Ordonnance
sur les émoluments et les indemnités en matière
de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
(OEI-SCPT)

La présente or­don­nance règle les émolu­ments et les in­dem­nités en matière de sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion.

Dans les cas où la présente or­don­nance ne pré­voit pas de régle­ment­a­tion par­ticulière, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments³ s’ap­pli­quent.

¹ Les émolu­ments et les in­dem­nités sont listés en an­nexe. Tous les mont­ants in­diqués in­clu­ent la TVA éven­tuelle­ment ap­plic­able.

² Les émolu­ments et les in­dem­nités sont égale­ment dus lor­squ’une mesure de sur­veil­lance est or­don­née et ex­écutée, mais qu’elle n’a pas été autor­isée.

³ Des re­tards ou des pertes de don­nées sur­ven­ant pour des rais­ons tech­niques lors de la mise en œuvre de sur­veil­lances ou de la fourniture de ren­sei­gne­ments, de même que les problèmes tech­niques sur­ven­ant pendant la sur­veil­lance, n’en­traîn­ent pas de ré­duc­tion du mont­ant des émolu­ments ou des in­dem­nités.

⁴ Les mont­ants listés en an­nexe s’ap­pli­quent:

a.⁴

dans le cas des in­dem­nités pour des de­mandes de ren­sei­gne­ments selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 de l’or­don­nance du 15 novembre 2017 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion (OS­CPT)⁵: à chaque en­re­gis­trement livré;

b.

dans le cas des émolu­ments et des in­dem­nités pour des de­mandes de ren­sei­gne­ments selon les art. 36, 38, 39, 41 et 44 à 48 OS­CPT: à chaque de­mande de ren­sei­gne­ments trans­mise à une per­sonne ob­ligée de col­laborer;

c.

dans le cas des émolu­ments de sur­veil­lance: à chaque or­dre de sur­veil­lance, pour chaque res­source d’ad­ressage et chaque type de sur­veil­lance;

d.

dans le cas des in­dem­nités de sur­veil­lance: à chaque man­dat trans­mis à une per­sonne ob­ligée de col­laborer, pour chaque res­source d’ad­ressage et chaque type de sur­veil­lance.

^4bis Pour les de­mandes de ren­sei­gne­ments selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 OS­CPT, le Ser­vice Sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion (Ser­vice SCPT) ne per­çoit pas d’émolu­ment glob­al au sens de l’art. 38, al. 3, LSCPT.⁶

⁵ Si le total des émolu­ments et des in­dem­nités for­faitaires pour des recherches par champ d’antennes or­don­nées à in­ter­valles rap­prochés pour les be­soins d’une même procé­dure pénale dé­passe 100 000 francs, le Ser­vice SCPT fixe les mont­ants dus en fonc­tion du temps in­vesti, con­formé­ment aux art. 13 et 17.⁷

Si le Ser­vice SCPT par­vi­ent à an­nuler à temps, con­formé­ment aux pre­scrip­tions du DFJP, un man­dat de sur­veil­lance trans­mis aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer, aucun émolu­ment ni in­dem­nité n’est dû.

¹ Après avoir trans­mis son man­dat aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer, le Ser­vice SCPT fac­ture à l’autor­ité ay­ant or­don­né la sur­veil­lance les émolu­ments et les in­dem­nités dus.

² Les per­sonnes ob­ligées de col­laborer sont autor­isées à fac­turer leurs presta­tions au Ser­vice SCPT aus­sitôt qu’elles lui ont con­firmé que le man­dat a été ex­écuté ou qu’elles ont livré le ren­sei­gne­ment de­mandé.

³ Elles ét­ab­lis­sent tous les mois une fac­ture dé­taillée; elles ont jusqu’au quin­zième jour ouvré du mois suivant pour la trans­mettre au Ser­vice SCPT.

⁴ Si plusieurs per­sonnes ob­ligées de col­laborer par­ti­cipent à une mesure de sur­veil­lance, l’in­dem­nité est ver­sée à celle que le Ser­vice SCPT a man­datée.

⁵ Les per­sonnes ob­ligées de col­laborer sont tenues de re­specter les pre­scrip­tions fixées par le Ser­vice SCPT con­cernant la forme et le con­tenu des fac­tures, ain­si que les mod­al­ités de leur trans­mis­sion. Le Ser­vice SCPT met des mod­èles à leur dis­pos­i­tion.

