Ordonnance
sur les aides financières à la formation aéronautique
(OAFA)

¹ L’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) ac­corde au moy­en du produit de l’im­pôt sur les huiles minérales af­fecté au trafic aéri­en (art. 37a, al. 1, let. c, et 37f, let. e, LU­Min), des aides fin­an­cières aux per­sonnes qui suivent les form­a­tions suivantes:

a.

form­a­tion de pi­lote pro­fes­sion­nel sur avi­on et sur héli­coptère:

1.

pi­lote de ligne sans qual­i­fic­a­tion de type (Frozen AT­PL, Frozen Air­line Trans­port Pi­lot Li­cence),

2.

pi­lote pro­fes­sion­nel avec qual­i­fic­a­tion de vol aux in­stru­ments (CPL/IR, Com­mer­cial Pi­lot Li­cence/In­stru­ment­al Rat­ing);

b.

form­a­tion de pi­lote pro­fes­sion­nel sur héli­coptère: pi­lote pro­fes­sion­nel avec qual­i­fic­a­tion d’at­ter­ris­sage en montagne (MOU, Moun­tain);

c.

form­a­tion d’in­struc­teur de vol sur avi­on et sur héli­coptère:

1.

in­struc­teur de vol (FI, Flight In­struct­or),

2.

in­struc­teur de qual­i­fic­a­tion de vol aux in­stru­ments (IRI, In­stru­ment Rat­ing In­struct­or),

3.

in­struc­teur de qual­i­fic­a­tion de vol en montagne (MI, Moun­tain In­struct­or),

4.

in­struc­teur de qual­i­fic­a­tion de classe (CRI, Class Rat­ing In­struct­or);

d.

form­a­tion du per­son­nel pré­posé à l’en­tre­tien des aéronefs:

1.

li­cences des catégor­ies A et B en vertu de l’an­nexe III (partie 66), point 66.A.3, du règle­ment (UE) n° 1321/2014³,

2.

li­cence na­tionale de spé­cial­iste en vertu de l’or­don­nance du DE­TEC du 25 août 2000 sur le per­son­nel pré­posé à l’en­tre­tien des aéronefs⁴.

² Le nombre de can­did­ats béné­fi­ci­ant d’une aide fin­an­cière par type de form­a­tion et par an­née ne doit pas dé­pass­er les be­soins de l’avi­ation civile suisse déter­minés em­pirique­ment sur la base des trois an­nées précédentes.

³ Aucune aide fin­an­cière n’est ac­cordée aux per­sonnes qui suivent une form­a­tion qui est du ressort des Forces aéri­ennes.

Peuvent dé­poser leur can­did­ature les per­sonnes qui, au mo­ment du dépôt de la can­di­dature:

a.

re­m­p­lis­sent les con­di­tions jur­idiques re­quises pour être ad­mis à la form­a­tion;

b.

pos­sèdent une place de form­a­tion.

¹ Si le nombre des can­did­ats à la form­a­tion de pi­lote pro­fes­sion­nel (art. 1, al. 1, let. a et b) dé­passe les be­soins ou est plus im­port­ant que ne le per­mettent les moy­ens fin­an­ci­ers dispon­ibles pour ce do­maine, l’OFAC prend en con­sidéra­tion selon l’or­dre de pri­or­ité suivant les can­did­ats qui:

a.

dis­posent d’une re­com­manda­tion sans re­stric­tion s’ap­puyant sur les évalu­ations réal­isées lors de l’in­struc­tion aéro­naut­ique pré­par­atoire (SPHAIR) et d’une promesse d’em­ploi d’une en­tre­prise suisse d’avi­ation;

b.

dis­posent d’une re­com­manda­tion sans re­stric­tion de SPHAIR;

c.

d’après les tests réal­isés à la de­mande de l’OFAC, sont aptes à ex­er­cer la pro­fes­sion de pi­lote pro­fes­sion­nel.

² Pour les autres catégor­ies pro­fes­sion­nelles, sont pris en con­sidéra­tion selon l’or­dre de pri­or­ité suivant les can­did­ats qui:

a.

dis­posent d’une promesse d’em­ploi d’une en­tre­prise suisse d’avi­ation;

b.

d’après les tests réal­isés à la de­mande de l’OFAC, sont aptes à ex­er­cer la pro­fes­sion con­cernée.

