Ordonnance du DETEC
sur le service médical de l’aviation civile
(OMA)¹

Le ser­vice médic­al de l’avi­ation civile (ser­vice médic­al) est com­pétent pour toutes les ques­tions médicales qui se posent dans le do­maine de l’avi­ation civile. Il est char­gé en par­ticuli­er d’ex­am­iner péri­od­ique­ment, en tant qu’un tel ex­a­men est pres­crit, l’aptitude physique et men­tale des per­sonnes qui ex­er­cent ou désirent ex­er­cer, dans l’avi­ation civile, une activ­ité sou­mise à autor­isa­tion.

La présente or­don­nance s’ap­plique à la cer­ti­fic­a­tion et aux droits et ob­lig­a­tions des centres aéromédi­caux (centres médi­caux aéro­naut­iques) et des ex­am­in­ateurs aéromédi­caux (mé­de­cins con­seils) dans la mesure où le règle­ment (UE) n^o 1178/2011⁶ n’est pas ap­plic­able.

¹ Le ser­vice médic­al se com­pose:

a.

de la Sec­tion de mé­de­cine aéro­naut­ique (AMS: Aeromed­ic­al Sec­tion);

b.

du Centre médic­al aéro­naut­ique (AMC: Aeromed­ic­al Cen­ter);

c.

des mé­de­cins-con­seils;

d.

des ex­perts médi­caux.

² Ad­min­is­trat­ive­ment, le ser­vice médic­al est sub­or­don­né à l’Of­fice fédéral de l’avia­tion civile (OFAC), qui édicte les in­struc­tions né­ces­saires.⁸

³ Le mé­de­cin-chef est nom­mé par l’OFAC⁹.

⁴ L’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile nomme le re­m­plaçant du mé­de­cin-chef, les mé­de­cins-con­seils et les ex­perts médi­caux. La durée de leurs fonc­tions est de trois ans.

⁵ Sur pro­pos­i­tion de l’AMS, il désigne l’AMC.

¹ L’AMS est di­rigée par le mé­de­cin-chef ou son re­m­plaçant, dans les lim­ites de leurs at­tri­bu­tions pro­fes­sion­nelles.

² Le mé­de­cin-chef ou son re­m­plaçant est as­sisté par un secrétari­at.

³ L’AMS a not­am­ment les tâches suivantes:

a.

édicter, en se fond­ant sur les normes et re­com­manda­tions des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales (OACI, JAA, AESA, Euro­con­trol), des in­struc­tions et des dir­ect­ives con­cernant les ex­a­mens auxquels doivent procéder les mé­de­cins-con­seils;

b.

as­surer les form­a­tions ini­tiale et com­plé­mentaire des mé­de­cins-con­seils et con­seiller ces derniers;

c.

véri­fi­er les procès-verbaux d’ex­a­men;

d.

traiter les re­cours.

⁴ Le mé­de­cin-chef et son re­m­plaçant doivent au moins sat­is­faire aux ex­i­gences pro­fes­sion­nelles posées aux mé­de­cins-con­seils de la catégor­ie A. Ils peuvent aus­si ex­er­cer les fonc­tions de mé­de­cin-con­seil. L’OFAC règle les dé­tails dans des cahiers des charges.

⁵ Lor­sque des ex­a­mens spé­ci­aux s’avèrent né­ces­saires, le mé­de­cin-chef peut faire ap­pel à des ex­perts médi­caux.

⁶ Les ex­perts médi­caux doivent être au cour­ant des ex­i­gences posées par le do­maine de l’avi­ation civile, se tenir in­formés des pro­grès de la mé­de­cine aéro­naut­ique et par­ti­ciper aux cours de form­a­tion com­plé­mentaire qui les con­cernent.

¹ La fonc­tion d’AMC est ex­er­cée par l’In­sti­tut de mé­de­cine aéro­naut­ique des Forces aéri­ennes. L’OFAC peut at­tribuer la fonc­tion d’AMC à d’autres or­gan­ismes, sous réserve de leur ac­cord.

² L’AMC a not­am­ment les tâches suivantes:

a.

procéder au premi­er ex­a­men d’aptitude des can­did­ats à la li­cence de pi­lote pro­fes­sion­nel et à toute li­cence du per­son­nel des ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne (ANS);

b.

procéder aux ex­a­mens d’aptitude de toutes les autres catégor­ies de pi­lotes et du per­son­nel des ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne (ANS);

c.

don­ner son avis sur des cas par­ticuli­ers sou­mis par l’AMS;

d.

ac­com­plir, après en­tente avec l’AMS, toute autre tâche par­ticulière de mé­de­cine aéro­naut­ique qui aura été conv­en­ue.

