Ordonnance
sur le transport aérien
(OTrA)

¹ Pour autant que la Con­ven­tion de Mon­tréal ne soit pas ap­plic­able, la présente or­don­nance s’ap­plique à tout trans­port in­terne ou in­ter­na­tion­al de per­sonnes, de ba­gages ou de marchand­ises ef­fec­tué par aéronef:

a.

contre rémun­éra­tion;

b.

gra­tu­ite­ment par une en­tre­prise de trans­port aéri­en tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion.

² L’al. 1 s’ap­plique égale­ment aux trans­ports ef­fec­tués par la Con­fédéra­tion ou par d’autres per­sonnes jur­idiques de droit pub­lic. Les trans­ports in­ternes ef­fec­tués par la Con­fédéra­tion ne sont par contre pas couverts par la présente or­don­nance.

³ La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas:

a.⁵

aux trans­ports ré­gis par la lé­gis­la­tion postale, par des con­ven­tions postales in­ter­na­tionales ou par des ar­range­ments spé­ci­aux con­clus entre La Poste Suisse et les trans­por­teurs aéri­ens, à l’ex­cep­tion des trans­ports de marchand­ises dangereuses selon l’art. 16, y com­pris la form­a­tion dans ce do­maine (art. 16b et 16c);

b.

aux plan­eurs de pente et aux para­chutes.

⁴ Le trans­port à ex­écuter par plusieurs trans­por­teurs suc­ces­sifs est censé con­stituer pour l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance un trans­port unique lor­squ’il a été en­visagé par les parties comme une seule opéra­tion, qu’il ait été con­clu sous la forme d’un seul con­trat ou d’une série de con­trats. Il ne perd pas son ca­ra­ctère in­ter­na­tion­al par le fait qu’un seul con­trat ou une série de con­trats doivent être ex­écutés in­té­grale­ment sur le ter­ritoire d’un même Etat.

Les dis­pos­i­tions suivantes de la Con­ven­tion de Mon­tréal s’ap­pli­quent dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance:

a.

les art. 6, 10 à 16, 22, al. 4 et 6, 23, 25 à 27, 29, 30, 32, 36, 37 et 49 à 52;

b.

les dis­pos­i­tions des art. 9, al. 4, 19, al. 2, et 20, al. 4, de la présente or­don­nance.

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

ba­gages: les ba­gages en­re­gis­trés aus­si bi­en que les ba­gages non en­re­gis­trés;

b.

droits de tirage spé­ci­aux: les droits de tirage spé­ci­aux définis par le Fonds monétaire in­ter­na­tion­al;

c.

marchand­ises: le fret, les an­imaux et les ca­da­vres;

d.

trans­port: le trans­port de per­sonnes, de ba­gages ou de marchand­ises ef­fec­tué par aéronef. Le trans­port d’un pas­sager com­prend le temps qui s’écoule du début de l’em­bar­que­ment à bord d’un aéronef jusqu’à la fin du débar­que­ment; le trans­port de ba­gages ou de marchand­ises com­prend le temps qui s’écoule entre le mo­ment où le trans­por­teur les a reçus pour les trans­port­er et ce­lui auquel il les a livrés à l’ay­ant droit;

e.

trans­port in­ter­na­tion­al: tout trans­port dans le­quel, d’après les stip­u­la­tions des parties, le point de dé­part et le point de des­tin­a­tion, qu’il y ait ou non in­ter­rup­tion de trans­port ou trans­bor­de­ment, sont situés soit sur le ter­ritoire de deux Etats, soit sur le ter­ritoire d’un seul Etat si une es­cale est prévue sur le ter­ritoire d’un autre Etat;

f.

trans­port in­terne: tout trans­port dans le­quel, d’après les stip­u­la­tions des parties, le point de dé­part et le point de des­tin­a­tion sont situés en Suisse ou à l’aéro­port de Bâle-Mul­house, sans qu’un at­ter­ris­sage in­ter­mé­di­aire à l’étranger soit prévu;

g.

trans­por­teur: quiconque ac­cepte de trans­port­er par aéronef des per­sonnes, des ba­gages ou des marchand­ises.

¹ Les con­di­tions de trans­port des en­tre­prises suisses de trans­port aéri­en tit­u­laires d’une con­ces­sion sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC).⁶

² Elles sont ap­prouvées si elles ne contre­dis­ent pas les dis­pos­i­tions de droit im­pérat­if de la lé­gis­la­tion suisse et des con­ven­tions in­ter­na­tionales qui li­ent la Suisse.

