Ordonnance
sur les redevances et émoluments dans le domaine
des télécommunications
(OREDT)

¹ La présente or­don­nance règle les re­devances de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion et les émolu­ments rel­ev­ant du droit des télé­com­mu­nic­a­tions.

² Dans la mesure où la présente or­don­nance ne con­tient pas de régle­ment­a­tion par­ticulière, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments² s’ap­pli­quent.

¹ L’autor­ité com­pétente per­çoit en règle générale les re­devances et émolu­ments pério­diques à l’avance sur une base an­nuelle.

² Lor­sque les re­devances et émolu­ments péri­od­iques sont cal­culés sur la base des in­dic­a­tions fournies par les as­sujet­tis, l’autor­ité com­pétente peut les per­ce­voir an­nuelle­ment et rétro­act­ive­ment.

³ La per­sonne as­sujet­tie fournit à l’autor­ité com­pétente les in­dic­a­tions re­quises pour le cal­cul des re­devances et émolu­ments dans les 30 jours qui suivent l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de per­cep­tion. À dé­faut, l’autor­ité com­pétente déter­mine les re­devances et émolu­ments sur la base d’une es­tim­a­tion.

¹ Les re­devances et les émolu­ments sont dus à partir du premi­er jour du mois qui suit le mois au cours duquel la cause de leur per­cep­tion a pris nais­sance.

² Ils sont dus jusqu’au derni­er jour du mois au cours duquel la cause de leur per­cep­tion a pris fin.

³ Lor­squ’une modi­fic­a­tion des cir­con­stances a des ef­fets sur le mont­ant des re­devances et des émolu­ments, les nou­velles re­devances et les nou­veaux émolu­ments sont dus à partir du premi­er jour du mois qui suit la modi­fic­a­tion.

⁴ Les émolu­ments per­çus en re­la­tion avec des do­maines In­ter­net dont la ges­tion relève de la Con­fédéra­tion sont dus à partir de l’at­tri­bu­tion du nom de do­maine.

¹ Lor­squ’une con­ces­sion est lim­itée à 30 jours au plus, les re­devances et émolu­ments péri­od­iques sont dus:

a.

pour une valid­ité de 10 jours au plus: à rais­on d’un tiers des re­devances et émolu­ments cal­culés pour un mois;

b.

pour une valid­ité de 11 à 20 jours au plus: à rais­on de deux tiers des re­devances et émolu­ments cal­culés pour un mois;

c.

pour une valid­ité de plus de 20 jours: à rais­on de la to­tal­ité des re­devances et émolu­ments cal­culés pour un mois.

² Si la de­mande d’une con­ces­sion lim­itée à 30 jours au plus est re­tirée av­ant l’oc­troi de cette dernière, un émolu­ment unique est prélevé auprès du re­quérant en fonc­tion du temps con­sac­ré jusqu’au re­trait de la de­mande.

³ En cas de ren­on­ci­ation à une con­ces­sion lim­itée à 30 jours au plus qui a déjà été oc­troyée, sont dus:

a.

l’émolu­ment unique per­çu pour son oc­troi;

b.

les re­devances et émolu­ments péri­od­iques, dans la mesure où la ren­on­ci­ation n’est pas in­terv­en­ue av­ant le début de la valid­ité de la con­ces­sion.

¹ Quiconque util­ise le spectre des fréquences de man­ière il­li­cite doit s’ac­quit­ter des re­devances de con­ces­sion et des émolu­ments qui auraient été dus en cas d’util­isa­tion li­cite.

² Pour déter­miner la péri­ode dur­ant laquelle les re­devances et émolu­ments sont dus, l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion est réputée cause de la per­cep­tion des re­devances et émolu­ments au sens de l’art. 3.

³ Les re­devances et émolu­ments sont dus dès la mise en ser­vice des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion.

¹ Lor­sque la présente or­don­nance ne pré­voit pas de tarifs, les émolu­ments sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré.

² Le tarif ap­pli­qué est de 210 francs par heure.

¹ Les re­devances et les émolu­ments uniques per­çus ne sont pas rem­boursés même si la cause de leur per­cep­tion devi­ent caduque.

