Ordonnance du DETEC
sur les aéronefs de catégories spéciales
(OACS)¹

La présente or­don­nance s’ap­plique aux plan­eurs de pente sans moteur ou à propul­sion élec­trique, aux cerfs-volants, aux para­chutes as­cen­sion­nels, aux bal­lons cap­tifs, aux para­chutes et aux aéronefs sans oc­cu­pants.

¹ Les aéronefs men­tion­nés à l’art. 1 ne sont pas in­scrits au re­gistre matri­cule.

² Sous réserve de l’art. 20a, la nav­ig­ab­il­ité de ces aéronefs ne fait pas l’ob­jet d’un ex­a­men.⁹

³ Aucun cer­ti­ficat de bruit n’est ét­abli.

¹ Ex­cep­tion faite des plan­eurs de pente à propul­sion élec­trique, il n’ex­iste aucune ob­lig­a­tion d’util­iser un aéro­drome pour les dé­parts et les at­ter­ris­sages des aéronefs men­tion­nés à l’art. 1.¹⁰

² Sont réser­vés dans tous les cas les droits qu’ont les per­sonnes qui ont des droits sur un bi­en-fonds de se défendre contre les at­teintes à leur pos­ses­sion et de de­mander ré­par­a­tion des dom­mages.

Aucune autor­isa­tion de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC)¹¹ n’est re­quise pour les mani­fest­a­tions pub­liques d’avi­ation auxquelles seuls des aéronefs men­tion­nés à l’art. 1 par­ti­cipent.

Aucune autor­isa­tion de l’OFAC n’est re­quise pour des vols com­mer­ci­aux ef­fec­tués au moy­en des aéronefs men­tion­nés à l’art. 1.

Les dis­pos­i­tions de l’an­nexe du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 923/2012 auxquelles la présente or­don­nance ren­voie sont désignées par l’ab­révi­ation «SERA»¹³ suivie d’un chif­fre.

On en­tend par plan­eurs de pente:

a.

tous les ap­par­eils volants qui se prêtent au dé­part au pas de course, not­am­ment les ailes delta et les parapentes, dans la mesure où, im­mé­di­ate­ment après le dé­part, ils sont util­isés pour ef­fec­tuer des vols de pente ou des vols planés;

b.

les ailes delta et les parapentes à propul­sion élec­trique qui se prêtent au dé­part au pas de course ou qui sont dotés d’un train d’at­ter­ris­sage, dans la mesure où, après le dé­part et une phase de vol con­séc­ut­ive à ce­lui-ci, ils peuvent être util­isés pour ef­fec­tuer des vols de pente ou des vols planés.

¹ Les per­sonnes tit­u­laires d’une li­cence of­fi­ci­elle suisse peuvent ef­fec­tuer des vols en plan­eur de pente. L’âge min­im­al est de quat­orze ans pour ef­fec­tuer des vols d’in­struc­tion et de seize ans pour ob­tenir une li­cence of­fi­ci­elle.

² Les per­sonnes tit­u­laires d’une li­cence of­fi­ci­elle suisse spé­ciale peuvent pi­loter des plan­eurs de pente lors de vols avec pas­sager. La li­cence of­fi­ci­elle suisse spé­ciale pour les pi­lotes qui ef­fec­tu­ent des vols com­mer­ci­aux avec pas­sager a une durée de valid­ité de trois ans.

³ Les vols d’in­struc­tion ne peuvent être ef­fec­tués que sous la sur­veil­lance dir­ecte d’une per­sonne tit­u­laire d’une li­cence d’in­struc­teur; ils peuvent avoir lieu hors du cadre d’un or­gan­isme de form­a­tion. La li­cence of­fi­ci­elle suisse d’in­struc­teur a une durée de valid­ité de trois ans.¹⁶

⁴ Les ex­perts re­con­nus par l’OFAC font pass­er, con­formé­ment aux in­struc­tions que ce derni­er a ap­prouvées, les ex­a­mens per­met­tant d’ac­quérir une li­cence. La forma­tion né­ces­saire à l’ob­ten­tion d’une li­cence et les con­di­tions re­l­at­ives à son ren­ou­velle­ment sont décrites dans les in­struc­tions.

¹ Les per­sonnes tit­u­laires d’une li­cence étrangère peuvent de­mander à l’or­gane désigné par l’OFAC de re­con­naître leur li­cence pour pouvoir ef­fec­tuer des vols oc­ca­sion­nels non com­mer­ci­aux, avec ou sans pas­sager.