¹ Le trans­por­teur délivre aux pas­sagers:

a.

un titre de trans­port in­di­viduel ou col­lec­tif con­ten­ant:

1.

l’in­dic­a­tion des points de dé­part et de des­tin­a­tion,

2.

si les points de dé­part et de des­tin­a­tion sont situés en Suisse et si une ou plusieurs es­cal­es sont prévues sur le ter­ritoire d’un autre Etat, l’in­dic­a­tion d’une de ces es­cal­es;

b.

une fiche d’iden­ti­fic­a­tion pour chaque ba­gage en­re­gis­tré.

² Il in­dique par écrit aux pas­sagers dans quelle mesure sa re­sponsab­il­ité est lim­itée en cas de mort ou de lé­sion cor­porelle ain­si qu’en cas de de­struc­tion, de perte ou d’av­ar­ie des ba­gages, ou en­core en cas de re­tard.

³ Il peut util­iser des sup­ports élec­tro­niques en lieu et place du titre de trans­port im­primé. Dans ce cas, il délivre au pas­sager, à la de­mande de ce derni­er, un doc­u­ment écrit con­ten­ant les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’al. 1, let. a.

⁴ L’in­ob­serva­tion des dis­pos­i­tions des al. 1 à 3 n’af­fecte ni l’ex­ist­ence ni la valid­ité du con­trat de trans­port.

¹ L’ex­péditeur ét­ablit une lettre de trans­port aéri­en pour le trans­port de marchand­ises.

² La lettre de trans­port aéri­en doit con­tenir:

a.

l’in­dic­a­tion des points de dé­part et de des­tin­a­tion;

b.

si les points de dé­part et de des­tin­a­tion sont situés en Suisse et si une ou plusieurs es­cal­es sont prévues sur le ter­ritoire d’un autre Etat, l’in­dic­a­tion d’une de ces es­cal­es;

c.

la men­tion du poids total des marchand­ises ex­pédiées.

³ La lettre de trans­port aéri­en est ét­ablie en trois ex­em­plaires ori­gin­aux:

a.

le premi­er, signé par l’ex­péditeur, doit port­er la men­tion «pour le trans­por­teur»;

b.

le deux­ième, signé par l’ex­péditeur et le trans­por­teur, doit port­er la men­tion «pour le des­tinataire»;

c.

le troisième, signé par le trans­por­teur, doit être re­mis par lui à l’ex­péditeur après ac­cept­a­tion des marchand­ises.

⁴ La sig­na­ture du trans­por­teur et celle de l’ex­péditeur peuvent être im­primées ou re­m­placées par un timbre.

⁵ Le trans­por­teur peut util­iser des sup­ports élec­tro­niques en lieu et place de la lettre de trans­port aéri­en. Dans ce cas, il délivre à l’ex­péditeur, à la de­mande de ce derni­er, un récépissé de marchand­ises per­met­tant l’in­den­ti­fic­a­tion de l’ex­pédi­tion et l’ac­cès aux in­dic­a­tions men­tion­nées à l’al. 2.

⁶ Lor­squ’il y a plusieurs col­is:

a.

le trans­por­teur peut de­mander à l’ex­péditeur l’ét­ab­lisse­ment de lettres de trans­port aéri­en dis­tinct­es;

b.

l’ex­péditeur peut de­mander au trans­por­teur l’ét­ab­lisse­ment de récépissés de marchand­ises dis­tincts en cas d’util­isa­tion de sup­ports élec­tro­niques.

¹ Le trans­por­teur est re­spons­able du dom­mage survenu en cas de mort ou de lé­sion cor­porelle d’un pas­sager suite à un ac­ci­dent qui s’est produit à bord de l’aéronef ou lors des opéra­tions d’em­bar­que­ment ou de débar­que­ment.

² Pour les dom­mages ne dé­passant pas la somme de 128 821 droits de tirage spé­ci­aux par pas­sager, le trans­por­teur ne peut ex­clure ou lim­iter sa re­sponsab­il­ité.⁷

³ Le trans­por­teur n’est pas re­spons­able des dom­mages qui dé­pas­sent la somme de 128 821 droits de tirage spé­ci­aux par pas­sager s’il prouve:⁸

a.

que le dom­mage n’est pas dû à la nég­li­gence ou à un autre acte ou omis­sion préju­di­ciable du trans­por­teur, de ses pré­posés ou de ses man­dataires, ou

b.

que ces dom­mages ré­sul­tent unique­ment de la nég­li­gence ou d’un autre acte ou omis­sion préju­di­ciable d’un tiers.