² Les re­devances et les émolu­ments an­nuels ou pluri­an­nuels per­çus à l’avance sont rem­boursés si la cause de leur per­cep­tion devi­ent caduque, sauf dans les cas suivants:

a.

ré­voca­tion de res­sources d’ad­ressage au sens de l’art. 11, al. 1, let. b à d^bis, de l’or­don­nance du 6 oc­tobre 1997 sur les res­sources d’ad­ressage dans le do­maine des télé­com­mu­nic­a­tions (ORAT)³;

b.

ren­on­ci­ation à un numéro at­tribué in­di­vidu­elle­ment;

c.

ren­on­ci­ation à un in­dic­atif d’ap­pel at­tribué pour la trans­mis­sion de don­nées par paquets (pack­et ra­dio) sur les fréquences des ra­diocom­mu­nic­a­tions à us­age général;

d.

ren­on­ci­ation à un in­dic­atif d’ap­pel at­tribué ou aux iden­ti­fic­a­tions en li­en avec des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion mari­times et rhén­anes;

e.

ren­on­ci­ation à un in­dic­atif d’ap­pel at­tribué en li­en avec des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­iques;

f.

ren­on­ci­ation à un in­dic­atif d’ap­pel at­tribué en li­en avec des in­stall­a­tions de ra­dioam­ateurs;

g.

ré­voca­tion de l’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine sub­or­don­né à un do­maine dont la ges­tion relève de la Con­fédéra­tion.

¹ Lor­sque la Com­mis­sion fédérale de la com­mu­nic­a­tion prélève un émolu­ment, aucun émolu­ment sup­plé­mentaire n’est prélevé pour les activ­ités cor­res­pond­antes de l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion (OF­COM).

² L’OF­COM en­caisse les émolu­ments.

¹ Sont réputés li­ais­ons par fais­ceau hert­zi­en:

a.

le tra­jet point-à-point entre un émetteur et un ré­cepteur, in­dépen­dam­ment de l’em­ploi éven­tuel de répéteurs pas­sifs;

b.

les tra­jets en dir­ec­tion et en proven­ance d’un répéteur ac­tif;

c.

la li­ais­on al­ler et re­tour entre deux in­stall­a­tions émettrices et ré­ceptrices qui oc­cu­pent en al­tern­ance le même canal.

² La re­devance an­nuelle de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour une li­ais­on par fais­ceau hert­zi­en se cal­cule en mul­ti­pli­ant le prix de base pour les fréquences par le coef­fi­cient de gamme de fréquences, le coef­fi­cient de largeur de bande et le coef­fi­cient de catégor­ie de bande de fréquences.

³ Le prix de base pour les fréquences s’élève à deux francs. Il s’élève à un franc pour les li­ais­ons trans­front­alières où seul l’émetteur ou le ré­cepteur est situé en Suisse.

⁴ Le coef­fi­cient de gamme de fréquences se déter­mine comme suit:

⁵ Le coef­fi­cient de largeur de bande se cal­cule en di­vis­ant la largeur de bande at­tribuée par 25 kHz. Pour les in­stall­a­tions à plusieurs canaux, la largeur de bande cor­res­pond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.

⁶ Le coef­fi­cient de catégor­ie de bande de fréquences se déter­mine comme suit:

¹ La re­devance an­nuelle de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour le rac­cor­de­ment sans fil à large bande se cal­cule en mul­ti­pli­ant le prix de base pour les fréquences par le coef­fi­cient de gamme de fréquences, le coef­fi­cient de largeur de bande et le coef­fi­cient de ter­ritoire.

² Le prix de base pour les fréquences s’élève à 1,8 centime.

³ Le coef­fi­cient de gamme de fréquences se déter­mine comme suit:

⁴ Le coef­fi­cient de largeur de bande se cal­cule en di­vis­ant la largeur de bande at­tribuée par 25 kHz et en ar­ron­dis­sant le ré­sultat au nombre en­ti­er supérieur.

