Ordonnance du DETEC
sur les émissions des aéronefs
(OEmiA)

¹ La présente sec­tion règle les valeurs lim­ites d’émis­sions de bruit et d’émis­sions de sub­stances pol­lu­antes pour les aéronefs à moteur in­scrits au re­gistre ma­tric­ule suisse ou des­tinés à l’être.

² Elle s’ap­plique seule­ment aux aéronefs qui ne sont pas sou­mis aux régle­ment­a­tions suivantes:

a.²

règle­ment (CE) n^o 216/2008³ en re­la­tion avec les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion du règle­ment (CE) n^o 748/2012⁴ dans la ver­sion qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’an­nexe de l’ac­cord entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mu­nauté européenne sur le trans­port aéri­en con­clu le 21 juin 1999 (ac­cord sur le trans­port aéri­en)⁵;

b.

an­nexe 16 de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avi­ation civile in­ter­na­tionale (Con­ven­tion de Chica­go)⁶, sous réserve des différences no­ti­fiées par la Suisse en ap­plic­a­tion de l’art. 38 de la Con­ven­tion⁷.

¹ Dans des cas d’es­pèce, l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) peut ac­cord­er des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions de l’art. 1, al. 2, re­l­at­ives aux valeurs lim­ites d’émis­sions pour les aéronefs:

a.

af­fectés ex­clus­ive­ment à la lutte contre les in­cen­dies;

b.

con­stru­its spé­ciale­ment pour les vols ac­robatiques et ex­ploités unique­ment à cette fin;

c.

con­stru­its spé­ciale­ment pour le trav­ail aéri­en ag­ri­cole et ex­ploités unique­ment à cette fin;

d.

présent­ant un in­térêt his­torique.

² Il ap­prouve l’ex­ploit­a­tion de ces aéronefs en y im­posant des charges, not­am­ment en lim­it­ant leur util­isa­tion en sub­stance au but par­ticuli­er.

¹ La procé­dure de mesure in­diquée au chap. 10, par. 10.2 à 10.6 de l’an­nexe 16, volume I, de la Con­ven­tion de Chica­go⁸ s’ap­plique aux avi­ons de la classe Eco­light.

² En dérog­a­tion au chap. 10, par. 10.4 de l’an­nexe 16, volume I, de la Con­ven­tion de Chica­go, le niveau de bruit de ces aéronefs ne doit pas ex­céder 65 dB(A).

³ La puis­sance de leurs moteurs, mesur­ée sur un moteur monté sur l’avi­on con­sidéré (puis­sance in­stallée, puis­sance sur arbre), ne doit pas ex­céder 90 kW (121 PS) en con­di­tions d’at­mo­sphère-type in­ter­na­tionale (In­ter­na­tion­al Stand­ard At­mo­sphere; ISA).

⁴ Les avi­ons de la classe Eco­light équipés de moteurs à com­bus­tion doivent être en mesure de fonc­tion­ner au car­bur­ant sans plomb con­formé­ment à l’an­nexe 5 de l’or­don­nance du 16 décembre 1985 sur la pro­tec­tion de l’air⁹.

¹ La procé­dure de mesure in­diquée au chap. 10, par. 10.2 à 10.6 de l’an­nexe 16, volume I, de la Con­ven­tion de Chica­go¹¹ s’ap­plique aux auto­gires ad­mis dans la catégor­ie spé­ciale.

² Par voie de dérog­a­tion au chap. 10, par. 10.4 de l’an­nexe 16, volume I, de la Con­ven­tion de Chica­go, le niveau de bruit de ces aéronefs ne doit pas ex­céder 65 dB(A).

³ Dans le cas des auto­gires équipés de moteurs à com­bus­tion, la puis­sance des moteurs, mesur­ée sur un moteur monté (puis­sance in­stallée, puis­sance sur arbre), ne doit pas ex­céder 90 kW (121 PS) en con­di­tions d’at­mo­sphère type in­ter­na­tionale (In­ter­na­tion­al Stand­ard At­mo­sphere; ISA).

⁴ Les auto­gires équipés de moteurs à com­bus­tion doivent être en mesure de fonc­tion­ner au car­bur­ant sans plomb con­formé­ment à l’an­nexe 5 de l’or­don­nance du 16 décembre 1985 sur la pro­tec­tion de l’air¹².

¹ La procé­dure de mesure in­diquée au chap. 10, par. 10.2 à 10.6 de l’an­nexe 16, volume I, de la Con­ven­tion de Chica­go¹⁴ s’ap­plique aux avi­ons à propul­sion élec­trique ad­mis dans la catégor­ie spé­ciale.

² Par voie de dérog­a­tion au chap. 10, par. 10.4 de l’an­nexe 16, volume I, de la Con­ven­tion de Chica­go, le niveau de bruit de ces aéronefs ne doit pas ex­céder 65 dB(A).

