Ordonnance
sur le décollage et l’atterrissage d’aéronefs en
dehors des aérodromes
(Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC)

¹ La présente or­don­nance ré­git les con­di­tions auxquelles les at­ter­ris­sages en cam­pagne et les con­struc­tions et in­stall­a­tions prévues à cet ef­fet sont ad­mis.

² Sont réputés at­ter­ris­sages en cam­pagne le fait de dé­coller ou d’at­ter­rir en de­hors des aéro­dromes et de pren­dre ou de dé­poser des per­sonnes ou des choses sans que l’aéronef ne touche le sol.

³ La présente or­don­nance s’ap­plique unique­ment aux aéronefs civils avec oc­cu­pants.

⁴ La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas à la con­struc­tion et à l’ex­ploit­a­tion des ter­rains d’at­ter­ris­sage suivants, ni au dé­col­lage et à l’at­ter­ris­sage sur ceux-ci:

a.

ter­rains d’at­ter­ris­sage des hôpitaux et autres ter­rains d’at­ter­ris­sage des­tinés aux opéra­tions de secours; l’art. 56 de l’or­don­nance du 23 novembre 1994 sur l’in­fra­struc­ture aéro­naut­ique (OSIA)³ s’ap­plique;

b.

places d’at­ter­ris­sage en montagne; les art. 8, al. 3 à 5, LA et 54 OSIA s’ap­pli­quent.

⁵ Elle ne s’ap­plique pas non plus aux at­ter­ris­sages en cam­pagne dans le cadre de mani­fest­a­tions pub­liques d’avi­ation; les art. 85 à 91 de l’or­don­nance du 14 novembre 1973 sur l’avi­ation (OSAv)⁴ s’ap­pli­quent.

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

vol com­mer­cial: vol au sens de l’art. 100, al. 1 et 2, OSAv⁵;

b.

trans­ports de per­sonnes à des fins tour­istiques ou sport­ives: trans­ports com­mer­ci­aux de per­sonnes qui:

1.

ont pour but la pratique d’une activ­ité de loisir re­vêtant un ca­ra­ctère de di­ver­tisse­ment pré­pondérant, ou

2.

n’en­tre­tiennent aucun li­en étroit avec l’en­droit où ont lieu les at­ter­ris­sages en cam­pagne et dont le lieu de dé­part ou de des­tin­a­tion se trouve à plus de 1100 m d’alti­tude;

c.

vols à des fins de trav­ail: vols com­mer­ci­aux à l’ex­clu­sion des trans­ports de per­sonnes à des fins tour­istiques ou sport­ives; les vols as­surés par des en­tre­prises pour leur propre compte, sont as­similés à cet égard à des vols com­mer­ci­aux;

d.

nu­it:temps qui s’écoule de la fin du crépus­cule civil au début de l’aube civile⁶;

e.

jours fériés: Nou­vel an, As­cen­sion, 1^er août, Noël, de même que les jours as­similés au di­manche par le droit can­ton­al ap­plic­able;

f.

zone d’hab­it­a­tion: ter­ritoire urb­an­isé ou groupe­ment d’au moins dix hab­it­a­tions y com­pris le ter­rain situé dans un ray­on de 100 m alen­tour.

¹ Les at­ter­ris­sages en cam­pagne sont ad­mis sous réserve des re­stric­tions prévues par la présente or­don­nance.

² Ils né­ces­sit­ent l’autor­isa­tion du ser­vice com­pétent, pour autant que la présente or­don­nance le pré­voie de man­ière générale (titre 2) ou pour cer­taines catégor­ies de vols (titre 3).

Sont réser­vés les droits qu’ont les per­sonnes qui ont des droits sur un bi­en-fonds de se défendre contre les at­teintes à leur pos­ses­sion et de de­mander ré­par­a­tion des dom­mages.

Les at­ter­ris­sages en cam­pagne à moins de 500 m de lieux d’ac­ci­dent, quel que soit le type d’ac­ci­dent, sont in­ter­dits tant que les opéra­tions de recher­che et de sauvetage ne sont pas ter­minées.

¹ Les at­ter­ris­sages en cam­pagne au moy­en des catégor­ies d’aéronefs suivantes ne sont ad­mis que sur autor­isa­tion de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC):

a.

avi­ons et auto­gires, sauf s’ils sont en­gagés pour ex­er­cer les at­ter­ris­sages for­cés en com­pag­nie d’un in­struc­teur de vol;

b.

di­ri­ge­ables;

c.⁷

héli­coptères qui ne sont pas in­scrits dans le re­gistre ma­tric­ule suisse des aéronefs (aéronefs étrangers), sauf s’ils sont en­gagés par une en­tre­prise ay­ant son siège ou un ét­ab­lisse­ment en Suisse;

d.⁸

plan­eurs de pente à propul­sion élec­trique.