Le mé­de­cin-chef in­cor­pore les mé­de­cins-con­seils dans l’une des catégor­ies suivantes:

¹ Les mé­de­cins tit­u­laires d’un diplôme fédéral avec FMH pour mé­de­cine générale ou in­terne peuvent être nom­més mé­de­cins-con­seils pour autant:

a.

qu’ils aient l’ex­péri­ence médicale né­ces­saire et soi­ent au cour­ant des exi­gences posées dans le do­maine de l’avi­ation civile;

b.

qu’il pos­sèdent leur propre cab­in­et;

c.

qu’ils dis­posent d’un équipe­ment adéquat leur per­met­tant de procéder à des ex­a­mens con­formé­ment aux in­struc­tions et aux dir­ect­ives du mé­de­cin-chef;

d.¹⁶

qu’ils pratiquent dans une ré­gion dans laquelle la nom­in­a­tion d’un mé­de­cin-con­seil ré­pond à un be­soin, et

e.¹⁷

qu’ils aient ac­com­pli avec suc­cès un cours de mé­de­cine aéro­naut­ique re­con­nu par l’AMS ou une form­a­tion en mé­de­cine aéro­naut­ique de niveau équi­val­ent.

² ...¹⁸

³ Pendant les deux premières an­nées, les mé­de­cins-con­seils sont in­cor­porés dans la catégor­ie B. Passé ce délai, ils sont in­cor­porés dans la catégor­ie A, pour autant qu’ils aient suivi un cours de form­a­tion com­plé­mentaire or­gan­isé ou re­con­nu par l’OFAC.

¹ Le can­did­at à la fonc­tion de mé­de­cin-con­seil doit présenter à l’OFAC une de­mande con­ten­ant des in­dic­a­tions sur sa form­a­tion, ses acti­vi­tés médicales et ses rap­ports avec l’avi­ation.

² L’OFAC peut pren­dre d’autres ren­sei­gne­ments sur le can­did­at.

Les mé­de­cins-con­seils doivent se tenir au cour­ant des pro­grès de la mé­de­cine aéro­naut­ique, suivre les in­struc­tions et dir­ect­ives du mé­de­cin-chef et de l’OFAC et par­ti­ciper aux con­férences et cours auxquels l’OFAC les con­voque.

L’OFAC raye un mé­de­cin de la liste des mé­de­cins-con­seils:

a.

s’il se dé­met de ses fonc­tions;

b.

si, au ter­me de la péri­ode ad­min­is­trat­ive, il n’est pas con­firmé dans ses fonc­tions;

c.

si l’OFAC le relève de ses fonc­tions;

d.¹⁹

à la fin de l’an­née dur­ant laquelle il a at­teint l’âge de 70 ans; en cas de be­soin, l’AMS peut ex­cep­tion­nelle­ment re­lever cette lim­ite d’âge.

¹ Les mé­de­cins-con­seils procèdent aux ex­a­mens con­formé­ment aux in­struc­tions et aux dir­ect­ives de l’AMS. Ils utilis­ent pour cela des for­mules of­fi­ci­elles d’exa­men et un pro­gramme élec­tro­nique ap­pro­prié.²⁰

² Les ré­sultats des ex­a­mens sont trans­mis à l’AMS con­formé­ment à l’art. 18.²¹

³ Le secret médic­al est garanti; le mé­de­cin-chef édicte les in­struc­tions né­ces­saires à cet ef­fet.

⁴ Lor­sque des ex­a­mens spé­ci­aux s’im­posent pour déter­miner l’aptitude, le mé­de­cin-con­seil fait élu­cider le cas par un mé­de­cin spé­cial­isé. Toute­fois, le mé­de­cin-con­seil ré­pond seul de la dé­cision défin­it­ive.

¹ Si, dans l’ex­er­cice d’une autre activ­ité, un mé­de­cin-con­seil con­naît une per­sonne à ex­am­iner, il ne peut s’ac­quit­ter de son man­dat que s’il n’a aucune opin­ion pré­con­çue à l’égard de cette per­sonne.

² En outre, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive²² (loi sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive) est ap­pli­cable par ana­lo­gie.

¹ Ce­lui qui se fait ex­am­iner par un mé­de­cin-con­seil doit déclarer par écrit, lors de l’ex­a­men, s’il a déjà été ex­am­iné à la même fin par un autre mé­de­cin-con­seil et quel a été le ré­sultat de cet ex­a­men.

² S’il ap­par­aît que cette déclar­a­tion ou toute autre in­dic­a­tion sur l’état de santé est fausse ou que des faits es­sen­tiels ont été dis­sim­ulés, l’OFAC peut, sous réserve de pour­suites pénales, en par­ticuli­er en ap­plic­a­tion de l’art. 21a, re­fuser ou re­tirer la li­cence. ²³

³ Sauf rais­on val­able, c’est le même mé­de­cin-con­seil qui procède aux ex­a­mens de con­trôle péri­od­iques.²⁴

¹ Les mé­de­cins-con­seils délivrent à la per­sonne ex­am­inée un cer­ti­ficat rédigé sur for­mule of­fi­ci­elle qu’ils signent per­son­nelle­ment; le cer­ti­ficat at­teste l’aptitude ou l’in­aptitude.

