Ordonnance du DFJP
sur la mise en œuvre de la surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication
(OME-SCPT)

La présente or­don­nance s’ap­plique au Ser­vice Sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion (Ser­vice SCPT), aux autor­ités selon l’art. 1, al. 2, let. a à f, OS­CPT et aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer selon l’art. 2 LSCPT.

Les per­sonnes ob­ligées de col­laborer sont tenues d’in­form­er leurs em­ployés char­gés de la sur­veil­lance et les tiers qu’elles ont man­datés:

a.

du ca­ra­ctère con­fid­en­tiel des mesur­es de sur­veil­lance;

b.

du secret des télé­com­mu­nic­a­tions et du secret postal;

c.

des con­séquences pénales selon l’art. 321^ter du code pén­al⁴ et l’art. 39 LSCPT.

¹ Le Ser­vice SCPT, les autor­ités et les per­sonnes ob­ligées de col­laborer com­mu­niquent entre eux via les moy­ens de trans­mis­sion sé­cur­isés suivants:

a.

le sys­tème de traite­ment du Ser­vice SCPT,

b.

les solu­tions de crypt­age de cour­ri­els selon l’an­nexe 1, ou

c.

après con­cer­ta­tion avec le Ser­vice SCPT, un autre moy­en équi­val­ent.

² S’agis­sant de la com­mu­nic­a­tion entre le Ser­vice SCPT et les per­sonnes ob­ligées de col­laborer, seules des per­sonnes définies au préal­able sont autor­isées à en­voy­er et à re­ce­voir des com­mu­nic­a­tions con­fid­en­ti­elles.

¹ Le Ser­vice SCPT trans­met les man­dats aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer par écrit et par voie élec­tro­nique.

² Dans les cas d’ur­gence not­am­ment, il peut trans­mettre un man­dat re­latif à une sur­veil­lance ou à une de­mande de ren­sei­gne­ments par télé­phone; le man­dat est trans­mis par écrit et par voie élec­tro­nique le jour ouvré suivant.

¹ Toutes les per­sonnes ob­ligées de col­laborer selon l’art. 2, let. a à c, LSCPT (fourn­is­seurs) désignent un ser­vice re­spons­able de la sur­veil­lance et de la fourniture de ren­sei­gne­ments que le Ser­vice SCPT peut joindre par télé­phone et par cour­ri­er élec­tro­nique. À la de­mande du Ser­vice SCPT, les per­sonnes ob­ligées de col­laborer visées à l’art. 2, let. d à f, LSCPT sont aus­si tenues de désign­er un ser­vice à con­tac­ter.

² Les fourn­is­seurs com­mu­niquent au Ser­vice SCPT les co­or­don­nées, not­am­ment les nom, prénom, fonc­tion, numéro de télé­phone dir­ect et ad­resse élec­tro­nique, des per­sonnes à con­tac­ter, ain­si que les clés cryp­to­graph­iques.

³ Ils in­diquent une ad­resse de cor­res­pond­ance en Suisse à laquelle peuvent être en­voyés de man­ière jur­idique­ment val­able not­am­ment les com­mu­nic­a­tions, les man­dats de com­paru­tion, les man­dats de sur­veil­lance et toute autre dé­cision.

¹ Le Ser­vice SCPT et les fourn­is­seurs trait­ent les or­dres, les re­quêtes et les man­dats qui leurs sont trans­mis av­ant l’échéance des délais fixés dans la présente or­don­nance.

² Lor­sque le Ser­vice SCPT ou un tiers man­daté par lui ex­écute un man­dat de sur­veil­lance, ils ne sont pas sou­mis aux délais de traite­ment selon les art. 16 à 18 qui s’ap­pli­quent aux fourn­is­seurs.

¹ La qual­ité de la trans­mis­sion des don­nées est as­surée par un mon­it­or­ing auto­mat­isé et, au be­soin, par des tests sup­plé­mentaires. Les fourn­is­seurs et le Ser­vice SCPT trav­ail­lent pour ce faire en étroite col­lab­or­a­tion. Après avoir en­tendu les fourn­is­seurs, le Ser­vice SCPT con­çoit un pro­gramme de test.

² Après avoir en­tendu les fourn­is­seurs, le Ser­vice SCPT fixe par écrit les mod­al­ités de l’as­sur­ance de la qual­ité de la trans­mis­sion des don­nées.

