Ordonnance du DETEC
sur la navigabilité des aéronefs
(ONAE)¹

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux:

a.

aéronefs qui sont in­scrits au re­gistre ma­tric­ule suisse ou des­tinés à l’être;

b.

aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipe­ments qui sont con­çus, produits ou modi­fiés en Suisse ou par des en­tre­prises suisses ét­ablies sur l’aéro­port de Bâle-Mul­house et pour lesquels un cer­ti­ficat de type, un cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité, un cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité pour l’ex­port­a­tion ou une autre con­firm­a­tion ou autor­isa­tion of­fi­ci­elle est né­ces­saire ou de­mandée;

c.

moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipe­ments qui doivent être montés sur un aéronef suisse ou pour lesquels un cer­ti­ficat de type, un cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité, un cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité pour l’ex­port­a­tion ou une autre con­firm­a­tion ou autor­isa­tion of­fi­ci­elle est né­ces­saire ou de­mandée.

² Elle s’ap­plique à moins que la ver­sion con­traignante pour la Suisse⁷ de l’un des règle­ments suivants ne soit ap­plic­able con­formé­ment au ch. 3 de l’an­nexe de l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté euro­péenne⁸ sur le trans­port aéri­en⁹:

a.

règle­ment (CE) n^o 2042/2003¹⁰;

b.

règle­ment (CE) n^o 216/2008¹¹;

c.

règle­ment (UE) n^o 748/2012¹².¹³

³ Elle s’ap­plique en par­ticuli­er aux aéronefs visés à l’an­nexe II du règle­ment (CE) n^o 216/2008¹⁴ auxquels les règle­ments dont il est ques­tion à l’al. 2 ne s’ap­pli­quent pas.

Les ac­cords in­ter­na­tionaux sur la cer­ti­fic­a­tion, la con­cep­tion et la con­struc­tion des aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipe­ments sont réser­vés.

¹ Les aéronefs sont rangés dans les catégor­ies de nav­ig­ab­il­ité suivantes:

a.

dans la catégor­ie stand­ard lor­squ’ils sont cer­ti­fiés con­formé­ment à la procé­dure prévue à l’art. 9, al. 1^bis, et sat­is­font aux ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité visées à l’art. 10, al. 1;

b.

dans la catégor­ie spé­ciale lor­squ’ils ne sat­is­font pas aux ex­i­gences de la catégor­ie stand­ard ou qu’ils n’y sat­is­font pas en­tière­ment.

² Tout aéronef de la catégor­ie spé­ciale est rangé dans une sous-catégor­ie.

³ Les critères de clas­si­fic­a­tion dans l’une ou l’autre sous-catégor­ie, les ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité, les pre­scrip­tions générales d’ex­ploit­a­tion et le mar­quage sont définis dans les an­nexes.

⁴ Les sous-catégor­ies suivantes sont définies:

a.

Eco­light (an­nexe 1);

b.

Ul­tra-léger (an­nexe 2);

c.

His­torique/His­tor­ic (an­nexe 3);

d.

Am­a­teur (an­nexe 4);

e.

Lim­ité/Lim­ited (an­nexe 5);

f.

Ex­per­i­ment­al (an­nexe 6);

g.

Re­streint/Re­stric­ted (an­nexe 7).

¹ L’OFAC fixe dans les cas d’es­pèce:

a.

les ex­i­gences ap­plic­ables à la con­cep­tion des aéronefs et à celle de leurs moteurs, hélices, pièces et équipe­ments;

b.

les con­di­tions de re­con­nais­sance des agré­ments d’or­gan­ismes de con­cep­tion selon l’an­nexe I, Partie 21, sec­tion A, sous-partie J, du règle­ment (UE) n^o 748/2012¹⁷; l’OFAC édicte à cet égard des dir­ect­ives sous forme de com­mu­nic­a­tions tech­niques (art. 50).

² La con­struc­tion d’aéronefs et de leurs moteurs, hélices, pièces et équipe­ments est ré­gie par l’or­don­nance du DE­TEC du 5 fév­ri­er 1988 sur les en­tre­prises de con­struc­tion d’aéronefs (OECA)¹⁸.

Pour la con­cep­tion et la con­struc­tion d’aéronefs, de moteurs, d’hélices, de pièces d’aéronef et d’équipe­ments cer­ti­fiés par une autor­ité étrangère, l’OFAC peut, à la de­mande de cette dernière, pré­voir des dérog­a­tions aux règles définies à l’art. 4.

Des travaux de con­cep­tion et de con­struc­tion peuvent être con­fiés, avec l’ac­cord de l’OFAC²⁰, à des en­tre­prises sises à l’étranger. L’OFAC peut as­sortir son ac­cord de cer­taines ob­lig­a­tions ou con­di­tions.

L’OFAC ét­ablit sur la base d’un ex­a­men of­fi­ciel:

a.

le cer­ti­ficat de type né­ces­saire à la cer­ti­fic­a­tion d’un type;

b.

le cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité ou l’autor­isa­tion de vol né­ces­saires pour ad­mettre un aéronef à la cir­cu­la­tion.

¹ L’OFAC est dans tous les cas l’autor­ité com­pétente en matière de cer­ti­fic­a­tion.²⁵

^1bis Par voie de dérog­a­tion à l’art. 4, al. 4, du règle­ment (CE) n^o 216/2008²⁶, la procé­dure de cer­ti­fic­a­tion d’aéronefs de la catégor­ie stand­ard et de leurs moteurs et hélices est ré­gie par le règle­ment (UE) n^o 748/2012²⁷.²⁸

² L’OFAC fixe dans les cas d’es­pèce la procé­dure de cer­ti­fic­a­tion des aéronefs de la catégor­ie spé­ciale ain­si que de leurs moteurs et hélices (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 50).

