Ordonnance du DETEC
sur les aéronefs de catégories spéciales
(OACS)

La présente or­don­nance s’ap­plique:

a.

aux aéronefs avec oc­cu­pants de catégor­ies spé­ciales: plan­eurs de pente sans moteur ou à propul­sion élec­trique, cerfs-volants, para­chutes as­cen­sion­nels, bal­lons cap­tifs et para­chutes;

b.

aux aéronefs sans oc­cu­pants: cerfs-volants, para­chutes as­cen­sion­nels, bal­lons cap­tifs, bal­lons libres, mod­èles ré­duits d’aéronefs et autres aéronefs sans oc­cu­pants.

¹ Les aéronefs men­tion­nés à l’art. 1 ne sont pas in­scrits au re­gistre ma­tric­ule.

² La nav­ig­ab­il­ité de ces aéronefs ne fait pas l’ob­jet d’un ex­a­men.

³ Aucun cer­ti­ficat de bruit n’est ét­abli.

¹ Il n’ex­iste aucune ob­lig­a­tion d’util­iser un aéro­drome pour les dé­parts et les at­ter­ris­sages des aéronefs men­tion­nés à l’art. 1.

² L’ex­emp­tion prévue à l’al. 1 ne s’ap­plique pas aux plan­eurs de pente à propul­sion élec­trique.

³ Sont réser­vés dans tous les cas les droits qu’ont les per­sonnes qui ont des droits sur un bi­en-fonds de se défendre contre les at­teintes à leur pos­ses­sion et de de­mander ré­par­a­tion des dom­mages.

Aucune autor­isa­tion de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) n’est re­quise pour les mani­fest­a­tions pub­liques d’avi­ation auxquelles seuls des aéronefs men­tion­nés à l’art. 1 par­ti­cipent.

Aucune autor­isa­tion de l’OFAC n’est re­quise pour des vols com­mer­ci­aux ef­fec­tués au moy­en des aéronefs men­tion­nés à l’art. 1.

Les dis­pos­i­tions de l’an­nexe du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 923/2012 auxquelles la présente or­don­nance ren­voie sont désignées par l’ab­révi­ation «SERA»⁷ suivie d’un chif­fre.

On en­tend par plan­eurs de pente:

a.

tous les ap­par­eils volants qui se prêtent au dé­part au pas de course, not­am­ment les ailes delta et les parapentes, dans la mesure où, im­mé­di­ate­ment après le dé­part, ils sont util­isés pour ef­fec­tuer des vols de pente ou des vols planés;

b.

les ailes delta et les parapentes à propul­sion élec­trique qui se prêtent au dé­part au pas de course ou qui sont dotés d’un train d’at­ter­ris­sage, dans la mesure où, après le dé­part et une phase de vol con­séc­ut­ive à ce­lui-ci, ils peuvent être util­isés pour ef­fec­tuer des vols de pente ou des vols planés.

¹ Les per­sonnes tit­u­laires d’une li­cence of­fi­ci­elle suisse peuvent ef­fec­tuer des vols en plan­eur de pente. L’âge min­im­um est de 14 ans pour ef­fec­tuer des vols d’in­struc­tion et de 16 ans pour ob­tenir une li­cence of­fi­ci­elle.

² Les per­sonnes tit­u­laires d’une li­cence of­fi­ci­elle suisse spé­ciale peuvent pi­loter des plan­eurs de pente lors de vols avec pas­sager. La li­cence of­fi­ci­elle suisse spé­ciale pour les pi­lotes qui ef­fec­tu­ent des vols com­mer­ci­aux avec pas­sager a une durée de valid­ité de trois ans.

³ Les vols d’in­struc­tion ne peuvent être ef­fec­tués que sous la sur­veil­lance dir­ecte d’une per­sonne tit­u­laire d’une li­cence d’in­struc­teur; ils peuvent avoir lieu hors du cadre d’un or­gan­isme de form­a­tion. La li­cence of­fi­ci­elle suisse d’in­struc­teur a une durée de valid­ité de trois ans.

⁴ Les ex­perts re­con­nus par l’OFAC font pass­er, con­formé­ment aux in­struc­tions que ce derni­er a ap­prouvées, les ex­a­mens per­met­tant d’ac­quérir une li­cence. La form­a­tion né­ces­saire à l’ob­ten­tion d’une li­cence et les con­di­tions re­l­at­ives à son ren­ou­velle­ment sont décrites dans les in­struc­tions.

