Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1∗
(LRTV)

¹ La présente loi ré­git la dif­fu­sion, le con­di­tion­nement tech­nique, la trans­mis­sion et la ré­cep­tion des pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion. Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, la trans­mis­sion par des tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion est ré­gie par la loi du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions (LTC)⁴.

² La présente loi ne s’ap­plique pas aux ser­vices de faible portée journ­al­istique. Le Con­seil fédéral défin­it les critères.

Dans la présente loi, on en­tend par:

a.

pro­gramme: une série d’émis­sions of­fertes en con­tinu dont le déroul­e­ment est pro­gram­mé, trans­mises par des tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion et des­tinées au pub­lic en général;

b.

émis­sion: une partie de pro­gramme form­ant un tout d’un point de vue formel et matéri­el;

c.

émis­sion ré­dac­tion­nelle: toute émis­sion autre que de la pub­li­cité;

c^bis.⁵

pub­lic­a­tion ré­dac­tion­nelle: une émis­sion ré­dac­tion­nelle dans le pro­gramme d’un dif­fuseur suisse ou une con­tri­bu­tion con­çue par la ré­dac­tion et des­tinée aux autres ser­vices journ­al­istiques de la So­ciété suisse de ra­di­od­if­fu­sion et télé­vi­sion (SSR) (art. 25, al. 3, let. b);

d.

dif­fuseur: la per­sonne physique ou mor­ale ré­pond­ant de l’élab­or­a­tion d’une émis­sion ou de la com­pos­i­tion d’un pro­gramme à partir d’émis­sions;

e.

pro­gramme suisse: un pro­gramme sou­mis à la jur­idic­tion suisse selon les dis­pos­i­tions de la Con­ven­tion européenne du 5 mai 1989 sur la télé­vi­sion trans­frontière⁶; ces dis­pos­i­tions s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux pro­grammes de ra­dio.

f.

trans­mis­sion au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion: l’émis­sion ou la ré­cep­tion d’in­form­a­tions, sur des lignes ou par ondes hert­zi­ennes, au moy­en de sig­naux élec­triques, mag­nétiques ou op­tiques ou d’autres sig­naux élec­tro­mag­nétiques (art. 3, let. c, LTC⁷);

g.

dif­fu­sion: la trans­mis­sion, au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion, de pro­grammes des­tinés au pub­lic en général;

h.

ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion: la trans­mis­sion d’in­form­a­tions pour le compte de tiers au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion (art. 3, let. b, LTC);

i.

ser­vice as­so­cié: un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion form­ant une unité fonc­tion­nelle avec un pro­gramme ou né­ces­saire à l’util­isa­tion de ce pro­gramme;

j.

con­di­tion­nement tech­nique: l’ex­ploit­a­tion de ser­vices ou de procédés tech­niques vis­ant à la trans­mis­sion, au groupage, au crypt­age ou à la mise sur le marché de pro­grammes ou à la sélec­tion sur des ap­par­eils de ré­cep­tion;

k.

pub­li­cité: toute an­nonce pub­lique dif­fusée vis­ant à fa­vor­iser la con­clu­sion d’un acte jur­idique con­cernant des bi­ens ou des ser­vices, à promouvoir une cause ou une idée, ou à produire tout autre ef­fet souhaité par l’an­non­ceur ou par le dif­fuseur en échange d’une rémun­éra­tion ou d’une contre­partie sim­il­aire, ou dans un but d’auto­pro­mo­tion;

l.

of­fre de vente: une forme de pub­li­cité in­vitant le pub­lic à con­clure im­mé­di­ate­ment un acte jur­idique port­ant sur les bi­ens ou les ser­vices présentés;

m.

émis­sion de vente: une émis­sion d’une durée d’au moins 15 minutes com­posée ex­clus­ive­ment d’of­fres de vente;

n.

pro­gramme de vente: un pro­gramme com­posé ex­clus­ive­ment d’of­fres de vente et d’autres formes de pub­li­cité;

o.

par­rain­age: la par­ti­cip­a­tion d’une per­sonne physique ou mor­ale au fin­ance­ment dir­ect ou in­dir­ect d’une émis­sion afin de promouvoir son nom, sa rais­on so­ciale ou son im­age de marque;

p.⁸

re­devance de ra­dio-télé­vi­sion: la re­devance con­formé­ment à l’art. 68, al. 1.

Quiconque veut dif­fuser un pro­gramme suisse doit:

a.

l’an­non­cer au préal­able à l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion (OF­COM), ou

b.

être tit­u­laire d’une con­ces­sion selon la présente loi.

La ra­dio et la télé­vi­sion sont in­dépend­antes de l’État.

¹ Toute émis­sion doit re­specter les droits fon­da­men­taux. Elle doit en par­ticuli­er re­specter la dig­nité hu­maine, ne pas être dis­crim­in­atoire, ne pas con­tribuer à la haine ra­ciale, ne pas port­er at­teinte à la mor­al­ité pub­lique et ne pas faire l’apo­lo­gie de la vi­ol­ence ni la banal­iser.

² Les émis­sions ré­dac­tion­nelles ay­ant un con­tenu in­form­atif doivent présenter les événe­ments de man­ière fidèle et per­mettre au pub­lic de se faire sa propre opin­ion. Les vues per­son­nelles et les com­mentaires doivent être iden­ti­fi­ables comme tels.

³ Les émis­sions ne doivent pas nu­ire à la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Con­fédéra­tion ou des can­tons ni à leur or­dre con­sti­tu­tion­nel, ni vi­ol­er les ob­lig­a­tions con­tractées par la Suisse en vertu du droit in­ter­na­tion­al.

⁴ Les pro­grammes des con­ces­sion­naires doivent re­fléter équit­a­ble­ment, dans l’en-semble de leurs émis­sions ré­dac­tion­nelles, la di­versité des événe­ments et des opin­ions. Si une zone de desserte est couverte par un nombre suf­f­is­ant de dif­fuseurs, l’autor­ité con­céd­ante peut ex­empter un ou plusieurs con­ces­sion­naires de l’ob­lig­a­tion de di­versité.

Les dif­fuseurs veil­lent à ce que les mineurs ne soi­ent pas ex­posés à des émis­sions sus­cept­ibles de port­er préju­dice à leur épan­ouisse­ment physique, psychique, mor­al ou so­cial, en fix­ant l’ho­raire de dif­fu­sion de man­ière adéquate ou en pren­ant d’autres mesur­es.

Les con­tri­bu­tions con­çues par la ré­dac­tion et des­tinées aux autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR doivent re­m­p­lir les ex­i­gences re­l­at­ives aux pro­grammes in­scrites aux art. 4 et 5. L’ex­i­gence de re­fléter la di­versité des événe­ments et des opin­ions (art. 4, al. 4) s’ap­plique ex­clus­ive­ment aux dossiers con­sac­rés aux élec­tions ou aux vota­tions.

¹ Les dif­fuseurs ne sont sou­mis à aucune dir­ect­ive des autor­ités fédérales, can­tonales ou com­mun­ales si le droit fédéral n’en dis­pose pas autre­ment.

² Ils con­çoivent lib­re­ment leurs pub­lic­a­tions ré­dac­tion­nelles et la pub­li­cité et en choisis­sent not­am­ment les thèmes, le con­tenu ain­si que la présent­a­tion; ils en sont re­spons­ables.¹³

³ Nul ne peut ex­i­ger d’un dif­fuseur la dif­fu­sion de pro­duc­tions ou d’in­form­a­tions déter­minées.

¹ Le Con­seil fédéral peut, chaque fois que cela est réal­is­able et par des moy­ens ap­pro­priés, pré­voir que les dif­fuseurs de pro­grammes de télé­vi­sion doivent:

a.

réserv­er une partie sub­stanti­elle de leur temps d’émis­sion à des œuvres suisses ou européennes;

b.

réserv­er une pro­por­tion ap­pro­priée de leur temps d’émis­sion ou de leurs coûts de pro­duc­tion à des œuvres suisses ou européennes de pro­duc­teurs in­dépend­ants.

² Les dif­fuseurs de pro­grammes de télé­vi­sion na­tionaux ou de pro­grammes des­tinés aux ré­gions lin­guistiques (ré­gionaux-lin­guistiques) qui dif­fusent des films doivent af­fecter 4 % au moins de leurs re­cettes brutes à l’ac­quis­i­tion, la pro­duc­tion ou la cop­ro­duc­tion de films suisses, ou ac­quit­ter une taxe d’en­cour­age­ment de 4 % au plus de leurs re­cettes brutes.¹⁵ Sont égale­ment as­treints à cette ob­lig­a­tion les dif­fuseurs de pro­grammes de télé­vi­sion étrangers qui pro­posent des fenêtres de pro­grammes na­tionales ou des­tinées aux ré­gions lin­guistiques et dif­fusent des films dans leurs pro­grammes. La SSR n’est pas sou­mise à cette ob­lig­a­tion.¹⁶

³ Les dif­fuseurs pro­posant des pro­grammes na­tionaux ou ré­gionaux-lin­guistiques doivent rendre ac­cess­ible aux malen­tend­ants et aux mal­voy­ants une pro­por­tion ap­pro­priée de leurs émis­sions.

⁴ Les dif­fuseurs de pro­grammes de télé­vi­sion ré­gionaux tit­u­laires d’une con­ces­sion procèdent au sous-ti­trage des prin­cip­ales émis­sions d’in­form­a­tion. Le Con­seil fédéral fixe l’éten­due de l’ob­lig­a­tion. Les frais in­duits par l’ad­apt­a­tion des émis­sions à l’in­ten­tion des malen­tend­ants sont fin­ancés in­té­grale­ment par la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion (art. 68a).¹⁷

¹ La SSR, ain­si que les dif­fuseurs tit­u­laires d’une con­ces­sion en vertu de l’art. 38, al. 1, let. a, ou 43, al. 1, let. a, doivent:¹⁸

a.

in­sérer sans délai dans leur pro­gramme les com­mu­niqués ur­gents de la po­lice in­dis­pens­ables au main­tien de l’or­dre et de la sé­cur­ité pub­lique ou à la sé­cur­ité des per­sonnes, ain­si que les alertes et les in­struc­tions éman­ant des autor­ités;

b.¹⁹

in­form­er le pub­lic des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion qui font l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion ur­gente ou d’une pub­lic­a­tion ex­traordin­aire au sens de l’art. 7, al. 3 et 4, de la loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles²⁰.

² L’autor­ité qui a or­don­né la dif­fu­sion d’émis­sions selon l’al. 1 en as­sume la re­sponsab­il­ité.

³ Le Con­seil fédéral étend si né­ces­saire les ob­lig­a­tions selon l’al. 1, let. a, aux fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui dif­fusent des pro­grammes.

⁴ Il veille à ce qu’en situ­ation de crise, l’in­form­a­tion de la pop­u­la­tion soit as­surée par la ra­dio. Les autor­ités con­céd­antes règlent les mod­al­ités dans le cadre des con­ces­sions de la SSR et des dif­fuseurs ra­dio men­tion­nés aux art. 38 à 43.

