Ordonnance
sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs
(OITRV)

La présente or­don­nance règle:

a.

l’in­dem­nisa­tion des coûts non couverts des of­fres du trafic ré­gion­al de voy­ageurs que la Con­fédéra­tion et les can­tons com­mandent en­semble et la procé­dure de com­mande;

a^bis.⁵

les parts à vers­er par les can­tons et la Con­fédéra­tion au titre de l’in­dem­nisa­tion des of­fres du trafic ré­gion­al de voy­ageurs qu’ils com­mandent en­semble;

b.⁶

la com­mande, par la Con­fédéra­tion, les can­tons ou les com­munes, d’autres of­fres, d’améli­or­a­tions d’of­fres et de fa­cil­ités tari­faires;

c.

l’oc­troi d’aides fin­an­cières.

¹ Les en­tre­prises peuvent ob­tenir des in­dem­nités et des aides fin­an­cières selon les art. 28 à 31c LTV si elles trans­portent des per­sonnes dans le ser­vice de ligne, dans le ser­vice con­di­tion­nel ou lors de courses as­similées au ser­vice de ligne sur la base d’une con­ces­sion con­formé­ment à l’art. 6 LTV, d’une autor­isa­tion con­formé­ment à l’art. 8 LTV ou d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale.

² Les en­tre­prises qui as­sument, sur la base d’un con­trat, des tâches in­dis­pens­ables aux activ­ités citées à l’al. 1 peuvent égale­ment béné­fi­ci­er d’aides fin­an­cières selon l’art. 31 LTV.

Le trafic loc­al qui est ex­clu des presta­tions fédérales con­formé­ment à l’art. 28, al. 2, LTV com­prend des lignes ser­vant à la desserte ca­pil­laire des loc­al­ités. Une ligne sert à cette desserte lor­sque les ar­rêts se trouvent, en règle générale, à moins de 1,5 km du point de li­ais­on le plus proche avec le réseau supérieur des trans­ports pub­lics et que la dis­tance entre les ar­rêts est courte.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

trafic ré­gion­al de voy­ageurs: le trans­port de voy­ageurs à l’in­térieur d’une ré­gion, y com­pris la desserte de base de loc­al­ités, ain­si que le trans­port de voy­ageurs entre une ré­gion et des ré­gions voisines, même étrangères;

b.

ligne: toutes les courses inin­ter­rompues ay­ant les mêmes points de dé­part et d’ar­rivée, y com­pris les courses de ren­fort, du mat­in et du soir sur des sec­tions de ligne; les points de jonc­tion et les points auxquels la fonc­tion de desserte se mod­i­fie sont égale­ment con­sidérés comme points de dé­part et d’ar­rivée; les lignes qui suivent le même it­inéraire mais qui ont des fonc­tions de desserte différentes sont con­sidérées comme des lignes différentes.

¹ Les in­dem­nités du trafic ré­gion­al de voy­ageurs sont ver­sées pour chaque ligne sé­paré­ment.

² L’ampleur de l’of­fre com­mandée est définie en premi­er lieu en fonc­tion de la de­mande.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons in­dem­nisent en­semble une of­fre du trafic ré­gion­al de voy­ageurs:

a.

si la ligne a une fonc­tion de desserte con­formé­ment à l’art. 5 de l’or­don­nance du 4 novembre 2009 sur le trans­port de voy­ageurs (OTV)⁸;

b.

si la ligne re­lie des loc­al­ités ou parties de loc­al­ités non en­core desser­vies (desserte mul­tiple), à moins qu’elle n’as­sure une li­ais­on sup­plé­mentaire im­port­ante;

c.

si l’of­fre d’une sec­tion de ligne située à l’étranger sert sur­tout au trafic suisse;

d.

si la ligne est ex­ploitée toute l’an­née;

e.

si la ligne présente une rent­ab­il­ité min­i­male;

f.

si les pre­scrip­tions des com­man­ditaires con­cernant la qual­ité et la sé­cur­ité de l’of­fre de trans­port et le stat­ut des em­ployés sont re­spectées;

g.

si le ser­vice dir­ect selon l’art. 16 LTV est as­suré, et

h.⁹

si l’of­fre fait l’ob­jet d’une con­ces­sion, d’une autor­isa­tion ou d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale.

² Pour as­surer la fonc­tion de desserte sur leur ter­ritoire, les can­tons peuvent fix­er le nombre min­im­al d’hab­it­ants per­man­ents d’une loc­al­ité à un niveau plus élevé que ce­lui prévu à l’art. 5, al. 2, OTV.

³ L’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) fixe les con­di­tions de la rent­ab­il­ité min­i­male des lignes dans des dir­ect­ives; pour ce faire, il tient compte des be­soins liés au dévelop­pe­ment économique des ré­gions dé­fa­vor­isées du pays et des in­dices visés à l’art. 20. Les con­di­tions sont véri­fiées péri­od­ique­ment et ad­aptées aux cir­con­stances ac­tuelles.

⁴ Après avoir en­tendu les can­tons, l’OFT dé­cide si les con­di­tions de l’in­dem­nisa­tion com­mune d’une ligne sont re­m­plies. Dans des cas ex­cep­tion­nels motivés, l’OFT peut ap­prouver l’in­dem­nisa­tion com­mune d’une ligne même si les con­di­tions visées à l’al. 1 ne sont pas toutes re­m­plies.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons com­mandent l’of­fre en­semble en se fond­ant sur la de­mande.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons as­surent une desserte min­i­male de quatre paires de courses si la de­mande moy­enne sur la sec­tion la moins fréquentée d’une ligne at­teint au moins 32 per­sonnes par jour.

³ Une of­fre de 18 paires de courses à la ca­dence ho­raire in­té­grale doit être fournie si la de­mande moy­enne sur la sec­tion la plus fréquentée d’une ligne dé­passe 500 per­sonnes par jour.

⁴ L’of­fre peut être étoffée au-delà de la ca­dence ho­raire lor­sque:

a.

des rais­ons de ca­pa­cité l’ex­i­gent et que le taux d’util­isa­tion est suf­f­is­ant;

b.

les ob­jec­tifs de l’amén­age­ment du ter­ritoire ou de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement l’ex­i­gent, not­am­ment lor­squ’il est pos­sible d’ac­quérir ain­si d’im­port­ants marchés sup­plé­mentaires.