¹ Les avi­ons af­fectés à l’in­struc­tion de base ou au remor­quage de plan­eurs doivent re­m­p­lir l’une des con­di­tions suivantes:

a.

béné­fi­ci­er d’un cer­ti­ficat de bruit con­forme aux pre­scrip­tions du chap. 6 de l’an­nexe 16, volume I, de la Con­ven­tion de Chica­go¹⁵ et avoir un niveau de bruit, mesuré con­formé­ment à la méthode prévue au chap. 6, n’ex­céd­ant pas 68 dB(A).

b.

béné­fi­ci­er d’un cer­ti­ficat de bruit con­forme aux pre­scrip­tions du chap. 10 de l’an­nexe 16, volume I, de la Con­ven­tion de Chica­go et avoir un niveau de bruit, mesuré con­formé­ment à la méthode prévue au chap. 10, n’ex­céd­ant pas 75 dB(A).

^1bis Il est in­ter­dit d’util­iser les auto­gires pour l’in­struc­tion de base.¹⁶

² Dans des cas d’es­pèce dû­ment motivés, l’OFAC peut ac­cord­er des ex­cep­tions tem­po­raire, en par­ticuli­er pour:

a.

les grandes mani­fest­a­tions de vol à voile, lor­squ’elles ex­i­gent l’en­gage­ment de plus d’avi­ons remor­queurs qu’il n’est pos­sible d’en ac­quérir à un coût rais­on­nable ou lor­sque des avi­ons ont des pannes tech­niques;

b.

l’in­struc­tion de base sur un avi­on pré­cis si l’élève-pi­lote rend vraisemblable qu’il vol­era prin­cip­ale­ment avec l’avi­on en ques­tion une fois sa form­a­tion achevée.

L’OFAC ét­ablit les cer­ti­ficats de bruit suivants pour les aéronefs qui ne béné­fi­cient pas d’un cer­ti­ficat de bruit au sens du règle­ment (CE) n^o 748/2012¹⁷ ou de l’an­nexe 16, vol. 1, de la Con­ven­tion de Chica­go¹⁸:¹⁹

a.

dans le cas des aéronefs de la classe Eco­light: un cer­ti­ficat de bruit at­test­ant le re­spect des valeurs lim­ites d’émis­sions définies à l’art. 3;

a^bis.²⁰

dans le cas des auto­gires et des avi­ons à propul­sion élec­trique ad­mis dans la catégor­ie spé­ciale: un cer­ti­ficat de bruit at­test­ant le re­spect des valeurs lim­ites d’émis­sions définies re­spect­ive­ment aux art. 3a et 3b;

b.

dans le cas des aéronefs de con­struc­tion am­a­teur:

1.

un cer­ti­ficat de bruit con­forme aux pre­scrip­tions du chap. 6 ou 10 de l’an­nexe 16, volume I, de la Con­ven­tion de Chica­go (suivant la date de ré­cep­tion de la déclar­a­tion de con­struc­tion), s’il s’agit d’un avi­on,

2.

un cer­ti­ficat de bruit con­forme aux pre­scrip­tions du chap. 11 de l’an­nexe 16, volume I, de la Con­ven­tion de Chica­go, s’il s’agit d’un héli­coptère.

¹ Les avi­ons sub­so­niques dont le cer­ti­ficat de bruit ne ré­pond pas aux normes de la 2^e partie, chap. 3 de l’an­nexe 16, volume I, de la Con­ven­tion de Chica­go²¹, ont l’in­ter­dic­tion d’util­iser les aéro­dromes suisses.

² L’OFAC peut ac­cord­er des ex­cep­tions pour de justes mo­tifs, not­am­ment pour:

a.

les aéronefs im­ma­tric­ulés dans des pays en voie de dévelop­pe­ment;

b.

les avi­ons his­toriques;

c.

les vols ef­fec­tués à des fins d’en­tre­tien.

³ L’ex­ploit­ant d’aéro­drome peut pré­voir dans le règle­ment d’ex­ploit­a­tion des charges ap­plic­ables aux vols ou aux avi­ons pour lesquels l’OFAC a ac­cordé une ex­cep­tion.

L’ex­ploit­ant peut re­streindre, dans le règle­ment d’ex­ploit­a­tion, l’ex­ploit­a­tion d’aéro­nefs étrangers qui:

a.

ne re­spectent pas les valeurs lim­ites d’émis­sions ap­plic­ables aux aéronefs in­scrits au re­gistre ma­tric­ule suisse, et qui

b.

sont sta­tion­nés depuis plus de six mois sur l’aéro­drome.

L’or­don­nance du DE­TEC du 10 jan­vi­er 1996 sur les émis­sions des aéronefs²² est ab­ro­gée.

Les cer­ti­ficats de bruit et les autor­isa­tions délivrées pour cer­tains avi­ons en ap­plic­a­tion de l’art. 2, qui, à l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, sont en cours de valid­ité con­formé­ment à l’an­cien droit, mais ne sat­is­font plus aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance, con­ser­vent leur valid­ité jusqu’au 31 juil­let 2010 au plus tard.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2009.