Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)^{1 2}

¹ L’util­isa­tion de l’es­pace aéri­en suisse par des aéronefs ou des en­gins bal­istiques est autor­isée dans les lim­ites de la présente loi, de la lé­gis­la­tion fédérale en général et des ac­cords in­ter­na­tionaux li­ant la Suisse.

² Par aéronefs, on en­tend les ap­par­eils volants qui peuvent se sout­enir dans l’at­mo­sphère grâce à des réac­tions de l’air autres que les réac­tions de l’air à la sur­face du sol (véhicules à coussin d’air).

³ Par en­gins bal­istiques, on en­tend les ap­par­eils volants qui ne sont pas des aéronefs.

⁴ Par ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne, on en­tend les ser­vices qui garan­tis­sent un déroul­e­ment sûr, or­don­né et flu­ide du trafic aéri­en.

¹ Sont ad­mis à cir­culer dans l’es­pace aéri­en suisse, sous réserve de l’al. 2:

a.

les aéronefs d’État suisses;

b.

les aéronefs im­ma­tric­ulés au re­gistre ma­tric­ule suisse con­for­mé­ment à l’art. 52 et mu­nis des cer­ti­ficats exigés à l’art. 56;

c.

les aéronefs de catégor­ies spé­ciales auxquelles des règles par­ti­culières s’ap­pli­quent (art. 51 et 108);

d.

les aéronefs étrangers autor­isés à util­iser l’es­pace aéri­en suisse en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux;

e.

les aéronefs autor­isés à util­iser l’es­pace aéri­en suisse en vertu d’une dé­cision spé­ciale de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC¹⁰).

² Le Con­seil fédéral peut ex­clure de la cir­cu­la­tion dans l’es­pace aéri­en suisse des aéronefs de catégor­ies spé­ciales afin de sauve­garder la sécu­rité de l’avi­ation ou pour des mo­tifs rel­ev­ant de la pro­tec­tion de l’envi­ronne­ment, ou en­core les ad­mettre à con­di­tion que des or­gan­ismes ap­pro­priés, pub­lics ou privés, as­surent les tâches de sur­veil­lance.

³ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions par­ticulières con­cernant les en­gins bal­istiques.

¹ La sur­veil­lance de l’avi­ation sur tout le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion in­combe au Con­seil fédéral dans le cadre des com­pétences de la Con­fédéra­tion. Elle est ex­er­cée par le Dé­parte­ment fédéral de l’envi­ron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC¹¹). …¹².¹³

² Pour ex­er­cer la sur­veil­lance im­mé­di­ate, il est créé une di­vi­sion spé­ciale du DE­TEC, l’OFAC.

³ Le Con­seil fédéral ét­ablit les pre­scrip­tions plus dé­taillées, not­am­ment celles qui con­cernent les taxes à per­ce­voir.

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux:

a.

sur le trafic aéri­en in­ter­na­tion­al;

b.¹⁵

sur la sé­cur­ité tech­nique dans l’avi­ation (sé­cur­ité de l’avia­tion);

c.

sur le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne;

c^bis.¹⁶

sur la préven­tion des act­es il­li­cites di­rigés contre l’avi­ation (sûreté de l’avi­ation);

d.

sur l’échange de don­nées aéro­naut­iques.

² Les ac­cords sur la sé­cur­ité de l’avi­ation, sur le ser­vice de la navi­ga­tion aéri­enne et sur la sûreté de l’avi­ation peuvent com­pren­dre not­am­ment:¹⁷

a.

des dis­pos­i­tions sur la sur­veil­lance, qui peuvent être as­sorties de sanc­tions;

b.

des dis­pos­i­tions sur la délég­a­tion de cer­tains do­maines ou de cer­taines com­pétences de sur­veil­lance à des or­gan­ismes in­ter­na­tionaux.

³ Les ac­cords sur le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne peuvent:

a.

com­pren­dre des dis­pos­i­tions sur la re­sponsab­il­ité en cas de dom­mages ré­sult­ant de la fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne; ces dis­pos­i­tions peuvent déro­ger à la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹⁸;

b.

pré­voir que le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne peut couv­rir des es­paces trans­front­ali­ers;

c.¹⁹

pré­voir la délég­a­tion de la fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne à d’autres prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aé-ri­enne; l’in­ter­dic­tion en matière de délég­a­tion visée à l’art. 40b, al. 4, doit être re­spectée.

⁴ Si la Con­fédéra­tion est tenue, en vertu d’un ac­cord sur le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne, de vers­er des in­dem­nités pour un dom­mage qu’un prestataire suisse de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne a causé d’une man­ière il­li­cite, elle peut in­tenter une ac­tion ré­cursoire contre ce­lui-ci.

L’OFAC peut con­clure des ac­cords de col­lab­or­a­tion ad­min­is­trat­ive et tech­nique avec des autor­ités aéro­naut­iques étrangères ou des or­gan­ismes in­ter­na­tionaux, not­am­ment dans les do­maines suivants:²³

a.

sur­veil­lance des en­tre­prises de l’avi­ation²⁴;

b.

ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne²⁵;

c.

recherches et sauvetage;

d.²⁶

sur­veil­lance de la pro­duc­tion, de la nav­ig­ab­il­ité et de l’entre­tien des aéronefs;

e.²⁷

délég­a­tion de cer­taines com­pétences de sur­veil­lance;

f.²⁸

sim­u­lateurs et autres en­traîneurs élec­tro­niques de vol;

g.²⁹

form­a­tion, ad­mis­sion et sur­veil­lance du per­son­nel aéro­naut­ique;

h.³⁰

traite­ment des don­nées aéro­naut­iques, y com­pris leur échange.

¹ L’OFAC peut déléguer cer­tains do­maines ou cer­taines com­pétences de sur­veil­lance aux dir­ec­tions des aéro­dromes et, moy­en­nant leur ac­cord, aux can­tons, aux com­munes ou à des or­gan­isa­tions et per­sonnes ap­pro­priées.³²

² Les gouverne­ments des can­tons con­cernés sont en­ten­dus av­ant toute délég­a­tion aux autor­ités com­mun­ales.

¹ Les dé­cisions fondées sur la présente loi et sur ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sont sujettes à re­cours con­formé­ment aux dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.³⁵

² …³⁶

¹ Le Con­seil fédéral peut ex­cep­tion­nelle­ment déclarer dir­ecte­ment ap­plic­ables cer­taines an­nexes, y com­pris les pre­scrip­tions tech­niques qui s’y rap­portent, de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avi­ation civile in­ter­na­tionale³⁸; il peut pre­scri­re, pour ces dis­posi­tions, un mode de pub­lic­a­tion par­ticuli­er et dé­cider que des an­nexes ou des parties d’an­nexes ne seront pas traduites.

² Le Con­seil fédéral peut égale­ment ap­pli­quer cette régle­ment­a­tion aux pre­scrip­tions tech­niques qui sont ar­rêtées dans le cadre de la coo­péra­tion entre autor­ités aéro­naut­iques européennes.

¹ L’OFAC per­çoit des émolu­ments pour ses dé­cisions et ses presta­tions.

² Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des émolu­ments.

Dans l’in­térêt de l’or­dre et de la sé­cur­ité pub­lics ou pour des rais­ons milit­aires, le Con­seil fédéral peut in­ter­dire ou re­streindre d’une façon tem­po­raire ou per­man­ente l’us­age de l’es­pace aéri­en suisse ou le sur­vol de cer­taines zones.

¹ Les aéronefs ne peuvent dé­coller ou at­ter­rir que sur des aéro­dromes.⁴²

² Le Con­seil fédéral règle:

a.

les con­di­tions auxquelles les aéronefs sont autor­isés à dé­coller ou à at­ter­rir hors des aéro­dromes (at­ter­ris­sage en cam­pagne);

b.

les con­struc­tions et les in­stall­a­tions ad­mises pour per­mettre ou fa­ci­liter l’at­ter­ris­sage en cam­pagne; le droit de l’amén­age­ment du ter­ritoire et le droit de la con­struc­tion doivent être re­spectés.⁴³

³ Des at­ter­ris­sages en montagne en vue de la form­a­tion et de l’en­traî­ne­ment des pi­lotes et pour le trans­port de per­sonnes à des fins tour­is­tiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d’at­ter­ris­sage désignées par le DE­TEC, avec l’ac­cord du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) et des autor­ités can­tonales com­pétentes.⁴⁴

⁴ Le nombre de ces places d’at­ter­ris­sage sera re­streint et des zones de si­lence seront amén­agées.

⁵ En dérog­a­tion à l’al. 3, l’OFAC peut, pour des rais­ons im­port­antes et d’en­tente avec les autor­ités can­tonales et com­mun­ales com­pétentes, autor­iser des ex­cep­tions de brève durée.⁴⁵

⁶ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions spé­ciales sur les at­ter­ris­sa­ges en montagne des­tinés à par­faire la form­a­tion des per­sonnes qui sont au ser­vice d’or­gan­isa­tions suis­ses de sauvetage.

⁷ L’OFAC peut pre­scri­re des es­paces aéri­ens ou des routes aéri­ennes pour les at­ter­ris­sages en montagne. Il con­sulte au préal­able les gouverne­ments des can­tons in­téressés.⁴⁶

¹ L’OFAC ét­ablit la struc­ture de l’es­pace aéri­en.

² Les re­cours formés contre la struc­ture de l’es­pace aéri­en n’ont aucun ef­fet sus­pensif.

¹ L’aéronef qui se rend à l’étranger ou qui en vi­ent ne peut pren­dre son vol ou at­ter­rir que sur les aéro­dromes dou­aniers.

² Ex­cep­tion­nelle­ment, la Dir­ec­tion générale des dou­anes peut, d’en­tente avec l’OFAC, autor­iser l’us­age d’une autre place.

L’OFAC peut fix­er, d’en­tente avec la Dir­ec­tion générale des dou­anes, les points entre lesquels la frontière ne doit pas être fran­ch­ie.

¹Les com­mu­nic­a­tions ra­di­otélé­pho­niques avec le ser­vice de la navi-ga­tion aéri­enne s’ef­fec­tu­ent en prin­cipe en anglais dans l’es­pace aéri­en suisse.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions si la sé­cur­ité de l’avi­ation l’ex­ige.

¹ L’es­pace aéri­en au-des­sus de la Suisse est sou­mis au droit suisse.

² Pour les aéronefs étrangers, le Con­seil fédéral peut ad­mettre des ex­cep­tions, si les dis­pos­i­tions sur la re­sponsab­il­ité civile et les dis­posi­tions pénales de la présente loi n’en sont pas af­fectées.

³ Le droit suisse est ap­plic­able à bord des aéronefs suisses à l’étranger, en tant que le droit de l’État dans le­quel ou au-des­sus duquel les aéro­nefs se trouvent ne s’ap­plique pas d’une man­ière im­pérat­ive.

⁴ Les dis­pos­i­tions des con­ven­tions in­ter­na­tionales, les règles re­con­nues du droit inter­na­tion­al et les dis­pos­i­tions de la présente loi sur l’ap­pli­cab­il­ité des dis­pos­i­tions pénales quant au lieu, sont réser­vées dans tous les cas.

¹ Toute util­isa­tion de l’es­pace aéri­en suisse qui est in­com­pat­ible avec les ob­jec­tifs de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avia­tion civile in­ter­na­tionale⁵² est in­ter­dite.

² Cette dis­pos­i­tion s’ap­plique aus­si par ana­lo­gie à l’util­isa­tion à l’étran­ger:

a.

d’aéronefs suisses;

b.

d’aéronefs étrangers par un ex­ploit­ant dont le siège prin­cip­al ou la résid­ence per­man­ente se trouve en Suisse.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions de po­lice, not­am­ment pour garantir la sé­cur­ité de l’avi­ation, pour prévenir des at­tentats, pour com­battre le bruit, la pol­lu­tion de l’air et d’autres at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes causées par l’ex­ploit­a­tion d’aéronefs.

² Il édicte aus­si des pre­scrip­tions vis­ant à protéger la nature.

