Ordonnance du DETEC
sur les mesures de sûreté dans l’aviation
(OMSA)

¹ La présente or­don­nance règle, dans le do­maine des mesur­es de sûreté dans l’avia­tion prises con­formé­ment au règle­ment (CE) n^o 300/2008 en re­la­tion avec les dis­pos­i­tions du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2015/1998 et con­formé­ment au règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 1035/2011 et aux art. 122a à 122d OSAv:⁶

a.

les tâches de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) et du comité na­tion­al de sûreté de l’avi­ation;

b.

les ex­i­gences auxquelles sont sou­mis les pro­grammes de sûreté des ex­ploit­ants d’aéro­ports et des en­tre­prises de trans­port aéri­en;

b^bis.⁷

les ex­i­gences auxquelles est sou­mis le sys­tème de ges­tion de la sûreté que les prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne sont tenus d’ét­ab­lir;

c.⁸

la cer­ti­fic­a­tion par l’OFAC;

d.

les tâches des or­ganes de con­trôle in­dépend­ants;

d^bis.⁹

les tâches des or­gan­ismes de form­a­tion ex­ternes as­sur­ant la form­a­tion des re­spons­ables de la sûreté ou des in­struc­teurs;

e.

les mesur­es en cas de men­ace par­ticulière;

f.

le fin­ance­ment des mesur­es;

g.

l’as­soup­lisse­ment des mesur­es dont béné­fi­cient cer­tains ex­ploit­ants d’aéro­ports et en­tre­prises de trans­ports aéri­en.

² Dans le cadre de la présente or­don­nance, le champ d’avi­ation de Saint-Gall-Al­ten­rhein est réputé aéro­port.

L’OFAC est l’autor­ité, visée à l’art. 9 du règle­ment (CE) n^o 300/2008, re­spons­able de la co­ordin­a­tion et de la sur­veil­lance de la mise en œuvre du pro­gramme na­tion­al de sûreté de l’avi­ation.

¹ Le comité na­tion­al de sûreté de l’avi­ation (comité) co­or­donne les activ­ités des différents or­gan­ismes qui par­ti­cipent à la con­cep­tion et à l’ap­plic­a­tion du pro­gramme na­tion­al de sûreté de l’avi­ation. Il as­sume not­am­ment les tâches suivantes:

a.

évalu­er la men­ace;

b.

définir les pri­or­ités dans les con­trôles de sûreté;

c.

don­ner son avis sur le pro­gramme na­tion­al de sûreté et sur toute autre mesure liée à la sûreté;

d.

évalu­er la per­tin­ence et l’ef­fica­cité des con­trôles de sûreté mis en œuvre;

e.

as­surer l’échange d’in­form­a­tions, not­am­ment celles con­cernant les dé­cisions des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales com­pétentes en matière de sûreté.

² Sont re­présentés au sein du comité:

a.

l’OFAC;

b.

l’Of­fice fédéral de la po­lice;

c.

l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes;

d.

les ser­vices com­pétents des po­lices can­tonales;

e.

les ex­ploit­ants d’aéro­ports con­cernés;

f.

les en­tre­prises suisses de trans­port aéri­en con­cernées;

g.

les en­tre­prises de ser­vices d’as­sist­ance en es­cale;

h.

les prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne con­cernés;

i.¹¹

le ser­vice sci­en­ti­fique et de recherches de l’in­sti­tut médico-légal de Zurich («Wis­senschaft­lich­er Forschungs­di­enst des Foren­sis­chen In­sti­tutes Zürich»);

j.¹²

le sec­teur du fret aéri­en.¹³

³ L’OFAC nomme les membres du comité en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de la po­lice. Il peut pré­voir la par­ti­cip­a­tion d’autres per­sonnes en fonc­tion des thématiques traitées.

⁴ Il préside le comité.

⁵ Le comité siège au moins une fois par an.