¹ Les per­sonnes tit­u­laires d’une li­cence étrangère peuvent de­mander à l’or­gane désigné par l’OFAC de re­con­naître leur li­cence pour pouvoir ef­fec­tuer des vols oc­ca­sion­nels non com­mer­ci­aux, avec ou sans pas­sager.

² Les per­sonnes tit­u­laires d’une li­cence étrangère per­met­tant l’ex­er­cice d’une activ­ité économique dans le pays de déliv­rance peuvent de­mander à l’or­gane désigné par l’OFAC de re­con­naître leur li­cence pour pouvoir ef­fec­tuer des vols d’in­struc­tion et des vols com­mer­ci­aux avec pas­sager en Suisse, lor­sque l’un des ac­cords suivants les y autor­ise:

a.

l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (AL­CP)⁸, an­nexe 3;

b.

la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation Européenne de Libre-Echange (Con­ven­tion AELE)⁹, an­nexe K.

³ Les prestataires de ser­vice déten­ant une li­cence émise au sein des pays parties à l’AL­CP ou à la Con­ven­tion AELE et per­met­tant l’of­fre de l’activ­ité économique «In­struc­tion et vols com­mer­ci­aux de plan­eurs de pente avec pas­sager» s’an­non­cent à l’autor­ité com­pétente, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 14 décembre 2012 port­ant sur l’ob­lig­a­tion des prestataires de ser­vices de déclarer leurs qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles dans le cadre des pro­fes­sions régle­mentées et sur la véri­fic­a­tion de ces qual­i­fic­a­tions¹⁰.

Lors de tout vol en plan­eur de pente, le tit­u­laire doit se mu­nir de sa li­cence.

¹ Les dé­parts et les at­ter­ris­sages sont in­ter­dits sur les routes pub­liques et sur les pistes de ski.

² Les rassemble­ments en plein air, les bâ­ti­ments, les routes pub­liques, les pistes de ski, les in­stall­a­tions de trans­ports pub­lics, not­am­ment les chemins de fer, téléphériques et re­monte-pentes, ain­si que les lignes élec­triques ou autres câbles sont sur­volés ou con­tournés à une dis­tance suf­f­is­ante.

³ Les vols au-delà des frontières na­tionales et dou­an­ières sont ad­mis à con­di­tion qu’aucune marchand­ise ne soit trans­portée; les doc­u­ments né­ces­saires au pas­sage de la frontière doivent être em­portés à bord. Le droit ap­plic­able à l’étranger est réser­vé.

⁴ La lé­gis­la­tion fédérale sur la nav­ig­a­tion in­térieure et le droit can­ton­al cor­res­pond­ant sont réser­vés en cas d’util­isa­tion de plan­eurs de pente sur des eaux pub­liques.

⁵ Une autor­isa­tion de l’OFAC est re­quise pour le remor­quage de plan­eurs de pente au moy­en de treuils, de véhicules ou de bat­eaux à une hauteur de plus de 150 m au‑des­sus du sol.

⁶ Pour le reste, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux plan­eurs qui fig­urent dans le règle­ment (UE) n^o 923/2012 et l’or­don­nance du DE­TEC du 20 mai 2015 con­cernant les règles de l’air ap­plic­ables aux aéronefs¹¹ sont ap­plic­ables, sauf en ce qui con­cerne les pre­scrip­tions sur les hauteurs min­i­males de vol.

¹ L’util­isa­tion de plan­eurs de pente est in­ter­dite à une alti­tude in­férieure à 2000 ft du point de référence d’un aéro­drome sans zone de con­trôle (CTR) ou avec une CTR lor­sque celle-ci est in­act­ive:

a.

à une dis­tance de moins de 5 km des pistes d’un aéro­drome civil des­tiné à des avi­ons;

b.

dur­ant les heures des vols milit­aires, à une dis­tance de moins de 5 km des pistes d’un aéro­drome milit­aire des­tiné à des avi­ons;

c.

à une dis­tance de moins de 2,5 km du point de référence d’un aéro­drome pour héli­coptères.

