Ordonnance
sur la poste
(OPO)

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

prestataire de ser­vices postaux: toute per­sonne physique ou mor­ale qui pro­pose aux cli­ents à titre pro­fes­sion­nel et en son nom propre les ser­vices postaux visés à l’art. 2, let. a, LPO, qu’elle fourn­isse elle-même ces ser­vices ou qu’elle re­coure à des tiers;

b.

sous-trait­ant: toute per­sonne physique ou mor­ale char­gée par un prestataire de fournir des ser­vices postaux au nom de ce derni­er;

c.

la Poste: La Poste Suisse au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l’or­gan­isa­tion de la Poste (LOP)²;

d.

Post­Fin­ance: Post­Fin­ance SA au sens de l’art. 14, al. 1, LOP;

e.

so­ciété du groupe Poste: Post­Fin­ance et les en­tre­prises con­trôlées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par la Poste, not­am­ment les so­ciétés de cap­itaux;

f.

in­stall­a­tion de cases postales:in­stall­a­tion d’un prestataire des­tinée à la dis­tri­bu­tion d’en­vois postaux, ac­cess­ible unique­ment à son ex­ploit­ant et aux tit­u­laires des cases postales;

g.

coûts in­cré­men­taux: coûts mar­gin­aux d’une presta­tion et coûts fixes spéci­fiques à la presta­tion;

h.

coûts de fourniture isolée(stand-alone costs): coûts d’une presta­tion pour autant qu’elle soit seule à être pro­posée.

¹ La Poste peut con­fi­er à des so­ciétés du groupe Poste l’ex­écu­tion de l’ob­lig­a­tion de fournir les ser­vices postaux rel­ev­ant du ser­vice uni­versel.

² Post­Fin­ance ex­écute l’ob­lig­a­tion de fournir les ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel.

³ En ex­écutant l’ob­lig­a­tion de fournir le ser­vice uni­versel, les so­ciétés du groupe Poste agis­sent en leur nom propre.

⁴ La Poste et les so­ciétés du groupe Poste sont dir­ecte­ment re­spons­ables vis-à-vis des autor­ités de sur­veil­lance.

¹ Les prestataires qui réalis­ent en leur nom propre un chif­fre d’af­faires an­nuel de 500 000 francs au moins par la fourniture de ser­vices postaux sont tenus d’an­non­cer le début de leur activ­ité à la Com­mis­sion de la poste (Post­Com) dans les deux mois et de lui fournir les in­form­a­tions et jus­ti­fic­atifs men­tion­nés aux art. 4 et 5.³

² La Post­Com règle les mod­al­ités ad­min­is­trat­ives.

¹ Le prestataire de ser­vices postaux fournit à la Post­Com, sur papi­er et sous forme élec­tro­nique, les in­form­a­tions suivantes:

a.

le nom, la rais­on so­ciale et l’ad­resse;

b.

la de­scrip­tion des presta­tions;

c.

la de­scrip­tion de l’or­gan­isa­tion;

d.

le chif­fre d’af­faires an­nuel réal­isé en son nom propre par la fourniture de ser­vices postaux;

e.

l’at­test­a­tion du siège, du dom­i­cile ou de l’ét­ab­lisse­ment en Suisse;

f.

la preuve du re­spect des con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche.

² Il fournit l’at­test­a­tion du siège, du dom­i­cile ou de l’ét­ab­lisse­ment en Suisse en présent­ant un ex­trait du re­gistre du com­merce ou une at­test­a­tion de dom­i­cile.

³ Si le siège ou le dom­i­cile d’un prestataire se trouve à l’étranger, ce derni­er doit fournir l’at­test­a­tion visée à l’al. 1, let. e, en présent­ant un ex­trait du re­gistre du com­merce, une at­test­a­tion de dom­i­cile ou un doc­u­ment équi­val­ent et désign­er un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse.

⁴ Il an­nonce dans les deux se­maines à la Post­Com toute modi­fic­a­tion des in­form­a­tions visées à l’al. 1, let. a et e.

¹ Le prestataire fournit chaque an­née la preuve qu’il re­specte les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche.

² Si un prestataire a con­clu une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail pour le sec­teur des ser­vices postaux, les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche sont présumées re­spectées.

³ Le prestataire con­vi­ent par écrit avec ses sous-trait­ants réal­is­ant plus de la moitié de leur chif­fre d’af­faires an­nuel en fourn­is­sant des ser­vices postaux qu’ils re­spectent les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche.

¹ Le prestataire ap­porte la preuve à la Post­Com, à l’aide de doc­u­ments tels que lettres, cour­ri­els ou procès-verbaux, qu’il né­gocie la con­clu­sion d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail avec des as­so­ci­ations du per­son­nel re­con­nues dans la branche, re­présent­at­ives et aptes à né­go­ci­er une con­ven­tion col­lect­ive.

² Il ap­porte la preuve de la con­duite de né­go­ci­ations dans les six mois suivant le début de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer.

Si un prestataire an­non­cé con­formé­ment à l’art. 3, al. 1, réal­ise en son nom propre un chif­fre d’af­faires an­nuel in­férieur à 500 000 francs dur­ant deux an­nées con­sécu­tives, il in­forme la Post­Com de cette modi­fic­a­tion dans les deux mois suivant la clôture des comptes. Les dis­pos­i­tions des art. 8 à 10 s’ap­pli­quent au prestataire à compt­er de la date où il a an­non­cé la modi­fic­a­tion.

¹ Les prestataires qui réalis­ent en leur nom propre un chif­fre d’af­faires an­nuel in­férieur à 500 000 francs par la fourniture de ser­vices postaux sont tenus d’an­non­cer le début de leur activ­ité à la Post­Com dans les deux mois et de lui fournir les in­form­a­tions suivantes:

a.

le nom, la rais­on so­ciale et l’ad­resse;

b.

la de­scrip­tion des presta­tions;

c.

le chif­fre d’af­faires an­nuel réal­isé en leur nom propre par la fourniture de ser­vices postaux.⁴

² La Post­Com règle les mod­al­ités ad­min­is­trat­ives.

Les prestataires sont libérés des ob­lig­a­tions suivantes:⁵

a.

fournir les in­form­a­tions et jus­ti­fic­atifs men­tion­nés aux art. 4 à 7;

b.

fournir les in­form­a­tions exigées aux art. 11 à 16;

c.

sat­is­faire aux ob­lig­a­tions fixées à l’art. 28;

d.

fournir les ren­sei­gne­ments exigés à l’art. 59;

e.

ac­quit­ter la taxe de sur­veil­lance visée à l’art. 78.

¹ Si un prestataire an­non­cé con­formé­ment à l’art. 8, al. 1, réal­ise en son nom propre un chif­fre d’af­faires an­nuel de 500 000 francs au moins dur­ant deux an­nées con­sé­cut­ives, il doit:

a.

com­mu­niquer à la Post­Com, dans les deux mois suivant la clôture des comptes, la modi­fic­a­tion du chif­fre d’af­faires an­nuel réal­isé en nom propre;

b.

lui re­mettre, dans les deux mois suivant la clôture des comptes, les in­form­a­tions et jus­ti­fic­atifs visés aux art. 4 et 5 qu’il n’a pas en­core fournis;

c.

lui ap­port­er, dans les six mois suivant la clôture des comptes, la preuve men­tion­née à l’art. 6.

² Le prestataire est sou­mis aux ob­lig­a­tions visées à l’art. 3, al. 1, à compt­er de la date où il a an­non­cé la modi­fic­a­tion con­formé­ment à l’al. 1.

Le prestataire pub­lie les listes de prix de ses presta­tions et ses con­di­tions générales.

Le prestataire in­forme ses cli­ents de la pos­sib­il­ité de saisir l’or­gane de con­cili­ation visé à l’art. 65 et les ren­sei­gne sur les tâches de ce derni­er.

Le prestataire in­forme ses cli­ents de l’util­isa­tion des don­nées d’ad­resses et des pos­sib­il­ités de former op­pos­i­tion.

Les en­vois postaux, les véhicules et le per­son­nel de dis­tri­bu­tion doivent être mu­nis d’un signe dis­tinc­tif per­met­tant à des tiers de les at­tribuer au prestataire re­spons­able.

Le prestataire pub­lie les in­form­a­tions visées à l’art. 9, al. 2, LPO, not­am­ment les délais d’achemine­ment des différents en­vois postaux.

¹ Le prestataire doit garantir à ses cli­ents un ac­cès simple et gra­tu­it aux in­form­a­tions visées aux art. 11 à 15.

² L’in­form­a­tion peut être com­mu­niquée sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique.

¹ Les prestataires as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile ont le droit d’ac­céder aux in­stall­a­tions de cases postales.

² Ils doivent pouvoir être iden­ti­fiés sur les en­vois postaux dis­tribués dans les in­stall­a­tions de cases postales.

