Ordonnance du DETEC
sur le personnel préposé à l’entretien des aéronefs
(OPEA)

¹ La présente or­don­nance règle l’ét­ab­lisse­ment des li­cences et des autor­isa­tions per­son­nelles délivrées aux per­sonnes qui ex­écutent, con­trôlent et at­testent des travaux d’en­tre­tien sur des aéronefs ou des élé­ments d’aéronef ou qui ap­pli­quent des procédés par­ticuli­ers.

² Elle s’ap­plique à moins que la ver­sion con­traignante pour la Suisse de l’un des règle­ments CE suivants ne soit ap­plic­able con­formé­ment au ch. 3 de l’an­nexe de l’ac­cord entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en con­clu le 21 juin 1999⁴:

a.

règle­ment (CE) n° 1592/2002;

b.

règle­ment (CE) n° 2042/2003.

³ Elle s’ap­plique aux per­sonnes qui sont tit­u­laires d’une li­cence ou d’une autor­isa­tion per­son­nelle suisses les ha­bil­it­ant à ex­er­cer les activ­ités prévues à l’art. 1, pour autant qu’elles les ex­er­cent:

a.

en Suisse ou à l’aéro­port de Bâle-Mul­house;

b.

à l’étranger, dans la mesure où aucune pre­scrip­tion étrangère plus stricte n’est ap­plic­able.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

Per­son­nel de cer­ti­fic­a­tion: per­son­nel d’en­tre­tien ha­bil­ité par l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) à délivrer des cer­ti­ficats de re­mise en ser­vice;

b.

Elé­ments d’aéronef: moteurs, hélices, pièces, as­semblages, élé­ments, et équipe­ments d’aéronef, y com­pris ceux de secours; pour les héli­coptères, les charges ex­térieures lar­gables ser­vant ex­clus­ive­ment au trans­port de matéri­el ne sont pas con­sidérées comme des élé­ments d’aéronef;

c.

Autor­isa­tion per­son­nelle: doc­u­ment délivré par l’OFAC et dont le tit­u­laire n’est ha­bil­ité à at­test­er des travaux d’en­tre­tien que pour cer­tains élé­ments d’aéronef ou cer­taines activ­ités;

d.

Travaux d’en­tre­tien: les travaux de con­trôle, de ré­vi­sion, de modi­fic­a­tion, d’échange ain­si que de ré­par­a­tion ex­écutés sur les aéronefs et les élé­ments d’aéronef;

e.

Travaux d’en­tre­tien com­plexe et travaux d’en­tre­tien non complexes: travaux d’en­tre­tien au sens des dir­ect­ives de l’OFAC (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 29);

f.

Cer­ti­ficat de re­mise en ser­vice: doc­u­ment at­test­ant que les travaux d’en­tre­tien en­tre­pris sur un aéronef ou un élé­ment d’aéronef ont été ex­écutés et achevés con­formé­ment aux don­nées d’en­tre­tien déter­min­antes;

g.

Don­nées d’en­tre­tien: toute in­form­a­tion né­ces­saire pour qu’un aéronef ou un élé­ment d’aéronef soit main­tenu dans un état tel que sa nav­ig­ab­il­ité soit as­surée.

¹ Quiconque veut, en vertu de la présente or­don­nance, ex­écuter, con­trôler et at­test­er des travaux d’en­tre­tien ou ap­pli­quer de façon in­dépend­ante des procédés par­ticuli­ers doit être tit­u­laire d’une li­cence, ét­ablie ou re­con­nue par l’OFAC⁷, ou d’une autor­isa­tion per­son­nelle ét­ablie par ce­lui-ci.

