Ordonnance
sur les installations de transport par conduites
de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux
(Ordonnance sur les installations de transport par conduites, OITC)

La présente or­don­nance règle la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions des­tinées au trans­port par con­duites de com­bust­ibles, de car­bur­ants, d’hy­dro­car­bures ou de mélanges d’hy­dro­car­bures li­quides ou gazeux, comme le pétrole brut, le gaz naturel, le gaz de raffinage, les produits de la dis­til­la­tion du pétrole brut et les résidus li­quides proven­ant du raffinage du pétrole brut.

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique in­té­grale­ment:

a.

aux in­stall­a­tions de trans­port par con­duites visées à l’art. 1, al. 2, LITC;

b.

aux in­stall­a­tions de trans­port par con­duites qui sont la pro­priété de la Con­fédéra­tion ou d’un ét­ab­lisse­ment de la Con­fédéra­tion, visées ou non par la let. a.

² Si des in­stall­a­tions de trans­port par con­duites sont con­stituées de con­duites qui relèvent de l’al. 1 et d’autres con­duites qui n’en relèvent pas, l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN), après avoir con­sulté le can­ton con­cerné, sou­met l’in­stall­a­tion aux règles les plus ap­pro­priées.

³ Les sec­tions 7 à 9 de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent aux in­stall­a­tions de trans­port par con­duites placées sous la sur­veil­lance des can­tons con­formé­ment au chap. IV, LITC.

¹ Les con­duites visées à l’art. 1, al. 2, let. a, LITC sont des in­stall­a­tions dans lesquelles la pres­sion de ser­vice max­i­m­ale ad­miss­ible est supérieure à 5 bar et dont le diamètre ex­térieur dé­passe 6 cm; les in­dic­a­tions de pres­sion se réfèrent à la sur­pres­sion.

² Dans le cas des con­duites des­tinées au trans­port de com­bust­ibles ou de car­bur­ants li­quides, la pres­sion de ser­vice max­i­m­ale ad­miss­ible con­formé­ment à l’al. 1 cor­res­pond à la pres­sion max­i­m­ale pos­sible, y com­pris les coups de béli­er.

¹ Ne sont pas sou­mises à la LITC:

a.

les con­duites qui font partie in­té­grante d’une in­stall­a­tion d’en­tre­posage, de trans­bor­de­ment, de traite­ment ou d’util­isa­tion de com­bust­ibles ou de car­bur­ants li­quides ou gazeux et qui ne dé­pas­sent pas de plus de 100 m le périmètre de l’in­stall­a­tion;

b.

les con­duites qui re­li­ent une sta­tion de l’en­tre­prise aux con­som­mateurs et ne dé­pas­sent pas 100 m de lon­gueur.

² Le point de dé­part et le point d’ar­rivée d’une in­stall­a­tion de trans­port par con­duites sou­mise à la LITC sont fixés par l’OFEN lors de l’ap­prob­a­tion des plans et doivent se trouver près des vannes ou d’autres in­stall­a­tions ap­pro­priées des con­duites.

¹ L’OFEN est l’autor­ité de sur­veil­lance.

² La sur­veil­lance tech­nique des in­stall­a­tions de trans­port par con­duites in­combe à l’In­spec­tion fédérale des pipelines (IFP).

¹ L’IFP est une unité spé­cial­isée de l’As­so­ci­ation suisse d’in­spec­tion tech­nique (AS­IT); elle tient sa propre compt­ab­il­ité. Les dé­tails sont réglés par con­trat entre la Con­fédéra­tion et l’AS­IT.

² Elle traite dir­ecte­ment avec les en­tre­prises, les autor­ités et les tiers. En cas de différend, l’OFEN tranche.

¹ Les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites visées à l’art. 2, al. 1 et 2, et à l’art. 3 ne peuvent être mises en place ou modi­fiées que si l’OFEN en a ap­prouvé les plans.