¹ Pour les presta­tions fournies en de­hors des heures nor­males de trav­ail selon l’art. 11 OS­CPT⁸, des émolu­ments sup­plé­mentaires sont per­çus pour chaque in­ter­ven­tion du Ser­vice SCPT et des in­dem­nités sup­plé­mentaires sont dues pour chaque in­ter­ven­tion d’une per­sonne ob­ligée de col­laborer.

² Le mo­ment où le man­dat est ré­cep­tion­né par les per­sonnes ob­ligées de col­laborer est déter­min­ant pour la per­cep­tion des émolu­ments et des in­dem­nités sup­plé­mentaires.

Pour les mesur­es de sur­veil­lance rétro­act­ive déclarées ur­gentes, des émolu­ments sup­plé­mentaires sont per­çus pour chaque in­ter­ven­tion du Ser­vice SCPT, et des in­dem­nités sup­plé­mentaires sont dues pour chaque in­ter­ven­tion d’une per­sonne ob­ligée de col­laborer.

Des émolu­ments sont dus pour la mise en place et la pro­long­a­tion, par péri­ode de douze mois, d’un bran­che­ment de test selon l’art. 30, al. 4, OS­CPT¹⁰; des in­dem­nités sont aus­si dues pour la mise en place.

Le Ser­vice SCPT per­çoit un émolu­ment par mesure de sur­veil­lance pour des sup­ports de don­nées sup­plé­mentaires dont la fourniture est souhaitée.

Le Ser­vice SCPT per­çoit un émolu­ment pour chaque pro­long­a­tion d’une sur­veil­lance en temps réel selon le chapitre 3, sec­tions 8 et 9, OS­CPT¹¹.

Si les don­nées is­sues d’une sur­veil­lance sont à la dis­pos­i­tion des autor­ités avec toutes les fonc­tions de traite­ment (art. 13 de l’or­don­nance du 15 novembre 2017 sur le sys­tème de traite­ment pour la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion¹²) pendant plus de douze mois à compt­er de la levée d’une sur­veil­lance en temps réel ou de l’ex­écu­tion d’une sur­veil­lance rétro­act­ive, le Ser­vice SCPT per­çoit un émolu­ment pour chaque nou­velle péri­ode de trois mois en­tamée.

¹ Pour tout con­trôle de la dispon­ib­il­ité à sur­veiller et à ren­sei­gn­er, le Ser­vice SCPT per­çoit un émolu­ment for­faitaire du fourn­is­seur con­trôlé pour les frais oc­ca­sion­nés par l’ex­a­men, con­formé­ment à l’art. 33, al. 4, LSCPT.

² Si un nou­veau con­trôle est né­ces­saire suite à des modi­fic­a­tions tech­niques du côté du Ser­vice SCPT qui n’obéis­sent pas à un change­ment lé­gis­latif, aucun émolu­ment n’est dû.

³ Si le mo­tif pour le­quel le con­trôle de la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller n’est pas con­clu­ant est im­put­able au Ser­vice SCPT, aucun émolu­ment n’est dû.

⁴ Si un con­trôle né­ces­site une charge de trav­ail dé­passant l’ampleur usuelle, des émolu­ments sup­plé­mentaires peuvent être per­çus en fonc­tion du temps in­vesti, con­formé­ment à l’art. 13.

¹ Le Ser­vice SCPT fixe le mont­ant de l’émolu­ment per­çu pour des presta­tions non sou­mises à for­fait en fonc­tion du temps in­vesti dans chaque cas.

² Il fac­ture en plus, à titre de frais, les charges liées à la mise à dis­pos­i­tion de matéri­el des­tiné à un us­age unique.

Le Ser­vice SCPT per­çoit un émolu­ment for­faitaire par péri­ode de douze mois pour les comptes d’util­isateurs existants dans le sys­tème de traite­ment. Des tarifs par­ticuli­ers s’ap­pli­quent pour l’util­isa­tion des fonc­tions re­l­at­ives aux ren­sei­gne­ments et de toutes les autres fonc­tions.

Ont droit à une in­dem­nité les per­sonnes ob­ligées de col­laborer visées à l’art. 2, let. a à e, LSCPT, dès lors qu’elles re­m­p­lis­sent leurs ob­lig­a­tions en matière de sur­veil­lance et de fourniture de ren­sei­gne­ments selon la LSCPT et l’OS­CPT¹³.

