En trafic rel­ev­ant de la con­ces­sion, l’en­tre­prise peut re­fuser de trans­port­er les per­sonnes équipées pour pratiquer un sport lor­sque les con­di­tions météoro­lo­giques sont dé­fa­vor­ables à la pratique de ce sport, not­am­ment en cas de risque d’ava­lanche.

² Le con­trat de trans­port peut stip­uler que l’en­tre­prise a le droit de re­fuser de trans­port­er une per­sonne souhait­ant pratiquer un sport et, en cas de ré­cidive et dans les cas graves, de lui re­tirer le titre de trans­port lor­sque, dans la ré­gion desser­vie par cette en­tre­prise, ladite per­sonne a mani­festement mis autrui en danger par son com­porte­ment im­mé­di­ate­ment av­ant led­it trans­port et qu’il y a lieu de sup­poser qu’elle con­tin­uera de le faire.

³ Il y a mise en danger d’autrui not­am­ment lor­sque la per­sonne con­cernée:

a.

a eu un com­porte­ment sans égard;

b.

a em­prunté une pente ex­posée aux ava­lanches;

c.

a en­fre­int les in­struc­tions et les sig­naux d’in­ter­dic­tion ser­vant à as­surer la sé­cur­ité;

d.

a re­fusé de suivre les in­jonc­tions des agents char­gés de la sur­veil­lance et du sauvetage.

(art. 8, al. 2, et 21b LTV)

¹ Lors d’un re­tard de plus de 60 minutes, l’in­dem­nisa­tion en trafic con­ces­sion­naire et en trans­port fer­rovi­aire in­ter­na­tion­al autor­isé s’élève à au moins 25 % du prix de trans­port payé et à au moins 50 % du prix de trans­port payé lors d’un re­tard de plus de 120 minutes.

² Les voy­ageurs qui pos­sèdent un abon­nement et qui subis­sent à plusieurs re­prises des re­tards pendant la péri­ode de valid­ité de l’abon­nement peuvent de­mander une in­dem­nisa­tion adéquate con­formé­ment aux con­di­tions d’in­dem­nisa­tion de l’en­tre­prise. Les en­tre­prises fix­ent les critères de défin­i­tion des re­tards et de cal­cul des in­dem­nisa­tions dans leurs con­di­tions d’in­dem­nisa­tion.

³ En règle générale, l’in­dem­nisa­tion est ver­sée dans les 30 jours qui suivent la présent­a­tion de la de­mande d’in­dem­nisa­tion. Elle peut être re­mise sous forme de bons d’achat ou d’autres presta­tions si leurs con­di­tions sont souples, not­am­ment en ce qui con­cerne la durée de valid­ité et la des­tin­a­tion. Les voy­ageurs peuvent ex­i­ger que l’in­dem­nisa­tion leur soit ver­sée en ar­gent.

⁴ Les en­tre­prises peuvent fix­er un mont­ant au-des­sous duquel il n’est pas ver­sé d’in­dem­nisa­tion. Ce mont­ant ne peut pas dé­pass­er 5 francs.

⁵ N’ont pas droit à une in­dem­nisa­tion les voy­ageurs qui:

a.

ont été in­formés d’un re­tard av­ant l’achat du titre de trans­port, ou

b.

at­teignent leur des­tin­a­tion avec 60 minutes de re­tard ou moins.

⁶ Une in­dem­nisa­tion ne peut être exigée pour les re­tards en trafic con­ces­sion­naire ef­fec­tué au moy­en d’in­stall­a­tions à câbles ou de bat­eaux.

(art. 8, al. 2, et 21c LTV)

¹ En cas de re­tard au dé­part ou à l’ar­rivée en trafic con­ces­sion­naire et en trans­port in­ter­na­tion­al fer­rovi­aire autor­isé, l’en­tre­prise in­forme im­mé­di­ate­ment les voy­ageurs de la situ­ation ain­si que de l’heure de dé­part ou d’ar­rivée es­timée.

² En cas de re­tard de plus de 60 minutes, il y a lieu de pro­poser aux voy­ageurs les presta­tions gra­tu­ites suivantes:

a.

nour­rit­ure dans une mesure en adéqua­tion avec le temps d’at­tente s’ils sont dispon­ibles dans le véhicule ou dans la sta­tion ou liv­rables dans une mesure rais­on­nable;

b.

héberge­ment ap­pro­prié, trans­fert com­pris, dans un hôtel ou un autre lo­ge­ment, si un sé­jour d’une ou plusieurs nu­its s’im­pose et que l’héberge­ment est réal­is­able.