² Lor­sque le mé­de­cin-con­seil at­teste l’in­aptitude, il trans­met sans re­tard la for­mule of­fi­ci­elle cor­res­pond­ante à l’AMS par voie élec­tro­nique.²⁵

³ Pour autant que ses com­pétences médicales l’y autoris­ent, le mé­de­cin-con­seil peut as­sortir la déclar­a­tion d’aptitude de con­di­tions re­strict­ives (p. ex. port de lun­ettes) ou lim­iter la durée de valid­ité du cer­ti­ficat.²⁶

L’OFAC peut ac­cepter, de la part de can­did­ats hab­it­ant à l’étranger, des cer­ti­ficats ét­ab­lis par des mé­de­cins ha­bil­ités dans le pays en ques­tion à procéder à des ex­a­mens en qual­ité de mé­de­cins-con­seils, à la con­di­tion que ces ex­a­mens soi­ent con­formes aux normes in­ter­na­tionales.

¹ Les hon­o­raires pour les ex­a­mens de mé­de­cine aéro­naut­ique ain­si que pour les exa­mens spé­ci­aux or­don­nés par le mé­de­cin-con­seil sont cal­culés en général selon les tarifs convenus con­formé­ment à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents²⁹ (sys­tème tari­faire Tarmed).³⁰

² Les hon­o­raires pour les ex­a­mens de mé­de­cine aéro­naut­ique, pour les ex­a­mens spé­ci­aux qui peuvent être né­ces­saires ain­si que pour les ex­a­mens sup­plé­mentaires re­quis dans le cadre d’une procé­dure de re­cours sont, sauf dis­pos­i­tion con­traire, à la charge de la per­sonne qui a subi les ex­a­mens.

¹ Les mé­de­cins-con­seils doivent con­serv­er les procès-verbaux d’ex­a­men ain­si que les autres doc­u­ments éven­tuels con­formé­ment aux in­struc­tions du mé­de­cin-chef, auquel ils les re­mettent lor­squ’ils ces­sent leur activ­ité de mé­de­cin-con­seil.

² Les procès-verbaux d’ex­a­men doivent être trans­mis à l’AMS par voie élec­tro­nique im­mé­di­ate­ment après la fin de chaque ex­a­men au moy­en du pro­gramme con­çu à cet ef­fet pour garantir le main­tien du secret médic­al à chaque étape de la trans­mis­sion, en vue not­am­ment d’éviter tout ac­cès non autor­isé.

³ Ex­cep­tion­nelle­ment, not­am­ment en cas de problèmes tech­niques de trans­mis­sion, la re­mise des doc­u­ments peut se faire par la voie postale.

¹ La per­sonne ex­am­inée peut re­courir dans les trente jours auprès du mé­de­cin-chef contre la dé­cision d’un mé­de­cin-con­seil; le re­cours doit con­tenir les con­clu­sions et les mo­tifs in­voqués.

² Lor­sque la dé­cision a été prise par le mé­de­cin-chef ou son re­m­plaçant en sa qual­ité de mé­de­cin-con­seil, l’OFAC charge un ex­pert in­dépen­dant de traiter le re­cours.

¹ Le mé­de­cin-chef ex­am­ine les faits; il peut de­mander des éclair­cisse­ments et re­qué­rir l’avis d’ex­perts; il prend la dé­cision fi­nale sur l’aptitude médicale et la com­mu­nique au re­cour­ant.³²

² Compte tenu de l’ap­pré­ci­ation du cas par le mé­de­cin-chef, l’OFAC dé­cide de l’oc­troi, du ren­ou­velle­ment ou du re­trait d’une li­cence.

³ Le droit de re­cours au sens de la loi sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³³ est réser­vé.

Les dis­pos­i­tions des art. 63, 64 et 65 de la loi sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³⁴ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure de re­cours.

Quiconque fournit, dans l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions qui lui in­combent en vertu de l’art. 14, al. 1, des in­form­a­tions con­traires à la vérité est puni con­formé­ment à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avi­ation³⁶.

Les pi­lotes dont la li­cence de pi­lote pro­fes­sion­nel a été délivrée av­ant le 1^er mars 1976 peuvent con­tin­uer à se faire ex­am­iner par leur mé­de­cin-con­seil ac­tuel, même si ce­lui-ci n’ap­par­tient pas à la catégor­ie A (art. 7).

Sont ab­ro­gés dès l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance:

a.

le règle­ment du 10 fév­ri­er 1966³⁷ con­cernant le ser­vice médic­al de l’aéro­nau­ti­que civile;

b.

l’art. al. 3, 4, 5 et 6, du règle­ment du 2 décembre 1960³⁸ con­cer­nant les li­cences du per­son­nel de l’in­fra­struc­ture de la nav­ig­a­tion aéri­enne.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er fév­ri­er 1976.