Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ La présente loi a pour but d’as­surer aux par­ticuli­ers et aux mi­lieux économiques des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion var­iés, av­ant­ageux, de qual­ité et con­cur­ren­tiels sur le plan na­tion­al et in­ter­na­tion­al.

² Elle doit en par­ticuli­er:

a.

garantir qu’un ser­vice uni­versel sûr et d’un prix abor­d­able soit fourni à tou­tes les catégor­ies de la pop­u­la­tion et dans tout le pays;

b.

as­surer que le trafic des télé­com­mu­nic­a­tions ne soit pas per­tur­bé et qu’il res­pecte les droits de la per­son­nal­ité et les droits im­matéri­els;

c.

per­mettre une con­cur­rence ef­ficace en matière de ser­vices de télé­com­mu­nica­tion;

d.⁴

protéger les util­isateurs des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion contre la publi­cité déloy­ale et les ser­vices à valeur ajoutée ab­usifs;

e.⁵

protéger les en­fants et les jeunes des dangers ré­sult­ant de l’util­isa­tion des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.

La présente loi règle la trans­mis­sion d’in­form­a­tions au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion, y com­pris la trans­mis­sion de pro­grammes de ra­dio et de télé­vis­ion, pour autant que la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion (LRTV)⁷ n’en dis­pose pas autre­ment.

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

in­form­a­tions: les signes, sig­naux, ca­ra­ctères d’écrit­ure, im­ages, sons et re­pré­sen­t­a­tions de tout autre type des­tinés aux êtres hu­mains, aux autres êtres vi­vants ou aux ma­chines;

b.

ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion: la trans­mis­sion d’in­form­a­tions pour le compte de tiers au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion;

c.

trans­mis­sion au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion: l’émis­sion ou la ré­cep­tion d’in­form­a­tions, sur des lignes ou par ondes hert­zi­ennes, au moy­en de sig­naux élec­triques, mag­nétiques ou op­tiques ou d’autres sig­naux élec­troma­gnétiques;

c^bis.⁸

ser­vice télé­pho­nique pub­lic:le ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion per­met­tant de trans­mettre la pa­role en temps réel au moy­en d’une ou de plusieurs res­sources d’ad­ressage prévues à cet ef­fet dans le cadre d’un plan de numéro­ta­tion na­tion­al ou in­ter­na­tion­al;

c^ter.⁹

ser­vice à valeur ajoutée: la presta­tion de ser­vice fournie par le bi­ais d’un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion et fac­turée aux cli­ents par leur fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion en sus de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion;

d.

in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion: les ap­par­eils, lignes ou équipe­ments desti­nés à trans­mettre des in­form­a­tions au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nica­tion ou util­isés à cette fin;

d^bis. et d^ter.¹⁰

...

e.¹¹

in­ter­con­nex­ion: l’ac­cès con­stitué par la li­ais­on des in­stall­a­tions et des ser­vices de deux fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui per­met leur in­té­gra­tion fonc­tion­nelle grâce à des sys­tèmes lo­giques et à des tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion et qui ouvre l’ac­cès aux ser­vices de tiers;

e^bis.¹²

lignes louées: la fourniture de ca­pa­cités de trans­mis­sion trans­par­entes par des li­ais­ons de point à point;

e^ter.¹³

can­al­isa­tions de câbles: les con­duites sou­ter­raines dans lesquelles sont tirées les lignes des­tinées à la trans­mis­sion d’in­form­a­tions au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion, y com­pris les chambres d’ac­cès;

f.¹⁴

res­source d’ad­ressage: la suite de chif­fres, de lettres ou de signes ou toute autre in­form­a­tion per­met­tant d’iden­ti­fi­er une per­sonne, un pro­ces­sus in­form­atique, une ma­chine, un ap­par­eil ou une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion qui in­ter­vi­ent dans une opéra­tion de télé­com­mu­nica­tion;

g.¹⁵

don­nées d’an­nuaire: les in­dic­a­tions qui iden­ti­fi­ent ou ca­ra­ctéris­ent un cli­ent au re­gard d’une res­source d’ad­ressage in­di­vidu­elle lui ay­ant été at­tribuée et qui sont des­tinées à la pub­lic­a­tion d’un an­nuaire ou qui sont né­ces­saires à la fourniture d’un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion;

h.¹⁶

pro­gramme de ra­dio et de télé­vi­sion: une série d’émis­sions au sens de l’art. 2 LRTV¹⁷.

¹ Tous les trois ans, le Con­seil fédéral rend compte à l’As­semblée fédérale:

a.

de l’évolu­tion des in­ves­t­isse­ments réal­isés à l’échelle de la Suisse;

b.

de l’évolu­tion du ser­vice uni­versel;

c.

de la qual­ité et des prix des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion pro­posés;

d.

de l’évolu­tion de la con­cur­rence en matière de réseaux;

e.

des coûts et de la garantie de l’ac­cès aux rac­cor­de­ments d’abon­né, quelle que soit la tech­no­lo­gie util­isée pour ces rac­cor­de­ments.

² Le cas échéant, il sou­met à l’As­semblée fédérale des pro­pos­i­tions vis­ant à promouvoir une con­cur­rence ef­ficace.

¹ L’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion (OF­COM) en­re­gistre les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui utilis­ent l’une des res­sources suivantes des­tinées à la fourniture de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion:

a.

fréquences de ra­diocom­mu­nic­a­tion sou­mises à con­ces­sion;

b.

res­sources d’ad­ressage gérées au niveau na­tion­al.

² Les fourn­is­seurs en­re­gis­trés ne peuvent ac­cord­er l’util­isa­tion des res­sources visées à l’al. 1 à d’autres fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion que si ceux-ci se sont fait préal­able­ment en­re­gis­trer.

³ L’OF­COM tient et pub­lie une liste des fourn­is­seurs en­re­gis­trés et des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qu’ils of­frent.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de l’en­re­gis­trement.

L’autor­ité com­pétente peut in­ter­dire aux fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion or­gan­isés selon une lé­gis­la­tion étrangère d’util­iser des fréquences de ra­diocom­mu­nic­a­tion ou des res­sources d’ad­ressage au sens de l’art. 4, al. 1, si la ré­cipro­cité n’est pas garantie. Les ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales con­traires sont réser­vées.

Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ay­ant leur siège ou un ét­ab­lisse­ment en Suisse doivent:

a.

re­specter le droit du trav­ail et ob­serv­er les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche;

b.

pro­poser un nombre adéquat de places de form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion blo­quent l’ac­cès à la télé­phonie et à In­ter­net de leurs cli­ents n’ay­ant pas souscrit d’abon­nement, lor­sque ceux-ci, lors de l’ouver­ture de la re­la­tion com­mer­ciale:

a.

ont util­isé l’iden­tité d’une per­sonne qui n’exis­tait pas ou qui n’a pas au préal­able con­senti à l’ouver­ture de cette re­la­tion, ou

b.

n’ont pas présenté un doc­u­ment con­forme aux ex­i­gences fixées par le Con­seil fédéral selon l’art. 23, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion²³.

¹ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion oc­cu­pant une po­s­i­tion dom­in­ante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fourn­is­seurs, de man­ière trans­par­ente et non dis­crim­in­atoire et à des prix ori­entés en fonc­tion des coûts, l’ac­cès à leurs res­sources et à leurs ser­vices dans les formes suivantes:²⁶

a.²⁷

ac­cès totale­ment dé­groupé au rac­cor­de­ment d’abon­né pour l’util­isa­tion de la to­tal­ité du spectre des fréquences dispon­ible sur la paire tor­sadée métal­lique;

b. et c.²⁸

...

d.

in­ter­con­nex­ion;

e.

lignes louées;

f.

ac­cès aux can­al­isa­tions de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une ca­pa­cité suf­f­is­ante.

² Ils doivent présenter sé­paré­ment les con­di­tions et les prix de chacune de leurs presta­tions en matière d’ac­cès.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

⁴ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion re­mettent à l’OF­COM²⁹ une copie de leurs ac­cords en matière d’ac­cès. L’OF­COM veille à ce que ces ac­cords puis­sent être con­sultés, pour autant qu’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose.

⁵ Il n’y a pas d’ob­lig­a­tion de garantir l’ac­cès en matière de dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion.

¹ Si les fourn­is­seurs n’ar­riv­ent pas à s’en­tendre dans un délai de trois mois, la Com­mis­sion fédérale de la com­mu­nic­a­tion (Com­Com), à la de­mande de l’une des parties, fixe les con­di­tions de l’ac­cès sur pro­pos­i­tion de l’OF­COM.³¹ À cet égard, elle tient not­am­ment compte des con­di­tions pro­pres à en­cour­ager une con­cur­rence ef­ficace ain­si que des ef­fets de sa dé­cision sur les so­ciétés con­cur­rentes. Elle peut ac­cord­er une pro­tec­tion jur­idique à titre pro­vis­oire.

² Pour déter­miner si un fourn­is­seur oc­cupe une po­s­i­tion dom­in­ante, l’OF­COM con­sulte la Com­mis­sion de la con­cur­rence. Celle-ci peut rendre pub­lique sa prise de po­s­i­tion.