³ Si le train est blo­qué en pleine voie ou si le voy­age ne peut se pour­suivre pour d’autres rais­ons, l’en­tre­prise or­gan­ise aus­si rap­idement que pos­sible le trans­port des voy­ageurs vers un lieu de dé­part de re­change ou vers le lieu de des­tin­a­tion de la course.

(art. 8, al. 2, LTV)

¹ Si une en­tre­prise de trans­port in­ter­na­tion­al par bus de ligne doit s’at­tendre dans une mesure rais­on­nable à ce que le dé­part d’un bus de ligne soit an­nulé, re­tardé d’au moins 120 minutes ou que la course soit sur­réser­vée, elle pro­pose im­mé­di­ate­ment aux voy­ageurs le choix entre les pos­sib­il­ités suivantes:

a.

voy­age dès que pos­sible vers la des­tin­a­tion in­diquée dans le con­trat de trans­port, sans sup­plé­ment et à des con­di­tions com­par­ables à celles in­diquées dans le con­trat de trans­port, ou

b.

rem­bourse­ment du prix de trans­port et, le cas échéant, re­tour gra­tu­it par bus dès que pos­sible au lieu de dé­part in­diqué dans le con­trat de trans­port.

² Si l’en­tre­prise ne pro­pose pas ce choix, les voy­ageurs ont droit à une in­dem­nisa­tion à hauteur de 150 % du prix du trans­port. L’en­tre­prise verse l’in­dem­nisa­tion dans le délai d’un mois après l’ex­er­cice du droit.

³ Si un bus de ligne tombe en panne dur­ant la course, l’en­tre­prise doit pro­poser le trans­port de l’en­droit où se trouve le véhicule en panne au lieu de des­tin­a­tion in­diqué dans le con­trat de trans­port ou à un en­droit à partir duquel le voy­age vers ce lieu de des­tin­a­tion est pos­sible.

⁴ Si une course est an­nulée ou si son dé­part est re­tardé d’au moins 120 minutes, les voy­ageurs ont le droit d’ex­i­ger la pour­suite du voy­age avec une autre course ou par un autre it­inéraire ou le rem­bourse­ment du prix du trans­port par l’en­tre­prise.

⁵ L’en­tre­prise rem­bourse le prix du trans­port dans les 14 jours qui suivent l’ex­er­cice du droit au rem­bourse­ment. Elle rem­bourse l’in­té­gral­ité du prix de trans­port si ce derni­er est devenu inutile pour la réal­isa­tion de l’ob­jec­tif ini­tial du voy­ageur. Les coûts des abon­ne­ments sont rem­boursés au pro­rata. Le rem­bourse­ment se fait en ar­gent à moins que les voy­ageurs ac­ceptent une autre forme de rem­bourse­ment.

(Art. 8, al. 2, LTV)

En cas d’ac­ci­dent lors d’un trans­port par bus de ligne in­ter­na­tion­al, l’en­tre­prise fournit une as­sist­ance ap­pro­priée et pro­por­tion­née port­ant sur les be­soins con­crets im­mé­di­ats des pas­sagers à la suite de l’ac­ci­dent. Cette as­sist­ance en­globe, si né­ces­saire, l’héberge­ment, la nour­rit­ure, les vête­ments, le trans­port et la dis­pens­a­tion des premi­ers secours. Pour chaque pas­sager, l’en­tre­prise peut lim­iter le coût total de l’héberge­ment à un mont­ant de 100 francs par nu­it et pour deux nu­its au plus.

(Art. 8, al. 2, LTV)

En cas d’an­nu­la­tion de la course ou de dé­part re­tardé de plus de 90 minutes pour un voy­age en trans­port in­ter­na­tion­al par bus de ligne dont la durée prévue dé­passe trois heures, l’en­tre­prise of­fre gra­tu­ite­ment aux pas­sagers:

a.

de la nour­rit­ure en quant­ité ap­pro­priée compte tenu du délai d’at­tente, pour autant qu’il y en ait à bord du bus ou dans la sta­tion ou qu’ils puis­sent rais­on­nable­ment être livrés;

b.

une chambre d’hôtel ou une autre forme d’héberge­ment ain­si qu’une aide pour as­surer le trans­port entre la sta­tion et le lieu d’héberge­ment si un sé­jour d’une nu­it ou plus s’avère né­ces­saire. Pour chaque pas­sager, l’en­tre­prise peut lim­iter le coût total de l’héberge­ment à un mont­ant de 100 francs par nu­it et pour deux nu­its au plus.

