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Ordonnance
sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile
(OEmol-OFAC)

du 28 septembre 2007 (Etat le 1 mars 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 3, al. 3, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,
en exécution des décisions du Comité des transports aériens Communauté/Suisse,

arrête:

1 RS 748.0

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application  

1 La présente or­don­nance ré­git les émolu­ments per­çus pour des dé­cisions ren­dues et des presta­tions fournies par l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) sur la base:

a.
de la lé­gis­la­tion aéro­naut­ique suisse;
b.
des act­es de l’Uni­on européenne re­pris par la Suisse con­formé­ment à l’an­nexe de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en2.3

2 La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas à la per­cep­tion d’émolu­ments pour des dé­cisions ren­dues et des presta­tions fournies dir­ecte­ment par l’Agence européenne de la sé­cur­ité aéri­enne (AESA) ou sur sa de­mande par l’OFAC (art. 14, al. 1, et 17).4

3 Les émolu­ments re­latifs à une presta­tion fournie à l’étranger, sur de­mande de l’OFAC, par l’autor­ité étrangère en faveur d’une en­tre­prise suisse sont in­té­grale­ment à la charge de cette dernière.

2 RS 0.748.127.192.68

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).
Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  

Dans la mesure où la présente or­don­nance ne pré­voit pas de régle­ment­a­tion par­ticulière, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments (OGE­mol)5 sont ap­plic­ables.

5 RS 172.041.1
Art. 3 Régime des émoluments  

Toute per­sonne qui pro­voque une dé­cision de l’OFAC ou sol­li­cite une presta­tion de l’OFAC est tenue de pay­er un émolu­ment.
Art. 4 Exemption d’émoluments  

1 Aucun émolu­ment n’est per­çu pour l’oc­troi de con­ces­sions ni pour la déliv­rance d’autor­isa­tions aux en­tre­prises étrangères de trans­port aéri­en, pour autant que l’État étranger con­cerné ac­corde la ré­cipro­cité à la Con­fédéra­tion.

2 Lor­squ’un État tiers ou les Na­tions Unies em­pruntent l’es­pace aéri­en suisse, l’autor­isa­tion par­ticulière qui leur est délivrée ne donne pas lieu à la per­cep­tion d’un émolu­ment, pour autant que l’État tiers ac­corde la ré­cipro­cité.
Art. 5 Calcul des émoluments  

1 Lor­sque les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance ne pré­voi­ent pas un mont­ant for­faitaire, les émolu­ments sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, le cas échéant dans les lim­ites d’un cadre tari­faire.

2 Le tarif ho­raire va de 100 à 200 francs, en fonc­tion des con­nais­sances re­quises par les per­sonnes en charge du dossier.

3 Dans des cas par­ticuli­ers, l’émolu­ment peut être re­mis ou ré­duit compte tenu de l’in­térêt et de l’util­ité que re­tire l’as­sujetti, ain­si que de l’in­térêt pub­lic.

4 L’OFAC peut ex­onérer des ser­vices de la Con­fédéra­tion de tout émolu­ment s’ils sont eux-mêmes béné­fi­ci­aires de la presta­tion fournie.6

6 In­troduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).
Art. 6 Supplément 7  

Un sup­plé­ment pouv­ant al­ler jusqu’à 50 % de l’émolu­ment or­din­aire, mais de 100 francs au moins, peut être per­çu pour une dé­cision ou une presta­tion qui ex­ige un trav­ail ad­min­is­trat­if ex­traordin­aire, ou qui est fournie sur de­mande ou en rais­on d’une faute de l’as­sujetti, en ur­gence ou en de­hors des heures nor­males de trav­ail.

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
Art. 7 Rejet ou retrait de la demande, répétition ou annulation d’un examen  

1 Si une de­mande est re­jetée ou re­tirée, un émolu­ment en fonc­tion du temps con­sac­réest per­çu pour son traite­ment.

2 Un émolu­ment d’ex­a­men est per­çu même lor­sque l’ex­a­men doit être répété en tout ou en partie.

3 Si un ex­a­men ne peut avoir lieu pour des rais­ons im­put­ables au re­quérant, les frais qui en ré­sul­tent sont mis à sa charge.

4 Les émolu­ments et les frais im­put­ables visés aux al. 1 à 3 ne peuvent en aucun cas être supérieurs au mont­ant for­faitaire ni au mont­ant max­im­al prévu par le cadre tari­faire pour les dé­cisions ou les presta­tions en ques­tion.
Art. 8 Indexation  

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) peut ad­apter, pour le début de l’an­née suivante, le mont­ant des émolu­ments à l’aug­ment­a­tion de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion lor­sque cette aug­ment­a­tion est d’au moins 5 % depuis l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance ou depuis la dernière ad­apt­a­tion. Les mont­ants ad­aptés sont ar­rondis aux 5 francs supérieurs ou in­férieurs.
Art. 9 Débours  

Sont réputés dé­bours, outre les frais visés à l’art. 6 OGE­mol8:

a.9
...
b.
les frais oc­ca­sion­nés par l’ad­min­is­tra­tion de la preuve, par des ex­a­mens spé­ci­aux, par des ex­pert­ises sci­en­ti­fiques ou par la réunion de doc­u­ment­a­tion ou de matéri­el;
c.
les frais oc­ca­sion­nés par des évalu­ations et des prises de po­s­i­tion des or­ganes com­mun­aux, can­tonaux et fédéraux re­quises en ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions du droit aéri­en;
d.
les frais ex­traordin­aires en­gagés pour la form­a­tion d’in­spec­teurs de l’OFAC, not­am­ment en vue de l’in­scrip­tion au re­gistre ma­tric­ule de types par­ticuli­ers d’aéronefs;
e.
les frais de dé­place­ment et de trans­port en Suisse, toute­fois unique­ment si la taxe est cal­culée selon le temps con­sac­ré; la taxe dans ce cas est ma­jorée d’une somme for­faitaire de 100 francs;
f.
les frais de dé­place­ment et de trans­port à l’étranger;
g.
les frais d’util­isa­tion des pro­grammes de traite­ment élec­tro­nique des don­nées et les frais d’in­fra­struc­ture;
h.
les frais pour la con­fec­tion et la re­mise de re­pro­duc­tions, not­am­ment de pho­to­cop­ies.

8 RS 172.041.1

9 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
Art. 10 Devis  

1 Sur de­mande, l’as­sujetti est in­formé des émolu­ments et dé­bours qu’il aura vraisemblable­ment à ac­quit­ter, ou il en ob­tient un de­vis écrit.

2 Il est dans tous les cas in­formé par écrit des émolu­ments et dé­bours qu’il aura vraisemblable­ment à ac­quit­ter lor­squ’il sol­li­cite une presta­tion onéreuse ou oc­ca­sion­nant des dé­bours très élevés.

3 Ces in­form­a­tions sont gra­tu­ites.
Art. 11 Renseignements  

1 Pour la com­mu­nic­a­tion écrite ou or­ale de ren­sei­gne­ments qui ex­i­gent un im­port­ant trav­ail ad­min­is­trat­if, un émolu­ment peut être per­çu en fonc­tion du temps con­sac­ré.

2 Le re­quérant doit être in­formé au préal­able de la per­cep­tion d’un émolu­ment.
Art. 12 Prises de position  

1 Lor­squ’une prise de po­s­i­tion de l’OFAC est sol­li­citée par une autor­ité can­tonale ou com­mun­ale dans le cadre d’une procé­dure, un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré est per­çu. Si la ré­cipro­cité est ac­cordée à la Con­fédéra­tion, aucun émolu­ment n’est per­çu.