³ Les gouverne­ments des can­tons in­téressés doivent être en­ten­dus av­ant que ne soi­ent édictées des pre­scrip­tions qui vis­ent à prévenir les at­tentats sur les aéro­dromes.

Le Con­seil fédéral peut faire dépen­dre d’une autor­isa­tion de l’OFAC en par­ticuli­er les des­cen­tes en para­chute, les as­cen­sions de bal­lons cap­tifs, les mani­fest­a­tions aéro­naut­iques pub­liques, les vols ac­robatiques et les dé­mon­stra­tions ac­roba­tiques sur des aéronefs.

¹ Les vols su­per­so­niques sont in­ter­dits dans l’es­pace aéri­en suisse.

² Sous réserve d’ex­cep­tions à déter­miner par le Con­seil fédéral, il est in­ter­dit de jeter des ob­jets d’un aéronef en vol.

³ Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire, ou faire dépen­dre d’une autor­isa­tion de l’OFAC, la prise de vues pho­to­graph­iques aéri­ennes et leur pub­lica­tion, la ré­clame et la pro­pa­gande au moy­en d’aéronefs ain­si que le trans­port de cer­tains ob­jets par voie aéri­enne.

Des mesur­es spé­ciales de po­lice, en par­ticuli­er pour garantir la sé­curi­té de l’avi­ation⁵⁶ et com­battre le bruit des avi­ons, sont prises par l’OFAC au mo­ment où il ac­corde une autor­isa­tion ou par une dé­cision par­ticu­lière.

Les or­ganes de sur­veil­lance ont en tout temps le droit d’in­specter les aéronefs et leur con­tenu, ain­si que de véri­fi­er tous les doc­u­ments dont ils doivent être mu­nis.

¹ Si un aéronef en détresse doit at­ter­rir hors d’un aéro­drome autor­isé, le com­mand­ant de­mandera, après l’at­ter­ris­sage, les in­struc­tions de l’auto­­rité de po­lice aéri­enne par l’en­tremise des autor­ités loc­ales.

² Jusqu’à l’ar­rivée de ces in­struc­tions, l’aéronef, ses oc­cu­pants et son con­tenu, restent sous la sur­veil­lance des autor­ités loc­ales.

¹ Tout aéronef peut être tenu d’at­ter­rir pour des rais­ons d’or­dre et de sé­cur­ité pub­lics. Il doit im­mé­di­ate­ment obéir aux sig­naux lui don­nant l’or­dre d’at­ter­rir.

² Tout aéronef qui use sans droit de l’es­pace aéri­en suisse doit at­ter­rir sur l’aéro­drome dou­ani­er le plus rap­proché pour être sou­mis au con­trôle des autor­ités com­pétentes. Il reste sous séquestre jusqu’à ce que l’autor­isa­tion de cir­culer ait été don­née par l’OFAC.

¹ L’OFAC peut re­streindre ou in­ter­dire des vols d’aéronefs suisses à l’étranger lor­sque la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion l’ex­ige; cette dis­pos­i­tion s’ap­plique aux vols ef­fec­tués par des aéronefs étrangers dont l’ex­ploi­tant a son siège prin­cip­al ou sa résid­ence per­man­ente en Suisse.

² Si des mo­tifs poli­tiques ex­i­gent la prise de mesur­es au sens de l’al. 1, l’OFAC les ad­opte, avec l’ac­cord des dir­ec­tions com­pétentes du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères.

L’OFAC peut, avec l’ac­cord des dir­ec­tions com­pétentes du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères, in­ter­dire la form­a­tion de per­son­nel na­vig­ant étranger ain­si que l’en­tre­tien et la re­mise en état d’appa­re­ils vo­lants étrangers, lor­sque des con­sidéra­tions im­périeuses de poli­tique étrangère l’ex­i­gent.

¹ Afin d’améliorer la sé­cur­ité de l’avi­ation, le Con­seil fédéral in­staure un sys­tème de comptes ren­dus d’événe­ments par­ticuli­ers. L’art. 23, al. 1, s’ap­plique aux ac­ci­dents d’avi­ation et in­cid­ents graves.⁶²

² Le Con­seil fédéral ét­ablit le sys­tème de comptes ren­dus en s’in­spir­ant du droit de l’Uni­on européenne.⁶³

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir de ren­on­cer à l’ouver­ture d’une procé­dure pénale à l’en­contre des auteurs des comptes ren­dus.

¹ L’ex­er­cice de la po­lice aéri­enne ressortit aux or­ganes désignés par le Con­seil fédéral.

^1bis …⁶⁵

² Sont réser­vées les at­tri­bu­tions générales de po­lice de la Con­fédéra­tion et des can­tons sur les aéro­dromes et sur les autres par­celles du ter­ritoire mises au ser­vice de l’avi­ation.

¹ Des gardes de sûreté peuvent être af­fectés à bord des aéronefs suisses util­isés dans le trafic aéri­en com­mer­cial in­ter­na­tion­al et sur les aéro­dromes étrangers afin de prévenir des act­es il­li­cites de nature à com­pro­mettre la sûreté à bord.

² Peuvent être em­ployées les per­sonnes suivantes formées à cet ef­fet par l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol):

a.

des membres des corps de po­lice can­tonale ou mu­ni­cip­ale;

b.

des membres de la Sé­cur­ité milit­aire;

c.

des membres du Corps des gardes-frontières;

d.

des membres de fed­pol;

e.

des membres de la po­lice des trans­ports.

³ Les gardes de sûreté à bord d’aéronefs peuvent, si leur man­dat l’ex­ige et dans la mesure où les in­térêts à protéger le jus­ti­fi­ent, faire us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières. La loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte⁶⁷ est ap­plic­able.

⁴ En cas de re­cours à du per­son­nel can­ton­al ou com­mun­al, la Con­fédéra­tion ac­quitte les frais cor­res­pond­ants.

Fed­pol traite dans un sys­tème d’in­form­a­tion les don­nées né­ces­saires en vue d’ét­ab­lir les ana­lyses des risques et des men­aces et de plani­fi­er les af­fect­a­tions des gardes de sûreté.

¹ Les don­nées suivantes re­l­at­ives à des événe­ments liés à la sûreté et aux in­di­vidus po­ten­ti­elle­ment dangereux im­pli­qués dans ces événe­ments sont traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

don­nées per­son­nelles con­cernant l’iden­tité et les co­or­don­nées pub­lique­ment ac­cess­ibles, not­am­ment les don­nées proven­ant des réseaux so­ci­aux;

b.

don­nées per­son­nelles né­ces­saires pour évalu­er la men­ace pes­ant sur le trafic aéri­en com­mer­cial in­ter­na­tion­al, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, comme des in­form­a­tions sur l’état de santé, les con­dam­na­tions ou les procé­dures pénales ou ad­min­is­trat­ives en cours et sur l’ap­par­te­nance à des groupes criminels ou ter­ror­istes;

c.

en­re­gis­tre­ments visuels ou son­ores.

² De plus, les don­nées per­son­nelles con­cernant l’iden­tité des gardes de sûreté sus­cept­ibles d’être af­fectés sont traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion.

¹ L’ac­cès en ligne au sys­tème d’in­form­a­tion est réser­vé unique­ment aux ser­vices de fed­pol qui:

a.

évalu­ent le danger pes­ant sur la sûreté de l’avi­ation et ét­ab­lis­sent les ana­lyses des risques et des men­aces en la matière;

b.

dé­cident de l’af­fect­a­tion des gardes de sûreté, plani­fi­ent les af­fect­a­tions et les évalu­ent stat­istique­ment.

² Les don­nées peuvent être util­isées unique­ment pour re­m­p­lir ces tâches.

³ Les don­nées con­tenues dans le sys­tème d’in­form­a­tion peuvent être com­mu­niquées aux ser­vices suivants dans les buts men­tion­nés ci-des­sous:

a.

aux autor­ités de pour­suite pénale et or­ganes de sûreté fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux, pour re­m­p­lir leurs tâches lé­gales en matière de sûreté de l’avi­ation;

b.

aux en­tre­prises de trans­port aéri­en qui utilis­ent des aéronefs suisses dans le trafic aéri­en com­mer­cial in­ter­na­tion­al, pour re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions de droit pub­lic en matière de sûreté de l’avi­ation, not­am­ment en vue de l’af­fect­a­tion des gardes de sûreté.

¹ Fed­pol détru­it les don­nées d’in­di­vidus po­ten­ti­elle­ment dangereux au plus tard cinq ans après que la men­ace pour la sûreté de l’avi­ation éman­ant de la per­sonne en ques­tion a dis­paru.

² Il détru­it les don­nées des gardes de sûreté au plus tard deux ans après leur dernière af­fect­a­tion.

³ Av­ant leur de­struc­tion, les don­nées sont pro­posées aux Archives fédérales con­formé­ment à l’art. 6 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age⁷².

¹ Afin de prévenir ou de pour­suivre des crimes ou des dél­its, les en­tre­prises de trans­port aéri­en sont tenues de mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes, sur de­mande, les don­nées suivantes con­cernant les pas­sagers (listes de pas­sagers) pas­sagers), pour autant qu’elles les aient déjà col­lectées dans le cadre de leurs activ­ités nor­males:

a.

nom, prénom, ad­resse, date de nais­sance, na­tion­al­ité et numéro du doc­u­ment de voy­age;

b.

date, heure et numéro du vol;

c.

lieux de dé­part, de trans­it et de des­tin­a­tion fi­nale du trans­port;

d.

per­sonnes avec lesquelles ils voy­a­gent;

e.

in­form­a­tions con­cernant le paiement, not­am­ment le mode de paiement et le moy­en de paiement util­isé;

f.

co­or­don­nées de l’in­ter­mé­di­aire auprès duquel le trans­port a été réser­vé.

² Les listes de pas­sagers sont mises à dis­pos­i­tion au plus tôt im­mé­di­ate­ment après que les form­al­ités d’en­re­gis­trement ont été ac­com­plies et jusqu’à six mois au plus tard après que le trans­port a eu lieu.

³ L’autor­ité de pour­suite pénale détru­it les don­nées mises à sa dispo­si­tion 72 heures après les avoir reçues, à moins qu’elles ne soi­ent dir­ecte­ment né­ces­saires pour at­teindre les buts visés à l’al. 1.

L’OFAC peut ar­rêter des pre­scrip­tions sur l’or­gan­isa­tion du ser­vice de sauvetage en cas d’ac­ci­dents d’aéronefs.

¹ Les membres du per­son­nel aéro­naut­ique, les or­ganes de la po­lice aéri­enne et les autor­ités loc­ales qui sont im­pli­qués dans un ac­ci­dent d’avi­ation ou un in­cid­ent grave doivent l’an­non­cer im­mé­di­ate­ment au DE­TEC.⁷⁶

² Les autor­ités loc­ales veil­lent à ce que, sauf les mesur­es né­ces­saires de sauvetage, aucun change­ment de nature à en­traver l’en­quête ne soit ap­porté sur les lieux de l’acci­dent.

¹ Une en­quête est ouverte pour élu­cider les cir­con­stances, le déroul­e­ment et les causes de tout ac­ci­dent d’avi­ation ou in­cid­ent grave.

² L’en­quête vise à prévenir les ac­ci­dents ana­logues. Elle n’a pas pour but d’ét­ab­lir une faute ou une re­sponsab­il­ité.

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue une com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁷⁹ pour men­er les en­quêtes.

² La com­mis­sion se com­pose de trois à cinq ex­perts in­dépend­ants.

³ Elle est in­dépend­ante des autor­ités ad­min­is­trat­ives et dis­pose de son propre secrétari­at. Elle est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au DE­TEC.

⁴ Le Con­seil fédéral règle l’or­gan­isa­tion de la com­mis­sion. Il peut re­grouper cet or­gane avec la com­mis­sion visée à l’art. 15a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁸⁰.

¹ La com­mis­sion ét­ablit un rap­port pour chaque en­quête. Ce rap­port ne con­stitue pas une dé­cision et ne peut faire l’ob­jet d’un re­cours.