(Art. 44a LTV)

L’avance en cas de décès est d’au moins 40 000 francs par voy­ageur.

(art. 23, al. 1, LTV)

Les tarifs fix­ent les ob­jets qui peuvent être em­portés comme ba­gages à main.

(art. 23, al. 1, LTV)

¹ Sont ex­clus comme ba­gages à main:

a.⁴⁶

les matières et les ob­jets dont le trans­port est in­ter­dit, not­am­ment par l’or­don­nance du 29 novembre 2002 re­l­at­ive au trans­port des marchand­ises dangereuses par route (SDR)⁴⁷;

b.

les ob­jets qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions de masse, de volume et d’em­ballage fixées dans les tarifs;

c.

les an­imaux vivants, sous réserve de l’al. 3;

d.

les ob­jets de nature à in­com­mod­er les voy­ageurs ou à caus­er un dom­mage.

² S’il est sup­posé qu’un ba­gage à main con­tient des ob­jets ex­clus du trans­port, l’en­tre­prise a le droit de véri­fi­er le con­tenu du col­is en présence du voy­ageur.

³ Les tarifs fix­ent les con­di­tions d’ad­mis­sion des chi­ens et des petits an­imaux ap­privoisés. Ils in­diquent si et pour quels an­imaux le trans­port est pay­ant.

¹ Sont ex­clus comme ba­gages:

a.⁴⁸

les matières et les ob­jets dont le trans­port est in­ter­dit, not­am­ment par la SDR⁴⁹;

b.

les ob­jets qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions de masse, de volume et d’em­ballage fixées dans les tarifs;

c.

les an­imaux vivants.

² S’il est sup­posé qu’un ba­gage con­tient des ob­jets ex­clus du trans­port, l’en­tre­prise a le droit de véri­fi­er le con­tenu dudit ba­gage.

¹ En trafic rel­ev­ant de la con­ces­sion, le trans­port de ba­gages est as­suré par la pre­mière course ap­pro­priée qui suit l’en­re­gis­trement ou un trans­bor­de­ment.

² L’en­tre­prise peut ex­clure le trans­port des ba­gages de cer­taines courses.

(art. 8, al. 2)⁵⁰

¹ En trafic trans­front­ali­er par bus de ligne sou­mis à autor­isa­tion fédérale, les ba­gages à main et les ba­gages ne sont trans­portés que si les voy­ageurs auxquels ils ap­par­tiennent par­ti­cipent au voy­age.

² Le pas­sager reçoit un doc­u­ment de trans­port qui doit per­mettre une iden­ti­fic­a­tion uni­voque de chaque ba­gage et con­tenir le nom et l’ad­resse de l’en­tre­prise.

³ Le trans­port de ba­gages dans le com­par­ti­ment voy­ageurs est in­ter­dit. Le com­par­ti­ment à ba­gages trans­porte unique­ment des ba­gages.

⁴ Chaque pas­sager a droit au trans­port d’au moins un ba­gage de volume et de poids ap­pro­priés.

⁵ Les ba­gages men­tion­nés à l’art. 64, al. 1, let. a et c, sont ex­clus du trans­port. Le con­trôle des ba­gages se fait selon l’art. 64, al. 2.

⁶ En cas d’ac­ci­dent lors d’un trans­port in­ter­na­tion­al par bus de ligne, les voy­ageurs dont le ba­gage est perdu ou en­dom­magé peuvent prétendre à un dé­dom­mage­ment. L’en­tre­prise dé­dom­mage le lésé ex­clus­ive­ment:

a.

du dom­mage prouvé à con­cur­rence de 2000 francs max­im­um par ba­gage, et

b.

du prix de trans­port, des droits de dou­ane et des autres mont­ants que le voy­ageur a payés pour le trans­port du ba­gage perdu.⁵¹

(art. 26, al. 3, LTV)

¹ En trafic rel­ev­ant de la con­ces­sion, un ba­gage re­mis av­ant 19 h 00 doit pouvoir être re­tiré le sur­len­de­main à partir de 9 h 00.

² Un ba­gage re­mis après 19 h 00 est con­sidéré comme re­mis le jour suivant.

¹ La liv­rais­on du ba­gage a lieu contre re­mise de l’at­test­a­tion de droit et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent l’en­voi.