² Les per­sonnes tit­u­laires d’une li­cence étrangère per­met­tant l’ex­er­cice d’une acti­vité économique dans le pays de déliv­rance peuvent de­mander à l’or­gane désigné par l’OFAC de re­con­naître leur li­cence pour pouvoir ef­fec­tuer des vols d’in­struc­tion et des vols com­mer­ci­aux avec pas­sager en Suisse, lor­sque l’un des ac­cords suivants les y autor­ise:

a.

l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (AL­CP)¹⁸, an­nexe 3:

b.

la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation Européenne de Libre-Echange (Con­ven­tion AELE)¹⁹, an­nexe K.

³ Les prestataires de ser­vice déten­ant une li­cence émise au sein des pays parties à l’AL­CP ou à la Con­ven­tion AELE et per­met­tant l’of­fre d’une activ­ité économique (in­struc­tion et vols com­mer­ci­aux de plan­eurs de pente avec pas­sager) s’an­non­cent à l’autor­ité com­pétente, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 14 décembre 2012 port­ant sur l’ob­lig­a­tion des prestataires de ser­vices de déclarer leurs qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles dans le cadre des pro­fes­sions régle­mentées et sur la véri­fic­a­tion de ces qual­i­fic­a­tions²⁰.

Lors de tout vol en plan­eur de pente, le tit­u­laire doit se mu­nir de sa li­cence.

¹ Les dé­parts et les at­ter­ris­sages sont in­ter­dits sur les routes pub­liques et sur les pistes de ski.

² Les rassemble­ments en plein air, les bâ­ti­ments, les routes pub­liques, les pistes de ski, les in­stall­a­tions de trans­ports pub­lics, not­am­ment les chemins de fer, téléphéri­ques et re­monte-pentes, ain­si que les lignes élec­triques ou autres câbles sont survo­lés ou con­tournés à une dis­tance suf­f­is­ante.

³ Les vols au-delà des frontières na­tionales et dou­an­ières sont ad­mis à con­di­tion qu’aucune marchand­ise ne soit trans­portée; les doc­u­ments né­ces­saires au pas­sage de la frontière doivent être em­portés à bord. Le droit ap­plic­able à l’étranger est réser­vé.

⁴ La lé­gis­la­tion fédérale sur la nav­ig­a­tion in­térieure et le droit can­ton­al cor­res­pon­dant sont réser­vés en cas d’util­isa­tion de plan­eurs de pente sur des eaux pub­liques.

⁵ Une autor­isa­tion de l’OFAC est re­quise pour le remor­quage de plan­eurs de pente au moy­en de treuils, de véhicules ou de bat­eaux à une hauteur de plus de 150 m au‑des­sus du sol.

⁶ Pour le reste, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux plan­eurs qui fig­urent dans le règle­ment (UE) n^o 923/2012 et l’or­don­nance du DE­TEC du 20 mai 2015 con­cernant les règles de l’air ap­plic­ables aux aéronefs²² sont ap­plic­ables, sauf en ce qui con­cerne les pre­scrip­tions sur les hauteurs min­i­males de vol.²³

¹ L’util­isa­tion de plan­eurs de pente est in­ter­dite à une alti­tude in­férieure à 2000 ft du point de référence d’un aéro­drome sans zone de con­trôle (CTR) ou avec une CTR lor­sque celle-ci est in­act­ive:²⁴

a.

à une dis­tance de moins de 5 km des pistes d’un aéro­drome civil des­tiné à des avi­ons;

b.

dur­ant les heures des vols milit­aires, à une dis­tance de moins de 5 km des pistes d’un aéro­drome milit­aire des­tiné à des avi­ons;

c.²⁵

à une dis­tance de moins de 2,5 km du point de référence d’un aéro­drome pour héli­coptères.

² Des ex­cep­tions à ces re­stric­tions peuvent être autor­isées dans la mesure où elles sont ad­miss­ibles du point de vue de la sé­cur­ité:

a.²⁶

par l’or­gane du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne, en ac­cord avec le chef d’aéro­drome, pour les aéro­dromes avec ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne;

b.

par le chef d’aéro­drome pour les autres aéro­dromes.²⁷

¹ Afin de garantir les préten­tions des tiers au sol, l’ex­ploit­ant doit con­clure une assu­rance re­sponsab­il­ité civile d’une somme d’un mil­lion de francs au moins.