² Les at­ter­ris­sages en cam­pagne d’aéronefs à moteur sur les éten­dues d’eau pub­liques ne sont ad­mis que sur autor­isa­tion de l’OFAC.

³ Les at­ter­ris­sages en cam­pagne lors de vols trans­front­ali­ers sont ré­gis par l’art. 142 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2006 sur les dou­anes⁹.

¹ Les autor­isa­tions re­l­at­ives aux avi­ons, aux auto­gires, aux di­ri­ge­ables et aux plan­eurs de pente à propul­sion élec­trique sont délivrées si le re­quérant prouve, sur la base de mo­tifs ob­jec­tifs, que l’at­ter­ris­sage en cam­pagne ne peut avoir lieu qu’à un cer­tain en­droit situé en de­hors d’un aéro­drome ou d’une place d’at­ter­ris­sage en montagne.¹⁰

² Les autor­isa­tions pour les héli­coptères étrangers sont délivrées si le re­quérant:

a.

prouve que le com­mand­ant d’aéronef pos­sède l’ex­péri­ence et la form­a­tion aéro­naut­iques né­ces­saires pour at­ter­rir en cam­pagne dans des ter­rains à la to­po­graph­ie dif­fi­cile, not­am­ment en montagne; et

b.

at­teste que le com­mand­ant d’aéronef con­naît les bases lé­gales déter­min­antes et est fa­mil­i­ar­isé avec les pub­lic­a­tions aéro­naut­iques pub­liques déter­min­antes.

³ Les autor­isa­tions pour avi­ons, auto­gires et di­ri­ge­ables étrangers sont délivrées lor­sque les con­di­tions visées aux al. 1 et 2 sont re­m­plies.

¹ Les autor­isa­tions d’at­ter­ris­sage en cam­pagne d’aéronefs à moteur sur les éten­dues d’eau pub­liques sont délivrées si le re­quérant prouve:

a.

que cet at­ter­ris­sage est né­ces­saire au main­tien d’une qual­i­fic­a­tion aéro­naut­ique, et

b.

que l’autor­ité can­tonale com­pétente a véri­fié et con­firmé le bon re­spect de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux, de la pêche, de l’en­viron­nement et de la nature et ne soulève aucune ob­jec­tion en rais­on d’autres in­térêts pub­lics.

² Les at­ter­ris­sages en cam­pagne à des fins de form­a­tion et de per­fec­tion­nement des per­sonnes en­gagées dans les opéra­tions de sauvetage ou de lutte contre l’in­cen­die re­quièrent le seul ac­cord de l’autor­ité can­tonale com­pétente. L’autor­ité can­tonale peut déro­ger à la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux, de la pêche, de l’en­viron­ne­ment et de la nature lor­sque l’in­térêt de la form­a­tion et du per­fec­tion­nement l’em­porte. L’autor­ité can­tonale avise l’OFAC des autor­isa­tions délivrées.

Les dis­pos­i­tions des titres 3 à 6 s’ap­pli­quent égale­ment aux at­ter­ris­sages en cam­pagne sou­mis à autor­isa­tion con­formé­ment à l’art. 6.

¹ L’OFAC peut, pour de justes mo­tifs, ac­cord­er des dérog­a­tions aux con­di­tions fig­ur­ant à l’art. 8, al. 1, et aux re­stric­tions prévues aux art. 8, al. 1, 25, 27, al. 1, let. a et c, 32 et 34.

² Dans le cas des trans­ports de per­sonnes à des fins tour­istiques ou sport­ives à plus de 1100 m d’alti­tude, seules les ex­cep­tions prévues à l’art. 26, al. 1, sont ad­mises.

¹ Les autor­isa­tions sont val­ables pour un nombre d’at­ter­ris­sages en cam­pagne, une péri­ode et un lieu déter­minés.

² Des autor­isa­tions dont le champ d’ap­plic­a­tion s’étend à tout ou partie du ter­ritoire suisse peuvent néan­moins être délivrées pour les at­ter­ris­sages en cam­pagne d’héli­coptères étrangers. Ces autor­isa­tions sont délivrées pour une durée d’un an au plus.