2 L’autor­ité re­quérante doit être in­formée au préal­able de la per­cep­tion d’un émolu­ment.

3 L’émolu­ment est per­çu dir­ecte­ment auprès de l’autor­ité re­quérante.
Art. 13 Décision sur les émoluments  

1 En prin­cipe, dès que la presta­tion est fournie ou que la dé­cision est ren­due, l’OFAC fixe l’émolu­ment, les dé­bours ain­si que le mode et le délai de paiement.

2 Dans le cas d’une presta­tion dont la réal­isa­tion né­ces­site une longue péri­ode ou com­prend plusieurs presta­tions parti­elles, l’OFAC peut ex­i­ger un ou plusieurs émolu­ments partiels. Si un émolu­ment max­im­al est prévu pour la presta­tion, la somme des émolu­ments partiels ne doit pas le dé­pass­er.10

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Section 2 Aéronefs et appareils aéronautiques

Art. 14 Certificats de type 11  

1 Sont per­çus dir­ecte­ment par l’AESA:

a.
les émolu­ments re­latifs aux ex­a­mens de type en vue de l’oc­troi de cer­ti­ficats de type, de cer­ti­ficats de type re­streints ou de cer­ti­ficats de type sup­plé­mentaires;
b.
les émolu­ments re­latifs aux ad­mis­sions de modi­fic­a­tions et de ré­par­a­tions;
c.
la re­devance an­nuelle pour les tit­u­laires de cer­ti­ficats de type ou de cer­ti­ficats de type re­streints.

2 Les émolu­ments re­latifs aux cer­ti­ficats de type, aux autres cer­ti­ficats et aux ad­mis­sions pour les aéronefs qui n’en­trent pas dans la com­pétence de l’AESA, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont per­çus par l’OFAC. Ils sont com­pris dans le cadre tari­faire suivant:

Émolu­ment
min­im­al
Fr.

Émolu­ment
max­im­al
Fr.

a.
pour les cer­ti­ficats d’aéronefs de con­struc­tion am­a­teur

500.–

150 000.–

b.
pour les cer­ti­ficats de type d’autres aéronefs

1 000.–

700 000.–

c.
pour les cer­ti­ficats de type de moteurs et d’hélices

1 000.–

150 000.–

d.
pour les modi­fic­a­tions ma­jeures, comme une ex­ten­sion du cer­ti­ficat de type ou un cer­ti­ficat de type sup­plé­mentaire, et les ré­par­a­tions ma­jeures d’un aéronef, d’un moteur ou d’une hélice et pour la cer­ti­fic­a­tion d’élé­ments d’aéronef et d’équipe­ments ser­vant au main­tien de la nav­ig­ab­il­ité

200.–

50 000.–

e.
pour les ad­mis­sions de modi­fic­a­tions et ré­par­a­tions mineures

200.–

20 000.–

f.
pour le main­tien an­nuel de la nav­ig­ab­il­ité d’un type

200.–

100 000.–

g.
pour l’ap­prob­a­tion des con­di­tions de vol liées à une autor­isa­tion de vol

200.–

180 000.–

3 L’émolu­ment re­latif aux ex­a­mens d’autres ap­par­eils aéro­naut­iques, cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré, est de 1000 francs au moins et de 150 000 francs au plus.

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).
Art. 15 Examens de navigabilité  

1 Les émolu­ments re­latifs à des ex­a­mens d’en­trée, à des ex­a­mens ultérieurs péri­od­iques ou ex­traordin­aires, à des ex­a­mens en vue de l’ex­port­a­tion d’un aéronef, à des ex­a­mens de re­pro­duc­tion et à des ex­a­mens partiels de re­pro­duc­tion, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris dans le cadre tari­faire suivant:

Émolu­ment
min­im­al
Fr.

Émolu­ment
max­im­al
Fr.

a.12 pour les avi­ons d’un poids au dé­col­lage in­férieur ou égal à 5700 kg et pour les héli­coptères monomoteurs

360.–

8 000.–

b.13
pour les avi­ons d’un poids au dé­col­lage supérieur à 5700 kg et pour les héli­coptères mul­timoteurs

1000.–

30 000.–

c.14 pour les plan­eurs et les bal­lons

200.–

2 000.–

d.
pour les autres aéronefs, les moteurs non montés, les hélices et les autres ob­jets d’équipe­ment

300.–

2 000.–

2 Un sup­plé­ment jusqu’à con­cur­rence de 20 % de l’émolu­ment max­im­al peut être per­çu si l’ex­a­men oc­ca­sionne une charge de trav­ail ex­traordin­aire, eu égard not­am­ment à la com­plex­ité des sys­tèmes (avi­o­nique) de l’aéronef.

3 Si un ex­a­men prévu dans le cadre de la sur­veil­lance tech­nique cour­ante ne peut avoir lieu ou ne peut être mené à bi­en pour des rais­ons es­sen­ti­elle­ment im­put­ables à l’ex­ploit­ant de l’ap­par­eil aéro­nauti­que, un émolu­ment, cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré, ain­si que le rem­bourse­ment des frais oc­ca­sion­nés peuvent être exigés.

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).
Art. 16 Registre matricule  

1 Les émolu­ments suivants sont per­çus pour les in­scrip­tions au re­gistre ma­tric­ule et pour l’ét­ab­lisse­ment d’at­test­a­tions:

Fr.

a.
pour la réser­va­tion d’une marque d’im­ma­tric­u­la­tion dans le re­gistre ma­tric­ule

110.–

b.
pour l’in­scrip­tion:

1.
d’un plan­eur, d’un mo­to­plan­eur et d’un bal­lon

300.–

2.
d’un aéronef d’un poids au dé­col­lage in­férieur ou égal à 5700 kg ou d’un héli­coptère monomoteur

400.–

3.15
d’un aéronef d’un poids au dé­col­lage supérieur à 5700 kg ou d’un héli­coptère mul­timoteur

800.–

c.
pour l’ét­ab­lisse­ment et le ren­ou­velle­ment d’un cer­ti­ficat d’ex­a­men de nav­ig­ab­il­ité ou d’une at­test­a­tion d’ex­a­men

110.–

d.16
pour l’ét­ab­lisse­ment d’une at­test­a­tion of­fi­ci­elle de ra­di­ation du re­gistre ma­tric­ule ou d’ab­sence d’in­scrip­tion

60.–

e.
pour l’ét­ab­lisse­ment d’un cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité, d’un cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité re­streint ou d’une autor­isa­tion de vol

60.–

2 La moitié de l’émolu­ment fixé à l’al. 1, let. b, est per­çue pour la ra­di­ation ain­si que pour l’in­scrip­tion d’un change­ment de pro­priétaire ou d’ex­ploit­ant.

3 Aucun émolu­ment n’est per­çu en cas de ra­di­ation d’of­fice d’un aéronef du re­gistre ma­tric­ule.

4 L’émolu­ment re­latif à une autor­isa­tion d’in­scri­re un aéronef au re­gistre ma­tric­ule au sens de l’art. 3, al. 2, de l’or­don­nance du 14 novembre 1973 sur l’avi­ation (OSAv)17 est de 600 francs.

5 Lor­squ’il reprend les papi­ers de bord qui avaient été dé­posés à l’OFAC, l’ex­ploit­ant ac­quitte un émolu­ment de 60 francs par aéronef ou de 120 francs pour une flotte en­tière.

