Dispositions d’exécution du DETEC
de l’ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses
(DE-OMBat)

Les présentes dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion s’ap­pli­quent aux moteurs util­isés pour la propul­sion de bat­eaux ou pour les génératrices d’én­er­gie élec­trique sur les bat­eaux ain­si qu’aux sys­tèmes de post-traite­ment des gaz d’échap­pe­ment de ces moteurs (art. 13 et 15 OM­Bat).

Au sens des présentes dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, on en­tend par:

a.

«con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment»: la main­ten­ance péri­od­ique au sens de l’art. 2, let. d, OM­Bat;

b.

«con­trôle des sys­tèmes de fil­tres à partic­ules»:le con­trôle péri­od­ique de l’ef­fica­cité du sys­tème de fil­tres à partic­ules d’un moteur, lors duquel on con­state le nombre de partic­ules;

c.

«fiche d’en­tre­tien du sys­tème an­ti­pol­lu­tion»: le doc­u­ment at­test­ant la nature et l’ampleur des travaux ef­fec­tués sur le moteur et sur le sys­tème de fil­tres à partic­ules ain­si que l’ex­écu­tion des con­trôles sub­séquents des gaz d’échap­pe­ment et des con­trôles des sys­tèmes de fil­tres à partic­ules dur­ant toute la durée d’util­isa­tion du moteur et du sys­tème de fil­tres à partic­ules;

d.

«con­trôle sup­plé­mentaire des gaz d’échap­pe­ment»: le con­trôle sup­plé­mentaire ef­fec­tué – en sus du con­trôle sub­séquent – par l’autor­ité d’ad­mis­sion ou par la po­lice.

Les moteurs et les sys­tèmes de post-traite­ment des gaz d’échap­pe­ment de bat­eaux im­ma­tric­ulés doivent, à in­ter­valles réguli­ers, faire l’ob­jet de con­trôles sub­séquents des gaz d’échap­pe­ment et de con­trôles des sys­tèmes de fil­tres à partic­ules.

¹ L’éten­due min­i­male du con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment des moteurs à al­lu­mage com­mandé et à al­lu­mage par com­pres­sion ain­si que de leurs sys­tèmes de post-traite­ment des gaz d’échap­pe­ment est ré­gie par les pre­scrip­tions fig­ur­ant à l’an­nexe 1, ch. 6. Si le fab­ric­ant a prévu des pre­scrip­tions sup­plé­mentaires ou différentes quant à l’éten­due et à la péri­od­icité du con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment afin de garantir un en­tre­tien ir­ré­proch­able, il y a lieu d’en tenir compte.⁵

² Le con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment com­prend not­am­ment le con­trôle de tous les réglages né­ces­saires, la re­mise en état et le re­m­place­ment des pièces dé­fec­tueuses ou usées.

Lors du con­trôle des sys­tèmes de fil­tres à partic­ules, il y a lieu de mesur­er le nombre de partic­ules à la fin de tous les sys­tèmes. Le nombre de partic­ules mesuré ne doit pas dé­pass­er la valeur-lim­ite de 2,5×10⁵ partic­ules/cm³ (= 250 000 partic­ules/cm³), con­formé­ment à l’art. 15, al. 1, OM­Bat. Le nombre de partic­ules est mesuré con­formé­ment à la procé­dure de véri­fic­a­tion fixée à l’an­nexe A5 de la dir­ect­ive de l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement con­cernant les mesur­es d’ex­ploit­a­tion et les mesur­es tech­niques vis­ant à lim­iter les émis­sions de pol­lu­ants at­mo­sphériques des chanti­ers (dir­ect­ive Air Chanti­ers); édi­tion com­plétée; état fév­ri­er 2016⁶.

¹ Le ser­vice char­gé du con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment et de la mesure du nombre de partic­ules délivre au pro­priétaire ou au déten­teur du bat­eau une at­test­a­tion de l’ac­com­p­lisse­ment des travaux et de l’état régle­mentaire du moteur ou du sys­tème de fil­tres à partic­ules dans la fiche d’en­tre­tien du sys­tème an­ti­pol­lu­tion visé à la sec­tion 4.