¹ Les autor­isa­tions sont délivrées au com­mand­ant d’aéronef ou à l’en­tre­prise de trans­port aéri­en. Les autor­isa­tions pour les aéronefs étrangers (art. 7, al. 2 et 3) sont délivrées au com­mand­ant d’aéronef.

² L’autor­isa­tion peut se lim­iter à cer­tains aéronefs.

³ Les autor­isa­tions can­tonales pour les at­ter­ris­sages en cam­pagne sur des éten­dues d’eau pub­liques à des fins de form­a­tion et de per­fec­tion­nement des per­sonnes en­gagées dans les opéra­tions de sauvetage ou de lutte contre l’in­cen­die (art. 8, al. 2), sont délivrées à l’en­tre­prise de trans­port aéri­en qui ef­fec­tue les at­ter­ris­sages en cam­pagne à des fins de form­a­tion et de per­fec­tion­nement.

⁴ Les autor­isa­tions pour les grandes mani­fest­a­tions d’im­port­ance in­ter­na­tionale d’une durée de plusieurs jours (art. 16, al. 3, 29 et 39, al. 4) sont délivrées à l’ex­ploit­ant du ter­rain d’at­ter­ris­sage.

¹ L’OFAC délivre les autor­isa­tions sur de­mande écrite.

² Il statue dès que pos­sible, mais en règle générale dans un délai de dix jours ouv­rables au max­im­um à compt­er du dépôt de la de­mande en bonne et due forme. Passé ce délai d’or­dre, le re­quérant est en droit d’ex­i­ger que l’OFAC motive par écrit son re­tard ou lui com­mu­nique la date à laquelle sa dé­cision pour­rait être ren­due.

L’OFAC pub­lie péri­od­ique­ment sur In­ter­net le nombre et le genre d’autor­isa­tions délivrées¹¹.

L’OFAC ad­resse à la Dir­ec­tion générale des dou­anes copie de toutes les autor­isa­tions re­l­at­ives aux aéronefs étrangers (art. 7, al. 2 et 3).

¹ En de­hors des aéro­dromes, les aéronefs ne peuvent sta­tion­ner plus de 48 heures sur le lieu de dé­col­lage ou d’at­ter­ris­sage.

² Une durée de sta­tion­nement supérieure est ad­mise pour les aéronefs qui ef­fec­tu­ent des vols à des fins de trav­ail dans le cadre d’une même mis­sion et dans une même ré­gion.

³ L’OFAC peut autor­iser un sta­tion­nement de durée supérieure lors de grandes mani­fest­a­tions d’im­port­ance in­ter­na­tionale d’une durée de plusieurs jours.

¹ Con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 22 jan­vi­er 1960 sur les droits et devoirs du com­mand­ant d’aéronef¹², il est de la re­sponsab­il­ité du com­mand­ant de l’aéronef de veiller à ce que l’at­ter­ris­sage en cam­pagne se déroule en toute sé­cur­ité.

² Les us­agers ét­ab­lis­sent con­jointe­ment un concept de sé­cur­ité et d’ex­ploit­a­tion dès l’in­stant où plus de deux aéronefs ef­fec­tu­ent des at­ter­ris­sages en cam­pagne dur­ant la même péri­ode et au même en­droit.¹³

³ En déliv­rant les autor­isa­tions pour les grandes mani­fest­a­tions d’im­port­ance in­ter­na­tionale d’une durée de plusieurs jours (art. 16, al. 3, 29 et 39, al. 4), l’OFAC nomme un ex­ploit­ant re­spons­able pour le ter­rain d’at­ter­ris­sage con­cerné.

Pour autant que la sé­cur­ité des vols soit garantie, le com­mand­ant d’aéronef opte pour des tra­jectoires et des hauteurs de vol qui n’en­gendrent aucune per­turb­a­tion dis­pro­por­tion­née pour les zones d’hab­it­a­tion, les hôpitaux, les écoles et les zones protégées visées à l’art. 19.

