Ordonnance du DFJP
sur l’organe consultatif en matière de surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication
(OOC-SCPT)

¹ L’or­gane con­sultatif peut, dans le cadre de son man­dat légal, for­muler des re­com­manda­tions pour fa­vor­iser la col­lab­or­a­tion entre la Con­fédéra­tion et les can­tons.

² Il s’oc­cupe en par­ticuli­er de ques­tions con­cernant la straté­gie liée à la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion (SCPT), de même que de pro­jets d’ac­quis­i­tion et de pro­jets lé­gis­latifs menés dans ce do­maine.

L’or­gane con­sultatif se com­pose d’un or­gane de pi­lot­age, d’un comité et d’un con­seil d’ar­chi­tec­ture.

L’or­gane de pi­lot­age:

a.

con­seille le DFJP sur des ques­tions con­cernant la straté­gie, de même que sur des pro­jets d’ac­quis­i­tion et des pro­jets lé­gis­latifs im­port­ants;

b.

veille à l’échange de vues et d’in­form­a­tions entre les parties pren­antes;

c.

con­fie des man­dats au comité.

¹ L’or­gane de pi­lot­age se com­pose des membres suivants:

a.

le secrétaire général du DFJP;

b.

le re­spons­able du Ser­vice SCPT;

c.

un membre de la dir­ec­tion de l’Of­fice fédéral de la justice;

d.

le dir­ec­teur de l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol);

e.

un membre de la dir­ec­tion du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC);

f.

un membre du Bur­eau de la Con­férence des pro­cureurs de Suisse (CPS);

g.

le secrétaire général de la Con­férence des dir­ect­rices et dir­ec­teurs des dé­parte­ments can­tonaux de justice et po­lice;

h.

le présid­ent de la Con­férence des com­mand­ants des po­lices can­tonales de Suisse (CCPCS);

i.

le présid­ent de l’or­gan­isa­tion faitière réun­is­sant les as­so­ci­ations du sec­teur suisse de l’in­form­atique et des télé­com­mu­nic­a­tions (ICT­switzer­land) ou un membre de l’or­gane ex­écu­tif d’une as­so­ci­ation déléguée par ICT­switzer­land.

² L’or­gane de pi­lot­age est présidé par le présid­ent de la CCPCS.

¹ L’or­gane de pi­lot­age se réunit à Berne tous les six mois. Le présid­ent de la CCPCS peut, au be­soin et à la de­mande des membres, con­voquer d’autres séances.

² La CCPCS in­vite les membres aux séances et fixe l’or­dre du jour. Les séances or­din­aires sont plani­fiées selon un calendrier an­nuel.

³ La CCPCS as­sure le secrétari­at et tient le procès-verbal des séances. Elle en­voie l’in­vit­a­tion et l’or­dre du jour au moins vingt jours ouvrés av­ant la date fixée pour une séance or­din­aire, et au moins dix jours ouvrés av­ant la date fixée pour une séance ex­traordin­aire.

⁴ Les membres de l’or­gane de pi­lot­age peuvent pro­poser l’in­scrip­tion de points sup­plé­mentaires à l’or­dre du jour jusqu’à cinq jours ouvrés av­ant la séance.

Le comité:

a.

con­seille le Ser­vice SCPT sur des ques­tions tech­niques et opéra­tion­nelles;

b.

ex­écute les man­dats que lui con­fie l’or­gane de pi­lot­age;

c.

sou­met par écrit des re­com­manda­tions et des pro­pos­i­tions à l’or­gane de pi­lot­age;

d.

con­stitue, au be­soin, des groupes d’ex­perts auxquels il con­fie des man­dats et dont il suit et su­per­vise les travaux;

e.

dis­sout les groupes d’ex­perts une fois leur man­dat ac­com­pli;

f.

désigne le présid­ent du con­seil d’ar­chi­tec­ture, un secrétari­at et des pré­posés au procès-verbal.

¹ Le comité se com­pose des membres suivants:

a.

le re­spons­able du Ser­vice SCPT;

b.

un membre de la dir­ec­tion de fed­pol;

c.

un membre du Bur­eau de la CPS;

d.

le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion;

e.

un délégué du Comité de la CCPCS;

f.

un membre de la dir­ec­tion du SRC;

g.

le re­spons­able du Pro­gramme Sur­veil­lance des télé­com­mu­nic­a­tions²;

h.

le re­spons­able du con­seil d’ar­chi­tec­ture Sur­veil­lance des télé­com­mu­nic­a­tions;

i.

deux délégués des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion;

j.

un re­présent­ant du Secrétari­at général du DFJP.

