Ordonnance
sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics
(OOST)

La présente or­don­nance règle les con­di­tions préal­ables au ser­vice des or­ganes de sé­cur­ité des en­tre­prises de trans­ports pub­lics, à la form­a­tion et à la form­a­tion con­tin­ue, à l’équipe­ment, à l’arm­ement et à la col­lab­or­a­tion de ces or­ganes avec les autor­ités de po­lice ain­si que leur sur­veil­lance par l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT).

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

en­tre­prise de sé­cur­ité:une or­gan­isa­tion privée au sens de l’art. 5, al. 3, LOST;

b.

per­son­nel de sé­cur­ité:le per­son­nel du ser­vice de sé­cur­ité ou de la po­lice des trans­ports char­gé de mis­sions de pro­tec­tion.

La loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte² et l’or­don­nance du 12 novembre 2008 sur l’us­age de la con­trainte³ sont ap­plic­ables à l’us­age de la force physique, de moy­ens aux­ili­aires et d’armes.

¹ Le per­son­nel de sé­cur­ité peut util­iser les moy­ens aux­ili­aires suivants:

a.

les li­ens;

b.

les pré­par­a­tions naturelles ou syn­thétiques au poivre;

c.

les chi­ens de ser­vice;

d.

les mat­ra­ques et les bâtons de défense.

² La po­lice des trans­ports peut aus­si util­iser des armes à feu.

¹ Si une per­sonne dont le com­porte­ment est con­traire aux pre­scrip­tions ne peut jus­ti­fi­er, d’une man­ière digne de foi, de sa per­sonne et de son dom­i­cile, ou si elle n’a pas de dom­i­cile fixe en Suisse, le per­son­nel de sé­cur­ité peut lui de­mander de fournir une sûreté.

² Le mont­ant de la sûreté dépend de l’amende prévue, des frais de procé­dure et du dé­dom­mage­ment des dégâts et des frais qui en dé­cou­lent.

³ La sûreté peut con­sister en un paiement en es­pèces, par carte ban­caire ou de crédit, en la re­mise d’un ob­jet de valeur, ou être fournie par une banque ou une as­sur­ance ét­ablie en Suisse.

⁴ Le per­son­nel de sé­cur­ité ac­cuse ré­cep­tion des sûretés au moy­en d’un récépissé.

⁵ En cas de dénon­ci­ation, la sûreté per­çue est trans­mise à l’autor­ité pénale avec la dénon­ci­ation. Le reliquat éven­tuel est rem­boursé.

¹ La po­lice des trans­ports pub­lie les prix de ses presta­tions dans un cata­logue de presta­tions.

² Les en­tre­prises de trans­port tiennent les comptes de la po­lice des trans­ports moy­en­nant une unité compt­able dis­tincte.

³ Elles of­frent aux autres en­tre­prises de trans­port les presta­tions de leur po­lice des trans­ports à des con­di­tions com­par­ables.

¹ L’OFT autor­ise la délég­a­tion de tâches du ser­vice de sé­cur­ité à une en­tre­prise de sé­cur­ité si l’en­tre­prise de trans­port at­teste que l’en­tre­prise de sé­cur­ité re­m­plit les con­di­tions visées à l’art. 5, al. 1, de l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2007 sur l’enga­ge­ment d’en­tre­prises de sé­cur­ité⁴ et qu’elle est agréée selon le droit can­ton­al en tant qu’en­tre­prise de sé­cur­ité, dans la mesure où le droit can­ton­al pré­voit un tel agré­ment.

² L’en­tre­prise de trans­port con­clut une con­ven­tion écrite avec l’en­tre­prise de sé­cur­ité sur la délég­a­tion des mis­sions de pro­tec­tion. La con­ven­tion doit être ap­prouvée par l’OFT.

³ La con­ven­tion en­gage l’en­tre­prise de sé­cur­ité à:

a.

fournir des ren­sei­gne­ments con­cernant les tâches déléguées sur de­mande de l’en­tre­prise de trans­port ou de l’OFT;

b.

com­mu­niquer à l’en­tre­prise de trans­port et à l’OFT l’iden­tité du per­son­nel de son ser­vice de sé­cur­ité;

c.

re­m­pla­cer im­mé­di­ate­ment le per­son­nel de son ser­vice de sé­cur­ité qui ne dis­pose pas des con­nais­sances né­ces­saires ou qui en­trave l’ex­écu­tion des tâches;

d.

com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment à l’en­tre­prise de trans­port et aux or­ganes de po­lice con­cernés toute cir­con­stance sus­cept­ible d’en­traver l’ex­écu­tion des tâches;

e.

com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment à l’en­tre­prise de trans­port, le cas échéant, que les ex­i­gences con­cernant l’en­tre­prise de sé­cur­ité et la form­a­tion ne sont plus re­spectées;

f.

former le per­son­nel de son ser­vice de sé­cur­ité selon l’art. 8, al. 1.

