Loi fédérale
sur les organes de sécurité des entreprises
de transports publics
(LOST)

¹ La présente loi ré­git les tâches et les com­pétences des or­ganes de sé­cur­ité des en­tre­prises de trans­ports pub­lics.

² Les en­tre­prises de trans­port au sens de la présente loi sont:

a.

les en­tre­prises fer­rovi­aires qui dis­posent d’une con­ces­sion au sens de l’art. 5 ou d’une autor­isa­tion au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁴;

b.

les en­tre­prises fer­rovi­aires ain­si que les en­tre­prises de trans­port à câbles, de trol­ley­bus, d’auto­bus et de nav­ig­a­tion qui dis­posent d’une con­ces­sion au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs⁵.

¹ Les en­tre­prises de trans­port en­tre­tiennent les or­ganes de sé­cur­ité né­ces­saires pour protéger les voy­ageurs, les em­ployés, les marchand­ises trans­portées, l’in­fra­struc­ture et les véhicules ain­si que pour garantir une ex­ploit­a­tion régulière.

² Il ex­iste deux types d’or­ganes de sé­cur­ité: le ser­vice de sé­cur­ité et la po­lice des trans­ports.

³ La po­lice des trans­ports se dis­tingue du ser­vice de sé­cur­ité:

a.

par des tâches sup­plé­mentaires (art. 3, al. 2);

b.

par des com­pétences sup­plé­mentaires (art. 4, al. 2);

c.

par l’as­ser­ment­a­tion de son per­son­nel (al. 5);

d.

par le port ob­lig­atoire de l’uni­forme (al. 6).

⁴ L’en­tre­prise de trans­port fait in­ter­venir les or­ganes de sé­cur­ité en fonc­tion des risques.

⁵ Le per­son­nel de la po­lice des trans­ports est as­ser­menté.

⁶ La po­lice des trans­ports opère en prin­cipe en uni­forme.

⁷ Le Con­seil fédéral défin­it la form­a­tion ini­tiale et con­tin­ue, l’équipe­ment et l’arme-ment des or­ganes de sé­cur­ité.

¹ Les or­ganes de sé­cur­ité as­sument les tâches suivantes:

a.

veiller au re­spect des pre­scrip­tions de trans­port et d’util­isa­tion;

b.

as­sister les or­ganes re­spons­ables de la pour­suite des in­frac­tions aux dis­pos­i­tions pénales de la Con­fédéra­tion, dans la mesure où ces in­frac­tions peuvent avoir des ré­per­cus­sions sur la sé­cur­ité des voy­ageurs, des em­ployés, des marchand­ises trans­portées, de l’in­fra­struc­ture ou des véhicules ou sur la régu­lar­ité de l’ex­ploit­a­tion.

² La po­lice des trans­ports as­siste par ail­leurs en seconde pri­or­ité les or­ganes re­spons­ables de la pour­suite d’autres in­frac­tions aux dis­pos­i­tions pénales de la Con­fédéra­tion, s’ils en font la de­mande et que le plan de ser­vice le per­met.

³ Les en­tre­prises de trans­port qui gèrent une po­lice des trans­ports peuvent as­sumer des tâches de po­lice aéri­enne sur man­dat de l’Of­fice fédéral de la po­lice. Dans ce cas, l’af­fect­a­tion du per­son­nel est ré­gie par les pre­scrip­tions du droit aéri­en. La re­sponsab­il­ité est ré­gie par les art. 1 à 18 de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁶.⁷

¹ Le ser­vice de sé­cur­ité et la po­lice des trans­ports ont les com­pétences suivantes:

a.

in­ter­ro­g­er des per­sonnes et con­trôler leurs doc­u­ments d’iden­tité;

b.

in­ter­peller, con­trôler et ex­clure du trans­port les per­sonnes dont le com­porte­ment n’est pas con­forme aux pre­scrip­tions;

c.

re­quérir des sûretés des per­sonnes dont le com­porte­ment n’est pas con­forme aux pre­scrip­tions.

² La po­lice des trans­ports a en outre les com­pétences suivantes:

a.

ar­rêter pro­vis­oire­ment des per­sonnes in­ter­pellées;

b.

con­fisquer des ob­jets.

³ Les per­sonnes ar­rêtées pro­vis­oire­ment et les ob­jets con­fisqués sont re­mis sans délai à la po­lice.

⁴ Une per­sonne util­is­ant illé­gale­ment une presta­tion de trans­port ne peut être ar­rêtée pro­vis­oire­ment que si elle ne peut ni ét­ab­lir son iden­tité ni fournir la sûreté de­mandée.