6 L’émolu­ment re­latif à l’ex­a­men et à l’ap­prob­a­tion d’un pro­gramme de main­ten­ance, cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré, est de 90 francs au moins et de 7000 francs au plus.18

7 Un émolu­ment est per­çu chaque an­née pour les act­es de sur­veil­lance cour­ants d’un aéronef in­scrit dans le re­gistre ma­tric­ule. Cet émolu­ment an­nuel, dû à la fin de l’an­née civile, est le suivant:19

Fr.

a.
pour un plan­eur, un mo­to­plan­eur ou un bal­lon

200.–

b.
pour tout autre aéronef d’un poids au dé­col­lage in­férieur ou égal à 5700 kg ou pour un héli­coptère monomoteur

300.–

c.
pour tout autre aéronef d’un poids au dé­col­lage supérieur à 5700 kg ou pour un héli­coptère mul­timoteur

600.–

8 La moitié de l’émolu­ment fixé à l’al. 7 est per­çue lor­sque les papi­ers de bord sont dé­posés pendant une durée inin­ter­rompue de six mois au moins ou en cas de ra­di­ation d’un aéronef au cours des six premi­ers mois de l’an­née civile.20

9 La moitié de l’émolu­ment fixé à l’al. 7 est per­çue en cas d’in­scrip­tion d’un aéronef au cours des six premi­ers mois de l’an­née civile. Aucun émolu­ment n’est per­çu en cas d’in­scrip­tion après les six premi­ers mois de l’an­née civile.21

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

17 RS 748.01

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

20 In­troduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2010 (RO 2010 5413). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

21 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
Art. 17 Organisme de conception d’aéronefs et démonstration de la capacité de conception 22  

1 Sont per­çus dir­ecte­ment par l’AESA les émolu­ments re­latifs à l’agré­ment et à la sur­veil­lance d’un or­gan­isme de con­cep­tion d’aéronefs ain­si qu’à la cer­ti­fic­a­tion de la ca­pa­cité de con­cep­tion au moy­en de procé­dures al­tern­at­ives.

2 Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré est per­çu pour la re­con­nais­sance et la sur­veil­lance cour­ante des or­gan­ismes de con­cep­tion qui con­çoivent des aéronefs, des moteurs, des hélices et des pièces d’équipe­ment qui n’en­trent pas dans la com­pétence de l’EASA.

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
Art. 18 Organisme de production d’aéronefs  

1 Les émolu­ments re­latifs à l’agré­ment d’un or­gan­isme de pro­duc­tion d’aéronefs, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris dans le cadre tari­faire suivant:23

Émolu­ment
min­im­al
Fr.

Émolu­ment
max­im­al
Fr.

a.
pour l’oc­troi

2000.–

150 000.–

b.24
pour l’ex­ten­sion ou la modi­fic­a­tion

200.–

150 000.–

c.25
pour la sur­veil­lance cour­ante (par presta­tion)

200.–

50 000.–

d.26
pour les in­spec­tions ex­traordin­aires

200.–

50 000.–

2 Le traite­ment de la de­mande d’ap­prob­a­tion du manuel d’ex­ploit­a­tion et l’ex­a­men de l’or­gan­isme sont com­pris dans l’émolu­ment.

3 Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré sans cadre tari­faire est per­çu:

a.
pour les autor­isa­tions spé­ciales et ex­cep­tion­nelles;
b.
pour l’autor­isa­tion de pro­duc­tion sans agré­ment d’or­gan­isme de pro­duc­tion.

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).
Art. 19 Organisme de maintenance d’aéronefs  

1 Les émolu­ments re­latifs à l’agré­ment d’un or­gan­isme de main­ten­ance d’aéronefs, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris dans le cadre tari­faire suivant:27

Émolu­ment
min­im­al
Fr.

Émolu­ment
max­im­al
Fr.

a.
pour l’oc­troi

2000.–

150 000.–

b.28
pour l’ex­ten­sion ou la modi­fic­a­tion

200.–

150 000.–

c.29
pour la sur­veil­lance cour­ante (par presta­tion)

200.–

50 000.–

d.30
pour les in­spec­tions ex­traordin­aires

200.–

50 000.–

2 Le traite­ment de la de­mande d’ap­prob­a­tion du manuel d’ex­ploit­a­tion, l’ex­a­men de l’or­gan­isme et les frais sup­plé­mentaires oc­ca­sion­nés par le con­trôle des cer­ti­ficats ét­ab­lis par des États tiers sont com­pris dans l’émolu­ment.31

3 Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré sans cadre tari­faire est per­çu:

a.
pour les autor­isa­tions spé­ciales et ex­cep­tion­nelles;
b.
pour l’agré­ment d’un ét­ab­lisse­ment situé à l’étranger.

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).

31 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
Art. 20 Organisme de gestion du maintien de la navigabilité  

1 Les émolu­ments re­latifs à l’agré­ment d’un or­gan­isme de ges­tion du main­tien de la nav­ig­ab­il­ité, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris dans le cadre tari­faire suivant:32

Émolu­ment
min­im­al
Fr.

Émolu­ment
max­im­al
Fr.

a.
pour l’oc­troi

2000.–

50 000.–

b.33
pour l’ex­ten­sion ou la modi­fic­a­tion

200.–

50 000.–

c.34 pour la sur­veil­lance cour­ante (par presta­tion)

200.–

20 000.–

d.35 pour les in­spec­tions ex­traordin­aires

200.–

20 000.–

2 Le traite­ment de la de­mande d’ap­prob­a­tion des spé­ci­fic­a­tions de la ges­tion du main­tien de la nav­ig­ab­il­ité et l’ex­a­men de l’or­gan­isme sont com­pris dans l’émo­lu­ment.

3 Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré sans cadre tari­faire est per­çu pour les autor­isa­tions spé­ciales et ex­cep­tion­nelles.

4 Les émolu­ments re­latifs à l’agré­ment d’un or­gan­isme de ges­tion du main­tien de la nav­ig­ab­il­ité pour l’oc­troi d’un cer­ti­ficat d’ex­a­men de nav­ig­ab­il­ité, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris dans le cadre tari­faire suivant:36

Émolu­ment
min­im­al
Fr.

Émolu­ment
max­im­al
Fr.

a.
pour l’oc­troi

1000.–

30 000.–

b.37
pour l’ex­ten­sion

200.–

30 000.–

32 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).

35 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Section 3 Registre des aéronefs

Art. 21 Inscription  

1 L’émolu­ment per­çu pour l’in­scrip­tion d’un aéronef au re­gistre des aéronefs dépend de la masse max­i­m­ale ad­miss­ible au dé­col­lage. Il est de 9 francs par 100 kg.

2 Le cadre tari­faire ap­plic­able va de 195 à 10 320 francs.
Art. 21a Organisme chargé de tâches combinées de navigabilité 38  

1 Les émolu­ments re­latifs à l’agré­ment d’un or­gan­isme char­gé de tâches com­binées de nav­ig­ab­il­ité, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris dans le cadre tari­faire suivant:

Émolu­ment
min­im­al
Fr.

Émolu­ment
max­im­al
Fr.

a.
pour l’oc­troi

2000.–

50 000.–

b.
pour l’ex­ten­sion ou la modi­fic­a­tion

200.–

50 000.–

c.
pour la sur­veil­lance cour­ante (par presta­tion)

200.–

20 000.–

d.
pour les in­spec­tions ex­traordin­aires

200.–

20 000.–

2 Le traite­ment de la de­mande d’ap­prob­a­tion des spé­ci­fic­a­tions de l’or­gan­isme char­gé de tâches com­binées de nav­ig­ab­il­ité, et l’ex­a­men de l’or­gan­isme sont com­pris dans l’émolu­ment.

