Ordonnance
sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien
(OSS)

La présente or­don­nance fixe les mesur­es de sauve­garde de la souveraineté sur l’es­pace aéri­en suisse et d’ap­plic­a­tion des règles de l’air. Elle règle les com­pétences.

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

Souveraineté sur l’es­pace aéri­en:droit d’un État de régle­menter de man­ière con­traignante l’util­isa­tion de l’es­pace aéri­en au-des­sus de son ter­ritoire et de faire ap­pli­quer cette régle­ment­a­tion.

b.

Nav­ig­a­tion aéri­enne non re­streinte:libre util­isa­tion de l’es­pace aéri­en con­formé­ment aux pre­scrip­tions in­ter­na­tionales et au droit fédéral.

c.

Nav­ig­a­tion aéri­enne re­streinte:re­stric­tion de la libre util­isa­tion de l’es­pace aéri­en dé­cidée par le Con­seil fédéral.

d.

Péri­ode de ten­sion ac­crue:péri­ode pendant laquelle règne une situ­ation de crise, sans que la nav­ig­a­tion aéri­enne soit re­streinte.

e.

Vi­ol­a­tion grave des règles de l’air:vi­ol­a­tion des règles de l’air en­traîn­ant une mise en danger con­crète de la nav­ig­a­tion aéri­enne.

f.

Vi­ol­a­tion grave de la souveraineté sur l’es­pace aéri­en:vi­ol­a­tion de la souveraineté sur l’es­pace aéri­en qui lèse des in­térêts de la défense générale.

g.

Iden­ti­fic­a­tion par des moy­ens tech­niques:véri­fic­a­tion de la con­cord­ance des in­form­a­tions radar et ra­dio avec les don­nées fig­ur­ant dans les plans de vol.

h.

Iden­ti­fic­a­tion par des aéronefs oc­cupés:déter­min­a­tion du type, de la na­tion­al­ité et de l’im­ma­tric­u­la­tion d’un ap­par­eil par l’ét­ab­lisse­ment d’un con­tact visuel entre l’équipage d’un avi­on suisse et l’ap­par­eil à iden­ti­fi­er.

i.

In­ter­ven­tion:in­ter­ven­tion dans le pro­ces­sus de dé­cision d’un équipage quant au choix de l’it­inéraire ou à la pour­suite du vol, y com­pris la men­ace de re­courir à la force ou d’util­iser im­mé­di­ate­ment les armes dans les lim­ites des régle­ment­a­tions ou con­di­tions en vi­gueur.

j.

Mesur­es de po­lice aéri­enne:ré­colte et dif­fu­sion de ren­sei­gne­ments, iden­ti­fic­a­tion, in­ter­ven­tion.

k.⁵

Aéronefs de com­bat non armés: aéronefs qui sont en prin­cipe équipés d’armes, mais qui ne sont pas en mesure de les util­iser faute de mu­ni­tions.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) défin­it avec le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) les moy­ens à mettre en œuvre pour sur­veiller l’es­pace aéri­en et fixe les mesur­es qu’il y a lieu de pren­dre pour sauve­garder la souveraineté sur cet es­pace et éviter les vi­ol­a­tions graves des règles de l’air.

² L’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC), l’Autor­ité de l’avi­ation milit­aire (Mil­it­aryAvi­ation Au­thor­ity, MAA) et les Forces aéri­ennes agis­sent de con­cert et s’as­sist­ent mu­tuelle­ment pour la mise en œuvre de ces mesur­es.⁶

¹ Le sur­vol du ter­ritoire suisse par des aéronefs milit­aires et d’autres aéronefs d’État étrangers ain­si que leur at­ter­ris­sage sur ter­ritoire suisse re­quièrent une autor­isa­tion (dip­lo­mat­ic clear­ance).

² Sous réserve de l’al. 4, l’OFAC délivre les autor­isa­tions pour les sur­vols et les at­ter­ris­sages con­formé­ment à l’an­nexe. Il les délivre en ac­cord avec la Dir­ec­tion du droit in­ter­na­tion­al pub­lic, la MAA, les Forces aéri­ennes et le Secrétari­at d’État à l’économie pour autant que ces ser­vices soi­ent con­cernés.⁸

³ Les Forces aéri­ennes délivrent, en lieu et place de l’OFAC, les autor­isa­tions en de­hors des heures de bur­eau. Les autor­isa­tions sont oc­troyées con­formé­ment aux con­di­tions définies à l’al. 2. Les Forces aéri­ennes dé­cident dans les cas qui ne peuvent être re­portés et in­for­ment im­mé­di­ate­ment les ser­vices con­cernés selon l’al. 2.

