Ordonnance du DETEC
concernant les licences et qualifications
du personnel navigant de l’aéronautique réglementées
à l’échelon européen
(OLQE)

La présente or­don­nance s’ap­plique, dans le cadre du champ d’ap­plic­a­tion du règle­ment (UE) n° 1178/2011, du règle­ment (UE) 2018/395 et du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2018/1976 en par­ticuli­er:

a.

à la déliv­rance, à la pro­rog­a­tion, au ren­ou­velle­ment et au re­trait des li­cences et qual­i­fic­a­tions de pi­lotes;

b.

à la cer­ti­fic­a­tion et à la sur­veil­lance des per­sonnes et or­gan­ismes char­gés de dis­penser une form­a­tion au vol ou une form­a­tion en vol sim­ulé ou d’évalu­er les com­pétences des pi­lotes;

c.

à la cer­ti­fic­a­tion et à la sur­veil­lance des ex­am­in­ateurs aéromédi­caux et des centres aéromédi­caux;

d.

à l’évalu­ation aéromédicale des membres de l’équipage de cab­ine, ain­si qu’à la qual­i­fic­a­tion des per­sonnes et or­gan­ismes char­gés de cette évalu­ation.

¹ Le règle­ment (UE) n^o 1178/2011, le règle­ment (UE) 2018/395 et le règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2018/1976 sont présumés ob­ser­vés si les règles suivantes édictées par l’Agence européenne de la sé­cur­ité aéri­enne (AESA) ou par l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC)⁵ sont re­spectées:

a.

les spé­ci­fic­a­tions de cer­ti­fic­a­tion (Cer­ti­fic­a­tion Spe­cific­a­tions; CS);

b.

les moy­ens ac­cept­ables de mise en con­form­ité (Ac­cept­able Means of Com­pli­ance; AMC);

c.

les moy­ens al­tern­atifs de mise en con­form­ité (Al­tern­at­ive Means of Com­pli­ance; Alt­MoC).

² Quiconque déroge aux règles visées à l’al. 1 doit être en mesure de dé­montrer à l’OFAC que les ex­i­gences du règle­ment (UE) n^o 1178/2011, du règle­ment (UE) 2018/395 et du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2018/1976 sont re­m­plies d’une autre man­ière.

¹ L’OFAC fait pass­er les ex­a­mens en vue de l’ob­ten­tion, de la pro­rog­a­tion ou du ren­ou­velle­ment de la men­tion de com­pétences lin­guistiques visée au point FCL.055 de l’an­nexe I, sous-partie A, du règle­ment (UE) n° 1178/2011. Les ex­a­mens ont lieu plusieurs fois l’an et sont or­gan­isés à l’échelle ré­gionale.

² L’OFAC peut déléguer l’or­gan­isa­tion des ex­a­mens à un or­gan­isme ap­pro­prié.

³ Les tit­u­laires d’une qual­i­fic­a­tion d’évalu­ateur des com­pétences lin­guistiques peuvent aus­si faire pass­er les ex­a­mens en vue de la pro­rog­a­tion ou du ren­ou­velle­ment d’une men­tion de com­pétences lin­guistiques de niveau 4 con­formé­ment à l’an­nexe I, ap­pen­dice 2 du règle­ment (UE) n° 1178/2011, pour autant que la men­tion de com­pétences lin­guistiques ne re­monte pas à plus de trois ans.

⁴ Les évalu­ateurs des com­pétences lin­guistiques font pass­er les ex­a­mens de man­ière autonome à l’oc­ca­sion d’un vol, con­formé­ment aux in­struc­tions de l’OFAC.

⁵ L’évalu­ateur des com­pétences lin­guistiques com­mu­nique le ré­sultat de l’ex­a­men à l’OFAC. Il in­scrit une men­tion de com­pétences lin­guistiques pro­vis­oire dans la li­cence du can­did­at qui a été reçu à l’ex­a­men.

¹ L’OFAC délivre la qual­i­fic­a­tion d’évalu­ateur des com­pétences lin­guistiques aux can­did­ats ré­pond­ant aux ex­i­gences suivantes:

a.

faire état de com­pétences lin­guistiques de niveau 5 con­formé­ment à l’an­nexe I, ap­pen­dice 2, du règle­ment (UE) n° 1178/2011;

b.

avoir achevé une form­a­tion telle que celle visée à l’an­nexe de la présente or­don­nance en vue de l’ob­ten­tion d’une qual­i­fic­a­tion d’évalu­ateur des com­pétences lin­guistiques;

c.

avoir été reçu à l’ex­a­men d’aptitude visé à l’an­nexe de la présente or­don­nance.

² La qual­i­fic­a­tion est val­able trois ans. Elle est pro­ro­gée à chaque fois d’autant lor­sque l’évalu­ateur des com­pétences lin­guistiques:

a.

pos­sède une men­tion de com­pétences lin­guistiques de niveau 5 au moins;

b.

a achevé au cours des douze derniers mois une form­a­tion telle que celle visée à l’an­nexe de la présente or­don­nance en vue de l’ob­ten­tion d’une qual­i­fic­a­tion d’évalu­ateur des com­pétences lin­guistiques.

³ Une qual­i­fic­a­tion d’évalu­ateur des com­pétences lin­guistiques peut être ren­ou­velée dans les cinq ans qui suivent son ex­pir­a­tion aux con­di­tions visées à l’al. 2. Si l’ex­pir­a­tion re­monte à plus de cinq ans, une nou­velle qual­i­fic­a­tion doit être de­mandée.

⁴ L’OFAC or­gan­ise dir­ecte­ment les form­a­tions en vue de l’ob­ten­tion, de la pro­rog­a­tion ou du ren­ou­velle­ment de la qual­i­fic­a­tion d’évalu­ateur des com­pétences lin­guistiques; il peut en déléguer l’or­gan­isa­tion à des or­gan­ismes ap­pro­priés.

L’OFAC peut pren­dre les mesur­es ad­min­is­trat­ives visées à l’art. 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avi­ation⁶ contre un évalu­ateur des com­pétences lin­guistiques qui en­fre­int grave­ment ses ob­lig­a­tions ou de man­ière répétée.

Les ex­a­mens théoriques en vue de l’ob­ten­tion de la li­cence de pi­lote pro­fes­sion­nel ou de pi­lote de ligne ou des qual­i­fic­a­tions de vol aux in­stru­ments con­formé­ment au règle­ment (UE) n° 1178/2011 ont ob­lig­atoire­ment lieu en anglais.

L’or­don­nance du DE­TEC du 27 av­ril 2012 sur les li­cences du per­son­nel nav­ig­ant de l’aéro­naut­ique con­formes au règle­ment (UE) n° 1178/2011⁷ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er fév­ri­er 2021.