¹ Le trans­por­teur est re­spons­able du dom­mage survenu en cas de de­struc­tion, de perte ou d’av­ar­ie de ba­gages en­re­gis­trés si le dom­mage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute péri­ode dur­ant laquelle le trans­por­teur avait la garde des ba­gages en­re­gis­trés.

² Le trans­por­teur n’est pas re­spons­able si le dom­mage ré­sulte de la nature ou du vice propre des ba­gages.

³ Si les ba­gages en­re­gis­trés sont re­con­nus comme per­dus par le trans­por­teur ou s’ils ne sont pas ar­rivés à des­tin­a­tion dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû ar­river, le pas­sager est autor­isé à faire valoir contre le trans­por­teur les droits qui dé­cou­lent du con­trat de trans­port.

⁴ Pour les ba­gages non en­re­gis­trés et les ef­fets per­son­nels, le trans­por­teur est re­spons­able si le dom­mage ré­sulte de sa faute ou de celle de ses pré­posés ou man­dataires.

⁵ La re­sponsab­il­ité du trans­por­teur en cas de de­struc­tion, de perte ou d’av­ar­ie de ba­gages et d’ef­fets per­son­nels est lim­itée à la somme de 1288 droits de tirage spé­ci­aux par pas­sager, sauf déclar­a­tion d’une valeur plus élevée faite par ce derni­er au mo­ment de l’en­re­gis­trement et moy­en­nant le paiement éven­tuel d’une somme sup­plé­mentaire. Dans ce cas, le trans­por­teur est tenu de pay­er jusqu’à con­cur­rence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’in­térêt réel du pas­sager à la liv­rais­on.⁹

⁶ Les dis­pos­i­tions de l’al. 5 ne s’ap­pli­quent pas s’il est prouvé que le dom­mage ré­sulte d’un acte ou d’une omis­sion du trans­por­teur, de ses pré­posés ou de ses man­dataires, fait soit avec l’in­ten­tion de pro­voquer un dom­mage, soit téméraire­ment et avec con­science qu’un dom­mage en ré­sul­tera prob­able­ment, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omis­sion de pré­posés ou de man­dataires, la preuve soit égale­ment ap­portée que ceux-ci ont agi dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

¹ Le trans­por­teur est re­spons­able du dom­mage survenu en cas de de­struc­tion, de perte ou d’av­ar­ie de marchand­ises si le dom­mage s’est produit pendant le trans­port aéri­en.

² La re­sponsab­il­ité du trans­por­teur est lim­itée à la somme de 22 droits de tirage spé­ci­aux par kilo­gramme, sauf déclar­a­tion d’une valeur plus élevée faite par l’ex­péditeur au mo­ment de la re­mise de la marchand­ise au trans­por­teur et moy­en­nant le paiement éven­tuel d’une somme sup­plé­mentaire.¹⁰ Dans ce cas, le trans­por­teur est tenu de pay­er jusqu’à con­cur­rence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’in­térêt réel de l’ex­péditeur à la liv­rais­on.¹¹

³ Le trans­por­teur n’est pas re­spons­able s’il ét­ablit que la de­struc­tion, la perte ou l’av­ar­ie des marchand­ises ré­sulte de l’un ou de plusieurs des faits suivants:

a.

la nature ou le vice propre des marchand­ises;

b.

l’em­ballage dé­fec­tueux des marchand­ises par une per­sonne autre que le trans­por­teur ou ses pré­posés ou man­dataires;

c.

un fait de guerre ou un con­flit armé;

d.

un acte de l’autor­ité pub­lique ac­com­pli en re­la­tion avec l’en­trée, la sortie ou le trans­it des marchand­ises.

⁴ Le trans­port aéri­en au sens de l’al. 1 com­prend la péri­ode pendant laquelle la marchand­ise se trouve sous la garde du trans­por­teur. L’art. 18, al. 4, de la Con­ven­tion de Mon­tréal s’ap­plique par ana­lo­gie à la péri­ode du trans­port aéri­en.

¹ Le trans­por­teur est re­spons­able du dom­mage ré­sult­ant d’un re­tard dans le trans­port aéri­en de pas­sagers, de ba­gages ou de marchand­ises.