² Des ex­cep­tions à ces re­stric­tions peuvent être autor­isées dans la mesure où elles sont ad­miss­ibles du point de vue de la sé­cur­ité:

a.

par l’or­gane du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne, en ac­cord avec le chef d’aéro­drome, pour les aéro­dromes avec ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne;

b.

par le chef d’aéro­drome pour les autres aéro­dromes.

¹ Afin de garantir les préten­tions des tiers au sol, l’ex­ploit­ant doit con­clure une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile d’une somme d’un mil­lion de francs au moins.

² Afin de garantir les préten­tions des pas­sagers, l’ex­ploit­ant d’un plan­eur de pente bi­place doit con­clure une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile d’une somme de cinq mil­lions de francs au moins pour les vols com­mer­ci­aux et d’une somme d’un mil­lion de francs au moins pour les vols non com­mer­ci­aux.

³ Si l’ex­ploit­ant est dom­i­cilié à l’étranger, il lui suf­fit, pour ef­fec­tuer des vols en Suisse, d’être couvert par une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile con­clue à l’étranger à son nom, à con­di­tion que la couver­ture soit équi­val­ente à ce mont­ant et que l’as­sur­ance couvre aus­si les préten­tions des tiers en Suisse.

⁴ L’util­isateur d’un plan­eur de pente doit se mu­nir de l’at­test­a­tion de l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile.

¹ Les plan­eurs de pente à propul­sion élec­trique doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité du 17 mars 2005 ét­ablies par l’autor­ité aéro­naut­ique al­le­mande pour les avi­ons ul­tra-légers di­rigés par dé­place­ment du centre de grav­ité de type ul­tra-léger à dé­col­lage au pas de course et ul­tra-léger pen­du­laire (Luftfahrt­bundes­amt, LBA: Lufttüchtigkeit­san­for­der­ungen für schwerkraft­gesteuerte Ul­traleicht­flug­zeuge der Bauart Fussstart-UL und Trike¹²) ou à une ver­sion an­térieure de ces ex­i­gences en vi­gueur au mo­ment de la cer­ti­fic­a­tion du type.

² Ils ne sont autor­isés à at­ter­rir et à dé­coller que sur des champs d’avi­ation.

³ Le dé­col­lage et l’at­ter­ris­sage re­quièrent une autor­isa­tion du chef d’aéro­drome.

¹ L’util­isa­tion de cerfs-volants, de para­chutes as­cen­sion­nels et de bal­lons cap­tifs re­quiert l’autor­isa­tion de l’OFAC. Ce­lui-ci fixe dans chaque cas les con­di­tions d’ad­mis­sion et d’util­isa­tion.

² Afin de garantir les préten­tions des tiers au sol, l’ex­ploit­ant doit con­clure une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile d’une somme d’un mil­lion de francs au moins.

Les règles de l’air suivantes s’ap­pli­quent aux cerfs-volants, para­chutes as­cen­sion­nels et bal­lons cap­tifs, sauf en ce qui con­cerne les pre­scrip­tions sur les hauteurs min­i­males de vol:

a.

en premi­er lieu les règles fig­ur­ant dans le règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 923/2012;

b.

à titre com­plé­mentaire les règles fig­ur­ant dans la présente or­don­nance.

Les règles SERA.3101, 3115, 3125, 3145, 3201 et 3205 sont ap­plic­ables aux sauts en para­chute.

¹ Les sauts en para­chute au-des­sus ou à prox­im­ité des aéro­dromes et dans les es­paces aéri­ens des classes C et D re­quièrent une autor­isa­tion.

² L’autor­isa­tion est délivrée par l’or­gane com­pétent du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne ou, si ce­lui-ci fait dé­faut, par le chef d’aéro­drome.

¹ La place d’at­ter­ris­sage doit être ex­am­inée av­ant le saut. Elle doit être ex­empte d’obstacles en fonc­tion du type de para­chute util­isé et être mar­quée d’une croix bi­en vis­ible. Le vent au sol doit être in­diqué par une manche à air ou par d’autres moy­ens.

² Av­ant de mar­quer une place d’at­ter­ris­sage, il con­vi­ent de de­mander le con­sente­ment du pro­priétaire fon­ci­er.

³ Il est in­ter­dit d’at­ter­rir sur la voie pub­lique. Les at­ter­ris­sages dans les zones à forte dens­ité des ag­glom­éra­tions ou sur les eaux pub­liques ne sont per­mis qu’avec l’ac­cord des or­ganes de po­lice com­pétents.