¹ L’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion de cases postales doit ac­cord­er aux prestataires as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile au moins l’ac­cès aux presta­tions suivantes:

a.

la ré­cep­tion et la mise en case des en­vois postaux visés à l’art. 2, let. b à e, LPO;

b.⁶

la ré­cep­tion, le dépôt et la re­mise des en­vois postaux avec ac­cusé de ré­cep­tion visés à l’art. 2, let. b à d, LPO, y com­pris l’in­form­a­tion du des­tinataire;

c.

la ré­cep­tion, le dépôt et la re­mise des en­vois postaux visés à l’art. 2, let. b à e, LPO qui, en rais­on de leurs di­men­sions ou de leurs ca­ra­ctéristiques, ne se prêtent pas à la mise en case, y com­pris l’in­form­a­tion du des­tinataire.

² Il désigne le lieu et les heures où les prestataires as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile peuvent re­mettre les en­vois postaux. Ce fais­ant, il tient compte des pro­ces­sus existants et des be­soins des ay­ants droit.

³ Pour la fourniture des presta­tions visées à l’al. 1, la re­sponsab­il­ité de l’ex­ploit­ant n’est pas dav­ant­age en­gagée que celle des prestataires as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile à l’égard de leurs cli­ents.

¹ Si le des­tinataire d’un en­voi postal est in­con­nu, s’il en re­fuse la ré­cep­tion ou si l’en­voi postal n’est pas re­tiré, le prestataire as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile doit repren­dre l’en­voi postal con­cerné.

² Le prestataire as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile doit repren­dre l’en­voi postal dans un délai max­im­um de sept jours à l’in­stall­a­tion de cases postales où il a été dis­tribué ou aurait dû l’être.

³ Si le prestataire as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile ne reprend pas l’en­voi postal, l’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion de cases postales doit re­tourn­er l’en­voi con­cerné au prestataire as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile au tarif le plus av­ant­ageux. Les frais de ren­voi sont à la charge du prestataire as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile.

¹ Si la Post­Com dé­cide la con­clu­sion d’un ac­cord sur les con­di­tions d’ac­cès, la rémun­éra­tion pour les presta­tions fournies au sens l’art. 18, al. 1, se com­pose:

a.

des coûts in­cré­men­taux;

b.

d’une part pro­por­tion­nelle des frais généraux non spé­ci­fiques à la presta­tion, et

c.

d’un sup­plé­ment fixé par la Post­Com, cal­culé de telle sorte que l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion de cases postales gérant son en­tre­prise de man­ière ef­ficace ne soit pas plus désav­antagé lor­squ’il ré­cep­tionne un en­voi postal que si ce derni­er lui était re­mis par l’ex­péditeur en sa qual­ité de prestataire.

² Les coûts visés à l’al. 1, let. a et b, sont cal­culés sur la base de la compt­ab­il­ité ana­lytique de l’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion de cases postales.

¹ L’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion de cases postales ne doit pas dis­criminer les prestataires as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile.

² Il en­voie à la Post­Com l’ac­cord sur les con­di­tions d’ac­cès à l’in­stall­a­tion de cases postales au plus tard deux se­maines après sa con­clu­sion.

³ Sur de­mande, la Post­Com ac­corde, à un prestataire as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile qui né­gocie avec l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion de cases postales les con­di­tions d’ac­cès à une in­stall­a­tion de cases postales, le droit de con­sul­ter les ac­cords déjà con­clus par led­it ex­ploit­ant avec d’autres prestataires as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile. Cette règle ne s’ap­plique pas aux con­tenus sou­mis au secret com­mer­cial.

¹ Les prestataires as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile ont le droit d’échanger des don­nées d’ad­resses con­tenues dans les or­dres des cli­ents (séquences de don­nées).⁷

² Ils ont le droit d’échanger des don­nées d’ad­resses en vue de les traiter pour autant que la dis­tri­bu­tion des en­vois postaux le re­quière aux fins suivantes:

a.

la ré­ex­pédi­tion;

b.

la dévi­ation;

c.

la garde du cour­ri­er.

³ Le prestataire as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile in­forme ses cli­ents de l’util­isa­tion des don­nées d’ad­resses.

⁴ Av­ant de trans­mettre une séquence de don­nées à des tiers, le prestataire as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile doit ob­tenir le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée. Le re­fus du con­sente­ment ne doit pas en­traîn­er de frais pour cette dernière.

¹ Les séquences de don­nées com­prennent:

a.

les nom et prénom du des­tinataire ou la rais­on so­ciale;

b.

la rue, le numéro, le code postal, le lieu ain­si que, s’ils sont dispon­ibles, l’em­place­ment et le numéro de la case postale;

c.

le début, la durée et le con­tenu des or­dres don­nés par les cli­ents;

d.

dans les cas de ré­ex­pédi­tion et de dévi­ation d’en­vois postaux: les don­nées d’ad­resses né­ces­saires.

² Elles doivent être ac­tu­al­isées et fournies du lundi au vendredi dans les 24 heures suivant la sais­ie élec­tro­nique de l’or­dre du cli­ent. Les jours fériés généraux ne sont pas pris en con­sidéra­tion.

³ Les prestataires as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile ne sont pas tenus de con­trôler l’ex­actitude des séquences de don­nées. Ils veil­lent cepend­ant à ce que celles-ci cor­res­pond­ent aux in­form­a­tions des cli­ents.

¹ Les prestataires as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile trans­mettent les séquences de don­nées par une in­ter­face définie ou par voie élec­tro­nique.

² Ils défin­is­sent les in­ter­faces selon une norme tech­nique re­con­nue.

³ Ils trans­mettent les séquences de don­nées dans un format stand­ard large­ment répandu.

¹ Si la Post­Com dé­cide la con­clu­sion d’un ac­cord sur l’échange de séquences de don­nées, les coûts pour les presta­tions fournies au sens des art. 23 et 24 se com­posent:

a.

des coûts in­cré­men­taux; et

b.

d’une part pro­por­tion­nelle des frais généraux non spé­ci­fiques à la presta­tion.

² Les coûts visés à l’al. 1 sont cal­culés sur la base de la compt­ab­il­ité ana­lytique du prestataire fourn­is­sant les séquences de don­nées.

¹ Les coûts du prestataire as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile liés au traite­ment et à l’échange des séquences de don­nées sont couverts par le chif­fre d’af­faires qu’il réal­ise en ex­écutant les or­dres de ré­ex­pédi­tion, de dévi­ation et de garde du cour­ri­er don­nés par des cli­ents.

² Si, en ex­écutant les or­dres des cli­ents visés à l’al. 1, le prestataire as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile dé­gage un ex­cédent, ce derni­er est ré­parti au pro­rata entre les prestataires as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile qui par­ti­cipent à l’échange de séquences de don­nées.

³ La ré­par­ti­tion s’ef­fec­tue sur la base du rap­port entre, d’une part, le chif­fre d’af­faires an­nuel réal­isé en nom propre par chaque prestataire as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile qui par­ti­cipe à l’échange de séquences de don­nées en fourn­is­sant des ser­vices postaux et, d’autre part, le chif­fre d’af­faires an­nuel réal­isé par tous les prestataires an­non­cés as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile qui par­ti­cipent à l’échange de séquences de don­nées.

¹ Le prestataire fourn­is­sant les séquences de don­nées ne doit pas dis­criminer les prestataires as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile.

² Il en­voie à la Post­Com l’ac­cord sur l’échange de séquences de don­nées au plus tard deux se­maines après sa con­clu­sion.

³ Sur de­mande, la Post­Com ac­corde, à un prestataire as­sur­ant la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile qui né­gocie avec un prestataire fourn­is­sant des séquences de don­nées un ac­cord sur l’échange de séquences de don­nées, le droit de con­sul­ter les ac­cords déjà con­clus avec d’autres prestataires par le prestataire fourn­is­sant les séquences de don­nées. Cette règle ne s’ap­plique pas aux con­tenus sou­mis au secret com­mer­cial.

¹ Le Con­seil fédéral veille à ce qu’une fourniture min­i­male de ser­vices postaux soit as­surée, not­am­ment en cas de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence af­fect­ant sérieuse­ment l’en­semble du pays.

² Il déter­mine au cas par cas:

a.

les prestataires qui doivent garantir la fourniture des ser­vices postaux;

b.

les ser­vices postaux que les prestataires doivent fournir;

c.

le mont­ant de l’in­dem­nisa­tion.

³ Il peut re­streindre ou in­ter­dire la fourniture de ser­vices postaux.

¹ Dans le trafic postal na­tion­al, le ser­vice uni­versel com­prend au moins une of­fre de trans­port des en­vois postaux ad­ressés suivants:

a.

les en­vois isolés de lettres jusqu’à 1 kg et de col­is jusqu’à 20 kg, qui doivent être dis­tribués en fonc­tion du mont­ant af­fran­chi:

1.

entre le premi­er jour ouv­rable suivant leur dépôt, et

2.

le troisième jour ouv­rable suivant leur dépôt;

b.

les lettres jusqu’à 1 kg et les col­is jusqu’à 20 kg en­voyés en nombre;

c.

les journaux et péri­od­iques en abon­nement en dis­tri­bu­tion régulière;

d.⁸

les act­es ju­di­ci­aires ou de pour­suite avec ac­cusé de ré­cep­tion et trans­mis­sion ultérieure de l’ac­cusé de ré­cep­tion à l’ex­péditeur.