² S’il est con­staté, lors du con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment, que des modi­fic­a­tions d’élé­ments de con­struc­tion per­tin­ents pour les gaz d’échap­pe­ment n’ont pas fait l’ob­jet de con­trôles ou ne sont pas in­scrits dans le per­mis de nav­ig­a­tion, ou si la valeur-lim­ite du nombre de partic­ules n’est pas re­spectée, le con­trôle ne peut pas être at­testé.

Le nombre de partic­ules doit être mesuré à l’aide d’in­stru­ments de mesure des nan­o­partic­ules des moteurs à com­bus­tion qui sat­is­fas­sent aux ex­i­gences de l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 2006 sur les in­stru­ments de mesure (OIMes)⁷ et de l’or­don­nance du DFJP du 19 mars 2006 sur les in­stru­ments mesur­eurs des gaz d’échap­pe­ment des moteurs à com­bus­tion (OIGE)⁸.

¹ Le délai d’ex­écu­tion du con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment et du con­trôle des sys­tèmes de fil­tres à partic­ules est de:

a.

un an pour les bat­eaux à pas­sagers, les bat­eaux des­tinés au trans­port pro­fes­sion­nel de douze pas­sagers au plus, les bat­eaux de loc­a­tion et les bat­eaux à marchand­ises;

b.

trois ans pour les autres bat­eaux.

² Ce délai peut être dé­passé de trois mois au plus.

³ Les délais d’ex­écu­tion des con­trôles sub­séquents des gaz d’échap­pe­ment et des con­trôles des sys­tèmes de fil­tres à partic­ules sont ap­plic­ables quel que soi­ent les délais pre­scrits par le fab­ric­ant quant aux travaux d’en­tre­tien des moteurs de bat­eaux ou des sys­tèmes de fil­tres à partic­ules.

¹ Les con­trôles sup­plé­mentaires des gaz d’échap­pe­ment sont ef­fec­tués par l’autor­ité com­pétente ou par la po­lice et peuvent avoir lieu à tout mo­ment.

² Dans le cadre du con­trôle sup­plé­mentaire des gaz d’échap­pe­ment, les moteurs et les sys­tèmes de post-traite­ment peuvent faire l’ob­jet de mesur­es des gaz d’échappe­ment.⁹

³ S’il ex­iste des mo­tifs sérieux de présumer, lors du con­trôle sup­plé­mentaire des gaz d’échap­pe­ment, que le derni­er con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment at­testé n’a pas été ex­écuté cor­recte­ment, un nou­veau con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment est or­don­né. Un tel con­trôle est égale­ment or­don­né si l’on soupçonne que l’équipe­ment lié aux gaz d’échap­pe­ment présente des dé­fauts.

⁴ Pour les mesur­es des gaz d’échap­pe­ment ef­fec­tuées lors des con­trôles sup­plé­mentaires des gaz d’échap­pe­ment, seuls des in­stru­ments de mesure des com­posants gazeux qui sat­is­font aux ex­i­gences de l’OIMes¹⁰ et de l’OIGE¹¹ peuvent être util­isés.

¹ Sont autor­isés à procéder au con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment et au con­trôle péri­od­ique des sys­tèmes de fil­tres à partic­ules les per­sonnes et les en­tre­prises agréées par l’autor­ité com­pétente.

² L’autor­ité com­pétente oc­troie l’agré­ment lor­sque la per­sonne ou l’en­tre­prise dis­posent des con­nais­sances, des doc­u­ments d’atelier, des outils, des in­stall­a­tions et des ap­par­eils de mesure né­ces­saires à l’ex­écu­tion cor­recte du con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment et du con­trôle péri­od­ique des sys­tèmes de fil­tres à partic­ules.