² Les per­sonnes non tit­u­laires d’une li­cence ou d’une autor­isa­tion per­son­nelle ne sont autor­isées à ef­fec­tuer des travaux d’en­tre­tien que si elles se trouvent sous la sur­veil­lance dir­ecte d’une per­sonne tit­u­laire d’une li­cence suisse, d’une autor­isa­tion per­son­nelle ou d’une li­cence délivrée con­formé­ment à l’an­nexe III du règle­ment (CE) n° 2042/2003⁸.⁹

³ Les art. 33 et 34 de l’or­don­nance du DE­TEC du 18 septembre 1995 sur la nav­ig­ab­il­ité des aéronefs (ONAE)¹⁰ sont réser­vés.¹¹

¹ Quiconque souhaite ex­er­cer dur­able­ment une activ­ité pour laquelle une li­cence est ob­lig­atoire sol­li­cite de l’OFAC une re­con­nais­sance écrite de son autor­isa­tion étrangère. Cette re­con­nais­sance est ét­ablie pour une durée de deux ans au plus, pour autant que l’Etat tiers en ques­tion ac­corde la ré­cipro­cité.¹²

² Dans des cas dû­ment motivés, l’OFAC peut ex­cep­tion­nelle­ment autor­iser des per­sonnes tit­u­laires d’une li­cence ou d’une autor­isa­tion étrangère à ex­er­cer tem­po­rai­re­ment une activ­ité pour laquelle une li­cence est ob­lig­atoire, pour autant que ces per­sonnes dis­posent des con­nais­sances et de l’ex­péri­ence re­quises.

¹ L’OFAC délivre les li­cences de per­son­nel d’en­tre­tien suivantes:¹³

a.

li­cence de mécan­i­cien d’aéronefs;

b.¹⁴

…

c.

li­cence de spé­cial­iste.

² A la place de la li­cence de spé­cial­iste, l’OFAC peut délivrer une autor­isa­tion per­son­nelle lor­sque le do­maine d’activ­ité du re­quérant ne s’étend qu’à cer­tains élé­ments d’aéronef ou à des activ­ités lim­itées.

³ Les li­cences et autor­isa­tions peuvent être as­sorties de con­di­tions ou de re­stric­tions.

¹ La li­cence ou l’autor­isa­tion per­son­nelle in­di­quera les aéronefs, élé­ments d’aéronef ou do­maines d’activ­ité auxquels elle s’ap­plique.

² L’OFAC édicte des dir­ect­ives sur les in­scrip­tions pos­sibles (art. 29).

L’OFAC peut re­fuser de délivrer une li­cence ou une autor­isa­tion per­son­nelle s’il est à craindre que le re­quérant com­pro­mette la sé­cur­ité dans l’ex­er­cice de son activ­ité. Il peut ob­li­ger le re­quérant à fournir des ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires, not­am­ment sur son état de santé ou sur des sanc­tions an­térieures.

¹ Comme base pour l’ob­ten­tion d’une li­cence ou d’une autor­isa­tion per­son­nelle suisses, l’OFAC peut re­con­naître in­té­grale­ment ou parti­elle­ment des li­cences et ha­bil­it­a­tions étrangères ou des ex­a­mens passés à l’étranger, pour autant qu’ils cor­res­pond­ent au moins aux ex­i­gences de la présente or­don­nance.¹⁵

² Dans le cas d’es­pèce, not­am­ment lor­sque la form­a­tion préal­able du re­quérant le jus­ti­fie, l’OFAC peut:

a.

autor­iser une ré­duc­tion du temps de form­a­tion;

b.

or­don­ner un ex­a­men ab­régé;

c.

dis­penser le re­quérant de l’ex­a­men pre­scrit.

¹ L’OFAC déter­mine le pro­gramme, le lieu et la date de l’ex­a­men.

² Il peut autor­iser qu’un ex­a­men soit sub­divisé en ex­a­mens partiels. L’ex­a­men doit être achevé dans un délai de cinq ans.

³ Si ce délai n’est pas ob­ser­vé, l’OFAC déter­mine quels ex­a­mens partiels doivent être répétés.

L’in­scrip­tion à l’ex­a­men sera ad­ressée à l’OFAC ou à un ét­ab­lisse­ment désigné par ce­lui-là.

¹ L’OFAC peut s’ad­joindre les ser­vices d’ex­perts ex­ternes char­gés de faire pass­er les ex­a­mens.

² Il peut déléguer parti­elle­ment ou en­tière­ment la com­pétence de faire pass­er des ex­a­mens à des ét­ab­lisse­ments qual­i­fiés.