² Des travaux de main­ten­ance peuvent être ef­fec­tués sur les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites sans ap­prob­a­tion des plans si aucun im­pact par­ticuli­er sur l’en­viron­ne­ment n’est à pré­voir. En cas de doute, l’OFEN dé­cide de l’ob­lig­a­tion d’ap­proba­tion des plans.

³ Sont con­sidérés comme travaux de main­ten­ance tous les travaux qui ser­vent à as­surer l’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion con­formé­ment à ce qui a été ap­prouvé, en par­ticuli­er:

a.

les sond­ages et con­trôles de con­duites;

b.

la ré­par­a­tion et le re­m­place­ment, par des élé­ments équi­val­ents, des com­posants existants de l’in­stall­a­tion.

¹ Le dossier à produire en vue de l’ap­prob­a­tion des plans doit com­pren­dre tous les doc­u­ments né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation, en par­ticuli­er:

a.

un rap­port tech­nique;

b.

un rap­port re­latif à l’im­pact du pro­jet sur l’en­viron­nement et à sa con­form­ité avec les ex­i­gences de l’amén­age­ment du ter­ritoire;

c.

les plans du pro­jet port­ant la men­tion «Plans de mise à l’en­quête».

² Les com­munes, les can­tons et la Con­fédéra­tion aident le re­quérant à con­stituer le dossier ac­com­pag­nant la de­mande.

³ Au be­soin, l’OFEN peut de­mander des doc­u­ments com­plé­mentaires.

⁴ À la de­mande des autor­ités qui délivrent l’autor­isa­tion, le re­quérant doit présenter les sources des doc­u­ments fournis.

Le rap­port tech­nique com­prend not­am­ment:

a.

des in­form­a­tions sur l’en­tre­prise;

b.

des in­form­a­tions sur l’auteur du pro­jet;

c.

la jus­ti­fic­a­tion du pro­jet;

d.

une de­scrip­tion du pro­jet;

e.

les don­nées tech­niques des in­stall­a­tions de trans­ports par con­duites;

f.

une de­scrip­tion du sys­tème de pro­tec­tion cath­odique;

g.

une de­mande et une jus­ti­fic­a­tion en cas de dérog­a­tions en vertu de l’art. 6 de l’or­don­nance du 4 av­ril 2007 con­cernant les pre­scrip­tions de sé­cur­ité pour les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites (OS­ITC)²;

h.

le calendrier des travaux;

i.

une de­scrip­tion des équipe­ments de télé­com­mu­nic­a­tion, de télé­com­mande et de sur­veil­lance;

j.

les mesur­es à pren­dre au vu des risques en­cour­us par l’in­stall­a­tion au sens de l’art. 10, let. g.

Le rap­port re­latif à l’im­pact du pro­jet sur l’en­viron­nement et à sa con­form­ité avec les ex­i­gences de l’amén­age­ment du ter­ritoire com­prend:

a.

pour ce qui a trait à l’en­viron­nement:

1.

un rap­port d’im­pact sur l’en­viron­nement pour les pro­jets sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement,

2.

un rap­port en­viron­nement­al pour les pro­jets non sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement;

b.

un rap­port suc­cinct selon l’art. 5, al. 3, de l’or­don­nance du 27 fév­ri­er 1991 sur les ac­ci­dents ma­jeurs (OPAM)³;

c.

une étude de risque selon l’an­nexe 4.4 OPAM si l’évalu­ation des dom­mages ef­fec­tuée en vertu de l’art. 6 de cette même or­don­nance l’im­pose;

d.

un rap­port hy­dro­géo­lo­gique;

e.

un rap­port sur la pro­tec­tion des sols y com­pris la car­to­graph­ie;

f.

un rap­port sur la con­form­ité du pro­jet avec les ex­i­gences de l’amén­age­ment du ter­ritoire, en par­ticuli­er avec les plans dir­ec­teurs et les plans d’af­fect­a­tion des zones des can­tons;

g.

un rap­port sur les risques en­cour­us par l’in­stall­a­tion en rais­on de dangers naturels grav­it­a­tion­nels tels que les glisse­ments de ter­rain, les éboule­ments, les ava­lanches, les in­ond­a­tions, les ef­fon­dre­ments de ter­rain et la montée des eaux sou­ter­raines.