¹ La pub­li­cité doit être nette­ment sé­parée de la partie ré­dac­tion­nelle du pro­gramme et claire­ment iden­ti­fi­able comme telle. Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire les formes de pub­li­cité qui ne re­spectent pas ces prin­cipes, ou les sub­or­don­ner à des règles par­ticulières.

² Les col­lab­or­at­eurs per­man­ents d’un dif­fuseur ne doivent pas se produire dans ses émis­sions pub­li­citaires. Les dif­fuseurs lo­c­aux et ré­gionaux dont les res­sources fin­an-cières sont lim­itées ne sont pas sou­mis à cette in­ter­dic­tion.

¹ Est in­ter­dite la pub­li­cité pour:

a.

les produits du tabac;

b.²¹

les bois­sons al­cool­isées ré­gies par la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’al­cool²²; le Con­seil fédéral édicte d’autres dis­pos­i­tions vis­ant à protéger la santé et la jeun­esse;

c.²³

...

d.

les partis poli­tiques, les per­sonnes oc­cu­pant des fonc­tions of­fi­ci­elles ou can­did­ates à des fonc­tions of­fi­ci­elles et les ob­jets des vota­tions pop­u­laires;

e.

une ap­par­ten­ance re­li­gieuse ain­si que les in­sti­tu­tions et les per­sonnes qui la re­présen­tent.

² Sont in­ter­dites:

a.

la pub­li­cité pour les médic­a­ments, con­formé­ment à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques²⁴;

b.

les of­fres de vente pour tous les produits et traite­ments médi­caux.

³ La pub­li­cité clandes­tine et la pub­li­cité sub­lim­inale sont in­ter­dites.

⁴ Est in­ter­dite toute pub­li­cité qui:

a.

at­tente à des con­vic­tions re­li­gieuses ou poli­tiques;

b.

est trompeuse ou déloy­ale;

c.

en­cour­age des com­porte­ments préju­di­ciables à la santé, à l’en­viron­nement ou à la sé­cur­ité per­son­nelle.

⁵ Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire d’autres mes­sages pub­li­citaires aux fins de protéger la santé et la jeun­esse.

¹ La pub­li­cité doit en règle générale être in­sérée entre les émis­sions ré­dac­tion­nelles et dif­fusée en écrans. Le Con­seil fédéral peut déro­ger à ce prin­cipe. Ces dérog­a­tions ne doivent pas port­er at­teinte à la cohé­sion et à la valeur de l’émis­sion.

² La pub­li­cité ne doit en prin­cipe pas ex­céder 20 % d’une heure d’émis­sion. Le Con­seil fédéral règle les ex­cep­tions.²⁵

³ En réglant les dérog­a­tions aux al. 1 et 2, le Con­seil fédéral tient compte not­am­ment des critères suivants:

a.

man­dats de presta­tions des dif­fuseurs;

b.

situ­ation économique de la ra­dio et de la télé­vi­sion;

c.

con­cur­rence de pays voisins;

d.

régle­ment­a­tions in­ter­na­tionales en matière de pub­li­cité;

e.

at­tentes du pub­lic.

¹ Le dif­fuseur est seul re­spons­able du con­tenu et de la pro­gram­ma­tion des émis­sions par­rainées. Il veille à ce que le par­rain n’in­flu­ence pas les émis­sions de man­ière à port­er at­teinte à son in­dépend­ance ré­dac­tion­nelle.

² Si des émis­sions ou des séries d’émis­sions sont par­rainées en tout ou partie, les par­rains doivent être nom­més au début ou à la fin de chaque émis­sion.

³ Les émis­sions par­rainées ne doivent pas in­citer à con­clure des act­es jur­idiques con­cernant des bi­ens ou des ser­vices of­ferts par le par­rain ou par des tiers, ni con­tenir des déclar­a­tions à ca­ra­ctère pub­li­citaire con­cernant des bi­ens ou des ser­vices.

⁴ Les en­tre­prises qui ont pour activ­ité prin­cip­ale la fab­ric­a­tion ou la vente de produits ou la fourniture de ser­vices pour lesquels la pub­li­cité est in­ter­dite selon l’art. 10 ne peuvent pas par­rain­er d’émis­sions. Les en­tre­prises act­ives dans le sec­teur des médic­a­ments peuvent par­rain­er des émis­sions, pour autant qu’aucun produit pour le­quel la pub­li­cité est in­ter­dite ne soit men­tion­né ni présenté, et qu’aucun autre ef­fet pub­li­citaire n’en ré­sulte pour de tels produits.

⁵ Le par­rain­age des émis­sions d’in­form­a­tion et des magazines d’ac­tu­al­ité poli­tique, de même que des émis­sions ou séries d’émis­sions con­sac­rées à l’ex­er­cice des droits poli­tiques aux niveaux fédéral, can­ton­al et com­mun­al est in­ter­dit.

¹ La pub­li­cité qui s’ad­resse aux mineurs ou dans laquelle ap­par­ais­sent des mineurs ne doit pas ex­ploiter leur manque d’ex­péri­ence ni port­er at­teinte à leur dévelop­pe­ment physique et psychique. Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Les émis­sions des­tinées aux en­fants ne doivent pas être in­ter­rompues par de la pub­li­cité.

³ Les of­fres de vente ne doivent pas s’ad­ress­er aux mineurs.

⁴ Afin de mettre en œuvre l’al. 1, le Con­seil fédéral ex­clut cer­taines formes de par­rain­age des émis­sions des­tinées aux en­fants.

¹ La pub­li­cité est in­ter­dite dans les pro­grammes de ra­dio de la SSR. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour l’auto­pro­mo­tion.

² ... ²⁶

³ Le Con­seil fédéral peut lim­iter ou in­ter­dire la pub­li­cité et le par­rain­age dans les pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion de la SSR ain­si que dans les autres ser­vices journ­al­istiques né­ces­saires à l’ex­écu­tion de son man­dat et fin­ancés par la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion²⁷ (art. 25, al. 3, let. b).

Les con­ces­sion­naires dif­fusant des pro­grammes suisses an­non­cent à l’OF­COM²⁸ les re­cettes brutes de la pub­li­cité et du par­rain­age.

Les dif­fuseurs de pro­grammes suisses in­for­ment l’OF­COM des modi­fic­a­tions du cap­it­al et de la ré­par­ti­tion des voix, ain­si que des par­ti­cip­a­tions im­port­antes qu’ils dé­tiennent dans d’autres en­tre­prises.

¹ Les dif­fuseurs ren­sei­gnent gra­tu­ite­ment l’autor­ité con­céd­ante et l’autor­ité de sur­veil­lance et produis­ent tous les doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de leurs tâches de sur­veil­lance et à l’ex­a­men de la mise en péril de la di­versité de l’of­fre et des opin­ions (art. 74 et 75).²⁹

² Sont égale­ment sou­mises à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er les per­sonnes physiques ou mor­ales:

a.

qui sont liées au dif­fuseur par des par­ti­cip­a­tions im­port­antes et qui sont act­ives sur le marché de la ra­dio et de la télé­vi­sion ou sur des marchés ap­par­entés;

b.

qui ac­quièrent de la pub­li­cité ou du par­rain­age pour le dif­fuseur;

c.

qui produis­ent la ma­jeure partie du pro­gramme pour le dif­fuseur;

d.

qui or­ganis­ent un événe­ment pub­lic au sens de l’art. 72;

e.

qui sont act­ives sur le marché de la ra­dio et de la télé­vi­sion et oc­cu­pent une po­s­i­tion dom­in­ante sur un ou plusieurs marchés liés aux mé­di­as;

f.³⁰

qui sont act­ives sur un ou plusieurs marchés liés aux mé­di­as au sens de l’art. 74 et sou­mis à un ex­a­men quant à une éven­tuelle mise en péril de la di­versité de l’of­fre et des opin­ions, pour autant que les ren­sei­gne­ments soi­ent né­ces­saires pour déter­miner une po­s­i­tion dom­in­ante sur le marché.

³ Le droit de re­fuser de fournir des ren­sei­gne­ments ou de produire des doc­u­ments est régi par l’art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)³¹.

¹ Les dif­fuseurs de pro­grammes suisses re­mettent à l’OF­COM le rap­port et les comptes an­nuels. Le Con­seil fédéral ex­empte cer­taines catégor­ies de dif­fuseurs de cette ob­lig­a­tion.

² L’OF­COM peut pub­li­er des in­form­a­tions proven­ant du rap­port an­nuel des dif­fuseurs.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine le con­tenu du rap­port et des comptes an­nuels, ain­si que les in­form­a­tions qui peuvent être pub­liées par l’OF­COM.

¹ L’OF­COM ét­ablit une stat­istique en col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral de la stat­istique. Celle-ci con­tient les in­form­a­tions né­ces­saires aux autor­ités com­pétentes pour:

a.

lé­gi­férer et ap­pli­quer le droit;

b.

avoir une vue d’en­semble du marché.

² Les dif­fuseurs de pro­grammes suisses doivent péri­od­ique­ment fournir les in­form­a­tions né­ces­saires à l’OF­COM.

³ L’OF­COM peut mettre des produits stat­istiques à la dis­pos­i­tion du pub­lic.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités; il ar­rête not­am­ment les prin­cipes con­cernant la col­lecte des don­nées, les relevés, l’util­isa­tion des don­nées col­lectées et la publi­cation des produits stat­istiques.

¹ Les dif­fuseurs de pro­grammes suisses sont tenus d’en­re­gis­trer toutes les émis­sions et de con­serv­er pendant au moins quatre mois les en­re­gis­tre­ments ain­si que les pièces et les doc­u­ments y re­latifs. Le Con­seil fédéral peut ex­empter cer­taines caté­gor­ies de dif­fuseurs de cette ob­lig­a­tion.

² Les con­tri­bu­tions des­tinées aux autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR doivent égale­ment être en­re­gis­trées et con­ser­vées avec les pièces et les doc­u­ments y re­latifs. Le Con­seil fédéral règle la durée et la portée de l’ob­lig­a­tion d’en­re­gis­trement et de con­ser­va­tion en fonc­tion des pos­sib­il­ités tech­niques et de ce qui est rais­on­nable­ment exi­gible de la SSR.

³ Si, dans le délai de con­ser­va­tion, une réclam­a­tion est présentée à l’or­gane de mé­di­ation, une plainte est dé­posée auprès de l’Autor­ité in­dépend­ante d’ex­a­men des plaintes en matière de ra­dio-télé­vi­sion ou une procé­dure de sur­veil­lance est ouverte d’of­fice, les en­re­gis­tre­ments ain­si que les pièces et les doc­u­ments y re­latifs doivent être con­ser­vés jusqu’à la clôture de la procé­dure.

