Ordonnance du DETEC
concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs
(ORA)

Les règles de l’air ap­plic­ables aux aéronefs sont ré­gies:

a.

en premi­er lieu par le règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 923/2012;

b.

à titre com­plé­mentaire par la présente or­don­nance.

Les règles de l’air au sens de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent dans l’es­pace aéri­en suisse.

¹ La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas aux aéronefs milit­aires, ceux-ci étant sou­mis aux pre­scrip­tions édictées par le com­mandement des Forces aéri­ennes en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) et dans les lim­ites de l’art. 107 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avi­ation⁴.

² À l’ex­cep­tion de l’art. 9, la présente or­don­nance ne s’ap­plique pas aux sauts en para­chute, aux cerfs-volants, aux para­chutes as­cen­sion­nels, aux bal­lons cap­tifs et aux aéronefs sans oc­cu­pants, lesquels sont sou­mis à l’or­don­nance du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégor­ies spé­ciales⁵.⁶

³ Les plan­eurs de pente et les plan­eurs de pente à propul­sion élec­trique sont sou­mis aux règles de l’air ap­plic­ables aux plan­eurs, à moins que l’or­don­nance du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégor­ies spé­ciales n’en dis­pose autre­ment.

⁴ Les mo­to­plan­eurs dont le moteur est en marche sont sou­mis aux règles de l’air ap­plic­ables aux avi­ons, les mo­to­plan­eurs dont le moteur est à l’ar­rêt sont sou­mis aux règles de l’air ap­plic­ables aux plan­eurs.

L’OFAC est l’autor­ité com­pétente au sens de l’art. 2, ch. 55, du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 923/2012.

Les mod­al­ités d’util­isa­tion des classes d’es­pace aéri­en en Suisse sont fixées dans l’ap­pen­dice 1.

Les dis­pos­i­tions de l’an­nexe du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 923/2012 auxquelles la présente or­don­nance ren­voie sont désignées par l’ab­révi­ation «SERA»⁷ suivie d’un chif­fre.

Il est in­ter­dit de caus­er avec un aéronef dav­ant­age de bruit que ce­lui ré­sult­ant d’un com­porte­ment re­spectueux et d’un em­ploi ap­pro­prié.

¹ Les vols d’ac­robatie dans les es­paces aéri­ens des classes C et D ou au-des­sus des aéro­dromes re­quièrent une autor­isa­tion.

² L’autor­isa­tion est délivrée par l’or­gane com­pétent du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne ou, si ce­lui-ci fait dé­faut, par le chef d’aéro­drome.

³ L’autor­isa­tion est délivrée si, compte tenu des con­di­tions de trafic, la sé­cur­ité aéri­enne n’est pas com­prom­ise.

⁴ Les vols d’ac­robatie sont in­ter­dits au-des­sus des zones à forte dens­ité des ag­glom­éra­tions, ain­si que de nu­it.

⁵ Les vols d’ac­robatie ne seront pas ef­fec­tués:

a.

à moins de 500 m au-des­sus du sol s’agis­sant des avi­ons ou des héli­coptères;

b.

à moins de 300 m au-des­sus du sol en ce qui con­cerne les plan­eurs.

⁶ L’OFAC peut autor­iser des dérog­a­tions aux hauteurs min­i­males de vol si l’en­traîne­ment en pré­vi­sion de con­cours ou de dé­mon­stra­tions aéri­ennes l’ex­ige. Il fixe à cet égard les con­di­tions re­quises dans l’in­térêt de la sé­cur­ité.

¹ Des ob­jets ou des li­quides ne peuvent être lar­gués ou épan­dus à partir d’un aéronef en vol qu’avec l’autor­isa­tion de l’OFAC.

² Peuvent être lar­gués sans autor­isa­tion:

a.

le lest, sous forme d’eau ou de sable fin;

b.

en cas d’ur­gence: le car­bur­ant ou les ob­jets dangereux, si pos­sible à un en­droit déter­miné en ac­cord avec l’or­gane com­pétent du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne;

c.

les ob­jets ou sub­stances des­tinés aux opéra­tions de secours;

d.

au-des­sus d’un aéro­drome: les câbles de remor­quage et les chari­ots lar­gables;

e.

pour les sauts en para­chute: les in­dic­ateurs de dérive;

f.

pour l’at­ter­ris­sage: les fu­migènes;

g.

lors de con­cours aéri­ens: les dépêches.