² Afin d’élu­cider les faits, le secrétari­at peut or­don­ner les mesur­es suivantes:

a.

cita­tion à com­paraître de toute per­sonne sus­cept­ible de fournir des ren­sei­gne­ments utiles;

b.

per­quis­i­tion de lo­c­aux, per­quis­i­tion de doc­u­ments et d’enre­gis­tre­ments et fouille de per­sonnes et d’ob­jets;

c.

séquestre;

d.

ex­a­mens médi­caux, not­am­ment prise de sang ou ana­lyse d’ur­ine;

e.

autop­sie;

f.

ex­ploit­a­tion des don­nées re­cueil­lies par des ap­par­eils d’enre­gis­trement;

g.

réal­isa­tion d’ex­pert­ises.

³ S’il porte at­teinte à des droits ou à des ob­lig­a­tions, le secrétari­at rend une dé­cision. Sous réserve de dis­pos­i­tions con­traires de la présente loi, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁸² est ap­plic­able.

⁴ Les dé­cisions ren­dues par le secrétari­at dans le cadre de l’en­quête peuvent faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion devant la com­mis­sion dans les dix jours.

⁵ La com­mis­sion gère un sys­tème d’as­sur­ance qual­ité. Elle veille en par­ticuli­er à ce que les dé­pos­i­tions de toutes les per­sonnes im­pli­quées soi­ent dû­ment prises en compte.

⁶ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne les mesur­es de co­er­cition et la pub­lic­a­tion des rap­ports.

¹ Lor­squ’une autre autor­ité con­state dans une dé­cision ex­écutoire qu’une per­sonne a causé l’événe­ment in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, la com­mis­sion peut mettre une partie des frais de l’en­quête à la charge de cette per­sonne. Le Con­seil fédéral règle le cal­cul des frais en ques­tion. Il tient compte à cet égard de la grav­ité de la faute.⁸⁴

² Les frais d’en­lève­ment sont à la charge de l’ex­ploit­ant de l’aéronef, même lor­sque l’en­lève­ment a été or­don­né pour les be­soins de l’en­quête.

³ Le can­ton sur le ter­ritoire duquel l’événe­ment s’est produit sup­porte les frais de sur­veil­lance des lieux.

¹ Les en­tre­prises sises en Suisse qui trans­portent des per­sonnes ou des marchand­ises par aéronef à des fins com­mer­ciales doivent être tit­u­lai­res d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion de l’OFAC. Le Con­seil fédéral dé­cide dans quelle mesure ces en­tre­prises doivent ap­par­t­enir à des Suisses et être con­trôlées par des Suisses.

² L’autor­isa­tion est délivrée si, pour le genre d’ex­ploit­a­tion prévu, l’en­tre­prise re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.⁸⁷

dis­poser des aéronefs né­ces­saires, in­scrits dans le re­gistre matri­cule suisse, ain­si que des droits d’us­age né­ces­saires sur l’aéro­drome prévu comme base pour l’ex­ploit­a­tion des vols;

b.

dis­poser des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles et d’une or­gan­isa­tion garan­tis­sant la sé­cur­ité et une ex­ploit­a­tion aus­si éco­logi­que que pos­sible des aéronefs;

c.

avoir la ca­pa­cité économique né­ces­saire et présenter une ges­tion fin­an­cière et une compt­ab­il­ité fiables;

d.

être suf­f­is­am­ment as­surée;

e.

util­iser des aéronefs con­formes aux normes tech­niques ac­tuel­les ain­si qu’aux normes in­ter­na­tionales min­i­males conv­en­ues en ma­tière de pro­tec­tion contre le bruit et d’émis­sion de subs­tances no­cives.

³ L’autor­isa­tion peut être modi­fiée ou an­nulée.⁸⁸

⁴ Le Con­seil fédéral fixe le genre d’ex­ploit­a­tion et les con­di­tions qui y sont rat­tachées. Dans les cas dû­ment motivés, il peut pré­voir des déro­ga­tions aux con­di­tions énumérées à l’al. 2, let. a.

¹ Les en­tre­prises sises en Suisse qui trans­portent régulière­ment des per­sonnes ou des marchand­ises sur des lignes aéri­ennes doivent être tit­u­laires d’une con­ces­sion de routes. La con­ces­sion est oc­troyée uni­que­ment aux en­tre­prises déjà tit­u­laires de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion prévue à l’art. 27.

² Av­ant d’ac­cord­er une con­ces­sion, l’OFAC ex­am­ine not­am­ment si les vols sont d’in­térêt pub­lic et tient compte de la desserte des aéro­ports na­tionaux.⁹⁰

³ La con­ces­sion peut être délivrée pour l’ex­ploit­a­tion d’une ou de plu­sieurs lignes. Sa durée de valid­ité est lim­itée. La con­ces­sion peut être ren­ou­velée, modi­fiée ou an­nulée.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles l’en­tre­prise conces­sion­naire peut, à titre ex­cep­tion­nel, faire ef­fec­tuer des vols par d’autres en­tre­prises de trans­ports aéri­ens. L’en­tre­prise con­ces­sion­naire de­meure re­spons­able en­vers la Con­fédéra­tion de l’ac­com­p­lisse­ment des ob­liga­tions dé­coulant de la con­ces­sion. Les ob­lig­a­tions prévues aux art. 27 et 29 in­combent à l’en­tre­prise qui ef­fec­tue les vols.

⁵ Le Con­seil fédéral règle en par­ticuli­er la procé­dure d’oc­troi de la con­ces­sion et spé­ci­fie la ten­eur et l’éten­due des ob­lig­a­tions en matière d’ho­raire, d’ex­ploit­a­tion, de trans­ports et de tarifs.

⁶ Les gouverne­ments des can­tons con­cernés et les en­tre­prises publi­ques de trans­port dont les in­térêts sont touchés doivent être con­sultés av­ant qu’une dé­cision soit prise sur une de­mande de con­ces­sion.

¹ Les en­tre­prises sises à l’étranger qui trans­portent des per­sonnes ou des marchand­ises par aéronef à des fins com­mer­ciales doivent être tit­u­laires d’une autor­isa­tion de l’OFAC, à moins que des traités inter­­na­tionaux n’en dis­posent autre­ment.

^1bis L’OFAC peut déléguer à l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome, moy­en­nant son ac­cord, la com­pétence de délivrer cer­taines autor­isa­tions en cas d’ur­gence.⁹²

² L’autor­isa­tion est délivrée aux con­di­tions suivantes:

a.

l’en­tre­prise garantit la sé­cur­ité et une ex­ploit­a­tion aus­si re­spec­tueuse de l’en­viron­nement que pos­sible, con­forme aux normes in­ter­na­tionales min­i­males;

b.

elle fait l’ob­jet d’une sur­veil­lance adéquate;

c.

aucun in­térêt suisse pré­pondérant ne s’y op­pose.

³ L’autor­isa­tion peut être re­fusée si l’État con­cerné n’autor­ise pas les en­tre­prises suisses à trans­port­er à des con­di­tions équi­val­entes des per­sonnes ou des marchand­ises à des fins com­mer­ciales.

⁴ L’autor­isa­tion peut être modi­fiée ou an­nulée.⁹³

¹ Les en­tre­prises sises à l’étranger qui trans­portent régulière­ment des per­sonnes ou des marchand­ises sur des lignes aéri­ennes doivent être tit­u­laires d’une con­ces­sion de routes. La con­ces­sion est oc­troyée uni­que­ment aux en­tre­prises déjà tit­u­laires de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion prévue à l’art. 29.

² L’OFAC oc­troie la con­ces­sion si les con­di­tions fixées dans les traités in­ter­na­tionaux sont re­m­plies.

³ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions qui per­mettent au DE­TEC d’oc­troy­er des droits de trafic à des en­tre­prises étrangères en cas d’ab­sence de régle­ment­a­tion in­ter­na­tionale. Lors de l’oc­troi de ces droits, il con­vi­ent not­am­ment de veiller à ce que la ré­cipro­cité soit garantie.

⁴ Pour la con­clu­sion d’ac­cords bil­atéraux et mul­til­atéraux, la Con­fédé­ra­tion veille à l’em­ploi de «mul­tiple désig­na­tions».

Le Con­seil fédéral délim­ite le trafic de lignes par rap­port au trafic com­mer­cial rest­ant.

Le trans­port com­mer­cial de per­sonnes ou de marchand­ises entre deux points du ter­ritoire suisse est en prin­cipe réser­vé aux en­tre­prises suis­ses à moins que les traités in­ter­na­tionaux n’en dis­posent autre­ment.

¹ Les en­tre­prises qui in­struis­ent le per­son­nel aéro­naut­ique doivent être tit­u­laires d’une autor­isa­tion délivrée par l’OFAC.

² L’autor­isa­tion est délivrée si le re­quérant dis­pose d’une or­gan­isa­tion et d’un per­son­nel en­sei­gnant garan­tis­sant une in­struc­tion ap­pro­priée et s’il pos­sède les droits d’us­age re­quis sur un aéro­drome adéquat.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités et la procé­dure d’oc­troi des autor­isa­tions.

¹ Le Con­seil fédéral ar­rête les pre­scrip­tions de dé­tail sur la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion des aéro­dromes.

² Il peut lim­iter le nombre d’hy­dro-aéro­dromes.

¹ Une con­ces­sion est re­quise pour l’ex­ploit­a­tion de tout aéro­drome ou­vert à l’avi­ation pub­lique (aéro­port). Cette con­ces­sion est oc­troyée par le DE­TEC.

² Le con­ces­sion­naire est autor­isé à ex­ploiter l’aéro­port à titre com­mer­cial et, en par­ticuli­er, à pré­lever des taxes. Il a l’ob­lig­a­tion de le rendre ac­cess­ible à tous les ap­par­eils du trafic in­térieur et du trafic in­ter­na­tio­nal, sous réserve des re­stric­tions édictées dans le règle­ment d’ex­ploi­ta­tion, et de mettre à la dis­pos­i­tion des us­agers une in­fra­struc­ture ré­pond­ant aux im­pérat­ifs d’une ex­ploit­a­tion sûre et ra­tion­nelle.

³ La con­ces­sion peut être trans­férée à un tiers avec l’ac­cord du DE­TEC. Si le trans­fert ne porte que sur cer­tains droits et ob­lig­a­tions, le con­ces­sion­naire con­tin­ue de ré­pon­dre en­vers la Con­fédéra­tion de l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions dérivant de la loi ou de la con­ces­sion.

⁴ Le con­ces­sion­naire dis­pose du droit d’ex­pro­pri­ation.

¹ Pour l’ex­ploit­a­tion des autres aéro­dromes (champs d’avi­ation), une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion est re­quise. Cette dernière est délivrée par l’OFAC.

² L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion fixe les droits et ob­lig­a­tions in­hérents à l’ex­ploit­a­tion d’un champ d’avi­ation.

¹ L’ex­ploit­ant doit édicter un règle­ment d’ex­ploit­a­tion.

² Le règle­ment d’ex­ploit­a­tion fixe les mod­al­ités con­crètes de l’ex­ploi­ta­tion telle qu’elle ré­sulte du plan sec­tor­i­el «In­fra­struc­ture aéro­nauti­que», de la con­ces­sion ou de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion et, le cas échéant, de la dé­cision d’ap­prob­a­tion des plans; le règle­ment d’ex­ploi­ta­tion doit not­am­ment définir:

a.

l’or­gan­isa­tion de l’aéro­drome;

b.

les procé­dures d’ap­proche et de dé­part ain­si que les pre­scrip­tions par­ticulières pour l’util­isa­tion de l’aéro­drome.

³ L’ex­ploit­ant sou­met le règle­ment d’ex­ploit­a­tion à l’ap­prob­a­tion de l’OFAC.

⁴ Si l’ex­ploit­ant ét­ablit ou ad­opte le règle­ment d’ex­ploit­a­tion lors de la mise en place ou de la modi­fic­a­tion d’une in­stall­a­tion d’aéro­port, l’OFAC ap­prouve ce règle­ment au plus tôt lors de l’ap­prob­a­tion des plans du pro­jet.

