¹ La Con­fédéra­tion peut al­louer des sub­ven­tions ou des prêts à l’avia­tion pour l’ex­ploit­a­tion des lignes aéri­ennes régulières.²⁸²

² Dans tous les cas, il sera tenu compte de la situ­ation fin­an­cière du béné­fi­ci­aire.

¹ La Con­fédéra­tion peut tem­po­raire­ment sup­port­er les pertes de re­cettes subies par un prestataire de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne sur les presta­tions fournies à l’étranger, jusqu’à la con­clu­sion d’un ac­cord d’in­demni­sation avec l’État con­cerné.

² Le Con­seil fédéral réex­am­ine tous les trois ans si et dans quelle mesure la Con­fédéra­tion doit con­tin­uer de sup­port­er ces pertes de re­cettes.²⁸⁵

La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper à des en­tre­prises ex­ploit­ant des aéro­dromes et à des en­tre­prises de trans­port aéri­ens lor­sque l’in­térêt géné­ral le jus­ti­fie.

¹ Si, pour cause de pandémie de COV­ID-19, l’ex­ploit­a­tion con­tin­ue et or­don­née des aéro­ports na­tionaux ne peut pas être as­surée d’une autre man­ière, la Con­fédéra­tion peut:

a.

par­ti­ciper, con­jointe­ment aux en­tre­prises ex­ploit­ant des aéro­dromes, tem­po­raire­ment à des so­ciétés pour as­surer la fourniture de presta­tions dans le do­maine des ser­vices d’as­sist­ance en es­cale et de l’en­tre­tien des aéronefs ou ac­cord­er des prêts, des cau­tion­ne­ments ou des garanties à ces so­ciétés;

b.

ac­cord­er des prêts, des cau­tion­ne­ments ou des garanties aux en­tre­prises qui fourn­is­sent des ser­vices dans les do­maines de l’as­sist­ance en es­cale et de l’en­tre­tien des aéronefs;

c.

ac­cord­er des prêts, des cau­tion­ne­ments ou des garanties aux aéro­ports na­tionaux.

² Le Con­seil fédéral règle, tout en s’as­sur­ant que des sûretés suf­f­is­antes sont fournies, les con­di­tions de la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion et de l’al­loc­a­tion d’autres aides fin­an­cières ain­si que les con­di­tions et charges dont les prêts, cau­tion­ne­ments et garanties sont as­sortis. Il veille à cet ef­fet à ce que les aides fin­an­cières soi­ent ex­clus­ive­ment util­isées pour as­surer les presta­tions en Suisse.

³ Des aides fin­an­cières sont oc­troyées à des en­tre­prises étrangères ou dom­in­ées par des groupes étrangers à la con­di­tion que soi­ent garantis des droits de par­ti­cip­a­tion identiques ou des mesur­es de pro­tec­tion équi­val­entes. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ La Com­mis­sion de la con­cur­rence ex­am­ine la com­pat­ib­il­ité avec l’art. 13 de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en²⁸⁹:

a.²⁹⁰

des pro­jets de dé­cisions du Con­seil fédéral fa­vor­is­ant cer­taines en­tre­prises ou la pro­duc­tion de cer­tains produits entrant dans le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord, not­am­ment des presta­tions, des par­ti­cip­a­tions et des aides fin­an­cières prévues aux art. 101, 102 et 102a de la présente loi;

b.

des mesur­es sim­il­aires de sou­tien des can­tons et des com­mu­nes, ain­si que d’autres cor­por­a­tions ou ét­ab­lisse­ments suisses d’économie mixte ou de droit pub­lic;

c.

des mesur­es sim­il­aires de sou­tien de la Com­mun­auté euro­péenne ou de ses États membres.

² La Com­mis­sion de la con­cur­rence est in­dépend­ante du Con­seil fédé­ral et de l’ad­min­is­tra­tion lors de l’ex­a­men.