⁵ Il est pos­sible de déro­ger à l’ampleur de l’of­fre prévue par les al. 2 à 4 lor­sque les con­di­tions générales de l’ex­ploit­a­tion et les coûts de la ligne le jus­ti­fi­ent.

⁶ Pour les in­stall­a­tions de trans­port à câbles, les courses sur ap­pel, les ser­vices con­di­tion­nels, les courses col­lect­ives ou les in­stall­a­tions à ser­vice auto­matique, la Con­fédéra­tion et les can­tons com­mandent l’of­fre sur la base des heures d’ex­ploit­a­tion, compte tenu des con­di­tions de pro­duc­tion et des coûts.

⁷ La Con­fédéra­tion n’in­dem­nise pas l’of­fre dé­passant l’éten­due définie aux al. 2 à 6.

⁸ La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent con­venir d’une in­dem­nité for­faitaire avec une en­tre­prise de trans­port dans les cas suivants:

a.

il s’agit d’amén­ager une nou­velle ligne;

b.

une con­ven­tion d’ad­ju­dic­a­tion ou d’ob­jec­tifs a été con­clue, ou

c.

les pouvoirs pub­lics en re­tirent un av­ant­age pour d’autres rais­ons.¹⁰

¹ La de­mande est cal­culée sur la base de la charge en sec­tion dur­ant la péri­ode de trans­port du lundi au vendredi. L’OFT peut ad­mettre des ex­cep­tions dans des cas par­ticuli­ers.

² La charge en sec­tion est définie par le total des voy­ageurs trans­portés sur la sec­tion dans les deux sens du lundi au vendredi au cours d’une an­née, di­visé par la somme des jours de trans­port dans la péri­ode cor­res­pond­ante.

¹ L’OFT crée un sys­tème na­tion­al pour mesur­er la qual­ité de l’of­fre et des presta­tions des en­tre­prises du trafic ré­gion­al de voy­ageurs. Il as­socie les can­tons et les en­tre­prises de trans­port à cette mesure.

² Les com­man­ditaires peuvent ex­i­ger des en­tre­prises de trans­port qu’elles mesur­ent, évalu­ent et doc­u­mentent la qual­ité de l’of­fre et des presta­tions du trafic ré­gion­al de voy­ageurs et, le cas échéant, qu’elles les améliorent dans le cadre de la con­ven­tion d’of­fre.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à ce que les ser­vices de trans­port de même valeur soi­ent of­ferts dans tout le pays à des prix com­par­ables. Les coûts de pro­duc­tion plus élevés dans les ré­gions dé­fa­vor­isées du point de vue géo­graph­ique ou pour d’autres rais­ons ne doivent pas en­traîn­er une hausse sens­ible des tarifs.

² Les en­tre­prises de trans­port peuvent of­frir aux in­digènes des tarifs ré­duits jusqu’à con­cur­rence des tarifs pratiqués précé­dem­ment et en ac­cord avec la Con­fédéra­tion et les can­tons.

¹ La procé­dure de com­mande est ex­écutée pour une péri­ode d’ho­raire; celle-ci dure en général deux ans.

² L’OFT in­forme les can­tons et les en­tre­prises de trans­port des délais pour les différentes étapes de la procé­dure de com­mande. Il prend dû­ment en con­sidéra­tion le temps né­ces­saire pour les procé­dures de dé­cision can­tonales.

³ L’OFT et les can­tons veil­lent à co­or­don­ner les procé­dures re­l­at­ives aux ho­raires et aux com­mandes. Les can­tons con­sul­tent les in­téressés lors de la procé­dure de com­mande et tiennent dû­ment compte de leurs pro­pos­i­tions.

¹ L’OFT et les can­tons ex­écutent la procé­dure de com­mande en com­mun. Ils co­or­donnent leurs activ­ités.

² Pour chaque ligne, les com­man­ditaires s’en­tend­ent sur un can­ton qui di­rige la procé­dure de com­mande. Si les can­tons ne par­vi­ennent pas à se mettre d’ac­cord, la dé­cision re­vi­ent à l’OFT.

³ Les can­tons di­ri­gent la procé­dure not­am­ment en ce qui con­cerne la défin­i­tion de l’of­fre de trans­port, l’ex­a­men des of­fres des en­tre­prises et les né­go­ci­ations avec ces dernières ain­si que la défin­i­tion et la véri­fic­a­tion de la qual­ité des presta­tions.

⁴ L’OFT of­fre son sou­tien aux can­tons lors de l’ex­a­men des of­fres, not­am­ment en procéd­ant à des com­parais­ons des in­dices. Il veille à l’échange d’in­form­a­tions an­onymisées entre les can­tons dans la mesure où elles sont im­port­antes pour l’ex­a­men des of­fres.

⁵ Lors de la com­mande, il veille à la co­ordin­a­tion générale des trans­ports pub­lics.

La Con­fédéra­tion, les can­tons et les en­tre­prises de trans­port créent des or­gan­isa­tions adéquates pour co­or­don­ner à temps les of­fres sur le plan ré­gion­al, pour veiller à leur in­té­gra­tion dans le trafic d’or­dre supérieur et pour traiter les autres ques­tions liées à la procé­dure de com­mande. Ils en­tre­tiennent, en de­hors de la procé­dure de com­mande égale­ment, des con­tacts per­man­ents con­cernant le dévelop­pe­ment des of­fres. Les autres in­téressés doivent être pris en compte de man­ière ap­pro­priée.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les moy­ens fin­an­ci­ers des­tinés au trafic ré­gion­al de voy­ageurs:

a.

dans le pro­jet de budget an­nuel;

b.¹¹

dans le pla­fond de dépenses con­formé­ment à l’art. 30a LTV.

² L’OFT oc­troie les fonds aux can­tons en fonc­tion des presta­tions fédérales an­térieures. Il peut aus­si tenir compte des be­soins ef­fec­tifs. Dans la mesure où des fonds restent dispon­ibles après les al­loc­a­tions aux can­tons, l’OFT les en­gage pour des of­fres qui ac­crois­sent la part des trans­ports pub­lics dans le trafic total.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent ac­cord­er en com­mun aux en­tre­prises de trans­port une rémun­éra­tion du cap­it­al propre afin d’ac­croître en par­ticuli­er la part du cap­it­al propre au cap­it­al glob­al. Ils peuvent li­er la rémun­éra­tion du cap­it­al propre à des charges déter­minées.