¹ Les sauts doivent avoir lieu sous la sur­veil­lance dir­ecte d’une per­sonne re­spons­able.

² Ils ne peuvent com­men­cer qu’après qu’un ob­ser­vateur au sol a con­firmé par ra­dio ou au moy­en de sig­naux qu’aucun aéronef ne se trouve dans l’es­pace aéri­en util­isé.

¹ Afin de garantir les préten­tions des tiers au sol, l’ex­ploit­ant doit con­clure une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile d’une somme d’un mil­lion de francs au moins.

² Le mont­ant de la re­sponsab­il­ité civile con­clue pour l’aéronef couvre aus­si les préten­tions des tiers lésés au sol lors d’un saut d’ur­gence en para­chute.

³ Lors de chaque saut, le para­chu­tiste doit se mu­nir de l’at­test­a­tion de l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile.

¹ Les aéronefs sans oc­cu­pants sont sou­mis:

a.

en premi­er lieu à la sec­tion VII et aux an­nexes I, point 2, et IX du règle­ment (UE) 2018/1139, au règle­ment délégué (UE) 2019/945 et au règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2019/947;

b.

à titre com­plé­mentaire, aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

² Les dis­pos­i­tions de la sec­tion 4 de­meurent réser­vées.

Il est in­ter­dit de faire monter des cerfs-volants, des para­chutes as­cen­sion­nels d’un poids de 25 kg au plus et des bal­lons cap­tifs d’un volume de 40 m³au plus à une dis­tance de moins de 3 km des pistes d’un aéro­drome civil ou milit­aire.

¹ Il est in­ter­dit de faire monter des bal­lons libres:

a.

s’ils sont gon­flés avec du gaz in­flam­mable;

b.

d’une charge utile supérieure à 2 kg;

c.

d’un volume supérieur à 30 m³.

² À une dis­tance de moins de 5 km des pistes d’un aéro­drome civil ou milit­aire, il est de plus in­ter­dit de lâch­er:

a.

un bal­lon dont le volume est supérieur à 1 m³;

b.

un bal­lon avec feu à l’air libre (lan­terne céleste) ou avec une charge at­tachée; cette in­ter­dic­tion ne s’ap­plique pas aux cartes de ré­ponse à un con­cours at­tachées à des bal­lons de baudruche dans la mesure où leur taille n’ex­cède pas le format A5;

c.

sim­ul­tané­ment plus de 300 bal­lons;

d.

des bal­lons at­tachés les uns aux autres.

¹ Des ex­cep­tions peuvent être autor­isées aux re­stric­tions suivantes:

a.

re­stric­tions visées aux art. 23 et 24, al. 2:

1.

par l’or­gane com­pétent du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne en ac­cord avec le chef d’aéro­drome, pour les aéro­dromes avec ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne,

2.

par le chef d’aéro­drome, pour les autres aéro­dromes;

b.

re­stric­tions visées à l’art. 24, al. 1: par l’OFAC.

² Les ex­cep­tions ne peuvent être autor­isées que lor­sque la sé­cur­ité aéri­enne est as­surée.

³ L’autor­isa­tion peut être as­sortie de con­di­tions.

¹ L’âge min­im­um pour pi­loter des aéronefs sans oc­cu­pants à dis­tance est:

a.

de 12 ans pour les aéronefs rel­ev­ant de la catégor­ie «ouverte» définie à l’art. 4 du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2019/947;

b.

de 14 ans pour les aéronefs rel­ev­ant de la catégor­ie «spé­ci­fique» définie à l’art. 5 du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2019/947.

Il est in­ter­dit de faire vol­er des aéronefs sans oc­cu­pants:

a.

à l’in­térieur du périmètre PSIA d’un aéro­drome civil et à l’in­térieur du périmètre PSM d’un aéro­drome milit­aire;

b.

au-des­sus d’ét­ab­lisse­ments pén­it­en­ti­aires;

c.

au-des­sus des zones milit­aires men­tion­nées à l’an­nexe;

d.

au-des­sus de postes de couplage (en sur­face) et des sous-sta­tions du niveau de réseau 2 d’ap­pro­vi­sion­nement élec­trique;

e.

au-des­sus de la sta­tion de com­pres­sion de Ruswil et de la sta­tion de mesur­es de Wall­bach, et

f.

dans un ray­on de 750 m des cent­rales nuc­léaires et du dépôt in­ter­mé­di­aire de Würen­lin­gen.