³ Les autor­ités char­gées de pren­dre une dé­cision tiennent compte du ré­sultat de l’ex­a­men.

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des can­did­ats aptes à de­venir pi­lotes milit­aires, pi­lotes pro­fes­sion­nels, in­struc­teurs de vol ou éclaireurs.²⁹³

² La form­a­tion s’ef­fec­tue prin­cip­ale­ment dans des écoles privées.

³ Le Con­seil fédéral peut déléguer à des or­gan­isa­tions aéro­naut­iques la dir­ec­tion ad­min­is­trat­ive, les tâches de ren­sei­gne­ments sur les pos­sib­ili­tés de faire car­rière dans l’aéro­naut­ique ain­si que la pub­li­cité. La Con­fédéra­tion les dé­dom­mage de leurs dépenses au prix de re­vi­ent. Les dé­tails sont réglés par con­trat.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la sur­veil­lance et crée un or­gane char­gé de con­cilier les in­térêts des ser­vices con­cernés.

La Con­fédéra­tion en­cour­age la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue ain­si que la recher­che et le dévelop­pe­ment de nou­velles tech­no­lo­gies dans les différents do­maines de l’avi­ation.

Les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur les télé­com­mu­nic­a­tions sont réser­vées.

¹ Les pre­scrip­tions de la lé­gis­la­tion dou­an­ière sont réser­vées.

² Les ex­ploit­ants d’aéro­dromes sont tenus de mettre à dis­pos­i­tion les lo­c­aux né­ces­sai­res aux form­al­ités dou­an­ières.

¹ La Con­fédéra­tion ne ré­pond que selon les art. 64 à 74 et 77 à 79 des dom­mages qui sont causés par un aéronef milit­aire suisse à des per­sonnes et à des bi­ens qui se trouvent à la sur­face.

² Le Con­seil fédéral défin­it les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’avi­ation civile qui, pour des mo­tifs liés à la sé­cur­ité de l’avi­ation, sont égale­ment ap­plic­ables à l’avi­ation milit­aire.²⁹⁹

Le ser­vice com­pétent du DDPS pren­dra, d’en­tente avec l’OFAC, les mesur­es né­ces­saires pour que les règles édictées dans l’in­térêt de la sé­cur­ité de la cir­cu­la­tion et celles qui con­cernent les sig­naux soi­ent ob­ser­vées lors de l’us­age milit­aire d’aéro­nefs. Si ces règles sont fixées par des ac­cords in­ter­na­tionaux con­clus par la Suisse, elles s’ap­pli­quent de plein droit à cet us­age milit­aire.

¹ L’OFAC, les autor­ités de re­cours, ain­si que les or­gan­ismes privés et les autres autor­ités char­gés de tâches définies par la présente loi trait­ent les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

² Ils trait­ent des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, con­cernant:

a.

le per­son­nel aéro­naut­ique civil, à sa­voir des don­nées re­l­at­ives à:

1.

la per­son­nal­ité (bonnes mœurs, ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire et ré­sultats d’éven­tuelles in­vest­ig­a­tions com­plé­mentaires),

2.

l’aptitude (form­a­tion scol­aire et spé­cial­isée, par­cours pro­fes­sion­nel, qual­i­fic­a­tions, in­cid­ents et ac­ci­dents),

3.

la santé (ex­a­mens des­tinés à déter­miner les aptitudes physiques et in­tel­lec­tuelles);

b.

les pour­suites et sanc­tions pénales ou ad­min­is­trat­ives visées par la lé­gis­la­tion sur l’avi­ation civile.

³ Ils trait­ent en outre des don­nées per­son­nelles con­cernant:

a.

des en­tre­prises suisses de trans­port aéri­en;

b.

des en­tre­prises étrangères de trans­port aéri­en as­sur­ant des vols à l’in­térieur de la Suisse;

c.

des or­gan­ismes de pro­duc­tion;

d.

des or­gan­ismes de main­ten­ance;

e.

des ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures;

f.

des prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne.