Aucune in­dem­nité n’est ver­sée aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer:

a.

pour des bran­che­ments de test selon l’art. 30, al. 3, OS­CPT¹⁴ dont le Ser­vice SCPT a be­soin;

b.

pour les de­mandes de ren­sei­gne­ments et les sur­veil­lances que le Ser­vice SCPT ex­écute lui-même ou fait ex­écuter par des tiers.

¹ Le Ser­vice SCPT fixe le mont­ant des in­dem­nités ver­sées pour des presta­tions non sou­mises à for­fait en fonc­tion du temps in­vesti dans chaque cas.

² Les per­sonnes ob­ligées de col­laborer présen­tent, sur de­mande du Ser­vice SCPT, dans un premi­er temps un de­vis som­maire et en­suite un dé­compte dé­taillé de leurs charges. Le temps in­vesti doit être noté au quart d’heure près dans les deux cas, avec in­dic­a­tion de l’activ­ité con­crète.

³ Le Ser­vice SCPT fixe le mont­ant de l’in­dem­nité en se fond­ant sur le dé­compte trans­mis par les per­sonnes ob­ligées de col­laborer, mais il ne prend en compte que les coûts jus­ti­fiés par la com­plex­ité et l’ampleur du man­dat et ce, à hauteur de 80 %.

⁴ Les in­dem­nités couvrent 80 % de la to­tal­ité du temps in­vesti et du matéri­el util­isé.

L’ob­lig­a­tion de sup­port­er les coûts en cas de man­que­ment à la col­lab­or­a­tion (art. 34, al. 1, LSCPT) in­combe aux fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et aux fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments et de sur­veil­lance visés aux art. 22 et 52 OS­CPT¹⁵, s’ils ne sont pas en mesure de re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions selon l’art. 32, al. 1 ou 2, LSCPT ou s’ils ne peuvent re­m­p­lir ces ob­lig­a­tions qu’avec le sou­tien du Ser­vice SCPT.

¹ Le Ser­vice SCPT se fonde sur les règles ré­gis­sant les émolu­ments cal­culés sur la base du temps in­vesti (art. 13) pour déter­miner les coûts qu’il a sup­portés et que dev­ront pren­dre en charge les per­sonnes ob­ligées de col­laborer pour cause de man­que­ment à la col­lab­or­a­tion.

² Si la per­sonne ob­ligée de col­laborer a re­m­pli en partie ses ob­lig­a­tions, elle a droit à une in­dem­nité. Le Ser­vice SCPT en fixe le mont­ant en fonc­tion du temps in­vesti (art. 17). Ce mont­ant ne peut pas dé­pass­er le mont­ant de l’in­dem­nité for­faitaire prévue pour la presta­tion con­cernée. La présent­a­tion d’un de­vis n’est pas né­ces­saire.

³ Le Ser­vice SCPT dé­compte ses coûts avec l’in­dem­nité à laquelle peuvent prétendre les per­sonnes ob­ligées de col­laborer.

⁴ Le droit du Ser­vice SCPT d’ex­i­ger une in­dem­nité de l’autor­ité qui a or­don­né la mesure ne s’en trouve pas af­fecté.

L’or­don­nance du 7 av­ril 2004 sur les émolu­ments et les in­dem­nités en matière de sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion¹⁶ est ab­ro­gée.

¹ Toutes les sur­veil­lances et les de­mandes de ren­sei­gne­ments an­térieures à l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont dé­comptées selon l’an­cien droit.

² Si des sur­veil­lances en cours d’ex­écu­tion sont pro­longées après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, les émolu­ments cor­res­pond­ants sont ré­gis par l’an­cien droit.

³ Des émolu­ments et des in­dem­nités sup­plé­mentaires sont dus pour les de­mandes de ren­sei­gne­ments trans­mises en de­hors des heures nor­males de trav­ail qui doivent être traitées manuelle­ment jusqu’à l’in­tro­duc­tion du nou­veau sys­tème de traite­ment.

⁴ Le Ser­vice SCPT ne prélève pas d’émolu­ment pour les sup­ports de don­nées qu’il ét­ablit jusqu’à l’in­tro­duc­tion dans le sys­tème de traite­ment de la con­ser­va­tion de longue durée des don­nées avec des fonc­tions de traite­ment re­streintes (art. 16, al. 2, de l’or­don­nance du 15 novembre 2017 sur le sys­tème de traite­ment pour la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion¹⁷).

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mars 2018.