¹ Les at­ter­ris­sages en cam­pagne ne sont pas ad­mis dans les zones suivantes sous réserve de l’al. 3 et de l’art. 28:

a.

les zones cent­rales des parcs na­tionaux visés à l’art. 23f, al. 3, let. a, de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age¹⁴;

b.

les hauts-marais et les marais de trans­ition d’im­port­ance na­tionale visés à l’art. 1 de l’or­don­nance du 21 jan­vi­er 1991 sur les hauts-marais¹⁵;

c.

les réserves d’oiseaux d’eau et mi­grat­eurs d’im­port­ance in­ter­na­tionale et na­tionale visés à l’art. 2 de l’or­don­nance du 21 jan­vi­er 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs d’im­port­ance in­ter­na­tionale et na­tionale¹⁶;

d.

les bas-marais d’im­port­ance na­tionale visés à l’art. 1 de l’or­don­nance du 7 septembre 1994 sur les bas-marais¹⁷;

e.

les zones al­lu­viales d’im­port­ance na­tionale visées à l’art. 1 de l’or­don­nance du 28 oc­tobre 1992 sur les zones al­lu­viales¹⁸;

f.

les dis­tricts francs fédéraux visés à l’art. 2 de l’or­don­nance du 30 septembre 1991 con­cernant les dis­tricts francs fédéraux¹⁹.

² Le Dé­parte­ment de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) peut édicter des re­stric­tions aux at­ter­ris­sages en cam­pagne afin de protéger d’autres zones par­ticulière­ment sens­ibles. Il en­tend au préal­able les mi­lieux in­téressés.

³ Les ex­cep­tions suivantes s’ap­pli­quent aux at­ter­ris­sages en cam­pagne à des fins de trav­ail:

a.

dans les zones protégées visées à l’al. 1, l’in­ter­dic­tion ne s’ap­plique pas aux vols ef­fec­tués sur man­dat des autor­ités can­tonales com­pétentes, ni aux vols ef­fec­tués pour la con­struc­tion ou l’en­tre­tien de con­struc­tions et d’in­stal­la­tions d’in­térêt pub­lic qui ont été autor­isées par le can­ton;

b.

dans les dis­tricts francs fédéraux, l’in­ter­dic­tion ne s’ap­plique pas aux vols ef­fec­tués pour les be­soins de la syl­vi­cul­ture et de l’ag­ri­cul­ture, pour la préven­tion des dangers naturels, pour le ravi­taille­ment des cabanes ac­cess­ibles au pub­lic et pour la con­struc­tion ou l’en­tre­tien de con­struc­tions et in­stall­a­tions d’in­térêt pub­lic; pour les autres types de vols à des fins de trav­ail, l’in­ter­dic­tion s’étend unique­ment du 1^er novembre au 31 juil­let;

c.

dans les zones al­lu­viales, l’in­ter­dic­tion ne s’ap­plique pas aux vols ay­ant pour but la préven­tion des dangers naturels et la con­struc­tion ou l’en­tre­tien de con­struc­tions et in­stall­a­tions d’in­térêt pub­lic.

⁴ Les zones protégées et les re­stric­tions qui s’y ap­pli­quent sont pub­liées dans les pub­lic­a­tions aéro­naut­iques pub­liques.

Dans l’in­térêt de la pro­tec­tion de la nature, le DE­TEC peut, en re­la­tion avec les at­ter­ris­sages en cam­pagne, re­streindre pour cer­taines catégor­ies d’aéronefs le sur­vol des zones protégées visées à l’art. 19, al. 1 et 2.

¹ Les at­ter­ris­sages en cam­pagne de bal­lons, para­chutes, plan­eurs de pente et plan­eurs sont ex­clus­ive­ment ré­gis par les art. 4, 5, 17, 19, 20 et 22 ain­si que les titres 5 et 6 de la présente or­don­nance; l’art. 142 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2006 sur les dou­anes²⁰ s’ap­plique en outre aux vols trans­front­ali­ers.

² En outre, le titre 4 s’ap­plique aux bal­lons; l’art. 23 et le titre 4 s’ap­pli­quent aux plan­eurs de pente.

L’at­ter­ris­sage en cam­pagne est ad­mis sans re­stric­tions tem­porelles ni géo­graph­iques dans le cas d’un aéronef qui se trouve dans l’im­possib­il­ité de re­joindre un aéro­drome et d’y ef­fec­tuer un at­ter­ris­sage en toute sé­cur­ité.

L’OFAC et l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) sou­tiennent les as­so­ci­ations suisses de parapent­isme dans l’élab­or­a­tion de règles d’ex­ploit­a­tion fac­ultat­ives ap­plic­ables aux plan­eurs de pente afin de protéger la nature.

Tous les at­ter­ris­sages sont classés dans les catégor­ies suivantes:

a.

vols com­mer­ci­aux (chap. 2):

1.