En ét­ab­lis­sant l’es­pace aéri­en, l’OFAC peut définir les zones suivantes afin de garantir la sé­cur­ité aéri­enne:⁸

a.

zones régle­mentées au sens de la règle SERA.3145;

b.

zones dangereuses au sens de l’art. 2, ch. 65, du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 923/2012.

L’ex­ploit­a­tion d’auto­gires et d’avi­ons à propul­sion élec­trique dotés de com­mandes aéro­dynamiques est in­ter­dite sur les aéro­ports de Genève et de Zurich.

Dans le cas des vols en form­a­tion, seules les con­di­tions prévues par la règle SERA.3135 s’ap­pli­quent.

Lor­sque deux aéronefs évolu­ent le long d’une pente et qu’ils se rap­prochent de face, ou pr­esque de face, ap­prox­im­at­ive­ment à la même hauteur, l’aéronef qui a la pente à sa gauche doit s’écarter vers la droite. Il lui est in­ter­dit de pass­er au-des­sous ou au‑des­sus de l’autre aéronef.

Un plan­eur évolu­ant le long d’une pente ne doit pas dé­pass­er un autre plan­eur volant ap­prox­im­at­ive­ment à la même hauteur.

¹ Le pi­lote d’un plan­eur ren­contrant un autre plan­eur qui ex­écute des voltes dans une as­cend­ance s’écartera vers la droite.

² Le pi­lote d’un plan­eur qui entre dans une as­cend­ance où évolue déjà un autre plan­eur doit ex­écuter ses voltes dans le même sens que le premi­er.

³ Lor­sque deux plan­eurs ou plus évolu­ent le long d’une même pente, il est in­ter­dit aux pi­lotes d’ef­fec­tuer des voltes ou des virages contre la pente.

¹ Une zone d’in­form­a­tion de vol (FIZ¹⁰) est un es­pace aéri­en défini au­tour d’un aéro­drome à l’in­térieur duquel un ser­vice d’in­form­a­tion de vol et un ser­vice d’alerte sont fournis par un ser­vice d’in­form­a­tion de vol d’aéro­drome (AFIS¹¹).

² Un AFIS est un ser­vice dis­pens­ant aux com­mand­ants d’aéronefs des in­form­a­tions utiles pour as­surer le déroul­e­ment sûr et ef­ficace des vols aux en­virons de l’aéro­drome ain­si que sur les pistes et les voies de cir­cu­la­tion.

³ Un con­tact ra­dio avec l’AFIS doit être as­suré en per­man­ence à l’in­térieur d’une FIZ.

⁴ Pour le reste, les règles de la classe d’es­pace aéri­en dans le­quel la FIZ est située sont ap­plic­ables.

¹ L’ob­lig­a­tion de dé­poser un plan de vol est ré­gie par la règle SERA.4001.

² Aucun plan de vol n’est re­quis pour des vols trans­frontières en plan­eur ou en bal­lon lor­sque les pays étrangers con­cernés n’ex­i­gent pas le dépôt d’un plan de vol (règle SERA.4001 let. b, ch. 5). Les pays qui n’ex­i­gent pas le dépôt d’un plan de vol sont pub­liés dans la pub­lic­a­tion d’in­form­a­tion aéro­naut­ique¹².

³ En vue de fa­ci­liter la tâche du ser­vice de recherches et de sauvetage, des plans de vol peuvent être dé­posés pour les vols ef­fec­tués selon les règles de vol à vue qui ne sont pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion de dé­poser un plan de vol.

⁴ L’ex­ploit­ant d’un aéro­drome doté d’un ser­vice du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne peut, en ap­plic­a­tion de la règle SERA.4001, let. d, de­mander à l’or­gane com­pétent du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne d’autor­iser des délais plus courts pour le dépôt des plans de vol. Des délais plus courts ne peuvent être autor­isés que si la ges­tion de la cir­cu­la­tion aéri­enne est as­surée. L’ex­ploit­ant d’aéro­drome fait pub­li­er les délais rac­courcis dans les pub­lic­a­tions d’in­form­a­tion aéro­naut­ique.¹³

¹ Un plan de vol doit com­pren­dre les don­nées à fournir con­formé­ment au for­mu­laire¹⁴ de plan de vol OACI¹⁵ stand­ard.