⁵ La con­trainte poli­cière ne peut être ap­pli­quée que dans la mesure né­ces­saire pour ex­er­cer l’in­ter­pel­la­tion, le con­trôle, l’ex­clu­sion du trans­port ou l’ar­resta­tion pro­vis­oire. L’us­age de menottes ou de li­ens est autor­isé lor­squ’une per­sonne qui a com­mis un crime ou un délit est ar­rêtée pro­vis­oire­ment en vue d’être re­mise à la po­lice.

⁶ La loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte⁸ est ap­plic­able dans la mesure où la présente loi pré­voit l’us­age de la con­trainte poli­cière ou de mesur­es poli­cières.

¹ Les en­tre­prises de trans­port peuvent in­staurer des or­ganes de sé­cur­ité com­muns dans le cadre de con­ven­tions d’ex­ploit­a­tion.

² L’en­tre­prise de trans­port qui gère une po­lice des trans­ports pro­pose ses presta­tions aux autres en­tre­prises de trans­port à des con­di­tions com­par­ables. En cas de lit­ige, l’Of­fice fédéral des trans­ports statue sur les coûts.

³ Les en­tre­prises de trans­port peuvent de­mander à l’Of­fice fédéral des trans­ports l’autor­isa­tion de con­fi­er les tâches des ser­vices de sé­cur­ité à une or­gan­isa­tion privée qui a son siège en Suisse et est ma­joritaire­ment en mains suisses. L’autor­isa­tion est ac­cordée lor­sque l’or­gan­isa­tion garantit le re­spect des pre­scrip­tions. Les en­tre­prises de trans­port gardent la re­sponsab­il­ité de l’ac­com­p­lisse­ment régle­mentaire des tâches trans­férées.

¹ Les or­ganes de sé­cur­ité peuvent traiter les don­nées suivantes pour ac­com­plir leurs tâches:

a.

in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er une per­sonne;

b.⁹

in­dic­a­tions sur les in­frac­tions qu’une per­sonne a com­mises contre les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des voy­ageurs, des em­ployés, des marchand­ises trans­portées, de l’in­fra­struc­ture et des véhicules ain­si qu’à la régu­lar­ité de l’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise de trans­port.

² Si les tâches des ser­vices de sé­cur­ité sont con­fiées à une or­gan­isa­tion privée con­formé­ment à l’art. 5, al. 3, les sys­tèmes de traite­ment des don­nées doivent être sé­parés sur les plans physique et lo­gique des autres sys­tèmes de traite­ment des don­nées de l’or­gan­isa­tion.

³ Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées¹⁰, not­am­ment les art. 16 à 25^bis et 27, sont ap­plic­ables au sur­plus.

¹ Les autor­ités de po­lice peuvent fournir des don­nées per­son­nelles à la po­lice des trans­ports lor­sque cette com­mu­nic­a­tion est dans l’in­térêt de la per­sonne con­cernée et que cette dernière a don­né son ac­cord ou que les cir­con­stances per­mettent de le présumer.

² Les autor­ités de po­lice peuvent aus­si fournir des don­nées per­son­nelles à la po­lice des trans­ports sans l’ac­cord de la per­sonne con­cernée afin d’éviter un grave danger im­mé­di­at.

^2bis Les autor­ités de po­lice fourn­is­sent des don­nées per­son­nelles à la po­lice des trans­ports lor­sque la per­sonne con­cernée a été tenue de don­ner son iden­tité.¹¹

³ A la de­mande de la po­lice des trans­ports, les autor­ités de po­lice lui in­diquent si une per­sonne don­née doit leur être re­mise.

⁴ Lor­squ’elles re­quièrent la par­ti­cip­a­tion des or­ganes de sé­cur­ité, les autor­ités de po­lice leur fourn­is­sent toutes les in­form­a­tions né­ces­saires.

⁵ Les or­ganes de sé­cur­ité trans­mettent aux autor­ités de po­lice fédérales et can­tonales com­pétentes toutes les in­form­a­tions dont ils dis­posent con­cernant des in­frac­tions.

⁶ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion.

L’Of­fice fédéral des trans­ports est l’autor­ité de sur­veil­lance des or­ganes de sé­cur­ité.

¹ Quiconque re­fuse d’ob­tem­pérer aux or­dres d’une per­sonne vis­ible­ment char­gée de tâches de sé­cur­ité est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

² La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions de cette nature in­combent aux can­tons.

Les in­frac­tions réprimées par le code pén­al¹² et com­mises en­vers des per­sonnes char­gées de tâches liées à la sé­cur­ité dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion sont pour­suivies d’of­fice.

¹ La loi fédérale du 18 fév­ri­er 1878 con­cernant la po­lice des chemins de fer¹³ est ab­ro­gée.

² …¹⁴

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur : 1^er oc­tobre 2011¹⁵