Les plans du pro­jet com­prennent:

a.

la carte générale de la po­s­i­tion de l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites à l’échelle ap­pro­priée;

b.

les plans avec les captages et les sources, les zones à bâtir, les zones ag­ri­coles et les zones protégées, les ob­jets protégés par le droit pub­lic ré­gis­sant la pro­tec­tion de la nature et du pays­age, les ob­jets cul­turels ain­si que les pro­jets de con­struc­tion sus­cept­ibles d’ex­er­cer des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire, comme les pro­jets de chemins de fer ou de routes;

c.

les plans du tracé de l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites à l’échelle 1:1000 ou 1:500;

d.

les plans d’ob­jets;

e.

les plans de situ­ation, les plans des bâ­ti­ments et les plans de l’amén­age­ment des alen­tours pour les in­stall­a­tions an­nexes;

f.

un schéma de la partie méca­nique de l’in­stall­a­tion.

Les plans com­prennent not­am­ment:

a.

la po­s­i­tion et la couver­ture à l’échelle ex­acte de la con­duite et des in­stall­a­tions an­nexes, avec en par­ticuli­er les bâ­ti­ments et les talus, par rap­port aux autres ob­jets jusqu’à une dis­tance de 100 m de part et d’autre de la con­duite; les ob­jets plus éloignés devant être sig­nalés s’ils sont d’im­port­ance pour l’ap­prob­a­tion des plans;

b.

les lim­ites et les numéros des par­celles, leur ap­par­ten­ance à la com­mune ou au can­ton, le nom et l’ad­resse de leur pro­priétaire;

c.

les dis­tances de sé­cur­ité visées à l’art. 12, al. 1, let. b et c, OS­ITC⁴ et les périmètres de pro­tec­tion visés à l’art. 16 OS­ITC;

d.

les ren­vois aux plans du tracé ou de situ­ation cor­res­pond­ants;

e.

les don­nées tech­niques des tubes et des élé­ments de mont­age, tell­es que le matériau des tubes, leurs di­men­sions et leur re­vête­ment pro­tec­teur;

f.

les in­dic­a­tions sur la pres­sion de ser­vice max­i­m­ale selon l’art. 3;

g.

les lim­ites ter­rit­oriales à partir de­squelles la sur­veil­lance est as­sumée par une autre en­tité (lim­ites de la sur­veil­lance);

h.

le nom des cours d’eau, des rues, des lieux-dits et autres in­dic­a­tions ser­vant à iden­ti­fi­er les ob­jets;

i.

les bandes de ter­rain né­ces­saires à la con­struc­tion;

j.

les lim­ites de dé­fri­che­ment;

k.

les con­duites sou­ter­raines de tiers comme des con­duites de drain­age ou des lignes en câbles;

l.

l’in­dic­a­tion des lignes élec­triques et de la ten­sion de ser­vice;

m.

les mesur­es de pro­tec­tion des in­stall­a­tions de trans­port par con­duites;

n.

les élé­ments es­sen­tiels de la pro­tec­tion cath­odique;

o.

les em­place­ments des bal­ises.

¹ Le pi­quetage des pro­jets de trans­port par con­duites doit re­specter les con­di­tions suivantes:

a.

l’axe de la con­duite doit être mar­qué d’une man­ière bi­en vis­ible par des pi­quets or­ange;

b.

les bal­ises doivent être mar­quées par des pi­quets;

c.

les arbres à en­lever doivent être sig­nalés par une marque or­ange; si le tracé de la con­duite tra­verse des zones couvertes de buis­sons ou de forêts, les lim­ites des zones à dé­frich­er doivent être sig­nalées par des marques or­ange;

d.

le périmètre des bi­ens-fonds con­cernés doit être in­diqué par des pi­quets bleus;

e.

les angles ex­térieurs des bâ­ti­ments doivent être mar­qués par des gabar­its.

² Le pi­quetage doit être main­tenu pendant toute la durée de la mise à l’en­quête du pro­jet.