² Un plan de vol sim­pli­fié au sens de la règle SERA.4001, let. a, qui n’a trait qu’à la partie du vol pour laquelle une autor­isa­tion ATC¹⁶ est né­ces­saire peut être dé­posé par ra­dio au mo­ment même où l’autor­isa­tion est de­mandée.

³ Le ter­me «aéro­drome» fig­ur­ant dans le plan de vol peut aus­si se rap­port­er aux ter­rains d’at­ter­ris­sage util­isés par des aéronefs au champ d’util­isa­tion par­ticuli­er comme les héli­coptères ou les bal­lons.

Un ex­ploit­ant d’aéro­drome peut ex­i­ger que les dé­col­lages prévus soi­ent an­non­cés par écrit si les im­pérat­ifs de la sur­veil­lance loc­ale le re­quièrent.

Dans le cas des vols trans­frontières en plan­eur ou en bal­lon pour lesquels le dépôt d’un plan de vol n’est pas ob­lig­atoire (art. 16, al. 2), le for­mu­laire pour vol de dis­tance¹⁷ pub­lié par l’OFAC doit être dû­ment re­m­pli et em­porté à bord.

¹ Il y a lieu de re­courir au ser­vice du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne pour les vols suivants:

a.

vols aux in­stru­ments sous réserve des al. 3 et 4;

b.

vols à vue con­formé­ment à la règle SERA.8001, let. b, c et d.

² Par dérog­a­tion aux pre­scrip­tions en matière de sé­par­a­tion prévues à la règle SERA.8005, l’or­gane du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne peut, à titre ex­cep­tion­nel, délivrer une clair­ance à la de­mande d’un aéronef dans un es­pace aéri­en de classe D ou E, à con­di­tion que:

a.

cet aéronef main­tienne sa propre sé­par­a­tion dans une partie spé­ci­fique du vol en des­sous de 3050 m (10 000 ft) pendant la phase de montée ou de des­cente, de jour et dans des con­di­tions météoro­lo­giques de vol à vue, et que

b.

l’autre aéronef ap­prouve la clair­ance.

³ L’OFAC peut autor­iser un ex­ploit­ant d’aéro­drome à ap­pli­quer une procé­dure d’ap­proche aux in­stru­ments sans re­cours au ser­vice du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne si les preuves de la sé­cur­ité exigées sont fournies.

⁴ Il peut égale­ment autor­iser aux mêmes con­di­tions l’ap­plic­a­tion, en de­hors des aéro­dromes, de procé­dures de vol aux in­stru­ments sans re­cours au ser­vice du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne.

¹ Les ren­sei­gne­ments re­quis seront trans­mis d’of­fice à l’or­gane com­pétent du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne lors du pas­sage à chaque point de compte rendu déclaré ob­lig­atoire dans la pub­lic­a­tion d’in­form­a­tion aéro­naut­ique¹⁸, à moins que l’or­gane du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne n’ait ex­pressé­ment stip­ulé le con­traire.

² Lor­sque de tels points de compte rendu ne sont pas spé­ci­fiés, les comptes ren­dus de po­s­i­tion seront don­nés con­formé­ment aux in­struc­tions de l’or­gane com­pétent du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne.

¹ En cas de panne de l’équipe­ment ra­dio dur­ant un vol con­trôlé ef­fec­tué en con­di­tions météoro­lo­giques de vol à vue, il faut:

a.

pour­suivre le vol con­formé­ment à la dernière clair­ance reçue;

b.

at­ter­rir sur le premi­er aéro­drome ap­pro­prié qui se présente;

c.

an­non­cer l’ar­rivée à l’or­gane com­pétent du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne en ay­ant re­cours au moy­en de com­mu­nic­a­tion le plus rap­ide.