⁵ Le coef­fi­cient de ter­ritoire pour les con­ces­sions na­tionales est de 42 000. Pour les con­ces­sions ré­gionales, il se cal­cule en mul­ti­pli­ant le coef­fi­cient de su­per­ficie et le coef­fi­cient d’at­trac­tion:

a.

le coef­fi­cient de su­per­ficie cor­res­pond à la su­per­ficie du ter­ritoire couvert qui doit rest­er libre pour l’util­isa­tion ex­clus­ive des fréquences du con­ces­sion­naire, exprimée en km² et ar­ron­die aux 100 km² supérieurs;

b.

le coef­fi­cient d’at­trac­tion se déter­mine comme suit:

¹ Sont réputées li­ais­ons fixes par satel­lite:

a.

la li­ais­on men­ant, sur la même fréquence, d’une sta­tion spa­tiale vers une ou plusieurs sta­tions ter­ri­ennes;

b.

la li­ais­on men­ant, sur la même fréquence, d’une ou plusieurs sta­tions ter­ri­ennes vers une sta­tion spa­tiale.

² La re­devance an­nuelle de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour une li­ais­on fixe par satel­lite se cal­cule en mul­ti­pli­ant le prix de base pour les fréquences par le coef­fi­cient de gamme de fréquences, le coef­fi­cient de largeur de bande et le coef­fi­cient de ter­ritoire.

³ Le prix de base pour les fréquences s’élève à 2 francs.

⁴ Le coef­fi­cient de gamme de fréquences se déter­mine comme suit:

⁵ Le coef­fi­cient de largeur de bande se cal­cule en di­vis­ant la largeur de bande at­tribuée par 25 kHz. Pour les in­stall­a­tions à plusieurs canaux, la largeur de bande cor­res­pond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.

⁶ Le coef­fi­cient de ter­ritoire se déter­mine comme suit:

¹ La re­devance an­nuelle de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour les ra­diocom­mu­nic­a­tions mo­biles par satel­lite se cal­cule en mul­ti­pli­ant le prix de base pour les fréquences par le coef­fi­cient de gamme de fréquences, le coef­fi­cient de largeur de bande et le coef­fi­cient de classe de fréquences.

² Le prix de base pour les fréquences s’élève à 15 francs.

³ Le cœf­fi­cient de gamme de fréquences se déter­mine comme suit:

⁴ Le coef­fi­cient de largeur de bande se cal­cule en di­vis­ant la largeur de bande at­tribuée par 25 kHz.

⁵ Le coef­fi­cient de classe de fréquences se déter­mine comme suit:

a.

lor­sque la largeur de bande est at­tribuée à un seul réseau de satel­lites, le coef­fi­cient est de 1;

b.

lor­sque la largeur de bande est at­tribuée à plusieurs réseaux de satel­lites ou qu’elle est util­isée con­jointe­ment avec des fonc­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion ter­restres, le coef­fi­cient est de 0,2.

¹ La re­devance an­nuelle de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour les ra­diocom­mu­nic­a­tions mo­biles ter­restres de la classe de fréquences A se cal­cule en mul­ti­pli­ant le prix de base pour les fréquences par le coef­fi­cient de gamme de fréquences, le coef­fi­cient de largeur de bande et le coef­fi­cient de ter­ritoire.

² Le prix de base pour les fréquences s’élève à 156 francs.

³ Le coef­fi­cient de gamme de fréquences se déter­mine comme suit:

⁴ Le coef­fi­cient de largeur de bande se cal­cule en di­vis­ant la largeur de bande par 12,5 kHz et en ar­ron­dis­sant le ré­sultat au nombre en­ti­er supérieur. Pour les in­stall­a­tions à plusieurs canaux, la largeur de bande cor­res­pond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.

⁵ Le coef­fi­cient de ter­ritoire se déter­mine comme suit:

⁶ La re­devance an­nuelle de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour les ra­diocom­mu­nic­a­tions mo­biles ter­restres de la classe de fréquences B s’élève à 48 francs.

⁷ La re­devance de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour les caméras sans fil util­isées comme in­stall­a­tions aux­ili­aires à la ra­di­od­if­fu­sion pour l’in­form­a­tion par voie élec­tro­nique est ré­gie par l’art. 9, al. 2 à 6.

¹ La re­devance an­nuelle de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour la trans­mis­sion numérique de don­nées à sens unique dans le do­maine VHF/UHF au sens de l’art. 1, al. 2, des dir­ect­ives du 22 décembre 2010 sur les fréquences de ra­di­od­if­fu­sion⁴ se cal­cule en mul­ti­pli­ant le prix de base pour les fréquences par le coef­fi­cient de largeur de bande et le coef­fi­cient de ter­ritoire.

² Le prix de base pour les fréquences s’élève à 5200 francs.