² Au plus tard douze mois av­ant le début d’une péri­ode d’ho­raire, l’OFT com­mu­nique aux en­tre­prises autor­isées à rémun­érer leur cap­it­al propre le taux d’in­térêt ap­plic­able à leurs of­fres. Le taux d’in­térêt ap­plic­able pour ét­ab­lir les of­fres est le taux d’in­térêt au comptant pour dix ans des ob­lig­a­tions de la Con­fédéra­tion suisse au mo­ment de la com­mu­nic­a­tion.

¹ Après avoir con­sulté l’OFT, les can­tons in­for­ment les en­tre­prises de trans­port des fonds dispon­ibles pour le trafic ré­gion­al de voy­ageurs, cela au moins douze mois av­ant le début d’une péri­ode d’ho­raire, et ils les in­vit­ent à ét­ab­lir leurs of­fres. Ils leur in­diquent sim­ul­tané­ment com­ment l’of­fre de trans­port doit se mod­i­fi­er. Lor­sque les en­tre­prises ex­er­cent leur activ­ité au niveau in­ter­can­t­on­al, les can­tons co­or­donnent leurs pre­scrip­tions.

² Dans leur in­vit­a­tion à ét­ab­lir une of­fre, les com­man­ditaires peuvent men­tion­ner leur in­ten­tion de con­clure ou de pour­suivre une con­ven­tion d’ad­ju­dic­a­tion ou d’ob­jec­tifs. Les en­tre­prises de trans­port ét­ab­lis­sent al­ors leurs of­fres sur la base des con­ven­tions d’ad­ju­dic­a­tion ou d’ob­jec­tifs.¹²

³ Si une of­fre de trans­port doit, selon la volonté des com­man­ditaires, être modi­fiée de façon que l’en­tre­prise soit ob­ligée de re­voir fon­da­mentale­ment son ré­gime d’ex­ploit­a­tion, les com­man­ditaires en in­for­ment cette dernière au plus tard trois ans av­ant l’in­tro­duc­tion de la nou­velle of­fre de trans­port.

⁴ Les en­tre­prises de trans­port qui sont sol­li­citées pour une of­fre et qui ne souhait­ent pas en présenter in­for­ment les com­man­ditaires dans le délai d’un mois. Les en­tre­prises de trans­port qui ont con­clu des con­ven­tions d’ad­ju­dic­a­tion doivent présenter une of­fre pour les lignes con­cernées.¹³

⁵ Les com­man­ditaires peuvent de­mander aux en­tre­prises de trans­port de présenter des of­fres in­dic­at­ives av­ant les of­fres pro­prement dites. Les of­fres in­dic­at­ives ser­vent à plani­fi­er l’of­fre de trans­port et ne sont pas con­traignantes.

¹ Les of­fres pour la péri­ode d’ho­raire suivante doivent être présentées aux com­man­ditaires au cours de la dernière an­née de la péri­ode d’ho­raire en cours, lor­sque la compt­ab­il­ité ana­lytique de l’an­née précédente est dispon­ible, mais au plus tard à la fin av­ril.

² Les of­fres sont sub­divisées en lignes. Si les pre­scrip­tions des com­man­ditaires le pré­voi­ent, il y a lieu de réunir plusieurs lignes en une ligne d’of­fre.

³ Les of­fres doivent com­pren­dre:

a.

une de­scrip­tion qual­it­at­ive et quant­it­at­ive du pro­jet d’of­fre de trans­port;

b.

des comptes pré­vi­sion­nels con­traignants pour chaque an­née de la péri­ode d’ho­raire;

c.¹⁴

la jus­ti­fic­a­tion des écarts par rap­port aux plani­fic­a­tions précédentes, aux con­ven­tions d’ad­ju­dic­a­tion, aux con­ven­tions d’ob­jec­tifs et aux derniers comptes an­nuels;

d.

des comptes pré­vi­sion­nels à moy­en ter­me;

e.

une plani­fic­a­tion des in­ves­t­isse­ments;

f.

pour les lignes de chemin de fer: le cal­cul des prix des sil­lons par ligne;

g.

une vue d’en­semble des véhicules util­isés;

h.

les in­dic­ateurs ser­vant au cal­cul des in­dices pour chaque an­née de la péri­ode d’ho­raire;

i.

les ho­raires de la péri­ode d’ho­raire;

j.

des in­dic­a­tions con­cernant la vente, les points de vente et leurs mod­al­ités de ser­vice et l’of­fre de trans­port de ba­gages;

k.

des in­dic­a­tions con­cernant le sys­tème et le niveau tari­faires.

^3bis Si une en­tre­prise a con­clu une con­ven­tion d’ad­ju­dic­a­tion, elle n’est pas tenue de présenter les doc­u­ments visés à l’al. 3, let. d, e, g, j et k, pour les deux premières péri­odes d’ho­raire. Les com­man­ditaires peuvent ex­i­ger ces doc­u­ments pour les of­fres suivantes.¹⁵

⁴ Les com­man­ditaires peuvent ex­i­ger des doc­u­ments sup­plé­mentaires, not­am­ment des preuves quant à la qual­ité des presta­tions, aux con­di­tions d’en­gage­ment du per­son­nel et à l’état d’avance­ment de la mise en œuvre de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égal­ité pour les han­di­capés¹⁶.

⁵ Les doc­u­ments peuvent être trans­mis sous forme élec­tro­nique. Les of­fres doivent dans tous les cas port­er une sig­na­ture val­able.

¹ Si une of­fre n’est pas sat­is­fais­ante, les com­man­ditaires peuvent de­mander à l’en­tre­prise de trans­port de présenter d'autres vari­antes d'of­fres.

² Lor­sque les in­dices di­ver­gent con­sidér­able­ment de ceux d’autres en­tre­prises se trouv­ant dans des con­di­tions com­par­ables et que l’en­tre­prise ne jus­ti­fie pas les différences de man­ière suf­f­is­ante, les can­tons peuvent ex­i­ger que l’OFT procède à un con­trôle.