² En cas de panne de l’équipe­ment ra­dio dur­ant un vol ef­fec­tué en con­di­tions météoro­lo­giques de vol aux in­stru­ments, il faut:

a.

pour­suivre le vol con­formé­ment au plan de vol en vi­gueur;

b.

en­tamer la des­cente au-des­sus de l’aide à la nav­ig­a­tion de l’aéro­drome de des­tin­a­tion, à l’heure d’ap­proche prévue qui a été com­mu­niquée et con­firm­ée en derni­er lieu. Si une telle heure n’a pas été com­mu­niquée ni con­firm­ée, il con­vi­ent de s’en tenir le plus pos­sible à l’heure d’ar­rivée prévue selon le plan de vol en vi­gueur;

c.

suivre la procé­dure nor­male d’ap­proche aux in­stru­ments, telle qu’elle est spé­ci­fiée pour l’aéro­drome en ques­tion;

d.

at­ter­rir dans les 30 minutes qui suivent l’heure d’ar­rivée prévue selon le plan de vol en vi­gueur.

³ Si la clair­ance re­l­at­ive aux niveaux ne con­cerne qu’une partie de la route, l’aéronef sera main­tenu aux derniers niveaux com­mu­niqués et con­firm­és jusqu’aux points spé­ci­fiés dans la clair­ance. Par la suite, il sera main­tenu aux niveaux de croisière spé­ci­fiés dans le plan de vol dé­posé.

⁴ ...¹⁹

⁵ Les procé­dures loc­ales par­ticulières qui fig­urent dans la pub­lic­a­tion d’in­form­a­tion aéro­naut­ique²⁰ sont réser­vées.

¹ De jour, les vols selon les règles de vol à vue seront ef­fec­tués de telle man­ière que les min­im­ums de vis­ib­il­ité et de dis­tance par rap­port aux nuages visés à la règle SERA.5001 soi­ent re­spectés, sauf ex­cep­tions prévues aux al. 3 et 4.²¹

² ...²²

³ Dans l’es­pace aéri­en de classe G, le vol hors des nuages s’ef­fec­tue en vue per­man­ente du sol.

⁴ La vis­ib­il­ité en vol dans l’es­pace aéri­en de classe G s’élève en prin­cipe à 5000 m. Des vis­ib­il­ités en vol ré­duites, au plus, à 1500 m peuvent être autor­isées pour des vols ef­fec­tués:

a.

à des vit­esses de 140 kts IAS²³, ou moins, pour lais­s­er la pos­sib­il­ité de voir tout autre aéronef ou tout obstacle à temps pour éviter une col­li­sion, ou

b.

dans des cir­con­stances où la prob­ab­il­ité de ren­contrer d’autres aéronefs serait nor­malement faible, par ex­emple dans des zones à faible dens­ité de cir­cu­la­tion et pour des travaux aéri­ens à basse alti­tude.

⁵ Les héli­coptères peuvent vol­er avec une vis­ib­il­ité en vol de 800 m au moins s’ils volent à une vitesse qui per­met de voir tout autre aéronef ou tout obstacle à temps pour éviter une col­li­sion. Les vols à des vis­ib­il­ités en vol in­férieures à 800 m sont autor­isés dans des cas par­ticuli­ers tels que les vols médi­caux, les vols de recher­che et de sauvetage ain­si que les vols de lutte contre les in­cen­dies.

⁶ Les lim­ites du jour et de la nu­it sont fixées dans la pub­lic­a­tion d’in­form­a­tion aéro­naut­ique²⁴.

⁷ L’ex­ploit­a­tion d’héli­coptères dans des cas par­ticuli­ers tels que les vols médi­caux, les vols de recher­che et de sauvetage ain­si que les vols de lutte contre les in­cen­dies peut déro­ger aux con­di­tions prévues par la règle SERA.5010, let. a et b.

¹ Lor­sque les min­im­ums ne peuvent pas être re­spectés en rais­on du brouil­lard au sol ou du brouil­lard élevé, le dé­col­lage d’héli­coptères con­formé­ment à l’art. 4, al. 1 du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n° 923/2012 et le dé­col­lage de bal­lons sont autor­isés si:

a.

des con­di­tions météoro­lo­giques de vol à vue règnent au-des­sus de la couche de brouil­lard;

b.

la lim­ite in­férieure de la couche de brouil­lard ne se trouve pas à plus de 200 m au-des­sus de la place de dé­col­lage et que la couche elle-même n’a pas une épais­seur supérieure à 300 m.

