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Art. 1 Champ d’application
1 La présente ordonnance s’applique aux prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée (art. 3 et 8 OPO). 2 Elle régit les rapports de travail entre:
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Art. 2 Exigences minimales
1 Le salaire horaire minimal brut des employés s’élève au moins à 19 francs.2 2 La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures. 3 Les exigences minimales s’appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d’occupation. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la PostCom du 6 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2022 739). |
Art. 3 Renseignement sur le respect des exigences minimales
1 Les prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire doivent fournir chaque année la preuve qu’ils respectent les exigences minimales. 2 La PostCom peut exiger des prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée qu’ils fournissent des renseignements sur le respect des exigences minimales. |