¹ L’ex­pert ét­ablit un procès-verbal sur le déroul­e­ment de l’ex­a­men. Il le fait par­venir à l’OFAC dans les cinq jours.

² Les ex­a­mens non réussis peuvent être répétés deux fois. La deux­ième et la troisième séances d’ex­a­men se lim­it­ent aux branches dans lesquelles le can­did­at a ré­pondu cor­recte­ment à moins de 75 % des ques­tions lors de la première séance d’ex­a­men.¹⁶

³ L’OFAC fixe le délai à l’is­sue duquel le can­did­at peut se re­présenter à l’ex­a­men. Ce délai est en prin­cipe de trois mois au moins.

L’OFAC édicte, sous la forme d’un règle­ment d’ex­a­men, des dir­ect­ives sur l’orga­nisa­tion des ex­a­mens de ca­pa­cité (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 29).

¹ Le tit­u­laire d’une li­cence ou d’une autor­isa­tion per­son­nelle n’est autor­isé à ex­er­cer l’activ­ité à laquelle il est ha­bil­ité que tant qu’il dis­pose des con­nais­sances et ca­paci­tés né­ces­saires.

² S’il n’a plus ex­er­cé son activ­ité dans un cer­tain do­maine pendant une péri­ode pro­longée ou si, pour d’autres rais­ons, il y a lieu de douter sérieuse­ment de ses con­nais­sanc­es et ca­pa­cités, l’OFAC peut ex­i­ger qu’il suive un cours de mise à niveau ou un cours spé­cial­isé, ou qu’il réussisse un ex­a­men ap­pro­prié.

Le tit­u­laire d’une li­cence ou d’une autor­isa­tion per­son­nelle ne peut ex­er­cer l’activ­ité à laquelle il est ha­bil­ité aus­si longtemps que ses aptitudes sont di­minuées par une mal­ad­ie ou un ex­cès de fa­tigue, ou s’il est sous l’in­flu­ence de bois­sons al­cool­isées, de stupéfi­ants ou de médic­a­ments.

¹ La li­cence et l’autor­isa­tion per­son­nelle sont val­ables cinq ans.

² Sur de­mande, elles sont pro­longées de cinq ans si leur tit­u­laire peut prouver qu’au cours des deux dernières an­nées, il a ex­er­cé l’activ­ité cor­res­pond­ante dur­ant six mois au moins.¹⁸

³ L’OFAC dé­cide dans le cas d’es­pèce du ren­ou­velle­ment des li­cences ou des autori­sations per­son­nelles dont le tit­u­laire ne peut pas prouver qu’il a ex­er­cé l’activ­ité pratique pre­scrite pour le ren­ou­velle­ment.

⁴ Il peut li­er le ren­ou­velle­ment de la li­cence ou de l’autor­isa­tion per­son­nelle à la con­di­tion selon laquelle le can­did­at doit avoir suivi un cours de mise à niveau ou un cours spé­cial­isé ou avoir réussi un ex­a­men ap­pro­prié.

En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut pro­non­cer le re­trait tem­po­raire ou défin­i­tif d’une li­cence ou d’une autor­isa­tion per­son­nelle, ou en lim­iter le champ d’ap­plic­a­tion ain­si que les droits y af­férents, not­am­ment lor­sque le tit­u­laire:

a.

ne re­m­plit plus les con­di­tions ré­gis­sant l’oc­troi de ces doc­u­ments;

b.

a vi­olé grave­ment ou de man­ière réitérée les dis­pos­i­tions déter­min­antes;

c.

re­fuse de re­mettre à l’OFAC les doc­u­ments re­quis pour con­trôler l’ap­plica­tion de ces pre­scrip­tions.

¹ L’OFAC déter­mine les procédés par­ticuli­ers pour lesquels une li­cence de spé­cial­iste (art. 26) ou une autor­isa­tion per­son­nelle re­con­nue par lui est né­ces­saire. Il peut fix­er cer­taines con­di­tions pour l’oc­troi de la li­cence ou de l’autor­isa­tion.