At­ter­ris­sages en cam­pagne dans le cadre de trans­ports de per­sonnes à des fins tour­istiques ou sport­ives (sec­tion 1),

2.

At­ter­ris­sages en cam­pagne dans le cadre de vols à des fins de trav­ail (sec­tion 2);

b.

vols non com­mer­ci­aux (chap. 3);

c.

catégor­ies spé­ciales (chap. 4):

1.

At­ter­ris­sages en cam­pagne dans le cadre de vols d’in­struc­tion (sec­tion 1),

2.

At­ter­ris­sages en cam­pagne en cas d’ur­gence et dans le cadre de vols de po­lice et de vols de ser­vice de la Con­fédéra­tion (sec­tion 2).

Les at­ter­ris­sages en cam­pagne dans le cadre de trans­ports de per­sonnes à des fins tour­istiques ou sport­ives ne sont pas ad­mis aux heures et lieux suivants:

a.

à plus de 1100 m d’alti­tude;

b.

dans les zones d’hab­it­a­tion;

c.

la nu­it et dans tous les cas entre 22 h 00 et 06 h 00;

d.

à moins de 100 m des ét­ab­lisse­ments pub­lics et de rassemble­ments de per­sonnes en plein air;

e.

à moins de 1000 m des pistes d’un aéro­port ou à moins de 500 m des pistes d’un champ d’avi­ation civil ou d’un aéro­drome milit­aire;

¹ L’OFAC peut autor­iser les at­ter­ris­sages en cam­pagne à plus de 1100 m d’alti­tude dans le cadre de trans­ports de per­sonnes à des fins tour­istiques ou sport­ives pour:

a.

des mani­fest­a­tions sport­ives d’im­port­ance na­tionale ou in­ter­na­tionale;

b.

des fest­iv­ités tra­di­tion­nelles, cul­turelles ou re­li­gieuses d’im­port­ance ré­gionale, pour autant qu’elles aient un an­crage loc­al;

c.

en cas d’in­ter­rup­tion in­op­inée du fonc­tion­nement des in­stall­a­tions ser­vant au trans­port de per­sonnes, pour autant que ces in­stall­a­tions re­vêtent une im­port­ance tour­istique.

² Il statue après avoir en­tendu les autor­ités can­tonales com­pétentes et la com­mune con­cernée.

³ Les autor­isa­tions sont en général délivrées pour trois jours au plus.

¹ Les at­ter­ris­sages en cam­pagne à des fins de trav­ail ne sont pas ad­mis aux heures et lieux suivants:

a.

à plus de 1100 m d’alti­tude si à cette oc­ca­sion des pas­sagers sont trans­portés à des fins tour­istiques ou sport­ives;

b.

les di­manches et jours fériés;

c.

la nu­it.

² Les at­ter­ris­sages en cam­pagne à des fins de trav­ail sont ad­mis les di­manches et jours fériés ain­si que du com­mence­ment de l’aube civile à 06 h 00 du mat­in pour autant qu’ils re­vêtent un ca­ra­ctère ur­gent. Le com­mand­ant d’aéronef avise l’OFAC au plus tard le jour ouv­rable qui suit en in­di­quant les mo­tifs de l’at­ter­ris­sage.

³ De plus, les at­ter­ris­sages en cam­pagne à des fins de trav­ail sont ad­mis les di­manches et jours fériés ain­si que la nu­it pour autant qu’ils soi­ent ef­fec­tués à la de­mande de dif­fuseurs de ra­dio et de télé­vi­sion con­ces­sion­aires et soi­ent né­ces­saires à ces derniers pour re­m­p­lir leur man­dat. Le com­mand­ant d’aéronef avise l’OFAC au plus tard le jour ouv­rable qui suit en in­di­quant les mo­tifs de l’at­ter­ris­sage.²¹

¹ L’OFAC autor­ise les at­ter­ris­sages en cam­pagne à des fins de trav­ail dans les zones protégées visées à l’art. 19, al. 1 et 2, si aucun autre moy­en ne per­met d’ac­com­plir le trav­ail en­visagé de façon moins dom­mage­able et à des con­di­tions rais­on­nables et que le trav­ail en­visagé présente un in­térêt supérieur à la pro­tec­tion des zones.

² L’avis de l’autor­ité can­tonale com­pétente doit être joint à la de­mande. Cet avis in­dique si l’ob­jec­tif de pro­tec­tion con­cerné est com­promis et si l’at­ter­ris­sage en cam­pagne porte at­teinte à des in­térêts pré­pondérants.