² L’OFAC défin­it des procé­dures de dé­part par­ticulières pour ces cas-là.

³ Ces dé­col­lages de bal­lon ne sont autor­isés que dans l’es­pace aéri­en de classe G.

¹ Les vols dans les nuages en plan­eur obéis­sent aux règles suivantes:

a.

ils ne sont autor­isés que dans les cu­mu­lus et les cu­mulon­im­bus, mais ja­mais dans des bancs com­pacts de nuages;

b.

les nuages ne doivent touch­er aucun obstacle avoisin­ant;

c.

la dis­tance ver­ticale entre la base du nuage et l’obstacle au sol le plus élevé doit être d’au moins 300 m.

² Un vol dans les nuages ne peut déb­uter que s’il a été autor­isé par l’or­gane com­pétent du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne.

¹ Les zones de vol à voile sont fixées dans la pub­lic­a­tion d’in­form­a­tion aéro­naut­ique²⁶. Elles sont pub­liées en tant que zones régle­mentées.

² À l’in­térieur de ces zones de vol à voile, dans l’es­pace aéri­en de la classe E, les plan­eurs ob­ser­vent, par dérog­a­tion à l’art. 23, al. 1, les dis­tances min­i­males suivantes:

a.

une dis­tance ver­ticale par rap­port aux nuages de 50 m au moins;

b.

une dis­tance ho­ri­zontale par rap­port aux nuages de 100 m au moins.

³ Les règles re­l­at­ives aux zones de vol à voile ne s’ap­pli­quent pas:

a.

à l’in­térieur de zones de con­trôle act­ives (CTR²⁷);

b.

dans les ré­gions de con­trôle ter­minales (TMA²⁸);

c.

dans l’es­pace aéri­en de classe G;

d.

dans les autres zones régle­mentées ou dangereuses.

⁴ La ré­gion de con­trôle ter­minale est une por­tion de ré­gion de con­trôle ét­ablie, en prin­cipe, au car­re­four de routes ATS²⁹ aux en­virons d’un ou de plusieurs aéro­dromes im­port­ants.

⁵ Les vols aux in­stru­ments sont in­ter­dits à l’in­térieur des zones de vol à voile.

¹ Un plan de vol est dé­posé con­formé­ment à la règle SERA.4001 en cas de vol ef­fec­tué de nu­it selon les règles de vol à vue au-delà des abords d’un aéro­drome. Cette ob­lig­a­tion ne s’ap­plique pas aux vols visés à l’art. 4, par. 1, du règle­ment (UE) n^o 923/2012 qui sont ef­fec­tués de nu­it dans les es­paces aéri­ens de classe E et G.

² Les vols selon les règles de vol à vue ne peuvent être ef­fec­tués de nu­it qu’à partir et à des­tin­a­tion d’aéro­dromes équipés et autor­isés à cet ef­fet. L’OFAC peut, dans des cas par­ticuli­ers et aux con­di­tions fig­ur­ant aux al. 3 et 4, autor­iser des dérog­a­tions à cette re­stric­tion. Cette dernière n’est pas ap­plic­able aux vols de recher­che et de sauvetage, de po­lice, d’in­struc­tion et de trans­port ur­gent ef­fec­tués par héli­coptère, ain­si qu’aux vols en bal­lon.

³ Les valeurs min­i­males suivantes s’ap­pli­quent aux vols ef­fec­tués de nu­it selon les règles de vol à vue:

a.

vis­ib­il­ité en vol: 8 km;

b.

dis­tance ho­ri­zontale par rap­port aux nuages: 1,5 km;

c.³⁰

dis­tance ver­ticale par rap­port aux nuages: 300 m (1000 ft);

d.³¹

vue du sol: per­man­ente à 900 m (3000 ft) au-des­sus du niveau moy­en de la mer et au-des­sous ou à 300 m (1000 ft) au-des­sus du re­lief, si ce niveau est plus élevé.