² La re­sponsab­il­ité du trans­por­teur:

a.

en cas de re­tard dans le trans­port de pas­sagers, est lim­itée à la somme de 5346 droits de tirage spé­ci­aux par pas­sager;

b.

en cas de re­tard dans le trans­port de ba­gages, est lim­itée à la somme de 1288 droits de tirage spé­ci­aux par pas­sager, sauf déclar­a­tion d’une valeur plus élevée faite par ce derni­er au mo­ment de l’en­re­gis­trement et moy­en­nant le paiement éven­tuel d’une somme sup­plé­mentaire. Dans ce cas, le trans­por­teur est tenu de pay­er jusqu’à con­cur­rence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’in­térêt réel du pas­sager à la liv­rais­on;

c.

en cas de re­tard dans le trans­port de marchand­ises, est lim­itée à la somme de 22 droits de tirage spé­ci­aux par kilo­gramme, sauf déclar­a­tion d’une valeur plus élevée faite par l’ex­péditeur au mo­ment de la re­mise des marchand­ises au trans­por­teur et moy­en­nant le paiement éven­tuel d’une somme sup­plé­mentaire. Dans ce cas, le trans­por­teur est tenu de pay­er jusqu’à con­cur­rence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’in­térêt réel de l’ex­péditeur à la liv­rais­on.¹²

³ Le trans­por­teur n’est pas re­spons­able du dom­mage causé par un re­tard s’il prouve que lui ou ses pro­posés ou man­dataires ont pris toutes les mesur­es qui pouv­aient rais­on­nable­ment s’im­poser pour éviter le dom­mage, ou qu’il leur était im­possible de les pren­dre.

⁴ Les dis­pos­i­tions de l’al. 2, let. a et b, ne s’ap­pli­quent pas s’il est prouvé que le dom­mage ré­sulte d’un acte ou d’une omis­sion du trans­por­teur, de ses pré­posés ou de ses man­dataires, fait soit avec l’in­ten­tion de pro­voquer un dom­mage, soit téméraire­ment et avec con­science qu’un dom­mage en ré­sul­tera prob­able­ment, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omis­sion de pré­posés ou de man­dataires, la preuve soit égale­ment ap­portée que ceux-ci ont agi dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

⁵ Les dis­pos­i­tions de droit in­ter­na­tion­al ap­plic­ables en Suisse en matière de re­tard dans le trans­port aéri­en de pas­sagers sont réser­vées.

¹ En cas de décès ou de lé­sion cor­porelle d’un voy­ageur, la qual­ité d’ay­ant droit, la forme et le mode de cal­cul des dom­mages-in­térêts et de la ré­par­a­tion mor­ale sont déter­minés par les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹³.

² Si, en cas de décès ou de lé­sion cor­porelle du même voy­ageur, plusieurs ay­ants droit peuvent prétendre à des in­dem­nités et que le total de ces in­dem­nités dé­passe le max­im­um de 128 821 droits de tirage spé­ci­aux, le juge les ré­duit pro­por­tion­nelle­ment à ce max­im­um.¹⁴

³ Pour le cal­cul de la ré­par­a­tion, en cas de dom­mage matéri­el, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions sur le con­trat de trans­port sont ap­plic­ables à titre com­plé­mentaire.

¹ Dans le cas où il fait la preuve que la nég­li­gence ou un autre acte ou omis­sion préju­di­ciable de la per­sonne qui de­mande ré­par­a­tion ou de la per­sonne dont elle tient ses droits a causé le dom­mage ou y a con­tribué, le trans­por­teur est ex­onéré en tout ou en partie de sa re­sponsab­il­ité à l’égard de cette per­sonne, dans la mesure où cette nég­li­gence ou cet autre acte ou omis­sion préju­di­ciable a causé le dom­mage ou y a con­tribué.

² Lor­squ’une de­mande en ré­par­a­tion est in­troduite par une per­sonne autre que le pas­sager, en rais­on de la mort ou d’une lé­sion subie par ce derni­er, le trans­por­teur est égale­ment ex­onéré en tout ou en partie de sa re­sponsab­il­ité dans la mesure où il prouve que la nég­li­gence ou un autre acte ou omis­sion préju­di­ciable de ce pas­sager a causé le dom­mage ou y a con­tribué.