³ Le coef­fi­cient de largeur de bande cor­res­pond à la part de la largeur de bande at­tribuée dans la con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion qui n’est pas af­fectée à la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion, di­visée par 1 MHz.

⁴ Le coef­fi­cient de ter­ritoire cor­res­pond au nombre de canaux de fréquences at­tribués, des­tinés à desser­vir une ré­gion géo­graph­ique déter­minée dans la con­ces­sion.

La re­devance de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour les ra­diocom­mu­nic­a­tions sur ondes cour­tes ou pour les ra­diocom­mu­nic­a­tions sur ondes longues se déter­mine comme suit, en fonc­tion de la largeur de bande totale at­tribuée:

La re­devance an­nuelle de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour les radars ter­restres, les es­sais de ra­diocom­mu­nic­a­tion et les présent­a­tions d’in­stall­a­tions de ra­dio­­com­mu­nic­a­tion s’élève à 48 francs.

¹ Aucune re­devance de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion n’est per­çue pour la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion con­formé­ment à l’art. 39, al. 1, LTC; sont par ail­leurs ex­emptés les or­gan­isa­tions, les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels et les per­sonnes men­tion­nées à l’art. 39, al. 5, LTC.

² Sont réputées en­tre­prises de trans­ports pub­lics au sens de l’art. 39, al. 5, let. b, LTC:

a.

les en­tre­prises de trans­port qui sont ré­gies par la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le trans­port des voy­ageurs⁵ et qui dis­posent d’une con­ces­sion fédérale ou d’une autor­isa­tion can­tonale pour trans­port­er des voy­ageurs;

b.

les en­tre­prises de trans­port aéri­en qui dis­posent de l’autor­isa­tion d’ex­ploi­ta­tion re­quise à l’art. 27 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avia­tion⁶.

¹ Lors de la mise au con­cours de con­ces­sions de ser­vice uni­versel, les frais d’ac­quis­i­tion de lo­gi­ciels peuvent être ajoutés aux émolu­ments fixés en fonc­tion du temps con­sac­ré et aux dé­bours au sens de l’art. 6, al. 2, de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁷.

² Les émolu­ments sont ré­partis à parts égales entre les can­did­ats.

³ Si un can­did­at se re­tire de la procé­dure av­ant la dé­cision, sa part est cal­culée selon les frais en­cour­us jusqu’au re­trait.

⁴ L’émolu­ment pour la sur­veil­lance de la con­ces­sion s’élève à 200 000 francs par an­née.

L’art. 18, al. 1 à 3, s’ap­plique par ana­lo­gie à la mise au con­cours de con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion.

Pour toute de­mande d’une con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion dé­posée deux jours ouv­rables ou moins av­ant le début de la valid­ité de la con­ces­sion, un émolu­ment sup­plé­mentaire de 50 francs pour son oc­troi est prélevé.

S’agis­sant de ra­diocom­mu­nic­a­tions par fais­ceaux hert­zi­ens, l’émolu­ment pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences s’élève par an­née à:

a.

84 francs par li­ais­on au sens de l’art. 9, al. 1, let. a et b;

b.

168 francs par li­ais­on au sens de l’art. 9, al. 1, let. c.

S’agis­sant de rac­cor­de­ments sans fil à large bande, l’émolu­ment pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences s’élève à 80 francs par an­née et par émetteur d’une sta­tion cent­rale, mais au min­im­um à 2000 francs.

S’agis­sant de ra­diocom­mu­nic­a­tions par satel­lite, l’émolu­ment pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences et de la po­s­i­tion or­bitale des satel­lites s’élève à 36 francs par an­née et par largeur de bande de 100 kHz, mais au min­im­um à 300 francs et au max­im­um à 50 000 francs.

¹ S’agis­sant de ra­diocom­mu­nic­a­tions mo­biles ter­restres sur des fréquences de la classe A au sens de l’art. 6, let. a, de l’or­don­nance du 18 novembre 2020 sur l’util­isa­tion du spectre des fréquences de ra­diocom­mu­nic­a­tion (OUS)⁸, l’émolu­ment pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences s’élève par an­née et par largeur de bande at­tribuée de 12,5 kHz à:

a.

pour une util­isa­tion na­tionale des fréquences au moy­en d’in­stall­a­tions fixes:

1.

sur des fréquences har­mon­isées: 50 francs,

2.

sur des fréquences non har­mon­isées: 1680 francs;

b.

pour une util­isa­tion ré­gionale des fréquences au moy­en d’in­stall­a­tions fixes, par ré­gion:

1.

sur des fréquences har­mon­isées: 10 francs,

2.

sur des fréquences non har­mon­isées: 336 francs;

c.

pour une util­isa­tion des fréquences en mode dir­ect sur des fréquences har­mon­isées: 10 francs;

d.

pour une util­isa­tion des fréquences sans in­stall­a­tion fixe sur des fréquences non har­mon­isées: 84 francs.