^1bis Afin de garantir les préten­tions des pas­sagers, l’ex­ploit­ant d’un plan­eur de pente bi­place doit con­clure une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile d’une somme de cinq mil­lions de francs au moins pour les vols com­mer­ci­aux et d’une somme d’un mil­lion de francs au moins pour les vols non com­mer­ci­aux.²⁸

² Si l’ex­ploit­ant est dom­i­cilié à l’étranger, il lui suf­fit, pour ef­fec­tuer des vols en Suisse, d’être couvert par une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile con­clue à l’étranger à son nom, à con­di­tion que la couver­ture soit équi­val­ente à ce mont­ant et que l’assu­rance couvre aus­si les préten­tions des tiers en Suisse.

³ L’util­isateur d’un plan­eur de pente doit se mu­nir de l’at­test­a­tion de l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile.

¹ Les plan­eurs de pente à propul­sion élec­trique doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité du 17 mars 2005 ét­ablies par l’autor­ité aéro­naut­ique al­le­mande pour les avi­ons ul­tra-légers di­rigés par dé­place­ment du centre de grav­ité de type ul­tra-léger à dé­col­lage au pas de course et ul­tra-léger pen­du­laire (Luftfahrt­bundes­amt, LBA: Lufttüchtigkeit­san­for­der­ungen für schwerkraft­gesteuerte Ul­traleicht­flug­zeuge der Bauart Fussstart-UL und Trike³⁰) ou à une ver­sion an­térieure de ces ex­i­gences en vi­gueur au mo­ment de la cer­ti­fic­a­tion du type.

² Ils ne sont autor­isés à at­ter­rir et à dé­coller que sur des champs d’avi­ation.

³ Le dé­col­lage et l’at­ter­ris­sage re­quièrent une autor­isa­tion du chef d’aéro­drome.

¹ L’util­isa­tion de cerfs-volants, de para­chutes as­cen­sion­nels et de bal­lons cap­tifs re­quiert l’autor­isa­tion de l’OFAC. Ce­lui-ci fixe dans chaque cas les con­di­tions d’ad­mis­sion et d’util­isa­tion.

² Afin de garantir les préten­tions des tiers au sol, l’ex­ploit­ant doit con­clure une assu­rance re­sponsab­il­ité civile d’une somme d’un mil­lion de francs au moins.

Les règles de l’air suivantes s’ap­pli­quent aux cerfs-volants, para­chutes as­cen­sion­nels et bal­lons cap­tifs, sauf en ce qui con­cerne les pre­scrip­tions sur les hauteurs min­i­males de vol:

a.

en premi­er lieu les règles fig­ur­ant dans le règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 923/2012;

b.

à titre com­plé­mentaire les règles fig­ur­ant dans la présente or­don­nance.

Les règles SERA.3101, 3115, 3125, 3145, 3201 et 3205 sont ap­plic­ables aux sauts en para­chute.

¹ Les sauts en para­chute au-des­sus ou à prox­im­ité des aéro­dromes et dans les es­paces aéri­ens des classes C et D re­quièrent une autor­isa­tion.

² L’autor­isa­tion est délivrée par l’or­gane com­pétent du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne ou, si ce­lui-ci fait dé­faut, par le chef d’aéro­drome.

¹ La place d’at­ter­ris­sage doit être ex­am­inée av­ant le saut. Elle doit être ex­empte d’obstacles en fonc­tion du type de para­chute util­isé et être mar­quée d’une croix bi­en vis­ible. Le vent au sol doit être in­diqué par une manche à air ou par d’autres moy­ens.

² Av­ant de mar­quer une place d’at­ter­ris­sage, il con­vi­ent de de­mander le con­sente­ment du pro­priétaire fon­ci­er.

³ Il est in­ter­dit d’at­ter­rir sur la voie pub­lique. Les at­ter­ris­sages dans les zones à forte dens­ité des ag­glom­éra­tions ou sur les eaux pub­liques ne sont per­mis qu’avec l’ac­cord des or­ganes de po­lice com­pétents.

¹ Les sauts doivent avoir lieu sous la sur­veil­lance dir­ecte d’un chef re­spons­able.