³ Le re­quérant se pro­cure lui-même les doc­u­ments sur les ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité né­ces­saires à la procé­dure de cer­ti­fic­a­tion.

⁴ Le re­quérant re­met gra­tu­ite­ment à l’OFAC tous les doc­u­ments et leurs amende­ments né­ces­saires à la cer­ti­fic­a­tion. Ils doivent être rédigés en anglais ou dans une langue of­fi­ci­elle.

⁵ L’OFAC peut re­con­naître les cer­ti­ficats de type étrangers ét­ab­lis con­formé­ment à l’art. 10.²⁹

¹ Les aéronefs de la catégor­ie stand­ard ain­si que leurs moteurs et hélices doivent en prin­cipe sat­is­faire aux ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité ap­plic­ables du règle­ment (UE) n^o 748/2012³¹. Sont not­am­ment con­sidérées comme tell­es les ex­i­gences de navi­gab­il­ité de l’AESA³²: CS³³-22, CS-VLA, CS-VLR, CS-23, CS-25, CS‑27, CS‑29, CS‑TGB, CS-GB, CS-HB, CS-E, CS-P.

² Si un aéronef ne peut être cer­ti­fié con­formé­ment aux ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité en vi­gueur en Suisse, l’OFAC peut le cer­ti­fi­er dans le cas d’es­pèce si un niveau de sé­cur­ité équi­val­ent est at­teint. L’OFAC se réfère à cette fin aux ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité étrangères existantes, not­am­ment aux pre­scrip­tions de l’autor­ité aéro­naut­ique des Etats-Unis d’Amérique, tell­es que FAR³⁴ 23, FAR 25, FAR 27, FAR 29 et FAR 31.

³ La per­sonne à l’ori­gine de la de­mande doit prouver au moy­en de rap­ports et d’es­sais que les ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité sont sat­is­faites. L’OFAC peut en plus ex­i­ger des con­trôles, des cal­culs ou des es­sais au sol et en vol ou, après avoir en­tendu la per­sonne à l’ori­gine de la de­mande, les ex­écuter lui-même ou les faire ex­écuter par des tiers.

L’OFAC peut déro­ger aux procé­dures de cer­ti­fic­a­tion et aux ex­i­gences de navi­gab­il­ité ap­plic­ables aux aéronefs de la catégor­ie stand­ard lor­squ’une autor­ité étrangère de­mande que la cer­ti­fic­a­tion d’un aéronef placé sous sa sur­veil­lance soit sou­mise à d’autres procé­dures ou à d’autres ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité.

¹ Les aéronefs de la catégor­ie stand­ard sont ad­mis à la cir­cu­la­tion après déliv­rance d’un cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité. Les aéronefs en cours de cer­ti­fic­a­tion ou déro­geant à des ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité es­sen­ti­elles le sont après déliv­rance d’une autor­isa­tion de vol.

² Les aéronefs de la catégor­ie spé­ciale sont ad­mis à la cir­cu­la­tion dès lors qu’une autor­isa­tion de vol est délivrée.

L’OFAC défin­it:

a.

le champ d’util­isa­tion: dans une an­nexe au cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité ou à l’autor­isa­tion de vol;

b.

les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion dans le manuel de vol, si né­ces­saire.

¹ Lors de l’im­port­a­tion d’un aéronef, l’OFAC peut, jusqu’à l’ét­ab­lisse­ment d’un cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité ou d’une autor­isa­tion de vol suisses, re­con­naître un cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité pour l’ex­port­a­tion ét­abli par l’Etat ex­portateur ou des doc­u­ments équi­val­ents. Le cer­ti­ficat men­tion­nera toute dérog­a­tion par rap­port au type d’aéronef con­cerné.³⁹

² La durée de valid­ité d’un cer­ti­ficat étranger de nav­ig­ab­il­ité pour l’ex­port­a­tion est ré­gie par les ac­cords in­ter­na­tionaux. En l’ab­sence de tels ac­cords, elle est fixée par l’OFAC.

³ A l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité d’un tel cer­ti­ficat, l’OFAC peut de­mander l’ex­écu­tion de travaux d’en­tre­tien spé­ci­aux.

L’OFAC fixe dans les cas d’es­pèce l’équipe­ment min­im­al de l’aéronef pour le genre d’ex­ploit­a­tion prévu, dans la mesure où il ne ressort pas des ex­i­gences de nav­ig­abi­lité (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 50).

¹ La procé­dure de cer­ti­fic­a­tion de pièces d’aéronef et d’équipe­ments est en prin­cipe identique aux procé­dures de cer­ti­fic­a­tion des aéronefs (chap. 3, sec­tion 2).⁴³

^1bis Les pièces d’aéronef et équipe­ments doivent être con­formes aux normes tech­niques re­con­nues dans l’in­dus­trie aéro­naut­ique. Sont not­am­ment re­con­nues les normes DIN, TSO, JTSO, ETSO, MIL Spec, AN, MS et NAS.⁴⁴

² Les élé­ments d’aéronef qui font partie in­té­grante d’un aéronef sont en prin­cipe cer­ti­fiés avec le type d’aéronef con­cerné. Si de tels élé­ments sont util­isés pour un autre type d’aéronef, ils seront sou­mis à un ex­a­men spé­cial de type.

³ L’OFAC déter­mine dans les cas d’es­pèce les élé­ments d’aéronef qui doivent faire l’ob­jet d’un ex­a­men spé­cial de type.

¹ L’art. 10 ain­si que les normes visées à l’art. 15, al. 1^bis, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité pour les pièces d’aéronef et équipe­ments.⁴⁵

² Les dis­pos­i­tions par­ticulières sur l’ho­mo­log­a­tion des in­stall­a­tions ra­di­oélec­triques émettrices et ré­ceptrices sont réser­vées.