¹ Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les dif­fuseurs suisses à fournir des en­re­gis­tre­ments de leurs pro­grammes en vue de leur con­ser­va­tion pour le pub­lic. Les dif­fuseurs peuvent être in­dem­nisés des frais dé­coulant de cette ob­lig­a­tion.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les pro­grammes qui doivent être con­ser­vés et règle l’in­dem­nisa­tion des dif­fuseurs ain­si que le dépôt, l’archiv­age et l’ac­cess­ib­il­ité des en­re­gis­tre­ments. Il peut not­am­ment édicter des pre­scrip­tions tech­niques con­cernant le type et le format des sup­ports à dé­poser et désign­er des or­ganes char­gés de co­or­don­ner les travaux né­ces­saires et de sélec­tion­ner les pro­grammes à con­serv­er.

³ Les dépenses des or­ganes visés à l’al. 2 et l’in­dem­nisa­tion des dif­fuseurs visés à l’al. 1 sont fin­ancées par la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion si les re­cettes proven­ant de la con­sulta­tion des pro­grammes en­re­gis­trés et de leur réutil­isa­tion ne suf­fis­ent pas.³³

⁴ En vue de garantir à long ter­me l’util­isa­tion des archives, le Con­seil fédéral peut pren­dre des mesur­es de sou­tien vis­ant à con­serv­er les ap­par­eils de lec­ture con­cernés.

¹ Les con­ces­sion­naires dif­fusant des pro­grammes suisses ac­quit­tent une re­devance de con­ces­sion an­nuelle. Les re­cettes sont af­fectées en premi­er lieu à la pro­mo­tion de pro­jets de recher­che dans le do­maine de la ra­dio et de la télé­vi­sion (art. 77) et en second lieu au dévelop­pe­ment de nou­velles tech­no­lo­gies de dif­fu­sion (art. 58).³⁴

² Le mont­ant de la re­devance ne peut dé­pass­er 1 % des re­cettes brutes de la pub­li­cité et du par­rain­age. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la re­devance ain­si qu’une fran­chise.

La SSR fournit un ser­vice d’util­ité pub­lique. Son activ­ité n’a pas de but luc­rat­if.

¹ La SSR re­m­plit le man­dat con­sti­tu­tion­nel dans le do­maine de la ra­dio et de la télé­vi­sion (man­dat). Elle doit en par­ticuli­er:

a.

fournir à l’en­semble de la pop­u­la­tion des pro­grammes de ra­dio et de télé­vis­ion com­plets et de même valeur dans les trois langues of­fi­ci­elles;

b.

promouvoir la com­préhen­sion, la cohé­sion et l’échange entre les différentes parties du pays, les com­mun­autés lin­guistiques, les cul­tures et les groupes so­ci­aux, et tenir compte des par­tic­u­lar­ités du pays et des be­soins des can­tons;

c.

resser­rer les li­ens qui un­is­sent les Suisses de l’étranger à la Suisse, promouvoir le ray­on­nement de la Suisse à l’étranger et y fa­vor­iser la com­préhen­sion pour ses in­térêts.

² La SSR dif­fuse au moins un pro­gramme de ra­dio pour la Suisse d’ex­pres­sion ro­manche. Par ail­leurs, le Con­seil fédéral fixe les prin­cipes ré­gis­sant la prise en compte des be­soins spé­ci­fiques de cette ré­gion lin­guistique en matière de ra­dio et de télé­vi­sion.

³ Le Con­seil fédéral fixe les prin­cipes ré­gis­sant la prise en compte des be­soins des per­sonnes at­teintes de dé­fi­ciences sen­sor­i­elles. Il déter­mine not­am­ment dans quelle pro­por­tion des émis­sions spé­ciales doivent être of­fertes dans la langue des signes pour les malen­tend­ants.

⁴ La SSR con­tribue:

a.

à la libre form­a­tion de l’opin­ion en présent­ant une in­form­a­tion com­plète, di­ver­si­fiée et fidèle, en par­ticuli­er sur les réal­ités poli­tiques, économiques et so­ciales;

b.

au dévelop­pe­ment de la cul­ture et au ren­force­ment des valeurs cul­turelles du pays ain­si qu’à la pro­mo­tion de la créa­tion cul­turelle suisse, en ten­ant par­ticulière­ment compte de la pro­duc­tion lit­téraire, mu­sicale et cinéma­to­graph­ique suisse, not­am­ment en dif­fusant des émis­sions de pro­duc­teurs suisses et des émis­sions produites par elle;

c.

à la form­a­tion du pub­lic, not­am­ment grâce à la dif­fu­sion régulière d’émis­sions édu­cat­ives;

d.

au di­ver­tisse­ment.

⁵ Dans les émis­sions d’in­form­a­tion im­port­antes sus­cept­ibles d’in­téress­er un pub­lic au-delà de la ré­gion lin­guistique et hors des frontières na­tionales, la langue stand­ard est en règle générale util­isée.³⁵

¹ Le Con­seil fédéral oc­troie une con­ces­sion à la SSR.

² Une con­sulta­tion est or­gan­isée av­ant l’oc­troi de la con­ces­sion et av­ant toute modi­fic­a­tion sig­ni­fic­at­ive de celle-ci au re­gard de la poli­tique des mé­di­as.

³ La con­ces­sion fixe not­am­ment:

a.

le nombre et le type de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion;

b.

le volume des autres ser­vices journ­al­istiques né­ces­saires à l’ex­écu­tion du man­dat à l’éch­el­on ré­gion­al-lin­guistique, na­tion­al et in­ter­na­tion­al et fin­ancés par la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion;

c.

les mod­al­ités de la prise en compte de la pro­duc­tion lit­téraire, mu­sicale et cinéma­to­graph­ique suisse visée à l’art. 24, al. 4, let. b; elle peut im­poser des quotas.

⁴ La SSR peut of­frir cer­tains pro­grammes en col­lab­or­a­tion avec d’autres dif­fuseurs. La col­lab­or­a­tion est réglée dans des con­trats sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC).³⁶

⁵ Le DE­TEC³⁷ peut mod­i­fi­er la con­ces­sion av­ant son ex­pir­a­tion si les con­di­tions de fait ou de droit ont changé et que la modi­fic­a­tion est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts im­port­ants. La SSR reçoit un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié.

⁶ Le DE­TEC peut re­streindre ou sus­pen­dre parti­elle­ment la con­ces­sion de la SSR si:

a.

l’autor­ité de sur­veil­lance a dé­posé une de­mande fondée sur les con­di­tions prévues à l’art. 89;

b.

la SSR a en­fre­int de man­ière grave ou répétée les ob­lig­a­tions prévues aux art. 35 et 36.

¹ La SSR ne peut pas dif­fuser de pro­grammes ré­gionaux.

² Elle peut, avec l’ap­prob­a­tion du dé­parte­ment, in­sérer des fenêtres de pro­grammes ré­gionaux d’une durée lim­itée dans ses pro­grammes de ra­dio. Le par­rain­age de ces pro­grammes est in­ter­dit. La durée de ces fenêtres de pro­grammes ré­gionaux ne doit pas ex­céder une heure par jour.³⁸

Les pro­grammes de la SSR doivent être ma­joritaire­ment produits dans les ré­gions lin­guistiques auxquelles ils sont des­tinés.

¹ Le Con­seil fédéral et la SSR défin­is­sent péri­od­ique­ment l’éten­due des ser­vices journ­al­istiques des­tinés à l’étranger selon l’art. 24, al. 1, let. c, ain­si que les frais cor­res­pond­ants.

² En situ­ation de crise, le Con­seil fédéral peut con­clure avec la SSR des man­dats de presta­tions à court ter­me afin de con­tribuer à la com­préhen­sion entre les peuples.

³ La Con­fédéra­tion rem­bourse à hauteur de 50 % au moins les frais oc­ca­sion­nés par les presta­tions prévues à l’al. 1 et dans tous les cas la to­tal­ité des frais oc­ca­sion­nés par les presta­tions prévues à l’al. 2.

¹ La SSR et les en­tre­prises qu’elle con­trôle doivent an­non­cer préal­able­ment à l’OF­COM toute activ­ité non prévue dans la con­ces­sion qui risque de port­er at­teinte à la po­s­i­tion ou à la mis­sion d’autres en­tre­prises de mé­di­as suisses.

² Si une telle activ­ité com­pro­met l’ex­écu­tion du man­dat ou en­trave con­sidér­able­ment le dévelop­pe­ment d’autres en­tre­prises de mé­di­as, le DE­TEC peut im­poser des charges en ce qui con­cerne les activ­ités com­mer­ciales, le fin­ance­ment, la tenue d’une compt­ab­il­ité sé­parée et la sé­par­a­tion des struc­tures d’or­gan­isa­tion, ou in­ter­dire l’activ­ité.

¹ Les pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion de la SSR sont dif­fusés au moins dans toute la ré­gion lin­guistique con­cernée. Au moins un pro­gramme de ra­dio et un pro­gramme de télé­vi­sion de la SSR en al­le­mand, français et it­ali­en est dif­fusé sur l’en­semble du ter­ritoire suisse. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions. En outre, il tient compte des be­soins de la pop­u­la­tion ro­manche selon l’art. 24, al. 2. Il s’as­sure à cet égard que, pour chaque mode de dif­fu­sion, des fréquences et des canaux soi­ent à la dis­pos­i­tion des autres dif­fuseurs.

² Le Con­seil fédéral déter­mine pour chaque pro­gramme la zone de desserte et le mode de dif­fu­sion.

¹ La SSR s’or­gan­ise de man­ière à garantir:

a.

son auto­nomie et son in­dépend­ance de l’État et des différentes en­tités so­ciales, économiques et poli­tiques;

b.

une ges­tion ef­ficace et une util­isa­tion des re­devances de ra­dio-télé­vi­sion con­forme à leur af­fect­a­tion;

c.

la prise en compte des in­térêts des ré­gions lin­guistiques et la mise en place d’une dir­ec­tion et d’une co­ordin­a­tion na­tionales;

d.

la re­présent­a­tion du pub­lic dans l’or­gan­isa­tion;

e.

la sé­par­a­tion de l’activ­ité ré­dac­tion­nelle et des activ­ités économiques;

f.

l’ap­plic­a­tion des prin­cipes ré­gis­sant la dir­ec­tion, la sur­veil­lance et le con­trôle des so­ciétés an­onymes.

² Les stat­uts de la SSR sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du dé­parte­ment.

¹ Les or­ganes con­sti­tu­tifs sont l’as­semblée générale, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion, l’or­gane de ré­vi­sion et la dir­ec­tion.

² Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, les droits, ob­lig­a­tions et re­sponsab­il­ités des or­ganes tels qu’ils sont ré­gis par les stat­uts sont sou­mis par ana­lo­gie au droit des so­ciétés an­onymes.

¹ Le Con­seil fédéral peut désign­er un quart au plus des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne donne pas de dir­ect­ives dans le cadre des af­faires cour­antes re­l­at­ives aux pro­grammes.

³ Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne peuvent être em­ployés par la SSR ou une des en­tre­prises qu’elle con­trôle. Ils ne sont sou­mis à aucune dir­ect­ive.