³ L’OFAC délivre l’autor­isa­tion à l’en­tre­prise de trans­port aéri­en pour un nombre déter­miné ou in­déter­miné d’at­ter­ris­sages en cam­pagne sur une péri­ode spé­ci­fiée. Lor­sque les at­ter­ris­sages en cam­pagne sont ex­clus­ive­ment ef­fec­tués en vue de l’édi­fic­a­tion ou de l’en­tre­tien de con­struc­tions et in­stall­a­tions d’in­térêt pub­lic, l’autor­isa­tion d’at­ter­ris­sage en cam­pagne à des fins de trav­ail peut être délivrée au pro­priétaire de l’in­stall­a­tion.

⁴ L’OFAC statue après avoir en­tendu l’OFEV et l’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al (ARE). Il leur ad­resse une copie des autor­isa­tions.

⁵ L’autor­isa­tion est pub­liée dans la Feuille fédérale si l’ob­jec­tif de pro­tec­tion con­cerné est com­promis.

L’OFAC peut ac­cord­er des dérog­a­tions à l’art. 27, al. 1, pour les at­ter­ris­sages en cam­pagne à des fins de trav­ail as­surés dans le cadre de grandes mani­fest­a­tions d’im­port­ance in­ter­na­tionale d’une durée de plusieurs jours.

A moins de 1000 m des pistes d’un aéro­port ou à moins de 500 m des pistes d’un champ d’avi­ation civil ou d’un aéro­drome milit­aire, les at­ter­ris­sages en cam­pagne dans le cadre de vols à des fins de trav­ail ne sont ad­mis qu’avec l’ac­cord du chef d’aéro­drome.

¹ L’en­tre­prise de trans­port aéri­en s’ac­corde avec l’autor­ité com­pétente en vertu du droit can­ton­al av­ant de procéder à des at­ter­ris­sages en cam­pagne dans des zones d’hab­it­a­tion.

² Faute d’ac­cord entre les parties, l’OFAC statue à la de­mande de l’en­tre­prise ou de l’autor­ité. Il rend sa dé­cision en pren­ant en con­sidéra­tion la sé­cur­ité aéri­enne et en soupes­ant les in­térêts pub­lics et les in­térêts privés.

Les at­ter­ris­sages en cam­pagne dans le cadre de vols non com­mer­ci­aux ne sont pas ad­mis aux heures et lieux suivants:

a.

à plus de 1100 m d’alti­tude;

b.

dans les zones d’hab­it­a­tion;

c.

les di­manches et jours fériés;

d.

de 12 h 15 à 13 h 15, sauf s’il s’agit d’at­ter­ris­sages ef­fec­tués par mesure de sé­cur­ité;

e.²²

la nu­it et dans tous les cas entre 20 h 00 et 06 h 00;

f.

à moins de 100 m des ét­ab­lisse­ments pub­lics et de rassemble­ments de per­sonnes en plein air;

g.

pour plus de quatre mouve­ments sur trente jours par com­mand­ant d’aéronef dans un ray­on de 500 m au­tour d’un en­droit don­né;

h.

dans les sites marécageux d’une beau­té par­ticulière et d’im­port­ance na­tionale visés à l’art. 1 de l’or­don­nance du 1^er mai 1996 sur les sites marécageux²³;

i.

à moins de 1000 m des pistes d’un aéro­port ou à moins de 500 m des pistes d’un champ d’avi­ation civil ou d’un aéro­drome milit­aire;

¹ Aux fins de la présente or­don­nance, sont réputés vols d’in­struc­tion:

a.

les vols ef­fec­tués sous la su­per­vi­sion d’un in­struc­teur qual­i­fié né­ces­saires pour ac­quérir, étendre ou re­couvrer une li­cence ou une qual­i­fic­a­tion aéro­naut­ique;

b.

les vols d’en­traîne­ment en com­pag­nie d’un in­struc­teur qual­i­fié;

c.

les vols ef­fec­tués dans le cadre d’ex­a­mens de vol su­per­visés par un ex­am­in­ateur re­con­nu par l’OFAC.

² Les vols ser­vant à l’in­struc­tion des per­sonnes au ser­vice d’or­gan­ismes de sauvetage ou de la po­lice sont ré­gis par la présente sec­tion et non par la sec­tion 2 du présent chapitre.