3 Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré sans cadre tari­faire est per­çu pour les autor­isa­tions spé­ciales et ex­cep­tion­nelles.

4Les émolu­ments re­latifs à l’agré­ment d’un or­gan­isme char­gé de tâches com­binées de nav­ig­ab­il­ité pour l’oc­troi d’un cer­ti­ficat d’ex­a­men de nav­ig­ab­il­ité, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris dans le cadre tari­faire suivant:

Émolu­ment
min­im­al
Fr.

Émolu­ment
max­im­al
Fr.

a.
pour l’oc­troi

1000.–

30 000.–

b.
pour l’ex­ten­sion

200.–

30 000.–

38 In­troduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).
Art. 22 Transfert de propriété  

L’émolu­ment per­çu pour l’in­scrip­tion d’un trans­fert de pro­priété s’élève à la moitié de l’émolu­ment d’in­scrip­tion.
Art. 23 Radiation  

L’émolu­ment per­çu pour la ra­di­ation d’un aéronef s’élève à 20 % de l’émolu­ment d’in­scrip­tion.
Art. 24 Constitution et augmentation des droits de gage  

L’émolu­ment per­çu pour in­scri­re un droit de gage ou en aug­menter le mont­ant dépend de sa valeur. Il est de 2 ‰ jusqu’à 2 mil­lions de francs et de 1 ‰ pour le sur­plus, mais de 385 francs au moins et de 17 200 francs au plus.
Art. 25 Extension des droits de gage  

Pour l’ex­ten­sion d’un droit de gage à d’autres aéronefs ou à un en­trepôt de pièces de re­change, l’émolu­ment s’élève à 20 % de l’émolu­ment per­çu pour la con­sti­tu­tion du gage.
Art. 26 Radiation et diminution des droits de gage  

L’émolu­ment per­çu pour la ra­di­ation d’un droit de gage ou pour la di­minu­tion du mont­ant d’un gage s’élève à 10 % de l’émolu­ment per­çu pour con­stituer le gage ou en aug­menter le mont­ant.
Art. 27 Autres inscriptions  

Pour toute autre in­scrip­tion au re­gistre des aéronefs, un émolu­ment de 1200 francs au plus est per­çu en fonc­tion du temps con­sac­ré.
Art. 28 Extraits et attestations  

1 L’émolu­ment per­çu pour l’ét­ab­lisse­ment d’un ex­trait com­plet et légal­isé d’un feuil­let du grand livre est de 85 francs.

2 L’émolu­ment per­çu pour l’ét­ab­lisse­ment d’une at­test­a­tion d’un fait qui ressort du re­gistre des aéronefs est de 50 francs.

Section 4 Personnel aéronautique, de certification et du service de la navigation aérienne

Art. 29 Examens du personnel navigant 39  

1 Les émolu­ments suivants sont per­çus pour les ex­a­mens et la répéti­tion des ex­a­mens du per­son­nel nav­ig­ant su­per­visés par des in­spec­teurs de l’OFAC en vue de l’ac­quis­i­tion et du main­tien de com­pétences spé­ci­fiques élevées ou pour l’activ­ité de sur­veil­lance ain­si que pour les cours or­gan­isés par l’OFAC:

Fr.

a.
ex­a­men de ra­di­otélé­phonie

1.
ex­a­men pratique au sol VFR/IFR

100.–

2.
évalu­ations des com­pétences lin­guistiques (Lan­guage Pro­fi­ciency Check)

–
pour le niveau 4, évalu­ation ini­tiale, pro­rog­a­tion et ren­ou­velle­ment au centre d’ex­a­men

150.–

–
pour le niveau 4, pro­rog­a­tion et ren­ou­velle­ment com­binés avec vol

75.–

–
pour les niveaux 5/6, évalu­ation ini­tiale, pro­rog­a­tion et ren­ou­velle­ment au centre d’ex­a­men

250.–

–
pour le niveau 6, évalu­ation de l’ex­pres­sion or­ale pour les locuteurs natifs

200.–

b.
pi­lotes d’aéronef léger LAPL(A) et LAPL(H)

1.
ex­a­men théorique, par branche

20.–

2.
ex­a­men de vol (Skill Test et Pro­fi­ciency Check) sur avi­on monomoteur, sur héli­coptère, sur avi­on Eco­light ou sur mo­to­plan­eur TMG

250.–

c.
pi­lotes privés PPL(A) et PPL(H), pi­lotes de plan­eur (SFCL) pi­lotes de bal­lon (BFCL)

1.
ex­a­men théorique, par branche

20.–

2.
ex­a­men de vol (Skill Test) sur avi­on ou héli­coptère monomoteur SE, sur avi­on Eco­light ou sur mo­to­plan­eur TMG

350.–

3.
ex­a­men de vol (Skill Test) sur avi­on ou héli­coptère mul­timo-teur ME

400.–

4.
ex­a­men de vol (Skill Test et Pro­fi­ciency Check) pour l’ac­quis­i­tion et le main­tien d’une li­cence de pi­lote de plan­eur

250.–

5.
ex­a­men de vol (Skill Test et Pro­fi­ciency Check) pour l’ac­quis­i­tion et le main­tien d’une li­cence de pi­lote de bal­lon et pour l’ex­ten­sion de la li­cence à une autre classe de bal­lons

450.–

d.
pi­lotes pro­fes­sion­nels CPL(A) et CPL(H)

1.
ex­a­men théorique, par branche

30.–

2.
ex­a­men de vol (Skill Test) sur aéronef monomoteur

400.–

3.
ex­a­men de vol (Skill Test) sur aéronef mul­timoteur

450.–

e.
li­cence mul­ti­pi­lote MPL, ex­a­men de vol

1250.–

f.
pi­lotes de ligne AT­PL(A) et AT­PL(H)

1.
ex­a­men théorique, par branche

55.–

2.
ex­a­men de vol

800.–

g.
vol aux in­stru­ments (avi­on et héli­coptère)

1.
ex­a­men théorique, par branche

55.–

2.
ex­a­men de vol (IR Skill Test) sur avi­on ou héli­coptère monomoteur

500.–

3.
ex­a­men de vol (IR Skill Test) sur avi­on ou héli­coptère mul­timoteur

700.–

h.
qual­i­fic­a­tion de type et de classe (Skill Test et Pro­fi­ciency Check) et pro­rog­a­tion et ren­ou­velle­ment des qual­i­fic­a­tions de vol aux in­stru­ments (Pro­fi­ciency Check)

1.
ex­a­men de type et ex­a­men de classe (Skill test et Pro­fi­ciency Check) sur avi­on ou héli­coptère monomoteur SE, sur avi­on Eco­light ou sur mo­to­plan­eur TMG en vol à vue (VFR)

250.–

2.
ex­a­men de type et ex­a­men de classe (Skill test et Pro­fi­ciency Check) sur avi­on ou héli­coptère monomoteur SE, sur avi­on Eco­light ou sur mo­to­plan­eur TMG en vol à vue (VFR) avec qual­i­fic­a­tion de vol aux in­stru­ments (VFR et IFR)

350.–

3.
pro­rog­a­tion ou ren­ou­velle­ment de la qual­i­fic­a­tion de vol aux in­stru­ments (Pro­fi­ciency Check) sur avi­on ou héli­coptère monomoteur (unique­ment IFR)

250.–

4.
ex­a­men de type et ex­a­men de classe (Skill Test et Pro­fi­ciency Check) sur avi­on ou héli­coptère mul­timoteur cer­ti­fié mono­p­i­lote en vol à vue (VFR)