² L’en­tre­prise véri­fie si la per­sonne a qual­ité pour pren­dre liv­rais­on du ba­gage si l’at­test­a­tion n’est pas présentée. Elle peut ex­i­ger une sûreté.

(art. 26, al. 3, LTV)

En trafic rel­ev­ant de la con­ces­sion, le délai d’en­lève­ment est fixé dans les tarifs.

(art. 26, al. 3 et sec­tion 9, LTV)

¹ En trafic rel­ev­ant de la con­ces­sion, les ba­gages en souf­france peuvent être ven­dus trois mois après ex­pir­a­tion du délai d’en­lève­ment.

² Un ba­gage peut être vendu im­mé­di­ate­ment après ex­pir­a­tion du délai d’en­lève­ment si son con­tenu est mani­festement périss­able ou si sa valeur ne couvre pas les frais de dépôt.

³ L’ay­ant droit est averti de la vente au moins cinq jours à l’avance, si la nature de la marchand­ise le per­met.

⁴ L’en­tre­prise a les droits et les ob­lig­a­tions du man­dataire de l’ay­ant droit. Elle ré­pond des dom­mages à con­cur­rence de la valeur du ba­gage.

(art. 27 et sec­tion 9 LTV)

¹ En trafic rel­ev­ant de la con­ces­sion, le ba­gage est con­sidéré comme perdu s’il n’est pas livré ou tenu à dis­pos­i­tion dans les quat­orze jours qui suivent l’ex­pir­a­tion du délai de liv­rais­on.

² Si le ba­gage n’est pas livré, l’ay­ant droit peut ex­i­ger que le mo­ment où il a de­mandé la liv­rais­on soit con­signé dans une at­test­a­tion.

³ En cas de perte totale ou parti­elle du ba­gage, l’en­tre­prise dé­dom­mage le lésé ex­clus­ive­ment:

a.

du dom­mage prouvé à con­cur­rence de 2000 francs par col­is ou de 10 000 francs par en­voi; et

b.

du prix de trans­port, des droits de dou­ane et des autres mont­ants que le voy­ageur a payés pour le trans­port du ba­gage perdu.

(art. 27 et sec­tion 9 LTV)

¹ En trafic rel­ev­ant de la con­ces­sion, si le ba­gage réputé perdu est ret­rouvé dans l’an­née qui suit la de­mande de liv­rais­on, l’en­tre­prise en avise l’ay­ant droit.

² Dans les 30 jours qui suivent la ré­cep­tion de cet avis, l’ay­ant droit peut de­mander que le ba­gage lui soit livré sans frais à une sta­tion suisse. Dans ce cas, il a droit à une in­dem­nité pour re­tard de liv­rais­on. Il doit toute­fois restituer l’in­dem­nité reçue pour la perte, dé­duc­tion faite des frais com­pris dans cette in­dem­nité con­formé­ment à l’art. 71, al. 3, let. b.

³ L’en­tre­prise dis­pose du ba­gage non réclamé ou ret­rouvé hors délai.

(art. 27 et sec­tion 9 LTV)

¹ En trafic rel­ev­ant de la con­ces­sion, l’en­tre­prise dresse un procès-verbal:

a.

lor­squ’elle dé­couvre ou présume une av­ar­ie ou une perte parti­elle;

b.

lor­sque l’ay­ant droit allègue une av­ar­ie ou une perte parti­elle soit à la liv­rais­on, soit en cas de dom­mages non ap­par­ents, au plus tard trois jours après la liv­rais­on.

² Le procès-verbal in­dique la masse et l’état du ba­gage et, dans la mesure du pos­sible, l’im­port­ance du dom­mage, sa cause et le mo­ment où il s’est produit. Dans la mesure du pos­sible, il est ét­abli en présence de l’ay­ant droit.

³ Une copie du procès-verbal est re­mise gra­tu­ite­ment à l’ay­ant droit. Ce­lui-ci peut ex­i­ger une con­stata­tion ju­di­ci­aire.

⁴ Si le ba­gage est en­dom­magé, l’en­tre­prise doit pay­er une in­dem­nité cor­res­pond­ant au dom­mage prouvé.

⁵ L’in­dem­nité ne peut toute­fois ex­céder:

a.

en cas d’av­ar­ie totale, le mont­ant qu’elle aurait at­teint en cas de perte totale;

b.

en cas d’av­ar­ie parti­elle, le mont­ant qu’elle aurait at­teint en cas de perte de la partie dé­pré­ciée.