² Dans le trafic postal in­ter­na­tion­al, le ser­vice uni­versel com­prend au moins une of­fre de trans­port des en­vois postaux ad­ressés suivants à des­tin­a­tion de l’étranger:

a.

les en­vois isolés de lettres jusqu’à 2 kg et de col­is jusqu’à 20 kg;

b.

les lettres jusqu’à 2 kg et les col­is jusqu’à 20 kg en­voyés en nombre.⁹

^2bis La lon­gueur, la largeur et la hauteur des lettres visées à l’al. 2 ne peuvent pas dé­pass­er en­semble 90 cm, et aucun côté ne peut dé­pass­er 60 cm.¹⁰

³ La Poste pro­pose aux ex­péditeurs les presta­tions suivantes:

a.¹¹

l’ac­cusé de ré­cep­tion;

b.

le ren­voi.

^3bis Les en­vois postaux pour lesquels l’ex­péditeur de­mande un ac­cusé de ré­cep­tion sont réputés avoir été ré­cep­tion­nés au sens du con­trat de trans­port si le des­tinataire ou une autre per­sonne désignée dans les con­di­tions générales de la Poste comme étant ha­bil­itée à ré­cep­tion­ner l’en­voi con­firme sur papi­er ou sur un ap­par­eil élec­tro­nique de sais­ie que l’en­voi en ques­tion lui a été re­mis. L’ex­péditeur doit avoir la pos­sib­il­ité de faire blo­quer la re­mise aux per­sonnes de moins de 16 ans sans sup­plé­ment de prix. Pour les ac­cusés de ré­cep­tion élec­tro­niques, il con­vi­ent de pren­dre les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles pro­pres à garantir une pro­tec­tion contre la falsi­fic­a­tion des ac­cusés de ré­cep­tion et la créa­tion de faux aus­si élevée que pour les ac­cusés de ré­cep­tion im­primés.¹²

⁴ La Poste pro­pose aux des­tinataires les presta­tions suivantes:¹³

a.

la ré­ex­pédi­tion;

b.

la dévi­ation;

c.

la garde.

^4bis Elle peut pré­voir une of­fre con­sist­ant à ce que les des­tinataires puis­sent autor­iser par voie élec­tro­nique la Poste à dis­tribuer dir­ecte­ment dans leur boîte aux lettres ou dans leur case postale un en­voi postal claire­ment défini pour le­quel l’ex­péditeur de­mande un ac­cusé de ré­cep­tion. Si l’ex­péditeur agit dans l’ex­er­cice de tâches de droit pub­lic, il doit avoir la pos­sib­il­ité, sans sup­plé­ment de prix, de faire blo­quer l’of­fre pour la dis­tri­bu­tion de ses pro­pres en­vois. L’autor­isa­tion élec­tro­nique est con­sidérée comme un ac­cusé de ré­cep­tion au sens du con­trat de trans­port, con­formé­ment à l’al. 3, let. a.¹⁴

⁵ Par en­vois isolés, on en­tend les en­vois postaux con­fiés par l’ex­péditeur à la Poste afin que celle-ci les trans­porte aux con­di­tions générales.

⁶ Par en­vois en nombre, on en­tend les en­vois postaux pour lesquels l’ex­péditeur con­clut avec la Poste un con­trat de trans­port écrit défin­is­sant des con­di­tions in­di­vidu­elles.

⁷ Par jours ouv­rables et de dépôt, on en­tend tous les jours, du lundi au vendredi, sans les jours fériés généraux.

⁸ Les en­vois cour­si­er et les en­vois ex­près ne font pas partie de l’of­fre du ser­vice uni­versel.

¹ La Poste ré­cep­tionne les lettres et les col­is men­tion­nés à l’art. 29, al. 1, let. a, et 2, let. a, dans les of­fices de poste et les agences postales.

² Elle ré­cep­tionne les lettres préaf­franch­ies à des­tin­a­tion de la Suisse et de l’étranger sans ac­cusé de ré­cep­tion dans des boîtes aux lettres pub­liques.¹⁵

³ Elle met à dis­pos­i­tion des points de dépôt ap­pro­priés pour les en­vois postaux men­tion­nés à l’art. 29, al. 1, let. bà d, et 2, let. b.

¹ La Poste est tenue de dis­tribuer les en­vois postaux à dom­i­cile dans toutes les mais­ons habitées à l’an­née.¹⁶

² Elle n’est pas tenue de dis­tribuer les en­vois postaux à dom­i­cile con­formé­ment à l’al. 1:

a.¹⁷

si des dif­fi­cultés démesur­ées tell­es que des mauvaises con­di­tions de cir­cu­la­tion ou la mise en danger du per­son­nel de dis­tri­bu­tion ou de tiers l’en em­pêchent;

b.

si le des­tinataire et la Poste ont convenu d’un autre lieu ou d’une autre forme de dis­tri­bu­tion, ou

c.

si les pre­scrip­tions ré­gis­sant les boîtes aux lettres et les bat­ter­ies de boîtes aux lettres selon les art. 73 à 75 ne sont pas re­spectées.

^2bis Lor­sque, en vertu de l’art. 31, al. 1, de la ver­sion du 29 août 2012¹⁸, la Poste n’était pas tenue de dis­tribuer les en­vois postaux à dom­i­cile, mais qu’elle doit le faire en vertu de l’al. 1, en re­la­tion avec l’al. 2 et l’art. 83a, elle n’est pas tenue de re­m­p­lir cette ob­lig­a­tion si cela devait en­traîn­er des coûts ou des charges dis­pro­por­tion­nés.¹⁹

³ La Poste pro­pose une solu­tion de re­m­place­ment au des­tinataire si elle n’a pas l’ob­lig­a­tion d’as­surer la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile. Elle peut ré­duire la fréquence de dis­tri­bu­tion ou désign­er un autre point de dis­tri­bu­tion. Le des­tinataire doit être con­sulté au préal­able.

¹ La Poste est tenue, dans les ré­gions sans dis­tri­bu­tion mat­inale, de dis­tribuer les quo­ti­di­ens en abon­nement d’ici à 12 h 30 au plus tard.

² Elle n’est pas tenue de re­specter les délais de dis­tri­bu­tion:

a.

si les journaux lui ont été livrés plus tard que convenu avec l’éditeur; le nombre d’ex­em­plaires re­mis en re­tard doit être jus­ti­fié, ou

b.

si des événe­ments pour lesquels ni la Poste, ni les éditeurs ne sont re­spons­ables em­pêchent la dis­tri­bu­tion.

³ Elle est tenue de re­specter à 95 % le délai de liv­rais­on fixé à l’al. 1. Ce pour­centage doit être re­specté chaque an­née à l’échelle de la Suisse.

⁴ La méthode de mesure de la dis­tri­bu­tion des quo­ti­di­ens en abon­nement doit être re­con­nue sci­en­ti­fique­ment et cer­ti­fiée par un or­gane spé­cial­isé in­dépend­ant. Elle doit tenir compte de l’état de la tech­nique.

⁵ La Post­Com ap­prouve la méthode et les in­stru­ments de mesure.

¹ La Poste est tenue de re­specter les délais d’achemine­ment des en­vois postaux visés à l’art. 29, al. 1, let. a:

a.

pour 97 % des lettres;

b.

pour 95 % des col­is.

² Les méthodes de mesure des délais d’achemine­ment doivent être re­con­nues sci­en­ti­fique­ment et cer­ti­fiées par un or­gane in­dépend­ant. Elles doivent re­poser sur des normes de qual­ité in­ter­na­tionales et tenir compte de l’état de la tech­nique.

³ La Post­Com ap­prouve les méthodes et les in­stru­ments de mesure.

¹ La Poste ex­ploite un réseau d’of­fices de poste et d’agences postales couv­rant l’en­semble du pays.

² Chaque ré­gion de plani­fic­a­tion doit compt­er au moins un of­fice de poste.

³ La Poste fixe les heures d’ouver­ture en fonc­tion des be­soins d’util­isa­tion lo­c­aux spé­ci­fiques de la pop­u­la­tion et de l’économie.

⁴ Le réseau d’of­fices de poste et d’agences postales doit être con­çu de telle sorte que 90 % de la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente d’un can­ton puisse ac­céder à un of­fice de poste ou à une agence postale, à pied ou par les trans­ports pub­lics, en 20 minutes. Si la Poste pro­pose un ser­vice à dom­i­cile, l’ac­cess­ib­il­ité doit être as­surée en 30 minutes pour les mén­ages con­cernés.²¹

⁵ Par ser­vice à dom­i­cile, on en­tend la ré­cep­tion d’en­vois postaux au sens de l’art. 29, al. 1, let. a, et 2, let. a, chez l’ex­péditeur.