400.–

5.
ex­a­men de type et ex­a­men de classe (Skill Test et Pro­fi­ciency Check) sur avi­on ou héli­coptère mul­timoteur cer­ti­fié mono­p­i­lote avec qual­i­fic­a­tion de vol aux in­stru­ments (VFR et IFR)

500.–

6.
pro­rog­a­tion ou ren­ou­velle­ment de la qual­i­fic­a­tion de vol aux in­stru­ments (Pro­fi­ciency Check) sur avi­on ou héli­coptère mul­timoteur cer­ti­fié mono­p­i­lote (unique­ment IFR)

400.–

7.
ex­a­men de vol (Skill Test et Pro­fi­ciency Check) sur avi­on ou héli­coptère cer­ti­fié mul­ti­pi­lote

800.–

8.
vol en com­pag­nie d’un ex­am­in­ateur, par vol

350.–

i.
ex­a­mens pour l’ex­ten­sion de la li­cence de pi­lote d’avi­on, d’héli­coptère, de plan­eur ou de bal­lon

1.
aux at­ter­ris­sages en montagne (avi­on et héli­coptère, Skill Test ou Pro­fi­ciency Check)

500.–

2.
aux dé­col­lages par brouil­lard au sol ou brouil­lard élevé (héli­coptère)

350.–

3.
à la qual­i­fic­a­tion d’in­struc­teur, dans la mesure où ce n’est pas régle­menté aux chif­fres suivants

–
ex­a­men ini­tial (Ini­tial As­sess­ment of Com­pet­ence AoC)

400.–

–
ren­ou­velle­ment ou pro­rog­a­tion (AoC)

300.–

4.
à la qual­i­fic­a­tion d’in­struc­teur IRI(A) et IRI(H)

–
ex­a­men ini­tial (AoC)

500.–

–
ren­ou­velle­ment ou pro­rog­a­tion (AoC)

400.–

5.
à la qual­i­fic­a­tion d’in­struc­teur TRI(A), TRI(H), SFI(A) et SFI(H)

–
ex­a­men ini­tial (AoC)

600.–

–
ren­ou­velle­ment ou pro­rog­a­tion (AoC)

500.–

6.
à la qual­i­fic­a­tion de vol dans les nuages à bord de plan­eurs

–
ex­a­men de vol (Pro­fi­ciency Check)

150.–

7.
aux vols com­mer­ci­aux en bal­lon

–
ex­a­men de vol (Pro­fi­ciency Check)

450.–

j.
cours d’in­struc­teur d’at­ter­ris­sage en montagne (héli­coptère)

1.
ex­a­men d’ad­mis­sion

400.–

2.
cours de base

2000.–

k.
pi­lotes de plan­eur de pente (catégor­ies delta et parapente)

1.
ex­a­men théorique

125.–

2.
ex­a­men de vol

125.–

2 Les émolu­ments pour les ex­a­mens théoriques peuvent être per­çus à l’avance.

39 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).
Art. 29a Autorisation d’expert examinateur et d’évaluateur des compétences linguistiques 40  

1 Un émolu­ment de 100 francs est per­çu pour le traite­ment d’une de­mande d’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ex­pert ex­am­in­ateur ou d’évalu­ateur des com­pétences lin­guistiques.

2 Les émolu­ments suivants sont per­çus pour l’in­struc­tion et la sur­veil­lance or­din­aire d’un ex­pert ex­am­in­ateur:

Fr.

a.
form­a­tion pratique et évalu­ation des com­pétences d’un ex­pert ex­am­in­ateur (Ex­am­iner AoC) (par presta­tion)

1.
avi­ons cer­ti­fiés mono­p­i­lote

400.–

2.
avi­ons cer­ti­fiés mul­ti­pi­lote

500.–

3.
héli­coptère

400.–

4.
bal­lons

200.–

5.
plan­eurs

200.–

b.
cours pour ex­perts ex­am­in­ateurs et évalu­ateurs (par jour)

1.
avi­ons cer­ti­fiés mono­p­i­lote

300.–

2.
avi­ons cer­ti­fiés mul­ti­pi­lote

500.–

3.
héli­coptère

300.–

4.
bal­lons

100.–

5.
plan­eurs

100.–

6.
com­pétences lin­guistiques

100.–

40 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4411). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).
Art. 29b Entreprise disposant de sa propre organisation d‘examens 41  

1 L’émolu­ment re­latif aux ex­a­mens or­gan­isés par une en­tre­prise dis­posant de sa propre or­gan­isa­tion d’ex­a­men ap­prouvée par l’OFAC (Com­pany-Ex­am­iner), per­çu auprès de l’en­tre­prise à titre de sur­veil­lance de l’or­gan­isa­tion des ex­a­mens, cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré, est com­pris entre 200 et 40 000 francs par an­née.

2 Les émolu­ments d’ex­a­men prévus à l’art. 29 ne sont pas dus si l’en­tre­prise prend en charge elle-même le dé­dom­mage­ment des ex­perts.

41 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
Art. 29c Examinateurs aéromédicaux et centres aéromédicaux 42  

1 Un émolu­ment de 5000 francs est per­çu pour la nom­in­a­tion et l’ini­ti­ation d’un ex­am­in­ateur aéromédic­al (Aero Med­ic­al Ex­am­iner, AME).

2 L’émolu­ment re­latif à la cer­ti­fic­a­tion et à la sur­veil­lance d’un centre aéromédic­al (Aero Med­ic­al Cen­ter, AeMC), cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré, est com­pris entre 100 et 40 000 francs par presta­tion.

3 L’OFAC peut ren­on­cer en partie ou en to­tal­ité à la per­cep­tion des émolu­ments men­tion­nés aux al. 1 et 2, dans la mesure où la nom­in­a­tion ou l’ini­ti­ation d’un AME ou la cer­ti­fic­a­tion d’un AeMC ré­pond­ent à l’in­térêt de l’OFAC ou n’en­traîn­ent qu’une charge de trav­ail ré­duite pour l’OFAC.

42 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
Art. 29d Limitation, suspension ou retrait 43  

Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré sans cadre tari­faire est per­çu pour la lim­it­a­tion, la sus­pen­sion ou le re­trait d’une autor­isa­tion aéromédicale.

43 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
Art. 29e Transfert de dossiers aéromédicaux de ou vers l’étranger 44  

Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré sans cadre tari­faire est per­çu auprès du tit­u­laire d’un cer­ti­ficat médic­al pour le trans­fert de son dossier aéromédic­al par une autor­ité étrangère à l’OFAC ou par l’OFAC à une autor­ité étrangère.

