Loi fédérale
sur l’organisation de La Poste Suisse
(Loi sur l’organisation de la Poste, LOP)

La présente loi règle le change­ment de forme jur­idique de La Poste Suisse (Poste) et son or­gan­isa­tion.

¹ La Poste est une so­ciété an­onyme de droit pub­lic.

² Elle est in­scrite au re­gistre du com­merce sous la rais­on so­ciale «Die Sch­weize­rische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Sv­izra SA».

¹ La Poste a pour but de fournir les ser­vices suivants en Suisse et à l’étranger:

a.

le trans­port d’en­vois postaux et d’en­vois de dé­tail dans des con­ten­ants nor­m­al­isés et les presta­tions qui y sont liées;

b.

les ser­vices fin­an­ci­ers suivants:

1.

ser­vices de paiement,

2.

ré­cep­tion de fonds de la cli­entèle,

3.

ges­tion de comptes et autres presta­tions liées,

4.

place­ments en nom propre,

5.

autres presta­tions fin­an­cières pour le compte de tiers;

c.

des ser­vices dans le trafic ré­gion­al des voy­ageurs et les presta­tions qui y sont liées.

² La Poste peut ac­com­plir tout acte jur­idique ser­vant les buts de l’en­tre­prise, en par­ticuli­er:

a.

ac­quérir ou alién­er des im­meubles;

b.

créer des so­ciétés;

c.

pren­dre des par­ti­cip­a­tions dans des so­ciétés;

d.

em­prunter et pla­cer des fonds sur les marchés monétaire et fin­an­ci­er.

³ Elle ne peut oc­troy­er de crédits ou d’hy­po­thèques à des tiers. Elle est ha­bil­itée à pro­longer les crédits oc­troyés con­formé­ment à l’art. 19 de l’or­don­nance du 25 mars 2020 sur les cau­tion­ne­ments sol­idaires liés au COV­ID-19³ au plus tard jusqu’à leur amor­t­isse­ment com­plet au sens de l’art. 3 de la loi du 18 décembre 2020 sur les cau­tion­ne­ments sol­idaires liés au COV­ID-19⁴.⁵

⁴ Elle peut fournir des ser­vices pour le compte de tiers dans le cadre de l’util­isa­tion usuelle de ses in­fra­struc­tures.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, la Poste est sou­mise aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁶ re­l­at­ives à la so­ciété an­onyme.

Le mont­ant du cap­it­al-ac­tions, le type, la valeur nom­inale et le nombre des titres de par­ti­cip­a­tion doivent être fixés dans les stat­uts de la Poste.

La Con­fédéra­tion est ac­tion­naire de la Poste. Elle dé­tient la ma­jor­ité des voix et des ac­tions.

¹ Le Con­seil fédéral défin­it tous les quatre ans les ob­jec­tifs straté­giques de la Con­fédéra­tion en tant que pro­priétaire de la Poste.

² Av­ant d’ap­prouver les ob­jec­tifs straté­giques, le Con­seil fédéral con­sulte les com­mis­sions com­pétentes de l’As­semblée fédérale.

³ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion veille à la mise en œuvre de ces ob­jec­tifs straté­giques, ét­ablit à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral un rap­port sur leur réal­isa­tion et fournit les in­form­a­tions né­ces­saires au con­trôle.

¹ Les or­ganes de la Poste sont l’as­semblée générale, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion et l’or­gane de ré­vi­sion.

² Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne doivent pas faire partie de la dir­ec­tion.

³ Le per­son­nel de la Poste doit être re­présenté de man­ière équit­able au sein du con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

¹ Le per­son­nel de la Poste est en­gagé sous le ré­gime du droit privé.

² La Poste né­gocie avec les as­so­ci­ations du per­son­nel la con­clu­sion d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail, sous réserve de l’ob­lig­a­tion de né­go­ci­er une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail en vertu de l’art. 4, al. 3, let. c, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste⁷.

³ En sa qual­ité d’em­ployeur, la Poste en­cour­age la di­versité et l’égal­ité des chances, not­am­ment pour les col­lab­or­at­eurs souf­frant de han­di­caps.

⁴ Le Con­seil fédéral veille à ce que l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁸ s’ap­plique par ana­lo­gie, au sein de la Poste et des en­tre­prises qu’elle con­trôle, aux membres des or­ganes di­ri­geants et à tout le per­son­nel dont la rémun­éra­tion est com­par­able.

En matière d’im­pos­i­tion fisc­ale, la Poste est as­similée aux so­ciétés de cap­itaux privées.

¹ Les re­la­tions jur­idiques de la Poste sont ré­gies par le droit privé.

² La re­sponsab­il­ité de la Poste, de ses or­ganes et de son per­son­nel est ré­gie par le droit privé. La loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁹ n’est pas ap­plic­able.

Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi.

¹ L’ét­ab­lisse­ment autonome est trans­formé en une so­ciété an­onyme de droit pub­lic ré­gie par la présente loi. Ses rap­ports jur­idiques ne s’en trouvent pas modi­fiés.

² Le Con­seil fédéral fixe la date du pas­sage à la nou­velle forme jur­idique. Il con­sulte aupara­v­ant les com­mis­sions com­pétentes de l’As­semblée fédérale. Il prend les dé­cisions né­ces­saires, not­am­ment:

a.

ap­prouver le bil­an d’ouver­ture de la so­ciété an­onyme;

b.

nom­mer le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la so­ciété an­onyme, en désign­er le présid­ent et ar­rêter les premi­ers stat­uts;

c.

désign­er l’or­gane de ré­vi­sion.