¹ L’OFAC peut con­firmer dans un cer­ti­ficat de type et dans la fiche de nav­ig­ab­il­ité s’y rap­port­ant qu’une pièce d’aéronef ou un équipe­ment sat­is­fait aux ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité.⁴⁷

² Les art. 9 et 10 ré­gis­sent par ana­lo­gie la procé­dure re­l­at­ive à l’oc­troi ou à la re­con­nais­sance d’un cer­ti­ficat de type.

³ Les élé­ments pour lesquels un cer­ti­ficat de type a été ét­abli doivent être con­formes aux doc­u­ments de type y af­férents. Toute dérog­a­tion doit être ap­prouvée par l’OFAC.

¹ Les élé­ments d’aéronef qui sont sou­mis à un ex­a­men de type selon l’art. 15, al. 2 ou 3, peuvent être util­isés s’ils sont con­formes aux ex­i­gences de nav­iga­bil­ité ap­plic­ables et:

a.

s’ils sont neufs, ont été en­tre­posés de façon ap­pro­priée et en­tre­tenus dans la mesure né­ces­saire; ou

b.

si un cer­ti­ficat de re­mise en ser­vice⁴⁹ a été ét­abli à leur sujet.

² Les autres pièces d’aéronef et équipe­ments peuvent être util­isés s’ils sont con­formes aux ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité ap­plic­ables et:⁵⁰

a.

s’ils sont neufs et ont été en­tre­posés de façon ap­pro­priée; ou

b.

s’ils ont été en­tre­tenus et en­tre­posés de façon ap­pro­priée.

¹ L’ex­ploit­ant ou la per­sonne à qui il a con­fié la main­ten­ance doit tenir à jour un dossier tech­nique pour chaque aéronef ain­si que pour les moteurs et les hélices. En règle générale, ce dossier com­prend les doc­u­ments et in­dic­a­tions suivants:

a.

les doc­u­ments tech­niques du con­struc­teur exigés par l’OFAC;

b.

les in­dic­a­tions sur le mont­age et le dé­mont­age des moteurs, des hélices, des as­semblages et des équipe­ments;

c.

les in­dic­a­tions sur les travaux d’en­tre­tien ef­fec­tués, avec men­tion de la date d’ex­écu­tion et du nombre d’heures d’ex­ploit­a­tion et, au be­soin, le nombre d’at­ter­ris­sages ou de cycles;

d.

la con­firm­a­tion selon laquelle les con­signes de nav­ig­ab­il­ité ont été ap­pli­quées (art. 26);

e.⁵¹

les cer­ti­ficats de re­mise en ser­vice et les rap­ports de trav­ail y af­férents;

f.⁵²

les con­trôles des pièces d’aéronef et équipe­ments dont la durée de vie est lim­itée;

g.⁵³

le cer­ti­ficat d’ex­a­men de nav­ig­ab­il­ité ou le rap­port d’ex­a­men.

² L’OFAC peut ex­i­ger qu’un dossier tech­nique soit tenu pour d’autres pièces d’aéronef et équipe­ments.⁵⁴

³ Les in­scrip­tions dans le dossier tech­nique ain­si que les avis de ré­par­a­tion des dé­fail­lances tech­niques et des dé­fauts ad­ressés à l’OFAC doivent être com­plets et con­formes aux faits (art. 29).

¹ Pour les avi­ons, les héli­coptères et les mo­to­plan­eurs, il y a lieu de tenir un car­net de route édité par l’OFAC ou un doc­u­ment équi­val­ent re­con­nu par l’OFAC.

² L’équipage procède aux in­scrip­tions au plus tard à l’is­sue du derni­er vol de la jour­née et les con­firme par sa sig­na­ture. …⁵⁵

³ Pour les plan­eurs, il y a lieu d’ef­fec­tuer un con­trôle des heures de vol; pour les bal­lons libres, il y a lieu de tenir un car­net de route.

⁴ Toutes les in­scrip­tions doivent être com­plètes et con­formes aux faits.

L’OFAC peut édicter des dir­ect­ives com­plé­mentaires sur la forme, la tenue et la con­ser­va­tion du dossier tech­nique, du car­net de route et des doc­u­ments ana­logues (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 50).

¹ Les papi­ers de bord et les doc­u­ments ci-après doivent se trouver dans chaque aéro­nef ad­mis à la cir­cu­la­tion:

a.

le cer­ti­ficat d’im­ma­tric­u­la­tion;

b.⁵⁶

le cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité ou l’autor­isa­tion de vol avec l’an­nexe du manuel de vol in­tit­ulée «champ d’util­isa­tion»; en outre, pour les avi­ons remor­queurs, le cer­ti­ficat d’aptitude au remor­quage;

b^bis.⁵⁷

le cer­ti­ficat d’ex­a­men de nav­ig­ab­il­ité (Air­wor­thi­ness Re­view Cer­ti­fic­ate) val­able ou l’at­test­a­tion val­able du con­trôle de la nav­ig­ab­il­ité;

c.

le cer­ti­ficat de bruit, s’il est pre­scrit;

d.⁵⁸

l’at­test­a­tion d’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile en­vers les tiers au sol et, si elle est pre­scrite, l’at­test­a­tion d’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile en­vers les pas­sagers;

e.

la «li­cence de sta­tion d’aéronefs» pour les aéronefs équipés d’in­stall­a­tions ra­di­oélec­triques émettrices et ré­ceptrices;

f.

le manuel de vol;

g.⁵⁹

le car­net de route ou un doc­u­ment équi­val­ent, y com­pris les cer­ti­ficats de re­mise en ser­vice;

h.⁶⁰

la liste de con­trôle (check list) pub­liée par le pro­duc­teur ou ét­ablie par l’ex­ploit­ant.