¹ Les mesur­es des­tinées à garantir la sûreté des aéro­ports en vertu de l’an­nexe I du règle­ment (CE) n^o 300/2008 et de l’an­nexe au règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2015/1998 sont du ressort de l’ex­ploit­ant d’aéro­port.¹⁵

² Con­formé­ment à l’art. 12 du règle­ment (CE) n^o 300/2008 et à l’art. 122a OSAv, le pro­gramme de sûreté de l’ex­ploit­ant d’aéro­port com­prend au moins:¹⁶

a.

l’or­gani­gramme de l’or­gan­isa­tion char­gée de la sûreté, avec la de­scrip­tion des tâches et des re­sponsab­il­ités;

b.

la de­scrip­tion du man­dat et de la com­pos­i­tion du comité de sûreté de l’aéro­port;

c.¹⁷

la de­scrip­tion des procé­dures ap­pli­quées pour les mesur­es de sûreté;

c^bis.¹⁸

la de­scrip­tion des procé­dures de nom­in­a­tion des fourn­is­seurs con­nus de fournitures des­tinées aux aéro­ports;

d.

le plan des différentes zones de l’aéro­port;

e.

la de­scrip­tion des mesur­es de con­trôle de qual­ité pro­pres à garantir l’ef­fi­ca­cité des dis­pos­i­tions de ce pro­gramme;

f.

les plans d’ur­gence et les procé­dures à suivre en cas d’activ­ités criminelles, en par­ticuli­er en cas de dé­tourne­ment d’un aéronef, de sab­ot­age et de men­ace d’at­tentat à la bombe;

g.

le pro­gramme de form­a­tion pour les per­sonnes char­gées de la mise en œuvre des con­trôles de sûreté;

h.¹⁹

une procé­dure qui per­met d’ad­ress­er en temps utile à l’autor­ité com­pétente des comptes ren­dus d’in­cid­ents liés à la sûreté con­formé­ment au pro­gramme na­tion­al de sûreté de l’avi­ation.

³ L’ex­ploit­ant d’aéro­port as­sure l’ha­bil­it­a­tion de sûreté de l’en­semble du per­son­nel qui ex­erce une activ­ité dans la zone de sûreté à ac­cès régle­menté.²⁰

¹ Les mesur­es des­tinées à garantir la sûreté des aéronefs en vertu de l’an­nexe I du règle­ment (CE) n^o 300/2008 et de l’an­nexe au règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2015/1998 sont du ressort de l’en­tre­prise de trans­port aéri­en.²¹

² Con­formé­ment à l’art. 13 du règle­ment (CE) n^o 300/2008 et à l’art. 122b OSAv, le pro­gramme de sûreté de l’en­tre­prise de trans­port aéri­en com­prend au moins:²²

a.²³

l’or­gani­gramme de l’or­gan­isa­tion char­gée de la sûreté, avec la de­scrip­tion des tâches et des re­sponsab­il­ités; l’or­gan­isa­tion char­gée de la sûreté est tenue de garantir la dispon­ib­il­ité per­man­ente des re­spons­ables en Suisse en cas d’in­cid­ents liés à la sûreté;

b.²⁴

la de­scrip­tion des procé­dures ap­pli­quées pour les mesur­es de sûreté;

c.

la de­scrip­tion des mesur­es de con­trôle de qual­ité pro­pres à garantir l’ef­fica­cité des dis­pos­i­tions de ce pro­gramme;

d.

les plans d’ur­gence et les procé­dures à suivre en cas d’activ­ités criminelles, en par­ticuli­er en cas de dé­tourne­ment d’un aéronef, de sab­ot­age et de men­ace d’at­tentat à la bombe;

e.

le pro­gramme de form­a­tion pour les per­sonnes char­gées d’ex­écuter les con­trôles de sûreté.

f.²⁵

une procé­dure qui per­met d’ad­ress­er en temps utile à l’autor­ité com­pétente des comptes ren­dus d’in­cid­ents liés à la sûreté con­formé­ment au pro­gramme na­tion­al de sûreté de l’avi­ation.

¹ Les mesur­es de sûreté visées à l’an­nexe I du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 1035/2011 sont du ressort du prestataire de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne.

² Con­formé­ment au chif­fre 4 de l’an­nexe I du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 1035/2011, le sys­tème de ges­tion de la sûreté du prestataire de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne com­prend au moins:

a.

l’or­gani­gramme de son or­gan­isa­tion in­terne char­gée de la sûreté, avec la de­scrip­tion des tâches et des re­sponsab­il­ités;

b.

la de­scrip­tion des procé­dures ap­pli­quées pour protéger ses in­stall­a­tions, son per­son­nel et ses don­nées;

c.

la de­scrip­tion des procé­dures re­l­at­ives à l’évalu­ation et à l’at­ténu­ation des risques dans le do­maine de la sûreté, au con­trôle et à l’améli­or­a­tion de la sûreté, aux évalu­ations de la sûreté et à la dif­fu­sion des en­sei­gne­ments;

d.

la de­scrip­tion des procé­dures em­ployées pour décel­er les man­que­ments à la sûreté et pour alert­er le per­son­nel;

e.