³ Les con­nais­sances visées à l’al. 2 sont réputées ac­quises si la per­sonne re­spons­able du con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment ou du con­trôle péri­od­ique des sys­tèmes de fil­tres à partic­ules peut présenter à l’autor­ité com­pétente un des cer­ti­ficats ci-après:

a.

cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité de méca­t­ron­icien auto­mobile, de spé­cial­iste auto­mobile, de mécan­i­cien en ma­chines de chanti­er, de mécan­i­cien en ma­chines ag­ri­coles, ou autre CFC at­test­ant une form­a­tion équi­val­ente en moteurs à com­bus­tion;

b.

cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité d’agent d’en­tre­tien de bat­eaux, à con­di­tion que la form­a­tion ait com­mencé en 2016 au plus tôt;

c.

cer­ti­ficat at­test­ant qu’elle est autor­isée par le fab­ric­ant de moteurs de bat­eau ou par l’im­portateur suisse de moteurs à ef­fec­tuer des con­trôles sub­séquents des gaz d’échap­pe­ment sur des moteurs de bat­eau;

d.

cer­ti­ficat at­test­ant qu’elle a ac­quis ses con­nais­sances re­l­at­ives aux moteurs à com­bus­tion dans le cadre d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle et qu’elle a suivi avec suc­cès un cours de ser­vice an­ti­pol­lu­tion de moteurs de bat­eau auprès d’une or­gan­isa­tion spé­cial­isée re­con­nue par l’autor­ité com­pétente;

e.

cer­ti­ficat at­test­ant qu’elle a suivi avec suc­cès une form­a­tion sur les con­nais­sances re­l­at­ives aux moteurs à com­bus­tion et sur le ser­vice an­ti­pol­lu­tion de moteurs de bat­eau auprès d’une or­gan­isa­tion spé­cial­isée re­con­nue par l’autor­ité com­pétente.

¹ Toute per­sonne ou toute en­tre­prise in­téressée à ef­fec­tuer des con­trôles sub­séquents des gaz d’échap­pe­ment ou des con­trôles péri­od­iques de sys­tèmes de fil­tres à partic­ules doit at­test­er les in­dic­a­tions fig­ur­ant dans le for­mu­laire prévu par l’an­nexe 2 et l’en­voy­er à l’autor­ité com­pétente. L’autor­ité com­pétente est l’autor­ité du can­ton dans le­quel se trouve l’en­tre­prise. L’autor­ité com­pétente statue sur la de­mande. Elle peut procéder à des con­trôles.

² Les per­sonnes ou les en­tre­prises dom­i­ciliées à l’étranger peuvent être autor­isées à ex­écuter des con­trôles sub­séquents des gaz d’échap­pe­ment ou des con­trôles péri­od­iques des sys­tèmes de fil­tres à partic­ules. Les con­di­tions d’agré­ment sont les mêmes que pour les per­sonnes et en­tre­prises dom­i­ciliées en Suisse. L’autor­ité com­pétente est l’autor­ité can­tonale auprès de laquelle la per­sonne ou l’en­tre­prise présente sa de­mande.

¹ La fiche doit com­pren­dre au moins les rub­riques et les in­dic­a­tions prévues par l’an­nexe 1. Elle doit con­tenir not­am­ment les don­nées tech­niques re­quises. Elle doit être rédigée dans une des trois langues of­fi­ci­elles.

² L’éditeur peut choisir la présent­a­tion qui lui con­vi­ent; la fiche peut être in­té­grée dans le car­net de ser­vice.

³ Les in­dic­a­tions sur l’en­tre­tien et le ser­vice qui ne font pas l’ob­jet des présentes dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion doivent être désignées comme tell­es dans la fiche.

Le fab­ric­ant du moteur ou le tit­u­laire de l’ho­mo­log­a­tion par type des gaz d’échap­pe­ment ain­si que leurs re­présent­ants ou les en­tre­prises agréées con­formé­ment à l’an­nexe 2 ét­ab­lis­sent et signent une fiche con­ten­ant les don­nées tech­niques re­quises.