² …⁶¹

³ Dans des cas spé­ci­aux, not­am­ment lor­sque les aéronefs sont en cours de cer­ti­fica­tion, l’OFAC pre­scrit au cas par cas les papi­ers de bord et les doc­u­ments qui doivent se trouver à bord des aéronefs.⁶²

¹ L’ex­ploit­ant d’un aéronef ré­pond du main­tien de la nav­ig­ab­il­ité de l’aéronef.

² Il veille à ce que l’aéronef soit en­tre­tenu con­formé­ment aux ex­i­gences de main­ten­ance déter­min­antes et soit sou­mis aux ex­a­mens péri­od­iques de la nav­ig­ab­il­ité pre­scrits.

¹ Sous réserve de l’art. 41, un aéronef ne sera mis en cir­cu­la­tion que si:

a.

les travaux d’en­tre­tien ont été ex­écutés de façon régle­mentaire;

b.

la main­ten­ance⁶⁷ an­nuelle min­i­male fixée par l’OFAC a été ex­écutée;

c.

à la suite de dé­fail­lances tech­niques, de dé­fauts ou de sol­li­cit­a­tions anorma­les ay­ant mis en ques­tion sa nav­ig­ab­il­ité, un ex­a­men a été ef­fec­tué par une per­sonne ha­bil­itée et a révélé que la nav­ig­ab­il­ité de l’aéronef n’était pas compro­mise;

d.

les dé­fauts con­statés par l’OFAC ont été cor­rigés dans le délai im­parti;

e.

un cer­ti­ficat de re­mise en ser­vice val­able et con­forme à l’art. 37 a été ét­abli;

f.⁶⁸

une at­test­a­tion val­able du con­trôle de nav­ig­ab­il­ité a été ét­ablie par l’OFAC.

² Si les con­di­tions de mise en cir­cu­la­tion ne sont plus re­m­plies, l’ex­ploit­ant doit veiller à ce que les équipages en soi­ent in­formés.

³ Un moteur, une hélice, une pièce d’aéronef ou un équipe­ment ne peut être util­isé que si:⁶⁹

a.

les travaux d’en­tre­tien ont été ex­écutés de façon régle­mentaire;

b.⁷⁰

à la suite de dé­fail­lances tech­niques, de dé­fauts ou de sol­li­cit­a­tions ay­ant mis en ques­tion sa nav­ig­ab­il­ité, un ex­a­men du moteur, de l’hélice, de la pièce d’aéronef ou de l’équipe­ment a été ef­fec­tué par une per­sonne ha­bil­itée et a révélé que la nav­ig­ab­il­ité de l’aéronef n’était pas com­prom­ise;

c.

les dé­fauts con­statés par l’OFAC ont été cor­rigés dans le délai im­parti;

d.

un cer­ti­ficat de re­mise en ser­vice val­able a été ét­abli, dans la mesure où l’art. 37 le pre­scrit.

¹ Les aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronefs et équipe­ments doivent être en­tre­tenus con­formé­ment aux don­nées d’en­tre­tien tenues à jour, qui sont né­ces­saires au main­tien de la nav­ig­ab­il­ité ou de l’aptitude à l’em­ploi.⁷¹

² Sont en par­ticuli­er con­sidérés comme des don­nées d’en­tre­tien né­ces­saires au main­tien de la nav­ig­ab­il­ité ou de l’aptitude à l’em­ploi:⁷²

a.

les plans de main­ten­ance (Main­ten­ance Re­view Board Re­ports/Doc­u­ments) qui font partie du cer­ti­ficat de type et ont été déclarés ap­plic­ables par l’OFAC;

b.

les po­ten­tiels fixés ou re­com­mandés par le déten­teur du cer­ti­ficat de type; l’OFAC peut dans des cas d’es­pèce fix­er des ex­cep­tions et des tolérances s’écartant des po­ten­tiels (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 50);

c.⁷³

les pro­grammes d’en­tre­tien, les in­struc­tions de trav­ail et de ré­par­a­tion ain­si que les fiches de con­trôle édictés par le déten­teur du cer­ti­ficat de type; l’OFAC peut dans des cas d’es­pèce fix­er des dérog­a­tions et des tolérances s’écartant des pro­grammes d’en­tre­tien (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 50);

d.

les con­signes de nav­ig­ab­il­ité et les autres in­struc­tions de l’OFAC;

e.⁷⁴

les pro­grammes d’en­tre­tien ap­prouvés par l’OFAC.

³ Si les don­nées d’en­tre­tien⁷⁵ du déten­teur du cer­ti­ficat de type se révèlent in­suf­fi­sants, l’OFAC peut ex­i­ger qu’ils soi­ent modi­fiés ou com­plétés.

⁴ Si aucunes don­nées d’en­tre­tien ne sont dispon­ibles pour les travaux de ré­par­a­tion ou d’autres travaux d’en­tre­tien, l’ex­ploit­ant doit ex­i­ger du déten­teur du cer­ti­ficat de type des doc­u­ments com­plé­mentaires. Si l’on ne peut les ob­tenir, les art. 42 à 47 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

⁵ L’ex­ploit­ant met à la dis­pos­i­tion de l’or­gan­isme de main­ten­ance ou du per­son­nel d’en­tre­tien et, le cas échéant, de l’en­tre­prise de trans­port aéri­en les don­nées d’en­tre­tien et les in­struc­tions et dir­ect­ives que l’OFAC lui a re­mises.⁷⁶

¹ L’OFAC peut édicter des con­signes de nav­ig­ab­il­ité ou déclarer ob­lig­atoire­ment ap­plic­ables des con­signes de nav­ig­ab­il­ité étrangères, afin de main­tenir la nav­ig­abi­lité de cer­tains aéronefs ou l’aptitude à l’em­ploi de cer­tains élé­ments d’aéronef.