³ Aux fins d’as­surer la qual­ité de la trans­mis­sion des don­nées, les fourn­is­seurs prennent les mesur­es suivantes:

a.

ils mettent à la dis­pos­i­tion du Ser­vice SCPT, con­formé­ment à l’an­nexe 1 et aux in­struc­tions de ce derni­er, les don­nées de test, les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et les ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés util­isés pour les tests re­latifs à la fourniture de ren­sei­gne­ments et à la mise en œuvre de bran­che­ments de test. Le cas échéant, ils com­mu­niquent im­mé­di­ate­ment au Ser­vice SCPT tout change­ment con­cernant les bran­che­ments de test ou leurs iden­ti­fi­ants ou con­cernant les don­nées de test;

b.

ils donnent un ac­cès sur place ou à dis­tance au Ser­vice SCPT pour per­mettre le rac­cor­de­ment d’équipe­ments de test ou l’ex­écu­tion de tests re­latifs à la fourniture de ren­sei­gne­ments et la mise en place de bran­che­ments de test. Sont visés en par­ticuli­er:

1.

la con­fig­ur­a­tion des tests re­latifs à la fourniture de ren­sei­gne­ments et les bran­che­ments de test selon les pre­scrip­tions du Ser­vice SCPT et l’ac­cès de ce­lui-ci aux équipe­ments de test et aux équipe­ments ter­min­aux mo­biles,

2.

à la de­mande du Ser­vice SCPT, l’héberge­ment par les fourn­is­seurs ou par les tiers man­datés par eux des équipe­ments de test, y com­pris les ren­sei­gne­ments des­tinés aux tests et les bran­che­ments de test,

3.

à la de­mande du Ser­vice SCPT, des ac­cès à In­ter­net.

⁴ Les col­lab­or­at­eurs des fourn­is­seurs ou des tiers man­datés par eux ap­portent leur sou­tien au Ser­vice SCPT, le cas échéant sur place, pour mettre en œuvre les mesur­es visées à l’al. 3.

¹ Si un fourn­is­seur est mo­mentané­ment em­pêché de re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions en matière de sur­veil­lance ou de fourniture de ren­sei­gne­ments en rais­on d’un dérange­ment dans ses sys­tèmes, il en avise im­mé­di­ate­ment le Ser­vice SCPT. Si la com­mu­nic­a­tion est faite par télé­phone, une com­mu­nic­a­tion écrite doit être en­voyée dans les cinq jours ouvrés.

² La com­mu­nic­a­tion d’un dérange­ment ne dis­pense pas les fourn­is­seurs de leur ob­lig­a­tion d’ex­écuter des sur­veil­lances ou de fournir des ren­sei­gne­ments.

³ Les fourn­is­seurs élimin­ent les dérange­ments dans les meil­leurs délais et tiennent le Ser­vice SCPT in­formé de l’avance­ment des travaux.

Les parties con­cernées élimin­ent en étroite coopéra­tion les dérange­ments af­fect­ant les réseaux de trans­mis­sion qui relèvent de leur do­maine de re­sponsab­il­ité com­mun. Elles se tiennent in­formées de l’avance­ment des travaux.

¹ L’in­ter­cep­tion des en­vois postaux selon l’art. 16, let. a, OS­CPT com­prend l’iden­ti­fic­a­tion et le tri de l’en­voi postal, sa mise à dis­pos­i­tion pour le re­trait par l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance, ain­si que, le cas échéant, sa re­prise en charge une fois le con­trôle ef­fec­tué et sa dis­tri­bu­tion.

² La trans­mis­sion de don­nées selon l’art. 16, let. b, OS­CPT con­siste en la com­mu­nic­a­tion en con­tinu des don­nées selon les ch. 1 à 4 de ladite dis­pos­i­tion, sans in­ter­rompre le pro­ces­sus de dis­tri­bu­tion de l’en­voi postal con­cerné.

^2bis Le Ser­vice SCPT trans­met au fourn­is­seur de ser­vices postaux le man­dat d’ex­écu­tion d’une sur­veil­lance en temps réel dans un délai d’une heure suivant la ré­cep­tion de l’or­dre.⁶

³ Le fourn­is­seur de ser­vices postaux dis­pose d’un jour ouvré suivant la ré­cep­tion du man­dat pour mettre en place les sur­veil­lances en temps réel selon l’art. 16, let. a et b, OS­CPT. La sur­veil­lance se pour­suit aus­si longtemps qu’elle n’est pas levée.