³ La Com­Com³² rend sa dé­cision dans un délai de sept mois à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande.

⁴ Elle défin­it la nature des in­form­a­tions compt­ables et fin­an­cières que les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion oc­cu­pant une po­s­i­tion dom­in­ante doivent produire dans le cadre de la procé­dure visée à l’al. 1 ain­si que les prin­cipes ré­gis­sant leur présent­a­tion.

Tout lit­ige port­ant sur un ac­cord ou ré­sult­ant d’une dé­cision en matière d’ac­cès est jugé par les tribunaux civils.

¹ Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui oc­cupe une po­s­i­tion dom­in­ante sur le marché peut grouper ses ser­vices pour autant qu’il les of­fre égale­ment sé­paré­ment.

² Font ex­cep­tion à cette règle les ser­vices qui, pour des mo­tifs tech­niques ou économiques ou en rais­on de con­sidéra­tions ten­ant à la qual­ité ou à la sé­cur­ité, ne peuvent être of­ferts que groupés.

³ Les al. 1 et 2 sont ap­plic­ables lor­squ’un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion groupe ses pro­pres ser­vices avec ceux d’une en­tre­prise tierce qu’il con­trôle ou qui le con­trôle.

¹ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion garan­tis­sent des prix trans­par­ents à l’égard de leurs cli­ents.

² Ils in­for­ment le pub­lic sur la qual­ité des ser­vices qu’ils of­frent.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine les in­dic­a­tions que les fourn­is­seurs doivent pub­li­er.

⁴ L’OF­COM peut in­form­er le pub­lic sur les divers ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion of­ferts par les fourn­is­seurs.

¹ Dans le do­maine de l’it­inérance in­ter­na­tionale, le Con­seil fédéral peut édicter des régle­ment­a­tions pour em­pêch­er des prix de dé­tail ex­ces­sifs et pren­dre des mesur­es pour en­cour­ager la con­cur­rence. Il peut en par­ticuli­er:

a.

édicter des pre­scrip­tions sur les mod­al­ités de la fac­tur­a­tion;

b.

ob­li­ger les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion mo­biles à don­ner à leurs cli­ents la pos­sib­il­ité d’util­iser à l’étranger des presta­tions d’it­inérance de fourn­is­seurs tiers;

c.

fix­er des prix pla­fonds sur la base d’ac­cords in­ter­na­tionaux;

d.

ob­li­ger les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion mo­biles à pro­poser des of­fres groupées in­clu­ant des presta­tions d’it­inérance et des op­tions per­met­tant de re­courir à des presta­tions d’it­inérance à des prix fixes ou à des prix ré­duits par rap­port au tarif nor­mal.

² L’OF­COM ob­serve le marché et ana­lyse l’évolu­tion de la tech­nique et des prix. Pour ce faire, il se fonde not­am­ment sur les ren­sei­gne­ments ob­tenus auprès des fourn­is­seurs sur la base de l’art. 59, al. 1, et col­labore avec le Sur­veil­lant des prix.

Pour em­pêch­er les abus, le Con­seil fédéral régle­mente les ser­vices à valeur ajoutée, en par­ticuli­er:

a.

en fix­ant des prix pla­fonds;

b.

en édict­ant des dis­pos­i­tions sur l’iden­ti­fic­a­tion des ser­vices à valeur ajoutée;

c.

en fix­ant les mont­ants à partir de­squels des frais ne peuvent être prélevés qu’avec l’ac­cord ex­près de l’util­isateur;

d.

en pre­scrivant, dans le re­spect des en­gage­ments in­ter­na­tionaux, que les fourn­is­seurs de ser­vices à valeur ajoutée doivent avoir leur siège ou un ét­ab­lisse­ment en Suisse.

Lor­squ’un cli­ent con­teste la fac­tur­a­tion par son fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion d’autres presta­tions que des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion, le fourn­is­seur ne peut pour ce mo­tif ni blo­quer l’ac­cès aux ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ni ré­silier le con­trat av­ant le règle­ment du lit­ige.

¹ L’OF­COM crée un or­gane de con­cili­ation ou con­fie cette tâche à un tiers. Si un différend sur­vi­ent entre un cli­ent et un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou de ser­vices à valeur ajoutée, chaque partie peut saisir l’or­gane de con­cili­ation.

² Ce­lui qui sais­it l’or­gane de con­cili­ation paie un émolu­ment pour le traite­ment de la re­quête. Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou de ser­vices à valeur ajoutée sup­porte les frais de la procé­dure, dé­duc­tion faite de cet émolu­ment.

³ Les parties ne sont pas liées par la dé­cision de l’or­gane de con­cili­ation.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ Les cli­ents des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion dé­cident lib­re­ment s’ils veu­lent se faire in­scri­re ou non dans les an­nuaires pub­lics. Ils peuvent dé­cider, dans les lim­ites prévues par l’al. 2, quelles don­nées d’an­nuaire les con­cernant peuvent être pub­liées.

² Le Con­seil fédéral peut définir quelles sont les don­nées min­i­males d’une in­scrip­tion dans un an­nuaire. Il peut ré­gler les mod­al­ités de la pub­lic­a­tion et de l’util­isa­tion des don­nées.

¹ Les fourn­is­seurs d’ac­cès à In­ter­net trans­mettent des in­form­a­tions sans faire de dis­tinc­tion, sur le plan tech­nique ou économique, entre émetteurs, des­tina­taires, con­tenus, ser­vices, classes de ser­vices, pro­to­coles, ap­plic­a­tions, pro­grammes ou ter­min­aux.

² Ils peuvent trans­mettre des in­form­a­tions différem­ment si cela est né­ces­saire pour:

a.

re­specter une dis­pos­i­tion lé­gale ou une dé­cision ren­due par un tribunal;

b.

garantir l’in­té­grité ou la sé­cur­ité du réseau, des ser­vices fournis grâce au réseau ou des ter­min­aux qui y sont con­nectés;

c.

ré­pon­dre à une de­mande ex­pli­cite du cli­ent, ou

d.

lut­ter contre des con­ges­tions tempo­raires et ex­cep­tion­nelles du réseau; les flux de don­nées sim­il­aires dev­ront al­ors être traités de la même façon.

³ En plus de l’ac­cès à In­ter­net, ils peuvent pro­poser sur le même rac­cor­de­ment d’autres ser­vices qui doivent être op­tim­isés pour cer­tains con­tenus, ap­plic­a­tions ou ser­vices afin de sat­is­faire aux ex­i­gences des cli­ents en matière de qual­ité. Les autres ser­vices ne peuvent pas être util­isés ni pro­posés en re­m­place­ment des ser­vices d’ac­cès à In­ter­net et ils ne doivent pas détéri­orer la qual­ité des ser­vices d’ac­cès à In­ter­net.

⁴ Ils doivent in­form­er leurs cli­ents et le pub­lic lor­sque, lors de la trans­mis­sion, ils trait­ent des in­form­a­tions de man­ière tech­nique­ment ou économique­ment diffé­ren­ciée.

¹ L’OF­COM fournit sur de­mande des in­form­a­tions sur le nom et l’ad­resse du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou de ser­vices à valeur ajoutée ain­si que sur les ser­vices qu’il of­fre et les pour­suites et sanc­tions pénales ou ad­min­is­trat­ives le con­cernant, pour autant qu’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose.

² Il peut pub­li­er ces in­form­a­tions et les rendre ac­cess­ibles en ligne si elles présen­tent un in­térêt pub­lic.

³ Il ne peut don­ner d’in­form­a­tions sur les pour­suites ad­min­is­trat­ives ou pénales en cours, les pub­li­er ou les rendre ac­cess­ibles en ligne, que si un in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant le jus­ti­fie.

¹ La Com­Com et l’OF­COM peuvent traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sur les pour­suites et sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales, ain­si que les pro­fils de la per­son­nal­ité, si ces don­nées sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion des tâches qui leur in­combent en vertu de la lé­gis­la­tion sur les télé­com­mu­nic­a­tions. Pour ce faire, ils peuvent ex­ploiter un sys­tème d’in­form­a­tion.

² Ils prennent les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles qui s’im­posent pour as­surer la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées lors de leur traite­ment, en par­ticuli­er lors de leur trans­mis­sion.

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion port­ant not­am­ment sur l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion, les catégor­ies de don­nées à traiter, l’ac­cès aux don­nées ain­si que les autor­isa­tions de traite­ment, la durée de con­ser­va­tion, l’archiv­age et la de­struc­tion des don­nées.

¹ La Com­Com et l’OF­COM trans­mettent aux autres autor­ités suisses les don­nées dont elles ont be­soin pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent de par la loi. Les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité ac­quis au cours de procé­dures ad­min­is­trat­ives ou de procé­dures pénales ad­min­is­trat­ives font partie des don­nées trans­mises. Les don­nées sont com­mu­niquées sé­paré­ment, sous forme de listes ou sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques.