³ La promesse d’em­ploi in­dique que l’en­tre­prise d’avi­ation s’en­gage à em­ploy­er les can­did­ats à la fin de leur form­a­tion au moins selon les mod­al­ités suivantes:

a.

en tant que pi­lote pro­fes­sion­nel sur avi­on: au moins à 60 % d’un poste à plein temps pendant au moins trois ans ou à rais­on d’au moins 1200 heures de vol sur trois ans;

b.

en tant que pi­lote pro­fes­sion­nel sur héli­coptère: au moins à 60 % d’un poste à plein temps pendant au moins trois ans ou à rais­on d’au moins 600 heures de vol sur trois ans;

c.

en tant qu’in­struc­teur de vol sur avi­on: à rais­on d’au moins 100 heures d’in­struc­tion au vol sur des avi­ons ou des mo­to­plan­eurs et de la su­per­vi­sion d’au moins 25 ex­er­cices en vol solo d’élèves pi­lotes sur trois ans;

d.

en tant qu’in­struc­teur de vol sur héli­coptère: à rais­on d’au moins 100 heures d’in­struc­tion au vol sur des héli­coptères et de la su­per­vi­sion d’au moins 25 ex­er­cices en vol solo d’élèves pi­lotes sur trois ans;

e.

en tant qu’in­struc­teur de vol sur plan­eur: à rais­on d’au moins 30 heures ou 60 dé­col­lages en in­struc­tion en vol, couv­rant la to­tal­ité du pro­gramme d’en­traî­ne­ment pour la déliv­rance d’une li­cence de pi­lote de plan­eur (SPL) sur trois ans;

f.

en tant qu’in­struc­teur de vol (IRI, MI, CRI): à rais­on d’au moins 100 heures d’in­struc­tion en vol sur des avi­ons sur trois ans;

g.

en tant que per­son­nel pré­posé à l’en­tre­tien des aéronefs: au moins à 60 % d’un poste à plein temps pendant au moins trois ans.

¹ Les aides fin­an­cières sont ac­cordées pour des form­a­tions dis­pensées par des ét­ab­lis­se­ments de form­a­tion en Suisse déten­ant un cer­ti­ficat ou une autor­isa­tion de l’OFAC pour ex­er­cer leur activ­ité.

² Une aide fin­an­cière peut être ac­cordée aux per­sonnes qui suivent une form­a­tion dis­pensée par un ét­ab­lisse­ment de form­a­tion à l’étranger:

a.

s’il n’ex­iste aucun ét­ab­lisse­ment de form­a­tion adéquat en Suisse, et que

b.

l’ét­ab­lisse­ment de form­a­tion of­fre un niveau de form­a­tion équi­val­ent à ce­lui des ét­ab­lisse­ments visés à l’al. 1.

¹ Le mont­ant de l’aide fin­an­cière est pla­fon­né à 50 % des frais de form­a­tion im­put­ables. Pour les per­sonnes ne pos­séd­ant pas la na­tion­al­ité suisse qui vi­ennent en Suisse unique­ment pour ac­com­plir la form­a­tion con­cernée, l’aide fin­an­cière est pla­fon­née à 30 % des frais de form­a­tion im­put­ables.

² Sont réputés frais im­put­ables les frais fac­turés par l’ét­ab­lisse­ment de form­a­tion pour son activ­ité de form­a­tion, en par­ticuli­er le matéri­el di­dactique, les frais de loc­a­tion des avi­ons-écoles, des sim­u­lateurs ou d’équipe­ments com­par­ables, dans la mesure où le can­did­at doit les sup­port­er.

³ Les frais im­put­ables sont pla­fon­nés comme suit pour les catégor­ies suivantes:

a.

form­a­tion de pi­lote pro­fes­sion­nel sur avi­on:

1.

Frozen AT­PL: à 120 000 francs,

2.

CPL/IR: à 100 000 francs;

b.

form­a­tion de pi­lote pro­fes­sion­nel sur héli­coptère:

1.

Frozen AT­PL: à 160 000 francs,

2.

CPL/IR: à 100 000 francs,

3.

MOU: à 10 000 francs;

c.

form­a­tion d’in­struc­teur de vol sur avi­on et sur héli­coptère:

1.

FI/A: à 20 000 francs,

2.

FI/H: à 25 000 francs,

3.

FI/S: à 8000 francs,

4.

IRI: à 15 000 francs,

5.

MI/A: à 8000 francs,

6.

MI/H (jusqu’à une alti­tude de 2000 m): à 20 000 francs,

7.

MI/H (à plus de 2000 m d’alti­tude): à 4000 francs,

8.

FI/TMG: à 5500 francs,

9.

CRI: à 10 000 francs;

d.

form­a­tion du per­son­nel pré­posé à l’en­tre­tien des aéronefs:

1.

li­cences A et B: à 8000 francs,

2.

li­cence na­tionale de spé­cial­iste: à 8000 francs.

¹ L’aide fin­an­cière est ver­sée:

a.

pendant la form­a­tion lor­sque la promesse d’em­ploi visée à l’art. 3, al. 3, a été don­née;

b.

dans les autres cas, à la fin de la form­a­tion et une fois qu’un con­trat d’enga­ge­ment est con­clu avec une en­tre­prise suisse d’avi­ation qui pré­voit un em­ploi selon les mod­al­ités visées à l’art. 3, al. 3.

² L’aide fin­an­cière de l’OFAC est ver­sée aux can­did­ats.