¹ La ré­cep­tion des ba­gages en­re­gis­trés et des marchand­ises sans prot­est­a­tion par le des­tinataire con­stitue pré­somp­tion, sauf preuve du con­traire, que les ba­gages et les marchand­ises ont été livrés en bon état et con­formé­ment au titre de trans­port.

² En cas d’av­ar­ie de ba­gages en­re­gis­trés ou de marchand­ises, le des­tinataire ad­resse au trans­por­teur une prot­est­a­tion écrite im­mé­di­ate­ment après la dé­couverte de l’av­ar­ie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les ba­gages en­re­gis­trés et de quat­orze jours pour les marchand­ises à dater de leur ré­cep­tion.

³ En cas de re­tard dans l’achemine­ment de ba­gages en­re­gis­trés ou de marchand­ises, le des­tinataire ad­resse au trans­por­teur une prot­est­a­tion écrite au plus tard dans les 21 jours à dater du jour où les ba­gages ou les marchand­ises ont été mis à sa dis­pos­i­tion.

⁴ À dé­faut de prot­est­a­tion dans les délais prévus, toute ac­tion contre le trans­por­teur est ir­re­cev­able, sauf en cas de fraude de ce­lui-ci.

L’ac­tion en re­sponsab­il­ité doit être in­tentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compt­er de l’ar­rivée à des­tin­a­tion, ou du jour où l’aéronef aurait dû ar­river, ou de l’ar­rêt du trans­port.

¹ En cas d’ac­ci­dent d’avi­ation en­traîn­ant la mort de pas­sagers ou des blessures cor­porelles, le trans­por­teur verse des avances aux per­sonnes physiques ay­ant droit à une in­dem­nisa­tion à titre de couver­ture des be­soins économiques im­mé­di­ats. Ces avances doivent être ver­sées dans un délai de quin­ze jours à compt­er de l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes physiques ay­ant droit à une in­dem­nisa­tion.

² En cas de décès, l’avance ne peut être in­férieure à la somme de 16 000 droits de tirage spé­ci­aux

³ Les avances ne con­stitu­ent pas une re­con­nais­sance de re­sponsab­il­ité. Elles peuvent être dé­duites des mont­ants ver­sés ultérieure­ment par le trans­por­teur à titre d’in­dem­nisa­tion.

⁴ Le présent art­icle s’ap­plique égale­ment au champ d’ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion de Mon­tréal.

¹ Les normes de l’Or­gan­isa­tion de l’avi­ation civile in­ter­na­tionale con­tenues dans l’an­nexe 18 de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avi­ation civile in­ter­na­tionale¹⁵ (An­nexe 18 OACI), y com­pris les pre­scrip­tions tech­niques qui s’y rap­portent¹⁶ (in­struc­tions tech­niques [IT]), sont dir­ecte­ment ap­plic­ables au trans­port de marchand­ises dangereuses par aéronefs sur des vols in­ternes et in­ter­na­tionaux. Les dérog­a­tions no­ti­fiées en vertu de l’art. 38 de la Con­ven­tion sont réser­vées.¹⁷

² Le présent art­icle s’ap­plique égale­ment aux trans­ports non com­mer­ci­aux ef­fec­tués à titre gra­tu­it.

³ Dans des cir­con­stances par­ticulières, l’OFAC¹⁸ peut autor­iser, pour chaque cas pris in­di­vidu­elle­ment et, le cas échéant, pour une durée déter­minée, des ex­cep­tions pour des catégor­ies spé­ciales de trans­ports. S’il s’agit de vols in­ter­na­tionaux, le re­quérant doit avoir ob­tenu l’ac­cord des Etats devant être sur­volés.

⁴ L’autor­ité com­pétente pour les ap­prob­a­tions de mod­èles de col­is et d’ex­pédi­tions de matières ra­dio­act­ives au sens des normes men­tion­nées à l’al. 1 est l’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire.¹⁹

¹ L’em­ployeur de per­sonnes qui ex­er­cent des activ­ités des­tinées à as­surer que les marchand­ises dangereuses sont trans­portées con­formé­ment aux ex­i­gences de l’art. 16, al. 1, doit mettre en place et tenir à jour un pro­gramme de form­a­tion.

² Le pro­gramme de form­a­tion doit com­pren­dre les élé­ments suivants:

a.

le ré­sultat de l’ana­lyse des be­soins de form­a­tion;

b.

un plan de form­a­tion;

c.

un plan d’évalu­ation;

d.

un plan d’ac­tion pour le con­trôle de l’ef­fica­cité.

