Ordonnance du DETEC
concernant les licences de certaines catégories de personnel du service de navigation aérienne
(OLPS)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux catégor­ies de per­son­nel du ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne suivantes:

a.

chefs de ser­vice de fourn­is­seurs de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne (Su­per­vi­sor, SPVR);

b.

per­son­nel du ser­vice d’in­form­a­tion de vol (Flight In­form­a­tion Ser­vice Of­ficer, FISO) rat­taché au:

1.

ser­vice d’in­form­a­tion de vol (Flight In­form­a­tion Ser­vice, FIS),

2.

ser­vice d’in­form­a­tion de vol d’aéro­drome (Aero­drome Flight In­for­ma­tion Ser­vice, AFIS);

c.

per­son­nel du ser­vice de ges­tion des cour­ants de trafic aéri­en (Air Traffic Flow and Ca­pa­city Man­age­ment, AT­FCM).

² Elle règle pour les catégor­ies de per­son­nel visées à l’al. 1:

a.

la déliv­rance, le ren­ou­velle­ment et le re­trait de li­cences;

b.

la form­a­tion et les ex­a­mens;

c.

la re­con­nais­sance des li­cences étrangères;

d.

la cer­ti­fic­a­tion des or­gan­ismes qui pro­posent des form­a­tions et des form­a­tions con­tin­ues (or­gan­ismes de form­a­tion);

e.

la re­con­nais­sance des autor­isa­tions étrangères (cer­ti­ficats) détenues par des or­gan­ismes de form­a­tion.

³ Les li­cences des con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne sont ré­gies par le règle­ment (CE) no 216/2008² et par le règle­ment (UE) 2015/340³. Les con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne sont toute­fois sou­mis aux dis­pos­i­tions pénales de l’art. 8 de la présente or­don­nance.

Les dis­pos­i­tions suivantes s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la form­a­tion des catégor­ies de per­son­nel visées par la présente or­don­nance et aux ex­i­gences auxquelles ces catégor­ies sont sou­mises:

a.

les art. 1, 2, 4, 6 et 9 ain­si que les an­nexes du règle­ment (UE) 2015/340⁴;

b.

le tit­u­laire d’une li­cence se con­forme vis-à-vis de son em­ployeur à l’obli­ga­tion d’in­form­a­tion visée à l’An­nexe I, Sous-partie A, ATCO.A.015 (b) du règle­ment (UE) 2015/340;

c.

l’art. 8c et l’an­nexe Vb du règle­ment (CE) n^o 216/2008⁵.

¹ L’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) peut édicter des dir­ect­ives (Means of Com­pli­ance) vis­ant à pré­ciser les pre­scrip­tions visées à l’art. 2.

² Lor­sque ces dir­ect­ives sont re­spectées, les ex­i­gences des pre­scrip­tions visées à l’art. 2 sont présumées re­m­plies.

³ Quiconque déroge à ces dir­ect­ives doit être en mesure de dé­montrer à l’OFAC que les ex­i­gences sont re­m­plies d’une autre man­ière.

L’âge min­im­um pour l’ac­quis­i­tion d’une li­cence est 18 ans.

Pour ex­er­cer son activ­ité, le per­son­nel du FISO doit pos­séder une at­test­a­tion médicale de classe 3 en cours de valid­ité et con­forme aux dis­pos­i­tions de l’an­nexe IV du règle­ment (UE) 2015/340⁶.

¹ Le FISO qui sat­is­fait aux ex­i­gences de la présente or­don­nance ob­tient une li­cence pour des tâches liées à la sé­cur­ité (SRT).

² Les con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne tit­u­laires d’une li­cence con­formé­ment au règle­ment (UE) 2015/340⁷ qui fourn­is­sent le FIS ou l’AFIS n’ont pas be­soin d’une li­cence SRT sup­plé­mentaire.

¹ Les li­cences visées par la présente or­don­nance com­portent des qual­i­fic­a­tions et des men­tions au sens de l’art. 4, points 7, 13, 16, 21 et 30 du règle­ment (UE) 2015/340⁸.

² Les qual­i­fic­a­tions FIS et AFIS peuvent être as­sorties de la men­tion «Ob­ser­va­tion radar» (Radar Mon­it­or­ing, RAM).

³ La men­tion RAM autor­ise le tit­u­laire de la li­cence, sur la base des in­form­a­tions de sa con­sole radar, à fournir les ser­vices suivants:

a.

in­form­a­tions sur le trafic;

b.

mises en garde con­cernant les es­paces aéri­ens sou­mis à autor­isa­tion et les zones in­ter­dites, re­streintes ou dangereuses.

Est puni con­formé­ment à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avi­ation⁹ quiconque:

a.

en­fre­int l’art. 5, al. 1;

b.

en tant que tit­u­laire d’une men­tion RAM, ex­erce une activ­ité al­lant au-delà des ser­vices autor­isés en vertu de l’art. 7, al. 3;

c.

en­fre­int l’une des pre­scrip­tions prévues par l’An­nexe I, Sous-partie A, ATCO.A.015 (b), Sous-partie B, ATCO.B.030 (a), Sous-partie C, Sec­tion 1, ATCO.C.010 (a) et (b) et l’An­nexe IV, Sous-partie A, Sec­tion 1, ATCO.MED.A.020 (a) du règle­ment (UE) 2015/340¹⁰;

d.

en tant que re­spons­able d’un or­gan­isme de form­a­tion, en­fre­int l’une des ob­lig­a­tions prévues par l’An­nexe III, Sous-partie B, ATCO.OR.B.025 du règle­ment (UE) 2015/340;

e.

en tant que per­sonne re­spons­able d’une des catégor­ies de per­son­nel visées à l’art. 1, al. 1, en­fre­int l’une des ob­lig­a­tions prévues par l’An­nexe I, Sous-partie A, ATCO.A.015 (d) du règle­ment (UE) 2015/340.

L’OFAC ex­écute la présente or­don­nance.

L’or­don­nance du DE­TEC du 13 jan­vi­er 2014 con­cernant les li­cences de cer­taines catégor­ies de per­son­nel du ser­vice de nav­ig­a­tion aéri­enne¹¹ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2017.