² Toute dérog­a­tion aux con­signes de nav­ig­ab­il­ité re­quiert l’ap­prob­a­tion de l’OFAC.

¹ L’OFAC édicte des dir­ect­ives (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 50) afin d’ét­ab­lir la différence entre:⁷⁷

a.⁷⁸

les travaux d’en­tre­tien com­plexes et les travaux d’en­tre­tien non com­plexes;

b.

les travaux d’en­tre­tien et les travaux de pré­par­a­tion.

² L’OFAC fixe dans les cas d’es­pèce la main­ten­ance an­nuelle min­i­male (An­nu­al In­spec­tion) des aéronefs (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 50).

¹ Lors des travaux d’en­tre­tien, seuls peuvent être montés les moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipe­ments qui sont cer­ti­fiés pour le type d’aéronef en ques­tion et aptes à l’em­ploi (art. 15 et 18).

² Le change­ment d’un moteur ou d’une hélice est an­non­cé par écrit à l’OFAC dans les dix jours, la doc­u­ment­a­tion né­ces­saire devant être jointe en an­nexe.

¹ L’équipage in­scrit dans le car­net de route ou dans un doc­u­ment équi­val­ent les dé­fail­lances tech­niques, les dé­fauts ou les sol­li­cit­a­tions anor­males con­statés lors de l’ex­ploit­a­tion de l’aéronef et les an­nonce sans re­tard à l’ex­ploit­ant ou à l’or­gane qu’il a désigné. S’il n’a ri­en à sig­naler, il l’in­dique égale­ment.

² …⁸⁰

³ L’ex­ploit­ant ou l’or­gane qu’il a désigné an­nonce sans re­tard à l’OFAC les dé­fail­lan­ces tech­niques, les dé­fauts ou les sol­li­cit­a­tions anor­males. L’OFAC édicte des dir­ec­tives à ce sujet (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 50).

Les ex­i­gences ap­plic­ables à l’ex­écu­tion de travaux d’en­tre­tien sur des aéronefs as­sur­ant des vols com­mer­ci­aux sont ré­gies par les pre­scrip­tions ap­plic­ables re­l­at­ives à l’ex­ploit­a­tion d’aéronefs dans le trafic aéri­en com­mer­cial.

Ab­ro­gé

¹ L’OFAC fixe au cas par cas les ex­i­gences ap­plic­ables à la main­ten­ance des aéronefs de la catégor­ie stand­ard d’une masse max­i­m­ale au dé­col­lage égale ou supérieure à 5700 kg ain­si qu’à celle des héli­coptères mul­timoteurs de la catégor­ie stand­ard.

² Seuls les or­gan­ismes de main­ten­ance agréés en vertu de l’or­don­nance du 19 mars 2004 sur les or­gan­ismes de main­ten­ance d’aéronefs (OOMA)⁸³ peuvent ex­écuter et at­test­er les travaux d’en­tre­tien com­plexes sur les autres aéronefs, les mo­to­plan­eurs d’une masse max­i­m­ale au dé­col­lage supérieure à 1200 kg et les héli­coptères, ain­si que tout trav­ail d’en­tre­tien sur les aéronefs et les héli­coptères util­isés régulière­ment à des fins d’in­struc­tion. L’OFAC peut autor­iser des dérog­a­tions sur de­mande.⁸⁴

³ Les travaux d’en­tre­tien com­plexes sur les aéronefs et les mo­to­plan­eurs d’une masse max­i­m­ale au dé­col­lage in­férieure ou égale à 1200 kg et les autres travaux d’en­tre­tien non com­plexes sur les aéronefs et les héli­coptères peuvent être ex­écutés ou at­testés par:⁸⁵

a.

un or­gan­isme de main­ten­ance au sens de l’OOMA;

b.

le per­son­nel pré­posé à l’en­tre­tien d’aéronefs:

1.

s’il est ha­bil­ité à cet ef­fet con­formé­ment à l’an­nexe III du règle­ment (CE) n^o 2042/2003⁸⁶ ou con­formé­ment à l’or­don­nance du DE­TEC du 25 août 2000 sur le per­son­nel pré­posé à l’en­tre­tien des aéronefs (OPEA)⁸⁷, et

2.

s’il dis­pose des don­nées d’en­tre­tien, de l’outill­age et des équipe­ments né­ces­saires;

c.

les en­tre­prises de con­struc­tion si elles sont ha­bil­itées con­formé­ment à leur agré­ment d’or­gan­isme de pro­duc­tion ét­abli en ap­plic­a­tion du règle­ment (CE) n^o 1702/2003⁸⁸ ou de l’art. 17, al. 1, let. b, OECA⁸⁹.

¹ Les travaux d’en­tre­tien com­plexes sur les plan­eurs, plan­eurs avec moteur rétract­able, di­ri­ge­ables et bal­lons peuvent être ex­écutés ou at­testés par:

a.

un or­gan­isme de main­ten­ance au sens de l’OOMA⁹⁰;

b.

les en­tre­prises de con­struc­tion si elles sont ha­bil­itées con­formé­ment à leur agré­ment d’or­gan­isme de pro­duc­tion ét­abli en ap­plic­a­tion du règle­ment (CE) n^o 1702/2003⁹¹ ou de l’art. 17, al. 1, let. b, OECA⁹²;

c.⁹³

le per­son­nel pré­posé à l’en­tre­tien d’aéronefs:

1.

s’il est ha­bil­ité à cet ef­fet con­formé­ment à l’an­nexe III du règle­ment (CE) n^o 2042/2003⁹⁴ ou con­formé­ment à l’OPEA⁹⁵; et

2.

s’il dis­pose des don­nées d’en­tre­tien, de l’outill­age et des équipe­ments né­ces­saires.