La SSR est fin­ancée en ma­jeure partie par la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion. D’autres sources de fin­ance­ment sont pos­sibles, pour autant que la présente loi, l’or­don­nance, la con­ces­sion et le droit in­ter­na­tion­al ap­plic­able n’en dis­posent pas autre­ment.

¹ La SSR et les en­tre­prises qu’elle con­trôle règlent leur ges­tion fin­an­cière selon les prin­cipes re­con­nus de la bonne pratique. Elles re­spectent le critère de la rent­ab­il­ité, utilis­ent leurs res­sources et veil­lent au main­tien dur­able de l’en­tre­prise con­formé­ment au man­dat de la SSR.

² La SSR util­ise sa quote-part ex­clus­ive­ment pour couv­rir les dépenses liées à la dif­fu­sion des pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion et autres ser­vices journ­al­istiques (art. 25, al. 3, let. b).

³ Si la SSR ren­once à une activ­ité dont il a été large­ment tenu compte dans la fix­a­tion du mont­ant de la re­devance, le DE­TEC peut l’ob­li­ger à con­stituer des réserves à hauteur du mont­ant con­cerné; ces réserves seront prises en con­sidéra­tion lors du réajustement de la re­devance.

⁴ Le Con­seil fédéral veille à ce que l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion³⁹ soit ap­pli­qué par ana­lo­gie aux membres des or­ganes di­ri­geants de la SSR et des en­tre­prises qu’elle con­trôle, à leurs cadres dir­ec­teurs et aux membres du per­son­nel qui sont rémun­érés de man­ière com­par­able.

¹ La SSR et les en­tre­prises qu’elle con­trôle tiennent leur compt­ab­il­ité con­formé­ment au droit des so­ciétés an­onymes et aux re­com­manda­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes re­con­nues par les bourses suisses.

² Elles ét­ab­lis­sent des comptes dis­tincts pour celles de leurs activ­ités qui ser­vent à l’ex­écu­tion du man­dat de presta­tions lié à la con­ces­sion et pour leurs autres activ­ités.

³ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la SSR re­met chaque an­née au dé­parte­ment:

a.

les comptes du groupe;

b.

les comptes an­nuels, le budget, la plani­fic­a­tion fin­an­cière et le rap­port an­nuel de la SSR et des en­tre­prises qu’elle con­trôle.

⁴ Le DE­TEC con­trôle la ges­tion fin­an­cière de la SSR en se fond­ant sur le rap­port du con­seil d’ad­min­is­tra­tion. Il peut ex­i­ger des ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires. Il peut en par­ticuli­er ex­i­ger du con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la SSR et des or­ganes char­gés de la dir­ec­tion supérieure des en­tre­prises con­trôlées qu’ils le ren­sei­gnent sur la man­ière dont ils ont as­sumé leurs re­sponsab­il­ités.

⁵ Le DE­TEC peut ef­fec­tuer des con­trôles com­plé­mentaires à la SSR et dans les en­tre­prises qu’elle con­trôle:

a.

si le rap­port présente des la­cunes et que la SSR ne lui fournit pas les ren­sei­gne­ments né­ces­saires dans le délai im­parti;

b.

si des in­dices sérieux lais­sent sup­poser que la SSR ou l’une des en­tre­prises qu’elle con­trôle n’a pas re­m­pli les ob­lig­a­tions prévues à l’art. 35, al. 1.

⁶ Le DE­TEC peut char­ger le Con­trôle fédéral des fin­ances ou d’autres ex­perts de con­trôler les fin­ances de la SSR, dans les con­di­tions prévues à l’al. 5. La loi du 28 juin 1967 sur le Con­trôle des fin­ances⁴⁰ n’est pas ap­plic­able.

⁷ Les con­trôles de pure op­por­tun­ité ne sont pas autor­isés.

Les par­ti­cip­a­tions de la SSR dans d’autres dif­fuseurs sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du dé­parte­ment.

¹ Les con­ces­sions as­sorties d’un man­dat de presta­tions et don­nant droit à une quote-part de la re­devance (con­ces­sions don­nant droit à une quote-part de la re­devance) peuvent être oc­troyées aux dif­fuseurs lo­c­aux et ré­gionaux qui dif­fusent:

a.

dans une ré­gion ne dis­posant pas de pos­sib­il­ités de fin­ance­ment suf­f­is­antes, des pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion qui tiennent compte de ses par­tic­u­lar­ités en fourn­is­sant une large in­form­a­tion port­ant not­am­ment sur les réal­ités poli­tiques, économiques et so­ciales et con­tribuant à la vie cul­turelle dans la zone de desserte con­sidérée;

b.

dans les ag­glom­éra­tions, des pro­grammes de ra­dio com­plé­mentaires sans but luc­rat­if, con­tribuant ain­si à l’ex­écu­tion du man­dat de presta­tions con­sti­tu­tion­nel.

² Les con­ces­sions don­nant droit à une quote-part de la re­devance donnent droit à la dif­fu­sion du pro­gramme dans une zone de desserte déter­minée (droit d’ac­cès) ain­si qu’à une quote-part de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion.

³ Une seule con­ces­sion don­nant droit à une quote-part de la re­devance est oc­troyée par zone de desserte.

⁴ La con­ces­sion fixe au moins:

a.

la zone de desserte et le mode de dif­fu­sion;

b.

les presta­tions exigées en matière de pro­grammes et les ex­i­gences en matière d’ex­ploit­a­tion et d’or­gan­isa­tion;

c.

les autres ex­i­gences et charges.

⁵ ...⁴¹

¹ Le Con­seil fédéral déter­mine, après avoir con­sulté la Com­mis­sion fédérale de la com­mu­nic­a­tion, le nombre et l’éten­due des zones de desserte pour lesquelles des con­ces­sions don­nant droit à une quote-part de la re­devance sont oc­troyées, ain­si que le mode de dif­fu­sion dans chaque zone. Il dis­tingue à cet ef­fet les zones de la ra­dio et celles de la télé­vi­sion.

² Les zones de desserte au sens de l’art. 38, al. 1, let. a, doivent:

a.

con­stituer une en­tité poli­tique et géo­graph­ique ou présenter des li­ens cul­turels ou économiques par­ticulière­ment étroits;

b.

dis­poser de res­sources fin­an­cières suf­f­is­antes pour que les dif­fuseurs puis­sent ex­écuter leur man­dat de presta­tions en re­cevant une quote-part ap­pro­priée de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour les pro­grammes ré­gionaux dif­fusés au moins en deux langues na­tionales dans une ré­gion de frontière lin­guistique.

⁴ Le Con­seil fédéral réex­am­ine péri­od­ique­ment, mais au moins après dix ans, le nombre et l’éten­due des zones de desserte. Le DE­TEC peut procéder à des ad­apt­a­tions mineures.

⁵ Les can­tons et les con­ces­sion­naires dir­ecte­ment con­cernés sont not­am­ment con­sultés av­ant la déter­min­a­tion des zones de desserte et av­ant toute modi­fic­a­tion im­port­ante.

¹ La quote-part de la re­devance at­tribuée aux dif­fuseurs ay­ant le droit d’en béné­fi­ci­er selon l’art. 68a, al. 1, let. b, at­teint un mont­ant de 4 à 6 % du produit de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion. Le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

lors de la fix­a­tion du mont­ant de la re­devance, la part qui doit être af­fectée re­spect­ive­ment à la ra­dio et à la télé­vi­sion, en ten­ant compte des be­soins in­duits par le man­dat de presta­tions visé à l’art. 38, al. 1;

b.

le pour­centage max­im­al que la part af­fectée doit re­présenter par rap­port aux coûts d’ex­ploit­a­tion du dif­fuseur.⁴²

² Le DE­TEC fixe la quote-part de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion at­tribuée à chaque con­ces­sion­naire pour une péri­ode déter­minée. Il tient compte de la taille et du po­ten­tiel économique de la zone de desserte ain­si que des frais que le con­ces­sion­naire doit en­gager pour ex­écuter son man­dat de presta­tions, y com­pris les frais de dif­fu­sion.

³ La loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁴³ est ap­plic­able.

¹ Les con­ces­sion­naires ay­ant droit à une quote-part de la re­devance ex­écutent le man­dat de presta­tions fixé dans la con­ces­sion. Le Con­seil fédéral peut im­poser d’autres ob­lig­a­tions afin de garantir l’ex­écu­tion de ce man­dat et l’auto­nomie dans la con­cep­tion des pro­grammes. Il peut not­am­ment ex­i­ger des dif­fuseurs l’élab­or­a­tion de prin­cipes dir­ec­teurs et d’une charte ré­dac­tion­nelle.

² Les dif­fuseurs tit­u­laires d’une con­ces­sion ay­ant droit à une quote-part utilis­ent les res­sources fin­an­cières selon le critère de la rent­ab­il­ité et con­formé­ment à leur man­dat de presta­tions. Tout verse­ment de bénéfices est in­ter­dit. La dif­fu­sion du pro­gramme fin­ancé par une quote-part doit être sé­parée des autres activ­ités économiques du con­ces­sion­naire dans la compt­ab­il­ité. Si une en­tre­prise con­trôlée par le con­ces­sion­naire fournit des presta­tions en rap­port avec le pro­gramme, le con­ces­sion­naire veille à ce que celles-ci soi­ent sé­parées des autres activ­ités dans la compt­ab­il­ité.⁴⁴

³ La col­lab­or­a­tion avec d’autres dif­fuseurs ne doit pas mettre en péril l’ex­écu­tion du man­dat de presta­tions ni l’auto­nomie dans la con­cep­tion des pro­grammes.

¹ Le con­ces­sion­naire re­met chaque an­née les comptes à l’OF­COM. Ce derni­er véri­fie si les res­sources fin­an­cières ont été util­isées selon le critère de la rent­ab­il­ité et con­formé­ment au man­dat de presta­tions. Si tel n’est pas le cas, il peut ré­duire la quote-part at­tribuée au con­ces­sion­naire ou ex­i­ger sa rétro­ces­sion.

² L’OF­COM peut égale­ment ex­i­ger des ren­sei­gne­ments du con­ces­sion­naire ain­si que des per­sonnes sou­mises à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er selon l’art. 17, al. 2, let. a à c, et ef­fec­tuer des con­trôles fin­an­ci­ers sur place.

³ Les con­trôles de pure op­por­tun­ité ne sont pas autor­isés.

¹ Le DE­TEC peut oc­troy­er des con­ces­sions pour la dif­fu­sion hert­zi­enne ter­restre de pro­grammes si ceux-ci:

a.

tiennent compte des par­tic­u­lar­ités loc­ales ou ré­gionales d’une zone don­née en fourn­is­sant une large in­form­a­tion port­ant not­am­ment sur les réal­ités poli­tiques, économiques et so­ciales, et con­tribuant à la vie cul­turelle dans la zone de desserte;

b.

con­tribuent not­a­ble­ment à l’ex­écu­tion du man­dat de presta­tions con­sti­tu­tion­nel dans une ré­gion lin­guistique don­née.