² Sous réserve d’ac­cords in­ter­na­tionaux com­port­ant des dis­pos­i­tions con­traires, la Com­Com et l’OF­COM ne peuvent trans­mettre des don­nées à des autor­ités étrangères char­gées de tâches de sur­veil­lance dans le do­maine des télé­com­mu­nic­a­tions, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité ac­quis au cours de procé­dures ad­min­is­trat­ives ou de procé­dures pénales ad­min­is­trat­ives, que si ces autor­ités:

a.

utilis­ent ces don­nées unique­ment pour sur­veiller des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou le marché;

b.

sont liées par le secret de fonc­tion ou le secret pro­fes­sion­nel;

c.

ne trans­mettent ces don­nées à des autor­ités ou à des or­ganes char­gés de tâches de sur­veil­lance d’in­térêt pub­lic qu’avec l’ac­cord préal­able de la Com­Com ou de l’OF­COM, ou en vertu d’une autor­isa­tion générale prévue par un traité in­ter­na­tion­al.

³ La Com­Com ou l’OF­COM ne peut pas trans­mettre de don­nées à des autor­ités pénales étrangères lor­sque l’en­traide in­ter­na­tionale en matière pénale est ex­clue. La Com­Com ou l’OF­COM dé­cide en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de la justice.

⁴ Les autor­ités suisses trans­mettent gra­tu­ite­ment à la Com­Com et à l’OF­COM les don­nées qui peuvent être utiles à l’ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion sur les télé­com­mu­nic­a­tions, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité. Les don­nées sont com­mu­niquées sé­paré­ment, sous forme de listes ou sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques.

¹ La Com­Com veille à ce que le ser­vice uni­versel soit as­suré pour l’en­semble de la pop­u­la­tion et dans tout le pays. À cet ef­fet, elle oc­troie péri­od­ique­ment une ou plusieurs con­ces­sions.

² La con­ces­sion re­l­at­ive au ser­vice uni­versel est liée à l’ob­lig­a­tion de fournir tout ou partie des presta­tions rel­ev­ant du ser­vice uni­versel (art. 16) à l’en­semble de la pop­u­la­tion de la zone couverte par la con­ces­sion.

³ L’oc­troi de la con­ces­sion de ser­vice uni­versel fait l’ob­jet d’un ap­pel d’of­fres pub­lic. La procé­dure se déroule selon les prin­cipes de l’ob­jectiv­ité, de la non-dis­crim­in­a­tion et de la trans­par­ence. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Le droit des marchés pub­lics ne s’ap­plique pas.⁴⁷

⁴ S’il ap­par­aît d’em­blée que l’ap­pel d’of­fres pub­lic ne pourra pas se déroul­er dans des con­di­tions de con­cur­rence ou si l’ap­pel d’of­fres ne sus­cite aucune can­did­ature adéquate, la Com­Com fait ap­pel à un ou plusieurs fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion pour as­surer le ser­vice uni­versel.

⁵ En règle générale, les con­ces­sions ont la même durée de valid­ité.

Quiconque veut ob­tenir une con­ces­sion de ser­vice uni­versel doit:

a.

dis­poser des ca­pa­cités tech­niques né­ces­saires;

b.⁴⁸

rendre vraisemblable qu’il est en mesure d’as­surer l’of­fre de ser­vices, not­am­ment du point de vue fin­an­ci­er, ain­si que l’ex­ploit­a­tion pendant toute la durée de la con­ces­sion, et in­diquer quelle com­pens­a­tion fin­an­cière selon l’art. 19 il en­tend ob­tenir;

c.

garantir qu’il re­spectera le droit ap­plic­able en la matière, not­am­ment la pré­sente loi et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si que la con­ces­sion;

d.⁴⁹

garantir qu’il re­spectera le droit du trav­ail et ob­servera les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche.

¹ Dans la zone couverte par sa con­ces­sion, le con­ces­sion­naire du ser­vice uni­versel as­sure une ou plusieurs des presta­tions ci-après, qui doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences tech­niques les plus ré­cen­tes et à la de­mande du pub­lic:⁵¹

a.⁵²

le ser­vice télé­pho­nique pub­lic, c’est-à-dire la trans­mis­sion de la pa­role en temps réel au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion, y com­pris la trans­mis­sion de don­nées fais­ant ap­pel à des débits com­pat­ibles avec les voies de trans­mis­sion de la pa­role, ain­si que le rac­cor­de­ment et les ser­vices ad­di­tion­nels;

b.

l’ac­cès aux ser­vices d’ap­pel d’ur­gence;

c.⁵³

des postes télé­pho­niques pay­ants pub­lics en nombre suf­f­is­ant;

d.⁵⁴

l’ac­cès aux an­nuaires suisses des abon­nés du ser­vice télé­pho­nique pub­lic; le Con­seil fédéral peut im­poser à un con­ces­sion­naire du ser­vice uni­versel de tenir un an­nuaire de tous les abon­nés des presta­tions du ser­vice uni­versel (an­nuaire uni­versel);

e.⁵⁵

…⁵⁶

^1bis Les ser­vices rel­ev­ant du ser­vice uni­versel doivent être as­surés dans tout le pays de man­ière à pouvoir être util­isés par les per­sonnes han­di­capées à des con­di­tions qual­it­at­ive­ment, quant­it­at­ive­ment et économique­ment com­par­ables à celles of­fertes aux per­sonnes non han­di­capées. À cet ef­fet, le con­ces­sion­naire du ser­vice uni­versel doit veiller not­am­ment à:

a.

amén­ager les cab­ines télé­pho­niques en fonc­tion des be­soins des han­di­capés sen­sor­i­els et des per­sonnes à mo­bil­ité ré­duite;

b.

mettre un ser­vice de re­lais des mes­sages à la dis­pos­i­tion des malen­tend­ants;

c.

mettre à la dis­pos­i­tion des mal­voy­ants un ser­vice de ren­sei­gne­ments et un ser­vice de com­mut­a­tion.⁵⁷

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion. Il peut pré­voir des dis­posi­tions spé­ciales pour les rac­cor­de­ments situés hors des zones habitées. Il peut déléguer ces com­pétences au Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC).⁵⁸

³ Le Con­seil fédéral ad­apte péri­od­ique­ment les presta­tions rel­ev­ant du ser­vice uni­versel aux be­soins de la so­ciété et du monde économique et à l’état de la tech­nique.

¹ Les presta­tions rel­ev­ant du ser­vice uni­versel doivent être pro­posées dans tout le pays à un niveau de qual­ité déter­miné. Le Con­seil fédéral fixe les critères de qual­ité.

² Le Con­seil fédéral s’ef­force de promouvoir des tarifs in­dépend­ants des dis­tances. Il fixe péri­od­ique­ment, pour les presta­tions rel­ev­ant du ser­vice uni­versel, des prix pla­fonds. Ces prix sont uni­formes pour toute la ré­gion et sont fixés en fonc­tion de l’évolu­tion du marché.

¹ S’il s’avère, av­ant l’oc­troi de la con­ces­sion, que les coûts liés à la fourniture du ser­vice uni­versel dans une zone don­née ne pour­ront pas être couverts mal­gré une ges­tion ef­ficace, le con­ces­sion­naire a droit à une com­pens­a­tion fin­an­cière.

² Le con­ces­sion­naire qui reçoit une com­pens­a­tion fin­an­cière doit com­muni­quer chaque an­née à l’OF­COM toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’évalu­ation et au con­trôle des coûts, not­am­ment les in­form­a­tions compt­ables et fin­an­cières.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ La con­ces­sion ne peut être trans­férée en tout ou en partie à un tiers qu’avec l’ac­cord de la Com­Com.

L’OF­COM pub­lie le nom et l’ad­resse du con­ces­sion­naire en in­di­quant l’ob­jet de la con­ces­sion ain­si que les droits et les ob­lig­a­tions at­tachés à celle-ci, pour autant qu’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose.

¹ Les fourn­is­seurs du ser­vice télé­pho­nique pub­lic doivent fournir un ser­vice per­met­tant aux util­isateurs, en cas de mise en danger de la vie, de l’in­té­grité cor­porelle, de la santé ou de la pro­priété, d’at­teindre la cent­rale d’alarme com­pétente (ser­vice d’ap­pel d’ur­gence).

² Ils doivent garantir l’achemine­ment et la loc­al­isa­tion des ap­pels d’ur­gence. Le Con­seil fédéral peut, en ten­ant compte des in­térêts re­spec­tifs de la pop­u­la­tion et des fourn­is­seurs ain­si que de l’état de la tech­nique et de l’har­mon­isa­tion in­ter­na­tionale, définir des ex­cep­tions et pré­voir l’util­isa­tion de fonc­tion­nal­ités de loc­al­isa­tion d’in­stall­a­tions ter­minales même sans l’ac­cord ex­près de l’util­isateur.

³ Le Con­seil fédéral peut étendre l’ob­lig­a­tion de fournir le ser­vice d’ap­pel d’ur­gence à d’autres ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ac­cess­ibles au pub­lic et large­ment util­isés.

¹ Les fourn­is­seurs du ser­vice télé­pho­nique pub­lic col­lectent et tiennent à jour les don­nées d’an­nuaire de leurs cli­ents. Les règles suivantes sont ap­plic­ables:

a.

les fourn­is­seurs du ser­vice télé­pho­nique pub­lic ne sont pas tenus de véri­fi­er l’ex­actitude des don­nées;

b.

ils doivent garantir la con­form­ité des don­nées avec les in­dic­a­tions fournies par les cli­ents;

c.

ils peuvent re­fuser d’in­scri­re dans les don­nées d’an­nuaire les in­dic­a­tions mani­festement in­ex­act­es ou ser­vant à des fins il­li­cites; de tell­es in­dic­a­tions peuvent être supprimées des don­nées d’an­nuaire.

