Ordonnance du DETEC
sur la perception d’émoluments de l’organe d’homologation des bateaux
(OEOHB)¹

La présente or­don­nance ré­git la per­cep­tion des émolu­ments pour les ex­pert­ises et les autres act­es ad­min­is­trat­ifs de l’or­gane d’ho­mo­log­a­tion de bat­eaux.

¹ Quiconque sol­li­cite une presta­tion de l’or­gane d’ho­mo­log­a­tion est tenu d’ac­quit­ter un émolu­ment.

² Si l’émolu­ment re­quis pour une presta­tion est à la charge de plusieurs per­sonnes, celles-ci en ré­pond­ent sol­idaire­ment.

³ La per­sonne qui a de­mandé une ex­pert­ise et ne présente pas le bat­eau à la date conv­en­ue doit pay­er l’émolu­ment de base, si elle n’a pas averti au moins deux jours ouv­rables à l’avance l’or­gane d’ho­mo­log­a­tion qu’elle dé­com­mandait l’ex­pert­ise ou y ren­onçait.

¹ Les dé­bours peuvent être cal­culés sé­paré­ment en fonc­tion des coûts ef­fec­tifs. Ils sont exigés avec les émolu­ments.

² Sont réputés dé­bours les frais non com­pris dans les émolu­ments, not­am­ment les taxes postales et de télé­com­mu­nic­a­tion, les sup­plé­ments pour les travaux de­mandés dans de très brefs délais, les frais de pro­duc­tion de doubles et de tra­duc­tion.

L’émolu­ment ad­min­is­trat­if s’élève aux mont­ants suivants:

¹ L’émolu­ment de base per­çu pour l’ex­pert­ise tech­nique d’un bat­eau de sport ou de plais­ance s’élève aux mont­ants suivants:

² Les sup­plé­ments suivants sont per­çus:

³ Pour les bat­eaux de plais­ance, les sup­plé­ments suivants sont per­çus:

⁴ Pour les con­trôles ultérieurs, seuls les émolu­ments men­tion­nés aux al. 2 et 3 sont per­çus.

⁵ Pour les autres bat­eaux, l’émolu­ment se cal­cule selon les règles fixées à l’art. 7.

¹ Les émolu­ments per­çus pour les autres act­es ad­min­is­trat­ifs se cal­cu­lent en fonc­tion du temps con­sac­ré.

² Le tarif est com­pris entre 100 et 150 francs par heure de trav­ail. Il est déter­miné par l’ampleur et la dif­fi­culté de l’acte ad­min­is­trat­if et s’ap­plique aux travaux qui dé­pas­sent le cadre de l’ex­pert­ise habituelle.

Pour des rais­ons im­port­antes, l’or­gane d’ho­mo­log­a­tion peut ré­duire l’émolu­ment ou le re­mettre, not­am­ment si:

a.

l’acte ad­min­is­trat­if est dans son in­térêt;

b.

un con­trôle ultérieur est ef­fec­tué sans qu’une faute soit im­put­able au déten­teur du cer­ti­ficat de type.

¹ A la de­mande de la per­sonne as­sujet­tie à l’émolu­ment, ce­lui-ci est fixé par une dé­cision en bonne et due forme.

² ...⁷

¹ L’émolu­ment est exi­gible:

a.

dès que la per­sonne as­sujet­tie à l’émolu­ment en a été in­formée par écrit;

b.

en cas de re­cours, dès l’en­trée en force de la dé­cision ren­due sur ce derni­er.

² Le délai de paiement est de 30 jours à compt­er de l’échéance.

¹ L’or­gane d’ho­mo­log­a­tion fixe les mod­al­ités de paiement.

² Il peut re­fuser de délivrer le procès-verbal d’ex­pert­ise tech­nique ou le cer­ti­ficat de type tant que l’émolu­ment n’a pas été ac­quit­té.

¹ La créance con­cernant l’émolu­ment se pre­scrit cinq ans après l’échéance.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par tout acte ad­min­is­trat­if vis­ant à faire honorer la créance par le débiteur.

L’or­don­nance du 5 août 1997 sur la per­cep­tion d’émolu­ments par la Com­mis­sion d’ex­pert­ises fédérales des types de bat­eaux⁸ est ab­ro­gée.

¹ Les ex­pert­ises en cours lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont ré­gies par l’an­cien droit.

² Les émolu­ments prévus par la présente or­don­nance s’ap­pli­quent aux ex­pert­ises de bat­eaux de sport de­mandées depuis le 1^er mai 2001.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 16 juil­let 2001.