² La con­ces­sion défin­it l’éten­due de l’ac­cès à la dif­fu­sion et le man­dat de presta­tions en matière de pro­grammes. Le DE­TEC peut fix­er d’autres ob­lig­a­tions afin de garantir l’ex­écu­tion du man­dat de presta­tions et l’auto­nomie dans la con­cep­tion des pro­grammes.

¹ Pour ob­tenir une con­ces­sion, le re­quérant doit:

a.

être en mesure d’ex­écuter le man­dat de presta­tions;

b.

rendre vraisemblable qu’il est en mesure de fin­an­cer les in­ves­t­isse­ments né­ces­saires et l’ex­ploit­a­tion;

c.

in­diquer à l’autor­ité con­céd­ante qui dé­tient les parts pré­pondérantes de son cap­it­al et qui met à sa dis­pos­i­tion des moy­ens fin­an­ci­ers im­port­ants;

d.

garantir qu’il re­spectera le droit du trav­ail, les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche et le droit ap­plic­able, not­am­ment les charges et les ob­lig­a­tions liées à la con­ces­sion;

e.

sé­parer ses activ­ités ré­dac­tion­nelles de ses activ­ités économiques;

f.

être une per­sonne physique dom­i­ciliée en Suisse ou une per­sonne mor­ale ay­ant son siège en Suisse;

g.⁴⁵

...

² Pour autant qu’aucune ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale ne s’y op­pose, la con­ces­sion peut être re­fusée à une per­sonne mor­ale sous con­trôle étranger, à une per­sonne mor­ale suisse dotée d’une par­ti­cip­a­tion étrangère ou à une per­sonne physique qui ne pos­sède pas la na­tion­al­ité suisse si la ré­cipro­cité n’est pas garantie.

³ Un dif­fuseur ou l’en­tre­prise à laquelle il ap­par­tient peut ob­tenir au plus deux con­ces­sions de télé­vi­sion et deux con­ces­sions de ra­dio. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour l’in­tro­duc­tion de nou­velles tech­no­lo­gies de dif­fu­sion.⁴⁶

¹ Le DE­TEC oc­troie les con­ces­sions. L’OF­COM procède générale­ment à un ap­pel d’of­fres pub­lic et peut con­sul­ter les mi­lieux in­téressés.

^1bis Les con­ces­sions peuvent être pro­longées sans ap­pel d’of­fres pub­lic, not­am­ment lor­sque la situ­ation dans les zones de desserte ou des change­ments tech­no­lo­giques posent des défis par­ticuli­ers au dif­fuseur. L’ex­écu­tion an­térieure du man­dat de presta­tions est prise en con­sidéra­tion.⁴⁷

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure spé­ciale pour l’oc­troi de con­ces­sions de courte durée.

³ Si l’ap­pel d’of­fres pub­lic sus­cite plusieurs can­did­atures, la con­ces­sion est oc­troyée au dif­fuseur qui est le mieux à même d’ex­écuter le man­dat de presta­tions. Si plusieurs can­did­atures sont équi­val­entes, la con­ces­sion est oc­troyée au dif­fuseur qui con­tribue le plus à la di­versité de l’of­fre et des opin­ions.

⁴ En règle générale, les con­ces­sions pour la dif­fu­sion de pro­grammes par voie hert­zi­enne ter­restre sont oc­troyées av­ant que les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion cor­res­pond­antes fas­sent l’ob­jet d’un ap­pel d’of­fres pub­lic selon l’art. 22a LTC⁴⁸.⁴⁹

¹ La con­ces­sion est oc­troyée pour une durée déter­minée. Les con­ces­sions de même nature ont en règle générale la même durée.

² Une con­ces­sion s’éteint par ren­on­ci­ation, re­trait ou ex­pir­a­tion.

¹ L’OF­COM véri­fie si le pro­gramme du con­ces­sion­naire re­m­plit le man­dat de presta­tions. Pour ce faire, il peut faire ap­pel à des or­gan­ismes ou à des ex­perts ex­térieurs.

² Si l’OF­COM con­state de sérieuses in­suf­f­is­ances, il prend des mesur­es. Il peut not­am­ment ré­duire le droit à la quote-part de la re­devance au plus de moitié jusqu’à ce que les in­suf­f­is­ances soi­ent élim­inées.

¹ Tout trans­fert de la con­ces­sion doit être préal­able­ment an­non­cé au DE­TEC et ap­prouvé par ce­lui-ci.

² Le DE­TEC véri­fie si les con­di­tions d’oc­troi de la con­ces­sion sont re­m­plies après le trans­fert. Il peut re­fuser son ac­cord dans les trois mois suivant l’an­nonce; ce délai peut être pro­longé dans des cas par­ticuli­ers.

³ Par trans­fert, on en­tend égale­ment le trans­fert économique de la con­ces­sion. Il y a trans­fert économique lor­sque plus de 20 % du cap­it­al-ac­tions, du cap­it­al so­cial, des bons de par­ti­cip­a­tion ou des droits de vote sont trans­férés.

¹ Le DE­TEC peut mod­i­fi­er la con­ces­sion av­ant l’ex­pir­a­tion de sa durée de valid­ité si les con­di­tions de fait ou de droit ont changé et si la modi­fic­a­tion est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts pub­lics im­port­ants.

² Le con­ces­sion­naire reçoit un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié si la modi­fic­a­tion de la con­ces­sion en­traîne une ré­duc­tion sub­stanti­elle des droits con­cédés. Il ne peut prétendre à un dé­dom­mage­ment si la modi­fic­a­tion est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts na­tionaux im­port­ants ou dé­coule de la modi­fic­a­tion d’ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales.

³ Le DE­TEC peut mod­i­fi­er la con­ces­sion à la de­mande du dif­fuseur si les modi­fic­a­tions pro­posées sont con­formes aux con­di­tions d’oc­troi.

¹ Le DE­TEC peut re­streindre, sus­pen­dre ou re­tirer la con­ces­sion si:

a.

le con­ces­sion­naire l’a ob­tenue en don­nant des in­dic­a­tions in­com­plètes ou in­ex­act­es;

b.

le con­ces­sion­naire en­fre­int grave­ment la présente loi ou ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion;

c.

le con­ces­sion­naire con­tin­ue à contre­venir aux ob­lig­a­tions fixées dans la con­ces­sion, mal­gré les mesur­es prévues à l’art. 47, al. 2;

d.

le con­ces­sion­naire ab­use grave­ment de la con­ces­sion;

e.

des in­térêts na­tionaux im­port­ants l’ex­i­gent.

² Le DE­TEC re­tire la con­ces­sion si les con­di­tions es­sen­ti­elles ne sont plus re­m­plies.

³ Le con­ces­sion­naire a droit à un dé­dom­mage­ment lor­sque le dé­parte­ment:

a.

re­tire la con­ces­sion parce que les con­di­tions es­sen­ti­elles de son oc­troi ne sont plus re­m­plies du fait de la Con­fédéra­tion;

b.

sus­pend ou re­tire la con­ces­sion pour préserv­er des in­térêts na­tionaux im­port­ants.

¹ Les dif­fuseurs peuvent en vertu du droit des télé­com­mu­nic­a­tions dif­fuser eux-mêmes leurs pro­grammes ou con­fi­er cette tâche à un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.

² Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion of­frent leurs presta­tions à des con­di­tions équit­ables, adéquates et non dis­crim­in­atoires.

³ L’art. 47 LTC⁵⁰ s’ap­plique aux dif­fuseurs qui dif­fusent eux-mêmes leurs pro­grammes.

¹ L’OF­COM peut lim­iter ou in­ter­dire la trans­mis­sion d’un pro­gramme au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion:

a.

si le pro­gramme contre­vi­ent au droit in­ter­na­tion­al des télé­com­mu­nic­a­tions con­traignant pour la Suisse;

b.

si le pro­gramme contre­vi­ent grave­ment et dur­able­ment aux dis­pos­i­tions du droit in­ter­na­tion­al pub­lic re­l­at­ives à la con­cep­tion du pro­gramme, à la pub­li­cité ou au par­rain­age qui sont con­traignantes pour la Suisse;

c.

si la dif­fu­sion du pro­gramme est in­ter­dite en vertu de l’art. 89, al. 2.

² La dé­cision de l’OF­COM peut faire l’ob­jet d’un re­cours du dif­fuseur du pro­gramme con­cerné et du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui dif­fuse le pro­gramme ou achemine le sig­nal de dif­fu­sion.

³ ...⁵¹

L’ac­cès à la dif­fu­sion par voie hert­zi­enne ter­restre est garanti:

a.

aux pro­grammes de la SSR selon sa con­ces­sion;

b.

aux pro­grammes des dif­fuseurs tit­u­laires d’une con­ces­sion as­sortie d’un man­dat de presta­tions, selon leur con­ces­sion.

¹ Le Con­seil fédéral veille à ce qu’il y ait suf­f­is­am­ment de fréquences dispon­ibles pour l’ex­écu­tion du man­dat de presta­tions con­sti­tu­tion­nel en matière de ra­dio et de télé­vi­sion (art. 93, al. 2, Cst.). Il veille not­am­ment à ce que les pro­grammes puis­sent être dif­fusés par voie hert­zi­enne ter­restre dans la zone de desserte prévue et fixe les prin­cipes ap­plic­ables.

² Pour les fréquences ou les blocs de fréquences at­tribués à la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion selon le plan na­tion­al (art. 25 LTC⁵³), le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

la zone de dif­fu­sion;

b.

le nombre de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion à dif­fuser ou les capa­cités de trans­mis­sion à réserv­er pour la dif­fu­sion des pro­grammes.

³ Afin de desser­vir la pop­u­la­tion lors de situ­ations ex­traordin­aires, le DE­TEC veille à ce qu’une dif­fu­sion suf­f­is­ante de pro­grammes puisse être garantie selon les con­di­tions fixées par le Con­seil fédéral.

¹ Quiconque ob­tient une con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour l’util­isa­tion d’une fréquence des­tinée à la dif­fu­sion d’un pro­gramme à ac­cès garanti doit dif­fuser ce pro­gramme avec un niveau de qual­ité suf­f­is­ant et selon la con­ces­sion re­l­at­ive au pro­gramme et la con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion rel­ev­ant du droit des télé­com­mu­nic­a­tions.

² Le dif­fuseur verse au tit­u­laire d’une con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion un dé­dom­mage­ment aligné sur les coûts de la dif­fu­sion des pro­grammes à ac­cès garanti. Le Con­seil fédéral pré­cise les coûts im­put­ables. Si la con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion est oc­troyée au plus of­frant, le prix d’ad­ju­dic­a­tion selon l’art. 39, al. 4, LTC⁵⁴ n’est pas im­put­able.

³ Le Con­seil fédéral peut étendre l’ob­lig­a­tion de dif­fuser aux ser­vices as­so­ciés aux pro­grammes à ac­cès garanti.