³ Les pro­grammes de form­a­tion des or­gan­ismes suivants re­quièrent l’ap­prob­a­tion préal­able de l’OFAC:

a.

les or­gan­ismes qui, con­formé­ment aux points ORO.GEN.110 et NCO.GEN.140 du règle­ment (UE) n° 965/2012²², sont sou­mis à ap­prob­a­tion;

b.

les opérat­eurs postaux désignés (OPD) visés à la Partie 1, sec­tion 4.7.2, des in­struc­tions tech­niques re­l­at­ives à l’An­nexe 18 OACI.

¹ Les in­struc­teurs et les évalu­ateurs doivent être en mesure de jus­ti­fi­er de leur qual­i­fic­a­tion comme suit:

a.

con­nais­sances: être tit­u­laires d’une at­test­a­tion de con­nais­sances re­l­at­ives aux marchand­ises dangereuses port­ant au moins sur les do­maines en­sei­gnés ou évalués;

b.

ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle: jus­ti­fi­er d’une ex­péri­ence dans une fonc­tion dir­ecte­ment en rap­port avec le trans­port de marchand­ises dangereuses dans l’en­viron­nement opéra­tion­nel sur le­quel porte la form­a­tion ou l’évalu­ation.

² Les in­struc­teurs doivent en outre jus­ti­fi­er des qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

con­nais­sances en péd­ago­gie et en méthod­o­lo­gie;

b.

durée de l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle: elle doit être d’au moins six mois au cours des cinq dernières an­nées précéd­ant le premi­er cours; cette ex­i­gence ne s’ap­plique pas aux in­struc­teurs qui trav­ail­laient entre le 1^er jan­vi­er 2021 et le 31 décembre 2022 pour une en­tre­prise ay­ant son siège ou un ét­ab­lisse­ment en Suisse et qui con­tin­u­ent à dis­penser des form­a­tions dans l’en­viron­nement opéra­tion­nel dans le­quel ils ex­er­çaient leur activ­ité.

³ Les qual­i­fic­a­tions sont val­ables pour les durées suivantes:

a.

qual­i­fic­a­tions selon les al. 1, let. a, et 2, let. a: 24 mois;

b.

qual­i­fic­a­tions selon l’al. 1, let. b: pour une durée il­lim­itée, pour autant que l’activ­ité n’ait pas été in­ter­rompue pendant plus de cinq an­nées con­séc­ut­ives.

⁴ La pro­rog­a­tion de la durée de valid­ité des qual­i­fic­a­tions est sub­or­don­née aux con­di­tions suivantes:

a.

qual­i­fic­a­tions selon l’al. 1, let. a:

1.

in­struc­teurs: au cours des 24 derniers mois précéd­ant la pro­rog­a­tion, ils doivent avoir suivi une form­a­tion de re­cyc­lage ou, à dé­faut, avoir dis­pensé au moins un cours port­ant sur les do­maines en­sei­gnés,

2.

évalu­ateurs: au cours des 24 derniers mois précéd­ant la pro­rog­a­tion, ils doivent avoir suivi une form­a­tion de re­cyc­lage ou, à dé­faut, avoir ef­fec­tué une évalu­ation port­ant sur les do­maines évalués;

b.

qual­i­fic­a­tions selon l’al. 2, let. a: les in­struc­teurs doivent avoir dis­pensé au moins un cours au cours des 24 derniers mois précéd­ant la pro­rog­a­tion.

⁵ Dans des cir­con­stances par­ticulières, l’OFAC peut autor­iser, au cas par cas et pour une durée déter­minée, des ex­cep­tions aux ex­i­gences prévues aux al. 3 et 4.

⁶ L’em­ployeur selon l’art. 16b, al. 1, veille à ce que les in­struc­teurs et les évalu­ateurs re­m­p­lis­sent les ex­i­gences de qual­i­fic­a­tion prévues aux al. 1 à 4.

¹ Les en­tre­prises ay­ant leur siège ou un ét­ab­lisse­ment en Suisse et dont le nom ap­par­aît comme ex­péditeur sur le doc­u­ment de trans­port de marchand­ises dangereuses ét­abli con­formé­ment à la partie 5, chapitre 4, des in­struc­tions tech­niques re­l­at­ives à l’An­nexe 18 OACI, doivent produire une déclar­a­tion.