⁴ L’en­tre­prise de trans­port s’as­sure que l’en­tre­prise de sé­cur­ité ac­com­plit de man­ière régle­mentaire les tâches visées à l’al. 3 et celles qui lui sont déléguées.

¹ L’en­tre­prise de trans­port ou l’en­tre­prise de sé­cur­ité veille à ce que le per­son­nel de sé­cur­ité re­m­p­lisse les ex­i­gences visées à l’art. 6 de l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2007 sur l’en­gage­ment d’en­tre­prises de sé­cur­ité⁵.

² Les per­sonnes en­gagées dans la po­lice des trans­ports et char­gées de mis­sions de pro­tec­tion doivent être tit­u­laires d’un brev­et fédéral de polici­er délivré par le Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion⁶.

³ L’en­tre­prise de trans­port ou l’en­tre­prise de sé­cur­ité s’as­sure que le per­son­nel de sé­cur­ité puisse suivre des cours de form­a­tion con­tin­ue spé­cial­isés.

¹ L’en­tre­prise de trans­port veille à ce que le per­son­nel de la po­lice des trans­ports char­gé de mis­sions de pro­tec­tion soit iden­ti­fi­able dans l’ex­er­cice de sa fonc­tion et ne puisse être con­fondu avec le per­son­nel d’une autor­ité de po­lice.

² L’en­tre­prise de trans­port ou l’en­tre­prise de sé­cur­ité s’as­sure que le per­son­nel du ser­vice de sé­cur­ité char­gé de mis­sions de pro­tec­tion soit iden­ti­fi­able dans l’ex­er­cice de sa fonc­tion et ne puisse être con­fondu avec le per­son­nel de la po­lice des trans­ports ou d’une autor­ité de po­lice.

Les en­tre­prises de trans­port ou les en­tre­prises de sé­cur­ité règlent leur col­lab­or­a­tion avec les autor­ités de po­lice com­mun­ales ou can­tonales par une con­ven­tion écrite. Elles re­mettent une copie de cette con­ven­tion à l’OFT.

¹ L’en­tre­prise de trans­port ou l’en­tre­prise de sé­cur­ité re­met à l’OFT:

a.

les in­struc­tions de ser­vice du per­son­nel de sé­cur­ité;

b.

les autres doc­u­ments et ren­sei­gne­ments dont il a be­soin pour ex­er­cer sa sur­veil­lance.

² L’en­tre­prise de trans­port ou l’en­tre­prise de sé­cur­ité ad­ressent un rap­port an­nuel av­ant la fin mars à l’OFT sur les activ­ités des or­ganes de sé­cur­ité au cours de l’an­née précédente. L’an­nexe in­dique les pre­scrip­tions re­l­at­ives à ces rap­ports.

³ L’en­tre­prise de trans­port ou l’en­tre­prise de sé­cur­ité déclar­ent im­mé­di­ate­ment à l’OFT les cir­con­stances qui en­tra­vent con­sidér­able­ment l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

¹ L’OFT peut autor­iser des ex­cep­tions aux ex­i­gences en matière de form­a­tion (art. 8) pour le per­son­nel qui a ac­com­pli les tâches de la po­lice des chemins de fer selon l’an­cien droit.

² D’ici au 30 juin 2012, les en­tre­prises de trans­port:

a.

délèguent les tâches de la po­lice des chemins de fer ac­com­plies selon l’an­cien droit par des en­tre­prises privées à une po­lice des trans­ports au sens de la présente or­don­nance;

b.

délèguent les tâches de la po­lice des chemins de fer ac­com­plies selon l’an­cien droit par le per­son­nel de l’en­tre­prise fer­rovi­aire au per­son­nel de sé­cur­ité au sens de la présente or­don­nance;

c.

ad­aptent les con­ven­tions con­clues selon l’an­cien droit avec les en­tre­prises de sé­cur­ité à la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 2011.