² Ils donnent aux fourn­is­seurs de ser­vices se fond­ant sur les don­nées d’an­nuaire la pos­sib­il­ité d’ac­céder au con­tenu min­im­al des don­nées d’an­nuaire con­cernant leurs cli­ents et d’ob­tenir ces don­nées sous forme élec­tro­nique.

³ Ils garan­tis­sent cet ac­cès de man­ière trans­par­ente et non dis­crim­in­atoire et à des prix ori­entés en fonc­tion des coûts en­gendrés par la mise à dis­pos­i­tion des don­nées. Ils tiennent compte des normes tech­niques in­ter­na­tionales. Les art. 11a et 11b sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au règle­ment des lit­iges.

⁴ Les fourn­is­seurs de ser­vices se fond­ant sur les don­nées fig­ur­ant dans les an­nuaires doivent re­specter l’in­té­grité de celles-ci. Ils ne peuvent les mod­i­fi­er qu’avec l’ac­cord du fourn­is­seur du ser­vice télé­pho­nique pub­lic re­spons­able de la col­lecte. Ils doivent mettre à jour ou ef­facer les don­nées con­formé­ment aux modi­fic­a­tions com­mu­niquées par les fourn­is­seurs du ser­vice télé­pho­nique pub­lic. Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sur le traite­ment des don­nées d’an­nuaire.

⁵ Les fourn­is­seurs du ser­vice télé­pho­nique pub­lic peuvent faire ap­pel à des tiers en vue de re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions.

⁶ Le Con­seil fédéral peut étendre l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions du présent art­icle à d’autres ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ac­cess­ibles au pub­lic et large­ment util­isés.

¹ Les fourn­is­seurs du ser­vice télé­pho­nique pub­lic doivent as­surer aux util­isateurs de ce ser­vice la pos­sib­il­ité de com­mu­niquer entre eux (in­teropéra­bil­ité).⁶⁷

² Le Con­seil fédéral peut étendre l’ob­lig­a­tion visée à l’al. 1 à d’autres ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ac­cess­ibles au pub­lic et large­ment util­isés.⁶⁸ Il peut pre­scri­re les in­ter­faces né­ces­saires pour as­surer un ac­cès aux ser­vices con­forme aux normes in­ter­na­tionales. L’OF­COM édicte les pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives né­ces­saires.

³ Les fourn­is­seurs tenus d’as­surer l’in­teropér­ab­il­ité doivent not­am­ment pour­voir à l’in­ter­con­nex­ion, même s’ils n’oc­cu­pent pas une po­s­i­tion domi­nante sur le marché. Les art. 11a, al. 1 et 3, et 11b s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux lit­iges port­ant sur les con­di­tions de l’in­ter­con­nex­ion.⁶⁹ Le Con­seil fédéral peut im­poser d’autres ob­lig­a­tions aux fourn­is­seurs tenus d’as­surer l’in­teropér­ab­il­ité.

¹ Le spectre des fréquences peut être util­isé lib­re­ment dans le re­spect des pre­scrip­tions d’util­isa­tion.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir que l’util­isa­tion de cer­taines fréquences n’est ad­mise:

a.

qu’avec une con­ces­sion de l’OF­COM ou, dans les cas visés à l’art. 22a, de la Com­Com;

b.

qu’après une an­nonce à l’OF­COM;

c.

qu’avec un cer­ti­ficat de ca­pa­cité.

³ Il pré­voit des re­stric­tions en vertu de l’al. 2 unique­ment:

a.

afin d’éviter les per­turb­a­tions ra­di­oélec­triques;

b.

afin de garantir la qual­ité tech­nique des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et d’autres ap­plic­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion;

c.

afin d’as­surer une util­isa­tion ef­ficace du spectre des fréquences;

d.

dans les cas où un autre acte ou un traité in­ter­na­tion­al pré­voit que le spectre des fréquences ne peut être util­isé qu’avec l’autor­isa­tion d’une autor­ité.

⁴ Il ne pré­voit aucune des re­stric­tions visées à l’al. 2 con­cernant les fréquences pour l’as­sig­na­tion de­squelles l’armée ou la pro­tec­tion civile sont com­pétentes en vertu du plan na­tion­al d’at­tri­bu­tion des fréquences.

⁵ Il fixe les pre­scrip­tions d’util­isa­tion ain­si que les con­di­tions d’oc­troi des cer­ti­ficats de ca­pa­cité.

¹ La Com­Com oc­troie les con­ces­sions pour l’util­isa­tion du spectre des fréquences de ra­diocom­mu­nic­a­tion des­tiné à la fourniture de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.

² Lor­squ’il est à pré­voir qu’il n’y aura pas as­sez de fréquences dispon­ibles, elle lance en règle générale un ap­pel d’of­fres pub­lic.

³ Si aucune pénurie de fréquences au sens de l’al. 2 n’est con­statée ni à craindre, elle peut déléguer à l’OF­COM la com­pétence d’oc­troy­er les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion dans des cas par­ticuli­ers ou de man­ière générale pour des bandes de fréquences en­tières.

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it les prin­cipes ré­gis­sant l’oc­troi de con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion qui sont en­tière­ment ou parti­elle­ment des­tinées à la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion.

¹ Quiconque veut ob­tenir une con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion doit:

a.⁷³

dis­poser des ca­pa­cités tech­niques né­ces­saires et, lor­sque l’util­isa­tion de fréquences l’ex­ige (art. 22, al. 2, let. c), d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité idoine;

b.⁷⁴

garantir qu’il re­spectera le droit ap­plic­able en la matière, not­am­ment la présente loi, la LRTV⁷⁵ et leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si que la con­ces­sion.

² Pour autant qu’aucune ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale ne s’y op­pose, l’autor­ité con­cé­dante peut re­fuser d’oc­troy­er une con­ces­sion à des en­tre­prises or­gan­isées selon la lé­gisla­tion d’un autre pays si la ré­cipro­cité n’est pas garantie.

³ La con­ces­sion est unique­ment oc­troyée si des fréquences sont dispon­ibles en quant­ité suf­f­is­ante compte tenu du plan na­tion­al d’at­tri­bu­tion des fréquences.⁷⁶

⁴ L’oc­troi d’une con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion ne doit pas con­stituer un grave obstacle à une con­cur­rence ef­ficace à moins que cela ne soit jus­ti­fié par des rais­ons d’ef­fica­cité économique. L’autor­ité con­céd­ante con­sulte la Com­mis­sion de la con­cur­rence lor­squ’il s’agit de déter­miner si l’oc­troi d’une con­ces­sion af­fecte de man­ière not­able la con­cur­rence ou con­duit à la sup­pres­sion d’une con­cur­rence ef­ficace.⁷⁷

¹ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure d’oc­troi des con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion. Celle-ci obéit aux prin­cipes de l’ob­jectiv­ité, de la non-dis­crim­in­a­tion et de la trans­par­ence. Les don­nées fournies par les re­quérants sont traitées de man­ière con­fid­en­ti­elle.

² Le droit des marchés pub­lics ne s’ap­plique pas.

³ Pour la procé­dure de première in­stance con­cernant l’ap­pel d’of­fres pub­lic et pour la procé­dure de re­cours, le Con­seil fédéral peut, not­am­ment afin d’évalu­er les of­fres et de sauve­garder des secrets d’af­faires, déro­ger aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)⁷⁹ con­cernant:

a.

la con­stata­tion des faits (art. 12 PA);

b.

la col­lab­or­a­tion des parties (art. 13 PA);

c.

la con­sulta­tion des pièces (art. 26 à 28 PA);

d.

le droit d’être en­tendu (art. 30 et 31 PA);

e.

la no­ti­fic­a­tion et la mo­tiv­a­tion des dé­cisions (art. 34 et 35 PA).

⁴ Les dé­cisions in­cid­entes ren­dues dans la procé­dure con­cernant l’ap­pel d’of­fres pub­lic ne sont pas sé­paré­ment sus­cept­ibles de re­cours.

S’il n’ex­iste pas de dis­pos­i­tions ré­gis­sant un état de fait déter­miné qui re­quiert une con­ces­sion, l’autor­ité con­céd­ante les fixe au cas par cas.

La con­ces­sion est oc­troyée pour une durée déter­minée. Celle-ci est fixée par l’auto­rité con­céd­ante en fonc­tion du genre et de l’im­port­ance de la con­ces­sion.

¹ La con­ces­sion peut être trans­férée en tout ou en partie.

² Le trans­fert n’est autor­isé qu’avec l’ac­cord préal­able de l’autor­ité con­céd­ante. L’ac­cord ne peut être re­fusé que si:

a.

les con­di­tions d’oc­troi de la con­ces­sion prévues à l’art. 23 ne sont pas re­m­plies, ou

b.

l’util­isa­tion des fréquences sans per­turb­a­tion et de man­ière ef­ficace n’est pas garantie.