¹ Lors de vols d’in­struc­tion, il n’est pas ad­mis d’ef­fec­tuer des at­ter­ris­sages en cam­pagne:

a.

à plus de 2000 m d’alti­tude;

b.

dans les zones d’hab­it­a­tion;

c.

les di­manches et jours fériés;

d.

de 22 h 00 à 06 h 00;

e.

à moins de 100 m des ét­ab­lisse­ments pub­lics et de rassemble­ments de per­sonnes en plein air;

f.

si des pas­sagers sont em­menés contre rémun­éra­tion.

² Les vols sta­tion­naires à des fins d’in­struc­tion sont in­ter­dits dans les zones protégées visées à l’art. 19.

¹ Les at­ter­ris­sages en cam­pagne afin d’in­stru­ire les per­sonnes au ser­vice des or­gan­ismes de sauvetage ou de la po­lice sont ad­mis les di­manches et jours féries ain­si que de 22 h 00 à 06 h 00, dans les cas où, sinon, l’in­struc­tion serait en­travée de man­ière dis­pro­por­tion­née.

² Les at­ter­ris­sages en cam­pagne dans le cadre de l’in­struc­tion sont ad­mis entre 22 h 00 et 06 h 00 s’ils sont as­surés par des pi­lotes d’héli­coptère au ser­vice d’or­gan­ismes de sauvetage et s’ils vis­ent à main­tenir des qual­i­fic­a­tions aéro­naut­iques.

³ Les at­ter­ris­sages en cam­pagne à plus de 2000 m d’alti­tude dans le cadre de l’in­struc­tion des pi­lotes d’héli­coptère sont ad­mis dans les zones désignées par le DE­TEC. Ce derni­er en­tend les mi­lieux in­téressés av­ant de désign­er les zones.

⁴ Les at­ter­ris­sages en cam­pagne sont en outre ad­mis à plus de 2000 m d’alti­tude dans le cadre d’ex­a­mens de vol su­per­visés par un ex­am­in­ateur re­con­nu par l’OFAC.

L’OFAC peut autor­iser les at­ter­ris­sages en cam­pagne à plus de 2000 m d’alti­tude ou dans les zones protégées visées à l’art. 19 lor­squ’ils sont né­ces­saires à l’in­struc­tion des per­sonnes qui sont au ser­vice d’or­gan­isa­tions de sauvetage ou de la po­lice. Il délivre l’autor­isa­tion à l’or­gan­isme de sauvetage ou à la po­lice.

A moins de 1000 m des pistes d’un aéro­port ou à moins de 500 m des pistes d’un champ d’avi­ation civil ou d’un aéro­drome milit­aire, les at­ter­ris­sages en cam­pagne dans le cadre de vols d’in­struc­tion ne sont ad­mis qu’avec l’ac­cord du chef d’aéro­drome.

Les at­ter­ris­sages en cam­pagne né­ces­saires dans le cadre des vols suivants sont ad­mis sans re­stric­tion tem­porelle, ni géo­graph­ique et ne re­quièrent aucune autor­isa­tion:

a.

vols de secours, d’am­bu­lance, de sauvetage et de recher­che en vue de port­er as­sist­ance en cas d’ac­ci­dent ou de situ­ation de détresse;

b.

vols de po­lice;

c.

vols des gardes-frontières;

d.

vols de ser­vice de l’OFAC;

e.

vols de ser­vice du Ser­vice d’en­quête suisse sur les ac­ci­dents.

¹ Un ter­rain prévu pour les at­ter­ris­sages en cam­pagne ne peut être amén­agé comme un aéro­drome.

² Y sont ad­mis des in­stall­a­tions mineures, not­am­ment:

a.

les aides visuelles comme les marques ou les bal­ises;

b.

les manches à air;

c.²⁴

les petites aires d’at­ter­ris­age re­vêtues et les petits amén­age­ments du ter­rain.

³ N’y sont not­am­ment pas ad­mis:

a.

les bâ­ti­ments des­tinés en tout ou partie à l’avi­ation;

b.

les postes d’avi­taille­ment per­man­ents;

c.

les plates-formes des­tinées au trans­port de per­sonnes à des fins tour­istiques ou sport­ives;

d.

les pistes re­vêtues.

⁴ L’OFAC peut ac­cord­er à titre tem­po­raire des dérog­a­tions aux al. 1 et 3 dans le cas de grandes mani­fest­a­tions d’im­port­ance in­ter­na­tionale d’une durée de plusieurs jours. Il con­sulte le can­ton com­pétent. Une éven­tuelle ob­lig­a­tion de de­mander une autor­isa­tion de con­stru­ire est réser­vée.