⁴ Les prestataires de ser­vices civils de nav­ig­a­tion aéri­enne ex­ploit­ent, à des fins d’en­quête sur les ac­ci­dents d’avi­ation et in­cid­ents graves, un sys­tème d’en­re­gis­trement des com­mu­nic­a­tions en ar­rière-plan et des bruits de fond dans les or­gan­ismes du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne. Le Con­seil fédéral règle les re­sponsab­il­ités en ce qui con­cerne la col­lecte des don­nées, la procé­dure d’évalu­ation, les des­tinataires, la durée de con­ser­va­tion et la de­struc­tion des don­nées ain­si que les mesur­es de pro­tec­tion tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles.³⁰¹

⁵ Pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent, les ser­vices qui trait­ent les don­nées peuvent com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, aux autor­ités suisses et étrangères char­gées de tâches cor­res­pond­antes, ain­si qu’à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, pour autant qu’elles as­surent une pro­tec­tion adéquate des don­nées trans­mises.

⁶ L’OFAC in­forme les ex­ploit­ants d’aéro­port con­cernés des com­mu­nic­a­tions et des avis qu’il a reçus en vertu de l’art. 100, al. 2 et 3, pour autant que leur con­tenu puisse don­ner lieu au re­trait d’autor­isa­tions, li­cences et cer­ti­ficats de per­sonnes act­ives dans la zone de sûreté à ac­cès régle­menté d’un aéro­port.³⁰²

¹ Les don­nées per­son­nelles con­tenues dans le re­gistre ma­tric­ule suisse (art. 52 ss) sont pub­liques. Elles peuvent être ren­dues ac­cess­ibles en ligne.

² Le ser­vice d’en­quête a ac­cès aux don­nées per­son­nelles du per­son­nel aéro­naut­ique civil traitées par l’OFAC.

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir que cer­taines dis­pos­i­tions de la pré­sente loi ne s’ap­pli­quent pas aux aéronefs de catégor­ies spé­ciales. Ap­par­tiennent à des catégor­ies spé­ciales:

a.

les aéronefs d’État qui ne sont pas des aéronefs milit­aires;

b.

les aéronefs sans moteur;

c.

les aéronefs à moteur sans oc­cu­pant;

d.

les aéronefs à moteur avec oc­cu­pants et dont le poids ou la charge alaire sont minimes.³⁰⁴

² Il peut, le cas échéant, ét­ab­lir des règles spé­ciales pour ces catégor­ies d’aéronefs. Les mesur­es du Con­seil fédéral ne peuvent cepend­ant pas déro­ger aux dis­pos­i­tions sur la re­sponsab­il­ité civile et aux dis­pos­i­tions pénales con­tenues dans la présente loi.

¹ Le Con­seil fédéral ét­ablit les ex­i­gences tech­niques fon­da­mentales en matière de sé­cur­ité du trafic aéri­en. Il se fonde à cet ef­fet sur les pre­scrip­tions in­ter­na­tionales qui sont con­traignantes pour la Suisse et tient compte de l’état de la tech­nique et de l’im­pact économique.

² Il peut désign­er les normes tech­niques qui sont présumées sat­is­faire aux ex­i­gences es­sen­ti­elles de sé­cur­ité.

³ Il peut déléguer à l’OFAC la com­pétence d’édicter des pre­scrip­tions ad­min­is­trat­ives ou tech­niques, en par­ticuli­er la désig­na­tion des normes tech­niques visées à l’al. 2.

¹ Les ser­vices suivants doivent ef­fec­tuer des véri­fic­a­tions d’an­técé­dents:

a.

les en­tre­prises de trans­port aéri­en dont le siège est en Suisse: pour leur per­son­nel aéro­naut­ique;

b.

les ex­ploit­ants d’aéro­port: pour toutes les autres per­sonnes qui ont ou doivent avoir ac­cès à la zone de sûreté d’un aéro­port.