(art. 27 LTV)

¹ En cas de re­tard de liv­rais­on en trafic rel­ev­ant de la con­ces­sion, l’en­tre­prise doit pay­er une in­dem­nité équi­val­ant au dom­mage prouvé mais au plus 200 francs par per­sonne et par péri­ode in­di­vis­ible de 24 heures à compt­er de la de­mande de liv­rais­on et pour quat­orze jours au plus.

² Cette in­dem­nité se cu­mule avec l’in­dem­nité due pour perte ou av­ar­ie parti­elle si le dom­mage ne ré­sulte pas du re­tard. Dans ce cas, l’in­dem­nité totale ne peut cepend­ant ex­céder celle due en cas de perte totale.

³ L’in­dem­nité due en cas de re­tard de liv­rais­on n’est pas ver­sée si une in­dem­nité pour perte totale est payée.

(art. 27, al. 3, 2^e phrase, LTV)

En trafic rel­ev­ant de la con­ces­sion, le dom­mage n’est pas présumé ré­sul­ter du trans­port si:

a.

la nature du ba­gage l’ex­pose au bris, à la rouille, à la détéri­or­a­tion in­terne, au gel, à la chaleur, à la des­sic­ca­tion ou à la dis­per­sion;

b.

l’em­ballage manque ou est dé­fec­tueux;

c.

l’ex­péditeur a ef­fec­tué le chargement, le trans­bor­de­ment ou le déchargement;

d.

le dom­mage a pu être causé par l’ex­écu­tion des opéra­tions exigées par les dou­anes, la po­lice ou d’autres autor­ités;

e.

l’ex­péditeur n’a pas ob­ser­vé une con­di­tion d’ad­mis­sion au trans­port du ba­gage.

(art. 27 LTV)

¹ L’en­tre­prise ré­pond des véhicules à moteur ac­com­pag­nés qu’elle a ad­mis au trans­port à con­cur­rence de 8 000 francs par véhicule.

² En cas de re­tard de liv­rais­on, l’in­dem­nité ne peut pas ex­céder le prix de trans­port.

³ L’en­tre­prise n’est pas re­spons­able des dom­mages causés aux ob­jets lais­sés sur le véhicule ou de la perte de ceux-ci. Pour les ob­jets lais­sés à bord du véhicule, elle ne ré­pond que du dom­mage ou de la perte causés par sa faute.

¹ Quiconque trouve un ob­jet perdu sur le do­maine d’une en­tre­prise ou à bord d’un véhicule est tenu de le re­mettre sans re­tard au per­son­nel.

² L’en­tre­prise est con­sidérée comme ay­ant trouvé l’ob­jet, mais ne peut réclamer aucune ré­com­pense.

³ Elle doit aviser le pro­priétaire, si elle le con­naît, et garder l’ob­jet trouvé avec le soin né­ces­saire.

⁴ Elle peut vendre aux en­chères l’ob­jet trouvé après trois mois. La vente doit faire l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion. Toute­fois, un ob­jet trouvé dont la valeur du jour ne dé­passe pas 50 francs peut être mis aux en­chères ou vendu de gré à gré après un mois. Le prix de la vente re­m­place l’ob­jet.

⁵ Les ob­jets dont la garde est dis­pen­dieuse ou qui sont périss­ables peuvent être ven­dus sans délai. Le prix de vente re­m­place l’ob­jet.

(art. 52 LTV)

¹ Les en­tre­prises doivent fournir à l’OFT des ren­sei­gne­ments sur leur ex­ploit­a­tion afin qu’il puisse ac­com­plir ses tâches. Elles doivent ét­ab­lir les doc­u­ments fin­an­ci­ers et stat­istiques d’après les dir­ect­ives de l’OFT et les lui sou­mettre.

² Elles doivent ac­cueil­lir gra­tu­ite­ment les col­lab­or­at­eurs de l’OFT à bord des véhicules à des fins of­fi­ci­elles et leur don­ner ac­cès à tout mo­ment aux in­stall­a­tions, aux équipe­ments et aux véhicules.

³ Elles autoris­ent les con­trôles des­tinés à con­stater l’ex­écu­tion régle­mentaire des trans­ports, not­am­ment les temps de con­duite et de re­pos des con­duc­teurs. Les con­trôleurs peuvent not­am­ment:

a.

ex­am­iner les livres et autres doc­u­ments com­mer­ci­aux de l’en­tre­prise;

b.

ef­fec­tuer sur place des cop­ies ou des ex­traits des livres et des doc­u­ments.