¹ Il est in­ter­dit d’ex­ploiter des aéronefs sans oc­cu­pants d’un poids supérieur à 250 g:

a.

à une dis­tance de moins de 5 km des pistes d’un aéro­drome civil ou milit­aire;

b.

à plus de 120 m au‑des­sus du sol dans une CTR act­ive.

² Les chefs d’aéro­drome peuvent définir une zone géo­graph­ique ré­duite, ad­aptée aux con­di­tions loc­ales, à l’in­térieur de ce périmètre de 5 km. Les con­di­tions suivantes s’ap­pli­quent:

a.

dans le cas des aéro­dromes avec ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne, la zone est définie de con­cert avec le ser­vice du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne;

b.

la situ­ation de la zone est pub­liée sous forme élec­tro­nique par le chef d’aéro­drome.

¹ Des ex­cep­tions peuvent être autor­isées aux re­stric­tions suivantes:

a.

re­stric­tions prévues à l’art. 27:

1.

périmètre PSIA d’un aéro­drome: par le chef d’aéro­drome pour les aéro­dromes sans ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne ou par l’or­gane du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne, en ac­cord avec le chef d’aéro­drome, pour les aéro­dromes avec ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne,

2.

ét­ab­lisse­ments pén­it­en­ti­aires: par le ser­vice can­ton­al com­pétent,

3.

zone milit­aire: par le com­mandement des opéra­tions, Centre de suivi de la situ­ation de l’armée,

4.

postes de couplage (en sur­face) et des sous-sta­tions du niveau de réseau 2 d’ap­pro­vi­sion­nement élec­trique: par les ex­ploit­ants com­pétents,

5.

sta­tion de com­pres­sion de Ruswil et sta­tion de mesur­es de Wall­bach: par les ex­ploit­ants com­pétents,

6.

cent­rales nuc­léaires et dépôt in­ter­mé­di­aire de Würen­lin­gen: par les déten­teurs de l’autor­isa­tion de con­stru­ire ou d’ex­ploiter con­formé­ment à la loi du 21 mars 2003 sur l’én­er­gie nuc­léaire¹³;

b.

re­stric­tions prévues à l’art. 28:

1.

à moins de 5 km ou à l’in­térieur d’une zone géo­graph­ique ré­duite d’un aéro­drome: par le chef d’aéro­drome pour les aéro­dromes sans ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne ou par l’or­gane du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne, en ac­cord avec le chef d’aéro­drome, pour les aéro­dromes avec ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne,

2.

dans une CTR act­ive: par l’or­gane du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne;

² Les ex­cep­tions aux re­stric­tions prévues à l’art. 27, let. a, et à l’art. 28 ne peuvent être autor­isées que lor­sque la sé­cur­ité aéri­enne est as­surée.

¹ Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion ne s’ap­pli­quent qu’aux mod­èles ré­duits d’aéronefs ex­ploités dans le cadre de clubs ou d’as­so­ci­ations d’aéro­mod­él­isme.

² La Fédéra­tion suisse d’aéro­mod­él­isme (FSAM) est une as­so­ci­ation qui a reçu une autor­isa­tion con­formé­ment à l’art. 16, par. 2 du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2019/947.

³ Un pi­lote de mod­èle ré­duit est réputé ex­ploiter un mod­èle ré­duit d’aéronef au sens de l’al. 1:

a.

lor­squ’il est membre d’un club d’aéro­mod­él­isme, ou d’une as­so­ci­ation d’aéro­mod­él­isme qui a reçu une autor­isa­tion, ou

b.

lor­squ’il s’en­gage au moy­en d’une déclar­a­tion à ob­serv­er les dir­ect­ives de la FSAM dispon­ibles pub­lique­ment; cette dernière fournit le for­mu­laire à cet ef­fet.

⁴ Les dis­pos­i­tions du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2019/947 ne sont pas ap­plic­ables, à l’ex­cep­tion de l’art. 16, aux mod­èles ré­duits d’aéronefs au sens de la présente sec­tion.

¹ Les mod­èles ré­duits d’aéronefs ne sont pas ex­ploités d’une façon nég­li­gente ou im­prudente pouv­ant en­traîn­er un risque pour la vie ou les bi­ens de tiers.