³ En vue du con­trôle, l’OFT en­tend les can­tons et les en­tre­prises de trans­port con­cernés. Lors du con­trôle, il tient compte not­am­ment des différences con­cernant les coûts de fin­ance­ment des in­ves­t­isse­ments. Si les in­dices di­ver­gents ne peuvent être jus­ti­fiés, il de­mande à l’en­tre­prise de trans­port d'ad­apter l'of­fre au niveau des in­dices d’en­tre­prises de trans­port com­par­ables.

¹ Les coûts sub­séquents des in­ves­t­isse­ments peuvent être in­té­grés dans les comptes pré­vi­sion­nels d’une of­fre si les com­man­ditaires ont don­né leur ac­cord av­ant que l’in­ves­t­isse­ment soit ef­fec­tué.

² Si, lors d’un trans­fert des moy­ens d’ex­ploit­a­tion selon l’art. 32l, al. 2, LTV, le cap­it­al em­prunté spé­ciale­ment pour fin­an­cer ces moy­ens d’ex­ploit­a­tion n’est pas trans­féré avec tous les droits et ob­lig­a­tions à la nou­velle en­tre­prise de trans­port, il in­combe à celle-ci de rem­bours­er la valeur compt­able résidu­elle à l’en­tre­prise précé­dem­ment man­datée. Il in­combe aux com­man­ditaires de rem­bours­er à l’en­tre­prise précé­dem­ment man­datée les frais de sortie non as­surés par rap­port au bail­leur de fonds.

³ Lor­squ’il est prévu d’af­fecter des moy­ens d’ex­ploit­a­tion à des lignes de chemin de fer dont le de­gré de couver­ture des coûts est in­férieur à 30 %, les com­man­ditaires véri­fi­ent, av­ant de don­ner leur ac­cord con­formé­ment à l’al. 1, si des of­fres al­tern­at­ives seraient réal­is­ables avec un meil­leur rap­port coût-util­ité.

⁴ Lors de la véri­fic­a­tion, ils tiennent not­am­ment compte, en sus de la rent­ab­il­ité:

a.

des en­jeux visés à l’art. 31a, al. 3, LTV;

b.¹⁸

des coûts et des re­cettes de l’in­fra­struc­ture des tronçons con­cernés;

c.

du taux d’util­isa­tion de la ligne aux heures de pointe;

d.

des ef­fets sur la qual­ité de la desserte.

⁵ La véri­fic­a­tion est réitérée au bout de dix ans au plus tard.

L’OFT ét­ablit des in­dices re­latifs aux différentes lignes en se fond­ant sur les of­fres et sur la compt­ab­il­ité ana­lytique. Les in­dices et les in­dic­ateurs sont mis à dis­pos­i­tion des can­tons et des en­tre­prises de trans­port sous une forme ap­pro­priée.

¹ Lor­sque les com­man­ditaires ac­ceptent une of­fre, ils con­clu­ent une con­ven­tion d’of­fre avec l’en­tre­prise de trans­port. Une con­ven­tion d’of­fre est con­clue lor­sque tous les com­man­ditaires ont ac­cepté l’of­fre. L’en­tre­prise de trans­port en in­forme les com­man­ditaires dans les quin­ze jours.

² Les en­tre­prises de trans­port peuvent se prévaloir d’un droit à une com­mande unique­ment si les lignes font l’ob­jet d’une con­ven­tion d’ad­ju­dic­a­tion.¹⁹

³ Dans des cas par­ticuli­ers, les com­man­ditaires peuvent li­er la con­clu­sion d’une con­ven­tion d’of­fre à l’ex­ist­ence d’une con­ven­tion d’ob­jec­tifs val­able.

⁴ La con­ven­tion d’of­fre est val­able pour une péri­ode d’ho­raire.

⁵ Les in­dem­nisa­tions fédérales et can­tonales conv­en­ues pour plus d’une an­née dépendent de l’ap­prob­a­tion du budget. Si les in­dem­nisa­tions sont ré­duites par la suite, les en­tre­prises de trans­port sont en droit d’ad­apter l’of­fre de trans­port en con­séquence en ac­cord avec les com­man­ditaires.²⁰

¹ Dans des cas motivés, les con­ven­tions d’of­fre peuvent con­tenir une réserve quant au cal­cul a pos­teri­ori de l’éten­due ef­fect­ive des presta­tions. L’in­té­gra­tion de réserves est sou­mise à l’ap­prob­a­tion de l’OFT.

² Les éven­tuels rem­bourse­ments des en­tre­prises de trans­port sont pris en compte dans les in­dem­nités de la péri­ode suivante.

¹ Une nou­velle né­go­ci­ation sur la con­ven­tion est ouverte si de nou­veaux élé­ments im­port­ants ap­par­ais­sent après la con­clu­sion de la con­ven­tion, mais av­ant son en­trée en vi­gueur.

² Il n’est pos­sible d’ad­apter les con­ven­tions d’of­fre en­trées en vi­gueur qu’avec l’ac­cord de tous les com­man­ditaires et, en règle générale, que si les en­tre­prises de trans­port doivent faire face à des cir­con­stances in­dépend­antes de leur volonté.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent con­venir d’ob­jec­tifs fin­an­ci­ers et qual­it­atifs à moy­en ou à long ter­me avec les en­tre­prises de trans­ports, dans des con­ven­tions d’ob­jec­tifs pluri­an­nuelles. Les en­tre­prises de trans­port doivent rendre compte régulière­ment aux com­man­ditaires de l’at­teinte des ob­jec­tifs.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons ne peuvent pas con­clure avec les en­tre­prises de trans­port des con­ven­tions qui vont à l’en­contre des con­ven­tions d’ob­jec­tifs.

³ Les con­ven­tions d’ob­jec­tifs sont con­clues pour deux péri­odes d’ho­raire au moins, mais au max­im­um jusqu’à l’échéance de la con­ces­sion des lignes men­tion­nées dans la con­ven­tion d’ob­jec­tifs. Plusieurs con­ven­tions d’ob­jec­tifs peuvent être con­clues avec des en­tre­prises de trans­port dont les con­ces­sions ar­riv­ent à échéance à des dates différentes.

¹ La con­ven­tion d’ob­jec­tifs fixe au moins:

a.

les ob­jec­tifs, not­am­ment en matière d’in­dem­nisa­tion, d’of­fre, de coûts, de revenus et de qual­ité;

b.

la durée de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs;

c.

les cas dans lesquels la con­ven­tion d’ob­jec­tifs peut être ad­aptée;

d.

les règles con­cernant le con­trôle de ges­tion et l’ét­ab­lisse­ment des rap­ports;

e.

les mesur­es pour le cas où les ob­jec­tifs ne sont pas at­teints.