¹ Le Ser­vice SCPT trans­met le man­dat au fourn­is­seur de ser­vices postaux dans un délai d’une heure suivant la ré­cep­tion de l’or­dre.

² Les fourn­is­seurs de ser­vices postaux ex­écutent la sur­veil­lance rétro­act­ive selon l’art. 16, let. c, OS­CPT dans un délai de trois jours ouvrés suivant la ré­cep­tion du man­dat.

Il est pos­sible d’in­diquer, dans la de­mande de ren­sei­gne­ments, que les in­form­a­tions re­l­at­ives aux us­agers qui doivent être livrées sont celles qui étaient val­ables pendant une péri­ode déter­minée. Si aucune péri­ode n’est in­diquée, la de­mande de ren­sei­gne­ments se rap­porte au mo­ment auquel elle a été trans­mise.

¹ Pour une recher­che ex­acte selon les art. 35, 40, 42 et 43 OS­CPT, la chaîne de ca­ra­ctères et les in­dex de recher­che sont préal­able­ment nor­m­al­isés selon les in­struc­tions qui suivent, av­ant que la recher­che d’une cor­res­pond­ance ex­acte de la chaîne nor­m­al­isée ne soit en­tre­prise:

a.

tout ca­ra­ctère qui n’est ni une lettre, ni un chif­fre est élim­iné;

b.

les lettres qui ne font pas partie des 26 lettres de l’al­pha­bet lat­in (par ex. lettres com­port­ant un signe dia­cri­tique) sont tran­scrites con­formé­ment à la colonne «trans­lit­téra­tion re­com­mandée» de l’an­nexe 2 «Tran­scrip­tion des ca­ra­ctères spé­ci­aux» de la dir­ect­ive du DFJP du 1^er jan­vi­er 2012 sur la déter­min­a­tion et l’or­tho­graphe des noms de ressor­tis­sants étrangers⁸, et

c.

les minus­cules sont trans­formées en majus­cules.

² La recher­che flex­ible selon l’art. 27, en re­la­tion avec les art. 35, 40, 42 et 43 OS­CPT, doit sat­is­faire à tous les critères suivants:

a.

elle est tolérante à l’er­reur pour l’in­ver­sion, l’omis­sion, l’ajout ou le re­m­place­ment de lettres ou de signes, par ex­emple les fautes d’or­tho­graphe;

b.

elle est tolérante à l’er­reur pour l’in­ver­sion, l’omis­sion et l’ab­révi­ation de parties de nom, par ex­emple l’in­ver­sion du nom et du prénom;

c.

elle trouve des cor­res­pond­ances phonétiques selon les son­or­ités de la langue anglaise et, si pos­sible, aus­si des trois langues of­fi­ci­elles que sont l’al­le­mand, le français et l’it­ali­en.

¹ Le Ser­vice SCPT trans­met les de­mandes de ren­sei­gne­ments pour ex­écu­tion aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer dans un délai d’une heure suivant leur ré­cep­tion.

² Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion (FST), à l’ex­cep­tion de ceux qui ont des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance (art. 51 OS­CPT), et les fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés (FSCD) ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues selon les art. 22 ou 52 OS­CPT trait­ent les de­mandes de ren­sei­gne­ments dans les délais suivants, dans la mesure où ils y sont tenus selon l’art. 18 OS­CPT:

a.

de­mandes selon l’art. 48b OS­CPT: im­mé­di­ate­ment;

b.

de­mandes selon les art. 35 à 37, 40, 41 et 48a OS­CPT, ain­si que selon l’art. 27 en re­la­tion avec les art. 35 et 40 OS­CPT: dans un délai d’une heure suivant leur ré­cep­tion;

c.

de­mandes selon les art. 38, 39, 42, 43 et 48c OS­CPT, ain­si que selon l’art. 27 en re­la­tion avec les art. 42 et 43 OS­CPT:

1.

en cas de ré­cep­tion dur­ant les heures nor­males de trav­ail: dans un délai d’un jour ouvré,

2.

en cas de ré­cep­tion en de­hors des heures nor­males de trav­ail ou les jours fériés: dans un délai de six heures;

d.

de­mandes selon les art. 44 à 48 OS­CPT: dans un délai d’un jour ouvré suivant leur ré­cep­tion.⁹

³ Les FST ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance trait­ent les de­mandes de ren­sei­gne­ments comme suit:

a.

de­mandes selon les art. 35 à 37, 40, 41 et 48a OS­CPT, ain­si que selon l’art. 27 en re­la­tion avec les art. 35 et 40 OS­CPT: dans un délai d’un jour ouvré suivant leur ré­cep­tion;

b.