^5bis Au moins un point d’ac­cès desservi doit être garanti dans les ré­gions urbaines et les ag­glom­éra­tions définies selon la stat­istique fédérale. Si le seuil de 15 000 hab­it­ants ou em­plois est dé­passé, un autre point d’ac­cès desservi doit être ex­ploité.²²

⁶ La méthode de mesure de l’ac­cess­ib­il­ité doit être re­con­nue sci­en­ti­fique­ment et cer­ti­fiée par un or­gane in­dépend­ant. Elle doit tenir compte de l’état de la tech­nique.

⁷ La Post­Com ap­prouve la méthode et les in­stru­ments de mesure.

⁸ La Poste et les can­tons mèn­ent un dia­logue réguli­er sur la plani­fic­a­tion et la co­ordin­a­tion du réseau d’of­fices de poste et d’agences postales sur le ter­ritoire can­ton­al. Les can­tons as­surent la com­mu­nic­a­tion avec leurs com­munes.²³

⁹ La Poste met à dis­pos­i­tion sur l’in­ter­net un sys­tème in­ter­ac­tif doté d’une fonc­tion de recher­che et d’une carte, le­quel ren­sei­gne sur les em­place­ments des points d’ac­cès.²⁴

¹ La Poste con­sulte les autor­ités des com­munes con­cernées au moins six mois av­ant de fer­mer ou de trans­férer un of­fice de poste ou une agence postale. Elle s’ef­force de par­venir à un ac­cord avec celles-ci.²⁵

² La Poste in­forme le ser­vice can­ton­al com­pétent du début des en­tre­tiens et de leur ré­sultat.

³ Si aucun ac­cord n’est trouvé, les autor­ités des com­munes con­cernées peuvent saisir la Post­Com dans les 30 jours suivant la com­mu­nic­a­tion de la dé­cision de la Poste.

⁴ La Post­Com or­gan­ise une procé­dure de con­cili­ation entre la Poste et les autor­ités des com­munes con­cernées. Elle peut in­viter les ser­vices con­cernés à une séance de né­go­ci­ation et don­ner aux can­tons con­cernés la pos­sib­il­ité de se pro­non­cer.²⁶

⁵ Après avoir été sais­ie, la Post­Com émet une re­com­manda­tion à l’at­ten­tion de la Poste dans un délai de six mois. Ce fais­ant, elle ex­am­ine:

a.

si la Poste a re­specté les critères fixés à l’al. 1;

b.²⁷

si les pre­scrip­tions des art. 33 et 44 re­l­at­ives à l’ac­cess­ib­il­ité sont re­spectées;

c.

si la dé­cision de la Poste tient compte des spé­ci­ficités ré­gionales.

⁶ La procé­dure est gra­tu­ite.

⁷ La Poste statue de man­ière défin­it­ive sur la fer­meture ou le trans­fert de l’of­fice de poste con­cerné ou de l’agence postale con­cernée, en ten­ant compte de la re­com­manda­tion de la Post­Com.

⁸ La Poste n’est pas autor­isée à fer­mer ou à trans­férer l’of­fice de poste con­cerné ou l’agence postale con­cernée tant que la re­com­manda­tion de la Post­Com n’a pas été no­ti­fiée.

¹ La Poste peut ex­clure du trans­port les en­vois postaux visés à l’art. 29 s’ils con­tiennent:

a.

des marchand­ises dangereuses en quant­ité supérieure à celle autor­isée par la loi;

b.

des marchand­ises dont le trans­port ou la con­som­ma­tion est in­ter­dit par la loi; ou

c.

des marchand­ises sus­cept­ibles de bless­er des per­sonnes ou de pro­voquer des dom­mages matéri­els.

² Elle désigne dans ses con­di­tions générales les en­vois postaux ex­clus du trans­port.

¹ Afin de main­tenir une presse ré­gionale et loc­ale di­ver­si­fiée, la Poste oc­troie des ra­bais sur la dis­tri­bu­tion. Ont droit à un ra­bais sur la dis­tri­bu­tion les quo­ti­di­ens et les heb­doma­daires visés à l’art. 16, al. 4, let. a, LPO. Sont con­sidérés comme rel­ev­ant de la presse ré­gionale et loc­ale les quo­ti­di­ens et les heb­doma­daires:

a.

qui sont en abon­nement;

b.

qui sont re­mis à la Poste pour la dis­tri­bu­tion régulière;

c.

qui sont dif­fusés prin­cip­ale­ment en Suisse;

d.

qui parais­sent au moins une fois par se­maine;

e.

qui ne ser­vent pas de man­ière pré­pondérante à des fins com­mer­ciales ou à la pro­mo­tion de produits ou de presta­tions;

f.

qui com­prennent une partie ré­dac­tion­nelle re­présent­ant 50 % au moins de l’en­semble de la pub­lic­a­tion;

g.

qui ne font pas partie de la presse as­so­ci­at­ive, ni de la presse des fond­a­tions, ni de la presse spé­cial­isée ou pro­fes­sion­nelle;

h.

qui ne relèvent pas ma­joritaire­ment du do­maine pub­lic;

i.

qui ne sont pas pub­liés par une autor­ité étatique;

j.

qui sont pay­ants;

k.

qui ont un tirage moy­en com­pris entre 1000 et 40 000 ex­em­plaires par édi­tion, cer­ti­fié par un or­gane de con­trôle in­dépend­ant et re­con­nu;

l.

qui ne font partie d’aucun réseau de têtières dont le tirage glob­al moy­en est supérieur à 100 000 ex­em­plaires par édi­tion, le tirage glob­al cor­res­pond­ant à la somme des tirages cer­ti­fiés des têtières et du titre prin­cip­al par édi­tion et devant être cer­ti­fié par un or­gane de con­trôle in­dépend­ant et re­con­nu; et

m.

qui pèsent 1 kg au plus, en­carts com­pris.

² N’est pas réputé têtière au sens de l’al. 1, let. l, un quo­ti­di­en ou un heb­doma­daire qui paraît sous son propre titre et dont la ma­jor­ité du cap­it­al et des voix n’est pas détenue dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par l’éditeur du titre prin­cip­al. Est con­sidéré comme titre prin­cip­al le journ­al qui fournit aux autres têtières du réseau les parties es­sen­ti­elles des con­tenus ré­dac­tion­nels.

³ Afin de main­tenir une presse as­so­ci­at­ive et une presse des fond­a­tions di­ver­si­fiées, la Poste oc­troie des ra­bais sur la dis­tri­bu­tion. Ont droit à un ra­bais sur la dis­tri­bu­tion les journaux et les péri­od­iques visés à l’art. 16, al. 4, let. b, LPO. Sont con­sidérés comme rel­ev­ant de la presse as­so­ci­at­ive et de la presse des fond­a­tions les journaux et péri­od­iques:

a.

qui sont re­mis à la Poste pour la dis­tri­bu­tion régulière;

b.

qui sont dif­fusés prin­cip­ale­ment en Suisse;

c.

qui sont ad­ressés par des or­gan­isa­tions à but non luc­rat­if:

1.

à leurs abon­nés,

2.

à leurs donateurs, ou

3.

à leurs membres;

d.

qui parais­sent au moins une fois par tri­mestre;

e.

qui pèsent 1 kg au plus, en­carts com­pris;

f.

qui ne ser­vent pas de man­ière pré­pondérante à des fins com­mer­ciales ou à la pro­mo­tion de produits ou de presta­tions;

g.

qui com­prennent une partie ré­dac­tion­nelle re­présent­ant 50 % au moins de l’en­semble de la pub­lic­a­tion;

h.

qui ont un tirage moy­en com­pris entre 1000 et 300 000 ex­em­plaires par édi­tion, cer­ti­fié par un or­gane de con­trôle in­dépend­ant et re­con­nu;

i.

qui ne relèvent pas ma­joritaire­ment du do­maine pub­lic;

j.

qui ne sont pas pub­liés par une autor­ité étatique;

k.

qui sont pay­ants; et

l.

qui comptent au moins six pages A4.

⁴ L’al. 3, let. c, i, j et k, ne s’ap­plique pas aux ég­lises na­tionales ou à d’autres com­mun­autés re­li­gieuses re­con­nues au plan can­ton­al.

¹ La de­mande d’oc­troi d’un ra­bais sur la dis­tri­bu­tion doit être présentée par écrit à l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion (OF­COM).

² Si l’OF­COM ac­cepte la de­mande, le re­quérant a droit au ra­bais à compt­er du premi­er jour du mois suivant le dépôt de la de­mande.

³ L’ay­ant droit re­met chaque an­née une déclar­a­tion à l’OF­COM.

⁴ L’OF­COM ef­fec­tue un con­trôle par sond­age de ces in­form­a­tions. Si, en dépit de tout rap­pel, l’ay­ant droit omet de re­mettre sa déclar­a­tion ou si celle-ci est la­cun­aire, l’oc­troi du ra­bais peut être sus­pendu.

⁵ L’ay­ant droit qui ne re­m­plit plus les con­di­tions d’oc­troi du ra­bais sur la dis­tri­bu­tion en avise l’OF­COM par écrit dans les 30 jours. Le droit au ra­bais prend fin le derni­er jour du mois dur­ant le­quel les con­di­tions n’ont plus été re­m­plies.