¹ L’OFAC trans­met aux can­tons con­cernés les de­mandes de modi­fic­a­tion du règle­ment d’ex­ploit­a­tion qui ont des ré­per­cus­sions im­port­antes sur l’ex­pos­i­tion des riverains au bruit et in­vite ces can­tons à se pro­non­cer dans les trois mois. Si la situ­ation le jus­ti­fie, il peut ex­cep­tion­nelle­ment rac­courcir ou pro­longer ce délai.¹⁰⁵

² La de­mande doit être pub­liée dans les or­ganes of­fi­ciels des can­tons et des com­munes con­cernés et mise à l’en­quête pendant 30 jours.

³ La procé­dure d’élim­in­a­tion des di­ver­gences au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale est ré­gie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁰⁶.

⁴ Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 dé­cembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁰⁷ peut faire op­pos­i­tion auprès de l’OFAC pendant le délai de mise à l’en­quête. Toute per­sonne qui n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clue de la suite de la procé­dure.

⁵ Les com­munes font valoir leurs droits par voie d’op­pos­i­tion.

¹ Les de­mandes d’in­dem­nisa­tion à l’en­contre de l’ex­ploit­ant de l’aéro­port en rais­on de nuis­ances son­ores ex­cess­ives qui doivent être tolérées en vertu d’un règle­ment d’ex­ploit­a­tion ap­prouvé sont évaluées con­formé­ment à la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation (LEx)¹⁰⁹. Les art. 27 à 44 LEx ne sont pas ap­plic­ables.

² Les de­mandes d’in­dem­nisa­tion doivent être ad­ressées au présid­ent de la com­mis­sion d’es­tim­a­tion com­pétente. La par­ti­cip­a­tion préal­able à la procé­dure d’ap­prob­a­tion du règle­ment d’ex­ploit­a­tion n’est pas re­quise.

³ Le délai de pre­scrip­tion pour les de­mandes d’in­dem­nisa­tion est de cinq ans et com­mence à courir dès la nais­sance du droit à l’in­demni­sation.

¹ Les con­struc­tions et in­stall­a­tions ser­vant ex­clus­ive­ment ou prin­cipa­lement à l’ex­ploit­a­tion d’un aéro­drome (in­stall­a­tions d’aéro­drome) ne peuvent être mises en place ou modi­fiées que si les plans du pro­jet ont été ap­prouvés par l’autor­ité com­pétente. Sont égale­ment con­sidérés comme in­stall­a­tions d’aéro­drome les chanti­ers et les in­stall­a­tions né­ces­saires à la desserte des chanti­ers en rap­port avec l’amén­age­ment et l’ex­ploit­a­tion d’un aéro­drome.

^1bis Le Con­seil fédéral peut fix­er les con­di­tions per­met­tant de sous­traire des pro­jets de con­struc­tion d’im­port­ance mineure à l’ob­lig­a­tion de faire ap­prouver les plans.¹¹¹

² L’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans est:

a.

le DE­TEC, pour les aéro­ports;

b.

l’OFAC, pour les champs d’avi­ation.

³ L’ap­prob­a­tion des plans couvre toutes les autor­isa­tions re­quises par le droit fédéral.

⁴ Aucune autor­isa­tion ni aucun plan rel­ev­ant du droit can­ton­al ne sont re­quis. Le droit can­ton­al est pris en compte dans la mesure où il n’en­trave pas de man­ière dis­pro­por­tion­née la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­drome.

⁵ En règle générale, l’ap­prob­a­tion des plans des pro­jets ay­ant des ef­fets con­sidér­ables sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­viron­nement présup­pose qu’un plan sec­tor­i­el con­forme à la loi du 22 juin 1979 sur l’amé­nage­ment du ter­ritoire¹¹² ait été ét­abli.

¹ La procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹¹⁴, pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

²Si une ex­pro­pri­ation en faveur d’un aéro­port est né­ces­saire, la LEx¹¹⁵ s’ap­plique au sur­plus.

La de­mande d’ap­prob­a­tion des plans doit être ad­ressée avec les docu­ments re­quis à l’autor­ité com­pétente. Cette dernière véri­fie si le dos­si­er est com­plet et, au be­soin, le fait com­pléter.

¹ Av­ant la mise à l’en­quête de la de­mande, l’en­tre­prise re­quérante doit mar­quer sur le ter­rain par un pi­quetage, et pour les bâ­ti­ments par des gabar­its, les modi­fic­a­tions re­quises par l’ouv­rage pro­jeté.

² Si des rais­ons ma­jeures le jus­ti­fi­ent, not­am­ment pour garantir la sécu­rité de l’avi­ation et de procé­dures opéra­tion­nelles or­don­nées, l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans peut ac­cord­er une déro­ga­tion totale ou parti­elle à l’ob­lig­a­tion prévue à l’al. 1.

³ Les ob­jec­tions émises contre le pi­quetage ou la pose de gabar­its doi­vent être ad­ressées sans re­tard à l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans, mais au plus tard à l’ex­pir­a­tion du délai de mise à l’en­quête.

¹ L’autor­ité char­gée d’ap­prouver les plans trans­met la de­mande aux can­tons con­cernés et les in­vite à se pro­non­cer dans les trois mois. Si la situ­ation le jus­ti­fie, elle peut ex­cep­tion­nelle­ment rac­courcir ou pro­longer ce délai.¹²⁰

² La de­mande doit être pub­liée dans les or­ganes of­fi­ciels des can­tons et des com­munes con­cernés et mise à l’en­quête pendant 30 jours.

³ ...¹²¹

¹ Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décem­bre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹²⁴ peut faire op­pos­i­tion auprès de l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans pendant le délai de mise à l’en­quête.¹²⁵ Toute per­sonne qui n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clue de la suite de la procé­dure.

² Quiconque a qual­ité de partie pour les in­stall­a­tions d’aéro­port en vertu de la LEx¹²⁶ peut faire valoir toutes les de­mandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’en­quête.¹²⁷

³ Les com­munes font valoir leurs droits par voie d’op­pos­i­tion.

La procé­dure d’élim­in­a­tion des di­ver­gences au sein de l’ad­minis­tra­tion fédérale est ré­gie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹²⁹.

¹ Lor­squ’il ap­prouve les plans de l’in­stall­a­tion d’aéro­port, le DE­TEC statue égale­ment sur les op­pos­i­tions en matière d’ex­pro­pri­ation.

² L’ap­prob­a­tion des plans est caduque si l’ex­écu­tion du pro­jet de con­struc­tion n’a pas com­mencé dans les cinq ans qui suivent l’en­trée en force de la dé­cision.

³ Si des rais­ons ma­jeures le jus­ti­fi­ent, l’autor­ité char­gée de l’appro­ba­tion des plans peut pro­longer de trois ans au plus la durée de valid­ité de sa dé­cision. Toute pro­long­a­tion est ex­clue si les con­di­tions déter­min­antes de fait ou de droit ont changé sens­ible­ment depuis l’en­trée en force de la dé­cision.

¹ La procé­dure sim­pli­fiée d’ap­prob­a­tion des plans d’in­stall­a­tions d’aéro­drome s’ap­plique:

a.

aux pro­jets qui af­fectent un es­pace lim­ité et ne con­cernent qu’un nombre re­streint et bi­en défini de per­sonnes;

b.

aux in­stall­a­tions dont la modi­fic­a­tion ou la réaf­fect­a­tion n’altère pas sens­ible­ment l’as­pect ex­térieur du site, n’af­fecte pas les in­térêts dignes de pro­tec­tion de tiers et n’a que des ef­fets minimes sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’envi­ron­ne­ment;

c.

aux in­stall­a­tions qui seront dé­montées après trois ans au plus.

² La procé­dure sim­pli­fiée s’ap­plique aux plans de dé­tail élaborés sur la base d’un pro­jet déjà ap­prouvé.

³ L’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans peut or­don­ner le pi­quetage. La de­mande n’est ni pub­liée, ni mise à l’en­quête. L’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans sou­met les plans aux in­téressés, qui peuvent faire op­pos­i­tion dans un délai de 30 jours, sauf s’ils ont don­né aupara­v­ant leur ac­cord écrit. Elle peut sol­li­citer l’avis des can­tons et des com­munes con­cernés. Elle leur ac­corde un délai rais­on­nable pour se pro­non­cer.

⁴ Au sur­plus, la procé­dure or­din­aire est ap­plic­able. En cas de doute, cette dernière est ap­pli­quée.

¹ Après clôture de la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans pour les in­stal­la­tions d’aéro­port, des procé­dures de con­cili­ation et d’es­tim­a­tion sont ouvertes, au be­soin, devant la com­mis­sion fédérale d’es­tim­a­tion (com­mis­sion d’es­tim­a­tion), con­formé­ment à la LEx¹³⁴.¹³⁵

² ...¹³⁶

³ Le présid­ent de la com­mis­sion d’es­tim­a­tion peut autor­iser l’en­voi en pos­ses­sion an­ti­cipé lor­sque l’ap­prob­a­tion des plans est ex­écutoire. L’ex­pro­pri­ant est présumé subir un préju­dice sérieux s’il ne béné­ficie pas de l’en­trée en pos­ses­sion an­ti­cipée. Au sur­plus, l’art. 76 LEx est ap­plic­able.

¹ Si les droits réels né­ces­saires à la réal­isa­tion d’un pro­jet con­cernant une in­stall­a­tion d’aéro­port peuvent être ob­tenus par un re­mem­bre­ment mais que le can­ton n’y procède pas de son propre chef, le DE­TEC lui de­mande de l’or­don­ner dans un délai fixé par lui en vertu du droit can­ton­al. Si ce délai n’est pas re­specté, la procé­dure or­din­aire, qui com­prend l’ex­pro­pri­ation, est ap­pli­quée.

² Les mesur­es suivantes peuvent être prises lors de la procé­dure de re­mem­bre­ment:

a.

util­isa­tion des bi­ens-fonds de l’en­tre­prise re­quérante;

b.

ré­duc­tion de la sur­face des bi­ens-fonds com­pris dans le re­mem­brement;

c.

mise en compte de la plus-value proven­ant des améli­or­a­tions fon­cières qui ré­sul­tent de la con­struc­tion de l’aéro­port;

d.

en­trée de l’en­tre­prise re­quérante en pos­ses­sion an­ti­cipée;

e.

autres mesur­es prévues par le droit can­ton­al.

³ La valeur vénale du ter­rain ob­tenu par des ré­duc­tions de sur­face pour les be­soins de l’en­tre­prise re­quérante est créditée à l’en­tre­prise de re­mem­bre­ment.

⁴ Si le droit can­ton­al ne pré­voit pas de procé­dure spé­ciale, la procé­dure re­l­at­ive aux re­manie­ments par­cel­laires de ter­rains ag­ri­coles, de forêts ou de ter­rains à bâtir est ap­plic­able; l’éten­due de la zone à in­clure et l’ampleur du re­maniement peuvent être lim­ités au re­membre­ment né­ces­saire à la con­struc­tion de l’aéro­port.

⁵ Les frais sup­plé­mentaires de re­mem­bre­ment oc­ca­sion­nés par la cons­truc­tion de l’aéro­port sont mis à la charge de ce derni­er. Si le re­mem­brement n’est né­ces­saire que pour les be­soins de cette con­struc­tion, l’en­tre­prise re­quérante sup­porte la to­tal­ité des frais.

¹ La mise en place et la modi­fic­a­tion de con­struc­tions ou d’in­stal­la­tions ne ser­vant pas ex­clus­ive­ment ou prin­cip­ale­ment à l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion d’aéro­drome (in­stall­a­tions an­nexes) sont ré­gies par le droit can­ton­al.

² L’autor­ité can­tonale con­sulte l’OFAC av­ant de délivrer l’autor­isa­tion de con­stru­ire.

³ Le pro­jet de con­struc­tion ne doit pas mettre en danger la sé­cur­ité de l’avi­ation, ni en­traver l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­drome.

⁴ L’OFAC est ha­bil­ité à user de toutes les voies de re­cours prévues par le droit fédéral et le droit can­ton­al contre les dé­cisions ren­dues par des autor­ités can­tonales en ap­plic­a­tion de la présente loi ou de ses dispo­si­tions d’ex­écu­tion.