³ L’autor­ité con­céd­ante peut, pour cer­taines bandes de fréquences, pré­voir des ex­cep­tions à l’ex­i­gence de l’ac­cord préal­able, lor­squ’une util­isa­tion des fréquences sans per­turb­a­tion et de man­ière ef­ficace peut, selon toute prob­ab­il­ité, être en­core garantie et que cela n’af­fecte pas la con­cur­rence de man­ière not­able ni ne con­duit à la sup­pres­sion d’une con­cur­rence ef­ficace. Les trans­ferts qui ne né­ces­sit­ent pas d’ac­cord doivent être an­non­cés au préal­able à l’autor­ité con­céd­ante.

⁴ L’al. 2 est ap­plic­able par ana­lo­gie au trans­fert économique de la con­ces­sion lor­sque celle-ci a été oc­troyée par la Com­Com. Il y a trans­fert économique lor­squ’une en­tre­prise ac­quiert le con­trôle du con­ces­sion­naire dans les con­di­tions prévues par le droit des car­tels.

⁵ L’util­isa­tion con­jointe d’élé­ments de réseaux de ra­diocom­mu­nic­a­tion par les tit­u­laires de con­ces­sions oc­troyées par la Com­Com doit lui être an­non­cée au préal­able. L’util­isa­tion con­jointe de fréquences né­ces­site l’ac­cord visé à al. 2.

¹ L’autor­ité con­céd­ante peut mod­i­fi­er ou ré­voquer la con­ces­sion si les con­di­tions de fait ou de droit ont changé et si la modi­fic­a­tion ou la ré­voca­tion est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts pub­lics im­port­ants.

² Le con­ces­sion­naire reçoit un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié si les droits con­cédés sont ré­voqués ou s’ils sont ré­duits de man­ière sub­stanti­elle.

¹ Pour autant qu’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose, l’OF­COM com­mu­nique sur de­mande le nom et l’ad­resse du con­ces­sion­naire et fournit des in­form­a­tions sur l’ob­jet de la con­ces­sion, les droits et les ob­lig­a­tions at­tachés à celle-ci, les as­sig­na­tions de fréquences ain­si que l’em­place­ment des émetteurs.

² Il peut pub­li­er ces in­form­a­tions et les rendre ac­cess­ibles en ligne si elles présen­tent un in­térêt pub­lic.

¹ L’OF­COM gère le spectre des fréquences ain­si que les droits d’util­isa­tion et les posi­tions or­bitales suisses des satel­lites dans le re­spect des ac­cords in­ter­na­tionaux. Il prend les mesur­es ap­pro­priées pour garantir que ces res­sources sont util­isées ef­fica­ce­ment et sans per­turb­a­tion, et pour as­surer un ac­cès équit­able à celles-ci sur la base du plan na­tion­al d’at­tri­bu­tion des fréquences.

^1bis Il ét­ablit le plan na­tion­al d’at­tri­bu­tion des fréquences. Ce fais­ant, il tient compte de façon adéquate des be­soins en fréquences dé­coulant des tâches de l’armée et de la pro­tec­tion civile; il col­labore avec le ser­vice com­pétent de l’armée.⁸⁶

² Le plan na­tion­al d’at­tri­bu­tion des fréquences est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.⁸⁷

³ En cas de mise sur pied de la troupe, le Con­seil fédéral peut as­sign­er à l’armée, pour la durée de l’en­gage­ment, des fréquences sup­plé­mentaires, libres ou déjà con­cédées.⁸⁸

¹ L’OF­COM con­trôle le spectre des fréquences à des fins de plani­fic­a­tion et de sur­veil­lance.

² Il procède à ces con­trôles seul ou en col­lab­or­a­tion avec d’autres autor­ités. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de cette col­lab­or­a­tion.

³ L’OF­COM peut procéder à des écoutes ou à des en­re­gis­tre­ments du trafic des ra­dio­com­mu­nic­a­tions si cela est né­ces­saire pour garantir l’ab­sence de per­turb­a­tion des télé­com­mu­nic­a­tions et de la ra­di­od­if­fu­sion, et pour autant que d’autres mesur­es se soi­ent révélées in­ef­ficaces ou qu’elles im­pli­quent des moy­ens dis­pro­por­tion­nés.

⁴ Les in­form­a­tions en­re­gis­trées peuvent être util­isées unique­ment pour déter­miner l’iden­tité du per­turb­ateur ou la cause des per­turb­a­tions.

⁵ S’il y a lieu de soupçon­ner une in­frac­tion pun­iss­able en vertu de la présente loi, les en­re­gis­tre­ments ser­vant de preuve sont re­mis à l’autor­ité com­pétente. Tout autre en­re­gis­trement doit être im­mé­di­ate­ment détru­it.

Les art. 13a et 13b sur le traite­ment des don­nées et l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive sont ap­plic­ables.

¹ L’OF­COM gère les res­sources d’ad­ressage qui doivent être gérées au niveau na­tion­al. Il veille à ce que les res­sources d’ad­ressage soi­ent en nombre suf­f­is­ant; ce fais­ant, il tient compte du dévelop­pe­ment de la tech­nique et de l’har­mon­isa­tion in­ter­na­tionale.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les res­sources d’ad­ressage qui doivent être gérées par l’OF­COM.

³ Il peut pre­scri­re un mode al­tern­atif ob­lig­atoire de règle­ment des lit­iges op­posant les tit­u­laires de res­sources d’ad­ressage à des tiers. Il règle la procé­dure de ce mode de règle­ment, ain­si que les ef­fets et les con­séquences de ce­lui-ci sur la procé­dure civile, not­am­ment en ce qui con­cerne la sus­pen­sion de la pre­scrip­tion et le fardeau de la preuve. Les ac­tions civiles des tit­u­laires de res­sources d’ad­ressage et des tiers sont réser­vées.

⁴ Nul n’a droit à une res­source d’ad­ressage déter­minée. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions.

⁵ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion as­surent la port­ab­il­ité des numéros.

⁶ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la ges­tion des res­sources d’ad­ressage, en par­ticuli­er sur:

a.

leur at­tri­bu­tion, leur util­isa­tion, leur bloc­age, leur trans­fert et leur ré­voca­tion;

b.

l’ét­ab­lisse­ment des plans de numéro­ta­tion;

c.

la délég­a­tion de leur ges­tion à des tiers, la fin de l’activ­ité déléguée ain­si que la sur­veil­lance de cette dernière;

d.

leur sous-at­tri­bu­tion;

e.

la port­ab­il­ité des numéros.

¹ Dans des cas par­ticuli­ers, l’OF­COM peut déléguer la ges­tion de cer­taines res­sources d’ad­ressage à des tiers.

² Il chois­it les tiers sur la base d’un ap­pel d’of­fres pub­lic ou d’une in­vit­a­tion à sou­mis­sion­ner. Il les désigne dir­ecte­ment si des mo­tifs im­port­ants le jus­ti­fi­ent.

³ Si l’ap­pel d’of­fres pub­lic ou l’in­vit­a­tion à sou­mis­sion­ner ne sus­cite aucune can­did­ature adéquate ou que le délégataire ne peut plus re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions, l’OF­COM peut ob­li­ger un tiers à as­sumer cette tâche. Pour son activ­ité, ce­lui-ci peut ex­i­ger des prix qui couvrent les coûts per­tin­ents et per­mettent de réal­iser un bénéfice ap­pro­prié.

⁴ L’art. 24 s’ap­plique par ana­lo­gie à la procé­dure de sélec­tion.

Relèvent de la présente loi les do­maines In­ter­net suivants:

a.

le do­maine de pays «.ch» et tout autre do­maine In­ter­net dont la ges­tion relève de la Con­fédéra­tion et dont la dé­nom­in­a­tion al­phanumérique désigne la Suisse, y com­pris leurs trans­pos­i­tions en d’autres al­pha­bets ou sys­tèmes graph­iques;

b.

les do­maines génériques dont la ges­tion relève de col­lectiv­ités suisses de droit pub­lic;

c.

les do­maines génériques dont la ges­tion relève de per­sonnes ay­ant leur dom­i­cile ou leur siège en Suisse;

d.

les do­maines génériques qui ont une im­port­ance poli­tique, cul­turelle, géo­graph­ique ou re­li­gieuse par­ticulière pour la Suisse au re­gard de leur dé­nom­in­a­tion.

¹ L’OF­COM gère les do­maines rel­ev­ant de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² Il peut fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers pour autant que cela soit né­ces­saire pour la ges­tion des noms de do­maine et que les con­di­tions de l’art. 41a, al. 2 et 3, de la loi du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances⁹⁴ soi­ent re­m­plies.

La ges­tion des do­maines et des noms de do­maine qui leur sont sub­or­don­nés ré­pond aux prin­cipes suivants:

a.

elle as­sure la sé­cur­ité et la dispon­ib­il­ité de l’in­fra­struc­ture et des ser­vices né­ces­saires au fonc­tion­nement du sys­tème des noms de do­maine;

b.

elle est ex­er­cée de man­ière trans­par­ente et non dis­crim­in­atoire lor­squ’elle relève de col­lectiv­ités de droit pub­lic;

c.

elle protège les tit­u­laires et re­quérants de noms de do­maine contre l’util­isa­tion ab­us­ive de leurs don­nées per­son­nelles.

Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la ges­tion des do­maines et des noms de do­maine qui leur sont sub­or­don­nés en ten­ant compte des règles qui s’ap­pli­quent à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al. Il peut en par­ticuli­er:

a.

fix­er les con­di­tions d’at­tri­bu­tion, d’util­isa­tion, de bloc­age, de trans­fert et de ré­voca­tion des noms de do­maine sub­or­don­nés aux do­maines dont la ges­tion relève de la Con­fédéra­tion;

b.

ré­gler le traite­ment des don­nées per­son­nelles ressor­tis­sant aux do­maines qui relèvent de la présente loi, y com­pris la mise à la dis­pos­i­tion du pub­lic d’une banque de don­nées qui garantit à toute per­sonne l’ac­cès à des in­form­a­tions re­l­at­ives aux tit­u­laires de noms de do­maine;

c.

pré­voir des mesur­es contre l’us­age de noms de do­maine qui présente un ca­ra­ctère il­li­cite ou con­traire à l’or­dre pub­lic et ré­gler la coopéra­tion en la matière avec les ser­vices privés ou pub­lics spé­cial­isés;

d.

déter­miner l’or­gan­isa­tion in­sti­tu­tion­nelle, fonc­tion­nelle et opéra­tion­nelle des do­maines dont la ges­tion relève de la Con­fédéra­tion;

e.

ré­gler la ges­tion des do­maines qui relèvent de la com­pétence de col­lectiv­ités de droit pub­lic autres que la Con­fédéra­tion ou de per­sonnes privées sises en Suisse;

f.

édicter des dis­pos­i­tions s’ap­pli­quant aux do­maines génériques ay­ant une im­port­ance poli­tique, cul­turelle, géo­graph­ique ou re­li­gieuse par­ticulière, dans la mesure où cela s’avère né­ces­saire pour préserv­er les in­térêts de la Suisse.

Tout tit­u­laire de res­sources d’ad­ressage est tenu de fournir à l’autor­ité com­pétente les ren­sei­gne­ments dont elle a be­soin pour gérer les res­sources d’ad­ressage at­tri­buées.

La modi­fic­a­tion des plans de numéro­ta­tion ou des pre­scrip­tions de ges­tion des res­sources d’ad­ressage par les autor­ités ne donne droit à aucun dé­dom­mage­ment.

Les art. 13a et 13b sur le traite­ment des don­nées et l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive sont ap­plic­ables.

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions tech­niques sur l’im­port­a­tion, l’of­fre, la mise à dis­pos­i­tion sur le marché et la mise en ser­vice d’in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne les ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion, l’évalu­ation de la con­form­ité, l’at­testa­tion de con­form­ité, la déclar­a­tion de con­form­ité, la ca­ra­ctérisa­tion, l’en­re­gis­trement et la preuve ob­lig­atoire (art. 3 de la LF du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce¹⁰¹).¹⁰²

² Lor­sque le Con­seil fédéral a fixé les ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion en ap­plic­a­tion de l’al. 1, l’OF­COM, sauf ex­cep­tion, les con­crét­ise:

a.

en désig­nant les normes tech­niques qui, lor­squ’elles sont re­spectées, per­mettent de présumer que les ex­i­gences es­sen­ti­elles sont re­m­plies, ou

b.¹⁰³

en déclar­ant ob­lig­atoires des normes tech­niques, des act­es de l’Uni­on européenne ou d’autres règles.

³ Lors de l’ex­écu­tion de l’al. 2, l’OF­COM tient compte des normes in­ter­na­tionales cor­res­pond­antes; il ne peut s’en écarter qu’avec l’ac­cord du Secrétari­at d’État à l’économie.

^3bis L’OF­COM peut élaborer et pub­li­er des normes tech­niques.¹⁰⁴

⁴ Si le Con­seil fédéral n’a pas fixé d’ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion en vertu de l’al. 1 ou que l’OF­COM ne les a pas con­crét­isées en vertu de l’al. 2, la per­sonne qui of­fre, met à dis­pos­i­tion sur le marché¹⁰⁵ ou met en ser­vice une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion doit veiller à ce que celle-ci cor­res­ponde aux règles re­con­nues de la tech­nique des télé­com­mu­nic­a­tions. Sont con­sidérées comme tell­es en premi­er lieu les normes tech­niques har­mon­isées sur le plan in­ter­na­tion­al. À dé­faut, les spé­ci­fic­a­tions tech­niques de l’OF­COM ou, si elles n’ex­ist­ent pas, les normes na­tionales sont ap­plic­ables.

⁵ Lor­sque des rais­ons rel­ev­ant de la sé­cur­ité tech­nique des télé­com­mu­nic­a­tions l’ex­i­gent, l’OF­COM peut pre­scri­re que cer­taines in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion ne seront re­mises qu’à des per­sonnes spé­ciale­ment ha­bil­itées. Il peut ré­gler les moda­lités de cette re­mise.

Une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion ne peut être mise en place et ex­ploitée que si, au mo­ment où elle a été mise à dis­pos­i­tion sur le marché, mise en ser­vice ou mise en place pour la première fois, elle ré­pondait aux pre­scrip­tions en vi­gueur et si elle a été mainte­nue dans cet état. Le Con­seil fédéral peut définir des ex­cep­tions.¹⁰⁶

Le Con­seil fédéral régle­mente l’im­port­a­tion, l’of­fre, la mise à dis­pos­i­tion sur le marché, la mise en ser­vice, la mise en place et l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion dont les autor­ités doivent dis­poser pour garantir la sé­cur­ité pub­lique.

¹ La fab­ric­a­tion, l’im­port­a­tion, l’of­fre, la mise à dis­pos­i­tion sur le marché, la pos­ses­sion, la mise en ser­vice, la mise en place ou l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion ou d’autres dis­pos­i­tifs des­tinés à per­turber ou à em­pêch­er le trafic des télé­com­mu­nic­a­tions ou la ra­di­od­if­fu­sion, sont in­ter­dites.

² L’art. 32a est réser­vé.

¹ Afin de con­trôler que les pre­scrip­tions sur l’im­port­a­tion, l’of­fre, la mise à dis­pos­i­tion sur le marché, la mise en ser­vice, la mise en place et l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion sont re­spectées, l’OF­COM a ac­cès, pendant les heures de trav­ail habituelles, aux lo­c­aux où se trouvent ces in­stall­a­tions.¹⁰⁹

² Le Con­seil fédéral règle le droit d’ac­cès aux in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion qui sont sou­mises à des dis­pos­i­tions sur le secret milit­aire.

³ Si une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion ne ré­pond pas aux pre­scrip­tions, l’OF­COM prend les mesur­es né­ces­saires. Il peut en par­ticuli­er lim­iter ou in­ter­dire la mise en place et l’ex­ploit­a­tion ain­si que l’im­port­a­tion, l’of­fre et la mise à dis­pos­i­tion sur le marché de l’in­stall­a­tion, or­don­ner son rap­pel ou son ré­t­ab­lisse­ment à un état con­forme aux pre­scrip­tions, ou en­core la séquestrer sans dé­dom­mage­ment.¹¹⁰

⁴ L’OF­COM peut pub­li­er les in­form­a­tions con­cernant les mesur­es visées à l’al. 3 et les rendre ac­cess­ibles en ligne si elles présen­tent un in­térêt pub­lic.¹¹¹

⁵ Il ne peut don­ner d’in­form­a­tions sur les pour­suites ad­min­is­trat­ives ou pénales en cours, les pub­li­er ou les rendre ac­cess­ibles en ligne, que si un in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant le jus­ti­fie.¹¹²

⁶ Il peut par­ti­ciper à des bases de don­nées in­ter­na­tionales d’échanges d’in­form­a­tions entre autor­ités de sur­veil­lance du marché. Il ne peut y saisir que des don­nées qu’il pour­rait trans­mettre à des autor­ités étrangères en vertu de l’art. 13b.¹¹³

¹ Si une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion per­turbe les télé­com­mu­nic­a­tions ou la ra­di­od­if­fu­sion, l’OF­COM peut con­traindre l’ex­ploit­ant à la mod­i­fi­er à ses pro­pres frais ou à en sus­pen­dre l’ex­ploit­a­tion, même si elle ré­pond aux pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’im­port­a­tion, à l’of­fre, à la mise à dis­pos­i­tion sur le marché, à la mise en ser­vice, à la mise en place et à l’ex­ploit­a­tion.¹¹⁴

^1bis L’OF­COM peut lim­iter ou in­ter­dire l’of­fre et la mise à dis­pos­i­tion sur le marché d’in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion qui per­turb­ent ou peuvent per­turber les util­isa­tions du spectre des fréquences né­ces­sit­ant une pro­tec­tion ac­crue. Il peut pren­dre ces mesur­es même si ces in­stall­a­tions ré­pond­ent aux pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’of­fre et à la mise à dis­pos­i­tion sur le marché.¹¹⁵

^1ter Le Con­seil fédéral défin­it les con­di­tions dans lesquelles les autor­ités suivantes peuvent mettre en place, mettre en ser­vice ou ex­ploiter une in­stall­a­tion per­turb­atrice aux fins ci-après:

a.

les autor­ités de po­lice, de pour­suite pénale et d’ex­écu­tion des peines, pour garantir la sé­cur­ité pub­lique et l’ad­min­is­tra­tion de la justice pénale;

b.