⁴ Le DE­TEC sou­met au Con­seil fédéral les de­mandes d’autor­isa­tion dont la portée sur le plan poli­tique est con­sidér­able, not­am­ment les de­mandes d’autor­isa­tion pour des vols qui ser­vent à pré­parer ou à sout­enir des ac­tions de com­bat. Les ser­vices con­cernés des dé­parte­ments doivent être as­so­ciés à la pré­par­a­tion de la dé­cision.

⁵ Lors des at­ter­ris­sages et des dé­col­lages, les dis­pos­i­tions du droit dou­ani­er sont réser­vées.

¹ Avec les moy­ens tech­niques et opéra­tion­nels dont elles dis­posent, les Forces aéri­ennes sur­veil­lent l’es­pace aéri­en en vue de sauve­garder la souveraineté sur ce derni­er. Elles sont as­sistées dans ces tâches par les ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne, not­am­ment au moy­en de l’iden­ti­fic­a­tion par des moy­ens tech­niques.

² Les Forces aéri­ennes fourn­is­sent 24 heures sur 24 une présent­a­tion de la situ­ation aéri­enne.

³ Elles an­non­cent sans délai aux ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne les aéronefs dont elles con­stat­ent qu’ils vi­ol­ent la souveraineté sur l’es­pace aéri­en ou en­freignent grave­ment les règles de l’air.

¹ L’OFAC con­trôle le re­spect des règles civiles de l’air, et la MAA, des règles milit­aires de l’air.⁹

² Avec les moy­ens tech­niques et opéra­tion­nels dont ils dis­posent, les ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne con­trôlent le re­spect des règles de l’air pour le trafic civil et le trafic milit­aire. Ils in­for­ment sans délai les Forces aéri­ennes lor­sque des in­dices lais­sent sup­poser que la souveraineté sur l’es­pace aéri­en est vi­ol­ée ou que les règles de l’air sont en­fre­intes grave­ment.¹⁰

³ Lor­sque les vols béné­fi­cient des presta­tions du Ser­vice du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne, les ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne veil­lent not­am­ment:

a.

au re­spect des autor­isa­tions délivrées, afin de prévenir le sur­vol de ré­gions où se dérou­l­ent des opéra­tions milit­aires;

b.

au re­spect des con­di­tions liées aux droits de sur­vol ac­cordés aux aéronefs d’État im­ma­tric­ulés à l’étranger.

¹ Les Forces aéri­ennes dé­cident de l’ex­écu­tion des mesur­es de po­lice aéri­enne. Elles peuvent déléguer tout ou partie de cette com­pétence aux ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne.

² L’OFAC et la MAA peuvent de­mander aux Forces aéri­ennes d’ex­écuter des mesur­es de po­lice aéri­enne.¹¹

³ Lor­sque toute autre mesure est in­suf­f­is­ante, les Forces aéri­ennes in­ter­ceptent (in­ter­ven­tion) not­am­ment aux fins d’iden­ti­fic­a­tion, dans les lim­ites de leurs moy­ens tech­niques et opéra­tion­nels, les aéronefs qui vi­ol­ent la souveraineté sur l’es­pace aéri­en ou en­freignent grave­ment les règles de l’air, et elles les som­ment, le cas échéant, de quit­ter l’es­pace aéri­en suisse ou d’at­ter­rir sur un aéro­drome adéquat.

⁴ Lors des opéra­tions d’in­ter­cep­tion, on vouera une at­ten­tion par­ticulière à la sé­cur­ité aéri­enne. La mise en danger de vies hu­maines doit être évitée en toute cir­con­stance lor­squ’on a af­faire à des aéronefs civils.

⁵ Les normes con­traignantes pour la Suisse fig­ur­ant dans les an­nexes¹² à la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avi­ation civile in­ter­na­tionale¹³s’ap­pli­quent aux mesur­es de po­lice aéri­enne. Pour le reste, le niveau de la tech­nique, tel qu’il ressort not­am­ment des re­com­manda­tions de l’an­nexe 2, est déter­min­ant.