de­mandes selon les art. 38, 39, 42 à 48 et 48c OS­CPT, ain­si que selon l’art. 27 en re­la­tion avec les art. 42 et 43 OS­CPT: dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur ré­cep­tion.¹⁰

⁴ Les FSCD n’ay­ant pas d’ob­lig­a­tions éten­dues et les ex­ploit­ants de réseaux de com­mu­nic­a­tion in­ternes trait­ent les de­mandes de ren­sei­gne­ments dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur ré­cep­tion.¹¹

¹ Tous les types de sur­veil­lance en temps réel (art. 54 à 59 OS­CPT), de sur­veil­lance rétro­act­ive (art. 60 à 66 OS­CPT), de recher­che en cas d’ur­gence (art. 67 OS­CPT), de recher­che de per­sonnes con­dam­nées (art. 68 OS­CPT) et de loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile de ter­ror­istes po­ten­tiels (art. 68a OS­CPT) sont ex­écutés comme suit:¹²

a.

le Ser­vice SCPT trans­met les man­dats aux fourn­is­seurs;

b.

les fourn­is­seurs con­firment au Ser­vice SCPT la ré­cep­tion du man­dat;

c.

les fourn­is­seurs ou des tiers man­daté par eux ex­écutent le man­dat;

d.

ils con­firment par voie élec­tro­nique au Ser­vice SCPT l’ex­écu­tion du man­dat; ils in­diquent le mo­ment auquel la mesure a été act­ivée ou dés­act­ivée ou le mo­ment auquel les don­nées ont été trans­mises.

² Pour les sur­veil­lances en temps réel, le man­dat peut con­sister en un or­dre d’ac­tiv­a­tion ou de dés­activ­a­tion de la sur­veil­lance.

³ Pour les sur­veil­lances rétro­act­ives, le man­dat est réputé ex­écuté une fois les don­nées de­mandées col­lectées et trans­mises.

¹ Le Ser­vice SCPT trans­met au fourn­is­seur le man­dat d’ex­écu­tion d’une sur­veil­lance en temps réel dans un délai d’une heure suivant la ré­cep­tion de l’or­dre.

² Lor­squ’un man­dat d’ex­écu­tion d’une sur­veil­lance en temps réel lui est trans­mis pendant les heures nor­males de trav­ail selon l’art. 10 OS­CPT, le fourn­is­seur doit act­iver la sur­veil­lance dans un délai d’une heure suivant la ré­cep­tion du man­dat.

³ Si une sur­veil­lance doit être ex­écutée à partir d’un mo­ment déter­miné, le fourn­is­seur l’act­ive pour le mo­ment in­diqué dans le man­dat. Le man­dat est traité pendant les heures nor­males de trav­ail.

⁴ Lor­squ’un man­dat d’ex­écu­tion d’une sur­veil­lance en temps réel lui est trans­mis en de­hors des heures nor­males de trav­ail, le fourn­is­seur doit act­iver la sur­veil­lance dans un délai de deux heures suivant la ré­cep­tion du man­dat.

⁵ Le Ser­vice SCPT trans­met le man­dat de dés­activ­a­tion ex­clus­ive­ment pendant les heures nor­males de trav­ail. Le fourn­is­seur dés­act­ive la sur­veil­lance dans un délai d’un jour ouvré.

¹ Le Ser­vice SCPT trans­met aux fourn­is­seurs les man­dats d’ex­écu­tion de sur­veil­lances rétro­act­ives dans un délai d’une heure suivant la ré­cep­tion des or­dres.

² Les man­dats de sur­veil­lance rétro­act­ive sont trans­mis pendant les heures nor­males de trav­ail selon l’art. 10 OS­CPT. Dans les cas d’ur­gence, les man­dats peuvent aus­si être trans­mis en de­hors des heures nor­males de trav­ail.

³ Les fourn­is­seurs ex­écutent les sur­veil­lances rétro­act­ives dans un délai de trois jours ouvrés suivant la ré­cep­tion du man­dat; dans les cas d’ur­gence, les man­dats doivent être ex­écutés dans un délai de six heures suivant leur ré­cep­tion par le fourn­is­seur.

¹ Le Ser­vice SCPT trans­met aux fourn­is­seurs dans les meil­leurs délais, mais au plus tard dans un délai d’une heure suivant la ré­cep­tion des or­dres, les man­dats d’ex­écu­tion de recherches en cas d’ur­gence ou de recherches de per­sonnes con­dam­nées.