¹ Si les parties ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre dans un délai de trois mois sur l’ob­lig­a­tion de dif­fuser et les con­di­tions de dif­fu­sion, l’OF­COM tranche.

² Il fonde sa dé­cision sur des valeurs com­par­at­ives suisses ou étrangères, si les parties ne font valoir aucun moy­en de preuve qui jus­ti­fie qu’on s’en écarte.

³ Il peut or­don­ner pro­vis­oire­ment la dif­fu­sion et fix­er des con­di­tions fin­an­cières pour la péri­ode al­lant du dépôt de la de­mande à l’en­trée en force de la dé­cision.

⁴ Les art. 11, 11a et 11b LTC⁵⁵ sur la garantie de l’ac­cès par les fourn­is­seurs oc­cu­pant une po­s­i­tion dom­in­ante s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.⁵⁶

¹ L’OF­COM ac­corde une con­tri­bu­tion aux con­ces­sion­naires ay­ant droit à une quote-part de la re­devance selon l’art. 38, al. 1, let. a, lor­sque la dif­fu­sion par voie hertz­ienne ter­restre de leurs pro­grammes de ra­dio dans les ré­gions de montagne oc­ca­sionne des frais sup­plé­mentaires.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les con­di­tions et les critères de cal­cul selon lesquels l’OF­COM ac­corde les con­tri­bu­tions.

¹ L’OF­COM peut sout­enir pendant une durée lim­itée l’in­tro­duc­tion de nou­velles tech­no­lo­gies pour la dif­fu­sion de pro­grammes en versant des con­tri­bu­tions des­tinées à la mise en place et à l’ex­ploit­a­tion de réseaux d’émetteurs, à con­di­tion qu’il n’ex­iste pas de pos­sib­il­ité de fin­ance­ment suf­f­is­ante dans la zone de desserte con­cer­née.

² Il peut in­form­er le pub­lic sur de nou­velles tech­no­lo­gies, not­am­ment sur les ex­i­gences tech­niques et sur les pos­sib­il­ités d’util­isa­tion; il peut col­laborer avec des tiers à cette fin.

³ Les con­tri­bu­tions prévues aux al. 1 et 2 sont prélevées sur le produit de la rede­vance de con­ces­sion (art. 22) et, si ce­lui-ci ne suf­fit pas, sur le produit de la rede­vance de ra­dio-télé­vi­sion.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine la quote-part réser­vée à ces con­tri­bu­tions lor­squ’il fixe le mont­ant de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion (art. 68a). Cette quote-part s’élève au plus à 1 % du produit total de la re­devance.

⁵ Le Con­seil fédéral défin­it la qual­ité d’ay­ant-droit et fixe les con­di­tions à re­m­p­lir pour l’ob­ten­tion de con­tri­bu­tions.

¹ Doivent être dif­fusés sur des lignes dans leur zone de desserte:

a.

les pro­grammes de la SSR, selon sa con­ces­sion;

b.

les pro­grammes qui font l’ob­jet d’une con­ces­sion as­sortie d’un man­dat de presta­tions.

² Le Con­seil fédéral peut en outre désign­er les pro­grammes de dif­fuseurs étrangers qui doivent être dif­fusés sur des lignes en rais­on de leur con­tri­bu­tion par­ticulière à la form­a­tion, au dévelop­pe­ment de la cul­ture ou à la libre form­a­tion de l’opin­ion.

³ Le Con­seil fédéral fixe le nombre max­im­al de pro­grammes à ac­cès garanti selon les al. 1 et 2 en ten­ant compte des pos­sib­il­ités tech­niques du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion. Les pro­grammes doivent être dif­fusés gra­tu­ite­ment avec un de­gré de qual­ité suf­f­is­ant.

⁴ Est en premi­er lieu as­treint à la dif­fu­sion le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui dif­fuse déjà des pro­grammes dans la zone de desserte et qui at­teint le plus grand nombre de mén­ages. Le cas échéant, l’OF­COM peut as­treindre à la dif­fu­sion plus d’un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion dans la même zone pour que les pro­grammes puis­sent être captés par le grand pub­lic. En cas de re­fus, l’OF­COM peut or­don­ner pro­vis­oire­ment la dif­fu­sion im­mé­di­ate.

⁵ Si l’ex­écu­tion de cette ob­lig­a­tion en­traîne une charge économique ex­cess­ive pour le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion con­cerné, l’OF­COM as­treint le dif­fuseur au verse­ment d’un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié.

⁶ Le Con­seil fédéral peut étendre l’ob­lig­a­tion de dif­fuser aux ser­vices as­so­ciés aux pro­grammes à ac­cès garanti.

¹ L’OF­COM as­treint un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion à dif­fuser un pro­gramme sur des lignes dans une zone déter­minée et pendant une durée déter­minée à la de­mande d’un dif­fuseur si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le pro­gramme con­tribue not­a­ble­ment à l’ex­écu­tion du man­dat con­sti­tu­tion­nel;

b.

le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion dis­pose des ca­pa­cités de trans­mis­sion né­ces­saires et la dif­fu­sion ne re­présente pas une charge dis­pro­por­tion­née.

² Le Con­seil fédéral fixe le nombre max­im­um de pro­grammes.

³ L’OF­COM peut re­tirer le droit av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée prévue si le dif­fuseur ne fournit plus les presta­tions fixées dans la dé­cision.

⁴ Le Con­seil fédéral peut étendre l’ob­lig­a­tion de dif­fuser aux ser­vices as­so­ciés aux pro­grammes à ac­cès garanti.

Pour les pro­grammes dont la dif­fu­sion n’est pas ré­gie par les art. 59 et 60, le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion dé­cide en fonc­tion des ca­pa­cités mises à sa dis­pos­i­tion pour la dif­fu­sion de pro­grammes. Les coûts de dif­fu­sion peuvent être in­dem­nisés not­am­ment en fonc­tion de la rent­ab­il­ité pour le dif­fuseur.

¹ Est con­sidéré comme télé­vi­sion en différé tout pro­gramme dif­fusé et en­re­gis­tré par un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion que ce­lui-ci met in­té­grale­ment à la dis­pos­i­tion de ses cli­ents fin­aux sur de­mande et pour une péri­ode don­née, dans le re­spect des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au droit d’auteur.

² Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui pro­posent la télé­vi­sion en différé ne peuvent ap­port­er aucune modi­fic­a­tion aux pro­grammes linéaires qu’ils dif­fusent et en­re­gis­trent s’ils ne dis­posent pas de l’autor­isa­tion du dif­fuseur. Les régle­ment­a­tions re­l­at­ives à la pub­li­cité et au par­rain­age s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la télé­vi­sion en différé.

³ Afin d’as­surer la pro­tec­tion de la jeun­esse, le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions sur la mise à dis­pos­i­tion des pro­grammes de télé­vi­sion en différé. Pour ce faire, il tient compte des sys­tèmes de clas­si­fic­a­tion d’âge re­con­nus en Suisse.

Le Con­seil fédéral peut or­don­ner que les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­muni­cation dif­fusent les pro­grammes visés à l’art. 59, al. 1 et 2, sur des canaux préféren­tiels.

¹ Les dif­fuseurs doivent avoir ac­cès au con­di­tion­nement tech­nique à des con­di­tions équit­ables, ap­pro­priées et non dis­crim­in­atoires. Si le con­di­tion­nement tech­nique pro­posé par les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion cor­res­pond pour l’es­sen­tiel à l’état de la tech­nique, les dif­fuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d’ex­ploiter eux-mêmes des in­stall­a­tions de con­di­tion­nement tech­nique.

² Quiconque fournit des ser­vices fais­ant ap­pel à un sys­tème de menus pri­oritaires pour sélec­tion­ner les pro­grammes doit veiller, selon l’état de la tech­nique, à ce que les pro­grammes à ac­cès garanti soi­ent claire­ment sig­nalés lors de la première phase d’util­isa­tion.

³ Les ex­ploit­ants et les fourn­is­seurs de ser­vices ou de dis­pos­i­tifs de con­di­tion­nement tech­nique produis­ent:

a.

à l’in­ten­tion des tiers qui font valoir un in­térêt lé­git­ime, les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­er­cice des droits visés à l’al. 1;

b.

à l’in­ten­tion de l’OF­COM et à sa de­mande, tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à la véri­fic­a­tion du re­spect des ob­lig­a­tions dé­coulant des dis­pos­i­tions sur le con­di­tion­nement tech­nique.

⁴ Le Con­seil fédéral peut étendre les dis­pos­i­tions sur le con­di­tion­nement tech­nique aux ser­vices as­so­ciés.

⁵ S’il n’ex­iste pas de dis­pos­i­tions réglant un état de fait déter­miné, l’OF­COM prend cas par cas les dé­cisions né­ces­saires à la pro­tec­tion de la di­versité de l’of­fre et des opin­ions.

Après au­di­tion des mi­lieux con­cernés, le Con­seil fédéral peut pre­scri­re des inter­faces ouvertes pour les dis­pos­i­tifs ou les ser­vices de con­di­tion­nement tech­nique ou édicter d’autres dis­pos­i­tions sur leur spé­ci­fic­a­tion tech­nique si cette mesure est né­ces­saire pour garantir la di­versité des opin­ions. Il tient compte de man­ière ap­pro­priée des dis­pos­i­tifs et ser­vices dispon­ibles sur le marché et ac­corde les délais de trans­ition né­ces­saires.

¹ Quiconque of­fre des pro­grammes sous forme de bou­quets, des dis­pos­i­tifs tech­niques ou des ser­vices de con­di­tion­nement tech­nique, doit créer les con­di­tions tech­niques qui per­mettent aux tiers de dif­fuser chaque pro­gramme sé­paré­ment à des con­di­tions av­ant­ageuses et d’util­iser chaque dis­pos­i­tif ou ser­vice sé­paré­ment.

² Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sur le dé­groupage si cela est né­ces­saire pour garantir la di­versité des opin­ions.

Toute per­sonne est libre de re­ce­voir les pro­grammes suisses et étrangers des­tinés au pub­lic en général.

¹ Les can­tons peuvent in­ter­dire l’in­stall­a­tion d’antennes ex­térieures dans cer­taines ré­gions aux con­di­tions suivantes:

a.

la pro­tec­tion du pays­age, des monu­ments et des sites his­toriques ou naturels l’ex­ige;

b.

la ré­cep­tion des pro­grammes qui peuvent être habituelle­ment captés dans la ré­gion est garantie à des con­di­tions ac­cept­ables.

² L’in­stall­a­tion d’antennes ex­térieures per­met­tant de re­ce­voir des pro­grammes sup­plé­mentaires est autor­isée à titre ex­cep­tion­nel si la ré­cep­tion de ces pro­grammes présente un in­térêt qui prime la né­ces­sité de protéger le pays­age et les sites.

