Ordonnance du DETEC
sur les organismes de maintenance d’aéronefs
(OOMA)¹

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux en­tre­prises ex­écutant et at­test­ant des travaux d’en­tre­tien con­formé­ment à l’or­don­nance du DE­TEC du 18 septembre 1995 sur la nav­ig­ab­il­ité des aéronefs (ONAE)⁵.

² Elle s’ap­plique à moins que la ver­sion con­traignante pour la Suisse de l’un des règle­ments CE suivants ne soit ap­plic­able con­formé­ment au ch. 3 de l’an­nexe de l’ac­cord entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en con­clu le 21 juin 1999⁶:

a.

règle­ment (CE) n^o 1592/2002;

b.

règle­ment (CE) n^o 2042/2003.

³ Elle s’ap­plique aux en­tre­prises qui ef­fec­tu­ent ou at­testent en Suisse des travaux d’en­tre­tien sur des aéronefs, des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef et des équipe­ments, ain­si qu’aux en­tre­prises suisses de cette nature sises sur l’aéro­port de Bâle-Mul­house.

⁴ En l’ab­sence de pre­scrip­tions étrangères plus strict­es, elle s’ap­plique par ana­lo­gie aux en­tre­prises suisses qui ef­fec­tu­ent et at­testent des travaux d’en­tre­tien:

a.

en Suisse sur des aéronefs étrangers, leurs moteurs, hélices, pièces et équipe­ments;

b.

à l’étranger sur des aéronefs suisses, leurs moteurs, hélices, pièces et équipe­ments;

c.

à l’étranger sur des aéronefs étrangers, leurs moteurs, hélices, pièces et équipe­ments.

⁵ Les ac­cords in­ter­na­tionaux sur la main­ten­ance des aéronefs ain­si que de leurs moteurs, hélices, pièces et équipe­ments sont réser­vés.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

or­gan­isme de main­ten­ance⁸: l’en­tre­prise ha­bil­itée à ef­fec­tuer des travaux d’entre­tien;

b.

di­ri­geant re­spons­able: le di­ri­geant qui, dans l’or­gan­isme de main­ten­ance, a l’autor­ité pour garantir que les moy­ens né­ces­saires à l’en­tre­tien prévu peu­vent être fin­ancés et les travaux d’en­tre­tien ex­écutés selon les normes re­qui­ses par l’autor­ité;

c.⁹

per­sonne char­gée de la cer­ti­fic­a­tion:per­sonne qui a été ha­bil­itée par l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) con­formé­ment à l’or­don­nance du 25 août 2000 sur le per­son­nel pré­posé à l’en­tre­tien des aéronefs (OPEA)¹⁰ ou con­formé­ment à l’an­nexe III au règle­ment (CE) n^o 2042/2003¹¹ à délivrer des cer­ti­ficats de re­mise en ser­vice;

d.

manuel de l’or­gan­isme de main­ten­ance¹²: le re­cueil de doc­u­ments dans lesquels l’or­gan­isme de main­ten­ance règle son or­gan­isa­tion, ain­si que le déroul­e­ment, le con­trôle et l’at­test­a­tion des travaux d’en­tre­tien;

e.

en­re­gis­tre­ments de travaux d’en­tre­tien: les doc­u­ments tels que les dossiers tech­niques, les rap­ports de trav­ail, les cer­ti­ficats de re­mise en ser­vice¹³, les rap­ports d’ex­a­mens ou les jus­ti­fic­atifs d’en­tre­tien;

f.¹⁴

travaux d’en­tre­tien: travaux de con­trôle, de ré­vi­sion, de modi­fic­a­tion, de re­m­place­ment et de ré­par­a­tion d’aéronefs, de leurs moteurs, hélices, pièces et équipe­ments.

¹ Les or­gan­ismes¹⁶ qui ef­fec­tu­ent et at­testent des travaux d’en­tre­tien selon l’art. 1 doi­vent être tit­u­laires de la li­cence d’or­gan­isme de main­ten­ance d’aéronefs (li­cence).

² N’ont pas be­soin de la li­cence les or­gan­ismes qui ef­fec­tu­ent en sous-trait­ance cer­tains travaux qui sont con­trôlés et at­testés con­formé­ment à l’art. 20, al. 2, par l’or­gan­isme de main­ten­ance qui leur a con­fié ces travaux.

La li­cence n’est pas délivrée aux or­gan­ismes de main­ten­ance sis à l’étranger.