² L’ex­ploit­ant d’un mod­èle ré­duit d’aéronef doit en per­man­ence main­tenir un con­tact visuel dir­ect avec ce­lui-ci et en avoir la maîtrise.

³ Il est in­ter­dit d’ex­ploiter des mod­èles ré­duits d’aéronefs d’un poids supérieur à 250 g:

a.

à une dis­tance de moins de 5 km des pistes d’un aéro­drome civil ou milit­aire ou à l’in­térieur d’une zone géo­graph­ique ré­duite au sens de l’art. 28, al. 2;

b.

dans une CTR act­ive, s’ils dé­pas­sent une hauteur de 150 m au‑des­sus du sol;

c.

à moins de 100 m de rassemble­ments de per­sonnes en plein air autres que les mani­fest­a­tions pub­liques d’avi­ation men­tion­nées à l’art. 4.

⁴ L’âge min­im­um pour pi­loter sans sur­veil­lance des mod­èles ré­duits d’aéronefs est de 5 ans.

¹ L’ex­ploit­a­tion de mod­èles ré­duits d’aéronefs d’un poids supérieur à 30 kg re­quiert l’autor­isa­tion de l’OFAC. Ce­lui-ci fixe dans chaque cas les con­di­tions d’ad­mis­sion et d’util­isa­tion.

² L’OFAC peut, sur de­mande, ac­cord­er des autor­isa­tions pour des mod­èles ré­duits d’aéronefs d’un poids supérieur à 25 kg.

³ L’OFAC peut déléguer cette tâche à la FSAM. Cette dernière est placée sous la sur­veil­lance de l’OFAC.

¹ Des ex­cep­tions peuvent être autor­isées aux règles d’ex­ploit­a­tion suivantes:

a.

règles d’ex­ploit­a­tion prévues à l’art. 31, al. 3, let. a: par le chef d’aéro­drome pour les aéro­dromes sans ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne ou par l’or­gane du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne, en ac­cord avec le chef d’aéro­drome, pour les aéro­dromes avec ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne;

b.

règles d’ex­ploit­a­tion prévues à l’art. 31, al. 3, let. b: par l’or­gane du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne;

c.

règles d’ex­ploit­a­tion prévues à l’art. 31, al. 2 et 3, let. c: par l’OFAC.

² Les ex­cep­tions ne peuvent être autor­isées que lor­sque la sé­cur­ité aéri­enne est as­surée.

³ L’autor­isa­tion peut être as­sortie de con­di­tions.

Pour ré­duire les nuis­ances et le danger auquel les per­sonnes et les bi­ens sont ex­posés au sol, les can­tons peuvent, en vertu de l’art. 51, al. 3, LA, édicter des pre­scrip­tions ap­plic­ables aux aéronefs sans oc­cu­pants d’un poids al­lant jusqu’à 25 kg.

¹ Afin de garantir les préten­tions des tiers au sol, l’ex­ploit­ant d’un aéronef de plus de 250 g doit con­clure une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile d’une somme d’un mil­lion de francs au moins.

² La couver­ture de la re­sponsab­il­ité civile n’est pas né­ces­saire pour:

a.

les cerfs-volants et les para­chutes as­cen­sion­nels dont le poids est in­férieur à 1 kg;

b.

les bal­lons cap­tifs dont la charge utile est in­férieure à 0,5 kg et la ca­pa­cité in­férieure à 30 m³;

c.

les bal­lons libres dont la charge utile est in­férieure à 0,5 kg et la ca­pa­cité in­férieure à 30 m³.

³ L’ex­ploit­ant d’un aéronef de plus de 250 g doit se mu­nir de l’at­test­a­tion de l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité lors de l’util­isa­tion de l’aéronef.

L’OFAC est re­spons­able pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues à l’art. 18 du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2019/947.

¹ L’OFAC peut not­am­ment déléguer les tâches suivantes aux en­tités qual­i­fiées visées à l’art. 69 du règle­ment (UE) 2018/1139:

a.

ex­a­men des de­mandes tend­ant à l’ob­ten­tion d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion con­formé­ment à l’art. 5 en re­la­tion avec l’art. 11 du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2019/947;

b.

déliv­rance et modi­fic­a­tion des autor­isa­tions d’ex­ploit­a­tion con­formé­ment à l’art. 12 du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2019/947;

c.

ex­er­cice de la sur­veil­lance des ex­ploit­ants con­formé­ment à l’art. 18, point h), i), du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2019/947.