44 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
Art. 30 Licences du personnel navigant  

1 Les émolu­ments suivants sont per­çus pour le traite­ment d’une li­cence du per­son­nel nav­ig­ant:

Fr.

a.
pour le traite­ment d’une de­mande de premi­er ét­ab­lisse­ment

1.
d’une li­cence pro­fes­sion­nelle

125.–

2.
d’une li­cence non pro­fes­sion­nelle

100.–

3.
d’une li­cence autonome de ra­di­otélé­phon­iste de bord

100.–

b.45
pour le traite­ment d’une de­mande d’in­scrip­tion, de ren­ou­velle­ment ou de pro­rog­a­tion d’une qual­i­fic­a­tion de type ou de classe ou d’ex­ten­sion

1.
d’une li­cence pro­fes­sion­nelle

75.–

2.
d’une li­cence non pro­fes­sion­nelle

45.–

c.46
pour l’ét­ab­lisse­ment d’un du­plicata ou l’ét­ab­lisse­ment d’un nou­veau doc­u­ment à la suite de la modi­fic­a­tion des don­nées per­son­nelles

45.–

d.
pour l’ét­ab­lisse­ment d’un per­mis spé­cial

600.–

e.47
pour la con­ver­sion, le trans­fert, la re­con­nais­sance ou la val­id­a­tion d’une li­cence étrangère

1.
de pi­lote non pro­fes­sion­nel

230.–

2.
de pi­lote pro­fes­sion­nel

600.–

f. 48
pour la con­ver­sion dans une qual­i­fic­a­tion AESA d’une qual­i­fic­a­tion de vol aux in­stru­ments en route (EIR), d’une qual­i­fic­a­tion de base pour le vol aux in­stru­ments (BIR) ou d’un cours mod­u­laire IR(A) re­posant sur les com­pétences (CB IR) délivré par un État tiers (non AESA)

140.–

g.
pour le con­trôle du car­net de vol

25.–

2 Un émolu­ment de 230 francs est per­çu pour le traite­ment d’une de­mande d’éta­blisse­ment ou de ren­ou­velle­ment d’une re­con­nais­sance de li­cences étrangères de pi­lote pour l’ex­ploit­a­tion d’un aéronef im­ma­tric­ulé en Suisse («Cer­ti­fic­ate of Val­id­a­tion»).49

3 Pour tout acte de ges­tion cour­ante du dossier ad­min­is­trat­if, un émolu­ment de 120 francs au plus peut être per­çu en fonc­tion du temps con­sac­ré.

45 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

47 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

48 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

49 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).
Art. 31 Licence de membre d’équipage  

1 Les émolu­ments suivants sont per­çus pour l’ét­ab­lisse­ment d’une li­cence de membre d’équipage:

Fr.

a.
pour l’ét­ab­lisse­ment d’une li­cence

25.–

b.
pour l’ét­ab­lisse­ment d’un du­plicata

50.–

2 Un émolu­ment de 50 francs est per­çu pour toute li­cence de membre d’équipage qui n’est pas re­tournée à l’OFAC.

3 Pour tout acte de ges­tion cour­ante du dossier ad­min­is­trat­if, un émolu­ment de 120 francs au plus peut être per­çu en fonc­tion du temps con­sac­ré.
Art. 32 Examens du personnel de certification  

Les émolu­ments re­latifs aux ex­a­mens et aux ex­a­mens éten­dus du per­son­nel de cer­ti­fic­a­tion, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris dans le cadre tari­faire suivant:50

Émolu­ment
min­im­al
Fr.

Émolu­ment
max­im­al
Fr.

a.
ex­a­men théorique (par branche d’ex­a­men)

150.–

300.–

b.
ex­a­men pratique

300.–

500.–

50 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
Art. 33 Licences du personnel de certification  

1 Les émolu­ments suivants sont per­çus pour les li­cences du per­son­nel de cer­ti­fic­a­tion:51

Fr.

a.
pour le traite­ment d’une de­mande de premi­er ét­ab­lisse­ment

400.–

b.
pour le traite­ment d’une de­mande de ren­ou­velle­ment ou d’ex­ten­sion

1.
ren­ou­velle­ment ou ex­ten­sion

100.–

2.
ex­ten­sion à un type ou à une catégor­ie d’aéronef sup­plé­mentaire

50.–

c.52
pour l’ét­ab­lisse­ment d’une li­cence, d’une autor­isa­tion spé­ciale ou d’un du­plicata

50.–

d.53
pour le premi­er ét­ab­lisse­ment d’une ha­bil­it­a­tion autor­is­ant le per­son­nel de cer­ti­fic­a­tion in­dépend­ant à réal­iser des ex­a­mens de nav­ig­ab­il­ité

1000.–

e.54
pour le ren­ou­velle­ment d’une ha­bil­it­a­tion autor­is­ant le per­son­nel de cer­ti­fic­a­tion in­dépend­ant à réal­iser des ex­a­mens de nav­ig­ab­il­ité

700.–

2 Pour tout acte de ges­tion cour­ante du dossier ad­min­is­trat­if, un émolu­ment de 120 francs au plus peut être per­çu en fonc­tion du temps con­sac­ré.

3 Pour l’autor­isa­tion de cours sur des types d’aéronefs hors d’un or­gan­isme de form­a­tion du per­son­nel de cer­ti­fic­a­tion, un émolu­ment de 360 francs au plus peut être per­çu en fonc­tion du temps con­sac­ré.55

4 Pour le traite­ment d’une de­mande d’autor­isa­tion spé­ciale cer­ti­fi­ant l’ex­écu­tion et l’at­test­a­tion de travaux de main­ten­ance spé­ci­fiques, un émolu­ment de 600 francs au plus peut être per­çu en fonc­tion du temps con­sac­ré.56

51 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

52 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

53 In­troduite par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

54 In­troduite par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

55 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

56 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
Art. 34 Licences du personnel du service de la navigation aérienne  

1 Les émolu­ments suivants sont per­çus pour les li­cences du per­son­nel du ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne:

Fr.

a.
pour le traite­ment d’une de­mande de premi­er ét­ab­lisse­ment ain­si que pour l’ét­ab­lisse­ment de la li­cence

125.–

b.
pour le traite­ment d’une de­mande de ren­ou­velle­ment et d’ex­ten­sion, y com­pris l’ét­ab­lisse­ment de la li­cence

50.–

c.
pour l’ét­ab­lisse­ment d’un du­plicata

50.–

2 Pour tout acte de ges­tion cour­ante du dossier ad­min­is­trat­if, un émolu­ment de 120 francs au plus peut être per­çu en fonc­tion du temps con­sac­ré.
Art. 35 Émolument de participation aux cours  

1 Les cours or­gan­isés par l’OFAC sont sou­mis à une par­ti­cip­a­tion aux frais.

2 La par­ti­cip­a­tion aux frais est cal­culée en fonc­tion de l’in­térêt pub­lic à l’ex­écu­tion du cours.
Art. 36 Autres examens et licences  

Les émolu­ments re­latifs aux autres ex­a­mens et li­cences, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris entre 50 et 600 francs.
Art. 36a Exploitants d’aéronef sans occupant 57  

Les émolu­ments suivants sont per­çus pour l’en­re­gis­trement et le cer­ti­ficat d’aptitude des ex­ploit­ants d’aéronef sans oc­cu­pant:

Fr.

a.
pour le premi­er en­re­gis­trement, y com­pris la form­a­tion et l’ex­a­men

30.–

b.
pour la pro­rog­a­tion, y com­pris la form­a­tion et l’ex­a­men

20.–

c.
pour l’en­re­gis­trement sans form­a­tion, ni ex­a­men (aéro­mod­él­isme)

10.–

57 In­troduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

Section 5 Manifestations publiques d’aviation et autorisations de police aérienne

Art. 37 Manifestations publiques d’aviation  

1 L’autor­isa­tion d’une mani­fest­a­tion pub­lique d’avi­ation est sou­mise dans tous les cas à un émolu­ment de base de 400 francs.58

2 Un émolu­ment de 40 000 francs au plus cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré au traite­ment de la de­mande et à la sur­veil­lance de la mani­fest­a­tion s’y ajoute.