² Dans le cas de recherches d’ur­gence selon l’art. 67, let. a à e, OS­CPT ou de recherches de per­sonnes con­dam­nées selon l’art. 68, al. 1, let. a à e, OS­CPT, les fourn­is­seurs ex­écutent ou act­ivent la sur­veil­lance dans les meil­leurs délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai d’une heure suivant la ré­cep­tion du man­dat.¹³

³ Dans le cas de recherches d’ur­gence selon l’art. 67, let. f, OS­CPT ou de recherches de per­sonnes con­dam­nées selon l’art. 68, al. 1, let. f ou g, OS­CPT, les fourn­is­seurs ex­écutent la sur­veil­lance dans les meil­leurs délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai de quatre heures suivant la ré­cep­tion du man­dat.¹⁴

¹ Le Ser­vice SCPT peut an­nuler des man­dats d’ex­écu­tion de sur­veil­lances en temps réel tant que les fourn­is­seurs n’en ont pas con­firmé l’ac­tiv­a­tion au moy­en d’une quit­tance.

² Il peut an­nuler des man­dats d’ex­écu­tion de sur­veil­lances rétro­act­ives tant que les fourn­is­seurs n’ont pas trans­mis les don­nées.

³ L’an­nu­la­tion s’ef­fec­tue comme suit:

a.

le Ser­vice SCPT trans­met par écrit aux fourn­is­seurs le man­dat d’an­nu­la­tion de la sur­veil­lance ou, ex­cep­tion­nelle­ment, les charge par télé­phone d’an­nuler la sur­veil­lance et leur fait suivre le man­dat écrit;

b.

les fourn­is­seurs con­firment la ré­cep­tion du man­dat d’an­nu­la­tion de la sur­veil­lance au Ser­vice SCPT;

c.

ils ex­écutent le man­dat d’an­nu­la­tion;

d.

une fois le man­dat ex­écuté, ils con­firment l’an­nu­la­tion au Ser­vice SCPT.

⁴ Lor­sque l’an­nu­la­tion d’une sur­veil­lance en temps réel n’est plus pos­sible, le Ser­vice SCPT trans­met un man­dat de dés­activ­a­tion.

¹ Les FST¹⁵ et les FSCD¹⁶ ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments in­for­ment le Ser­vice SCPT de leur dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er con­cernant les ser­vices qu’ils of­frent et des mod­al­ités d’ex­écu­tion, pour chacun de leurs ser­vices, des de­mandes port­ant sur des types de ren­sei­gne­ments ay­ant fait l’ob­jet d’une stand­ard­isa­tion.¹⁷

² Les FST, à l’ex­cep­tion de ceux qui ont des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance, et les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance visés à l’art. 52 OS­CPT in­for­ment le Ser­vice SCPT de leur dispon­ib­il­ité à sur­veiller les ser­vices qu’ils of­frent et des mod­al­ités d’ex­écu­tion, pour chacun de leurs ser­vices, des types de sur­veil­lance ay­ant fait l’ob­jet d’une stand­ard­isa­tion.

³ Le Ser­vice SCPT fixe, après avoir en­tendu les fourn­is­seurs, les mod­al­ités con­cernant l’ex­écu­tion du man­dat et le réseau de trans­mis­sion, et déter­mine pour chaque type de ren­sei­gne­ments et de sur­veil­lance les iden­ti­fi­ants per­tin­ents, comme le type ou le format.

⁴ Les fourn­is­seurs mettent en place le réseau de trans­mis­sion con­formé­ment à l’an­nexe 2 et aux in­struc­tions du Ser­vice SCPT.

¹ Lor­squ’un change­ment est prévu qui est sus­cept­ible d’af­fecter la trans­mis­sion des don­nées ou leur dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er ou à sur­veiller, les fourn­is­seurs en in­for­ment par écrit le Ser­vice SCPT dès qu’ils en ont con­nais­sance, mais au plus tard cinq jours ouvrés av­ant la date du change­ment.

² Lor­squ’un change­ment sus­cept­ible d’af­fecter la trans­mis­sion des don­nées ou la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er ou à sur­veiller est prévu dans ses sys­tèmes, dans le réseau de trans­mis­sion ou sur les in­ter­faces, le Ser­vice SCPT en in­forme les per­sonnes ob­ligées de col­laborer con­cernées aus­sitôt qu’il a con­nais­sance de la date du change­ment, mais au plus tard cinq jours ouvrés av­ant celle-ci.