Les do­maines d’activ­ité pour lesquels l’or­gan­isme dis­pose d’une autor­isa­tion sont in­scrits dans la li­cence. L’OFAC¹⁷ édicte des di­rect­ives énumérant les do­maines d’activ­ité pos­sibles pour lesquels la li­cence peut être ob­tenue.

L’OFAC peut, sur de­mande motivée, dis­penser une en­tre­prise d’ap­pli­quer cer­taines pre­scrip­tions de la présente or­don­nance ou l’ha­bi­liter à ex­écuter des travaux d’en­tre­tien qui ne sont pas in­scrits dans sa li­cence. Il peut as­sortir l’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle de cer­taines con­di­tions et ob­lig­a­tions.

La de­mande d’oc­troi de la li­cence doit être ad­ressée à l’OFAC, au plus tard trois mois av­ant l’ouver­ture prévue de l’en­tre­prise, au moy­en des for­mules ad hoc ac­com­pag­nées des doc­u­ments com­plets.

Le re­quérant doit prouver:

a.

que l’en­tre­prise est in­scrite au re­gistre du com­merce en Suisse ou qu’elle n’est plus as­sujet­tie à cette in­scrip­tion;

b.

qu’il dis­pose d’un manuel de l’or­gan­isme de main­ten­ance (art. 10);

c.

qu’il dis­pose de lo­c­aux et d’in­stall­a­tions per­met­tant au per­son­nel d’en­tre­tien de re­m­p­lir ses tâches de man­ière adéquate (art. 11);

d.

qu’il dis­pose de son propre per­son­nel (art. 12);

e.

qu’il dis­pose des équipe­ments, outill­ages et matéri­els né­ces­saires (art. 13);

f.

qu’il dis­pose des doc­u­ments d’en­tre­tien mis à jour et né­ces­saires à l’exé­cu­tion des travaux d’en­tre­tien (art. 14).

¹ Le re­quérant doit ét­ab­lir un manuel de l’or­gan­isme de main­ten­ance (manuel) dans une lan­gue of­fi­ci­elle ou en anglais et le sou­mettre à l’OFAC pour ap­prob­a­tion.

² Le manuel doit com­port­er les in­form­a­tions et procé­dures énumérées à l’an­nexe 1. L’OFAC peut mod­i­fi­er cette an­nexe. Il édicte des dir­ect­ives sur la forme et le con­tenu du manuel.

³ ... ¹⁸

⁴ Les per­sonnes men­tion­nées dans le manuel doivent y avoir ac­cès, ou au moins aux parties qui les con­cernent. L’en­tre­prise doit veiller à ce que le manuel soit mis à jour.

⁵ L’OFAC peut pre­scri­re des modi­fic­a­tions du manuel s’il les es­time né­ces­saires pour garantir l’en­tre­tien régle­mentaire des aéronefs. Le manuel sera modi­fié en con­sé­quence.

⁶ Toute modi­fic­a­tion du manuel selon l’an­nexe 1 sera sou­mise à l’OFAC pour appro­ba­tion.

¹ L’en­tre­prise doit dis­poser de ses pro­pres lo­c­aux et in­stall­a­tions ad­aptés à tous les genres de travaux à ex­écuter. Ils doivent of­frir en par­ticuli­er des con­di­tions de tra­vail ad­aptées aux tâches à ef­fec­tuer, ain­si qu’une pro­tec­tion contre les in­tem­péries et la con­tam­in­a­tion des places de trav­ail.

² Des bur­eaux adéquats doivent être dispon­ibles pour la plani­fic­a­tion et la ges­tion des travaux à ex­écuter, ain­si que pour la ges­tion des en­re­gis­tre­ments tech­niques.

³ Les places de trav­ail seront amén­agées en fonc­tion des ca­ra­ctéristiques des travaux à ex­écuter.

⁴ Les moteurs, les hélices, les pièces d’aéronef, les équipe­ments, l’outill­age, le matéri­el et les in­stru­ments de véri­fic­a­tion sont en­tre­posés dans des lo­c­aux adéquats.¹⁹ Les pièces en état d’être mises en ser­vice doivent être en­tre­posées sé­paré­ment de celles qui ne le sont pas. Les pièces seront entre­posées de façon qu’elles ne puis­sent être ni en­dom­magées, ni altérées dans leur qual­ité d’une man­ière quel­conque.

¹ L’en­tre­prise an­non­cera à l’OFAC pour ap­prob­a­tion:

a.

le di­ri­geant re­spons­able qu’il juge apte à re­m­p­lir cette fonc­tion;

b.

le per­son­nel de dir­ec­tion sub­or­don­né à ce di­ri­geant.