² Ils ne peuvent com­men­cer qu’après qu’un ob­ser­vateur au sol a con­firmé par ra­dio ou au moy­en de sig­naux qu’aucun aéronef ne se trouve dans l’es­pace aéri­en util­isé.

¹ Afin de garantir les préten­tions des tiers au sol, l’ex­ploit­ant doit con­clure une assu­rance re­sponsab­il­ité civile d’une somme de 1 mil­lion de francs au moins.

² Le mont­ant de la re­sponsab­il­ité civile con­clue pour l’aéronef couvre aus­si les pré­ten­tions des tiers lésés au sol lors d’un saut d’ur­gence en para­chute.

³ Lors de chaque saut, le para­chu­tiste doit se mu­nir de l’at­test­a­tion de l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile.

¹ L’util­isa­tion d’aéronefs sans oc­cu­pants, not­am­ment les cerfs-volants, les parachu­tes as­cen­sion­nels, les bal­lons-cap­tifs, les bal­lons libres et les mod­èles ré­duits d’aéronefs d’un poids supérieur à 30 kg, re­quiert l’autor­isa­tion de l’OFAC. Ce­lui-ci fixe dans chaque cas les con­di­tions d’ad­mis­sion et d’util­isa­tion.

² Afin de garantir les préten­tions des tiers au sol, l’ex­ploit­ant doit con­clure une assu­rance re­sponsab­il­ité civile d’une somme d’un mil­lion de francs au moins.

¹ Les règles de l’air suivantes s’ap­pli­quent aux aéronefs sans oc­cu­pants d’un poids supérieur à 30 kg, sauf en ce qui con­cerne les pre­scrip­tions sur les hauteurs min­i­males de vol:

a.

en premi­er lieu les règles fig­ur­ant dans le règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 923/2012;

b.

à titre com­plé­mentaire les règles fig­ur­ant dans la présente or­don­nance.

² Les règles de l’air suivantes s’ap­pli­quent aux mod­èles ré­duits d’aéronefs:

a.³⁸

ex­clus­ive­ment les règles SERA.3101, 3115, 3120 et 3145 fig­ur­ant dans le règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 923/2012;

b.

à titre com­plé­mentaire les règles fig­ur­ant dans la présente or­don­nance.

¹ Les règles de l’air suivantes s’ap­pli­quent aux aéronefs sans oc­cu­pants d’un poids n’ex­céd­ant pas 30 kg, sauf en ce qui con­cerne les pre­scrip­tions sur les hauteurs min­i­males de vol:

a.

en premi­er lieu les règles fig­ur­ant dans le règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 923/2012;

b.

à titre com­plé­mentaire les règles fig­ur­ant dans la présente or­don­nance.

² Les règles de l’air suivantes s’ap­pli­quent aux mod­èles ré­duits d’aéronefs:

a.⁴⁰

ex­clus­ive­ment les règles SERA.3101, 3115, 3120 et 3145 fig­ur­ant dans le règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 923/2012;

b.

à titre com­plé­mentaire les règles fig­ur­ant dans la présente or­don­nance.

Il est in­ter­dit de faire monter des cerfs-volants, des para­chutes as­cen­sion­nels et des bal­lons cap­tifs:

a.

à une hauteur de plus de 60 m au des­sus du sol;

b.

à une dis­tance de moins de 3 km des pistes d’un aéro­drome civil ou mili­taire.

¹ Il est in­ter­dit de faire monter des bal­lons libres:

a.

s’ils sont gon­flés avec du gaz in­flam­mable;

b.

si leur charge utile est supérieure à 2 kg;

c.

si leur ca­pa­cité totale est supérieure à 30 m³.

² A une dis­tance de moins de 5 km des pistes d’un aéro­drome civil ou milit­aire, il est de plus in­ter­dit de lâch­er:

a.

un bal­lon dont la ca­pa­cité est supérieure à 1 m³;

b.

un bal­lon avec feu à l’air libre (lan­terne céleste) ou avec une charge at­tachée; cette in­ter­dic­tion ne s’ap­plique pas aux cartes de ré­ponse à un con­cours at­tachées à des bal­lons de baudruche dans la mesure où leur taille n’ex­cède pas le format A5;

c.

sim­ul­tané­ment plus de 300 bal­lons;

d.

des bal­lons at­tachés les uns aux autres.