² Les en­tités qual­i­fiées sont placées sous la sur­veil­lance de l’OFAC.

¹ Les can­did­ats à la re­con­nais­sance en tant qu’en­tités qual­i­fiées en font la de­mande par écrit à l’OFAC.

² Les doc­u­ments suivants sont joints à la de­mande:

a.

de­scrip­tion de l’or­gan­isa­tion et liste des em­ployés avec men­tion de leurs qual­i­fic­a­tions;

b.

de­scrip­tion des pro­ces­sus in­ternes per­tin­ents (ges­tion de la sé­cur­ité com­prise);

c.

ex­trait du re­gistre du com­merce.

³ L’OFAC ex­am­ine les doc­u­ments re­mis; il ac­crédite l’en­tité qual­i­fiée au cas par cas par voie de dé­cision dans laquelle il in­scrit les com­pétences de cette dernière et la durée de valid­ité de l’ac­crédit­a­tion.

L’OFAC ac­crédite les en­tités qual­i­fiées pour évalu­er les autor­isa­tions d’ex­ploit­a­tion en ap­pli­quant les critères suivants:

a.

l’en­tité qual­i­fiée doit pos­séder les com­pétences re­quises pour évalu­er les de­mandes d’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion et em­ploy­er du per­son­nel dû­ment formé pour ac­com­plir cor­recte­ment les tâches;

b.

con­formé­ment au premi­er point de l’an­nexe VI du règle­ment 2018/1139, l’en­tité qual­i­fiée, son dir­ec­teur et le per­son­nel com­pétent doivent garantir que les de­mandes sont évaluées de man­ière im­par­tiale et ex­am­inées en fais­ant preuve de la plus haute di­li­gence;

c.

l’en­tité qual­i­fiée dis­pose d’un pro­ces­sus qui per­met de suivre les évolu­tions sur le plan in­ter­na­tion­al des bases d’évalu­ation des de­mandes selon la méthode SORA¹⁴;

d.

l’en­tité qual­i­fiée a con­clu une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile des­tinée à couv­rir d’éven­tuels sin­is­tres.

Suivant son do­maine d’activ­ité, l’en­tité qual­i­fiée doit:

a.

doc­u­menter les travaux ac­com­plis et in­form­er l’OFAC des ré­sultats;

b.

sus­pen­dre ou ré­voquer les autor­isa­tions d’ex­ploit­a­tion lor­sque les con­di­tions ne sont plus re­m­plies;

c.

faire ap­pel à l’AESA, aux autor­ités can­tonales ou à d’autres ser­vices per­tin­ents pour l’ex­ploit­a­tion;

d.

as­surer la co­ordin­a­tion avec l’OFAC;

e.

traiter les in­form­a­tions et les don­nées avec la di­li­gence re­quise par les règles de pro­tec­tion des don­nées et veiller à ce que les doc­u­ments du re­quérant ne soi­ent pas dif­fusés sans son as­sen­ti­ment;

f.

traiter équit­a­ble­ment les re­quérants et of­frir ses ser­vices de con­trôle à des tarifs uni­formes pour toute la Suisse.

¹ Quiconque en­fre­int l’une des ob­lig­a­tions prévues aux art. 13, 21 ou 35 est puni con­formé­ment à l’art. 91, al. 1, let. i, LA.

² Quiconque en­fre­int l’ob­lig­a­tion d’en­re­gis­trement visée à l’art. 14 du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2019/947, est puni con­formé­ment à l’art. 91, al. 1, let. b, LA.

L’or­don­nance du DE­TEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégor­ies spé­ciales¹⁵ est ab­ro­gée.

¹ Les autor­isa­tions d’ex­ploit­a­tion délivrées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 24 novembre 2022 en vertu de l’an­cien art. 17 en re­la­tion avec l’an­cien art. 18, al. 1, let. b, OACS sont val­ables jusqu’à leur ex­pir­a­tion mais au plus tard jusqu’au 1^er septembre 2023.

² Les aéronefs sans oc­cu­pants visés à la sec­tion 3 peuvent être ex­ploités en vertu de l’an­cien droit jusqu’au 1^er septembre 2023 au plus tard.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2023.