² Ce per­son­nel est re­spons­able, dans les lim­ites du manuel de l’or­gan­isme de main­ten­ance, de l’ob­ser­va­tion des pre­scrip­tions de la présente or­don­nance.

³ L’or­gan­isme doit dis­poser d’un nombre suf­f­is­ant de per­son­nel pour plani­fi­er, ef­fec­tuer, sur­veiller et in­specter les travaux prévus ou con­tractés. En cas de charges de trav­ail supérieures à la plani­fic­a­tion, l’or­gan­isme pourra en­gager tem­po­raire­ment du per­son­nel sup­plé­mentaire, qui ne sera toute­fois pas ha­bil­ité à ét­ab­lir des cer­ti­ficats de re­mise en ser­vice; l’al. 7 est réser­vé.

⁴ Une pro­por­tion adéquate du per­son­nel ap­par­ten­ant à l’or­gan­isme doit être ha­bil­itée à ét­ab­lir des cer­ti­ficats de re­mise en ser­vice, con­formé­ment à l’OPEA²⁰ ou à l’an­nexe III du règle­ment (CE) n^o 2042/2003²¹. L’OFAC peut déter­miner le nombre de per­sonnes char­gées de la cer­ti­fic­a­tion au cas par cas, en fonc­tion des travaux d’en­tre­tien prévus.²²

⁵ Les or­gan­ismes de main­ten­ance qui ex­écutent et at­testent les travaux d’en­tre­tien sur des aéronefs, sauf sur des plan­eurs, des bal­lons et des plan­eurs avec moteur rétract­able, em­ploi­ent au moins une per­sonne qui:

a.

est tit­u­laire de li­cence qual­i­fiée con­formé­ment à l’an­nexe III du règle­ment (CE) n^o 2042/2003 ou selon l’art. 20 OPEA;

b.

pos­sède la li­cence depuis trois ans au moins;

c.

a ex­er­cé les activ­ités cor­res­pond­antes au cours des deux dernières an­nées;

d.

est em­ployée à plein temps;

e.

pos­sède des con­nais­sances sur:

1.

l’util­isa­tion des doc­u­ments d’en­tre­tien pour l’ex­écu­tion de travaux d’en­tre­tien com­plexes,

2.

les procé­dures de véri­fic­a­tion de la con­form­ité des travaux d’en­tre­tien com­plexes aux ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité,

3.

les travaux ad­min­is­trat­ifs, en par­ticuli­er l’ét­ab­lisse­ment ou l’évalu­ation des rap­ports des vols de con­trôle, la tenue des dossiers tech­niques ain­si que la ré­dac­tion de rap­ports de trav­ail et de pesée.²³

⁶ L’en­tre­prise doit:

a.

tenir à jour le dossier des per­sonnes char­gées de la cer­ti­fic­a­tion²⁴ les travaux et qui com­port­era des pré­cisions sur la portée des ha­bil­it­a­tions;

b.

con­serv­er une copie des dossiers des per­sonnes char­gées de la cer­ti­fic­a­tion les tra­vaux, pendant les deux ans qui suivent la ré­sili­ation des rap­ports de ser­vice ou la fin de l’activ­ité cor­res­pond­ante.

⁷ Elle peut en­gager tem­po­raire­ment des spé­cial­istes ex­ternes selon l’art. 6 OPEA pour des travaux spé­ci­fiques.

¹ L’or­gan­isme de main­ten­ance dis­pose de l’outill­age, du matéri­el et des in­stru­ments de véri­fic­a­tion né­ces­saires au mo­ment où il ex­écute les travaux d’en­tre­tien.²⁶

² Les in­stru­ments de véri­fic­a­tion seront con­trôlés et étalon­nés régulière­ment selon des normes re­con­nues par l’OFAC. L’en­tre­prise doit con­serv­er un en­re­gis­trement des véri­fic­a­tions ex­écutées et des normes ap­pli­quées.

¹ L’or­gan­isme doit dis­poser des doc­u­ments d’en­tre­tien né­ces­saires selon l’art. 25 ONAE²⁷ au mo­ment où il ex­écute les travaux.

² S’il ét­ablit des doc­u­ments sup­plé­mentaires, il se con­form­era à une procé­dure définie dans le manuel de l’or­gan­isme de main­ten­ance.

³ Les doc­u­ments d’en­tre­tien seront tenus à jour et mis sous une forme ap­pro­priée à la dis­pos­i­tion du per­son­nel qui en a be­soin pour ses activ­ités.