² L’OFAC édicte des dir­ect­ives sur les procédés par­ticuli­ers (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 29).¹⁹

¹ La per­sonne qui sol­li­cite une li­cence de mécan­i­cien d’aéronefs doit re­m­p­lir les ex­i­gences des art. 8 et 9 et:

a.

être âgée de 21 ans au moins;

b.

ét­ab­lir qu’elle a ac­com­pli un ap­pren­tis­sage ou reçu une form­a­tion équiva­lente dans un do­maine utile à l’activ­ité de mécan­i­cien d’aéronefs;

c.

pouvoir prouver qu’elle a ex­er­cé pendant trois ans une activ­ité dans l’en­tre­tien des aéronefs, dont deux dans le do­maine sol­li­cité, ou qu’elle a par­ti­cipé à un cours re­con­nu par l’of­fice et ex­er­cé pendant deux ans une activ­ité d’en­tre­tien des aéronefs dans le do­maine sol­li­cité; dans les deux cas, la dernière activ­ité pratique ne doit pas re­monter à plus de douze mois;

d.

avoir réussi l’ex­a­men de ca­pa­cité;

e.²⁰

dis­poser des con­nais­sances en langues étrangères né­ces­saires pour com­pren­dre les don­nées d’en­tre­tien;

² L’OFAC dé­cide dans le cas d’es­pèce si l’activ­ité au sein d’une en­tre­prise de cons­truc­tion ou sur des avi­ons milit­aires peut être im­putée sur l’activ­ité pratique exigée.

L’ex­a­men de ca­pa­cité com­prend un ex­a­men théorique et un ex­a­men pratique port­ant sur:

a.

les pre­scrip­tions du droit aéri­en re­l­at­ives à l’en­tre­tien des aéronefs;

b.

la con­nais­sance des matéri­aux et des normes;

c.

les con­nais­sances générales re­l­at­ives aux aéronefs;

d.²¹

la con­nais­sance des élé­ments et sys­tèmes d’aéronef dans les do­maines d’activ­ité sol­li­cités par le re­quérant;

e.

l’util­isa­tion des don­nées²² d’en­tre­tien;

f.

les procé­dures de trav­ail et de con­trôle, y com­pris la con­nais­sance des tra­vaux ad­min­is­trat­ifs né­ces­saires;

g.

la con­nais­sance de la langue anglaise, pour autant qu’elle soit né­ces­saire à la com­préhen­sion des don­nées d’en­tre­tien.

¹ Le tit­u­laire d’une li­cence de mécan­i­cien d’aéronefs est ha­bil­ité:

a.

à ex­écuter, con­trôler et at­test­er de man­ière autonome des travaux d’en­tre­tien non com­plexes sur les aéronefs in­scrits dans sa li­cence;

b.

à ex­écuter, con­trôler et at­test­er des travaux d’en­tre­tien com­plexes sous la sur­veil­lance d’un or­gan­isme de main­ten­ance ha­bil­ité à cet ef­fet.²³

² L’OFAC peut autor­iser au cas par cas le tit­u­laire d’une li­cence de mécan­i­cien d’aéronefs à ex­écuter et à at­test­er de man­ière autonome cer­tains travaux d’en­tre­tien com­plexes sur les aéronefs in­scrits dans sa li­cence.²⁴

³ Sous réserve d’ex­i­gences com­plé­mentaires de l’or­gane com­pétent de l’aéro­drome, le tit­u­laire d’une li­cence de mécan­i­cien d’aéronefs est en outre ha­bil­ité:

a.

à cir­culer au sol avec un aéronef pour autant qu’il ait été initié à cette opéra­tion et aux procé­dures de l’aéro­drome;

b.

à en­trer en con­tact ra­di­otélé­pho­nique avec les or­ganes des ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne, pour autant qu’il ait été initié à la procé­dure util­isée pour les com­mu­nic­a­tions ra­di­otélé­pho­niques et qu’il con­naisse les ex­pres­sions con­ven­tion­nelles pour la cir­cu­la­tion au sol.