² Les con­ven­tions d’ob­jec­tifs sont val­ables pour l’en­semble du réseau de l’en­tre­prise de trans­port dans la mesure où elles ne con­tiennent pas de régle­ment­a­tion dérog­atoire.

¹ La con­ven­tion d’ob­jec­tifs peut pré­voir un sys­tème de bo­nus-malus.

² Les sys­tèmes de bo­nus-malus ne doivent pas men­acer l’ex­ist­ence des en­tre­prises de trans­port.

³ L’en­tre­prise de trans­port compt­ab­il­ise les bo­nus ver­sés en tant que revenu ex­traordin­aire et les malus en tant que charge ex­traordin­aire.

⁴ L’en­tre­prise de trans­port peut dé­cider lib­re­ment de l’util­isa­tion du bo­nus.

¹ Chaque can­ton dresse une plani­fic­a­tion des mises au con­cours des of­fres à mettre au con­cours con­jointe­ment avec la Con­fédéra­tion. Cette plani­fic­a­tion con­tient au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

of­fres de trans­port que le can­ton met au con­cours con­jointe­ment avec la Con­fédéra­tion;

b.

éven­tuelles autres of­fres de trans­port que le can­ton met au con­cours sans par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion;

c.

date de la mise au con­cours;

d.

date de la mise en ser­vice;

e.

durée de l’ad­ju­dic­a­tion;

f.

pour les of­fres de trans­port existantes: tit­u­laires des con­ces­sions et date d’ex­pir­a­tion de la con­ces­sion;

g.

type de mode de trans­port (route ou rail);

h.

mo­tif de la mise au con­cours;

i.

état de la mise au con­cours.

² S’il est prévu de mettre au con­cours une of­fre de trans­port existante, celle-ci doit être in­té­grée à la plani­fic­a­tion des mises au con­cours au moins douze mois aupara­v­ant. S’il s’agit d’oc­troy­er une nou­velle con­ces­sion pour une of­fre de trans­port ré­gion­al de voy­ageurs par route, l’of­fre en ques­tion peut être in­té­grée à la plani­fic­a­tion des mises au con­cours à titre in­form­atif.

³ La plani­fic­a­tion des mises au con­cours re­quiert l’ap­prob­a­tion de l’OFT et des can­tons con­cernés.

⁴ L’OFT veille à ce que les plani­fic­a­tions can­tonales des mises au con­cours soi­ent co­or­don­nées entre elles. Il véri­fie not­am­ment que les of­fres de trans­port à mettre au con­cours en com­mun con­tiennent les mêmes in­form­a­tions. Il pub­lie une vue d’en­semble des plani­fic­a­tions des mises au con­cours.

¹ La valeur seuil du mont­ant de l’in­dem­nité à partir de laquelle les com­man­ditaires mettent au con­cours des of­fres de trans­port par route con­formé­ment à l’art. 32, al. 2, let. b, LTV, est fixée d’après l’art. 6, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés pub­lics²² pour les of­fres de trans­port qui font l’ob­jet d’un oc­troi de con­ces­sion.

² Elle est de 500 000 francs hors TVA pour les of­fres de trans­port préexistantes.

³ Dans les cas visés à l’art. 32c, al. 2, LTV, les com­man­ditaires mettent au con­cours l’of­fre de trans­port même si le mont­ant de l’in­dem­nité n’at­teint pas la valeur seuil.

Une nou­velle of­fre de trans­port est con­sidérée comme partie in­té­grante d’un réseau ré­gion­al préexistant con­formé­ment à l’art. 32, al. 2, let. d, LTV, lor­sque, dans une ré­gion, seule une en­tre­prise de trans­port ex­ploite plusieurs lignes de bus in­ter­con­nectées et que la nou­velle of­fre de trans­port est in­té­grable au réseau préexistant de sorte qu’il en ré­sulte des syn­er­gies d’ex­ploit­a­tion avec les lignes préexistantes.

¹ Si la mise au con­cours d’une of­fre de trans­port fait sim­ul­tané­ment l’ob­jet d’un oc­troi de con­ces­sion, les en­tre­prises présen­tent leur de­mande de con­ces­sion en même temps que leur sou­mis­sion. L’art. 12, al. 4, OTV²³ est ap­plic­able.

² La con­sulta­tion con­formé­ment à l’art. 13 OTV a lieu dans le cadre de la procé­dure de mise au con­cours. Elle est lancée après in­dic­a­tion de l’in­ten­tion d’ad­ju­dic­a­tion con­formé­ment à l’art. 27i, al. 4.

³ Après la con­sulta­tion, l’OFT dé­cide de l’ad­ju­dic­a­tion ain­si que de l’oc­troi ou du ren­ou­velle­ment de la con­ces­sion.

¹ Si plusieurs can­tons par­ti­cipent à une mise au con­cours, ils désignent av­ant la mise au con­cours un can­ton qui sera char­gé de di­ri­ger la procé­dure et con­vi­ennent de la ré­par­ti­tion des frais de la mise au con­cours.

² Le can­ton char­gé de di­ri­ger la procé­dure s’ac­quitte des tâches du can­ton visées aux art. 27e, 27h, 27i et 27m.

¹ Le can­ton élabore les dossiers de mise au con­cours. Ceux-ci com­prennent:

a.

les in­dic­a­tions déter­min­antes pour la présent­a­tion des sou­mis­sions;

b.

les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les sou­mis­sions;

c.

les critères d’évalu­ation de la qual­i­fic­a­tion des en­tre­prises sou­mis­sion­naires;

d.

les critères d’évalu­ation des sou­mis­sions;

e.

les délais de présent­a­tion des sou­mis­sions et des de­mandes de con­ces­sion;

f.

la durée pour laquelle les en­tre­prises sont liées à leurs sou­mis­sions.

² Le délai de présent­a­tion des sou­mis­sions et des de­mandes de con­ces­sion est d’au moins 60 jours après la mise au con­cours. Les en­tre­prises sont liées à leurs sou­mis­sions dur­ant au plus douze mois à partir de l’écoule­ment du délai de présent­a­tion.