la de­scrip­tion des mesur­es pro­pres à lim­iter les ef­fets des man­que­ments à la sûreté et à iden­ti­fi­er les mesur­es de ré­t­ab­lisse­ment et les procé­dures per­met­tant d’éviter la réap­par­i­tion des man­que­ments;

f.

le pro­gramme de form­a­tion des per­sonnes qui ont ac­cès aux in­stall­a­tions, ouv­rages ou sys­tèmes cri­tiques;

g.

une procé­dure qui per­met d’ad­ress­er en temps utile à l’autor­ité com­pétente des comptes ren­dus d’in­cid­ents liés à la sûreté con­formé­ment au pro­gramme na­tion­al de sûreté de l’avi­ation.

³ Le prestataire de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne as­sure l’ha­bil­it­a­tion de sûreté de l’en­semble du per­son­nel qui a ac­cès aux in­stall­a­tions, ouv­rages ou sys­tèmes cri­tiques.

Il in­combe à l’OFAC de cer­ti­fi­er:

a.

les agents ha­bil­ités qui trait­ent du fret ou du cour­ri­er con­formé­ment à l’art. 3, par. 26, du règle­ment (CE) n^o 300/2008 (ch. 6.3.1 de l’an­nexe au règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2015/1998);

b.

les chargeurs con­nus²⁸ qui en­voi­ent du fret ou du cour­ri­er con­formé­ment à l’art. 3, par. 27, du règle­ment (CE) n^o 300/2008 (ch. 6.4.1 de l’an­nexe au règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2015/1998);

c.

les fourn­is­seurs ha­bil­ités ou les fourn­is­seurs con­nus d’ap­pro­vi­sion­ne­ments de bord con­formé­ment au ch. 8.0.2 de l’an­nexe au règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2015/1998 (ch. 8.1.3 de l’an­nexe au règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2015/1998);

d.

les or­ganes de con­trôle in­dépend­ants con­formé­ment à l’art. 7;

e.

les or­gan­ismes de form­a­tion ex­ternes con­formé­ment à l’art. 9a;

f.²⁹

les per­sonnes qui font fonc­tion­ner des équipe­ments d’imager­ie ra­di­o­sco­pique ou des sys­tèmes de détec­tion d’ex­plos­ifs (EDS) (ch. 11.3.2 de l’an­nexe du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2015/1998);

g.³⁰

les in­struc­teurs (ch. 11.5.1 de l’an­nexe du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2015/1998).

L’OFAC peut char­ger des or­ganes de con­trôle in­dépend­ants d’as­sumer des tâches de con­trôle et de form­a­tion.

¹ Les or­ganes de con­trôle in­dépend­ants as­sument les tâches suivantes:

a.³²

réal­iser des con­trôles et ét­ab­lir des rap­ports à l’in­ten­tion de l’OFAC;

b.

con­trôler et ex­pert­iser les pro­grammes de sûreté pour le compte de l’OFAC;

c.

pro­poser à l’OFAC la cer­ti­fic­a­tion des or­gan­ismes qui ont été con­trôlés.

² Les or­ganes de con­trôle in­dépend­ants sont placés sous la sur­veil­lance de l’OFAC.

³ L’OFAC man­date unique­ment les or­ganes de con­trôle qui:

a.

en tant que re­spons­ables du con­trôle des chargeurs con­nus, sont in­dépend­ants de ces derniers et des agents ha­bil­ités;

b.³³

en tant qu’or­gane de con­trôle des fourn­is­seurs con­nus d’ap­pro­vi­sion­ne­ments de bord ou de fournitures des­tinées aux aéro­ports, sont in­dépend­ants des­dits fourn­is­seurs ain­si que des fourn­is­seurs ha­bil­ités d’ap­pro­vi­sion­ne­ments de bord;

c.

ex­er­cent leur activ­ité de con­trôle sur l’en­semble du ter­ritoire suisse en pra­ti­quant des tarifs uni­formes;

d.

dis­posent de per­son­nel suf­f­is­am­ment formé et ex­péri­menté dans les do­maines per­tin­ents de la sûreté de l’avi­ation;

e.

dis­posent au moins d’un re­spons­able d’in­spec­tion.