⁴ Lor­sque l’aéro­drome n’est pas doté d’un or­gane du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne en activ­ité, une dérog­a­tion aux min­im­ums pre­scrits à l’al. 3 est égale­ment ad­mise avec l’autor­isa­tion du chef d’aéro­drome si l’aéro­drome et l’aéronef restent con­stam­ment en vue l’un de l’autre. Les min­im­ums visés à la règle SERA.5001 doivent cepend­ant tou­jours être re­spectés.³²

⁵ L’ex­ploit­a­tion d’héli­coptères peut déro­ger aux min­im­ums prévus par les al. 3 et 4 dans des cas par­ticuli­ers tels que les vols médi­caux, les vols de recher­che et de sauvetage ain­si que les vols de lutte contre les in­cen­dies.³³

⁶ En vol ef­fec­tué de nu­it selon les règles de vol à vue, l’aéronef ét­ablit et main­tient une com­mu­nic­a­tion bil­atérale sur le canal ra­dio ap­pro­prié du ser­vice de la cir­cu­la­tion aéri­enne, pour autant qu’il soit dispon­ible.

⁷ Con­formé­ment à la règle SERA.5010 et par dérog­a­tion à l’al. 3, des vols à vue spé-ci­aux peuvent être autor­isés à l’in­térieur de zones de con­trôle.³⁴

¹ Les hauteurs min­i­males visées à la règle SERA.5005, let. f, s’ap­pli­quent aux vols selon les règles de vol à vue de nu­it comme de jour.

² Dans la mesure où ils sont né­ces­saires, les vols au-des­sous des hauteurs min­i­males ne sont autor­isés que:

a.

lors de vols de recher­che, de sauvetage ou de po­lice;

b.

pour les be­soins du dé­col­lage et de l’at­ter­ris­sage;

c.

dans le cadre d’ex­er­cices d’at­ter­ris­sage d’ur­gence en avi­on en de­hors des ré­gions forte­ment peuplées à con­di­tion qu’un in­struc­teur ou un pi­lote autor­isé à di­ri­ger une ini­ti­ation soit présent à bord;

d.

lors de vols en héli­coptère ef­fec­tués à des fins d’in­struc­tion en de­hors des ré­gions forte­ment peuplées et, avec l’autor­isa­tion du chef d’aéro­drome, à des fins d’en­traîne­ment sur un aéro­drome ou à prox­im­ité d’un aéro­drome;

e.

lors de vols en bal­lon libre ef­fec­tués à des fins d’in­struc­tion, à con­di­tion qu’un in­struc­teur soit présent à bord, ou

f.

avec une autor­isa­tion spé­ciale de l’OFAC.

³ La hauteur min­i­male pour les vols de pente en plan­eur est de 60 m au-des­sus du sol. Un écarte­ment latéral de sé­cur­ité suf­f­is­ant doit être main­tenu par rap­port à la pente.

¹ Les aéronefs mo­tor­isés qui volent selon les règles de vol à vue em­portent et utilis­ent dans les cas suivants un transpondeur mode S de niveau 2 au moins ré­pond­ant au be­soin de la sur­veil­lance élé­mentaire et dis­posant de la ges­tion du code SI:

a.

lors de vols dans les es­paces aéri­ens des classes C et D;

b.

à une alti­tude qui n’est pas in­férieure à 2100 m (7000 ft) en cas de vol dans les es­paces aéri­ens de la classe E;

c.

lors de vols à vue de nu­it, quelle que soit la classe d’es­pace aéri­en.

² L’em­port et l’util­isa­tion d’un transpondeur tel que ce­lui visé à l’al. 1 sont égale­ment ob­lig­atoires:

a.

lors de vols de nu­it en bal­lon, quelle que soit la classe d’es­pace aéri­en;

b.³⁶

lors de vols selon les règles de vol à vue ef­fec­tués au moy­en d’aéronefs moto­risés ou non mo­tor­isés dans l’es­pace aéri­en de classe G à plus de 300 m (1000 ft) au-des­sus du re­lief dans le re­spect des valeurs min­im­ums visées à l’art. 23, al. 3;

c.

lors de dé­col­lages d’héli­coptères et de bal­lons par brouil­lard au sol ou par brouil­lard élevé con­formé­ment à l’art. 24, quelle que soit la classe d’es­pace aéri­en.