⁶ Les dis­pos­i­tions de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions²⁸ sont ap­plic­ables au de­meur­ant.

La Poste peut émettre des timbres-poste spé­ci­aux avec ou sans sup­plé­ment sur le prix de vente (sup­plé­ment).

Les or­gan­isa­tions cul­turelles, so­ciales ou d’aide à la jeun­esse d’in­térêt na­tion­al peuvent de­mander à la Poste d’émettre un timbre-poste spé­cial avec sup­plé­ment.

¹ La Poste con­clut des con­trats avec les or­gan­isa­tions men­tion­nées à l’art. 39 port­ant sur l’util­isa­tion des re­cettes générées par la vente de timbres-poste spé­ci­aux.

² Les con­trats règlent le mont­ant des sommes al­louées aux différentes or­gan­isa­tions.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) est re­spons­able de l’ap­prob­a­tion des con­trats.

La Poste peut émettre des timbres-poste spé­ci­aux avec sup­plé­ment pour des événe­ments par­ticuli­ers, not­am­ment des ex­pos­i­tions phil­atéliques na­tionales ou in­terna­tionales.

¹ La Poste peut émettre des timbres-poste spé­ci­aux sans sup­plé­ment, not­am­ment:

a.

à l’oc­ca­sion d’im­port­antes mani­fest­a­tions na­tionales ou in­ter­na­tionales et de cam­pagnes menées par des in­sti­tu­tions na­tionales ou in­ter­na­tionales ain­si que pour des or­gan­isa­tions d’un grand in­térêt général;

b.

pour té­moign­er de la con­tri­bu­tion de la Suisse à des œuvres in­ter­na­tionales et à des in­sti­tu­tions à ca­ra­ctère so­cial ou cul­turel;

c.

pour honorer la mé­m­oire de per­son­nal­ités suisses et étrangères.

² Les de­mandes doivent être ad­ressées à temps à la Poste; celle-ci se pro­nonce de man­ière défin­it­ive sur les de­mandes.

³ Les re­quérants ne peuvent prétendre à une quel­conque presta­tion fin­an­cière.

¹ Le ser­vice uni­versel com­prend, pour les per­sonnes physiques ou mor­ales ay­ant leur dom­i­cile, leur siège ou leur ét­ab­lisse­ment en Suisse, au moins une of­fre pour les ser­vices de paiement na­tionaux en francs suisses suivants:

a.

l’ouver­ture et la ges­tion d’un compte pour le trafic des paie­ments;

b.

l’or­dre de virement du propre compte pour le trafic des paie­ments sur le compte d’un tiers;

c.

l’or­dre de virement d’es­pèces sur le compte d’un tiers, pour autant que le don­neur d’or­dre ne soit pas tenu de s’iden­ti­fi­er au plan na­tion­al ou in­ter­na­tion­al;

d.

le verse­ment en es­pèces sur le propre compte pour le trafic des paie­ments;

e.

le re­trait d’es­pèces du propre compte pour le trafic des paie­ments, à con­di­tion que le mont­ant soit dispon­ible au point de re­trait.

^1bis Il ne com­prend pas le trafic des paie­ments trans­front­ali­er avec des vire­ments en francs suisses ou dans une mon­naie étrangère.²⁹

² Sur de­mande, Post­Fin­ance fournit un jus­ti­fic­atif im­primé ou élec­tro­nique pour les ser­vices men­tion­nés à l’al. 1, let. b à e.

¹ L’ac­cès aux ser­vices de paiement est ap­pro­prié lor­sque 90 % de la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente d’un can­ton peut ac­céder en 20 minutes, à pied ou par les trans­ports pub­lics, aux ser­vices men­tion­nés à l’art. 43, al. 1, let. c à e.³⁰

^1bis Dans les ré­gions ne dis­posant que d’une agence postale, la Poste est tenue de pro­poser le ser­vice de paiement en es­pèces au dom­i­cile du cli­ent, ou d’une autre man­ière ap­pro­priée.³¹

² La méthode de mesure de l’ac­cès doit être re­con­nue sci­en­ti­fique­ment et cer­ti­fiée par un or­gane in­dépend­ant. Elle doit tenir compte de l’état de la tech­nique.

³ L’OF­COM ap­prouve la méthode et les in­stru­ments de mesure.

⁴ La Poste et les can­tons mèn­ent un dia­logue réguli­er sur la plani­fic­a­tion et la co­ordin­a­tion du réseau d’of­fices de poste et d’agences postales sur le ter­ritoire can­ton­al. Les can­tons as­surent la com­mu­nic­a­tion avec leurs com­munes.³²

⁵ La Poste met à dis­pos­i­tion sur l’in­ter­net un sys­tème in­ter­ac­tif doté d’une fonc­tion de recher­che et d’une carte, le­quel ren­sei­gne sur les em­place­ments des points d’ac­cès.³³

¹ Post­Fin­ance peut re­fuser à ses cli­ents l’util­isa­tion des ser­vices de paiement men­tion­nés à l’art. 43:

a.³⁴

si la fourniture de ces ser­vices est en con­tra­dic­tion avec des dis­pos­i­tions na­tionales ou in­ter­na­tionales des lé­gis­la­tions sur les marchés fin­an­ci­ers, sur le blanchi­ment d’ar­gent ou sur les em­bar­gos, ou si le re­spect de la présente lé­gis­la­tion en­traîne des charges dis­pro­por­tion­nelle­ment élevées pour la Poste, ou

b.

s’il y a un risque d’at­teintes graves au droit et à la répu­ta­tion.

² Elle désigne dans ses con­di­tions générales les cas jus­ti­fi­ant le re­fus de l’util­isa­tion des ser­vices.

Le ser­vice uni­versel est fin­ancé par les re­cettes de la Poste et des so­ciétés du groupe Poste.

¹ La Poste et les so­ciétés du groupe Poste fix­ent les tarifs de leurs presta­tions selon des prin­cipes économiques, en fonc­tion du fin­ance­ment du ser­vice uni­versel.

² La Poste fixe les tarifs pour les en­vois postaux men­tion­nés à l’art. 29, al. 1, let. a, in­dépen­dam­ment de la dis­tance et selon des prin­cipes uni­formes. La Post­Com con­trôle péri­od­ique­ment si les tarifs sont fixés in­dépen­dam­ment de la dis­tance.

³ La Poste fixe les tarifs de la dis­tri­bu­tion des journaux et péri­od­iques men­tion­nés à l’art. 29, al. 1, let. c, in­dépen­dam­ment de la dis­tance. L’OF­COM con­trôle péri­od­ique­ment si les tarifs sont fixés in­dépen­dam­ment de la dis­tance.

⁴ Les journaux et péri­od­iques ay­ant droit à un ra­bais sur la dis­tri­bu­tion au sens de l’art. 36 béné­fi­cient d’un ra­bais à l’ex­em­plaire sur le tarif visé à l’al. 3.

⁵ La Poste cal­cule chaque an­née le ra­bais sur la dis­tri­bu­tion sur la base du volume de l’an­née précédente de la presse ré­gionale et loc­ale ain­si que de la presse as­so­ci­at­ive et de la presse des fond­a­tions ay­ant droit à un ra­bais sur la dis­tri­bu­tion. D’éven­tuelles différences sont com­pensées l’an­née suivante au mo­ment de fix­er les nou­veaux ra­bais.

⁶ Le Con­seil fédéral véri­fie les cal­culs ef­fec­tués par la Poste con­formé­ment aux al. 3 à 5 et ap­prouve les tarifs ré­duits.

⁷ Les en­vois postaux non fer­més visés à l’art. 29, al. 1, let. a, avec men­tion «Cé­co­gramme» sont trans­portés gra­tu­ite­ment à con­di­tion:

a.

d’être ad­ressés à des per­sonnes mal­voy­antes ou aveugles ou à leurs or­gan­isa­tions, ou ex­pédiés par celles-ci; et

b.

de con­tenir des doc­u­ments en braille ou des en­re­gis­tre­ments son­ores qui ne sont pas util­isés à des fins de com­mu­nic­a­tion com­mer­ciale.

¹ Est in­ter­dit au sens de l’art. 19, al. 1, LPO tout sub­ven­tion­nement croisé:

a.

si les re­cettes d’une presta­tion déter­minée ne rel­ev­ant pas du ser­vice uni­versel ne suf­fis­ent pas à couv­rir les coûts in­cré­men­taux de cette presta­tion; et

b.

si, dans le ser­vice réser­vé, une presta­tion ou tout un sec­teur de l’en­tre­prise génère des re­cettes dé­passant ses pro­pres coûts de fourniture isolée (stand-alone costs).

² L’in­ter­dic­tion des sub­ven­tions croisées s’ap­plique à la Poste et aux so­ciétés du groupe Poste.

¹ Les coûts nets dé­coulant de l’ob­lig­a­tion de fournir le ser­vice uni­versel ré­sul­tent de la com­parais­on entre le ré­sultat que la Poste et les so­ciétés du groupe Poste réalis­ent compte tenu de cette ob­lig­a­tion et ce­lui qu’elles réal­iseraient sans cette ob­lig­a­tion.