¹ La per­sonne qui sol­li­cite une li­cence de spé­cial­iste ou une autor­isa­tion per­son­nelle doit re­m­p­lir les ex­i­gences des art. 8 et 9 et:

a.

être âgée de 21 ans au moins;

b.

ét­ab­lir qu’elle a ac­com­pli un ap­pren­tis­sage ou reçu une form­a­tion équiva­lente dans un do­maine utile au do­maine d’activ­ité qu’elle sol­li­cite;

c.

prouver qu’elle a ex­er­cé pendant deux ans son activ­ité spé­cial­isée dans le cadre de l’en­tre­tien des aéronefs ou des élé­ments d’aéronef, dont une an­née au moins dans le do­maine d’activ­ité sol­li­cité; la dernière activ­ité pratique ne doit pas re­monter à plus de douze mois;

d.

avoir réussi l’ex­a­men de ca­pa­cité ou produire une autor­isa­tion per­son­nelle délivrée par une or­gan­isa­tion spé­cial­isée re­con­nue par l’OFAC;

e.²⁶

dis­poser des con­nais­sances en langues étrangères né­ces­saires pour com­pren­dre les don­nées d’en­tre­tien.

² Dans le cas d’es­pèce, l’OFAC peut ren­on­cer parti­elle­ment à cer­taines des condi­tions énumérées à l’al. 1, let. c, pour autant que le re­quérant fourn­isse la preuve d’une form­a­tion pratique jugée équi­val­ente.

L’ex­a­men de ca­pa­cité com­prend un ex­a­men théorique et un ex­a­men pratique port­ant sur:

a.

les pre­scrip­tions du droit aéri­en re­l­at­ives à l’en­tre­tien des aéronefs et des élé­ments d’aéronef;

b.

l’util­isa­tion des don­nées d’en­tre­tien;

c.

les ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité pour le do­maine con­cerné;

d.²⁷

la con­nais­sance des matéri­aux et des normes ain­si que des élé­ments et sys­tèmes d’aéronef in­téress­ant le do­maine con­cerné;

e.

les procé­dures de trav­ail et de con­trôle, y com­pris la con­nais­sance des tra­vaux ad­min­is­trat­ifs né­ces­saires;

f.

la con­nais­sance de la langue anglaise, pour autant qu’elle soit né­ces­saire à la com­préhen­sion des don­nées d’en­tre­tien.

¹ Le tit­u­laire d’une li­cence de spé­cial­iste ou d’une autor­isa­tion per­son­nelle est ha­bil­ité, pour les do­maines d’activ­ité in­scrits dans sa li­cence ou son autor­isa­tion, à ex­écuter, à con­trôler ou à at­test­er des travaux d’en­tre­tien sur des aéronefs et des élé­ments d’aéronef.²⁸

² L’art. 22, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie à la cir­cu­la­tion des aéronefs au sol.

¹ L’OFAC peut édicter sous forme de com­mu­nic­a­tions tech­niques des dir­ect­ives et des com­mu­nic­a­tions com­plé­mentaires sur le per­son­nel d’en­tre­tien.

² Il pub­lie les com­mu­nic­a­tions tech­niques

³ Une copie des com­mu­nic­a­tions tech­niques peut être ob­tenue auprès de l’OFAC contre paiement.³⁰

L’or­don­nance du 8 juil­let 1985 sur le per­son­nel d’en­tre­tien d’aéronefs³¹ est ab­ro­gée.

¹ Après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, les li­cences ac­tuelle­ment en cours de valid­ité pour le per­son­nel pré­posé à l’en­tre­tien des aéronefs seront ren­ou­velées selon les dis­pos­i­tions de l’art. 17.

² L’ex­ten­sion d’une li­cence na­tionale à une li­cence ét­ablie selon le règle­ment JAR-66 est ré­gie par l’OJAR-66³².

¹ Les li­cences de con­trôleur d’aéronefs délivrées sous l’an­cien droit con­ser­vent leur valid­ité au-delà de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 14 juil­let 2008 de la présente or­don­nance.

² L’OFAC peut ren­ou­v­el­er les li­cences dès lors que les con­di­tions visées à l’art. 17 sont réunies.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 2000.