Le re­spons­able d’in­spec­tion ré­pond de l’en­semble des activ­ités de l’or­gane de con­trôle in­dépend­ant. En par­ticuli­er, il:

a.

forme et su­per­vise les per­sonnes de l’or­gane de con­trôle in­dépend­ant qui sont char­gées des con­trôles;

b.

forme le re­spons­able de sûreté de l’or­gan­isme à con­trôler ou con­fie cette tâche à des per­sonnes qual­i­fiées;

c.

s’as­sure que l’or­gan­isme à con­trôler ob­serve les pre­scrip­tions;

d.

véri­fie le re­spect des pre­scrip­tions de l’OFAC en matière d’in­spec­tion des or­gan­ismes à con­trôler.

L’OFAC peut char­ger des or­gan­ismes de form­a­tion ex­ternes de former des re­spons­ables de la sûreté (ch. 11.2.5 de l’an­nexe du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2015/1998) ou des in­struc­teurs.

¹ Les or­gan­ismes de form­a­tion ex­ternes peuvent en par­ticuli­er as­sumer les tâches suivantes:

a.

ét­ab­lir et sou­mettre à l’ap­prob­a­tion de l’OFAC leurs pro­pres doc­u­ments de form­a­tion des­tinés à la form­a­tion des re­spons­ables de la sûreté ou des in­struc­teurs;

b.

in­stru­ire, con­formé­ment aux pre­scrip­tions de l’OFAC, les re­spons­ables de la sûreté ou les in­struc­teurs;

c.

test­er, au ter­me de la form­a­tion, les con­nais­sances des re­spons­ables de la sûreté ou des in­struc­teurs;

d.

pro­poser à l’OFAC la cer­ti­fic­a­tion des re­spons­ables de la sûreté d’agents ha­bil­ités qui trait­ent du fret ou du cour­ri­er ou la cer­ti­fic­a­tion des in­struc­teurs.³⁶

² Ils sont placés sous la sur­veil­lance de l’OFAC.

³ L’OFAC man­date unique­ment des or­gan­ismes de form­a­tion ex­ternes qui:

a.

dis­posent de com­pétences dans la fourniture et l’or­gan­isa­tion de form­a­tions;

b.

ex­er­cent leur activ­ité de form­a­tion sur l’en­semble du ter­ritoire suisse en prati­quant des tarifs uni­formes.

⁴ Les in­struc­teurs char­gés de la form­a­tion:

a.

dis­posent de com­pétences dans les do­maines per­tin­ents de la sûreté de l’avi­ation;

b.

dis­posent de qual­i­fic­a­tions et de com­pétences en matière de tech­nique d’en­sei­gne­ment;

c.

ont suivi un cours de l’OFAC des­tiné aux in­struc­teurs et réussi l’ex­a­men con­sécu­tif à ce cours ou sont tit­u­laires d’un cer­ti­ficat de cer­ti­fic­a­tion équi­valent.

¹ En cas d’aug­ment­a­tion générale de la men­ace ou à la de­mande d’une en­tre­prise de trans­port aéri­en ou d’un ex­ploit­ant d’aéro­port, l’OFAC peut or­don­ner que des vols ou des aéro­dromes par­ticulière­ment men­acés fas­sent l’ob­jet de con­trôles de sûreté sup­plé­mentaires.

² A cet égard, il se fonde sur l’ana­lyse de la men­ace réal­isée par l’Of­fice fédéral de la po­lice.

³ Si la men­ace l’ex­ige et compte tenu de l’ur­gence, l’OFAC en­tend aupara­v­ant la po­lice aéro­por­tuaire com­pétente et l’ex­ploit­ant d’aéro­drome ou l’en­tre­prise de trans­port aéri­en con­cernés et réunit le comité na­tion­al de sûreté de l’avi­ation.

¹ Les ex­ploit­ants d’aéro­ports et les en­tre­prises de trans­port aéri­en sup­portent les frais des mesur­es de sûreté qu’il leur in­combe de pren­dre.

² La Con­fédéra­tion peut ex­cep­tion­nelle­ment par­ti­ciper aux frais et dépenses ex­tra­or­din­aires qui con­tribuent sens­ible­ment à améliorer et à ac­croître la sûreté à long ter­me.

Les ex­ploit­ants d’aéro­ports auxquels l’OFAC per­met de pren­dre des mesur­es de sûreté as­soup­lies par rap­port à celles prévues par les règles générales prennent au moins les mesur­es de sûreté suivantes:

a.

ét­ab­lir l’or­gani­gramme de l’or­gan­isa­tion char­gée de la sûreté en décrivant les tâches et les re­sponsab­il­ités;

b.

décri­re les mesur­es prises pour ac­croître la sens­ib­il­isa­tion aux ques­tions de sûreté;

c.

décri­re les mesur­es prises pour protéger le périmètre, pour protéger l’in­stal­la­tion contre le vol et prévenir d’autres act­es il­li­cites di­rigés contre l’avi­ation civile;

d.