³ Les fourn­is­seurs et le Ser­vice SCPT s’in­for­ment mu­tuelle­ment des ef­fets prévis­ibles et du de­gré de pri­or­ité des change­ments.

¹ Aux fins du con­trôle de la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller, le Ser­vice SCPT in­dique au fourn­is­seur les tests à ef­fec­tuer et les con­di­tions à mettre en place à cet ef­fet. Il fixe, d’en­tente avec lui, la péri­ode prévue pour l’ex­écu­tion.

² Le cas échéant, il ad­apte ses in­struc­tions après avoir en­tendu le fourn­is­seur. Il véri­fie en col­lab­or­a­tion avec le fourn­is­seur si les con­di­tions sont re­m­plies.

³ Il dé­cide, sur la base d’in­form­a­tions trans­mises par le fourn­is­seur ou de nou­veaux dévelop­pe­ments, du mo­ment et des mod­al­ités d’un nou­veau con­trôle de la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller. Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent aus­si au nou­veau con­trôle.

¹ Les fourn­is­seurs mettent à dis­pos­i­tion dans leurs sys­tèmes les don­nées de test né­ces­saires pour ré­pon­dre aux de­mandes de ren­sei­gne­ments dur­ant les tests.

² Le Ser­vice SCPT en­voie aux fourn­is­seurs le ques­tion­naire visé à l’art. 31, al. 2, let. b, OS­CPT et les de­mandes de ren­sei­gne­ments pour les tests.

³ Les fourn­is­seurs livrent les ren­sei­gne­ments is­sus des tests et ren­voi­ent le ques­tion­naire dû­ment re­m­pli au Ser­vice SCPT.

¹ Les fourn­is­seurs pré­par­ent les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et les ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés né­ces­saires pour les bran­che­ments de test et en com­mu­niquent les iden­ti­fi­ants au Ser­vice SCPT.

² Le Ser­vice SCPT en­voie aux fourn­is­seurs le ques­tion­naire visé à l’art. 31, al. 2, let. b, OS­CPT et les man­dats de sur­veil­lance à ex­écuter sur les bran­che­ments de test.

³ Les fourn­is­seurs mettent en place les bran­che­ments de test dans leurs sys­tèmes et ex­écutent les tests de man­ière autonome selon la liste des scén­ari­os de test (art. 31, al. 2, let. a, OS­CPT).

⁴ Ils com­plètent la liste et la ren­voi­ent au Ser­vice SCPT avec le ques­tion­naire dû­ment re­m­pli.

¹ Le Ser­vice SCPT ex­am­ine les ques­tion­naires et les listes des scén­ari­os de test et ana­lyse les don­nées de test re­l­at­ives à la sur­veil­lance et à la fourniture de ren­sei­gne­ments.

² Au be­soin, il de­mande aux fourn­is­seurs de répéter cer­tains scén­ari­os de test ou d’ef­fec­tuer de nou­veaux tests.

³ S’il n’est pas pos­sible de con­clure les tests dans la péri­ode al­louée selon l’art. 22, al. 1, le Ser­vice SCPT peut dé­cider d’in­ter­rompre les tests et d’en­gager une nou­velle procé­dure de con­trôle selon l’art. 22.

⁴ Si le ré­sultat des tests est con­clu­ant, le Ser­vice SCPT con­firme par écrit aux fourn­is­seurs leur dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er ou à sur­veiller.

Les pre­scrip­tions tech­niques re­l­at­ives à la mise en œuvre de la sur­veil­lance et à la fourniture de ren­sei­gne­ments sont définies dans les an­nexes 1 et 2.

Jusqu’à ce que les FST et les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments aient ad­apté leurs sys­tèmes con­formé­ment à l’art. 74, al. 8, OS­CPT, le délai im­parti pour le traite­ment des de­mandes de ren­sei­gne­ments selon les art. 36 et 41 OS­CPT est d’un jour ouvré au plus.

Jusqu’à ce que les fourn­is­seurs aient ad­apté leurs sys­tèmes pour la loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile de ter­ror­istes po­ten­tiels, mais au plus tard jusqu’à l’ar­rivée à ter­me de la phase trans­itoire prévue à l’art. 74a, al. 2, OS­CPT, le délai im­parti pour le traite­ment est pro­longé d’un tiers.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mars 2018.