³ Le can­ton présente les dossiers de mise au con­cours et les modi­fic­a­tions de ces dossiers à l’OFT pour ap­prob­a­tion, puis il met l’of­fre de trans­port au con­cours.

⁴ Après la mise au con­cours, le can­ton pub­lie:

a.

les modi­fic­a­tions des dossiers de mise au con­cours im­mé­di­ate­ment après leur ap­prob­a­tion;

b.

sous forme an­onymisée, les ques­tions des en­tre­prises in­téressées et les ré­ponses des com­man­ditaires.

⁵ Sur de­mande des en­tre­prises in­téressées, il en­voie à celles-ci les dossiers de mise au con­cours et leur com­mu­nique les in­dic­a­tions visées à l’al. 4.

⁶ Si plusieurs can­tons par­ti­cipent à une mise au con­cours, le can­ton char­gé de di­ri­ger la procé­dure présente, pour ap­prob­a­tion, les dossiers de mise au con­cours et les modi­fic­a­tions de ces dossiers aux can­tons par­ti­cipants.

⁷ Les com­man­ditaires déter­minent si les en­tre­prises doivent at­test­er dans leurs sou­mis­sions les coûts non couverts (sou­mis­sions nettes) ou les coûts plani­fiés (sou­mis­sions brutes).

Les en­tre­prises ne peuvent pas faire valoir de droit à être dé­dom­magées des coûts des sou­mis­sions.

¹ Lors de la mise au con­cours, il peut être prévu que les en­tre­prises puis­sent présenter:

a.

des sou­mis­sions re­l­at­ives à des élé­ments ou à des com­binais­ons de l’of­fre de trans­port;

b.

des vari­antes d’en­tre­prise.

² Les con­di­tions-cadre sont fixées dans les dossiers de mise au con­cours.

¹ Au moins un re­présent­ant du can­ton et un re­présent­ant de l’OFT décachètent en­semble les sou­mis­sions.

² Ils ét­ab­lis­sent un procès-verbal du décachet­age et y in­scriv­ent au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les noms des per­sonnes présentes;

b.

les noms des en­tre­prises sou­mis­sion­naires;

c.

la date de ré­cep­tion des sou­mis­sions;

d.

les coûts non couverts des of­fres de trans­port;

e.

les sou­mis­sions visées à l’art. 27g.

³ Le can­ton ad­resse le procès-verbal aux en­tre­prises sou­mis­sion­naires en garan­tis­sant le secret pro­fes­sion­nel. Lor­sque plusieurs can­tons par­ti­cipent à la mise au con­cours, le can­ton char­gé de di­ri­ger la procé­dure leur fournit le procès-verbal.

¹ Le can­ton rec­ti­fie les sou­mis­sions sur les plans tech­nique et compt­able de sorte qu’elles soi­ent ob­ject­ive­ment com­par­ables. S’il con­tacte une en­tre­prise à ce sujet, il con­signe le déroul­e­ment et le ré­sultat de la prise de con­tact.

² Les com­man­ditaires peuvent s’in­form­er sur une en­tre­prise sou­mis­sion­naire, not­am­ment:

a.

s’ils soupçonnent un mo­tif d’ex­clu­sion con­formé­ment à l’art. 32f LTV, ou

b.

si les coûts non couverts de l’of­fre de trans­port sont par­ticulière­ment bas.

³ L’OFT et le can­ton évalu­ent les sou­mis­sions à l’aide d’une ana­lyse de la valeur utile ou d’un sys­tème équi­val­ent et déter­minent con­jointe­ment la sou­mis­sion la plus économique.

⁴ L’OFT in­forme les can­tons con­cernés et les en­tre­prises sou­mis­sion­naires de l’in­ten­tion d’ad­ju­dic­a­tion.

Si aucune dé­cision d’ad­ju­dic­a­tion n’est en­trée en force neuf mois av­ant la mise en ser­vice, l’OFT statue sur l’ex­ploit­a­tion de l’of­fre de trans­port.

Les com­man­ditaires in­ter­rompent la procé­dure de mise au con­cours pour des mo­tifs im­port­ants, not­am­ment:

a.

si les con­di­tions de la mise au con­cours se mod­i­fi­ent de man­ière fon­da­mentale;

b.

si aucune sou­mis­sion ne sat­is­fait aux ex­i­gences et aux critères fixés dans le dossier de la mise au con­cours.

¹ Les dé­cisions sont pub­liées sur la plate-forme in­ter­net des marchés pub­lics²⁴.

² Ne sont pas pub­liées les dé­cisions dans les cas visés à l’art. 32, al. 2, let. a, f et g, LTV.

¹ Le can­ton et l’OFT ét­ab­lis­sent con­jointe­ment la con­ven­tion d’ad­ju­dic­a­tion.

² L’OFT, les can­tons par­ti­cipant à la mise au con­cours et l’en­tre­prise de trans­port con­clu­ent la con­ven­tion pour la durée fixée dans la dé­cision d’ad­ju­dic­a­tion.

³ La con­ven­tion d’ad­ju­dic­a­tion fixe les mont­ants des in­dem­nités pour les deux premières péri­odes d’ho­raire et règle les ad­apt­a­tions en vue des an­nées suivantes.

⁴ En cas de modi­fic­a­tion fon­da­mentale des con­di­tions, les parties con­tract­antes peuvent ad­apter la con­ven­tion d’ad­ju­dic­a­tion d’un com­mun ac­cord.

¹ L’en­tre­prise précé­dem­ment man­datée peut ex­i­ger le trans­fert des moy­ens d’ex­ploit­a­tion à la nou­velle en­tre­prise de trans­port. L’ac­cord des com­man­ditaires est re­quis si l’ac­quis­i­tion de ces moy­ens d’ex­ploit­a­tion n’a pas été ap­prouvée par les com­man­ditaires con­formé­ment à l’art. 19, al. 1, et si elle a eu lieu après le 1^er jan­vi­er 1996.

² Si la nou­velle en­tre­prise en­gage des em­ployés de l’en­tre­prise précé­dem­ment man­datée en vertu de l’art. 32l, al. 3, LTV, il ne s’agit pas d’un trans­fert des rap­ports de trav­ail tel que visé à l’art. 333 du code des ob­lig­a­tions²⁵.