² Pour déter­miner les coûts nets, la Poste sou­met à la Post­Com le scén­ario sans ob­lig­a­tion de fournir le ser­vice uni­versel. La Post­Com est re­spons­able de l’ap­proba­tion de ce scén­ario.

¹ La Poste cal­cule les coûts nets comme la différence entre les coûts évités et les re­cettes non générées par les ser­vices postaux et les ser­vices de paiement.

² Les coûts nets ré­sult­ant de l’ob­lig­a­tion de fournir le ser­vice uni­versel sont cal­culés glob­ale­ment pour chaque presta­tion liée à cette ob­lig­a­tion.

³ Les coûts évités sont cal­culés en ten­ant compte de tous les pro­ces­sus con­cernés par l’ob­lig­a­tion de fournir le ser­vice uni­versel.

⁴ Les re­cettes non générées sont cal­culées en ten­ant compte des ser­vices postaux et des ser­vices de paiement qui con­tribuent à rais­on de 1 % au moins au chif­fre d’af­faires de la Poste et des so­ciétés du groupe Poste.

⁵ Les cal­culs se font dans le cadre d’un cal­cul autonome des coûts nets.

¹ La Poste peut com­penser les coûts nets de l’an­née précédente ré­sult­ant de l’ob­lig­a­tion de fournir les ser­vices postaux et les ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel en procéd­ant à des paie­ments de trans­fert entre les différentes unités de l’en­tre­prise et les so­ciétés du groupe Poste.

² Elle défin­it une éven­tuelle com­pens­a­tion des coûts nets de telle sorte que les con­di­tions suivantes soi­ent re­spectées:

a.

Les con­tri­bu­tions men­tion­nées à l’art. 16, al. 7, LPO doivent être util­isées pour oc­troy­er des ra­bais aux journaux et péri­od­iques ay­ant droit à un ra­bais sur la dis­tri­bu­tion.

b.

Le ser­vice réser­vé doit couv­rir ses pro­pres coûts et ne peut en outre être gre­vé au max­im­um que des coûts nets ré­sult­ant de l’ob­lig­a­tion de fournir les ser­vices postaux et les ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel.

c.

Les ser­vices fin­an­ci­ers de Post­Fin­ance ne peuvent sup­port­er au max­im­um que les coûts nets ré­sult­ant de l’ob­lig­a­tion de fournir les ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel.

¹ Dans leur compt­ab­il­ité fin­an­cière, la Poste et les so­ciétés du groupe Poste ét­ab­lis­sent leurs comptes an­nuels selon des prin­cipes compt­ables re­con­nus. La Poste ét­ablit les comptes du groupe con­formé­ment aux normes compt­ables in­ter­na­tionales re­con­nues.

² Les so­ciétés du groupe Poste désignées par la Post­Com présen­tent dans leur compt­ab­il­ité d’en­tre­prise les re­cettes et les coûts de leurs presta­tions. Les coûts sont at­tribués selon un mod­èle séquen­tiel qui vent­ile tous les coûts entre les presta­tions con­cernées et qui re­pose sur des prin­cipes compt­ables ob­ject­ive­ment jus­ti­fi­ables.

³ Les re­cettes cor­res­pond­ent au produit d’ex­ploit­a­tion ap­par­ais­sant dans la compta­bil­ité fin­an­cière, dé­duc­tion faite du produit étranger à l’ex­ploit­a­tion et compte tenu d’une éven­tuelle com­pens­a­tion des coûts nets.

⁴ Les coûts cor­res­pond­ent aux charges d’ex­ploit­a­tion ap­par­ais­sant dans la compta­bil­ité fin­an­cière, dé­duc­tion faite des charges étrangères à l’ex­ploit­a­tion et compte tenu des coûts d’amor­t­isse­ment et des coûts du cap­it­al cal­culés ain­si que d’une éven­tuelle com­pens­a­tion des coûts nets. Les coûts du cap­it­al sont déter­minés à l’aide de la méthode de cal­cul du coût moy­en pondéré du cap­it­al (méthode WACC³⁵) sur la base de la struc­ture du cap­it­al d’en­tre­prises sim­il­aires et d’in­térêts con­formes au risque.

⁵ Le cal­cul des coûts nets au sens des art. 49 et 50 se base sur les coûts et les re­cettes de la compt­ab­il­ité d’en­tre­prise men­tion­née aux al. 2 à 4 av­ant com­pens­a­tion des coûts nets selon l’art. 51.Les coûts et re­cettes après com­pens­a­tion des coûts nets sont déter­min­ants pour le re­spect de l’in­ter­dic­tion des sub­ven­tions croisées au sens de l’art. 48.

¹ La Poste charge un or­gane spé­cial­isé in­dépend­ant de mesur­er chaque an­née l’ex­i­gence visée à l’art. 31a, les délais d’achemine­ment visés à l’art. 32 et l’ac­cess­ib­il­ité visée à l’art. 33.³⁶

² Elle présente un rap­port à la Post­Com le 31 mars de chaque an­née au plus tard.

³ La Post­Com con­trôle et pub­lie les ré­sultats de l’ex­a­men.

¹ La Poste charge un or­gane spé­cial­isé in­dépend­ant d’évalu­er chaque an­née les pre­scrip­tions sur l’ac­cès aux ser­vices de paiement au sens de l’art. 44.

² Elle présente un rap­port à l’OF­COM le 31 mars de chaque an­née au plus tard.

³ L’OF­COM con­trôle et pub­lie les ré­sultats de l’ex­a­men.

¹ La Poste ét­ablit la liste des presta­tions at­tribuées au ser­vice uni­versel et la présente à la Post­Com, le 31 jan­vi­er de chaque an­née au plus tard, pour l’an­née en cours.

² La Post­Com con­trôle et ap­prouve la liste dans le mois qui suit.

³ La Poste at­tribue les coûts et les re­cettes aux différentes presta­tions sur la base de la liste men­tion­née à l’al. 1 et prouve le 31 mars de chaque an­née au plus tard, pour l’an­née écoulée, que la différence entre les re­cettes et les coûts est au moins équi­val­ente à la somme des différences entre les re­cettes et les coûts liés à l’ob­lig­a­tion de fournir les ser­vices postaux et les ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel. La Post­Com con­trôle et ap­prouve la preuve dans un délai de trois mois.

⁴ La preuve est réputée fournie dans les cas par­ticuli­ers lor­sque la Poste présente les re­cettes et les coûts in­cré­men­taux d’une presta­tion ain­si que l’at­tri­bu­tion des coûts des pro­ces­sus prin­ci­paux et des pro­ces­sus partiels per­tin­ents à la presta­tion con­cernée, et que le critère men­tion­né à l’art. 48, al. 1, let. a, n’est pas re­m­pli.

⁵ Si la preuve visée à l’al. 4 ne peut être fournie, la Poste présente les coûts de fourniture isolée de la presta­tion per­tin­ente.

¹ Le 31 mars de chaque an­née au plus tard, la Poste présente à la Post­Com le cal­cul des coûts nets selon les art. 49 et 50 et la preuve du re­spect des pre­scrip­tions rela­tives à la com­pens­a­tion des coûts nets selon l’art. 51.

² La Post­Com est re­spons­able de l’ap­prob­a­tion.

La Poste charge une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’Etat selon l’art. 7 de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion³⁷ de con­trôler pour le compte de la Post­Com:

a

le cal­cul des coûts nets selon les art. 49 et 50 et le re­spect des pre­scrip­tions re­l­at­ives à la com­pens­a­tion des coûts nets selon l’art. 51;

b.

le re­spect des pre­scrip­tions compt­ables selon l’art. 52;

c.

l’at­tri­bu­tion des coûts et des re­cettes ain­si que la preuve an­nuelle du re­spect de l’in­ter­dic­tion des sub­ven­tions croisées selon l’art. 55, al. 3.

La Post­Com peut édicter des pre­scrip­tions ad­min­is­trat­ives sur le con­trôle du cal­cul des coûts nets selon les art. 49 et 50 et sur la preuve du re­spect de l’in­ter­dic­tion des sub­ven­tions croisées dans des cas par­ticuli­ers selon l’art. 55, al. 4 et 5.

¹ Chaque an­née, les prestataires fourn­is­sent à la Post­Com le rap­port de ges­tion pour l’an­née précédente sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique.

² Le 31 mars de chaque an­née au plus tard, ils fourn­is­sent à la Post­Com les doc­u­ments suivants sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique:

a.

les in­form­a­tions con­cernant le chif­fre d’af­faires réal­isé en nom propre avec des ser­vices postaux et le volume de chaque presta­tion postale;

b.

les in­form­a­tions con­cernant l’évolu­tion des em­plois;

c.

la de­scrip­tion des zones d’ap­pro­vi­sion­nement et le nombre de points desser­vis où sont of­fertes des presta­tions postales;

d.

les listes des of­fres et des prix;

e.

la preuve du re­spect des con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche selon l’art. 5;

f.

la preuve du re­spect des devoirs d’in­form­a­tion selon les art. 11 à 16;

g.

des in­form­a­tions sur les sous-trait­ants.