¹ La Con­fédéra­tion per­çoit une re­devance pour le fin­ance­ment de l’ex­écu­tion du man­dat de presta­tions con­sti­tu­tion­nel en matière de ra­dio et de télé­vi­sion (art. 93, al. 2, Cst.).

² La re­devance est per­çue par mén­age et par en­tre­prise.

³ Le produit et l’util­isa­tion de la re­devance ne fig­urent pas dans le Compte d’État, à l’ex­cep­tion des in­dem­nités dues à la Con­fédéra­tion.

¹ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la re­devance pour les mén­ages et les en­tre­prises. Sont déter­min­antes les res­sources né­ces­saires pour:

a.

fin­an­cer les pro­grammes et les autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR né­ces­saires à l’ex­écu­tion du man­dat en matière de pro­grammes (art. 25, al. 3, let. b);

b.

sout­enir les pro­grammes des con­ces­sion­naires ay­ant droit à une quote-part de la re­devance (art. 38 à 42);

c.

sout­enir la Fond­a­tion pour les études d’audi­ence (art. 81);

d.

mettre en place des réseaux d’émetteurs dans le cadre de l’in­tro­duc­tion de nou­velles tech­no­lo­gies de dif­fu­sion (art. 58);

e.

fin­an­cer la pré­par­a­tion en faveur des malen­tend­ants des pro­grammes de télé­vi­sion ré­gionaux au bénéfice d’une con­ces­sion (art. 7, al. 4);

f.

fin­an­cer les tâches de l’or­gane de per­cep­tion, de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC), de l’OF­COM ain­si que des can­tons et des com­munes en re­la­tion avec la per­cep­tion de la re­devance et l’ex­écu­tion de l’as­sujet­tisse­ment (art. 69d à 69g et 70 à 70d);

g.

fin­an­cer le dépôt légal (art. 21).

² Le Con­seil fédéral fixe la ré­par­ti­tion du produit de la re­devance entre les fi­nal­ités définies à l’al. 1. Il peut déter­miner sé­paré­ment la part des­tinée aux pro­grammes de ra­dio, aux pro­grammes de télé­vi­sion et aux autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR.

³ Il tient compte des re­com­manda­tions du Sur­veil­lant des prix pour fix­er le mont­ant de la re­devance. S’il s’en écarte, il pub­lie les mo­tifs de sa dé­cision.

¹ L’ob­lig­a­tion de pay­er la re­devance à laquelle sont sou­mis les membres d’un mén­age déb­ute le premi­er jour du mois qui suit la con­sti­tu­tion du mén­age et se ter­mine le derni­er jour du mois au cours duquel le mén­age a été dis­sous.

² La form­a­tion du mén­age, telle qu’elle est en­re­gis­trée dans le re­gistre des hab­it­ants can­ton­al ou com­mun­al, est déter­min­ante pour la per­cep­tion de la re­devance.

³ Le Con­seil fédéral fixe la péri­od­icité, l’exi­gib­il­ité et la pre­scrip­tion de la rede­vance.

¹ Chaque mén­age privé doit ac­quit­ter une re­devance d’un même mont­ant.

² La défin­i­tion du mén­age privé est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres.

³ Est sol­idaire­ment re­spons­able du paiement de la re­devance du mén­age toute per­sonne adulte ré­pond­ant à l’un des critères suivants:

a.

son mén­age con­stitue le dom­i­cile prin­cip­al, par ana­lo­gie à la défin­i­tion de la com­mune d’ét­ab­lisse­ment, don­née à l’art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres (LHR)⁶⁰;

b.

elle ne pos­sède pas de dom­i­cile prin­cip­al en Suisse et son mén­age con­stitue son dom­i­cile secondaire, par ana­lo­gie avec la défin­i­tion de la com­mune de sé­jour au sens de l’art. 3, let. c, LHR.

⁴ La re­sponsab­il­ité d’une per­sonne s’étend à toutes les créances des péri­odes d’as­sujet­tisse­ment au début de­squelles ladite per­sonne ap­par­tient au mén­age cor­res­pond­ant.

⁵ Si, au cours du mois, toutes les per­sonnes ma­jeures quit­tent le mén­age dont elles faisaient partie au début du mois, le mén­age est con­sidéré comme dis­sous le derni­er jour de ce mois.

¹ Sont ex­onérées du paiement de la re­devance:

a.

à leur de­mande, les per­sonnes qui touchent des presta­tions an­nuelles au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 6 oc­tobre 2006 sur les presta­tions com­plé­men­taires⁶¹; l’ex­onéra­tion est ac­cordée rétro­act­ive­ment à la date du premi­er verse­ment des presta­tions com­plé­mentaires, mais au plus cinq ans av­ant la ré­cep­tion de la de­mande par l’or­gane de per­cep­tion;

b.

les per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, im­munités et fa­cil­ités au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)⁶², et qui jouis­sent du stat­ut dip­lo­matique, lor­squ’elles n’ont pas la na­tion­al­ité suisse; le Con­seil fédéral règle l’ex­onéra­tion d’autres per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, im­munités et fa­cil­ités, qui sont membres du per­son­nel des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels au sens de l’art. 2, al. 1, let. d à f, LEH, lor­squ’elles n’ont pas la na­tion­al­ité suisse.

² Lor­squ’un membre d’un mén­age privé ré­pond aux con­di­tions d’ex­onéra­tion définies à l’al. 1, l’as­sujet­tisse­ment est supprimé pour tous les membres du mén­age con­cerné.

¹ Chaque mén­age col­lec­tif doit ac­quit­ter une re­devance d’un même mont­ant.

² La défin­i­tion des mén­ages col­lec­tifs est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres.

³ L’or­gane de droit privé ou de droit pub­lic re­spons­able d’un mén­age col­lec­tif est débiteur de la re­devance.

¹ Le Con­seil fédéral peut déléguer la per­cep­tion de la re­devance des mén­ages et les tâches qui y sont liées à un or­gane de per­cep­tion ex­térieur à l’ad­min­is­tra­tion fédé­rale. La lé­gis­la­tion sur les marchés pub­lics s’ap­plique.

² L’OF­COM ex­erce la sur­veil­lance sur l’or­gane de per­cep­tion.

¹ L’or­gane de per­cep­tion est ha­bil­ité à rendre des dé­cisions:

a.

par rap­port aux as­sujet­tis à la re­devance: sur l’as­sujet­tisse­ment;

b.

par rap­port aux can­tons et aux com­munes: sur leur in­dem­nisa­tion selon l’art. 69g, al. 4.

² L’or­gane de per­cep­tion agit en tant qu’autor­ité au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, PA⁶³. En vertu de l’art. 79 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)⁶⁴, il peut procéder à la main­levée de l’op­pos­i­tion dans les procé­dures de pour­suite et con­stitue une autor­ité ad­min­is­trat­ive au sens de l’art. 80, al. 2, ch. 2, LP.

³ Il ne peut pratiquer aucune autre activ­ité économique en de­hors des tâches que lui as­signe la présente loi.

⁴ Il pub­lie chaque an­née un rap­port sur ses activ­ités ain­si que ses comptes an­nuels.

¹ Pour ét­ab­lir l’ex­onéra­tion de la re­devance selon l’art. 69b, al. 1, let. a, l’or­gane de per­cep­tion peut traiter des don­nées qui per­mettent de tirer des con­clu­sions sur la santé d’une per­sonne ou sur les mesur­es d’aide so­ciale ac­cordées à celle-ci. Le traite­ment des don­nées et sa sur­veil­lance sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁶⁵ ap­plic­ables aux or­ganes fédéraux.

² L’or­gane de per­cep­tion prend les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires pour protéger les don­nées contre tout traite­ment non autor­isé. Il ne peut traiter les don­nées qu’il ob­tient dans le cadre des activ­ités ré­gies par la présente loi qu’en vue de la per­cep­tion et de l’en­caisse­ment de la re­devance et peut com­mu­niquer ces don­nées à des tiers dans ce but unique­ment.

³ Les don­nées qui per­mettent de tirer des con­clu­sions sur la santé d’une per­sonne ou les mesur­es d’aide so­ciale ac­cordées à celle-ci ne doivent pas être com­mu­niquées à des tiers. Elles peuvent être en­re­gis­trées auprès de tiers sous forme cryptée (cod­age du con­tenu). Le cod­age ne peut être supprimé que par l’or­gane de per­cep­tion. Les per­sonnes char­gées de tâches de main­ten­ance, d’en­tre­tien ou de pro­gram­ma­tion sont ha­bil­itées à traiter ces don­nées dans les sys­tèmes in­form­atiques, lor­sque cela s’avère né­ces­saire pour ac­com­plir leurs tâches et que la sé­cur­ité des don­nées est garantie. Le con­tenu des don­nées ne doit pas être modi­fié.

⁴ L’or­gane de per­cep­tion doit trans­mettre à un éven­tuel suc­ces­seur, en temps voulu et gra­tu­ite­ment, sous forme élec­tro­nique, les don­nées né­ces­saires à la per­cep­tion et à l’en­caisse­ment. Après la trans­mis­sion, il supprime les don­nées dev­en­ues inutiles.

¹ L’or­gane de per­cep­tion ac­quiert les don­nées sur les mén­ages et leurs membres né­ces­saires à la per­cep­tion de la re­devance dans les re­gis­tres suivants:

a.

les re­gis­tres des hab­it­ants (art. 2, al. 2, let. a, LHR⁶⁶);

b.

le sys­tème d’in­form­a­tion Or­dipro du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (art. 2, al. 1, let. c, LHR).

² Il ac­quiert les don­nées par le bi­ais de la plate­forme in­form­atique et de com­mu­nic­a­tion de la Con­fédéra­tion men­tion­née à l’art. 10, al. 3, LHR.

³ Les can­tons et les com­munes mettent à dis­pos­i­tion de l’or­gane de per­cep­tion, sous forme cryptée, les don­nées proven­ant de leurs re­gis­tres des hab­it­ants, dans le con­di­tion­nement et la péri­od­icité re­quis pour une liv­rais­on par le bi­ais de la plate­forme in­form­atique et de com­mu­nic­a­tion de la Con­fédéra­tion.

⁴ L’or­gane de per­cep­tion verse aux can­tons et aux com­munes des con­tri­bu­tions is­sues du produit de la re­devance pour les frais d’in­ves­t­isse­ment spé­ci­fiques ren­dus né­ces­saires par la com­mu­nic­a­tion des don­nées en sa faveur.

⁵ L’or­gane de per­cep­tion peut util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS⁶⁷ au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)⁶⁸:

a.

pour re­m­p­lir ses tâches en re­la­tion avec la per­cep­tion de la re­devance;

b.

en cas de de­mandes de pré­cision aux com­munes et aux can­tons con­cernant les don­nées fournies.

⁶ Le Con­seil fédéral déter­mine quelles don­nées l’or­gane de per­cep­tion peut ac­quérir con­formé­ment à l’al. 1. Il régle­mente les mod­al­ités con­cernant le volume et la pré­par­a­tion des don­nées, la péri­od­icité des liv­rais­ons ain­si que les con­tri­bu­tions aux can­tons et aux com­munes prévues à l’al. 4.