² La véri­fic­a­tion des an­técédents con­siste au moins à:

a.

véri­fi­er l’iden­tité de la per­sonne con­cernée;

b.

véri­fi­er s’il ex­iste des an­técédents pénaux et des procé­dures pénales en cours;

c.

con­trôler le cur­riculum vitæ men­tion­nant not­am­ment les em­plois précédents, les form­a­tions et les sé­jours à l’étranger.

³ Elle ne peut être ef­fec­tuée qu’avec le con­sente­ment de la per­sonne qui en est l’ob­jet. Si l’ac­cès à la zone de sûreté de l’aéro­port n’est pas oc­troyé, la per­sonne con­cernée peut de­mander à l’ex­ploit­ant d’aéro­port de rendre une dé­cision.

¹ L’en­tre­prise de trans­port aéri­en ou l’ex­ploit­ant d’aéro­port peut fournir au ser­vice de po­lice can­ton­al com­pétent les don­nées visées à l’art. 108b, al. 2, en vue de déter­miner le risque pour la sé­cur­ité.

² Pour déter­miner le risque pour la sé­cur­ité, le ser­vice de po­lice can­ton­al com­pétent peut:

a.

re­lever des don­nées dans le casi­er ju­di­ci­aire, y com­pris con­cernant des procé­dures pénales en cours;

b.

re­quérir des ren­sei­gne­ments auprès du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion.

³ Il peut re­cueil­lir auprès du ser­vice de po­lice étranger com­pétent et traiter les don­nées né­ces­saires à la véri­fic­a­tion des an­técédents, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, si les don­nées trans­mises béné­fi­cient d’un niveau de pro­tec­tion adéquat.

⁴ Il trans­met à l’ex­ploit­ant d’aéro­port et à l’en­tre­prise de trans­port aéri­en les don­nées né­ces­saires au pro­non­cé de la dé­cision visée à l’art. 108b, al. 3, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité.

Sur de­mande de l’en­tre­prise de trans­port aéri­en ou de l’ex­ploit­ant d’aéro­port, le ser­vice de po­lice can­ton­al com­pétent for­mule une re­com­manda­tion quant à l’oc­troi ou non de l’ac­cès de la per­sonne con­cernée à la zone de sûreté de l’aéro­port.

La véri­fic­a­tion des an­técédents doit être ren­ou­velée péri­od­ique­ment. Elle est ef­fec­tuée de man­ière an­ti­cipée s’il y a lieu de penser que de nou­veaux risques sont ap­par­us.

Le Con­seil fédéral est autor­isé à pren­dre, jusqu’au règle­ment par la loi, les mesu­res que com­mandent:

a.

l’ex­écu­tion des ac­cords in­ter­na­tionaux re­latifs à l’avi­ation qui ont été ap­prouvés par les Chambres fédérales;

b.

l’ap­plic­a­tion à la cir­cu­la­tion aéri­enne en Suisse des règles conte­nues dans ces ac­cords;

c.

l’ad­mis­sion de nou­veau­tés tech­niques dans le do­maine de l’avia­­tion.

Sont ab­ro­gées dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi toutes les dis­po­s­i­tions con­traires, not­am­ment:

a.

l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 27 jan­vi­er 1920³¹⁰ con­cernant la régle­ment­a­tion de la cir­cu­la­tion aéri­enne en Suisse et les pres­crip­tions d’ex­écu­tion édictées par le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­ni­ca­tion et l’Of­fice aéri­en;

b.

les pre­scrip­tions du Con­seil fédéral du 24 jan­vi­er 1921³¹¹ con­cernant la cir­cula­tion des aéronefs au-des­sus des eaux et sur les eaux.

Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi; il est char­gé de son ex­écu­tion.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 15 juin 1950³¹²