Si le pro­jet ini­tial subit des change­ments im­port­ants pendant la procé­dure d’appro­ba­tion des plans, le pro­jet modi­fié doit être sou­mis à nou­veau aux in­téressés pour avis ou, le cas échéant, mis à l’en­quête pub­lique.

Une autor­isa­tion parti­elle peut être oc­troyée pour les parties non con­testées de l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites si cela ne préjuge pas du tracé dans les sec­teurs con­testés.

En règle générale, l’OFEN traite les de­mandes d’ap­prob­a­tion des plans dans les délais suivants:

a.

dix jours ouv­rables entre la ré­cep­tion de la de­mande com­plète et sa trans­mis­sion aux can­tons et aux ser­vices fédéraux con­cernés;

b.

30 jours ouv­rables pour l’ét­ab­lisse­ment de la dé­cision après la fin des audi­ences de con­cili­ation et la ré­cep­tion des avis des autor­ités.

Si l’en­tre­prise a be­soin de plus de trois mois pour com­pléter son dossier, pré­parer des vari­antes de son pro­jet ou pour né­go­ci­er avec les autor­ités et les op­posants, la procé­dure peut être sus­pen­due jusqu’à ce que sa re­prise soit de­mandée.

¹ Av­ant la réal­isa­tion des travaux, l’en­tre­prise trans­met pour con­trôle à l’IFP les doc­u­ments tech­niques ci-après re­latifs à l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites prévue:

a.

les doc­u­ments sur les di­men­sions et sur l’ex­écu­tion des tubes, des pièces pro­filées et des arma­tures;

b.

les plans, la de­scrip­tion et les schémas des in­stall­a­tions an­nexes;

c.

les plans et les doc­u­ments re­latifs aux équipe­ments de télé­com­mu­nic­a­tion, de télé­com­mande et de sur­veil­lance;

d.

les plans et les doc­u­ments re­latifs à la pro­tec­tion cath­odique;

e.

les plans des zones d’at­mo­sphère ex­plos­ible;

f.

les pro­fils en long et les cal­culs d’hy­draul­ique, y com­pris le dia­gramme re­présent­ant la pres­sion, pour les con­duites des­tinées aux produits li­quides.

² En cas de be­soin, l’IFP peut de­mander des doc­u­ments sup­plé­mentaires.

³Elle con­trôle la con­form­ité des doc­u­ments aux règles de la tech­nique selon l’art. 3 OS­ITC⁵, aux plans ap­prouvés et à l’autor­isa­tion d’ex­ploiter, et in­forme l’en­tre­prise des ré­sultats de son ex­a­men.

Lor­sque les plans ont été ap­prouvés en ex­écu­tion de la dé­cision re­l­at­ive à l’ap­proba­tion, l’en­tre­prise sou­met les plans de con­struc­tion suivants à l’IFP, pour qu’elle procède à l’ex­a­men tech­nique, puis à l’OFEN pour qu’il en con­trôle la con­form­ité à ceux qui ont été ap­prouvés:

a.

les plans du tracé de l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites à l’échelle 1:1000 ou 1:500;

b.

les plans d’ob­jets;

c.

les plans de situ­ation, les plans des bâ­ti­ments et les plans de l’amén­age­ment des alen­tours pour les in­stall­a­tions an­nexes.

¹ L’OFEN véri­fie que les charges fixées dans l’ap­prob­a­tion des plans sont re­spectées. Il veille not­am­ment à l’ob­ser­va­tion des mesur­es or­don­nées pour la pro­tec­tion de l’en­viron­nement. Il peut faire ef­fec­tuer le con­trôle du re­spect des charges in­té­grale­ment ou en partie par des tiers, en par­ticuli­er par les can­tons.

² L’OFEN s’as­sure, en ac­cord avec l’IFP, du re­spect des charges rel­ev­ant de la sur­veil­lance tech­nique. En cas de di­ver­gences, l’OFEN tranche.