² Sont réputées har­mon­isées les fréquences at­tribuées au niveau in­ter­na­tion­al en vue d’une util­isa­tion uni­form­isée, à des con­di­tions définies pré­cisé­ment.

³ Lor­sque des largeurs de bande autres que 12,5 kHz sont at­tribuées, la somme totale est di­visée par 12,5 kHz, ar­ron­die au nombre en­ti­er supérieur et mul­ti­pliée par les tarifs men­tion­nés à l’al. 2.

⁴ En cas de co-util­isa­tion d’une in­stall­a­tion fixe par plusieurs con­ces­sion­naires sans re­la­tion cli­ents entre eux dans le do­maine des télé­com­mu­nic­a­tions, l’émolu­ment pour les fréquences du­plex util­isées en com­mun ne doit être ac­quit­té qu’une seule fois. L’émolu­ment est dû par le prin­cip­al ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion.

S’agis­sant de ra­diocom­mu­nic­a­tions mo­biles ter­restres sur des fréquences de la classe B au sens de l’art. 6, let. b, OUS⁹, y com­pris le canal de co­ordin­a­tion, l’émolu­ment pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique s’élève à 72 francs par an­née et par con­ces­sion.

S’agis­sant des caméras sans fil util­isées comme in­stall­a­tions aux­ili­aires à la ra­di­od­if­fu­sion pour l’in­form­a­tion par voie élec­tro­nique, l’émolu­ment pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences s’élève à 84 francs par an­née et par caméra.

S’agis­sant de ra­diocom­mu­nic­a­tions sur ondes cour­tes et de ra­diocom­mu­nic­a­tions sur ondes longues, l’émolu­ment pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences s’élève à 110 francs par an­née et par canal at­tribué.

S’agis­sant de la dif­fu­sion ana­lo­gique de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion, l’émolu­ment pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences s’élève, par an­née, par pro­gramme et par mil­li­er de per­sonnes situées dans la zone de desserte, à:

a.

40 francs pour les pro­grammes de ra­dio dif­fusés sur les ondes ul­tracour­tes (OUC) et les ondes moy­ennes;

b.

10 francs pour les pro­grammes de télé­vi­sion.

S’agis­sant de la trans­mis­sion ana­lo­gique de la pa­role et de don­nées sur OUC, l’émolu­ment pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences s’élève à 40 francs par an­née et par canal.

¹ S’agis­sant de la dif­fu­sion numérique de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion et de la trans­mis­sion numérique à sens unique de don­nées au moy­en de la télé­vi­sion numérique ter­restre (Di­git­al Video Broad­cast­ing,DVB-T), l’émolu­ment pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences s’élève à 12 000 francs par an­née et par canal des­tiné à desser­vir une ré­gion géo­graph­ique déter­minée dans la con­ces­sion.

² S’agis­sant de la dif­fu­sion numérique de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion et de la trans­mis­sion numérique à sens unique de don­nées au moy­en de la dif­fu­sion numérique de pro­grammes ra­dio (Di­git­al Au­dio Broad­cast­ing,DAB+), l’émolu­ment pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences s’élève à 2250 francs par an­née et par canal de fréquences des­tiné à desser­vir une ré­gion géo­graph­ique déter­minée.

³ L’émolu­ment an­nuel pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique de l’util­isa­tion numérique du spectre des fréquences OUC s’élève à 55 francs par canal et par mil­li­er de per­sonnes situées dans la zone de desserte.

S’agis­sant de radars ter­restres, l’émolu­ment pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences s’élève à 144 francs par an­née et par con­ces­sion.

S’agis­sant d’es­sais de ra­diocom­mu­nic­a­tion, l’émolu­ment pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences s’élève à 450 francs par an­née et par con­ces­sion.