³ Si les doc­u­ments fournis sont la­cun­aires, la Post­Com fixe un délai con­ven­able pour les com­pléter.

¹ Le 31 mars de chaque an­née au plus tard, la Poste fournit à la Post­Com un rap­port sur le re­spect de l’ob­lig­a­tion de fournir les ser­vices postaux rel­ev­ant du ser­vice uni­versel. Elle y in­tè­gre not­am­ment les in­form­a­tions suivantes:

a.

les zones desser­vies par un ser­vice à dom­i­cile;

b.

l’évolu­tion des ser­vices postaux rel­ev­ant du ser­vice uni­versel;

c.

les en­vois postaux per­dus et les réclam­a­tions con­cernant les ser­vices postaux rel­ev­ant du ser­vice uni­versel;

d.³⁸

le nombre total de mais­ons visées aux art. 31, al. 2 et 2^bis, et 83a qui ne béné­fi­cient pas de la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile.

² Le 31 mars de chaque an­née au plus tard, la Poste fournit à la Post­Com un rap­port sur le re­spect des pre­scrip­tions re­l­at­ives à la dis­tri­bu­tion des quo­ti­di­ens en abon­nement for­mulées à l’art. 31a. Lors de l’ap­prob­a­tion de la méthode de mesure visée à l’art. 31a, al. 5, la Post­Com déter­mine les in­form­a­tions qui doivent fig­urer dans le rap­port. La Poste doit présenter le rap­port pour la première fois pour l’an­née 2021.³⁹

¹ La Post­Com ana­lyse péri­od­ique­ment les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche, not­am­ment sur la base des critères suivants:

a.

la rémun­éra­tion, y com­pris les sup­plé­ments de salaire et le verse­ment du salaire en cas d’em­pê­che­ment de trav­ailler;

b.

la durée du trav­ail, y com­pris la régle­ment­a­tion des heures sup­plé­mentaires, du trav­ail de nu­it et du trav­ail en équipes;

c.

le droit aux va­cances.

² Elle ana­lyse les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche en re­censant les salaires an­nuels moy­ens pondérés qui sont ef­fect­ive­ment ver­sés aux em­ployés du sec­teur opéra­tion­nel.

³ Elle défin­it des ex­i­gences min­i­males.

¹ La Post­Com gère une banque de don­nées ser­vant à l’en­re­gis­trement et à l’ad­minis­tra­tion des prestataires. Elle peut en par­ticuli­er y in­scri­re des mesur­es, des ob­lig­a­tions et des sanc­tions.

² Elle peut pub­li­er une liste des prestataires an­non­cés ain­si que les don­nées re­l­at­ives aux ser­vices postaux rel­ev­ant du ser­vice uni­versel.

L’OF­COM est not­am­ment com­pétent pour:

a.

la sur­veil­lance des ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel;

b.

les de­mandes d’oc­troi de ra­bais sur la dis­tri­bu­tion;

c.

les tâches liées aux or­gan­isa­tions et ac­cords in­ter­na­tionaux.

¹ Le 31 mars de chaque an­née au plus tard, la Poste fournit à l’OF­COM un rap­port sur le re­spect de l’ob­lig­a­tion de fournir les ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel. Elle doit not­am­ment:

a.

décri­re l’évolu­tion des em­plois;

b.

décri­re l’évolu­tion des ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel;

c.

men­tion­ner les réclam­a­tions con­cernant les ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel.

² Chaque an­née, elle fournit à l’OF­COM les cal­culs et les tarifs ré­duits selon l’art. 47, al. 3 à 5, en vue de l’ap­prob­a­tion par le Con­seil fédéral.

¹ La Post­Com nomme l’or­gane de con­cili­ation pour une durée déter­minée. Elle peut le faire en lançant un ap­pel d’of­fres pub­lic. Ce­lui-ci n’est pas sou­mis aux art. 32 à 39 de l’or­don­nance du 11 décembre 1995 sur les marchés pub­lics⁴⁰.

² Elle ap­prouve la nom­in­a­tion des per­sonnes physiques re­spons­ables de l’or­gane de con­cili­ation.

³ L’or­gane de con­cili­ation doit:

a.

re­specter le droit ap­plic­able dans ce do­maine;

b.

dis­poser d’un mod­èle pour le fin­ance­ment de ses activ­ités de con­cili­ation;

c.

con­fi­er à des per­sonnes dis­posant des com­pétences pro­fes­sion­nelles re­quises le soin de ré­gler les lit­iges;

d.

garantir la trans­par­ence de son activ­ité à l’égard de la Post­Com et de l’en­semble de la col­lectiv­ité, et s’en­gager en par­ticuli­er à pub­li­er chaque an­née un rap­port d’activ­ité.

⁴ La nom­in­a­tion re­vêt la forme d’un con­trat de droit ad­min­is­trat­if.

¹ L’or­gane de con­cili­ation con­naît de tout différend rel­ev­ant du droit civil sur­ven­ant entre un cli­ent et son prestataire de ser­vices postaux.

² Il ex­erce sa tâche de con­cili­ation de man­ière in­dépend­ante, im­par­tiale, trans­par­ente et ef­ficace. Il ne peut être sou­mis à aucune dir­ect­ive générale ou par­ticulière con­cernant le règle­ment d’un lit­ige.

¹ L’or­gane de con­cili­ation édicte un règle­ment de procé­dure et le sou­met à l’appro­ba­tion de la Post­Com. La procé­dure de con­cili­ation doit être équit­able et rap­ide pour les cli­ents.

² Une re­quête en con­cili­ation est re­cev­able unique­ment:

a.

si la partie re­quérante a préal­able­ment cher­ché une solu­tion auprès de l’autre partie au lit­ige;

b.

si la re­quête est dé­posée con­formé­ment aux con­di­tions prévues par le règle­ment de procé­dure de l’or­gane de con­cili­ation;

c.

si elle n’est pas mani­festement ab­us­ive;

d.

si aucun tribunal ou aucun tribunal ar­bit­ral n’a été saisi de l’af­faire.

³ La procé­dure de con­cili­ation se déroule, au choix du cli­ent, dans l’une des langues of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion.

⁴ L’or­gane de con­cili­ation rend une pro­pos­i­tion de con­cili­ation en équité lor­sque les parties ne peuvent s’en­tendre sur une solu­tion né­go­ciée. Sur de­mande d’une partie, il ét­ablit un rap­port con­sig­nant le déroul­e­ment de la procé­dure de con­cili­ation.

⁵ La procé­dure de con­cili­ation prend fin avec le re­trait de la re­quête, la con­clu­sion d’un ac­cord entre les parties, la pro­pos­i­tion de con­cili­ation, le re­jet de la re­quête ou le classe­ment de cette dernière au sens de l’art. 68, al. 2.

¹ Une re­quête en con­cili­ation n’em­pêche pas la form­a­tion d’une ac­tion civile.

² L’or­gane de con­cili­ation met un ter­me à la procé­dure dès qu’un tribunal ou un tribunal ar­bit­ral est saisi de l’af­faire.

¹ Tout prestataire con­cerné par une re­quête en con­cili­ation est tenu de par­ti­ciper à la procé­dure de con­cili­ation.

² Il com­mu­nique à l’or­gane de con­cili­ation, si ce­lui-ci en fait la de­mande, les don­nées né­ces­saires à la con­cili­ation.

¹ L’or­gane de con­cili­ation peut traiter les don­nées per­son­nelles con­cernant les parties à un lit­ige si cela est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de sa tâche. Il con­serve ces don­nées au max­im­um pendant cinq ans après la fin de la procé­dure de con­cili­ation.

² Les per­sonnes char­gées d’ac­com­plir une tâche pour l’or­gane de con­cili­ation sont tenues au secret de fonc­tion au sens de l’art. 320 du code pén­al⁴¹. La Post­Com est ha­bil­itée à déli­er la per­sonne con­cernée du secret de fonc­tion pour autant que le règle­ment du lit­ige le re­quière.

³ L’or­gane de con­cili­ation peut pub­li­er ses pro­pos­i­tions de con­cili­ation de man­ière an­onyme.

⁴ Si la Post­Com nomme un nou­vel or­gane de con­cili­ation, l’an­cien or­gane de con­cili­ation est tenu de com­mu­niquer gra­tu­ite­ment au nou­vel or­gane de con­cili­ation les don­nées re­l­at­ives aux procé­dures en sus­pens au mo­ment de la ces­sa­tion des activ­ités de con­cili­ation.

¹ Quiconque sais­it l’or­gane de con­cili­ation ac­quitte un émolu­ment de traite­ment.

² Les prestataires ac­quit­tent un émolu­ment de procé­dure pour chaque procé­dure à laquelle ils sont parties.

³ L’or­gane de con­cili­ation ad­resse une fac­ture aux parties. Il peut ren­on­cer à fac­turer l’émolu­ment de procé­dure pour les procé­dures de con­cili­ation ouvertes de man­ière mani­festement ab­us­ive par un cli­ent.