¹ L’ob­lig­a­tion d’ob­tenir une autor­isa­tion de con­stru­ire est ré­gie par l’art. 22, al. 1, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire (LAT)²⁵ et par les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion can­tonales s’y rap­port­ant.

² Les ter­rains prévus pour les at­ter­ris­sages en cam­pagne sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’amén­ager le ter­ritoire prévue par l’art. 2 LAT, en par­ticuli­er lor­squ’ils sont des­tinés à être util­isés sur plus d’un an de man­ière fréquente et soutenue:

a.

à des fins d’in­struc­tion; ou

b.

pour em­port­er et dé­poser des charges.

¹ L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion de con­stru­ire véri­fie la con­form­ité du pro­jet de con­struc­tion à la présente or­don­nance. La de­mande d’autor­isa­tion de con­stru­ire ne fait l’ob­jet d’aucun ex­a­men spé­ci­fique à l’avi­ation. L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion de con­stru­ire sol­li­cite toute­fois une prise de po­s­i­tion de l’OFAC lor­sque le pro­jet de con­struc­tion ex­ige une autor­isa­tion de l’OFAC con­formé­ment à l’art. 39, al. 4.

² L’autor­isa­tion de con­stru­ire né­ces­site l’ac­cord du pro­priétaire du fonds et de la com­mune com­pétente.

³ L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion de con­stru­ire no­ti­fie ses dé­cisions à l’OFAC, à l’OFEV et à l’ARE.

Con­formé­ment à l’art. 91, al. 1, let. i, LA, est puni:

a.

le com­mand­ant d’aéronef qui en­fre­int l’une des dis­pos­i­tions des art. 5, 6, 8, al. 2, 16, al. 1 et 2, 18, 19, al. 1 et 2, 20, 25, 27, 30, 31, al. 1, 32, 34 et 37;

b.

quiconque en­fre­int l’une des dis­pos­i­tions de l’art. 39, al. 1 et 3.

En con­cer­ta­tion avec l’OFEV et avec l’ARE, l’OFAC ét­ablit par voie de dir­ect­ive les prin­cipes ap­plic­ables à l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance et en par­ticuli­er des art. 10, al. 1, 16, al. 3, ain­si que 28, 29 et 39, al. 4.

L’OFAC peut user des moy­ens de re­cours prévus par le droit can­ton­al et par le droit fédéral.

La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée en an­nexe.

¹ Les autor­isa­tions d’at­ter­ris­sage en cam­pagne délivrées par l’OFAC con­formé­ment à l’an­cien droit restent val­ides jusqu’à leur ex­pir­a­tion, mais au plus tard jusqu’au 30 novembre 2014, pour autant que les at­ter­ris­sages en cam­pagne con­cernés soi­ent sou­mis à autor­isa­tion con­formé­ment au nou­veau droit.

² Lor­sque l’OFAC n’est pas en mesure de statuer à temps sur une de­mande d’autor­isa­tion con­forme au nou­veau droit qui a été dé­posée en bonne et due forme un mois au plus tard av­ant la date men­tion­née à l’al. 1, l’autor­isa­tion en vi­gueur est pro­ro­gée pour la durée de la procé­dure.

³ Le titre 4 s’ap­plique égale­ment aux con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes qui ont été réal­isées aux fins des at­ter­ris­sages en cam­pagne. Les autor­isa­tions de con­stru­ire qui re­spectent déjà les ex­i­gences im­posées par les art. 39 et 40 con­ser­vent leur valid­ité jur­idique. La procé­dure visée au titre 4 doit être ouverte dans le cas de:

con­struc­tions et in­stall­a­tions pour lesquelles les autor­isa­tions de con­stru­ire existantes ne re­spectent pas les ex­i­gences im­posées par les art. 39 et 40;

con­struc­tions et in­stall­a­tions pour lesquelles il n’ex­iste aucune autor­isa­tion de con­stru­ire.

⁴ Par dérog­a­tion aux art. 19 et 34, al. 2, les at­ter­ris­sages en cam­pagne et les vols sta­tion­naires sont ad­mis dans les dis­tricts francs fédéraux dans le cadre de vols d’in­struc­tion tant que le DE­TEC n’a pas désigné les zones d’in­struc­tion visées à l’art. 35, al. 3.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er septembre 2014.