³ Sur de­mande, l’en­tre­prise in­forme l’OFEN de l’or­gan­isa­tion du chanti­er, du calendrier d’ex­écu­tion du pro­jet et trans­met en temps utile toute autre in­form­a­tion re­quise par l’OFEN.

¹ L’IFP sur­veille l’ex­écu­tion des travaux de con­struc­tion. Elle peut ef­fec­tuer des con­trôles ou les faire ex­écuter par des tiers.

² En cas de be­soin, elle trans­met à l’OFEN des in­form­a­tions sur l’ex­écu­tion des travaux de con­struc­tion et sur le re­spect des charges fixées.

³ L’en­tre­prise in­forme l’IFP suf­f­is­am­ment à l’avance de l’or­gan­isa­tion du chanti­er, des spé­ci­fic­a­tions tech­niques des travaux et du calendrier d’ex­écu­tion du pro­jet.

⁴ Elle doit sig­naler im­mé­di­ate­ment les événe­ments par­ticuli­ers à l’IFP.

⁵ Elle ét­ablit des procès-verbaux des travaux et des con­trôles ef­fec­tués et les sou­met sur de­mande à l’IFP.

L’IFP procède à la ré­cep­tion des travaux ef­fec­tués. Celle-ci com­prend not­am­ment:

a.

un con­trôle de la con­form­ité de l’in­stall­a­tion avec les plans ap­prouvés et avec les plans de con­struc­tion con­trôlés;

b.

un con­trôle de la résist­ance à la pres­sion et de l’étanchéité de la con­duite;

c.

un con­trôle du fonc­tion­nement, de la résist­ance à la pres­sion et de l’étanchéité des in­stall­a­tions an­nexes;

d.

un con­trôle du fonc­tion­nement des équipe­ments de télé­com­mu­nic­a­tion et de télé­com­mande.

La mise en ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion de trans­port par con­duites est sub­or­don­née à l’autor­isa­tion visée à l’art. 30 LITC. Celle-ci est com­posée des élé­ments suivants:

a.

une autor­isa­tion générale d’ex­ploiter pour l’en­tre­prise as­sortie d’in­forma­tions sur l’or­gan­isa­tion, l’ex­ploit­a­tion et l’in­stall­a­tion (règle­ment d’ex­ploita­tion);

b.

une autor­isa­tion de mise en ex­ploit­a­tion de tout ou partie de l’in­stall­a­tion.

¹ L’en­tre­prise ad­resse à l’OFEN une de­mande d’autor­isa­tion générale d’ex­ploiter.

² Les doc­u­ments suivants doivent être joints à la de­mande:

a.

un jus­ti­fic­atif at­test­ant la con­clu­sion d’une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour l’en­semble de l’in­stall­a­tion (art. 30, al. 2, let. c, LITC);

b.

le règle­ment d’ex­ploit­a­tion visé à l’art. 26.

¹ Une fois que la mise en place ou la modi­fic­a­tion de l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites est ter­minée, l’en­tre­prise ad­resse à l’OFEN une de­mande d’autor­isa­tion de mise en ex­ploit­a­tion de tout ou partie de l’in­stall­a­tion.

² La de­mande doit être ac­com­pag­née d’une con­firm­a­tion que les ser­vices d’in­ter­ven­tion com­pétents ont été in­formés de la mise en place ou de la modi­fic­a­tion de l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites.⁶

³ L’OFEN délivre l’autor­isa­tion s’il ex­iste une autor­isa­tion générale d’ex­ploiter, si les ex­i­gences fig­ur­ant à l’art. 30, al. 2, let. a et b, LITC sont re­m­plies et si la ré­cep­tion tech­nique visée à l’art. 22 a été ef­fec­tuée avec suc­cès. Il or­donne en outre les modi­fic­a­tions à ap­port­er au règle­ment d’ex­ploit­a­tion con­formé­ment à l’art. 26.