⁴ Si une fac­ture est con­testée ou n’est pas hon­orée, la Post­Com rend une dé­cision.

¹ La Post­Com est com­pétente pour sur­veiller l’or­gane de con­cili­ation.

² S’il y a lieu de soupçon­ner que l’or­gane de con­cili­ation ne re­specte pas ses ob­lig­a­tions, la Post­Com procède à une véri­fic­a­tion. L’or­gane de con­cili­ation doit fournir toutes les in­form­a­tions re­quises à cette fin. Si la véri­fic­a­tion per­met d’ét­ab­lir que l’or­gane de con­cili­ation ne re­m­plit pas ou plus ses ob­lig­a­tions, ce derni­er sup­porte les coûts de la véri­fic­a­tion.

³ Si la Post­Com con­state que l’or­gane de con­cili­ation ne re­specte pas ses ob­lig­a­tions, elle peut:

a.

le som­mer de re­médi­er à ce man­que­ment ou de pren­dre les mesur­es né­ces­saires; l’or­gane de con­cili­ation in­forme la Post­Com des dis­pos­i­tions prises;

b.

re­streindre, sus­pen­dre ou ré­silier par dé­cision le con­trat de droit ad­min­is­trat­if ou l’as­sortir de charges.

⁴ Si l’or­gane de con­cili­ation cesse toute activ­ité ou fait fail­lite, la Post­Com ré­silie le con­trat.

⁵ Elle peut ré­silier le con­trat si les con­di­tions de fait ou de droit ont changé et si la ré­sili­ation est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts pub­lics pré­pondérants.

¹ Pour per­mettre la dis­tri­bu­tion des en­vois postaux, le pro­priétaire du bi­en-fonds doit poser à ses frais une boîte aux lettres ou une bat­ter­ie de boîtes aux lettres lib­re­ment ac­cess­ibles.

² La boîte aux lettres doit com­pren­dre un com­par­ti­ment cour­ri­er avec une ouver­ture et un com­par­ti­ment an­nexe. Les di­men­sions min­i­males sont définies à l’an­nexe 1.

³ La boîte aux lettres doit être pour­vue de l’ad­resse com­plète et bi­en lis­ible de l’oc­cu­pant de l’ap­parte­ment ou de l’im­meuble, ou de la rais­on so­ciale.

¹ La boîte aux lettres doit être placée à la lim­ite de la pro­priété, à prox­im­ité im­mé­di­ate de l’ac­cès habituel à la mais­on.

² Si plusieurs boîtes aux lettres se rap­portent à la même ad­resse, elles doivent être placées au même en­droit. Si différents em­place­ments en­trent en ligne de compte, on op­tera pour ce­lui qui est situé le plus près de la route.

³ Dans les im­meubles d’hab­it­a­tion et les bâ­ti­ments à us­age com­mer­cial, la bat­ter­ie de boîtes aux lettres peut être placée dans le périmètre des en­trées à con­di­tion que l’on puisse y ac­céder depuis la rue.

⁴ Dans un lo­tisse­ment de mais­ons de va­cances et de week-end, une bat­ter­ie cent­rale de boîtes aux lettres doit être amén­agée à prox­im­ité im­mé­di­ate de l’ac­cès au lo­tisse­ment.

¹ Des dérog­a­tions aux pre­scrip­tions de l’art. 74 re­l­at­ives à l’em­place­ment des boîtes aux lettres peuvent être ad­mises dans les cas où l’ap­plic­a­tion de ces pre­scrip­tions:

a.

poserait de trop grandes dif­fi­cultés en rais­on de l’état de santé de l’oc­cu­pant de l’ap­parte­ment ou de l’im­meuble;

b.

port­erait at­teinte à l’es­thétique de bâ­ti­ments of­fi­ci­elle­ment désignés dignes de pro­tec­tion.

² Les dérog­a­tions visées à l’al. 1 doivent être réglées dans un ac­cord écrit avec le pro­priétaire du bi­en-fonds. Les prestataires qui ne sont pas parties au con­trat et qui as­surent la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile dans la ré­gion doivent être con­sultés au préal­able.

La Post­Com tranche en cas de lit­ige ré­sult­ant des art. 73 à 75.

¹ La Post­Com per­çoit des émolu­ments pour son activ­ité, not­am­ment pour:

a.

l’en­re­gis­trement de l’an­nonce des prestataires et le con­trôle des jus­ti­fic­atifs re­quis à cet ef­fet;

b.

les presta­tions et dé­cisions liées à l’ac­cès aux in­stall­a­tions de cases postales, à l’échange de séquences de don­nées et à la sur­veil­lance des ser­vices postaux rel­ev­ant du ser­vice uni­versel;

c.

les activ­ités dans le cadre de sa sur­veil­lance selon l’art. 24 LPO qui peuvent être at­tribuées à un prestataire par­ticuli­er;

d.

les sanc­tions ad­min­is­trat­ives selon l’art. 25 LPO.

² Les émolu­ments visés à l’al. 1 doivent couv­rir les frais et être prélevés en fonc­tion du trav­ail re­quis.

³ La Post­Com édicte un règle­ment des émolu­ments sous réserve de l’ap­prob­a­tion du DE­TEC. Les émolu­ments de traite­ment et de procé­dure visés à l’art. 71 y sont réglés.

⁴ L’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁴² s’ap­plique au de­meur­ant.

¹ Pour couv­rir les frais généraux de sur­veil­lance non couverts par les émolu­ments, la Post­Com prélève une taxe an­nuelle de sur­veil­lance auprès des prestataires.

² Le mont­ant de la taxe de sur­veil­lance est fixé en fonc­tion des in­form­a­tions com­mu­niquées chaque an­née à la Post­Com en vertu de l’art. 59, al. 2, let. a, par tous les prestataires visés à l’art. 3, al. 1.

¹ L’as­sujet­tisse­ment com­mence au même mo­ment où déb­ute l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer et prend fin lors de la ces­sa­tion de l’ex­ploit­a­tion.

² Si l’as­sujet­tisse­ment ne déb­ute pas ou ne prend pas fin en même temps que l’ex­er­cice compt­able, la taxe de sur­veil­lance est due pro­rata tem­por­is.

¹ La Post­Com fac­ture les taxes de sur­veil­lance.

² En cas de con­test­a­tion de la fac­ture fi­nale par les prestataires, la Post­Com rend une dé­cision.

³ L’échéance, le sursis et la pre­scrip­tion sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁴³.

¹ Le DE­TEC est ha­bil­ité à con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux port­ant sur des ques­tions tech­niques ou ad­min­is­trat­ives dans le do­maine d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance.

² L’OF­COM pré­pare les dé­cisions du Con­seil fédéral re­l­at­ives à la con­clu­sion d’ac­cords in­ter­na­tionaux.

³ L’OF­COM, la Post­Com et la Poste re­présen­tent la Suisse dans les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales. L’OF­COM co­or­donne la re­présent­a­tion.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées à l’an­nexe 2.

¹ Les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent à La Poste Suisse au sens de la loi du 30 av­ril 1997 sur l’or­gan­isa­tion de la Poste⁴⁴ jusqu’à la date du pas­sage à la nou­velle forme jur­idique au sens de l’art. 13, al. 2, LOP.

² Les prestataires visés à l’art. 3, al. 1, ou 8, al. 1, de la présente or­don­nance doivent s’an­non­cer auprès de la Post­Com dans les deux mois suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. Il en va de même des prestataires qui sont tit­u­laires d’une con­ces­sion oc­troyée sous l’an­cien droit ou qui se sont an­non­cés selon l’an­cien droit.

³ Une de­mande d’an­nu­la­tion de la con­ces­sion oc­troyée sur la base de l’art. 5 de la loi fédérale du 30 av­ril 1997 sur la poste⁴⁵ doit être dé­posée auprès du DE­TEC dans les six mois suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. Le traite­ment de la de­mande est gra­tu­it.

⁴ Pour 2012, les de­mandes d’oc­troi d’un ra­bais sur la dis­tri­bu­tion des journaux et péri­od­iques au sens de l’art. 36 sont ex­am­inées sur la base de l’an­cien droit et des tarifs al­ors en vi­gueur.

⁵ Pour 2012, la Poste fournit la présent­a­tion régu­latoire port­ant sur le ser­vice uni­versel et le rap­port visé aux art. 60 et 64 selon l’an­cien droit.

⁶ Dans les quin­ze mois suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, la Post­Com in­stitue un or­gane de con­cili­ation ou délègue cette tâche à un tiers.

Les solu­tions de re­m­place­ment visées à l’art. 31, al. 3, qui ont été ad­op­tées en ap­plic­a­tion de l’art. 31 de la ver­sion du 29 août 2012⁴⁷ av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 septembre 2020 de la présente or­don­nance sont sou­mises à l’an­cien droit en ce qui con­cerne l’ob­lig­a­tion pour la Poste d’as­surer la dis­tri­bu­tion à dom­i­cile.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 2012.