58 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).
Art. 38 Autorisations de police aérienne  

1 Les émolu­ments suivants sont per­çus pour l’oc­troi d’autor­isa­tions de po­lice aéri­enne:

Fr.

a.
autor­isa­tion pour plan­eurs de pente, cerfs-volants, para­chutes as­cen­sion­nels, bal­lons cap­tifs et aéronefs sans oc­cu­pant (art. 14 et 18, al. 1, let. b de l’O du 24 nov. 1994 sur les aéronefs de catégor­ies spé­ciales59), en fonc­tion du temps con­sac­ré

de 50.– à 5 000.–

b.
autor­isa­tion de trans­port­er par aéronef des matières ad­mises con­di­tion­nelle­ment (art. 14, al. 3, LA60)

300.–

c.
autor­isa­tion de jeter des ob­jets ou des matières d’un aéronef (art. 9, al. 1, de l’O du DE­TEC du 20 mai 2015 con­cernant les règles de l’air ap­plic­ables aux aéronefs [ORA]61)

300.–

d.
autor­isa­tion pour l’util­isa­tion ou le lance­ment de pro­jectiles (art. 23, al. 3, OSAv62)

400.–

e.
autor­isa­tion de vol­er au-des­sous des hauteurs min­i­males (art. 28, al. 2, let. f, ORA)

1.
pour des vols com­mer­ci­aux

400.–

2.
pour des vols non com­mer­ci­aux

250.–

f.
autor­isa­tion d’at­ter­ris­sage en cam­pagne

1.
au moy­en d’avi­ons, d’héli­coptères, de di­ri­ge­ables et d’aéronefs à moteur, qui ne sont pas in­scrits dans le re­gistre ma­tric­ule suisse des aéronefs (art. 6, al. 1, de l’or­don­nance du 14 mai 2014 sur les at­ter­ris­sages en cam­pagne [OS­AC]63)

500.–

2.
sur des éten­dues d’eau pub­liques (art. 6, al. 2, OS­AC)

500.–

3.
à plus de 2000 m d’alti­tude dans le cadre de l’in­struc­tion de per­sonnes au ser­vice d’or­gan­ismes de sauvetage ou de la po­lice (art. 36 OS­AC)

0.–

g.
autor­isa­tion d’at­ter­ris­sage en cam­pagne à plus de 1100 m d’alti­tude et en de­hors des places d’at­ter­ris­sage en montagne désignées, dans le cadre du trans­port de per­sonnes à des fins tour­istiques ou sport­ives (art. 26 OS­AC)

180.–

h.
autor­isa­tion pour des grandes mani­fest­a­tions d’im­port­ance in­ter­na­tionale d’une durée de plusieurs jours (art. 16, al. 3, 29 et 39, al. 4, OS­AC)

180.–

i.
autor­isa­tion déro­geant aux con­di­tions fig­ur­ant à l’art. 8, al. 1, et aux re­stric­tions tem­porelles et géo­graph­iques prévues par les art. 25, 27, al. 1, let. a et c, 32 et 34 OS­AC (art. 10, al. 1, OS­AC)

180.–

j.
autor­isa­tion pour les at­ter­ris­sages en cam­pagne à des fins de trav­ail dans les zones réser­vées visées à l’art. 19, al. 1 et 2, OS­AC (art. 28, al. 1, OS­AC)

180.–

k.
autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour des pro­jets de recher­che et de dévelop­pe­ment (art. 2b, al. 3, OSAv)

300.–

l.
autor­isa­tion pour l’us­age de l’es­pace aéri­en suisse par des aéronefs de catégor­ie spé­ciale, im­ma­tric­ulés à l’étranger (art. 2, al. 1, let. e, LA)

1.
durée de l’autor­isa­tion n’ex­céd­ant pas une se­maine par an­née civile

de 100.– à 250.–

2.
durée de l’autor­isa­tion supérieure à une se­maine par an­née civile

de 200.– à 500.–64

2 Les émolu­ments re­latifs à toutes autres autor­isa­tions de po­lice aéri­enne, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris entre 50 et 600 francs.

59 RS 748.941

60 RS 748.0

61 RS 748.121.11

62 RS 748.01

63 RS 748.132.3

64 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

Section 6 Certification et surveillance d’opérations de transport aérien65

65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).
Art.39 Champ d’application  

Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion s’ap­pli­quent:

a.
au trans­port com­mer­cial de per­sonnes et de marchand­ises (CAT);
b.
à l’ex­ploit­a­tion d’aéronefs à mo­tor­isa­tion com­plexe à des fins non com­mer­ciales (NCC);
c.
à l’ex­ploit­a­tion d’aéronefs à mo­tor­isa­tion non com­plexe à des fins non com­mer­ciales (NCO);
d.
aux ex­ploit­a­tions spé­cial­isées (SPO).
Art. 40 Transport commercial de personnes et de marchandises (CAT)  

1 Les émolu­ments re­latifs à un cer­ti­ficat de trans­por­teur aéri­en (AOC), à un manuel d’ex­ploit­a­tion (OM), à une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion ou à d’autres doc­u­ments et sys­tèmes d’ex­ploit­a­tion, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris dans le cadre tari­faire suivant:

Émolu­ment min­im­al
Fr.

Émolu­ment max­im­al
Fr.

a.
pour la déliv­rance

500.–

250 000.–

b.
pour la modi­fic­a­tion ou le ren­ou­velle­ment, la lim­it­a­tion ou le re­trait

100.–

250 000.–

2 Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré et com­pris dans un cadre tari­faire al­lant de 100 à 20 000 francs est per­çu pour la sur­veil­lance cour­ante et pour les in­spec­tions ex­traordin­aires.

3 Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré est per­çu sans cadre tari­faire pour les autor­isa­tions spé­ciales, sup­plé­mentaires et ex­cep­tion­nelles, pour les autres ap­prob­a­tions, ex­a­mens ou autor­isa­tions ain­si que pour leur modi­fic­a­tion, lim­it­a­tion ou re­trait.
Art. 41 Concession de routes  

Les émolu­ments re­latifs au traite­ment d’une de­mande d’oc­troi, de ren­ou­velle­ment ou de modi­fic­a­tion d’une con­ces­sion de routes, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris entre 500 et 10 000 francs.
Art. 42 Exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales (NCC)  

1 Les émolu­ments suivants sont per­çus pour une déclar­a­tion con­cernant l’ex­ploit­a­tion d’un aéronef à mo­tor­isa­tion com­plexe à des fins non com­mer­ciales (NCC):

Fr.

a.
pour la première at­test­a­tion

150.–

b.
pour la modi­fic­a­tion

100.–

2 Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré et com­pris dans un cadre tari­faire al­lant de 100 à 20 000 francs est per­çu pour la sur­veil­lance cour­ante et pour les in­spec­tions ex­traordin­aires.

3 Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré est per­çu sans cadre tari­faire pour les autor­isa­tions spé­ciales, sup­plé­mentaires et ex­cep­tion­nelles, pour les autres ap­prob­a­tions, ex­a­mens ou autor­isa­tions ain­si que pour leur modi­fic­a­tion, lim­it­a­tion ou re­trait.
Art. 43 Exploitation d’aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales (NCO)  

1 Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré et com­pris dans un cadre tari­faire al­lant de 100 à 20 000 francs est per­çu pour une autor­isa­tion, une at­test­a­tion ou pour un autre ex­a­men opéra­tion­nel con­cernant l’ex­ploit­a­tion d’aéronefs à mo­tor­isa­tion non com­plexe à des fins non com­mer­ciales (NCO).

2 Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré et com­pris dans un cadre tari­faire al­lant de 100 à 20 000 francs est per­çu pour la sur­veil­lance cour­ante et pour les in­spec­tions ex­traordin­aires.

Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.3

Art. 44 Exploitations spécialisées (SPO)  

1 Les émolu­ments suivants sont per­çus pour une déclar­a­tion con­cernant une ex­ploit­a­tion spé­cial­isée (SPO):

Fr.

a.
pour la première at­test­a­tion

150.–

b.
pour la modi­fic­a­tion

100.–

2 Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré et com­pris dans un cadre tari­faire al­lant de 100 à 20 000 francs est per­çu pour la sur­veil­lance cour­ante et pour les in­spec­tions ex­traordin­aires.