⁴ Lor­sque des modi­fic­a­tions tech­niques mineures sont ap­portées à une in­stall­a­tion de trans­port par con­duites, l’OFEN peut ren­on­cer dans cer­tains cas à ex­i­ger de l’entre­prise qu’elle dé­pose une de­mande d’autor­isa­tion de mise en ex­ploit­a­tion. Dans de tels cas de fig­ure et si l’IFP donne son ac­cord, la mise en ex­ploit­a­tion de la nou­velle in­stall­a­tion peut in­ter­venir une fois que la ré­cep­tion tech­nique visée à l’art. 22 aura été ef­fec­tuée avec suc­cès.

⁵ Sont con­sidérées comme des modi­fic­a­tions tech­niques mineures:

a.

les modi­fic­a­tions du tubage des in­stall­a­tions an­nexes;

b.

l’in­stall­a­tion de dalles de pro­tec­tion;

c.

l’in­stall­a­tion d’élé­ments de pro­tec­tion cath­odique an­ti­cor­ro­sion;

d.

les modi­fic­a­tions minimes ap­portées aux bâ­ti­ments des in­stall­a­tions an­nexes;

e.

les dévi­ations de con­duites.

¹ Le règle­ment d’ex­ploit­a­tion est ap­prouvé par l’OFEN.

² Le règle­ment d’ex­ploit­a­tion com­prend not­am­ment les in­form­a­tions suivantes sur l’or­gan­isa­tion de l’en­tre­prise:

a.

l’or­gani­gramme;

b.

les com­pétences et les re­sponsab­il­ités pour chaque partie de l’in­stall­a­tion;

c.

la form­a­tion et le per­fec­tion­nement;

d.

les rap­ports entre l’en­tre­prise et les tiers pour lesquels l’in­stall­a­tion est ex­ploitée ou les tiers qui ex­ploit­ent tout ou partie de l’in­stall­a­tion pour l’entre­prise.

³ Il com­prend not­am­ment les in­form­a­tions suivantes sur l’ex­ploit­a­tion de l’in­stalla­tion:

a.

l’ex­ploit­a­tion, l’oc­cu­pa­tion, les com­pétences et les re­sponsab­il­ités de chaque poste de com­mande;

b.

l’ex­ploit­a­tion et la main­ten­ance des sta­tions et des différentes parties de la con­duite;

c.

le cah­i­er des charges pour le con­trôle et l’en­tre­tien des sta­tions et des con­duites;

d.

l’in­form­a­tion des pro­priétaires fon­ci­ers et des com­munes con­cernés;

e.⁷

l’or­gan­isa­tion de la ré­par­a­tion des dom­mages;

f. ⁸

...

g.

le déroul­e­ment des travaux de con­struc­tion ef­fec­tués par des tiers;

h.

la liste du matéri­el de ré­par­a­tion.

⁴ Il com­prend not­am­ment les in­form­a­tions suivantes sur l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites:

a.

la liste des con­ces­sions, ap­prob­a­tions de plans et autor­isa­tions d’ex­ploiter val­ables;

b.

la liste des in­stall­a­tions de trans­port par con­duites avec les in­dic­a­tions de pres­sion;

c.

la liste des plans val­ables;

d.

la liste des règles spé­ciales d’ex­ploit­a­tion;

e.

les pre­scrip­tions re­l­at­ives au con­trôle et à la main­ten­ance des con­duites, du tracé et des in­stall­a­tions an­nexes;

f.

les pre­scrip­tions de sé­cur­ité re­l­at­ives à l’ex­ploit­a­tion et à la main­ten­ance de l’in­stall­a­tion.

¹ Les plans d’ex­écu­tion doivent être re­mis à l’IFP dans les six mois suivant la mise en ser­vice.

² Ils com­prennent:

a.

les plans du tracé de l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites à l’échelle 1:1000 ou 1:500;

b.

les plans d’ob­jets;

c.

les plans de situ­ation, les plans des bâ­ti­ments et les plans de l’amén­age­ment des alen­tours pour les in­stall­a­tions an­nexes;

d.

les plans et les schémas du tubage;

e.

les plans des zones d’at­mo­sphère ex­plos­ible;

f.

le pro­fil en long, y com­pris le dia­gramme re­présent­ant la pres­sion, pour les con­duites des­tinées aux produits li­quides.