¹ Les en­tre­prises qui fourn­is­sent des presta­tions de trans­port in­dem­nisées doivent tenir, outre leurs comptes fin­an­ci­ers, une compt­ab­il­ité ana­lytique sous forme de comptes par sec­teur au moins pour leur compte ef­fec­tif.

² Les coûts et les re­cettes du trafic de voy­ageurs in­dem­nisé doivent être jus­ti­fiés par ligne de man­ière véri­fi­able. Outre le sec­teur trafic ré­gion­al de voy­ageurs, l’en­tre­prise doit présenter, par sec­teurs pro­pres, les autres of­fres de trans­port com­mandées par la Con­fédéra­tion, les can­tons ou les com­munes ain­si que ses autres activ­ités.

³ L’OFT peut libérer les en­tre­prises de trans­port suisses qui n’ex­ploit­ent qu’une seule ligne et les en­tre­prises de trans­port étrangères de cette ob­lig­a­tion de tenir une compt­ab­il­ité ana­lytique si les coûts non couverts du trafic ré­gion­al de voy­ageurs sont at­testés de man­ière ir­ré­fut­able.

⁴ La compt­ab­il­ité ana­lytique peut être util­isée à titre de comptes pré­vi­sion­nels pour jus­ti­fi­er dans l’of­fre les coûts non couverts par ligne.

⁵ Afin d’in­dem­niser la vente et la dis­tri­bu­tion en tant qu’of­fres autonomes, les com­man­ditaires peuvent ex­i­ger des en­tre­prises de trans­port qu’elles compt­ab­ilis­ent la vente et la dis­tri­bu­tion sé­paré­ment dans les comptes pré­vi­sion­nels et la compt­ab­il­ité ana­lytique.

⁶ Pour les in­stall­a­tions de trans­port à câbles, le trafic ré­gion­al de voy­ageurs, l’in­fra­struc­ture et le trafic marchand­ises for­ment un sec­teur com­mun. L’OFT dé­cide des ex­cep­tions.

⁷ Les re­cettes sont à vent­iler par ligne entre les prin­ci­paux types de titres de trans­port.

⁸ Les presta­tions de faible en­ver­gure fournies pour le compte de tiers à l’aide des res­sources du trafic ré­gion­al de voy­ageurs sont con­sidérées comme re­cettes an­nexes du sec­teur dudit trafic. Elles doivent couv­rir au moins les coûts mar­gin­aux.

⁹ L’OFT dé­cide au cas par cas de l’at­tri­bu­tion des of­fres, des re­cettes et des re­cettes an­nexes aux sec­teurs in­dem­nisés.

¹⁰ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion règle les dé­tails quant à la tenue de la compt­ab­il­ité ana­lytique et des comptes pré­vi­sion­nels. Il règle not­am­ment la vent­il­a­tion des coûts et des re­cettes com­muns entre les différents sec­teurs et la ré­par­ti­tion des re­cettes entre les prin­ci­paux types de titres de trans­port.

¹ Lor­squ’une ligne dessert le ter­ritoire de plusieurs can­tons, ceux-ci fix­ent une clé de ré­par­ti­tion in­ter­can­t­onale des in­dem­nisa­tions.

² Si les can­tons ne peuvent pas se mettre d’ac­cord sur une clé de ré­par­ti­tion in­ter­can­t­onale, l’OFT la fixe en ten­ant compte de la lon­gueur de la ligne sur le ter­ritoire du can­ton et de la desserte des sta­tions.

³ La desserte des sta­tions équivaut au nombre des dé­parts prévus à l’ho­raire dans le cadre de l’of­fre fin­ancée en com­mun par la Con­fédéra­tion et les can­tons. Les gares et les points d’ar­rêt sont as­similés à des sta­tions. Celles-ci sont at­tribuées en tout ou en partie à un autre can­ton lor­squ’elles se situ­ent à moins d’un kilo­mètre de la frontière de ce can­ton et qu’elles ser­vent à ses hab­it­ants. La ré­par­ti­tion est ar­ron­die au prochain quart vers le haut ou vers le bas.

⁴ La lon­gueur de la ligne se mesure à partir de la frontière can­tonale. Les sec­tions de lignes dé­pour­vues de sta­tion desser­vant le can­ton en ques­tion ne sont pas comptées.

⁵ Lor­sque les in­dem­nisa­tions ne sont con­nues que pour un en­semble de plusieurs lignes, la ré­par­ti­tion se fait pro­por­tion­nelle­ment aux kilo­mètres par­cour­us.

¹ Les par­ti­cip­a­tions can­tonales sont cal­culées à l’aide de la for­mule in­diquée à l’an­nexe 1 compte tenu des con­di­tions struc­turelles con­formé­ment à l’art. 30, al. 2, LTV.

² Elles sont cal­culées au moins tous les quatre ans. Elles fig­urent dans l’an­nexe 2.

La vari­ation an­nuelle de la part de la Con­fédéra­tion con­formé­ment à l’art. 30, al. 1, LTV peut at­teindre 5 points de pour­centage au max­im­um.

Lor­squ’ils com­mandent des of­fres sans la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion, les com­man­ditaires as­surent la co­ordin­a­tion avec l’of­fre com­mandée en com­mun par la Con­fédéra­tion et les can­tons.

Des fa­cil­ités tari­faires peuvent être com­mandées et in­dem­nisées lor­squ’elles sont pro­pres à aug­menter la part des trans­ports pub­lics dans le trafic glob­al. Les com­man­ditaires de fa­cil­ités tari­faires com­pensent les pertes de re­cettes des en­tre­prises de trans­port.

Dans les com­mun­autés tari­faires, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent com­mand­er en­semble des of­fres sur des lignes du trafic ré­gion­al de voy­ageurs et les in­dem­niser sans dé­dom­mage­ment sé­paré pour les pertes de re­cettes, pour autant que:

a.

les en­tre­prises de trans­port con­vi­ennent de la ré­par­ti­tion des re­cettes en fonc­tion de la de­mande et sur la base des voy­ageurs-kilo­mètres et du nombre de pas­sagers;

b.

les mesur­es tari­faires sim­pli­fi­ent l’util­isa­tion de l’of­fre glob­ale des trans­ports pub­lics;

c.

des in­ves­t­isse­ments spé­ci­aux des com­mun­autés tari­faires touchant plusieurs sec­teurs soi­ent fin­ancés sé­paré­ment.