¹ Ce­lui qui util­ise un mod­èle ré­duit d’aéronefs d’un poids al­lant jusqu’à 30 kg doit avoir con­stam­ment un con­tact visuel dir­ect avec ce­lui-ci et pouvoir en as­surer la con­duite en tout temps.⁴³

² Il est in­ter­dit d’util­iser des mod­èles ré­duits d’aéronefs d’un poids com­pris entre 0,5 et 30 kg:

a.

à une dis­tance de moins de 5 km des pistes d’un aéro­drome civil ou mili­taire;

b.⁴⁴

dans les CTR act­ives, s’ils dé­pas­sent une hauteur de 150 m au‑des­sus du sol;

c.⁴⁵

à moins de 100 m de rassemble­ments de per­sonnes en plein air autres que les mani­fest­a­tions pub­liques d’avi­ation men­tion­nées à l’art. 4.

¹ Des ex­cep­tions peuvent être autor­isées aux re­stric­tions suivantes:

a.

re­stric­tions visées aux art. 15, let. b, 16, al. 2, et 17, al. 2, let. a et b:

1.⁴⁷

par l’or­gane com­pétent du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne en ac­cord avec le chef d’aéro­drome, pour les aéro­dromes avec ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne,

2.

par le chef d’aéro­drome pour les autres aéro­dromes;

b.

re­stric­tions visées aux art. 15, let. a, 16, al. 1, et 17, al. 1 et 2, let. c: par l’OFAC.⁴⁸

² De tell­es ex­cep­tions ne peuvent être autor­isées que si elles ne mettent pas en danger les autres util­isateurs de l’es­pace aéri­en ou les tiers au sol.

³ L’autor­isa­tion peut être as­sortie de con­di­tions.

Pour ré­duire les nuis­ances ain­si que le danger auquel les per­sonnes et les bi­ens sont ex­posés au sol, les can­tons peuvent édicter des pre­scrip­tions ap­plic­ables aux avi­ons sans oc­cu­pants d’un poids al­lant jusqu’à 30 kg (art. 51, al. 3, LA).

¹ Afin de garantir les préten­tions des tiers au sol, l’ex­ploit­ant doit con­clure une assu­rance re­sponsab­il­ité civile d’une somme de 1 mil­lion de francs au moins.

² La couver­ture de la re­sponsab­il­ité civile n’est pas né­ces­saire pour:

a.

les cerfs-volants et les para­chutes as­cen­sion­nels dont le poids est in­férieur à 1 kg et la hauteur as­cen­sion­nelle in­férieure à 60 m;

b.

les bal­lons cap­tifs dont la charge utile est in­férieure à 0,5 kg, la ca­pa­cité in­fé­rieure à 30 m³ et la hauteur as­cen­sion­nelle in­férieure à 60 m;

c.

les bal­lons libres dont la charge utile est in­férieure à 0,5 kg et la ca­pa­cité in­fé­rieure à 30 m³;

d.

les mod­èles ré­duits d’aéronefs dont le poids est in­férieur à 0,5 kg.

³ Lors de l’util­isa­tion, il y a lieu de se mu­nir de l’at­test­a­tion de l’as­sur­ance re­spon­sab­il­ité civile.

¹ Une cer­ti­fic­a­tion de type pour un mod­èle ré­duit d’aéronef peut être re­quise auprès de l’OFAC.

² La procé­dure de cer­ti­fic­a­tion et les ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité sont ré­gies par les art. 9, al. 1 et 2, et 10 de l’or­don­nance du DE­TEC du 18 septembre 1995 sur la nav­iga­bil­ité des aéronefs⁵⁰.

Quiconque en­fre­int l’une des ob­lig­a­tions prévues à l’art. 10 est puni con­formé­ment à l’art. 91, al. 1, let. i, LA.

Sont ab­ro­gées:

a.

l’or­don­nance du 14 mars 1988 sur les plan­eurs de pente et cer­tains autres aéronefs⁵³;

b.

l’or­don­nance du 14 mars 1988 sur les re­stric­tions ap­plic­ables à cer­tains appa­re­ils volants et pro­jectiles⁵⁴.

…⁵⁵

La couver­ture de re­sponsab­il­ité civile doit ré­pon­dre aux pre­scrip­tions des art. 11, al. 2, et 20, al. 1, au plus tard six mois à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la pré­sente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1995.