¹ En vue d’as­surer la libre dis­pos­i­tion des ter­rains né­ces­saires à des in­stall­a­tions d’aéro­port, l’OFAC peut, d’of­fice ou sur re­quête de l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome, du can­ton ou de la com­mune déter­miner des zones réser­vées dont le périmètre est bi­en délim­ité. Les ser­vices fédéraux, les can­tons et les com­munes, ain­si que les pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés doivent être con­sultés. La con­sulta­tion des com­munes et des pro­priétaires fon­ci­ers in­combe aux can­tons.

² Les dé­cisions port­ant sur l’ét­ab­lisse­ment de zones réser­vées sont pub­liées dans les com­munes con­cernées, avec in­dic­a­tion du délai de re­cours. Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

Dans les zones réser­vées, les con­struc­tions ne peuvent être trans­for­mées d’une man­ière con­traire à l’af­fect­a­tion de la zone. Font ex­cep­tion à cette règle les mesur­es des­tinées à as­surer l’en­tre­tien ou à prévenir des dangers ou des ef­fets dom­mage­ables. Ex­cep­tion­nelle­ment, des mesur­es sup­plé­mentaires peuvent être autor­isées si le pro­priétaire ren­once à toute in­dem­nisa­tion fu­ture pour la plus-value qui en ré­sulte.

¹ La dé­cision défin­is­sant une zone réser­vée est caduque dès l’en­trée en force de la dé­cision fix­ant les aligne­ments, mais au plus tard après cinq ans; ce délai peut être pro­longé de trois ans au plus. La ca­du­cité d’une zone réser­vée n’em­pêche pas la créa­tion d’une nou­velle zone couv­rant en tout ou en partie le périmètre de l’an­cienne.

² L’OFAC supprime la zone réser­vée, d’of­fice ou sur re­quête d’un ex­ploit­ant d’aéro­port, d’un can­ton ou d’une com­mune, s’il est ét­abli que l’in­stall­a­tion d’aéro­port pro­jetée ne sera pas réal­isée.

³ La dé­cision doit être pub­liée dans les com­munes con­cernées, avec in­dic­a­tion du délai de re­cours.

¹ L’OFAC peut déter­miner des aligne­ments en vue d’as­surer la libre dis­po­s­i­tion des ter­rains né­ces­saires à des in­stall­a­tions d’aéro­ports ex­is­tantes ou fu­tures. Les autor­ités fédérales, les can­tons et les com­munes, ain­si que les pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés doivent être con­sul­tés. La con­sulta­tion des com­munes et des pro­priétaires fon­ci­ers in­combe aux can­tons. Les aligne­ments doivent sat­is­faire aux ex­i­gences de l’exé­cu­tion fi­nale prévis­ible de ces travaux et tenir compte des im­pérat­ifs de l’amén­age­ment du ter­ritoire et de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement. Ils peuvent être lim­ités en hauteur.

² Les aligne­ments ne peuvent être déter­minés que sur la base de plans ap­prouvés.

³ Les dé­cisions port­ant sur les aligne­ments sont pub­liées dans les com­munes con­cernées, avec in­dic­a­tion du délai de re­cours.

À l’in­térieur des aligne­ments, toute trans­form­a­tion d’une con­struc­tion et toute autre mesure con­traire au but de l’aligne­ment sont in­ter­dites. Font ex­cep­tion à cette règle les mesur­es des­tinées à as­surer l’en­tre­tien ou à prévenir des dangers ou des ef­fets dom­mage­ables. Ex­cep­tion­nel­lement, des mesur­es sup­plé­mentaires peuvent être autor­isées si le pro­priétaire ren­once à toute in­dem­nisa­tion fu­ture pour la plus-value qui en ré­sulte.

¹ L’OFAC supprime, d’of­fice ou sur re­quête de l’ex­ploit­ant de l’aéro­port, du can­ton ou de la com­mune, les aligne­ments devenus sans ob­jet.

² Les dé­cisions port­ant sur la sup­pres­sion des aligne­ments sont pub­liées dans les com­munes con­cernées, avec in­dic­a­tion du délai de re­cours.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’en­richisse­ment illé­git­ime s’ap­pli­quent par ana­lo­gie si une in­dem­nité a été ver­sée. En cas de trans­fert de pro­priété, c’est le nou­veau pro­priétaire qui est tenu à resti­tu­tion. Les liti­ges sont tranchés par la com­mis­sion d’es­tim­a­tion. …¹⁴⁵

À l’in­térieur des aligne­ments et des zones réser­vées dont l’em­pla­ce­ment a déjà été défini ou est en cours de défin­i­tion, des act­es prépa­ratoires peuvent être en­tre­pris. L’art. 15 LEx¹⁴⁷ s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ L’util­isa­tion des aéro­ports na­tionaux comme plaque tournante du trafic aéri­en in­ter­na­tion­al et comme partie du sys­tème glob­al des trans­ports relève d’un in­térêt na­tion­al.

² Le main­tien des aéro­ports na­tionaux de Zurich et Genève en leur état ac­tuel, est, de par la fonc­tion qui leur est at­tribuée dans le cadre des plans sec­tor­i­els de la Con­fédéra­tion, garanti. Les or­ganes char­gés d’édicter le droit et les or­ganes char­gés de son ap­plic­a­tion prennent en con­sidéra­tion, dans toute la mesure né­ces­saire, la garantie des droits ac­quis, not­am­ment dans le cadre des pre­scrip­tions sur la pro­tec­tion des marais et des sites marécageux et de leur ex­écu­tion.

¹ Dans la mesure où les in­térêts milit­aires le per­mettent, les aéro­dromes qui ap­par­tiennent à la Con­fédéra­tion sont égale­ment ouverts à l’avi­ation civile. Le Con­seil fédéral fixe:

a.

les autres con­di­tions re­l­at­ives à la co-util­isa­tion;

b.

les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’avi­ation civile qui, pour des mo­tifs liés à la sé­cur­ité de l’avi­ation, sont égale­ment ap­plic­ables à ces aéro­dromes ain­si que l’in­tens­ité d’util­isa­tion à partir de laquelle ces dis­pos­i­tions s’ap­pli­quent;

c.

les com­pétences.¹⁵¹

² Les aéronefs au ser­vice de l’armée, de la dou­ane et de la po­lice peu­vent user gra­tui­tement des aéro­dromes civils sub­ven­tion­nés par la Con­­fé­déra­tion s’il n’en ré­sulte pas de per­turb­a­tions pour l’avi­ation civile.

³ Les ar­range­ments spé­ci­aux réglant l’us­age des droits statués aux al. 1 et 2 sont réser­vés.

¹ L’ex­ploit­ant de l’aéro­port peut per­ce­voir des re­devances pour l’utili­sation des in­stall­a­tions aéro­por­tuaires ser­vant à as­surer les vols, y com­pris pour les con­trôles de sûreté spé­ci­fiques à l’ex­ploit­a­tion des aéronefs, et pour l’ac­cès à ces in­stall­a­tions.¹⁵⁴

²Il statue par voie de dé­cision lor­sque le cal­cul des re­devances est con­testé.

³ Les catégor­ies de re­devances sont not­am­ment les suivantes:

a. re­devances pas­sagers;

b. re­devances de sûreté;

c. re­devances d’at­ter­ris­sage;

d. re­devances de sta­tion­nement;

e. re­devances liées au bruit et à l’émis­sion de sub­stances nocives;

f. re­devances d’util­isa­tion des in­fra­struc­tures cent­ral­isées;

g. re­devances d’ac­cès aux in­stall­a­tions aéro­por­tuaires.

⁴ L’ex­ploit­ant de l’aéro­port fixe le mont­ant des re­devances en se­fond­ant not­am­ment sur les critères suivants:

a. masse max­i­m­ale au dé­col­lage de l’aéronef;

b. nombre de pas­sagers;

c. émis­sion de bruit;

d. émis­sion de sub­stances nocives.

5 Le produit des re­devances ne doit pas ex­céder les frais at­testés et une rémun­éra­tion rais­on­nable du cap­it­al in­vesti.

6 Le Con­seil fédéral déter­mine les frais et les revenus qui doivent en­trer dans le cal­cul des re­devances. Si un aéro­port réal­ise des revenus proven­ant de sec­teurs d’activ­ités autres que ceux liés dir­ecte­ment à l’ex­ploit­a­tion du trafic aéri­en, le Con­seil fédéral peut ob­li­ger l’ex­ploit­ant de l’aéro­port à in­té­grer une partie des gains dans le cal­cul des re­devances. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités en ten­ant compte des in­térêts de l’ex­ploit­ant et des us­agers de l’aéro­port, de la situ­ation du marché et des spé­ci­ficités de l’aéro­port con­cerné.

7 Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re que le cal­cul du mont­ant des re­devances pren­ne en compte le taux d’oc­cu­pa­tion des in­stall­a­tions aéro­por­tuaires au fil de la journée. Dans l’en­viron­nement général du marché, la situ­ation des com­pag­nies aéri­ennes qui trans­portent un fort volume de pas­sagers en trans­fert ne doit pas en être af­fectée.

8 L’OFAC ex­erce la sur­veil­lance sur l’ét­ab­lisse­ment et la per­cep­tion des re­devances. En cas de lit­ige entre l’ex­ploit­ant de l’aéro­port et les us­agers, il ap­prouve les re­devances sur de­mande. Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.

¹ Le Con­seil fédéral règle la co­ordin­a­tion des créneaux ho­raires sur les aéro­ports. Il se fonde à cet ef­fet sur les pre­scrip­tions in­ter­na­tionales qui sont con­traignantes pour la Suisse.

² L’OFAC désigne l’or­gan­isme char­gé de co­or­don­ner les créneaux ho­raires. Ce­lui-ci peut être un or­gan­isme privé.

¹ Le Con­seil fédéral règle le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne.

² Le ter­ritoire sur le­quel s’étend le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne ne se lim­ite pas aux frontières na­tionales.

¹ Le Con­seil fédéral règle l’élab­or­a­tion, la mise à dis­pos­i­tion, la ges­tion, la trans­mis­sion et la dif­fu­sion des don­nées aéro­naut­iques né­ces­saires pour mettre à dis­pos­i­tion des in­form­a­tions aéro­naut­iques et pour fournir des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne.

² Il veille à la mise en place et à l’ex­ploit­a­tion d’une in­ter­face na­tionale d’en­re­gis­trement de toutes les don­nées aéro­naut­iques visées à l’al. 1. Il peut déléguer cette tâche à une per­sonne mor­ale de droit privé. Celle-ci est sou­mise à la sur­veil­lance de l’OFAC.

³ et ⁴…¹⁵⁸

¹ Le Con­seil fédéral peut con­fi­er le ser­vice civil et le ser­vice milit­aire de la nav­ig­a­tion aéri­enne, en tout ou en partie, à une so­ciété an­onyme (so­ciété).

² La so­ciété doit re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

elle ne doit pour­suivre aucun but luc­rat­if;

b.

elle doit être une so­ciété d’économie mixte;

c.

la ma­jor­ité de son cap­it­al et des droits de vote doit ap­par­t­enir à la Con­fédéra­tion;

d.

ses stat­uts doivent avoir été ap­prouvés par le Con­seil fédéral.

³ Elle doit co­or­don­ner les ser­vices civil et milit­aire de la nav­ig­a­tion aéri­enne.

⁴ Elle est sou­mise à la sur­veil­lance de l’OFAC.

¹ La so­ciété peut, avec l’autor­isa­tion de l’OFAC:

a.

déléguer la fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne rel­ev­ant de sa com­pétence à des prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne étrangers;

b.

fournir des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne sur man­dat de prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne étrangers;

c.

déléguer à des tiers la fourniture de ser­vices d’as­sist­ance tech­nique qui ser­vent à fournir des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne.

² Elle peut à cette fin con­clure des ac­cords ou pren­dre des par­ti­cip­a­tions.

³ Il ne peut ré­sul­ter d’une telle col­lab­or­a­tion aucune re­stric­tion in­sup­port­able pour le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne en Suisse.