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, pour garantir la pro­tec­tion et la sé­cur­ité de ses col­lab­or­at­eurs, de ses in­form­a­tions et de ses in­stall­a­tions;

c.

l’armée, pour garantir la défense du pays;

d.

les autor­ités com­pétentes pour ef­fec­tuer des recherches en cas d’ur­gence ou des recherches de per­sonnes con­dam­nées, aux fins de ces recherches.¹¹⁶

^1quater L’al. 1 est ap­plic­able lor­sque des per­turb­a­tions li­cites portent at­teinte de man­ière ex­cess­ive à d’autres in­térêts pub­lics ou aux in­térêts de tiers.¹¹⁷

² Pour déter­miner l’ori­gine des per­turb­a­tions des télé­com­mu­nic­a­tions et de la ra­dio­dif­fu­sion, l’OF­COM a ac­cès à toutes les in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion.¹¹⁸

Les art. 13a et 13b sur le traite­ment des don­nées et l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive sont ap­plic­ables aux art. 31 à 34.

¹ Le pro­priétaire d’un ter­rain qui fait partie du do­maine pub­lic (tel qu’une route, un chemin pédestre, une place pub­lique, un cours d’eau, un lac ou une rive) a l’ob­liga­tion d’autor­iser les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion à y in­staller et ex­ploiter des lignes et des postes télé­pho­niques pay­ants pub­lics dans la mesure où ces in­stall­a­tions n’en­tra­vent pas l’us­age général.¹²⁰

² Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion tiennent compte de l’af­fect­a­tion du fonds util­isé et prennent à leur charge les frais de ré­t­ab­lisse­ment à l’état an­térieur.¹²¹ Ils sont tenus de dé­pla­cer leurs lignes lor­sque le pro­priétaire du fonds veut faire de ce derni­er un us­age in­com­pat­ible avec la présence des lignes.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, not­am­ment le devoir de co­ordin­a­tion in­com­bant au fourn­is­seur ain­si que les con­di­tions ap­plic­ables au dé­place­ment des lignes et des postes télé­pho­niques pay­ants pub­lics.¹²²

⁴ La procé­dure ré­gis­sant la déliv­rance de l’autor­isa­tion est simple et rap­ide. Il peut être per­çu des émolu­ments en vue de couv­rir les frais, mais il ne peut être exigé de dé­dom­mage­ment pour l’util­isa­tion d’un fonds, à moins que celle-ci n’en­trave l’us­age du do­maine pub­lic.

¹ Dans la mesure où cela est rais­on­nable­ment exi­gible, le pro­priétaire doit tolérer, en plus du rac­cor­de­ment de son choix, d’autres rac­cor­de­ments jusque dans les lo­c­aux d’hab­it­a­tion ou com­mer­ci­aux si des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion le de­mandent et en sup­portent les coûts.¹²⁴

² Le rac­cor­de­ment d’im­meubles selon les dis­pos­i­tions can­tonales est réser­vé.

³ Aucune taxe d’util­isa­tion ne peut être per­çue si:

a.

le loc­ataire ou le fer­mi­er ren­once d’em­blée à util­iser un nou­veau rac­cor­de­ment;

b.

le con­trat de rac­cor­de­ment est ré­silié; le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou le bail­leur pré­voit un délai de ré­sili­ation rais­on­nable.

⁴ Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou le bail­leur peuvent mettre sous scellés les rac­cor­de­ments non util­isés et con­trôler les scellés. Aucun frais ne peut être fac­turé pour la mise sous scellés ou la réactiv­a­tion des rac­cor­de­ments.¹²⁵

¹ Dans la mesure où cela est tech­nique­ment en­vis­age­able et en l’ab­sence d’autres mo­tifs im­port­ants de re­fus, tout fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion a le droit d’ac­céder au point d’in­tro­duc­tion au bâ­ti­ment et de co-util­iser les in­stall­a­tions do­mest­iques qui sont des­tinées à la trans­mis­sion d’in­form­a­tions au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion.

² Les pro­priétaires et les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion sont tenus de per­mettre la co-util­isa­tion des in­stall­a­tions do­mest­iques de man­ière trans­par­ente et non dis­crim­in­atoire.

³ Les pro­priétaires doivent re­mettre aux fourn­is­seurs qui le de­mandent les in­form­a­tions in­dis­pens­ables re­l­at­ives aux in­stall­a­tions do­mest­iques.

⁴ Les fourn­is­seurs qui ont fin­ancé les in­stall­a­tions doivent être dé­dom­magés de man­ière ap­pro­priée.

⁵ Sur de­mande, la Com­Com statue sur les lit­iges entre fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion port­ant sur l’ac­cès au point d’in­tro­duc­tion au bâ­ti­ment ou sur les con­di­tions de la co-util­isa­tion. L’art. 11b est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Si la mise en place d’une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion est dans l’in­térêt pub­lic, le DE­TEC¹²⁷ con­fère le droit d’ex­pro­pri­er. La procé­dure se déroule selon la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation¹²⁸.

² L’OF­COM peut, sur de­mande et pour des mo­tifs d’in­térêt pub­lic, not­am­ment pour tenir compte des ex­i­gences liées à l’amén­age­ment du ter­ritoire, à la pro­tec­tion du pays­age, du pat­rimoine, de l’en­viron­nement, de la nature ou des an­imaux, ou à des problèmes tech­niques, con­traindre un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion à ac­cord­er à un tiers, contre un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié, la co-util­isa­tion de ses in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion et d’autres in­stall­a­tions tell­es que les can­al­isa­tions de câbles ou les em­place­ments d’émetteurs, lor­sque ces in­stall­a­tions ont une ca­pa­cité suf­f­is­ante.¹²⁹

³ Aux mêmes con­di­tions, l’OF­COM peut con­traindre des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion à mettre en place et à util­iser con­jointe­ment des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion ou d’autres in­stall­a­tions tell­es que des can­al­isa­tions de câbles ou des em­place­ments d’émetteurs.¹³⁰

Les lignes existant au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 22 mars 2019 qui ap­par­tiennent à des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et se trouvent dans des can­al­isa­tions in­stallées à des fins d’équipe­ment au sens du droit de l’amén­age­ment du ter­ritoire peuvent être en­levées de ces can­al­isa­tions unique­ment si des mo­tifs im­port­ants le jus­ti­fi­ent. Dans la mesure du pos­sible, d’autres can­al­isa­tions sont pro­posés aux fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.

¹ Les lignes des­tinées à la trans­mis­sion d’in­form­a­tions au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion ain­si que les can­al­isa­tions de câbles sont la pro­priété du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui les a con­stru­ites ou qu’un tiers lui a cédées.

² Le pro­priétaire qui en­dom­mage sur son propre fonds la ligne ou la can­al­isa­tion de câbles d’un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion est re­spons­able du dom­mage si ce­lui-ci a été causé in­ten­tion­nelle­ment ou par suite d’une nég­li­gence grave.

¹ Les autor­ités peuvent pré­voir une procé­dure d’autor­isa­tion fa­cil­itée pour les antennes fil­aires et les antennes à tige simples ain­si que les antennes fixées sur des mâts légers sim­il­aires à la hampe d’un drapeau.

² L’en­tre­tien d’une antenne ou son re­m­place­ment par une antenne de taille com­par­able n’est pas sou­mis à autor­isa­tion.

¹ L’OF­COM per­çoit auprès des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion une re­devance dont le produit sert ex­clus­ive­ment au fin­ance­ment des frais non couverts du ser­vice uni­versel au sens de l’art. 16 ain­si que des frais im­put­ables à la ges­tion du mécan­isme de fin­ance­ment.

² Le mont­ant total des re­devances doit couv­rir les frais visés à l’al. 1; la re­devance est fixée pro­por­tion­nelle­ment au chif­fre d’af­faires réal­isé dans les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion of­ferts.

³ Le Con­seil fédéral peut ex­onérer les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion du paiement de la re­devance si le chif­fre d’af­faires qu’ils réalis­ent dans ces ser­vices est in­férieur à un cer­tain mont­ant.

⁴ Il règle les mod­al­ités de la fourniture des in­form­a­tions né­ces­saires à la ré­par­ti­tion et au con­trôle des frais visés à l’al. 1.

¹ L’autor­ité con­céd­ante per­çoit une re­devance sur les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion. Aucune re­devance n’est per­çue pour les con­ces­sions de ra­diocom­muni­cation des­tinées à la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion au bénéfice d’une con­ces­sion selon la LRTV¹³⁶.¹³⁷

² Le mont­ant des re­devances se cal­cule selon:

a.

le do­maine de fréquences at­tribué, la classe de fréquences et la valeur des fréquences;

b.

la largeur de bande at­tribuée;

c.

l’éten­due du ter­ritoire couvert;

d.

la durée d’util­isa­tion.