¹ L’OFAC ef­fec­tue une in­spec­tion de l’en­tre­prise après avoir reçu le dossier com­plet du re­quérant selon l’art. 8 et en présence de son re­présent­ant.

² Il fixe la date de l’in­spec­tion.

³ Il peut faire ap­pel à des ex­perts ex­ternes pour l’in­spec­tion.

⁴ Il con­signe le ré­sultat de l’in­spec­tion dans un procès-verbal et le com­mu­nique au re­quérant.

⁵ Si l’in­spec­tion révèle que toutes les con­di­tions pour l’oc­troi de la li­cence ne sont pas re­m­plies, l’OFAC in­di­quera au re­quérant les mesur­es com­plé­mentaires qu’il doit pren­dre et il lui im­partira un délai ap­pro­prié.

⁶ Si le re­quérant n’a pas pris les mesur­es re­quises dans le délai im­parti, l’in­spec­tion sera con­sidérée comme non passée.

¹ Si toutes les con­di­tions sont re­m­plies, l’OFAC oc­troie au re­quérant la li­cence d’or­gan­isme de main­ten­ance sur laquelle fig­ure le ou les do­maines d’activ­ité pré­cisés dans le manuel de l’or­gan­isme de main­ten­ance.

² La li­cence d’or­gan­isme de main­ten­ance a une durée de valid­ité il­lim­itée. Dans des cas par­ticuli­ers, l’OFAC peut fix­er une durée de valid­ité.²⁸

³ L’OFAC réal­ise tous les 24 mois au moins une in­spec­tion de chaque or­gan­isme au sens de l’art. 15 afin de véri­fi­er le re­spect des pre­scrip­tions.²⁹

⁴ ...³⁰

¹ L’en­tre­prise dev­ra se sou­mettre à une in­spec­tion si elle sol­li­cite une ex­ten­sion du ou des do­maines d’activ­ité in­scrits dans sa li­cence.

² Les art. 8 à 15 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à ces in­spec­tions.

¹ L’en­tre­prise no­ti­fi­era im­mé­di­ate­ment à l’OFAC, pour ap­prob­a­tion, toute modi­fica­tion im­port­ante touchant sa rais­on so­ciale, son lieu d’ét­ab­lisse­ment, l’ouver­ture ou la fer­meture de suc­cur­s­ales, les muta­tions con­cernant le di­ri­geant re­spons­able ou le per­son­nel de dir­ec­tion, les ateliers, les procé­dures, les do­maine d’activ­ité et les per­sonnes ha­bil­itées à ét­ab­lir les at­test­a­tions.

² Si les con­di­tions re­quises pour le main­tien de la li­cence ne sont plus re­m­plies tem­po­raire­ment pour l’un des mo­tifs men­tion­nés à l’al. 1, l’OFAC peut fix­er des condi­tions ou ob­lig­a­tions que l’en­tre­prise dev­ra re­specter pour pour­suivre son activ­ité. Le cas échéant, il ad­aptera la li­cence à la nou­velle situ­ation.

En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut pro­non­cer le re­trait tem­po­raire ou défin­i­tif de la li­cence ou lim­iter le do­maine d’activ­ité de l’en­tre­prise lor­squ’il con­state que:

a.

les con­di­tions qui étaient déter­min­antes lors de l’oc­troi de la li­cence ne sont plus re­m­plies;

b.

de graves nég­li­gences ou des man­que­ments répétés sont ap­par­us dans l’ex­écu­tion de travaux d’en­tre­tien;

c.

l’ac­cès à l’en­tre­prise lui est in­ter­dit ou que celle-ci re­fuse de lui fournir les do­cu­ments re­quis pour con­trôler l’ap­plic­a­tion des présentes pre­scrip­tions;

d.

l’en­tre­prise ne s’ac­quitte pas des taxes qui lui sont im­posées.

¹ Dans les lim­ites des do­maines d’activ­ité définis dans sa li­cence d’or­gan­isme de main­ten­ance et de son manuel, l’or­gan­isme de main­ten­ance est ha­bil­ité à ex­écuter et à at­test­er aux en­droits suivants les travaux d’en­tre­tien sur des aéronefs, leurs moteurs, hélices, pièces et équipe­ments visés aux art. 24 à 40 ONAE³¹:³²

a.

les bases d’en­tre­tien in­scrites dans la li­cence;

b.

dans le cas d’es­pèce, un en­droit quel­conque à con­di­tion que l’aéronef en ques­tion soit in­apte au vol;

c.³³

à un en­droit quel­conque s’il s’agit de travaux d’en­tre­tien non com­plexes et oc­ca­sion­nels et que leur ex­écu­tion est prévue dans le manuel de l’or­gan­isme de main­ten­ance.