S’agis­sant de présent­a­tions d’in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion, l’émolu­ment pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences s’élève à 312 francs par an­née et par con­ces­sion.

¹ Pour l’en­re­gis­trement d’une util­isa­tion de fréquences, l’émolu­ment s’élève à 70 francs par en­re­gis­trement.

² Aucun émolu­ment d’en­re­gis­trement n’est prélevé pour les radars de sond­age de sols (Ground Prob­ing Radar, GPR) et pour les réé­metteurs GPS.

¹ S’agis­sant d’in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion per­turb­atrices ain­si que de sys­tèmes de loc­al­isa­tion et de sur­veil­lance, l’art. 24 s’ap­plique par ana­lo­gie.

² La largeur de bande max­i­m­ale fac­turée par autor­isa­tion est de 50 kHz.

¹ Lor­sque les dif­fuseurs de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion qui sont tit­u­laires d’un droit d’ac­cès au sens de l’art. 53, let. b, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion¹⁰ sont gre­vés dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par des émolu­ments pour la mise au con­cours, l’at­tri­bu­tion, la modi­fic­a­tion et l’ab­rog­a­tion de la con­ces­sion ain­si que pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences, l’autor­ité ré­duit ces émolu­ments de 60 %.

² En mode numérique, la ré­duc­tion est val­able pour la partie de la ca­pa­cité de trans­mis­sion re­quise, dans la con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion, pour la dif­fu­sion de pro­grammes avec droit d’ac­cès.

³ L’émolu­ment peut être ré­duit dav­ant­age s’il s’agit des pro­grammes des dif­fuseurs visés à l’art. 79, al. 2, de l’or­don­nance du 9 mars 2007 sur la ra­dio et la télé­vi­sion¹¹.

¹ L’émolu­ment pour une recher­che de per­turb­a­tions est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré, le temps pour se rendre sur place n’étant pas pris en con­sidéra­tion.

² L’émolu­ment s’élève à 175 francs au min­im­um.

Les or­gan­isa­tions visées à l’art. 40, al. 1^bis, LTC sont ex­emptées des émolu­ments pour l’at­tri­bu­tion, la modi­fic­a­tion, l’an­nu­la­tion et la sur­veil­lance des con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion ain­si que pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences et des po­s­i­tions or­bitales des satel­lites.

Les émolu­ments pour l’ex­a­men en vue de l’ob­ten­tion du cer­ti­ficat re­streint d’opérat­eur pour la nav­ig­a­tion de plais­ance (Short Range Cer­ti­fic­ate) sont les suivants:

a.

émolu­ment de base: 110 francs;

b.

ex­a­men pratique: 140 francs;

c.

par dis­cip­line théorique: 15 francs.

Les émolu­ments pour l’ex­a­men en vue de l’ob­ten­tion du cer­ti­ficat général d’opé­rat­eur pour la nav­ig­a­tion de plais­ance (Long Range Cer­ti­fic­ate) sont les suivants:

a.

émolu­ment de base: 110 francs;

b.

ex­a­men pratique: 140 francs;

c.

par dis­cip­line théorique: 15 francs.

Les émolu­ments pour l’ex­a­men en vue de l’ob­ten­tion du cer­ti­ficat de ra­di­otélé­phon­iste OUC pour les ra­diocom­mu­nic­a­tions de la nav­ig­a­tion in­térieure sont les suivants:

a.

émolu­ment de base: 60 francs;

b.

ex­a­men théorique: 25 francs.

Les émolu­ments pour l’ex­a­men en vue de l’ob­ten­tion du cer­ti­ficat de ra­dioam­ateur novice ou du cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour ra­dioam­ateur sont les suivants:

a.

émolu­ment de base: 75 francs;

b.

pour la dis­cip­line «Tech­nique»: 40 francs;

c.

pour la dis­cip­line «Pre­scrip­tions lé­gales»: 10 francs.

L’émolu­ment pour l’ét­ab­lisse­ment d’un du­plicata de cer­ti­ficat s’élève à 50 francs.

L’OF­COM per­çoit à l’avance les émolu­ments visés aux art. 39 à 43. Les émolu­ments doivent être payés av­ant l’ex­a­men ou l’ét­ab­lisse­ment d’un du­plicata.