² Le comité est présidé par le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion.

³ Les membres visés à l’al. 1, let. b, c, e, f, i et j, doivent avoir une délég­a­tion écrite de leur or­gan­isa­tion. La com­mu­nic­a­tion est ad­ressée au pro­cureur général de la Con­fédéra­tion.

¹ Le comité se réunit à Berne tous les trois mois. Le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion peut con­voquer d’autres séances au be­soin.

² Le comité se réunit à l’in­vit­a­tion du pro­cureur général de la Con­fédéra­tion. Les séances or­din­aires sont plani­fiées selon un calendrier an­nuel.

³ Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion as­sure le secrétari­at et tient le procès-verbal des séances. Il en­voie l’in­vit­a­tion et l’or­dre du jour au moins dix jours ouvrés av­ant la date prévue pour une séance or­din­aire, et au moins cinq jours ouvrés av­ant la date prévue pour une séance ex­traordin­aire.

⁴ Les membres du comité peuvent de­mander l’in­scrip­tion de points sup­plé­mentaires à l’or­dre du jour jusqu’à cinq jours ouvrés av­ant la séance, ou pro­poser la tenue de séances sup­plé­mentaires.

Le con­seil d’ar­chi­tec­ture as­sume les tâches ci-après dans le cadre de la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion:

a.

il défin­it des pro­grammes, con­cernant not­am­ment la ges­tion et le dévelop­pe­ment de l’ar­chi­tec­ture des sys­tèmes;

b.

il as­sure la ges­tion du porte­feuille de pro­jets des parties pren­antes;

c.

il ex­am­ine des ques­tions con­cernant les as­pects tech­niques et opéra­tion­nels de la mise en œuvre;

d.

il for­mule des re­com­manda­tions, des pro­pos­i­tions et des re­quêtes à l’at­ten­tion du comité;

e.

il ex­écute les man­dats que lui con­fie le comité.

Le con­seil d’ar­chi­tec­ture se com­pose des membres suivants:

a.

le re­spons­able de l’ar­chi­tec­ture au Ser­vice SCPT;

b.

un re­spons­able de l’ar­chi­tec­ture des sys­tèmes de sur­veil­lance des télé­com­mu­nic­a­tions délégué par les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion;

c.

un re­spons­able de l’ar­chi­tec­ture des sys­tèmes de sur­veil­lance des télé­com­mu­nic­a­tions à fed­pol;

d.

deux re­spons­ables des sys­tèmes de sur­veil­lance des télé­com­mu­nic­a­tions délégués par les autor­ités de pour­suite pénale;

e.

l’ar­chi­tecte du Pro­gramme Sur­veil­lance des télé­com­mu­nic­a­tions;

f.

un jur­iste du Ser­vice SCPT;

g.

un jur­iste de fed­pol si sa par­ti­cip­a­tion est né­ces­saire.

¹ L’or­gane de pi­lot­age, le comité et le con­seil d’ar­chi­tec­ture co­or­donnent leur com­mu­nic­a­tion. Le DFJP as­sure l’in­form­a­tion du pub­lic sur les activ­ités de l’or­gane con­sultatif.

² L’or­gane de pi­lot­age et le comité se trans­mettent leurs procès-verbaux de séance par voie élec­tro­nique dans les cinq jours ouvrés suivant l’ad­op­tion de la ver­sion défin­it­ive.

³ Le présid­ent de la CCPCS dé­cide de la clas­si­fic­a­tion des procès-verbaux de l’or­gane de pi­lot­age et du comité.

Les membres de l’or­gane de pi­lot­age, du comité et du con­seil d’ar­chi­tec­ture ne per­çoivent pas d’in­dem­nités.

En cas d’em­pê­che­ment d’un membre de l’or­gane de pi­lot­age, du comité ou du con­seil d’ar­chi­tec­ture, un sup­pléant in­vesti des mêmes pouvoirs dé­cision­nels doit être désigné.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mars 2018.