¹ Un can­did­at perd son droit à per­ce­voir l’aide fin­an­cière al­louée et est tenu de rem­bours­er à l’OFAC le mont­ant de l’aide fin­an­cière:

a.

s’il in­ter­rompt la form­a­tion sans mo­tif val­able;

b.

s’il ne com­mence pas son activ­ité au sein de l’en­tre­prise dans les douze mois suivant la fin de la form­a­tion, ou

c.

s’il n’ex­erce pas cette activ­ité au moins selon les mod­al­ités visées à l’art. 3, al. 3.

² Une en­tre­prise d’avi­ation, qui a don­né une promesse d’em­ploi, est tenue de rem­bours­er à l’OFAC le mont­ant de l’aide fin­an­cière si, pour des mo­tifs qui lui sont im­put­ables, elle n’en­gage pas le can­did­at dans les douze mois suivant la fin de la form­a­tion ou qu’elle ne l’em­ploie pas selon les mod­al­ités visées à l’art. 3, al. 3.

³ Une en­tre­prise d’avi­ation qui a en­gagé un can­did­at ay­ant achevé sa form­a­tion est tenue de rem­bours­er à l’OFAC le mont­ant de l’aide fin­an­cière si, pour des mo­tifs qui lui sont im­put­ables, elle n’em­ploie pas le can­did­at selon les mod­al­ités visées à l’art. 3, al. 3.

⁴ Si des mo­tifs déter­min­ants sont im­put­ables tant à l’en­tre­prise d’avi­ation qu’au can­did­at, tous deux sont tenus de rem­bours­er l’OFAC pro­por­tion­nelle­ment à leur part de re­sponsab­il­ité.

⁵ Afin d’éviter des cas de ri­gueur, l’OFAC peut dé­cider que la perte du droit à l’aide fin­an­cière ou le rem­bourse­ment ne porte que sur une partie de la somme con­si­dérée.

⁶ L’OFAC fixe les mont­ants à rem­bours­er.

¹ Une aide fin­an­cière n’est ac­cordée que sur de­mande du can­did­at.

² La de­mande d’aide fin­an­cière doit être ad­ressée à l’OFAC av­ant le début de la form­a­tion.

³ Elle doit com­pren­dre:

a.

un de­vis défin­i­tif des frais de form­a­tion im­put­ables ét­abli par l’ét­ab­lisse­ment de form­a­tion;

b.

tous les doc­u­ments utiles re­latifs à l’ét­ab­lisse­ment de form­a­tion choisi lor­sque ce derni­er n’est pas tenu de dis­poser d’un cer­ti­ficat ou d’une autor­isa­tion de l’OFAC ou qu’il se trouve à l’étranger (art. 4, al. 2);

c.

le cas échéant, la promesse d’em­ploi;

d.

le cas échéant, les re­com­manda­tions éman­ant de la procé­dure de sélec­tion du pro­gramme SPHAIR ou d’une en­tre­prise d’avi­ation.

⁴ Sur de­mande du can­did­at, l’OFAC dé­cide à titre préju­di­ciel si un ét­ab­lisse­ment de form­a­tion qui n’est pas tenu de dis­poser d’un cer­ti­ficat ou d’une autor­isa­tion de l’OFAC ou qui se trouve à l’étranger re­m­plit ou non les con­di­tions visées à l’art. 4, al. 2.

L’OFAC statue par voie de dé­cision.

¹ Le can­did­at re­met à l’OFAC les fac­tures parti­elles et glob­ales re­l­at­ives aux frais de form­a­tion qui lui sont im­put­ables.

² Si l’aide fin­an­cière est ver­sée pendant la form­a­tion (art. 6, al. 1, let. a), la quote-part des frais de form­a­tion im­put­ables fac­turés qui est in­diquée dans la dé­cision est ver­sée par péri­ode compt­able, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant max­im­al in­diqué dans la dé­cision.

¹ Le can­did­at ad­resse à l’OFAC une at­test­a­tion de form­a­tion. Si la form­a­tion n’est pas achevée, les mo­tifs doivent en être ex­posés à l’OFAC.

² L’en­tre­prise d’avi­ation qui a don­né la promesse d’em­ploi ad­resse à l’OFAC un jus­ti­fic­atif at­test­ant de l’em­ploi du can­did­at. Si le can­did­at n’est pas em­ployé ou n’est pas em­ployé selon les mod­al­ités visées à l’art. 3, al. 3, les mo­tifs doivent en être ex­posés à l’OFAC.

Les procé­dures de de­mande ou de re­cours pendantes à l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent ré­gies par l’or­don­nance du 1^er juil­let 2015 sur les aides fin­an­cières à la form­a­tion aéro­naut­ique⁵.

L’or­don­nance du 1^er juil­let 2015 sur les aides fin­an­cières à la form­a­tion aéro­naut­ique⁶ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2019.