Section 2 Établissement de l’horaire |
Art. 3 Déroulement de la procédure
1 La procédure d’établissement de l’horaire comprend les phases suivantes:
2 L’OFT règle les modalités et fixe les délais. 2 Nouvelle expression en vigueur depuis le 1er juil. 2020, ne concerne que le texte italien (RO 2020 1915). |
Art. 4 Projet de trafic longues distances
1 Les entreprises concernées établissent un projet concerté de trafic longues distances, lequel servira de base pour la planification de l’offre donnant droit à une indemnisation et pour l’élaboration du projet d’horaire. Elles le présentent à l’OFT, à la Direction générale des douanes et aux cantons. 2 Le projet de trafic longues distances concerne le trafic suisse longues distances et le trafic international. 3 La Direction générale des douanes se prononce sur le trafic transfrontalier. 4 L’OFT et les cantons peuvent soumettre aux entreprises des demandes motivées de modification du projet de trafic longues distances. 5 Les entreprises se prononcent sur les demandes de modification. Si elles ne peuvent pas les prendre en considération, elles doivent justifier leur refus. |
Art. 5 Projet d’horaire 4
Une fois que les commanditaires ont décidé quelles offres retenir dans l’horaire et que le service d’attribution des sillons a attribué provisoirement les sillons selon l’OARF5, les entreprises établissent un projet d’horaire pour les lignes du trafic régional et du trafic longues distances. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915). |
Art. 6 Horaire définitif
Lorsque les sillons sont attribués définitivement sur la base de l’OARF6, les entreprises établissent l’horaire définitif. Celui-ci est contraignant sous réserve de l’art. 11. |
Art. 8 Coordination
1 Les entreprises coordonnent en permanence leurs horaires les unes avec les autres et veillent à garantir les correspondances. 2 Avant d’établir le projet d’horaire, elles ajustent leurs horaires sur la base des instructions des commanditaires et des requêtes de l’OFT, des cantons et de la Direction générale des douanes. |
Section 4 Modifications de l’horaire, interruptions d’exploitation |
Art. 11 Modification de l’horaire pendant la durée de validité
1 L’horaire peut être modifié lorsqu’il se produit des circonstances qui étaient imprévisibles au moment de son élaboration. 2 Une entreprise qui a l’intention de modifier son horaire est tenue de présenter le projet de modification à l’OFT au moins huit semaines avant l’entrée en vigueur prévue et informer les cantons concernés. Si la modification concerne le trafic transfrontalier, elle en informe aussi la Direction générale des douanes. Il y a lieu de justifier la modification. 3 Les modifications qui concernent des prestations commandées sur la base de l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs7 ou qui leur portent atteinte ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord des commanditaires. 4 Les entreprises publient les modifications au moins deux semaines avant leur mise en application, de manière à informer un nombre de clients aussi grand que possible. Elles corrigent à temps les horaires affichés aux emplacements des arrêts. |
Art. 12 Interruptions d’exploitation
1 Les entreprises sont tenues d’annoncer au moins quatre semaines à l’avance toute interruption d’exploitation ne figurant pas dans l’horaire, à la fois à l’OFT, aux cantons concernés et aux entreprises assurant les correspondances. Elles indiquent la cause et la durée prévisible de l’interruption, mais aussi les mesures prises pour établir des liaisons provisoires. 2 Les interruptions d’exploitation prévisibles doivent faire l’objet d’une publication officielle, sauf lorsque les correspondances et la desserte de tous les arrêts restent garanties. 3 Les interruptions d’exploitation imprévues, notamment en cas de catastrophe naturelle ou d’accident, doivent être annoncées immédiatement aux entreprises assurant les correspondances. Il y a lieu, simultanément, d’informer le public et d’annoncer les mesures de substitution qui ont été prises. 4 La reprise de l’exploitation doit être annoncée à l’OFT, aux cantons concernés et aux entreprises assurant les correspondances. Il y a lieu d’informer simultanément le public. |
Section 5 Dispositions finales |