⁴ La fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne d’im­port­ance na­tionale ain­si que les in­stall­a­tions tech­niques, les ouv­rages et le per­son­nel né­ces­saires pour les fournir ne peuvent être délégués.

⁵ Le Con­seil fédéral déter­mine quelles re­stric­tions au sens de l’al. 3 sont in­sup­port­ables et quels ser­vices tombent sous le coup de l’inter­dic­tion visée à l’al. 4.

¹ Le Con­seil fédéral peut délé­guer la fourniture de ser­vices lo­c­aux de nav­ig­a­tion aéri­enne à l’ex­ploit­ant d’un aéro­drome.

²La délég­a­tion est sou­mise à l’autor­isa­tion de l’OFAC.

³ L’OFAC délivre l’autor­isa­tion si la sé­cur­ité de l’avi­ation est garantie.

¹ Le Con­seil fédéral fixe pour quatre ans les ob­jec­tifs straté­giques de la so­ciété.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion veille à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs straté­giques. Il ét­ablit un rap­port an­nuel à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral sur le re­spect des ob­jec­tifs qui lui ont été as­signés et fournit les in­form­a­tions né­ces­saires pour en con­trôler la réal­isa­tion.

¹ La Con­fédéra­tion veille à ce que la so­ciété soit dotée d’un cap­it­al suf­f­is­ant. Si la so­ciété réal­ise un bénéfice, elle peut l’util­iser pour con­stituer des réserves des­tinées à fin­an­cer des in­ves­t­isse­ments ou à couv­rir des pertes.

² La Con­fédéra­tion peut fin­an­cer ini­tiale­ment, en tout ou en partie, les ob­lig­a­tions sup­plé­mentaires de la so­ciété en­vers ses in­sti­tu­tions de pré­voy­ance lor­sque ces ob­lig­a­tions dé­cou­lent de l’ét­ab­lisse­ment des comptes selon des normes re­con­nues sur le plan in­ter­na­tion­al.

³ La Con­fédéra­tion fin­ance, en tout ou en partie, le cap­it­al de couver­ture sup­plé­mentaire prévu par l’an­cien droit pour les dé­parts à la re­traite an­ti­cipée des con­trôleurs milit­aires de la cir­cu­la­tion aéri­enne, en lieu et place des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance de la so­ciété.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine le mode, le mo­ment et le mont­ant du fin­ance­ment de la so­ciété et des paie­ments aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance de cette dernière.

La so­ciété est ex­emptée de toute im­pos­i­tion fédérale, can­tonale et com­mun­ale, sous réserve des im­pôts fédéraux suivants:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l’im­pôt an­ti­cipé.

¹ Une in­stall­a­tion de nav­ig­a­tion aéri­enne ne peut être con­stru­ite ou modi­fiée not­a­ble­ment que si les plans du pro­jet ont été ap­prouvés par l’OFAC.

² Les art. 37 à 37t sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

³ L’en­tre­prise qui de­mande l’ap­prob­a­tion des plans pour des mesur­es de nav­ig­a­tion aéri­enne dis­pose du droit d’ex­pro­pri­ation.

La Con­fédéra­tion et la so­ciété ont le droit d’user de la pro­priété pub­lique ou privée pour y pla­cer des in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne.

¹ La mise en place ou la modi­fic­a­tion d’obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne est sou­mise à autor­isa­tion de l’OFAC. Ce­lui-ci délivre l’auto­risa­tion si les mesur­es de sé­cur­ité re­quises sont prises.

² Sont réputés obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne les con­struc­tions, in­stall­a­tions et plant­a­tions qui pour­raient gên­er, mettre en danger ou em­pêch­er l’ex­ploit­a­tion des aéronefs ou des in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine quels obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne doivent être sim­ple­ment an­non­cés à l’OFAC ou dir­ecte­ment en­re­gis­trés par l’in­ter­face na­tionale d’en­re­gis­trement des don­nées. Il se fonde à cet égard sur le danger po­ten­tiel des obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne.

⁴ Il peut édicter des pre­scrip­tions dans le but d’em­pêch­er l’ap­par­i­tion d’obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne, de les supprimer ou de les ad­apter aux né­ces­sités de la sé­cur­ité de l’avi­ation.

Le levé d’obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne ain­si que la trans­mis­sion des don­nées de levé à l’in­ter­face na­tionale d’en­re­gis­trement des don­nées relèvent de la re­sponsab­il­ité des pro­priétaires d’obstacles à la navi­ga­tion aéri­enne. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions dans les cas où les ex­i­gences en matière de qual­ité des don­nées peuvent être re­m­plies sans levé.

La lé­gis­la­tion fédérale sur l’ex­pro­pri­ation est ap­plic­able à la sup­pres­sion totale ou parti­elle d’obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne.

¹ Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re que des bâ­ti­ments ou autres obstacles ne peuvent être élevés dans un ray­on déter­miné au­tour d’aéro­ports ou d’in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne ou à une dis­tance déter­minée de routes aéri­ennes que s’ils ne com­pro­mettent pas la sé­cur­ité de l’avi­ation (zones de sé­cur­ité).

^1bis Dans les zones de sé­cur­ité, il peut:

a.

re­streindre l’util­isa­tion de l’es­pace aéri­en par des en­gins bal­istiques;

b.

re­streindre les activ­ités qui peuvent avoir un ef­fet aveuglant ou éblouis­sant.¹⁷¹

² Il peut pre­scri­re que des zones de sé­cur­ité doivent être ét­ablies sur le ter­ritoire suisse pour des aéro­ports, des in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne ou des routes aéri­ennes sis à l’étranger.

³ Tout ex­ploit­ant d’un aéro­port sis en Suisse ét­ablit un plan des zones de sé­cur­ité. Ce plan com­porte l’éten­due ter­rit­oriale et la nature des re­stric­tions ap­portées à la pro­priété en faveur de l’aéro­port. L’ex­ploi­tant de l’aéro­port con­sulte les gouverne­ments des can­tons in­téressés et l’OFAC.

⁴ L’al. 3 s’ap­plique par ana­lo­gie aux aéro­ports sis à l’étranger; dans ce cas, l’OFAC se sub­stitue à l’ex­ploit­ant de l’aéro­port.

¹ Le plan des zones de sé­cur­ité est dé­posé dans les com­munes par l’ex­ploit­ant de l’aéro­port s’il est ét­abli en faveur d’un aéro­port sis en Suisse et par l’OFAC dans le cas d’un aéro­port sis à l’étranger, d’une in­stall­a­tion de nav­ig­a­tion aéri­enne ou d’une route aéri­enne; il est mis à l’en­quête pub­lique et le délai d’op­pos­i­tion est de 30 jours. À compt­er du dépôt, aucune dé­cision touchant un bi­en-fonds sou­mis à re­stric­tion qui serait en op­pos­i­tion avec le plan ne doit plus être prise sans l’autor­isa­tion du dé­posant.¹⁷³

² S’il est formé op­pos­i­tion et qu’aucune en­tente ne soit pos­sible, l’auto­rité can­tonale com­pétente trans­met l’op­pos­i­tion à l’OFAC.

³ Le DE­TEC statue sur les op­pos­i­tions et ap­prouve le plan des zones de sé­cur­ité sou­mis par l’ex­ploit­ant de l’aéro­port ou par l’OFAC.¹⁷⁴

⁴ Après avoir été ap­prouvé, le plan des zones de sé­cur­ité ac­quiert force ob­lig­atoire par sa pub­lic­a­tion dans la feuille of­fi­ci­elle can­tonale.¹⁷⁵

¹ La re­stric­tion de la pro­priété fon­cière prévue par le plan des zones de sé­cur­ité donne droit à une in­dem­nité si elle équivaut dans ses ef­fets à une ex­pro­pri­ation.¹⁷⁸

² La nais­sance du droit et le cal­cul de l’in­dem­nité sont déter­minés par les con­di­tions existant lors de la pub­lic­a­tion du plan dans la feuille of­fi­ci­elle can­tonale.¹⁷⁹

³ L’in­téressé doit faire valoir ses préten­tions dans les cinq ans qui suivent la pub­lic­a­tion du plan:

a.

auprès de l’ex­ploit­ant de l’aéro­port, lor­sque le plan est ét­abli en faveur d’un aéro­port sis en Suisse;

b.

auprès de l’OFAC, lor­sque le plan est ét­abli en faveur d’un aéro­port sis à l’étranger, d’une in­stall­a­tion de nav­ig­a­tion aéri­enne ou d’une route aéri­enne.¹⁸⁰

⁴ Lor­sque l’ex­ist­ence ou l’éten­due des préten­tions sont con­testées, la procé­dure est ré­gie par la LEx¹⁸¹.¹⁸²

¹ Les art. 42 à 44 et 47 ne s’ap­pli­quent pas aux aéro­dromes ne ser­vant pas au trafic pub­lic.

² Les mesur­es exigées par l’ex­ploit­a­tion doivent être prises dans les formes du droit privé.

³ S’il n’est pas pos­sible de garantir ain­si l’ob­ser­va­tion des pre­scrip­tions en la matière, l’autor­isa­tion d’ex­ploiter l’aéro­drome sera re­fusée ou re­ti­rée.

¹ L’ex­ploit­ant d’un aéro­drome sup­porte les frais de créa­tion, d’ex­ploi­ta­tion et d’entre­tien de l’aéro­drome.

² Sont en outre à sa charge:

a.

les frais de sup­pres­sions ou d’ad­apt­a­tion des obstacles à la navi­ga­tion aéri­enne qui en­tra­vent l’util­isa­tion d’un aéro­drome sis en Suisse;

b.

les in­dem­nités dues selon l’art. 44, al. 1, lor­sque l’aéro­­­drome est situé en Suisse.¹⁸⁷

³ …¹⁸⁸

¹ Si des tiers con­struis­ent sub­séquem­ment des in­stall­a­tions, ils sup­por­tent seuls les dépenses auxquelles ils doivent con­sentir pour ad­apter ces in­stall­a­tions aux né­ces­sités de la sé­cur­ité de l’avi­ation.

² Si l’ad­apt­a­tion d’une nou­velle in­stall­a­tion in­dis­pens­able en­traîne des frais ex­cess­ive­ment élevés, la Con­fédéra­tion peut al­louer une in­dem­nité spé­ciale.

¹ La Con­fédéra­tion sup­porte les dépenses suivantes:

a.

frais ré­sult­ant de la sup­pres­sion ou de l’ad­apt­a­tion d’obstacles qui se trouvent en Suisse en de­hors du périmètre de l’aéro­port ou en faveur de l’aéro­port sis à l’étranger;

b.

in­dem­nités dues au titre des re­stric­tions à la pro­priété fon­cière opérées en Suisse en faveur d’un aéro­port ou d’une in­stall­a­tion de nav­ig­a­tion aéri­enne sis à l’étranger.

² Le présent art­icle est ap­plic­able sous réserve des art. 45 et 47.

¹ Les prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne per­çoivent des re­devances pour as­surer:

a.

le con­trôle en route;

b.

le con­trôle des ap­proches et des dé­parts sur les aéro­dromes.

² Le produit des re­devances ne doit pas ex­céder les frais at­testés et une rémun­éra­tion rais­on­nable du cap­it­al in­vesti.

³ Le Con­seil fédéral peut class­er les aéro­dromes par catégor­ie. Il fixe, pour chaque catégor­ie d’aéro­drome, les prin­cipes déter­min­ant l’éta­blisse­ment des re­devances d’ap­proche et de dé­part et défin­it les moy­ens sup­plé­mentaires né­ces­saires pour couv­rir les frais du con­trôle des ap­proches et des dé­parts. Il tient compte à cet égard des pos­sib­il­ités de fin­ance­ment of­fertes par les can­tons ou les com­munes aéro­por­tuaires ou par des or­gan­ismes privés.

⁴ Le produit des re­devances d’une catégor­ie d’aéro­drome ne peut être af­fecté au fin­ance­ment des frais d’une autre catégor­ie d’aéro­drome.