¹ Le pro­priétaire ou le déten­teur du bat­eau doivent être en mesure de présenter la fiche re­l­at­ive aux moteurs et aux sys­tèmes de fil­tres à partic­ules en ex­ploit­a­tion. Sont ex­ceptés de cette ob­lig­a­tion les moteurs ex­emptés du con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment en vertu de l’art. 3, al. 2.

² La fiche doit être présentée à l’autor­ité com­pétente lors de la mise en ex­ploit­a­tion du moteur sou­mis au con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment ou au con­trôle du sys­tème de fil­tres à partic­ules.

³ Elle doit tou­jours se trouver à bord du bat­eau et être présentée, sur de­mande, à l’autor­ité com­pétente ou à la po­lice.

En cas de modi­fic­a­tion des élé­ments de con­struc­tion per­tin­ents pour les gaz d’échap­pe­ment d’un moteur qui ont été con­trôlés et in­scrits dans le per­mis de nav­ig­a­tion, la per­sonne qui a ex­écuté ces modi­fic­a­tions doit ad­apter les in­dic­a­tions cor­res­pond­antes sur la fiche.

¹ Après le con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment et après le con­trôle péri­od­ique d’un sys­tème de fil­tres à partic­ules, la fiche doit être re­m­plie puis datée, signée et pour­vue du timbre de l’en­tre­prise par la per­sonne que l’autor­ité com­pétente a ha­bil­itée à ef­fec­tuer le con­trôle sub­séquent ou le con­trôle péri­od­ique.

² Par sa sig­na­ture, la per­sonne at­teste que le moteur a été sou­mis à un con­trôle sub­séquent com­plet et cor­rect des gaz d’échap­pe­ment ou à un con­trôle com­plet et cor­rect du sys­tème de fil­tres à partic­ules.

Si la fiche manque ou si elle est périmée, le pro­priétaire ou le déten­teur du bat­eau est tenu de se pro­curer une nou­velle fiche.

Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de l’or­don­nance du 9 jan­vi­er 2009 sur les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux gaz d’échap­pe­ment des moteurs de bat­eaux dans les eaux suisses¹² sont ab­ro­gées.

¹ S’il n’est pas pos­sible de déter­miner la date de la première mise en ser­vice du moteur, il faut in­scri­re la date du premi­er con­trôle sub­séquent des gaz d’échap­pe­ment sous la rub­rique «date de la première mise en ser­vice du moteur» de la fiche.

² Les fiches des moteurs déjà en ex­ploit­a­tion peuvent con­tin­uer d’être util­isées jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de place pour les in­scrip­tions liées aux con­trôles sub­séquents des gaz d’échap­pe­ment.

³ Les fiches des moteurs équipés d’un sys­tème de fil­tres à partic­ules qui ne con­tiennent pas de rub­rique pour l’at­test­a­tion des con­trôles péri­od­iques de ces sys­tèmes de fil­tres peuvent con­tin­uer d’être util­isées. Les con­trôles péri­od­iques doivent être at­testés par un procès-verbal de mesure (im­primé).

⁴ Les per­sonnes et les en­tre­prises agréées selon l’an­cien droit pour ex­écuter des con­trôles sub­séquents des gaz d’échap­pe­ment peuvent con­tin­uer à ex­écuter ces con­trôles à con­di­tion de sat­is­faire aux con­di­tions d’agré­ment.

⁵ Le premi­er con­trôle d’un sys­tème de fil­tres à partic­ules doit avoir lieu au plus tard le 1^er jan­vi­er 2019. Si un sys­tème de fil­tres à partic­ules a été con­trôlé de façon véri­fi­able au cours de l’an­née civile qui précède le 1^er jan­vi­er 2019, le prochain con­trôle peut être ex­écuté dans les délais prévus à l’art. 8, al. 1 et 2.

Les présentes dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2018.