² Les travaux d’en­tre­tien non com­plexes sur les plan­eurs, plan­eurs avec moteur rétract­able, di­ri­ge­ables et bal­lons peuvent être ex­écutés ou at­testés par:

a.

l’ex­ploit­ant pour autant qu’il dis­pose des con­nais­sances tech­niques, des don­nées d’en­tre­tien, de l’outill­age et des in­stall­a­tions né­ces­saires;

b.

le per­son­nel pré­posé à l’en­tre­tien d’aéronefs:

1.

s’il est ha­bil­ité à cet ef­fet con­formé­ment à l’an­nexe III du règle­ment (CE) n^o 2042/2003⁹⁶ ou con­formé­ment à l’OPEA⁹⁷, et

2.

s’il dis­pose des don­nées d’en­tre­tien, de l’outill­age et des équipe­ments né­ces­saires;

c.

un or­gan­isme de main­ten­ance au sens de l’OOMA;

d.

les en­tre­prises de con­struc­tion si elles sont ha­bil­itées con­formé­ment à leur agré­ment d’or­gan­isme de pro­duc­tion ét­abli en ap­plic­a­tion du règle­ment (CE) n^o 1702/2003 ou de l’art. 17, al. 1, let. b, OECA.

³ L’art. 34, al. 4, s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ L’OFAC peut ha­bi­liter un or­gan­isme de main­ten­ance agréé con­formé­ment au règle­ment (CE) n^o 2042/2003⁹⁸ à ex­écuter et à at­test­er con­formé­ment à ce règle­ment des travaux d’en­tre­tien sur des aéronefs n’entrant pas dans le champ d’ap­plic­a­tion du règle­ment (CE) n^o 216/2008⁹⁹, pour autant que les travaux soi­ent ex­écutés et at­testés en ac­cord avec une an­nexe na­tionale, agréée par l’OFAC, du manuel des spé­ci­fic­a­tions de l’or­gan­isme de main­ten­ance (MOE/MOM) agréé con­formé­ment au règle­ment (CE) n^o 2042/2003. L’OFAC peut édicter des dir­ect­ives dans les com­mu­nic­a­tions tech­niques prévues par l’art. 50.

² Il peut autor­iser l’ex­ploit­ant d’un avi­on monomoteur à pis­tons ou d’un aéronef de la catégor­ie spé­ciale à ex­écuter et à at­test­er per­son­nelle­ment cer­tains travaux d’en­tre­tien non com­plexes sur son aéronef. Il édicte des dir­ect­ives à ce sujet (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 50).

³ En plus du per­son­nel d’en­tre­tien ha­bil­ité pour la main­ten­ance des aéronefs, il peut ha­bi­liter l’ex­ploit­ant d’un aéronef classé dans la catégor­ie spé­ciale «am­a­teur» ou un spé­cial­iste désigné par ce­lui-ci à ef­fec­tuer, sur­veiller et at­test­er per­son­nelle­ment cer­tains travaux d’en­tre­tien selon les don­nées d’en­tre­tien. Il fixe l’éten­due et les con­di­tions de cette ha­bil­it­a­tion. Il peut sur­veiller les travaux d’en­tre­tien.¹⁰⁰

⁴ L’ex­ploit­ant peut faire ap­pel à d’autres spé­cial­istes en plus du per­son­nel d’entre­tien ha­bil­ité pour la main­ten­ance d’un aéronef des sous-catégor­ies «his­torique» et «lim­ité».¹⁰¹ L’OFAC con­trôle les com­pétences de ces per­sonnes. Il peut les ha­bi­liter à ef­fec­tuer, sur­veiller et at­test­er cer­tains travaux d’en­tre­tien. Il fixe l’éten­due et les con­di­tions de cette ha­bil­it­a­tion. Il peut sur­veiller les travaux d’en­tre­tien ou fix­er des con­di­tions sup­plé­mentaires à cet ef­fet.

⁵ L’OFAC peut re­tirer ou re­streindre l’autor­isa­tion ou l’ha­bil­it­a­tion à la per­sonne con­cernée s’il con­state des car­ences dans la main­ten­ance décrite aux al. 1 à 4.

Les art. 30 à 34 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux agré­ments re­latifs à l’ex­écu­tion de travaux d’en­tre­tien des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef et des équipe­ments.

¹ Les ex­i­gences ap­plic­ables à l’ex­écu­tion de travaux d’en­tre­tien à l’étranger sur des aéronefs as­sur­ant des vols com­mer­ci­aux sont ré­gies par les pre­scrip­tions ap­plic­ables re­l­at­ives à l’ex­ploit­a­tion d’aéronefs dans le trafic aéri­en com­mer­cial.

² Les travaux d’en­tre­tien sur des aéronefs af­fectés au trafic non com­mer­cial et sur des moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipe­ments des­tinés à être montés sur de tels aéronefs ne peuvent être ex­écutés et at­testés à l’étranger que par des en­tre­prises de con­struc­tion ou des or­gan­ismes de main­ten­ance re­con­nus comme tels par l’autor­ité aéro­naut­ique com­pétente.

³ Si des travaux d’en­tre­tien sont con­fiés à des en­tre­prises de con­struc­tion ou des or­gan­ismes de main­ten­ance étrangers, l’ex­ploit­ant doit ex­i­ger que:

a.

les doc­u­ments déter­min­ants soi­ent util­isés (art. 25);

b.

les at­test­a­tions et les rap­ports de trav­ail re­quis soi­ent ét­ab­lis con­formé­ment aux pre­scrip­tions suisses (art. 37 et 38).