¹ L’IFP procède régulière­ment à des in­spec­tions de l’ex­ploit­a­tion, en préven­ant l’en­tre­prise ou à l’im­prov­iste. Celles-ci com­prennent not­am­ment:

a.

un con­trôle des doc­u­ments tels que le règle­ment d’ex­ploit­a­tion, les plans et les schémas;

b.

des con­trôles con­cernant le tracé, comme le con­trôle du mar­quage, de modi­fic­a­tions du ter­rain, de con­struc­tions de tiers et de plant­a­tions;

c.

un ex­a­men des or­ganes de sé­cur­ité;

d.

un con­trôle des réser­voirs;

e.

un con­trôle des sta­tions;

f.

un ex­a­men de la pro­tec­tion cath­odique an­ti­cor­ro­sion;

g.

un con­trôle du fonc­tion­nement des équipe­ments de fer­meture, de télé­com­mu­nic­a­tion, de télé­com­mande et de sur­veil­lance;

h.

des con­trôles d’étanchéité;

i.

une véri­fic­a­tion des ex­er­cices d’in­ter­ven­tion.

² L’IFP or­donne la cor­rec­tion des éven­tuels dé­fauts et fixe un délai pour y re­médi­er.

³ L’en­tre­prise doit in­form­er im­mé­di­ate­ment l’IFP des événe­ments ex­traordin­aires.

⁴ L’en­tre­prise re­met chaque an­née à l’OFEN son rap­port de ges­tion, ses comptes an­nuels et son bil­an. L’OFEN peut ex­i­ger des in­form­a­tions com­plé­mentaires si elles sont né­ces­saires à l’ex­er­cice de la sur­veil­lance ou à l’ét­ab­lisse­ment de stat­istiques.

¹ L’en­tre­prise in­forme l’OFEN suf­f­is­am­ment à l’avance de la mise hors ser­vice tem­po­raire ou défin­it­ive des in­stall­a­tions.

² Les in­stall­a­tions dont l’ex­ploit­a­tion est ar­rêtée tem­po­raire­ment sont con­sidérées comme des in­stall­a­tions en ser­vice en ce qui con­cerne l’en­tre­tien et les con­trôles.

³ Si l’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion est ar­rêtée défin­it­ive­ment, l’OFEN or­donne les mesur­es né­ces­saires et sur­veille leur ex­écu­tion.

¹ Les tiers qui en­tend­ent éri­ger ou mod­i­fi­er des con­struc­tions ou des in­stall­a­tions au sens de l’art. 28 LITC doivent de­mander l’autor­isa­tion de l’OFEN suf­f­is­am­ment tôt av­ant le début des travaux.

² Sont réputés pro­jets de con­struc­tion au sens de l’art. 28 LITC:

a.

les travaux de fouille, la­bour­age en pro­fondeur et ameub­lisse­ment du sol y com­pris, de remblay­age, d’ex­cav­a­tion sou­ter­rains ain­si que les modi­fic­a­tions im­port­antes de l’af­fect­a­tion du sol à l’in­térieur d’une bande de ter­rain de 10 m, mesur­ée ho­ri­zontale­ment de part et d’autre de la con­duite, ou à l’in­té­rieur du périmètre de pro­tec­tion des in­stall­a­tions an­nexes et du por­tail des galer­ies;

b.

les travaux à l’ex­plos­if et la mise en place d’in­stall­a­tions qui produis­ent des vi­bra­tions ou qui sont sources d’ef­fets élec­triques, chimiques ou autres et peuvent nu­ire à la sé­cur­ité de l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites ou à son ex­ploit­a­tion.

³ L’ob­lig­a­tion de de­mander l’autor­isa­tion de l’OFEN naît au mo­ment où la dé­cision d’ap­prob­a­tion des plans entre en force.