³ En outre, dans les zones à util­isa­tion ob­lig­atoire de transpondeur définies par l’OFAC en ap­plic­a­tion du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 923/2012, l’em­port et l’util­isa­tion d’un transpondeur mode S ré­pond­ant aux ex­i­gences énon­cées à l’al. 1 sont ob­lig­atoires.

⁴ Dès lors qu’un transpondeur est em­porté, il doit aus­si être util­isé lors de vols pour lesquels aucune util­isa­tion n’est ob­lig­atoire aux ter­mes des al. 1 à 3 (règle SERA.13001, let. a). Ce qui précède ne s’ap­plique aux aéronefs non mo­tor­isés que pour autant que ceux-ci dis­posent d’une al­i­ment­a­tion élec­trique suf­f­is­ante (règle SERA.13001, let. c).

⁵ Par dérog­a­tion aux al. 1 et 4, l’or­gane com­pétent du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne peut émettre une con­signe ex­i­geant l’ex­tinc­tion du transpondeur.

¹ L’util­isa­tion du transpondeur est ré­gie par les règles SERA.13001, let. b, SERA.13005, let. a et b, SERA.13010, let. a, et SERA.13015, let. a.

² Les codes à em­ploy­er sont pub­liés dans la pub­lic­a­tion d’in­form­a­tion aéro­naut­ique³⁸.

³ Les ex­ploit­ants d’aéronefs veil­lent à ce que les don­nées trans­mises par le transpondeur mode S soi­ent ex­act­es, com­plètes et à jour. Cela vaut aus­si pour les don­nées trans­mises sur une base volontaire.

¹ Les hauteurs min­i­males de vol suivantes s’ap­pli­quent aux vols aux in­stru­ments:

a.

au-des­sus des ré­gions montag­neuses de plus de 3050 m d’alti­tude: au moins 600 m (2000 ft) au-des­sus de l’obstacle le plus élevé situé dans un ray­on de 8 km au­tour de la po­s­i­tion es­timée de l’aéronef;

b.

par­tout ail­leurs: au moins 300 m (1000 ft) au-des­sus de l’obstacle le plus élevé situé dans un ray­on de 8 km au­tour de la po­s­i­tion es­timée de l’aéronef.³⁹

² Il est ad­mis de déro­ger aux hauteurs min­i­males de vol pour les be­soins du dé­col­lage et de l’at­ter­ris­sage.

¹ Les aéronefs mo­tor­isés volant selon les règles de vol aux in­stru­ments em­portent et utilis­ent un transpondeur mode S de niveau 2 au moins ré­pond­ant au be­soin de la sur­veil­lance élé­mentaire dis­posant de la ges­tion du code SI.

² L’or­gane du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne com­pétent peut émettre une con­signe ex­i­geant l’ex­tinc­tion du transpondeur.

³ Les ex­ploit­ants d’aéronefs veil­lent à ce que les don­nées trans­mises par le transpondeur mode S soi­ent ex­act­es, com­plètes et à jour. Cela vaut aus­si pour les don­nées trans­mises sur une base volontaire.

¹ L’or­don­nance du DE­TEC du 4 mai 1981 con­cernant les règles de l’air ap­plic­ables aux aéronefs⁴⁰ est ab­ro­gée.

² La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée dans l’ap­pen­dice 2.

Par dérog­a­tion à l’art. 29, les transpondeurs mode A/C déjà in­stallés à bord d’aéronefs à la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent util­is­ables pour les vols selon les règles de vol à vue jusqu’au 31 mars 2016 quelle que soit la classe d’es­pace aéri­en. Toute­fois, en cas d’échange de ces transpondeurs, ceux-ci doivent être re­m­placés par des transpondeurs tels que ceux spé­ci­fiés à l’art. 29, al. 1, au cas où ils sont util­isés dans des es­paces aéri­ens sou­mis à une ob­lig­a­tion d’em­port et d’util­isa­tion de transpondeur con­formé­ment à l’art. 29.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 15 juin 2015.