⁵ Les tarifs des re­devances d’ap­proche et de dé­part peuvent être uni­fiés pour les aéro­dromes d’une même catégor­ie.

⁶ Les re­devances de nav­ig­a­tion aéri­enne sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du DE­TEC.

⁷ Le Con­seil fédéral déter­mine:

a

les vols ex­emptés de re­devances de nav­ig­a­tion aéri­enne;

b.

les frais du ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne sup­portés par la Con­fédéra­tion;

c.

les con­di­tions auxquelles l’ex­ploit­ant d’un aéro­drome est autor­isé à ét­ab­lir et à per­ce­voir des re­devances de nav­ig­a­tion aéri­enne sans fournir dir­ecte­ment de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne.

¹ Le Con­seil fédéral ar­rête les pre­scrip­tions sur le classe­ment des aéro­nefs par catégor­ie.

² Il défin­it en par­ticuli­er:

a.

les aéronefs con­sidérés comme des aéronefs d’État suisses;

b.

les aéronefs suisses de catégor­ies spé­ciales auxquels des rè­gles par­ticulières s’ap­pli­quent (art. 2 et 108).

³ Le Con­seil fédéral peut, pour cer­taines catégor­ies d’aéronefs sans oc­cu­pant, ha­bi­liter les can­tons à pren­dre des mesur­es, not­am­ment pour ré­duire les nuis­ances et le danger auquel per­sonnes et bi­ens sont expo­sés au sol.

¹ L’OFAC tient le re­gistre ma­tric­ule suisse.

² Un aéronef n’est im­ma­tric­ulé dans le re­gistre ma­tric­ule suisse que:

a.

s’il n’est pas im­ma­tric­ulé dans le re­gistre ma­tric­ule d’un autre État;

b.

s’il re­m­plit les con­di­tions d’ad­mis­sion aux ex­a­mens pre­scrits;

c.¹⁹⁶

si, sous l’as­pect des rap­ports de pro­priété, il sat­is­fait aux con­di­tions fixées par le Con­seil fédéral. En ce qui con­cerne les ressor­tis­sants d’États étrangers, le Con­seil fédéral peut, pour autant qu’aucune ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale ne s’y op­pose, faire dépen­dre les con­di­tions de la ré­cipro­cité que ces États ac­cor­dent à la Suisse. Pour ce faire, il peut con­clure des ac­cords avec les États étrangers.

³ Outre le pro­priétaire, un ex­ploit­ant peut aus­si être in­scrit dans le re­gistre ma­tric­ule s’il re­m­plit les con­di­tions re­quises, in­dépen­dam­ment de la pro­priété.

⁴ Le Con­seil fédéral ar­rête les pre­scrip­tions de dé­tail sur les condi­tions, le con­tenu, la modi­fic­a­tion et la ra­di­ation des im­ma­tric­u­la­tions.

Les aéronefs im­ma­tric­ulés dans le re­gistre ma­tric­ule suisse sont répu­tés suisses.

¹ L’OFAC at­teste, pour les aéronefs im­ma­tric­ulés au re­gistre ma­tric­ule suisse:

a.

l’im­ma­tric­u­la­tion;

b.

la nav­ig­ab­il­ité;

c.

les émis­sions de bruit et de sub­stances nocives des aéronefs à moteur.

² Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur l’oc­troi, la durée de valid­ité, le ren­ou­velle­ment et le re­trait des at­test­a­tions. Il se fonde à cet ef­fet sur les pre­scrip­tions in­ter­na­tionales qui sont con­traignantes pour la Suisse.

¹ Le DE­TEC édicte, not­am­ment dans le but de garantir la sé­cur­ité de l’avi­ation, des pre­scrip­tions sur la pro­duc­tion, l’ex­ploit­a­tion, l’entre­tien et l’équipe­ment des aéronefs, ain­si que sur les papi­ers de bord dont ils doivent être mu­nis.²⁰⁰

² Le DE­TEC peut édicter des pre­scrip­tions sur la con­struc­tion de cer­taines parties d’aéronefs.

³ Les or­gan­ismes de pro­duc­tion et les or­gan­ismes de main­ten­ance d’aéronefs sont sou­mis à une autor­isa­tion de l’OFAC.²⁰¹

¹ La nav­ig­ab­il­ité des aéronefs im­ma­tric­ulés au re­gistre ma­tric­ule ain­si que l’émis­sion de bruit et de sub­stances nocives des aéronefs à moteur doivent être con­trôlées.²⁰³

² Le DE­TEC édicte des pre­scrip­tions sur les ex­i­gences de navi­ga­bil­ité et sur la lim­it­a­tion des émis­sions son­ores et pol­lu­antes des aéro­nefs à moteur.²⁰⁴

³ L’OFAC édicte un règle­ment con­cernant l’ex­a­men des aéronefs. Il désigne les ap­par­eils autres que des aéronefs qui sont sou­mis à un exa­men.

⁴ Le re­quérant sup­porte les frais du con­trôle.

¹ Tout aéronef cir­cu­lant dans l’es­pace aéri­en suisse doit port­er des marques dis­tinct­ives bi­en vis­ibles.

² L’OFAC déter­mine le genre des marques, s’il n’est pas réglé par des ac­cords in­ter­na­tionaux.

¹ Les per­sonnes suivantes doivent ob­tenir une li­cence auprès de l’OFAC pour ex­er­cer leur activ­ité:

a.

les pi­lotes d’aéronefs;

b.

le per­son­nel aux­ili­aire in­dis­pens­able pour la con­duite d’un aéronef, not­am­ment les nav­ig­ateurs, les ra­di­otélé­graph­istes de bord et les mécan­i­ciens de bord;

c.

les per­sonnes qui for­ment du per­son­nel aéro­naut­ique;

d.

le per­son­nel du ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne.²⁰⁵

^1bis La li­cence est de durée lim­itée.²⁰⁶

² Le Con­seil fédéral déter­mine les autres catégor­ies du per­son­nel aéro­naut­ique pour qui la pos­ses­sion d’une li­cence est exigée.

³ Il ar­rête les pre­scrip­tions sur l’oc­troi, le ren­ou­velle­ment et le re­trait des li­cences.

¹ L’OFAC statue sur la valid­ité des cer­ti­ficats étrangers, à moins que des ac­cords in­ter­na­tionaux ne soi­ent ap­plic­ables.

² Il a le droit de ne pas re­con­naître pour la cir­cu­la­tion dans l’es­pace aéri­en suisse les cer­ti­ficats délivrés à un ressor­tis­sant suisse par un État étranger.

Le Con­seil fédéral déter­mine, dans l’or­don­nance d’ex­écu­tion ou des règle­ments spé­ci­aux, les droits et ob­lig­a­tions du per­son­nel aéro­nauti­que, dans les lim­ites des ac­cords in­ter­na­tionaux et de la lé­gis­la­tion fédé­rale. Les con­di­tions de trav­ail sont réglées par con­trat.

¹ Le dom­mage causé par un aéronef en vol aux per­sonnes et aux bi­ens qui se trouvent à la sur­face donne droit à ré­par­a­tion contre l’ex­ploit­ant de l’aéronef s’il est ét­abli que le dom­mage ex­iste et qu’il provi­ent de l’aéronef.

² Ren­trent dans cette dis­pos­i­tion:

a.

le dom­mage causé par un corps quel­conque tombant de l’aéro­nef, même dans le cas de jet de lest régle­mentaire ou de jet fait en état de né­ces­sité;

b.

le dom­mage causé par une per­sonne quel­conque se trouv­ant à bord de l’aéronef. L’ex­ploit­ant n’est re­spons­able que jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de la garantie qu’il est tenu de fournir en ap­plication des art. 70 et 71, si cette per­sonne ne fait pas par­tie de l’équipage.

³ L’aéronef est con­sidéré comme en vol du début des opéra­tions de dé­part jusqu’à la fin des opéra­tions d’ar­rivée.

Ce­lui qui fait us­age d’un aéronef sans le con­sente­ment de l’ex­ploit­ant ré­pond du dom­mage causé. L’ex­ploit­ant ré­pond avec lui, mais seule­ment jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de la garantie qu’il est tenu de fournir en ap­plic­a­tion des art. 70 et 71.

En cas de dom­mage causé à la sur­face par deux ou plusieurs aéronefs en­trés en colli­sion, les ex­ploit­ants de ces aéronefs sont sol­idaire­ment re­spons­ables en­vers les tiers vic­times de dom­mages.

Le droit à la ré­par­a­tion des dom­mages se pre­scrit con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions²¹⁰ sur les act­es il­li­cites.

Les dis­pos­i­tions du présent titre ne s’ap­pli­quent pas aux dom­mages causés à la sur­face dont la ré­par­a­tion est ré­gie par un con­trat in­tervenu entre la per­sonne lésée et ce­lui auquel in­combe une re­sponsab­il­ité aux ter­mes de la présente loi.

¹ Tout ex­ploit­ant d’un aéronef im­ma­tric­ulé dans le re­gistre ma­tric­ule suisse est tenu de s’as­surer contre les suites de sa re­sponsab­il­ité civile en tant qu’ex­ploit­ant d’aéronef. Le présent al­inéa est ap­plic­able sous réserve de l’art. 71.²¹¹

² L’as­sur­ance doit aus­si couv­rir la re­sponsab­il­ité des per­sonnes char­gées par l’ex­ploi­tant de la con­duite de l’aéronef ou d’autres ser­vices à bord pour les dom­mages causés à des tiers dans l’ex­er­cice de leur acti­vité pro­fes­sion­nelle au ser­vice de l’ex­ploit­ant.

¹ La garantie des risques peut aus­si con­sister dans un dépôt de valeurs fa­cile­ment réal­is­ables auprès d’une caisse pub­lique ou d’une banque agréée par l’OFAC, de même que dans le cau­tion­nement sol­idaire d’une telle banque ou d’une so­ciété d’as­sur­ance autor­isée par le Con­seil fédé­ral à pratiquer l’as­sur­ance en Suisse.

² La sûreté réelle et le cau­tion­nement dev­ront être com­plétés aus­sitôt que les sommes qu’ils re­présen­tent seront sus­cept­ibles d’être dimi­nuées du mont­ant d’une in­dem­nisa­tion.

La Con­fédéra­tion et les can­tons ne sont pas tenus de fournir une ga­ran­tie pour les aéronefs.

L’ob­lig­a­tion de fournir une garantie pour les aéronefs étrangers est ré­gie par les ac­cords in­ter­na­tionaux. À dé­faut de tels ac­cords, l’OFAC peut faire dépen­dre l’us­age de l’es­pace aéri­en suisse de la fourniture préal­able d’une garantie.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur l’ob­lig­a­tion de fournir des garanties, en par­ticuli­er sur leur mont­ant et sur la déliv­rance d’at­test­a­tions of­fi­ci­elles re­l­at­ives au genre, au mont­ant et à la durée de valid­ité des garanties fournies.

² Il peut étendre l’ob­lig­a­tion de fournir des garanties à cer­taines caté­gor­ies d’aéronefs suisses qui ne sont pas in­scrites au re­gistre ma­tric­ule.

³ Par ana­lo­gie à la lé­gis­la­tion sur la cir­cu­la­tion routière, le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions re­l­at­ives aux dom­mages causés par des aéronefs in­con­nus ou non as­surés.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur le trans­port des per­sonnes, des ba­gages, des bi­ens et des an­imaux, sur la re­sponsab­il­ité civile du trans­por­teur à l’égard des voy­ageurs et des ex­péditeurs et sur l’ob­lig­a­tion d’as­sur­ance. Il se fonde à cet ef­fet sur les pre­scrip­tions in­ter­na­tionales qui sont con­traignantes pour la Suisse.²¹⁴

² Pour le trafic in­terne, le Con­seil fédéral pourra sim­pli­fi­er les form­ali­tés d’ex­pédi­tion.

³ Le Con­seil fédéral pourra ré­gler différem­ment la lim­it­a­tion de la res­ponsab­il­ité civile en faveur des per­sonnes lésées pour le trafic inter­na­tion­al non régi par des con­ven­tions in­ter­na­tionales sur la re­sponsa­bili­té civile dans le trans­port aéri­en, qui li­ent la Suisse, ain­si que pour le trafic in­terne.

