Ordonnance de la Commission de la poste
relative aux exigences minimales pour les conditions
de travail dans le domaine des services postaux
(OEMTP)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux prestataires de ser­vices postaux sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce or­din­aire ou à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce sim­pli­fiée (art. 3 et 8 OPO).

² Elle ré­git les rap­ports de trav­ail entre:

a.

les prestataires de ser­vices postaux et leurs em­ployés;

b.

les sous-trait­ants qui réalis­ent plus de la moitié de leur chif­fre d’af­faires an­nuel en fourn­is­sant des ser­vices postaux et leurs em­ployés dans le do­maine des ser­vices postaux.

¹ Le salaire ho­raire min­im­al brut des em­ployés est de 18,27 francs.

² La durée max­i­m­ale de la se­maine de trav­ail conv­en­ue con­trac­tuelle­ment est de 44 heures.

³ Les ex­i­gences min­i­males s’ap­pli­quent dès le début des rap­ports de trav­ail et in­dé­pen­dam­ment du taux d’oc­cu­pa­tion.

¹ Les prestataires de ser­vices postaux sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce or­din­aire doivent fournir chaque an­née la preuve qu’ils re­spectent les ex­i­gences min­i­males.

² La Post­Com peut ex­i­ger des prestataires de ser­vices postaux sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce or­din­aire ou à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce sim­pli­fiée qu’ils fourn­is­sent des ren­sei­gne­ments sur le re­spect des ex­i­gences min­i­males.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2019.