3 Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré est per­çu sans cadre tari­faire pour les autor­isa­tions spé­ciales, sup­plé­mentaires et ex­cep­tion­nelles, pour les autres ap­prob­a­tions, ex­a­mens ou autor­isa­tions ain­si que pour leur modi­fic­a­tion, lim­it­a­tion ou re­trait.

Section 7 ...

Art. 4566  

66 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, avec ef­fet au 1er mars 2021 (RO 2021 83).

Section 8 Organismes de formation

Art. 46 Organisme de formation du personnel navigant 67  

1 Les émolu­ments re­latifs à une cer­ti­fic­a­tion ou à une autor­isa­tion d’un or­gan­isme de form­a­tion du per­son­nel nav­ig­ant ou d’un équipe­ment ou sys­tème de sim­u­la­tion de vol, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris dans le cadre tari­faire suivant:

Émolu­ment min­im­al
Fr.

Émolu­ment max­im­al
Fr.

a.
pour le premi­er oc­troi ou la première ap­prob­a­tion

600.–

250 000.–

b.
pour l’ap­prob­a­tion de chaque modi­fic­a­tion, la lim­it­a­tion ou le re­trait

200.–

250 000.–

c.
pour la sur­veil­lance cour­ante (par presta­tion)

300.–

20 000.–

1bis Un émolu­ment de 1500 francs est per­çu pour chacun des con­trôles ré­cur­rents ex­écutés dans le cadre de la sur­veil­lance des sys­tèmes d’en­traîne­ment aux procé­dures de vol et de nav­ig­a­tion (FN­PT).68

2 Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré sans cadre tari­faire est per­çu pour les autor­isa­tions spé­ciales, sup­plé­mentaires et ex­cep­tion­nelles, pour les autres ap­prob­a­tions, ex­a­mens ou autor­isa­tions ain­si que pour leur modi­fic­a­tion, lim­it­a­tion ou re­trait.

3 Lor­sque les con­trôles ré­cur­rents ex­écutés dans le cadre de la sur­veil­lance de FN­PT oc­ca­sionnent une charge de trav­ail ex­cess­ive, l’émolu­ment est cal­culé sans cadre tari­faire, en fonc­tion du temps con­sac­ré.69

67 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

68 In­troduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).

69 In­troduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).
Art. 47 Organisme de formation de maintenance  

1 Les émolu­ments re­latifs à l’agré­ment d’un or­gan­isme de form­a­tion de main­ten­ance, y com­pris la de­mande d’ap­prob­a­tion de l’or­gan­isme, du pro­gramme de form­a­tion et du règle­ment d’école, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris dans le cadre tari­faire suivant:70

Émolu­ment
min­im­al
Fr.

Émolu­ment
max­im­al
Fr.

a.
pour l’oc­troi

1000.–

100 000.–

b.71
pour l’ex­ten­sion ou la modi­fic­a­tion

200.–

100 000.–

c.72
pour la sur­veil­lance cour­ante (par presta­tion)

200.–

50 000.–

d.73
pour les in­spec­tions ex­traordin­aires

200.–

50 000.–

2 Le traite­ment de la de­mande d’ap­prob­a­tion du manuel d’ex­ploit­a­tion et l’ex­a­men de l’or­gan­isme sont com­pris dans l’émolu­ment.

3 Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré sans cadre tari­faire est per­çu:

a.
pour les autor­isa­tions spé­ciales et ex­cep­tion­nelles;
b.
pour l’agré­ment d’un ét­ab­lisse­ment situé à l’étranger.

70 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

71 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).

72 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).

73 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5413).

Section 9 Infrastructure

Art. 48 Définition  

Sont con­sidérées comme rel­ev­ant de l’in­fra­struc­ture aéro­naut­ique au sens de la présente or­don­nance les in­stall­a­tions suivantes:

a.
les aéro­ports;
b.
les champs d’avi­ation;
c.
les héli­ports;
d.
les aéro­dromes milit­aires, pour autant qu’ils soi­ent ouverts à une co-util­isa­tion civile au sens de l’art. 30 de l’or­don­nance du 23 novembre 1994 sur l’in­fra­struc­ture aéro­naut­ique (OSIA)74;
e.
les in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne.

74 RS 748.131.1
Art. 49 Émoluments pour les installations  

1 Les émolu­ments re­latifs à une in­stall­a­tion de l’in­fra­struc­ture aéro­naut­ique, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris dans le cadre tari­faire suivant:

Émolu­ment
min­im­al
Fr.

Émolu­ment
max­im­al
Fr.

a.
pour l’oc­troi, le ren­ou­velle­ment, la modi­fic­a­tion, le trans­fert ou le re­trait d’une con­ces­sion d’ex­ploit­a­tion

500.–

200 000.–

b.
pour l’oc­troi, la modi­fic­a­tion, le trans­fert ou le re­trait d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion

500.–

100 000.–

c.
pour l’ap­prob­a­tion ou la modi­fic­a­tion du règle­ment d’ex­ploit­a­tion

500.–

200 000.–

d.
pour l’ap­prob­a­tion des plans

500.–

200 000.–

e.
pour l’ét­ab­lisse­ment d’un ca­dastre de bruit

250.–

150 000.–

f.
pour l’ét­ab­lisse­ment des zones réser­vées et la fix­a­tion des aligne­ments

200.–

50 000.–

g.
pour les plans de zone de sé­cur­ité

200.–

50 000.–

h.
pour les con­struc­tions non sou­mises à la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans au sens de l’art. 28 OSIA75

200.–

10 000.–

2 L’émolu­ment re­latif au traite­ment d’une de­mande d’ap­prob­a­tion du pro­jet sous l’as­pect de la tech­nique aéro­naut­ique au sens de l’art. 29 OSIA, cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré, est com­pris entre 150 et 10 000 francs.

75 RS 748.131.1
Art. 50 Examen préliminaire  

1 Tout ex­a­men prélim­in­aire d’un dossier re­latif à une in­stall­a­tion de l’in­fra­struc­ture aéro­naut­ique qui ex­ige un im­port­ant trav­ail ad­min­is­trat­if est sou­mis à un émolu­ment, cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré.

2 Le re­quérant doit être in­formé au préal­able de la per­cep­tion d’un émolu­ment.
Art. 51 Surveillance  

Les émolu­ments re­latifs aux autres dé­cisions et presta­tions rel­ev­ant de la sur­veil­lance des in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture aéro­naut­ique et de tout autre ter­rain d’at­ter­ris­sage sont per­çus en fonc­tion du temps con­sac­ré.

Section 10 Dispositions finales

Art. 52 Abrogation du droit en vigueur  

L’or­don­nance du 25 septembre 1989 sur les taxes per­çues par l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile76 est ab­ro­gée.

76 [RO 19892216, 1993 2749, 1995 5219, 1997 2779ch. II 53, 2003 1195, 2005 2695ch. II 5].
Art. 53 Disposition transitoire  

Les émolu­ments re­latifs aux act­es ad­min­is­trat­ifs en­gagés, mais pas en­core achevés au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, sont cal­culés d’après l’an­cien droit.
Art. 53a Dispositions transitoires du 28 octobre 2015 77  

Les émolu­ments re­latifs aux act­es ad­min­is­trat­ifs en­gagés, mais pas en­core achevés au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 28 oc­tobre 2015, sont cal­culés d’après l’an­cien droit.

77 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).
Art. 54 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2008.

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