⁴ L’OFAC peut con­trôler sur place les travaux d’en­tre­tien en ques­tion.

⁵ S’il con­state des car­ences dans les travaux d’en­tre­tien qui ont été ex­écutés à l’étranger, il peut dé­cider que:

a.

l’aéronef con­cerné ne pourra être re­mis en cir­cu­la­tion ou le moteur, l’hélice, la pièce d’aéronef ou l’équipe­ment con­cerné ne pourra être réutil­isé que lor­squ’un or­gan­isme de main­ten­ance suisse aura ex­écuté les travaux d’en­tre­tien re­quis;

b.

les travaux en ques­tion ne seront plus con­fiés à l’or­gan­isme de main­ten­ance étranger con­cerné.

⁶ L’OFAC peut pré­voir au cas par cas des dérog­a­tions aux al. 2 et 3.

¹ A l’is­sue des travaux d’en­tre­tien ex­écutés sur les aéronefs et les moteurs, hélices, pièces d’aéronefs et équipe­ments qui y sont montés, spé­ciale­ment après la ré­par­a­tion des dé­fail­lances tech­niques, des dé­fauts ou des sol­li­cit­a­tions anor­males, une per­sonne ha­bil­itée doit at­test­er la main­ten­ance au moy­en d’un cer­ti­ficat de re­mise en ser­vice:

a.

pour les avi­ons, les héli­coptères, les mo­to­plan­eurs: dans le car­net de route ou dans un doc­u­ment équi­val­ent;

b.

pour les bal­lons: dans le car­net de route ou dans un doc­u­ment équi­val­ent.

² A l’is­sue des travaux d’en­tre­tien ex­écutés sur des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef et des équipe­ments qui ne sont pas des­tinés au mont­age im­mé­di­at sur un aéronef, une per­sonne ha­bil­itée ét­ablit un cer­ti­ficat de re­mise en ser­vice.

³ Le cer­ti­ficat de re­mise en ser­vice n’est ét­abli que si les travaux d’en­tre­tien ont été ex­écutés et achevés con­formé­ment aux don­nées d’en­tre­tien déter­min­antes (art. 25) et que seuls des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef et des équipe­ments utili­sables ont été montés (art. 18 et 28).

⁴ Le cer­ti­ficat de re­mise en ser­vice cesse d’être val­ide:

a.

si une dé­fail­lance tech­nique, un dé­faut ou une sol­li­cit­a­tion anor­male sur­vi­ent, qui est de nature à com­pro­mettre la nav­ig­ab­il­ité;

b.

si de nou­veaux travaux d’en­tre­tien ar­riv­ent à échéance;

c.

six mois après le derni­er vol d’un avi­on, d’un héli­coptère ou d’un mo­to­plan­eur, si la main­ten­ance re­quise n’a pas été as­surée pendant l’im­mob­il­isa­tion;

d.

un moteur, une hélice, une pièce d’aéronef ou un équipe­ment qui n’est pas des­tiné au mont­age im­mé­di­at n’a pas été en­tre­posé cor­recte­ment ou en­tre­tenu dans la mesure né­ces­saire.

⁵ Le cer­ti­ficat de re­mise en ser­vice ne doit pas être délivré en cas de non-con­form­ité con­nue met­tant grave­ment en danger la sé­cur­ité du vol.

¹ L’OFAC peut ex­i­ger qu’un rap­port de trav­ail lui soit re­mis à l’is­sue des travaux d’en­tre­tien com­plexes ex­écutés à la suite d’un ac­ci­dent, de dé­fail­lances tech­niques ou d’une sol­li­cit­a­tion anor­male de l’aéronef.¹⁰⁶

² Dans les autres cas, l’OFAC édicte des dir­ect­ives com­plé­mentaires sur l’ét­ab­lisse­ment de rap­ports de trav­ail ain­si que sur la forme et la con­ser­va­tion des rap­ports (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 50).

¹ L’aéronef est pesé si son poids et son centrage ne peuvent être cal­culés de man­ière pré­cise à l’is­sue des travaux d’en­tre­tien.

² L’OFAC peut or­don­ner la pesée de l’aéronef, in­dépen­dam­ment des travaux d’en­tre­tien.¹⁰⁷

¹ Un vol de con­trôle est ef­fec­tué si le fonc­tion­nement d’un aéronef, des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef ou des équipe­ments sur lesquels des travaux d’en­tre­tien ont été ex­écutés ne peut être con­trôlé au moy­en d’es­sais au sol.

² Les in­struc­tions spé­ciales de l’OFAC ou du déten­teur du cer­ti­ficat de type sont réser­vées.

¹ Si la nav­ig­ab­il­ité d’un aéronef est com­prom­ise à la suite de dom­mages, de dé­fail­lances tech­niques, de sol­li­cit­a­tions anor­males ou pour d’autres mo­tifs et qu’il est im­possible de procéder aux ré­par­a­tions né­ces­saires sur place, l’OFAC peut délivrer une autor­isa­tion de vol, pour autant qu’il soit prouvé que le vol de con­voy­age ne présente aucun danger.

² L’OFAC peut li­er l’autor­isa­tion de vol à des con­di­tions, il peut en par­ticuli­er définir les con­di­tions de vol.

³ Il peut édicter des dir­ect­ives (com­mu­nic­a­tions tech­niques, art. 50).

¹ Les modi­fic­a­tions ef­fec­tuées sur les aéronefs ain­si que sur leurs moteurs, hélices, pièces et équipe­ments sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’OFAC.

² Les doc­u­ments né­ces­saires sont sou­mis à l’OFAC av­ant le début des travaux de modi­fic­a­tion.