ét­ab­lir les plans d’ur­gence et les procé­dures à suivre en cas d’activ­ités crimi­nelles, en par­ticuli­er en cas de dé­tourne­ment d’un aéronef, de sab­ot­age et de men­ace d’at­tentat à la bombe.

¹ Les en­tre­prises de trans­port aéri­en auxquelles l’OFAC per­met de pren­dre des mesur­es de sûreté as­soup­lies par rap­port à celles prévues par les règles générales prennent au moins les mesur­es de sûreté suivantes:

a.

ét­ab­lir l’or­gani­gramme de l’or­gan­isa­tion char­gée de la sûreté en décrivant les tâches et les re­sponsab­il­ités;

b.

décri­re les mesur­es prises pour ac­croître la sens­ib­il­isa­tion aux ques­tions de sûreté;

c.

décri­re les mesur­es prises pour protéger le périmètre, pour protéger l’in­stall­a­tion contre le vol et prévenir d’autres act­es il­li­cites di­rigés contre l’avi­ation civile;

d.

ét­ab­lir les plans d’ur­gence et les procé­dures à suivre en cas d’activ­ités criminelles, en par­ticuli­er en cas de dé­tourne­ment d’un aéronef, de sab­ot­age et de men­ace d’at­tentat à la bombe.

² Ces as­soup­lisse­ments sont ac­cordés par l’OFAC à une en­tre­prise de trans­port aéri­en aux con­di­tions suivantes:

a.³⁷

l’en­tre­prise ex­ploite ex­clus­ive­ment des aéronefs d’un poids max­im­al au dé­col­lage in­férieur à 15 tonnes ou d’une ca­pa­cité de moins de 20 sièges;

b.

l’ana­lyse des risques et des men­aces montre qu’elle est ex­posée à un danger faible qui jus­ti­fie la dérog­a­tion aux règles générales.

Est puni con­formé­ment à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avi­ation⁴⁰:

a.

quiconque en tant qu’em­ployé d’un ex­ploit­ant d’aéro­port, d’une en­tre­prise de trans­port aéri­en, d’une en­tre­prise tierce man­datée par un ex­ploit­ant d’aéro­port ou par une en­tre­prise de trans­port aéri­en, d’un prestataire de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne, d’un agent ha­bil­ité, d’un chargeur con­nu ou d’un cli­ent en compte qui traite du fret ou du cour­ri­er, d’un fourn­is­seur ha­bil­ité ou d’un fourn­is­seur con­nu d’ap­pro­vi­sion­ne­ments de bord, d’un fourn­is­seur con­nu de fournitures des­tinées aux aéro­ports, d’un or­gane de con­trôle in­dépend­ant ou d’un or­gan­isme de form­a­tion ex­terne:⁴¹

1.

en­fre­int l’une des ob­lig­a­tions prévues par les art. 4, al. 2, 5, al. 2, 5a, al. 2, 8, al. 1, let. a, 9, 12ou 13, al. 1,

2.

en­fre­int une ob­lig­a­tion d’ex­écuter des con­trôles de sûreté,

3.

en­fre­int une ob­lig­a­tion de protéger ou de su­per­viser les pas­sagers fil­trés de même que les ba­gages de cab­ine, les ba­gages de soute, les ex­pédi­tions de fret ou de cour­ri­er, les ap­pro­vi­sion­ne­ments de bord, les fournitures des­tinées aux aéro­ports ou les aéronefs, qui ont été sé­cur­isés,

4.⁴²

n’ob­serve pas une ob­lig­a­tion de former du per­son­nel,

4^bis.⁴³

n’ob­serve pas une ob­lig­a­tion de n’em­ploy­er que du per­son­nel formé et si né­ces­saire cer­ti­fié,

5.

en­fre­int une ob­lig­a­tion d’ex­écuter des con­trôles de qual­ité ou de mettre à jour le pro­gramme de sûreté,

6.

en­fre­int une ob­lig­a­tion d’ad­ress­er un compte rendu d’in­cid­ents liés à la sûreté;

b.

quiconque ex­erce sans cer­ti­fic­a­tion une activ­ité pour laquelle une cer­ti­fica­tion est ob­lig­atoire en vertu de l’art. 6.

L’or­don­nance du DE­TEC du 31 mars 1993 sur les mesur­es de sûreté dans l’avi­ation⁴⁴ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2009.