⁶ Les procé­dures sont pub­liées dans la Pub­lic­a­tion d’in­form­a­tion aéro­naut­ique (AIP). L’OFAC peut, au moy­en des avis au per­son­nel char­gé des opéra­tions aéri­ennes (NOT­AM), déclarer ap­plic­ables les dérog­a­tions av­ant qu’elles ne soi­ent pub­liées dans l’AIP.

⁷ Les Forces aéri­ennes sont ha­bil­itées à s’en­traîn­er aux procé­dures d’in­ter­cep­tion. Elles fix­ent les mod­al­ités de ces ex­er­cices d’en­tente avec l’OFAC et la MAA.¹⁴

L’OFAC prend les mesur­es pénales ou ad­min­is­trat­ives né­ces­saires en cas de vi­ol­a­tion de la souveraineté sur l’es­pace aéri­en ou des règles de l’air.

¹ En cas d’événe­ments par­ticuli­ers, le com­mandement des Forces aéri­ennes peut pre­scri­re des mesur­es de sur­veil­lance ciblée de l’es­pace aéri­en et d’iden­ti­fic­a­tion ciblée des aéronefs.

² En péri­ode de ten­sion ac­crue, il peut or­don­ner des mesur­es ex­traordin­aires en vue de sur­veiller en per­man­ence l’en­semble du trafic aéri­en et d’iden­ti­fi­er tous les aéronefs dans l’es­pace aéri­en rel­ev­ant de la souveraineté suisse.

³ Les Forces aéri­ennes in­for­ment l’OFAC et la MAA des mesur­es qui ont été or­don­nées.¹⁶

Les Forces aéri­ennes prennent les mesur­es qui s’im­posent en cas de vi­ol­a­tions des règles de l’air ou de la souveraineté sur l’es­pace aéri­en. Dans les cas graves, elles in­for­ment la DDIP.

¹ Lor­sque, en vertu de l’art. 7 LA, le Con­seil fédéral a re­streint ou in­ter­dit l’us­age de l’es­pace aéri­en suisse, l’util­isa­tion de ce derni­er re­quiert une autor­isa­tion du com­mandement des Forces aéri­ennes.

² Le com­mandement des Forces aéri­ennes fixe, dans l’autor­isa­tion, les mod­al­ités de l’util­isa­tion de l’es­pace aéri­en et des aéro­dromes. Il con­sulte au préal­able la DDIP, l’OFAC, la MAA, l’Of­fice des trans­ports de l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays et l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières.¹⁷

³ Les in­ter­dic­tions et les re­stric­tions ne sont pas ap­plic­ables aux aéronefs milit­aires suisses.

¹ La de­mande d’autor­isa­tion doit être sou­mise au com­mandement des Forces aéri­ennes.

² Pour un sur­vol sans at­ter­ris­sage de même que pour les vols entre la Suisse et l’étranger, le com­mandement des Forces aéri­ennes con­sulte la DDIP. Pour les vols ser­vant l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays, il con­sulte en outre l’Of­fice des trans­ports de l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays.

³ Le com­mandement des Forces aéri­ennes fait part de la dé­cision au re­quérant et en in­forme les ser­vices fédéraux in­téressés.

¹ Les Forces aéri­ennes et les ser­vices de la sé­cur­ité aéri­enne ad­ressent un rap­port à l’OFAC et à la MAA sur toute vi­ol­a­tion con­statée ou sup­posée de la souveraineté sur l’es­pace aéri­en ou des règles de l’air et sur les som­ma­tions d’at­ter­rir et l’us­age des armes.¹⁹

² Dans les cas de vi­ol­a­tion grave, l’OFAC avise im­mé­di­ate­ment le DE­TEC, qui en in­forme le Con­seil fédéral et, le cas échéant, la DDIP.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) no­ti­fie les re­stric­tions de la nav­ig­a­tion aéri­enne aux gouverne­ments étrangers.

² L’OFAC in­forme les us­agers de l’es­pace aéri­en.

³ Le dé­parte­ment com­pétent in­forme la pop­u­la­tion.

Sont ab­ro­gées:

a.

l’or­don­nance du 17 oc­tobre 1984 sur la sauve­garde de la souveraineté sur l’es­pace aéri­en (OSS)²⁰;

b.

l’or­don­nance du 8 novembre 1989 con­cernant la sauve­garde de la souveraineté sur l’es­pace aéri­en en cas de nav­ig­a­tion aéri­enne non re­streinte²¹.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mai 2005.