³ Les ré­par­a­tions qui ne sont pas ex­écutées dans le cadre de la main­ten­ance or­din­aire et qui ex­i­gent des travaux de con­cep­tion sont con­sidérées comme des modi­fic­a­tions.

¹ Les dis­pos­i­tions suivantes s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la défin­i­tion des ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité, des autres ex­i­gences et des procé­dures re­l­at­ives aux modi­fic­a­tions:

a.

les art. 9, al. 1^bis, et 10, al. 1, dans le cas des aéronefs de la catégor­ie stand­ard, y com­pris leurs moteurs, hélices, pièces et équipe­ments;

b.

les art. 9, al. 2, et 10, al. 2, dans le cas des aéronefs de la catégor­ie spé­ciale, y com­pris leurs moteurs, hélices, pièces et équipe­ments.

² L’OFAC est dans tous les cas l’autor­ité com­pétente en matière d’autor­isa­tion.

¹ L’OFAC dis­tingue entre modi­fic­a­tions mineures et modi­fic­a­tions ma­jeures du type.¹¹⁴

² Il dé­cide au cas par cas les doc­u­ments re­quis en cas de modi­fic­a­tion du type.

³ En cas de modi­fic­a­tion ma­jeure du type, il at­teste que les ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité sont sat­is­faites:

a.

dans un cer­ti­ficat étendu de type, si le re­quérant est le déten­teur du cer­ti­ficat de type;

b.

dans un cer­ti­ficat sup­plé­mentaire de type, si le re­quérant n’est pas le déten­teur du cer­ti­ficat de type.

⁴ L’OFAC ap­prouve au cas par cas les modi­fic­a­tions mineures si les ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité sont sat­is­faites.

⁵ Il peut re­con­naître les cer­ti­ficats éten­dus ou sup­plé­mentaires de type ain­si que les ap­prob­a­tions de modi­fic­a­tions mineures délivrés par une autor­ité aéro­naut­ique étrangère.

⁶ Il édicte des dir­ect­ives sous la forme de com­mu­nic­a­tions tech­niques (art. 50) con­cernant:

a.

la dis­tinc­tion entre modi­fic­a­tions mineures et modi­fic­a­tions ma­jeures du type;

b.

les procé­dures cor­res­pond­antes;

c.

les doc­u­ments re­quis en cas de modi­fic­a­tion du type.¹¹⁵

¹ Les art. 30 à 40 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’ha­bil­it­a­tion à ef­fec­tuer des tra­vaux de modi­fic­a­tion et à l’at­test­a­tion de leur ex­écu­tion.

² …¹¹⁷

Sur re­quête, l’OFAC ét­ablit des cer­ti­ficats de nav­ig­ab­il­ité pour l’ex­port­a­tion d’aéronefs, de moteurs ou d’hélices:

a.

si un ex­a­men of­fi­ciel a per­mis de con­stater que l’aéronef, le moteur ou l’hélice est con­forme au cer­ti­ficat de type ou aux doc­u­ments de type; et

b.

si les travaux d’en­tre­tien né­ces­saires au main­tien de la nav­ig­ab­il­ité ou de l’aptitude à l’em­ploi ont été ex­écutés.

¹ L’OFAC édicte sous forme de com­mu­nic­a­tions tech­niques des dir­ect­ives et des com­mu­nic­a­tions sur la con­cep­tion, la cer­ti­fic­a­tion, la con­struc­tion et la main­ten­ance des aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipe­ments.

² Il pub­lie les com­mu­nic­a­tions tech­niques¹²⁰.

³ Une copie des com­mu­nic­a­tions tech­niques peut être ob­tenue auprès de l’OFAC contre paiement.

L’OFAC pub­lie les con­signes de nav­ig­ab­il­ité ap­plic­ables et fournit une liste réca­pit­u­lat­ive péri­od­ique­ment mise à jour des con­signes de nav­ig­ab­il­ité.

L’ex­ploit­ant s’in­forme régulière­ment de la pub­lic­a­tion des con­signes de nav­ig­ab­il­ité les plus ré­cen­tes con­cernant les aéronefs ain­si que les moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipe­ments de son aéronef.

En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut re­tirer les cer­ti­ficats, les autor­isa­tions et les li­cences, ou en lim­iter la portée, si les con­di­tions qui prévalaient lors de l’oc­troi ne sont plus re­m­plies.

Quiconque en­fre­int l’une des ob­lig­a­tions prévues aux art. 19, 20, 22 et 29, al. 1, est puni con­formé­ment à l’art. 91, al. 1, let. i, LA.

L’or­don­nance du 8 juil­let 1985 con­cernant l’ad­mis­sion et l’en­tre­tien des aéronefs¹²⁴ est ab­ro­gée.

…¹²⁵

Les at­test­a­tions d’as­sur­ance men­tion­nées à l’art. 22, al. 1, let. d, doivent être ad­aptées aux nou­velles pre­scrip­tions d’ici au 30 juin 2006.

¹ Les aéronefs classés dans la catégor­ie stand­ard en ap­plic­a­tion de l’art. 8, al. 1, let. a, de la ver­sion du 18 septembre 1995¹²⁸ de la présente or­don­nance restent classés dans la caté­gor­ie stand­ard.

² Les per­sonnes re­spons­ables au sens de l’art. 34, al. 4 de la ver­sion du 18 septembre 1995 de la présente or­don­nance autor­isées à as­surer la main­ten­ance des aéronefs de la sous-catégor­ie «his­torique» con­ser­vent leurs prérog­at­ives en la matière jusqu’au 31 décembre 2010.

Les ha­bil­it­a­tions visées à l’art. 34, al. 3, dans la ver­sion du 14 juil­let 2008¹³⁰ sont val­ables jusqu’au 31 décembre 2014.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1996.