¹ L’émolu­ment pour l’at­tri­bu­tion d’une res­source d’ad­ressage s’élève à 420 francs.

² L’émolu­ment pour l’at­tri­bu­tion d’un numéro at­tribué in­di­vidu­elle­ment s’élève à 90 francs.

³ L’émolu­ment pour l’at­tri­bu­tion d’un numéro court se cal­cule en fonc­tion du temps con­sac­ré. Sont ex­ceptés les numéros courts pour le libre choix du fourn­is­seur des li­ais­ons na­tionales et in­ter­na­tionales.

⁴ Les émolu­ments pour la réat­tri­bu­tion im­mé­di­ate de res­sources d’ad­ressage au sens de l’art. 7, al. 2, ORAT¹² sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré si le mont­ant ob­tenu sur la base des al. 1 et 2 s’avère ex­ces­sif.

⁵ L’émolu­ment pour l’at­tri­bu­tion d’un in­dic­atif d’ap­pel pour la trans­mis­sion de don­nées par paquets (pack­et ra­dio) sur les fréquences des ra­diocom­mu­nic­a­tions à us­age général s’élève à 35 francs.

⁶ L’émolu­ment pour l’at­tri­bu­tion d’un in­dic­atif d’ap­pel et d’une ou plusieurs iden­ti­fic­a­tions en li­en avec des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion mari­times et rhén­anes s’élève à 110 francs.

⁷ L’émolu­ment pour l’at­tri­bu­tion d’un in­dic­atif d’ap­pel en li­en avec des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­iques s’élève à 110 francs.

⁸ L’émolu­ment pour l’at­tri­bu­tion d’un in­dic­atif d’ap­pel en li­en avec des in­stall­a­tions de ra­dioam­ateurs s’élève à 110 francs.

⁹ Si l’at­tri­bu­tion d’une res­source d’ad­ressage en­gendre une charge ex­cess­ive, l’émolu­ment est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré.

¹ L’émolu­ment pour la ges­tion d’un in­dic­atif, d’un bloc de numéros, d’un numéro court pour le libre choix du fourn­is­seur des li­ais­ons na­tionales et in­ter­na­tionales ou d’un dixième de DNIC s’élève à 200 francs par an­née.

² Les émolu­ments pour la ges­tion d’un numéro at­tribué in­di­vidu­elle­ment s’élèvent par an­née, à partir de l’an­née qui suit l’at­tri­bu­tion:

a.

à 42 francs par tit­u­laire et par ad­resse de fac­tur­a­tion, et

b.

à 12 francs par numéro at­tribué in­di­vidu­elle­ment.

³ L’émolu­ment pour la ges­tion d’un numéro court s’élève à 1500 francs par an­née et par tit­u­laire. Sont ex­ceptés les numéros courts pour le libre choix du fourn­is­seur des li­ais­ons na­tionales et in­ter­na­tionales.

⁴ L’émolu­ment pour la ges­tion d’une autre res­source d’ad­ressage, à l’ex­cep­tion d’un IS­PC et d’un ICD, s’élève à 100 francs par an­née. L’émolu­ment pour un IS­PC s’élève à 750 francs par an­née. Aucun émolu­ment n’est per­çu pour un ICD.

⁵ L’émolu­ment pour la ges­tion d’un in­dic­atif d’ap­pel pour la trans­mis­sion de don­nées par paquets (pack­et ra­dio) sur les fréquences des ra­diocom­mu­nic­a­tions à us­age général s’élève à 25 francs pour cinq ans.

⁶ L’émolu­ment pour la ges­tion d’un in­dic­atif d’ap­pel et d’une ou plusieurs iden­ti­fic­a­tions en li­en avec des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion mari­times et rhén­anes s’élève à 50 francs par an­née, à partir de l’an­née qui suit l’at­tri­bu­tion.

⁷ L’émolu­ment pour la ges­tion d’un in­dic­atif d’ap­pel en li­en avec des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­iques s’élève à 50 francs par an­née, à partir de l’an­née qui suit l’at­tri­bu­tion.