⁴ Lor­squ’aux ter­mes des con­ven­tions ap­plic­ables, un relève­ment con­trac­tuel des lim­ites de re­sponsab­il­ité est réser­vé, le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions selon lesquelles l’oc­troi de con­ces­sions et d’au­tor­isa­tions à des en­tre­prises suisses du trafic aéri­en com­mer­cial doit être sub­or­don­né à la charge qu’elles of­frent aux pas­sagers un mont­ant plus élevé au titre de la re­sponsab­il­ité civile.

⁵ …²¹⁵

Les dis­pos­i­tions spé­ciales de la lé­gis­la­tion postale sont réser­vées pour le trans­port des en­vois postaux par la voie aéri­enne.

¹ Les en­tre­prises suisses de trafic aéri­en com­mer­cial sont tenues de s’as­surer contre les suites de leur re­sponsab­il­ité civile en tant que trans­por­teur aéri­en jusqu’à con­cur­rence du mont­ant à fix­er par le Con­seil fédéral.

² Sous réserve des ac­cords in­ter­na­tionaux li­ant la Suisse, le Con­seil fédéral peut faire dépen­dre l’oc­troi de con­ces­sions et d’autor­isa­tions à des en­tre­prises étrangères du trafic aéri­en com­mer­cial de l’ex­ist­ence d’une as­sur­ance suf­f­is­ante, propre à couv­rir leur re­sponsab­il­ité civile en tant que trans­por­teur.

¹ Les droits dé­coulant de la présente loi sont garantis aux lésés qui sont as­surés con­formé­ment à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents²¹⁷. Les as­sureurs sont sub­ro­gés aux droits des as­surés, con­formé­ment aux art. 72 à 75 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales²¹⁸.²¹⁹

² Tous droits plus éten­dus de la vic­time ou de ses sur­vivants proven­ant d’un ac­ci­dent causé par un aéronef restent ac­quis.

Si une per­sonne couverte par l’as­sur­ance milit­aire est vic­time d’un acci­dent causé par l’em­ploi d’un aéronef milit­aire suisse, la lé­gis­la­tion fédé­rale sur l’as­sur­ance milit­aire est seule ap­plic­able.

En tant que les art. 64 à 78 de même que les pre­scrip­tions édictées par le Con­seil fédéral pour leur ex­écu­tion n’en dis­posent pas autre­ment, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions²²⁰ sont ap­plic­ables.

Les art­icles suivants en­tend­ent par sais­ie con­ser­vatoire tout acte, quel que soit son nom, par le­quel un aéronef est ar­rêté, dans un in­térêt privé, au profit soit d’un créan­ci­er, soit du pro­priétaire ou du tit­u­laire d’un droit réel gre­vant l’aéronef, sans que le saisis­sant puisse in­voquer un juge­ment ex­écutoire, ob­tenu préal­able­ment dans la procé­dure ordi­naire, ou un titre d’ex­écu­tion équi­val­ent.

¹ Sont ex­empts de sais­ie con­ser­vatoire:

a.

les aéronefs af­fectés ex­clus­ive­ment à un ser­vice d’état;

b.

les aéronefs mis ef­fect­ive­ment en ser­vice sur une ligne de trans­ports pub­lics ex­ploitée régulière­ment et les aéronefs de réserve in­dis­pens­ables;

c.

tout autre aéronef af­fecté à des trans­ports de per­sonnes ou de bi­ens contre ré­mun­éra­tion, lor­squ’il est prêt à partir pour un tel trans­port, ex­cepté dans le cas où il s’agit d’une dette con­tractée pour le voy­age qu’il va faire ou d’une créance née au cours du voy­age.

² Les dis­pos­i­tions du présent art­icle ne s’ap­pli­quent pas à la sais­ie con­ser­vatoire ex­er­cée par le pro­priétaire dé­pos­sédé de son aéronef par un acte il­li­cite.

Les pre­scrip­tions qui précédent ne s’ap­pli­quent pas aux mesur­es con­ser­vatoires qui sont prises en vertu du droit de fail­lite, du droit admi­nis­tra­tif ou du droit pén­al.

Les art. 80 à 85 sont aus­si ap­plic­ables aux aéronefs étrangers si l’État dans le re­gis­tre ma­tric­ule duquel ils sont im­ma­tric­ulés as­sure la réci­pro­cité.

Les ac­cords in­ter­na­tionaux sur la pro­tec­tion de la pro­priété in­dus­tri­elle sont réser­vés.

¹ Quiconque, vi­olant une in­ter­dic­tion de cir­culer décrétée en vertu de l’art. 7, pénètre in­ten­tion­nelle­ment par la voie aéri­enne dans l’es­pace aéri­en suisse, dé­colle de Suisse par cette voie ou sur­vole une zone in­ter­dite est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur vi­ole en outre les pre­scrip­tions de l’art. 18 sur l’ob­lig­a­tion d’at­ter­rir, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

³ Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

¹ Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, pi­lote ou fait pi­loter un aéronef port­ant des marques fausses ou falsi­fiées, ou ne port­ant pas les marques pre­scrites à l’art. 59, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

³ Est aus­si pun­iss­able quiconque pi­lote ou fait pi­loter en de­hors de la Suisse un aéronef port­ant sans droit des marques suisses. L’art. 4, al. 2, du code pén­al²²⁴ est ap­plic­able.

¹ Quiconque, en qual­ité de com­mand­ant de bord d’un aéronef, contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment aux in­struc­tions d’un aéronef in­ter­cepteur, don­nées selon les règles de l’air, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.²²⁶

² L’acte est égale­ment pun­iss­able s’il a été com­mis à l’étranger à bord:

a.

d’un aéronef suisse;

b.

d’un aéronef étranger util­isé par un ex­ploit­ant dont le siège de l’en­tre­prise se trouve en Suisse ou qui y a sa résid­ence perma­nente.

³ L’art. 4, al. 2, du code pén­al²²⁷ est ap­plic­able.

¹ Quiconque, pendant un vol, comme com­mand­ant d’un aéronef, membre de l’équipage ou pas­sager, vi­ole in­ten­tion­nelle­ment les pre­scrip­tions lé­gales ou des règles de l’air et met ain­si sci­em­ment en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de per­sonnes ou des bi­ens de grande valeur ap­par­ten­ant à des tiers à la sur­face est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque:

a.

as­sure les fonc­tions de membre d’équipage de con­duite al­ors qu’il est pris de bois­son ou qu’il se trouve sous l’in­flu­ence de nar­cotiques ou de sub­stances psy­cho­tropes;

b.

s’op­pose ou se dérobe in­ten­tion­nelle­ment à une prise de sang or­don­née par l’autor­ité ou à un ex­a­men médic­al com­plé­mentaire, ou fait en sorte que ces mesur­es ne puis­sent at­teindre leur but.

¹ Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.

en­fre­int les règles de l’air;

b.

en­fre­int les pre­scrip­tions sur l’ex­ploit­a­tion des vols vis­ant à as­surer la sé­cur­ité de per­sonnes ou de bi­ens;

c.

pi­lote ou ex­ploite un aéronef sans pos­séder les papi­ers pre­scrits;

d.

pi­lote ou ex­ploite un aéronef qui ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité;

e.

en­fre­int les pre­scrip­tions ap­plic­ables à l’en­tre­tien des aéronefs et com­pro­met de ce fait la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion;

f.

en­fre­int les pre­scrip­tions suivantes, con­tenues dans un règle­ment d’ex­ploit­a­tion au sens de l’art. 36c et vis­ant à protéger l’en­viron­nement et à as­surer la sé­cur­ité de per­sonnes ou de bi­ens:

1.

pre­scrip­tions con­cernant les procé­dures d’ap­proche et de dé­part,

2.

pre­scrip­tions con­cernant l’util­isa­tion des in­stall­a­tions aéro­por­tuaires par les pas­sagers, les aéronefs, les véhi­cules ter­restres et d’autres us­agers;

g.

ig­nore, en tant que pas­sager, les in­struc­tions de l’équipage vis­ant à as­surer la sé­cur­ité des per­sonnes et des bi­ens;

h.

trouble la tran­quil­lité pub­lique à une heure où ni la lé­gis­la­tion ni le règle­ment d’ex­ploit­a­tion ap­plic­able au sens de l’art. 36c ne l’autoris­ent;

i.

contre­vi­ent à une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion as­sortie de la men­ace de la peine prévue au présent al­inéa.

² Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

ne se con­forme pas à une dé­cision qui lui a été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue au présent al­inéa;

b.

ne re­specte pas une ob­lig­a­tion fixée dans une con­ces­sion ou une autor­isa­tion;

c.²³¹

pénètre dans la zone de sûreté à ac­cès régle­menté d’un aéro­drome sans y être autor­isé ou en con­tournant ou en dé­j­ou­ant les con­trôles de sûreté; la tent­at­ive est pun­iss­able;

d.²³²

in­troduit sans autor­isa­tion des armes ou des ob­jets dangereux au sens de l’art. 4, al. 1 ou 6, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes²³³ dans la zone de sûreté à ac­cès régle­menté d’un aéro­drome; la tent­at­ive est pun­iss­able.

³ Les in­frac­tions graves selon les al. 1, let. a à e et i, et 2 sont punies d’une amende de 40 000 francs au plus.

⁴ Quiconque, en qual­ité de trans­por­teur aéri­en, en­fre­int de man­ière grave ou répétée en­vers ses pas­sagers des ob­lig­a­tions dé­coulant d’ac­cords in­ter­na­tionaux pré­voy­ant une ob­lig­a­tion de sanc­tion est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

Les dis­pos­i­tions spé­ciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­minis­tra­tif²³⁵ (art. 14 à 18) sont ap­plic­ables.

S’il y a eu vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente loi ou des or­don­nan­ces et autres pre­scrip­tions édictées pour son ap­plic­a­tion par les autor­ités com­pétentes ou des dis­po­s­i­tions des ac­cords sur l’avi­ation, l’OFAC peut, in­dépen­dam­ment de l’in­tro­duc­tion et du ré­sultat de toute procé­dure pénale, pro­non­cer:

a.

le re­trait tem­po­raire ou défin­i­tif d’autor­isa­tions, li­cences et certi­fi­cats ou la res­tric­tion de leur éten­due;

b.

le séquestre d’aéronefs dont l’us­age ultérieur mettrait en dan­ger la sé­cur­ité publi­que ou dont l’us­age ab­usif est à craindre.

Une con­ces­sion ac­cordée en vertu des art. 28, 30 ou 37²³⁶ peut être reti­rée en tout temps sans in­dem­nité en cas d’in­frac­tion grave ou répé­tée aux ob­lig­a­tions du con­ces­sion­naire.

À moins que les art. 89, al. 3, 89a, al. 3, et 97 de la présente loi ou les art. 4 à 7 du code pén­al²⁴⁰ n’en dis­posent autre­ment, les dis­pos­i­tions pénales ne s’ap­pli­quent qu’à ce­lui qui a com­mis une in­frac­tion en Suisse.

¹ Le droit pén­al suisse s’ap­plique égale­ment aux act­es com­mis en de­hors de la Suisse, à bord d’un aéronef suisse.

^1bis Il s’ap­plique égale­ment aux crimes et aux dél­its ain­si qu’aux con­tra­ven­tions visées à l’art. 91, al. 1, let. g, com­mis à bord d’un aéronef étranger en de­hors de la Suisse lor­sque l’aéronef at­ter­rit en Suisse et que l’auteur est tou­jours à bord.²⁴³

² De plus, les membres de l’équipage d’un aéronef suisse sont sou­mis au droit pén­al suisse s’ils ont com­mis l’acte hors de l’aéronef dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions pro­fes­sion­nelles.

³ Un juge­ment ne peut être pro­non­cé que si l’auteur se trouve en Suisse et n’en est pas ex­tra­dé ou s’il y a été ex­tra­dé en rais­on de cet acte.

⁴ L’art. 6, al. 3 et 4, du code pén­al²⁴⁴ est ap­plic­able.²⁴⁵