³ Si, par­allèle­ment à la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion au béné­fice d’une con­ces­sion, une fréquence peut être util­isée égale­ment pour la trans­mis­sion d’autres in­form­a­tions et pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion, une re­devance de con­ces­sion est per­çue au pro­rata.¹³⁸

^3bis Pour fa­vor­iser l’in­tro­duc­tion de nou­velles tech­no­lo­gies de dif­fu­sion au sens de l’art. 58 LRTV ou pour garantir la di­versité de l’of­fre dans les ré­gions dont la desserte par voie hert­zi­enne ter­restre est in­suf­f­is­ante, le Con­seil fédéral peut ré­duire le mont­ant de la re­devance de con­ces­sion pour la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio et de télé­vis­ion.¹³⁹

⁴ Lor­sque la con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion est oc­troyée au plus of­frant, la re­devance de con­ces­sion cor­res­pond au mont­ant of­fert, dé­duc­tion faite des émolu­ments per­çus pour l’ap­pel d’of­fres et l’oc­troi de la con­ces­sion de ra­diocom­muni­cation. L’autor­ité con­céd­ante peut fix­er une of­fre min­i­male.

⁵ Le Con­seil fédéral peut ex­onérer de la re­devance de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion, pour autant qu’ils ne fourn­is­sent pas de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et qu’ils utilis­ent ra­tion­nelle­ment les fréquences:

a.

les autor­ités ain­si que les col­lectiv­ités et les ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, pour autant qu’ils n’utilis­ent le spectre des fréquences que pour les tâches dont ils sont seuls à as­sumer l’ac­com­p­lisse­ment;

b.

les en­tre­prises de trans­ports pub­lics;

c.¹⁴⁰

les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visés à l’art. 2, al. 1, let a, b et d à l, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁴¹;

d.¹⁴²

les per­sonnes mor­ales de droit privé, lor­squ’elles as­sument des tâches pub­liques rel­ev­ant de la Con­fédéra­tion, d’un can­ton ou d’une com­mune.

Le Con­seil fédéral peut al­louer une partie du produit des re­devances de con­ces­sion selon l’art. 39 pour des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment tell­es que la recher­che ou les études en li­en avec les tech­no­lo­gies de ra­diocom­mu­nic­a­tion.

¹ L’autor­ité com­pétente per­çoit des émolu­ments ad­min­is­trat­ifs couv­rant les frais de ses dé­cisions et presta­tions, en par­ticuli­er pour:

a.¹⁴⁵

la sur­veil­lance des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion;

b.¹⁴⁶

les dé­cisions prises en matière d’ac­cès, de mise à dis­pos­i­tion des don­nées d’an­nuaire, d’in­teropér­ab­il­ité et de co-util­isa­tion d’in­stal­la­tions;

c.

la con­cili­ation en cas de différend entre des util­isateurs et des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou de ser­vices à valeur ajoutée;

d.¹⁴⁷

l’oc­troi, la modi­fic­a­tion et l’an­nu­la­tion des con­ces­sions de ser­vice uni­versel et de ra­diocom­mu­nic­a­tion, la sur­veil­lance en la matière, ain­si que l’en­re­gis­tre­ment d’util­isa­tion de fréquences;

e.

la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences et des po­s­i­tions or­bitales des satel­lites;

f.

la ges­tion, l’at­tri­bu­tion et la ré­voca­tion des res­sources d’ad­ressage;

g.

l’en­re­gis­trement et le con­trôle des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion.

^1bis Aucun émolu­ment au sens de l’al. 1, let. d et e, n’est per­çu pour les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion oc­troyées à l’armée, à la pro­tec­tion civile, au Corps des gardes-frontière, à la po­lice, aux ser­vices du feu, aux ser­vices de pro­tec­tion et de sauvetage d’in­térêt pub­lic ex­clus­ive­ment et aux états-ma­jors civils de con­duite.¹⁴⁸

² Si une activ­ité au sens de l’al. 1 con­cerne des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou des con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion qui ser­vent en tout ou partie à la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion, l’autor­ité peut tenir compte des res­sources fin­an­cières lim­itées du dif­fuseur tit­u­laire du droit d’ac­cès qui est mis à con­tri­bu­tion dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment.

³ Lor­squ’une des tâches men­tion­nées à l’al. 1 a été con­fiée à un tiers, ce­lui-ci peut être tenu de sou­mettre le prix de ses ser­vices à l’ap­prob­a­tion de l’OF­COM, en par­ticuli­er si ces ser­vices ne sont sou­mis à aucune con­cur­rence.

⁴ Le DE­TEC peut fix­er des prix pla­fonds, not­am­ment si le niveau des prix sur un marché déter­miné laisse sup­poser qu’il y a des abus.

Le Con­seil fédéral règle la per­cep­tion des re­devances; il fixe les mod­al­ités du fin­ance­ment du ser­vice uni­versel ain­si que le mont­ant des re­devances de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion et des émolu­ments.

L’autor­ité qui per­çoit les re­devances peut ex­i­ger de l’as­sujetti qu’il fourn­isse des sûretés ap­pro­priées.

Il est in­ter­dit à toute per­sonne qui a été ou qui est char­gée d’as­surer un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion de don­ner à des tiers des ren­sei­gne­ments sur les com­mu­nica­tions des us­agers; de même, il lui est in­ter­dit de don­ner à quiconque la pos­sib­il­ité de com­mu­niquer de tels ren­sei­gne­ments à des tiers.

¹ L’us­ager peut ex­i­ger du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qu’il lui com­mu­nique les don­nées util­isées pour la fac­tur­a­tion des presta­tions, not­am­ment les res­sources d’ad­ressage, l’heure des com­mu­nic­a­tions et la rémun­éra­tion due.

² Quiconque a be­soin de ces don­nées pour iden­ti­fi­er des com­mu­nic­a­tions ab­us­ives ou de la pub­li­cité de masse déloy­ale peut ex­i­ger du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qu’il lui com­mu­nique le nom et l’ad­resse per­met­tant d’iden­ti­fi­er le rac­cor­de­ment ap­pelant.¹⁵²

¹ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion lut­tent contre la pub­li­cité déloy­ale au sens de l’art. 3, al. 1, let. o, u et v, de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la con­cur­rence déloy­ale¹⁵⁵.¹⁵⁶

² Le Con­seil fédéral peut déter­miner les mesur­es de lutte ap­pro­priées qui s’im­posent.

Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ne peuvent traiter les don­nées per­met­tant de loc­al­iser leurs cli­ents que pour fournir et fac­turer des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion; ils ne peuvent les util­iser pour fournir d’autres ser­vices que si le cli­ent y a con­senti ou que les don­nées ont été an­onymisées.

Les don­nées en­re­gis­trées sur des ap­par­eils ap­par­ten­ant à autrui ne peuvent être traitées par voie de télé­com­mu­nic­a­tion que dans les cas suivants:

a.

pour fournir et fac­turer des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion;

b.

lor­sque l’util­isateur a été in­formé du traite­ment et de sa fi­nal­ité et avisé qu’il a la pos­sib­il­ité de re­fuser ce traite­ment.

Le Con­seil fédéral régle­mente en par­ticuli­er l’iden­ti­fic­a­tion de la ligne ap­pelante, la dévi­ation d’ap­pels, l’util­isa­tion des don­nées re­l­at­ives au trafic des télé­com­mu­nica­tions et la sé­cur­ité des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion en matière d’écoute et d’in­gé­rence de la part de per­sonnes non autor­isées. Ce fais­ant, il tient compte de la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité des us­agers des télé­com­mu­nic­a­tions et des in­térêts pub­lics pré­pondérants.

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions en vue de protéger les en­fants et les jeunes des dangers liés à l’util­isa­tion des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion. Il peut en par­ticuli­er ob­li­ger les fourn­is­seurs d’ac­cès à In­ter­net à con­seiller leurs cli­ents sur les pos­sib­il­ités qui ex­ist­ent en matière de pro­tec­tion des en­fants et des jeunes.

² L’OF­COM, l’Of­fice fédéral de la po­lice et les ser­vices com­pétents des can­tons co­or­donnent les mesur­es à pren­dre pour ef­facer rap­idement et à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al les in­form­a­tions à ca­ra­ctère por­no­graph­ique au sens de l’art. 197, al. 4 et 5, du code pén­al¹⁶⁰. À cette fin, ils peuvent faire ap­pel à des in­stances d’alerte gérées par des tiers ain­si qu’à des autor­ités à l’étranger, ou aid­er ces in­stances et ces autor­ités. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

³ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion suppriment les in­form­a­tions à ca­ra­ctère por­no­graph­ique au sens de l’art. 197, al. 4 et 5, du code pén­al qui leur sont sig­nalées par l’Of­fice fédéral de la po­lice. Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion sig­nalent à l’Of­fice fédéral de la po­lice les cas sus­pects d’in­form­a­tions à ca­ra­ctère por­no­graph­ique au sens de l’art. 197, al. 4 et 5, du code pén­al qu’ils dé­couvrent for­tu­ite­ment dans le cadre de leurs activ­ités ou que des tiers ont portés à leur con­nais­sance par écrit.