⁸ L’émolu­ment pour la ges­tion d’un in­dic­atif d’ap­pel en li­en avec des in­stall­a­tions de ra­dioam­ateurs s’élève à 50 francs par an­née, à partir de l’an­née qui suit l’at­tri­bu­tion. L’émolu­ment pour l’ét­ab­lisse­ment d’un du­plicata de la carte de lé­git­im­a­tion avec pho­to­graph­ie délivrée dans le cadre de l’at­tri­bu­tion d’un in­dic­atif d’ap­pel s’élè­ve à 50 francs.

⁹ Les ter­mes et ab­révi­ations util­isés dans le présent art­icle sont ex­pli­cités dans l’an­nexe de l’ORAT¹³.

Aucun émolu­ment n’est per­çu pour:

a.

la ges­tion des in­dic­atifs util­isés sans at­tri­bu­tion formelle au sens de l’art. 18 ORAT¹⁴;

b.

l’at­tri­bu­tion de blocs de numéros au sens de l’art. 23a, al. 2, ORAT;

c.

la ges­tion de numéros util­isés sans at­tri­bu­tion formelle au sens de l’art. 24a ORAT;

d.

l’at­tri­bu­tion et la ges­tion de numéros courts au sens de l’art. 28 ORAT;

e.

l’at­tri­bu­tion et la ges­tion du numéro court at­tribué au sens de l’art. 32 ORAT.

¹ Un émolu­ment an­nuel de 90 francs, TVA non com­prise, est fac­turé au re­gis­traire de noms de do­maine sub­or­don­nés à l’ex­ten­tion «.swiss» pour l’at­tri­bu­tion et la ges­tion:

a.

d’un nom de do­maine au sens des art. 27, al. 2, et 53, al. 1 et 3, de l’or­don­nance du 5 novembre 2014 sur les do­maines In­ter­net (ODI)¹⁵, ou

b.

d’un nom de do­maine sous man­dat de nom­mage au sens des art. 53, al. 1, let. f, et 56 ODI.

² Un émolu­ment unique de 2500 francs, TVA non com­prise, est fac­turé au re­quérant de noms de do­maine sub­or­don­nés à l’ex­ten­tion «.swiss» pour l’ét­ab­lisse­ment d’un man­dat de nom­mage au sens de l’art. 56 ODI. L’émolu­ment s’élève à 850 francs, TVA non com­prise, pour le ren­ou­velle­ment du man­dat.

³ Des sup­plé­ments aux émolu­ments per­çus en vertu de l’al. 2 sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, TVA non com­prise, lor­sque l’ét­ab­lisse­ment ou le ren­ou­velle­ment d’un man­dat de nom­mage en­gendre une charge ex­cess­ive.

Si des tâches de ges­tion de res­sources d’ad­ressage sont déléguées à des tiers sur la base d’un ap­pel d’of­fres pub­lic ou d’une in­vit­a­tion à sou­mis­sion­ner, l’art. 18, al. 1 à 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.

Les or­don­nances suivantes sont ab­ro­gées:

a.

or­don­nance du 7 décembre 2007 sur les re­devances et émolu­ments dans le do­maine des télé­com­mu­nic­a­tions¹⁶;

b.

or­don­nance du DE­TEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émolu­ments dans le do­maine des télé­com­mu­nic­a­tions¹⁷.

¹ Jusqu’à l’aban­don de la dif­fu­sion ana­lo­gique des pro­grammes de ra­dio, la re­devance de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion cor­res­pond à la re­devance de con­ces­sion selon l’art. 22 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion¹⁸ per­çue pour la dernière fois auprès du dif­fuseur con­cerné; elle s’élève au min­im­um à 10 000 francs.

² En cas de di­minu­tion im­port­ante de la zone de desserte, une ré­duc­tion de la re­devance de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion peut être prévue.

³ En cas de ren­on­ci­ation parti­elle à la con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion ou de ré­voca­tion parti­elle de celle-ci, la re­devance de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion est ré­duite si, pour ces rais­ons, le nombre de per­sonnes desser­vies di­minue not­a­ble­ment.

¹ Les émolu­ments d’at­tri­bu­tion et de ges­tion au sens de l’art. 48, al. 1, let. b, sont déter­minés con­formé­ment à l’an­cien droit pour la durée rest­ante du man­dat de nom­mage lor­sque ce­lui-ci a été oc­troyé av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

² Les émolu­ments sont déter­minés selon le nou­veau droit si le mont­ant à per­ce­voir est in­férieur au mont­ant déter­miné sur la base de l’an­cien droit.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2021.