Les ex­ten­sions pro­vis­oires de l’of­fre vis­ant à maîtriser le trafic qui dé­passe le trafic nor­mal selon l’art. 12 LTV sont en prin­cipe com­mandées et fin­ancées par ceux qui sont à l’ori­gine de ces ex­ten­sions.

La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er une garantie pour le fin­ance­ment des in­ves­t­isse­ments du trafic ré­gion­al de voy­ageurs, dans le cadre des crédits al­loués.

¹ Les garanties de la Con­fédéra­tion sont ac­cordées pour le fin­ance­ment d’in­ves­t­isse­ments qui ser­vent à fournir des presta­tions in­dem­nisées et dont les coûts sub­séquents peuvent être im­putés aux comptes pré­vi­sion­nels d’une of­fre con­formé­ment à l’art. 19, al. 1. L’OFT dé­cide des ex­cep­tions en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

² La Con­fédéra­tion peut li­er l’oc­troi d’une garantie à des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment dans le do­maine des trans­ports.

¹ Les garanties de la Con­fédéra­tion sont oc­troyées par l’OFT.

² Les de­mandes de garantie doivent être dé­posées au moins trois mois av­ant le début de la durée de valid­ité souhaitée.

¹ La Con­fédéra­tion peut con­ver­tir des prêts rem­bours­ables en prêts con­di­tion­nelle­ment rem­bours­ables ou sus­pen­dre leur rem­bourse­ment afin de fin­an­cer des in­ves­t­isse­ments de re­m­place­ment ou de ren­ou­velle­ment dans le trafic ré­gion­al de voy­ageurs.

² La con­ver­sion, par la Con­fédéra­tion, de prêts selon l’art. 31, al. 3²⁷, LTV ou la sus­pen­sion de leur rem­bourse­ment présup­pose la con­ver­sion ou la sus­pen­sion cor­res­pond­ante par les can­tons.

Les con­ver­sions de prêts ou les sus­pen­sions de leur rem­bourse­ment sont ac­cordées pour les in­ves­t­isse­ments qui ser­vent à fournir des presta­tions in­dem­nisées et dont les coûts sub­séquents peuvent être im­putés aux comptes pré­vi­sion­nels d’une of­fre con­formé­ment à l’art. 19, al. 1. L’OFT dé­cide des ex­cep­tions.

La con­ver­sion doit être de­mandée à l’OFT au moins trois mois à l’avance.

¹ L’OFT, les can­tons con­cernés et l’en­tre­prise de trans­port con­clu­ent une con­ven­tion de con­ver­sion ou de sus­pen­sion. Ils y défin­is­sent les charges qui en dé­cou­lent.

² En cas de con­ver­sion ou de sus­pen­sion de prêts rem­bours­ables supérieurs à 10 mil­lions de francs, l’OFT de­mande l’ac­cord de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

Dans le but de promouvoir de nou­velles solu­tions et dans d’autres cas spé­ci­aux, la Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions et des prêts sans in­térêts dans le cadre des crédits al­loués si les fonds d’amor­t­isse­ment ne suf­fis­ent pas au fin­ance­ment.

Dans le cadre des crédits al­loués, la Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des prêts sans in­térêts et des con­tri­bu­tions selon les art. 49 à 58, LCdF pour des in­ves­t­isse­ments dans des in­stall­a­tions de trans­port à câbles si ces in­ves­t­isse­ments ne peuvent être fin­ancés par les fonds d’amor­t­isse­ment.

¹ Les con­tri­bu­tions ne sont ac­cordées que pour les in­ves­t­isse­ments qui ser­vent à fournir des presta­tions in­dem­nisées et dont les coûts sub­séquents peuvent être im­putés aux comptes pré­vi­sion­nels d’une of­fre con­formé­ment à l’art. 19, al. 1. L’OFT dé­cide des ex­cep­tions.

² La Con­fédéra­tion peut li­er ses presta­tions à des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment dans le do­maine des trans­ports.

¹ Les con­tri­bu­tions sont ac­cordées sous forme de prêts rem­bours­ables sans in­térêts pour les in­ves­t­isse­ments et de con­tri­bu­tions à fonds perdu pour les coûts de con­struc­tion qui ne peuvent pas être portés à l’ac­tif.

² La Con­fédéra­tion peut aus­si par­ti­ciper au cap­it­al so­cial d’une en­tre­prise de trans­port.

³ L’en­tre­prise de trans­port tient compte des amor­t­isse­ments dans ses comptes pré­vi­sion­nels. Les amor­t­isse­ments sont compt­ab­il­isés avec les mont­ants des in­dem­nités.

⁴ La con­sti­tu­tion de droits de gage est réser­vée.

¹ L’OFT, les can­tons con­cernés et l’en­tre­prise de trans­port con­clu­ent une con­ven­tion d’in­ves­t­isse­ment. Ils y défin­is­sent le type et le mont­ant des con­tri­bu­tions et les charges qui en dé­cou­lent.

² Un in­térêt moratoire de 5 % par an­née est dû lor­sque les parts des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment ne sont pas payées dans les 60 jours après échéance en cas de délais de paiement con­clus con­trac­tuelle­ment.

En sus du rem­bourse­ment convenu, l’OFT ex­ige la resti­tu­tion des prêts dans les cas définis à l’art. 29 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions²⁸.

L’or­don­nance du 18 décembre 1995 sur les parts can­tonales dans les in­dem­nités et les aides fin­an­cières pour le trafic ré­gion­al³⁰ est ab­ro­gée.

¹ La procé­dure de com­mande pour les of­fres présentées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance est ré­gie par les dis­pos­i­tions en vi­gueur à la date à laquelle l’of­fre a été présentée.

² La procé­dure de com­mande pour l’an­née d’ho­raire 2011 est ré­gie par l’an­cien droit.

³ Les petits téléphériques avec fonc­tion de desserte sont as­similés aux en­tre­prises de trans­port visées à l’art. 2, al. 1, jusqu'à l’échéance de l’autor­isa­tion can­tonale ob­tenue pour le trans­port de per­sonnes.

Si des sou­mis­sions ont déjà été présentées en vue d’of­fres de trans­port pour la péri­ode d’ho­raire 2014/2015 av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion, il n’est plus né­ces­saire de mettre ces of­fres de trans­port au con­cours.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2010.