⁴ L’en­tre­prise rap­pelle aux pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés, par écrit et au moins une fois tous les quatre ans, qu’en vertu de l’al. 1, il est ob­lig­atoire de de­mander l’autor­isa­tion de l’OFEN pour l’ex­écu­tion d’un pro­jet de con­struc­tion. Toute in­ob­serva­tion de cette ob­lig­a­tion sera com­mu­niquée im­mé­di­ate­ment à l’OFEN.

¹ La de­mande ac­com­pag­née des doc­u­ments né­ces­saires à son ap­pré­ci­ation tels que les plans, les de­scrip­tifs, les pro­grammes de con­struc­tion et, si pos­sible, l’avis de l’en­tre­prise con­cernée, doit être présentée à l’IFP.

² L’OFEN donne son autor­isa­tion lor­squ’il est ét­abli que le tiers ou l’en­tre­prise subirait des préju­dices im­port­ants en cas de re­fus et qu’aucune rais­on de sé­cur­ité pré­dom­in­ante ne s’op­pose à l’oc­troi d’une autor­isa­tion.

³ L’autor­isa­tion peut être as­sortie de con­di­tions et charges tant pour le tiers que pour l’en­tre­prise.

¹ Les can­tons règlent la procé­dure de con­struc­tion et d’ex­ploit­a­tion, ain­si que le con­trôle des in­stall­a­tions de trans­port par con­duites qui sont placées sous leur sur­veil­lance.

² Si des pro­jets de con­struc­tion de tiers sont situés à l’in­térieur de la bande de ter­rain définie à l’art. 30, al. 2, let. a, au­tour d’une in­stall­a­tion de trans­port par con­duites com­port­ant une pres­sion de ser­vice de plus de 5 bar, une autor­isa­tion doit être de­mandée au ser­vice can­ton­al com­pétent. Les con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion sont fixées à l’art. 31.

¹ Les can­tons ét­ab­lis­sent chaque an­née un rap­port à l’at­ten­tion de l’OFEN sur les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites placées sous leur sur­veil­lance.

² Sur de­mande, les can­tons in­for­ment l’OFEN des régle­ment­a­tions visées à l’art. 32.

³ L’OFEN édicte une dir­ect­ive sur la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion con­cernant les in­stall­a­tions placées sous la sur­veil­lance des can­tons.

Est pun­iss­able au sens de l’art. 45 LITC:

a.

ce­lui qui ne sat­is­fait pas au devoir d’in­form­er prévu à l’art. 28, al. 3;

b.

ce­lui qui réal­ise des pro­jets de con­struc­tion rel­ev­ant de l’art. 30, al. 1, sans l’autor­isa­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance ou qui ne re­specte pas les con­di­tions et charges liées à l’autor­isa­tion;

c.

ce­lui qui ne sat­is­fait pas au devoir d’in­form­er prévu à l’art. 30, al. 4.

L’or­don­nance du 2 fév­ri­er 2000 sur les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites⁹ est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée en an­nexe.

¹ Dans un délai d’un an à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, les can­tons doivent no­ti­fi­er à l’OFEN les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites placées sous leur sur­veil­lance qui sont désor­mais sou­mises à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion selon l’art. 3 de la présente or­don­nance en re­la­tion avec les art. 1 et 16 LITC. La sur­veil­lance passe à l’OFEN dès la no­ti­fic­a­tion ef­fec­tuée.

² L’OFEN de­mande sans délai à l’ex­ploit­ant de lui fournir les doc­u­ments né­ces­saires à l’oc­troi par la Con­fédéra­tion de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter.

³ L’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions de trans­port par con­duites nou­velle­ment sou­mises à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion peut se pour­suivre con­formé­ment à l’autor­isa­tion can­tonale jusqu’à ce que la Con­fédéra­tion oc­troie l’autor­isa­tion d’ex­ploiter. L’OFEN ex­am­ine s’il est né­ces­saire de pren­dre les mesur­es visées à l’art. 18 LITC.

⁴ Les autor­isa­tions d’ex­ploiter existantes délivrées par la Con­fédéra­tion sont, dans un délai de cinq ans, con­ver­ties par l’OFEN en autor­isa­tions ré­gies par la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2019.