² L’en­tre­prise peut sous-traiter des travaux d’en­tre­tien à d’autres en­tre­prises à con­di­tion qu’elle soit en mesure d’en as­surer la con­form­ité et d’en at­test­er régle­men­taire­ment l’ex­écu­tion.

L’en­tre­prise doit ét­ab­lir des procé­dures d’ex­ploit­a­tion re­con­nues adéquates par l’OFAC, afin de garantir l’ex­écu­tion et l’achève­ment cor­rects des travaux d’en­tre­tien selon les art. 23 à 40 ONAE³⁴ et le re­spect des dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

¹ L’en­tre­prise doit:

a.

en­re­gis­trer en dé­tail les travaux ef­fec­tués;

b.

con­serv­er une copie des en­re­gis­tre­ments des travaux pendant deux ans à compt­er de la date à laquelle l’at­test­a­tion a été ét­ablie.

² L’OFAC peut pre­scri­re une péri­ode plus longue pour la con­ser­va­tion des en­re­gis­tre­ments de cer­tains travaux.

¹ Le cer­ti­ficat de re­mise en ser­vice doit com­port­er des don­nées générales sur les travaux ef­fec­tués, la référence aux doc­u­ments d’en­tre­tien util­isés, la date et le lieu ou les tra­vaux ont été achevés, les noms et numéros de li­cence de l’or­gan­isme de main­ten­ance et de la per­sonne ha­bil­itée à ét­ab­lir le cer­ti­ficat ain­si que sa sig­na­ture.

² L’OFAC peut édicter des dir­ect­ives sur la forme du cer­ti­ficat.

¹ L’or­gan­isme de main­ten­ance an­nonce à l’OFAC et à l’ex­ploit­ant de l’aéronef, dans un délai de 72 heures, tous les dé­fauts, dé­fail­lances tech­niques et sol­li­cit­a­tions anor­males de nature à com­pro­mettre la sé­cur­ité qu’il con­state sur un aéronef, un moteur, une hélice, une pièce d’aéronef ou un équipe­ment.³⁵

² L’an­nonce doit être ét­ablie sur une for­mule agréée par l’OFAC et com­port­er toutes les in­form­a­tions per­tin­entes con­nues.

³ L’OFAC règle dans une dir­ect­ive les mod­al­ités de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer.

¹ L’OFAC édicte sous forme de com­mu­nic­a­tions tech­niques des dir­ect­ives et des com­mu­nic­a­tions sur les or­gan­ismes de main­ten­ance et sur la dis­tinc­tion entre travaux d’en­tre­tien com­plexes et travaux d’en­tre­tien non com­plexes.

² Il pub­lie les com­mu­nic­a­tions tech­niques.

³ Une copie des com­mu­nic­a­tions tech­niques peut être ob­tenue auprès de l’OFAC contre paiement³⁷.

Les modi­fic­a­tions du droit en vi­gueur sont réglées dans l’an­nexe 2.

¹ Les re­quêtes vis­ant à ob­tenir une li­cence d’or­gan­isme de main­ten­ance selon l’OJAR-145³⁸ qui sont en sus­pens à la date d’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance seront traitées selon les dis­pos­i­tions de l’OJAR-145. Les re­quêtes en sus­pens dont les do­maines d’activ­ité sol­li­cités relèvent du champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance seront traitées, sur de­mande, selon cette dernière.

² Les or­gan­ismes qui sont tit­u­laires de la li­cence d’or­gan­isme de main­ten­ance selon OJAR-145 et ex­écutent ou at­testent sur des aéronefs des travaux d’en­tre­tien pour lesquels une li­cence con­forme à la présente or­don­nance est ex­pressé­ment re­quise dev­ront être tit­u­laires de cette li­cence jusqu’au 1^er av­ril 2005. Les dis­pos­i­tions de l’OJAR-145 sont ap­plic­ables jusqu’à l’échéance de ce délai.

Les per­sonnes ha­bil­itées en vertu de l’art. 12, al. 5, de la ver­sion de l’or­don­nance précéd­ant la modi­fic­a­tion du 14 juil­let 2008, con­tin­u­ent de re­m­p­lir les con­di­tions de l’art. 12, al. 5.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 2004.