⁴ Si l’ex­ploit­a­tion doit être in­ter­rompue en rais­on d’événe­ments im­prévus, not­am­ment de phénomènes naturels ou d’ac­ci­dents, l’en­tre­prise en in­forme im­mé­di­ate­ment l’OFT ain­si que les cli­ents con­cernés.

⁵ Au sur­plus, l’or­don­nance du 28 juin 2000 sur les en­quêtes en cas d’ac­ci­dent des trans­ports pub­lics⁵² est ap­plic­able.

(Art. 52 LTV)

L’OFT pub­lie tous les deux ans un rap­port sur l’ap­plic­a­tion des art. 52a, 55b, 61b à 61d et 66 au cours des deux an­nées civiles précédentes. Le rap­port con­tient not­am­ment des stat­istiques sur les re­cours et les sanc­tions ap­pli­quées.

(art. 53 LTV)

¹ À des fins de plani­fic­a­tion du trafic, l’OFT peut de­mander aux en­tre­prises les don­nées suivantes re­l­at­ives aux lignes, sec­tions de ligne et zones:

a.

les nombres de pas­sagers du trafic journ­ali­er moy­en, du trafic aux jours ouv­rables moy­en, des heures de pointe du mat­in pour chaque dir­ec­tion, des heures de pointe du soir pour chaque dir­ec­tion;

b.

les taux d’oc­cu­pa­tion;

c.

les lieux de dé­part et de des­tin­a­tion des voy­ageurs;

d.

le nombre de courses;

e.

les types de véhicules;

f.

la ré­par­ti­tion géo­graph­ique des abon­ne­ments.

² Ces don­nées peuvent égale­ment être util­isées par d’autres of­fices de la Con­fédéra­tion et des can­tons pour leurs pro­pres études et stat­istiques.

¹ Le réper­toire des con­ces­sions et des autor­isa­tions de la Con­fédéra­tion et les réper­toires des autor­isa­tions can­tonales sont pub­lics.

² Les réper­toires con­tiennent le nom et l’ad­resse des con­ces­sion­naires et des tit­u­laires de l’autor­isa­tion, le con­tenu et la durée de la con­ces­sion ou de l’auto­risa­tion.

¹ Si l’OFT con­state des in­frac­tions répétées à la ré­gale du trans­port de voy­ageurs ou aux dis­pos­i­tions de la con­ces­sion ou de l’autor­isa­tion, il donne à l’en­tre­prise un délai pour s’ac­quit­ter de ses ob­lig­a­tions sous peine de sanc­tions ad­min­is­trat­ives si elle n’ob­tem­père pas.

² Il peut or­don­ner des sanc­tions ad­min­is­trat­ives si:

a.

en l’ab­sence de celles-ci, il faut s’at­tendre à ce que les dis­pos­i­tions ap­plic­ables ne soi­ent pas re­spectées; ou

b.

les dis­pos­i­tions ap­plic­ables ont été en­fre­intes grave­ment ou à plusieurs re­prises.

³ Il peut not­am­ment:

a.

in­ter­dire l’en­trée de véhicules en Suisse;

b.

in­ter­dire aux véhicules de pour­suivre leur route,

c.

in­ter­dire la prise en charge de pas­sagers.

⁴ Si, en sus, la sé­cur­ité des trans­ports est mise en danger, il peut saisir des véhicules.

Les or­don­nances suivantes sont ab­ro­gées:

1.

or­don­nance du 25 novembre 1998 sur les con­ces­sions pour le trans­port des voy­ageurs⁵⁴;

2.

or­don­nance du 5 novembre 1986 sur le trans­port pub­lic⁵⁵.

...⁵⁶

¹ Les con­ces­sions et les autor­isa­tions en vi­gueur con­tin­u­ent à avoir ef­fet. La présente or­don­nance est ap­plic­able en cas de ren­ou­velle­ment, de trans­fert, de modi­fic­a­tion, de re­trait ou de ré­voca­tion.

² Les procé­dures de de­mande de con­ces­sion et d’autor­isa­tion pendantes à la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont ré­gies par les dis­pos­i­tions en vi­gueur au mo­ment de la présent­a­tion de la de­mande, à l’ex­cep­tion des trans­ferts d’aéro­port selon l’art. 6, let. e. Pour ceux-ci, la procé­dure est ré­gie par la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2010.