³ Lors de l’ad­op­tion du bil­an d’ouver­ture, le Con­seil fédéral ap­prouve les derniers comptes et le derni­er rap­port de ges­tion de l’ét­ab­lisse­ment; le con­seil d’ad­min­is­tra­tion lui sou­met une pro­pos­i­tion.

⁴ Lors de l’ad­op­tion du bil­an d’ouver­ture, le Con­seil fédéral peut con­ver­tir en fonds pro­pres le cap­it­al de dota­tion de l’ét­ab­lisse­ment afin que la part de fonds pro­pres de la so­ciété an­onyme soit suf­f­is­ante. Le compte d’État de la Con­fédéra­tion et le bil­an de la Poste sont ad­aptés en con­séquence.

⁵ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’ét­ab­lisse­ment pré­pare le change­ment de forme jur­idique, la dis­so­ci­ation de Post­Fin­ance et le trans­fert de pat­rimoine à Post­Fin­ance. À la date de cette opéra­tion, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la so­ciété an­onyme édicte le règle­ment d’or­gan­isa­tion et as­sume les autres tâches qui lui in­combent en vertu du code des ob­lig­a­tions¹⁰ et des stat­uts.

⁶ En sa qual­ité d’em­ployeur, la so­ciété an­onyme reprend les con­trats de trav­ail existants. Les con­trats de trav­ail de droit pub­lic sont con­vertis en con­trats de trav­ail de droit privé à la date de l’en­trée en vi­gueur d’une nou­velle con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail, ou au plus tard deux ans après le change­ment de forme jur­idique.

⁷ Les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er, au re­gistre du com­merce et aux autres re­gis­tres pub­lics liées au change­ment de forme jur­idique sont ex­emptes de taxes et d’im­pôts.

⁸ La loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion¹¹ ne s’ap­plique pas à la trans­form­a­tion de l’ét­ab­lisse­ment en so­ciété an­onyme.

¹ L’unité du groupe de la Poste Suisse SA qui fournit des ser­vices de paiement en vertu de la lé­gis­la­tion postale est trans­férée dans la so­ciété an­onyme de droit privé «Post­Fin­ance SA».

² La Poste Suisse SA est ac­tion­naire de Post­Fin­ance SA. Elle doit détenir la ma­jor­ité des voix et des ac­tions.

³ Les rap­ports con­trac­tuels existants qui s’ap­pli­quent aux ser­vices de paiement sont trans­férés à Post­Fin­ance SA lors de la dis­so­ci­ation.

⁴ En sa qual­ité d’em­ployeur, Post­Fin­ance SA reprend les con­trats de trav­ail existants. Les con­trats de trav­ail de droit pub­lic sont con­vertis en con­trats de trav­ail de droit privé à la date de la dis­so­ci­ation de Post­Fin­ance, ou au plus tard deux ans après.

⁵ Les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er, au re­gistre du com­merce et aux autres re­gis­tres pub­lics liées à la dis­so­ci­ation et au trans­fert du pat­rimoine sont ex­emptes de taxes et d’im­pôts.

⁶ La loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion¹² s’ap­plique par ana­lo­gie à la dis­so­ci­ation de Post­Fin­ance et au trans­fert du pat­rimoine. Le Con­seil fédéral peut déclarer cer­taines dis­pos­i­tions non ap­plic­ables.

⁷ La dis­so­ci­ation est sou­mise à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion peut procéder aux modi­fic­a­tions suivantes:

a.

rec­ti­fier la ré­par­ti­tion des im­meubles et des droits réels prévue à l’art. 20, al. 2, let. b, de la loi du 30 av­ril 1997 sur l’or­gan­isa­tion de la Poste¹³ jusqu’à la fin de l’an­née 2013;

b.

rec­ti­fier par une dé­cision, sans in­cid­ence sur les im­pôts ou les taxes, les in­scrip­tions aux re­gis­tres ef­fec­tuées en vertu des art. 13, al. 7, et 14, al. 5, de la présente loi dur­ant les cinq an­nées suivant son en­trée en vi­gueur.

² Les re­cours port­ant sur des ques­tions de per­son­nel qui sont pendants à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gis par l’an­cien droit.

³ Si les fonds pro­pres de Post­Fin­ance SA et de la Poste Suisse SA ne suf­fis­ent pas, la Con­fédéra­tion se porte garan­te des opéra­tions suivantes:

a.

les place­ments de la cli­entèle à con­cur­rence de 100 000 francs par créan­ci­er dur­ant les cinq an­nées suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi;

b.

les em­prunts en souf­france à l’échéance du délai de cinq ans jusqu’à leur échéance fi­nale;

c.

toute autre ob­lig­a­tion: jusqu’à son échéance ou dur­ant le délai de préav­is, mais pour une durée max­i­m­ale de cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

⁴ Dur­ant les trois an­nées qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, la Poste Suisse SA et Post­Fin­ance SA sont autor­isées à réé­valu­er sans in­cid­ence fisc­ale les réserves lat­entes dispon­ibles au mo­ment de l’as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt.

Les ab­rog­a­tions et les modi­fic­a­tions du droit en vi­gueur fig­urent en an­nexe.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Elle entre en vi­gueur en même temps que la loi du 17 décembre 2010 sur la poste¹⁴. Le Con­seil fédéral peut an­ti­ciper l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions né­ces­saires au change­ment de forme jur­idique.

En­trée en vi­gueur: 1er oc­tobre 2012¹⁵.