² La déclar­a­tion doit être ad­ressée à l’OFAC par une per­sonne de l’en­tre­prise autor­isée à sign­er; elle com­porte les in­form­a­tions suivantes:

a.

don­nées re­l­at­ives à l’en­tre­prise;

b.

numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises (IDE) con­formé­ment au re­gistre IDE de l’Of­fice fédéral de la stat­istique;

c.

co­or­don­nées;

d.

don­nées con­cernant les classes de danger des marchand­ises trans­portées;

e.

at­test­a­tion de con­form­ité avec les dis­pos­i­tions lé­gales;

f.

déclar­a­tion de con­sente­ment con­cernant le traite­ment et l’util­isa­tion des don­nées;

g.

co­or­don­nées de la per­sonne autor­isée à sign­er.

³ Les en­tre­prises qui sont sou­mises à l’ob­lig­a­tion de déclar­a­tion sont tenues de tenir à jour les in­form­a­tions visées à l’al. 2.

⁴ L’OFAC in­vite régulière­ment les en­tre­prises qui lui ont ad­ressé une déclar­a­tion à con­firmer les don­nées com­mu­niquées. Faute de con­firm­a­tion, la valid­ité de la déclar­a­tion ex­pire auto­matique­ment au ter­me du délai com­mu­niqué par l’OFAC.

⁵ En l’ab­sence de déclar­a­tion, lor­squ’il ré­cep­tionne le fret con­formé­ment à la partie 7, chapitre 1 des in­struc­tions tech­niques re­l­at­ives à l’An­nexe 18 OACI, le point de ré­cep­tion du fret re­fuse tout en­voi de marchand­ises dangereuses en proven­ance d’une en­tre­prise sou­mise à l’ob­lig­a­tion de déclar­a­tion en vertu de l’al. 1.

¹Afin de re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions en matière de sur­veil­lance, l’OFAC traite not­am­ment aux fins suivantes les don­nées qui lui ont été com­mu­niquées con­formé­ment à l’art. 16d, al. 2:

a.

iden­ti­fic­a­tion des en­tités à sur­veiller;

b.

con­trôle de la déclar­a­tion con­formé­ment à l’art. 16d, al. 1.

²Il peut trans­mettre aux ser­vices ha­bil­ités à ré­cep­tion­ner le fret les don­nées dont ils ont be­soin pour con­trôler la déclar­a­tion.

³Le ser­vice ha­bil­ité à ré­cep­tion­ner le fret a le droit de con­sul­ter des don­nées basées sur les don­nées ob­tenues en vertu de l’al. 2 pour les be­soins du con­trôle de la déclar­a­tion.

Pour le trans­port d’an­imaux entre un Etat étranger et la Suisse ou en trans­it par la Suisse, les pre­scrip­tions con­cernant la po­lice des épi­zo­oties sont réser­vées.

Pour le trans­port de ca­da­vres entre un Etat étranger et la Suisse ou en trans­it par la Suisse, les dis­pos­i­tions de l’Ar­range­ment in­ter­na­tion­al du 10 fév­ri­er 1937 con­cernant le trans­port des corps²⁶ sont réser­vées.

¹ Dans le cas d’un trans­port in­ter­mod­al, ef­fec­tué en partie par air et en partie par tout autre moy­en de trans­port, les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance ne s’ap­pli­quent qu’au trans­port aéri­en.

² Les dis­pos­i­tions de la Con­ven­tion de Mon­tréal re­l­at­ives au trans­port in­ter­mod­al de marchand­ises sont réser­vées.

¹ Sauf dis­pos­i­tions con­traires, la présente or­don­nance s’ap­plique au trans­por­teur con­trac­tuel pour la to­tal­ité du trans­port et au trans­por­teur de fait pour la partie du trans­port qu’il ef­fec­tue.

² Par trans­por­teur con­trac­tuel, on en­tend toute per­sonne qui con­clut un con­trat de trans­port et fait ef­fec­tuer, en vertu d’un ac­cord, tout ou partie du trans­port par un autre trans­por­teur.

³ Par trans­por­teur de fait, on en­tend toute per­sonne qui ef­fec­tue, en vertu d’un ac­cord, tout ou partie du trans­port pour le compte d’un trans­por­teur con­trac­tuel.

⁴ Les dis­pos­i­tions de la Con­ven­tion de Mon­tréal re­l­at­ives au trans­port aéri­en ef­fec­tué par une per­sonne autre que le trans­por­teur con­trac­tuel sont réser­vées.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 5 septembre 2005.