¹ Une en­tre­prise est as­sujet­tie à la re­devance lor­squ’elle a at­teint le chif­fre d’af­faires min­im­al fixé par le Con­seil fédéral dur­ant la péri­ode fisc­ale au sens de l’art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)⁶⁹ close l’an­née civile précédente.

² Est réputée en­tre­prise toute en­tité en­re­gis­trée auprès de l’AFC dans le re­gistre des per­son­nes as­sujet­ties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ay­ant son siège, son dom­i­cile ou un ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire suisse. N’est pas réputée en­tre­prise une so­ciété simp­le au sens de l’art. 530 du code des ob­lig­a­tions⁷⁰.⁷¹

³ Est réputé chif­fre d’af­faires au sens de l’al. 1 le chif­fre d’af­faires total de l’entre­prise, TVA non com­prise, à déclarer con­formé­ment à la LTVA, in­dépen­dam­ment de sa qual­i­fic­a­tion sous l’angle de la TVA. En cas d’im­pos­i­tion de groupe, le chif­fre d’af­faires total du groupe d’im­pos­i­tion TVA est déter­min­ant.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe le chif­fre d’af­faires min­im­al de sorte que les petites entre­prises soi­ent ex­emptées de la re­devance.

⁵ Le mont­ant de la re­devance est fixé d’après le chif­fre d’af­faires. Le Con­seil fédéral déter­mine plusieurs tranches de chif­fres d’af­faires avec un tarif pour chaque tranche (catégor­ies tari­faires).

¹ L’AFC per­çoit la re­devance.

² L’AFC déter­mine chaque an­née dans le cadre de la per­cep­tion de la TVA, pour chaque en­tre­prise as­sujet­tie à la re­devance, son classe­ment dans une catégor­ie tari­faire et fac­ture la re­devance.

³ Lor­sque les dé­comptes pour une en­tre­prise ne sont pas dispon­ibles ou sont mani­festement in­suf­f­is­ants, l’AFC déter­mine par es­tim­a­tion le classe­ment dans une catégor­ie tari­faire.

⁴ S’il n’est pro­vis­oire­ment pas pos­sible de déter­miner le classe­ment dans une caté­gor­ie tari­faire pour la péri­ode fisc­ale close l’an­née civile précédente, l’AFC ne fac­ture la re­devance que lor­sque la catégor­ie tari­faire est con­nue.

¹ La re­devance est exi­gible 60 jours après l’émis­sion de la fac­ture et se pre­scrit par cinq ans après l’exi­gib­il­ité. En cas de re­tard de paiement, un in­térêt moratoire de 5 % par an­née est dû sans rap­pel préal­able.

² Lor­squ’un as­sujetti fait op­pos­i­tion, l’AFC rend une dé­cision re­l­at­ive au mont­ant de la re­devance due et écarte par­allèle­ment l’op­pos­i­tion con­formé­ment à l’art. 79 LP⁷².

³ En cas de lit­ige, la col­loc­a­tion défin­it­ive n’a lieu que lor­squ’une dé­cision est en­trée en force.

⁴ La com­pens­a­tion de la re­devance due et fac­turée avec des rem­bourse­ments de la TVA est ad­miss­ible.

⁵ Les art. 93 à 95 LTVA⁷³ sont ap­plic­ables en ce qui con­cerne la garantie de la re­devance. Les art. 15 et 16 LTVA sont ap­plic­ables en ce qui con­cerne la re­sponsab­il­ité sol­idaire et la suc­ces­sion.

⁶ La procé­dure est ré­gie par la PA⁷⁴.

¹ Dans sa compt­ab­il­ité, l’AFC doit sé­parer l’activ­ité re­l­at­ive à la per­cep­tion de la re­devance de ses autres activ­ités.

² Chaque an­née, elle pub­lie ses comptes an­nuels et un rap­port sur son activ­ité rela­tive à la per­cep­tion de la re­devance.

¹ L’AFC traite les don­nées pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues par la présente loi. Les dis­pos­i­tions de la LTVA⁷⁵ re­l­at­ives au traite­ment des don­nées sont ap­plic­ables.

² L’ob­lig­a­tion de garder le secret ain­si que les ex­cep­tions à ce prin­cipe prévues à l’art. 74 LTVA sont égale­ment ap­plic­ables dans le cadre de la per­cep­tion et du re­couvre­ment de la re­devance.

Les can­tons peuvent pré­voir une re­devance pour la ré­cep­tion de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion dif­fusés par voie hert­zi­enne ter­restre sur la base d’un man­dat de desserte pub­lic.

¹ Lor­sque la dif­fu­sion d’un événe­ment pub­lic en Suisse fait l’ob­jet d’un con­trat d’ex­clus­iv­ité, tout dif­fuseur in­téressé a droit à un aper­çu ac­tuel et con­forme aux us­ages mé­di­atiques de cet événe­ment (ex­trait).

² L’or­gan­isateur d’un événe­ment pub­lic et le dif­fuseur qui pos­sèdent les droits de dif­fu­sion primaire ou des droits d’ex­clus­iv­ité sont tenus de garantir à tout autre dif­fuseur in­téressé la pos­sib­il­ité d’ob­tenir un ex­trait.

³ Ils donnent au dif­fuseur in­téressé:

a.

l’ac­cès à l’événe­ment, dans la mesure où la tech­nique et l’es­pace dispon­ible le per­mettent;

b.

les parties du sig­nal de trans­mis­sion de­mandées, à des con­di­tions rais­on­nables.

⁴ L’OF­COM peut ob­li­ger les or­gan­isateurs d’un événe­ment pub­lic et les dif­fuseurs qui pos­sèdent les droits de dif­fu­sion primaire ou des droits d’ex­clus­iv­ité à pren­dre les mesur­es né­ces­saires pour garantir le droit à l’ex­trait, sous peine des sanc­tions prévues à l’art. 90.

¹ Les comptes ren­dus d’événe­ments d’im­port­ance ma­jeure pour la so­ciété doivent être lib­re­ment ac­cess­ibles à une partie sub­stanti­elle du pub­lic.

² Le DE­TEC ét­ablit et tient à jour une liste des événe­ments na­tionaux et inter­na­tionaux d’im­port­ance ma­jeure pour la so­ciété.

³ Les listes ét­ablies par les États parties à la Con­ven­tion européenne du 5 mai 1989 sur la télé­vi­sion trans­frontière⁷⁸ sont con­traignantes pour les dif­fuseurs de pro­grammes de télé­vi­sion suisses dans l’État con­cerné.

¹ La di­versité de l’of­fre et des opin­ions est mise en péril si:

a.

un dif­fuseur ab­use de sa po­s­i­tion dom­in­ante sur le marché;

b.

un dif­fuseur ou une autre en­tre­prise act­ive sur le marché de la ra­dio et de la télé­vi­sion ab­use de sa po­s­i­tion dom­in­ante sur un ou plusieurs marchés liés aux mé­di­as.

² Pour juger si un dif­fuseur ou une en­tre­prise oc­cupe une po­s­i­tion dom­in­ante au sens de l’art. 4, al. 2, de la loi du 6 oc­tobre 1995 sur les car­tels⁸⁰, le DE­TEC con­sulte la Com­mis­sion de la con­cur­rence. Celle-ci ap­plique les prin­cipes rel­ev­ant du droit des car­tels et peut pub­li­er son avis.⁸¹

¹ Si le dé­parte­ment, se fond­ant sur l’avis de la Com­mis­sion de la con­cur­rence, con­state qu’un dif­fuseur ou une autre en­tre­prise act­ive sur le marché de la ra­dio et de la télé­vi­sion met en péril la di­versité de l’of­fre et des opin­ions en abusant de sa po­s­i­tion dom­in­ante sur le marché, il peut pren­dre des mesur­es dans le do­maine de la ra­dio et de la télé­vi­sion. En règle générale, il rend une dé­cision dans les trois mois à compt­er de la ré­cep­tion de l’avis.

² Il peut ex­i­ger que le dif­fuseur ou l’en­tre­prise con­cernée:

a.

pren­ne des mesur­es garan­tis­sant la di­versité, not­am­ment en pro­gram­mant un temps d’émis­sion des­tiné à des tiers ou en col­labor­ant avec d’autres ac­teurs du marché;

b.

pren­ne des mesur­es contre le journ­al­isme de groupes de mé­di­as tell­es que l’ad­op­tion d’une charte as­sur­ant la liber­té ré­dac­tion­nelle;

c.

ad­apte, au cas où ces mesur­es sont mani­festement in­suf­f­is­antes, les struc­tures de l’en­tre­prise quant à sa ges­tion et son or­gan­isa­tion.

La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des pro­fes­sion­nels qui par­ti­cipent à l’élab­or­a­tion des pro­grammes, not­am­ment en ac­cord­ant des con­tri­bu­tions à des in­sti­tu­tions de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue. L’OF­COM règle les critères d’at­tri­bu­tion des con­tri­bu­tions et dé­cide de leur verse­ment.

Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions et les critères de cal­cul ap­plic­ables au sou­tien des pro­jets de recher­che dans le do­maine de la ra­dio et de la télé­vi­sion au moy­en de la re­devance de con­ces­sion (art. 22).

¹ La Fond­a­tion pour les études d’audi­ence veille à la col­lecte de don­nées sur l’util­isa­tion de la ra­dio et de la télé­vi­sion en Suisse. Elle ex­erce son activ­ité de man­ière sci­en­ti­fique et in­dépen­dam­ment de la SSR, des autres dif­fuseurs et du sec­teur de la pub­li­cité. Elle peut déléguer tout ou partie de son activ­ité à ses fi­liales et s’ad­joindre les ser­vices d’ex­perts in­dépend­ants. La fond­a­tion est sou­mise à la sur­veil­lance du dé­parte­ment.

² La fond­a­tion veille à ce que les dif­fuseurs suisses et les cher­ch­eurs sci­en­ti­fiques dis­posent de suf­f­is­am­ment de don­nées sur l’util­isa­tion de la ra­dio et de la télé­vi­sion. Les con­ces­sion­naires dans les ré­gions périphériques ou de montagne doivent dis­poser de don­nées de qual­ité com­par­able à celles des autres dif­fuseurs.

¹ La fond­a­tion pub­lie au moins une fois par an les prin­ci­paux ré­sultats de ses études.

² Elle met les don­nées fon­da­mentales des études d’audi­ence à la dis­pos­i­tion des tiers à des prix couv­rant les coûts. Elle les fournit gra­tu­ite­ment à l’OF­COM ain­si qu’à la recher­che uni­versitaire.

¹ La fond­a­tion édicte un règle­ment con­cernant son or­gan­isa­tion et ses activ­ités, le­quel doit être ap­prouvé par le dé­parte­ment.

² Le con­seil de fond­a­tion se com­pose d’un nombre égal de re­présent­ants de la SSR et des autres dif­fuseurs suisses. D’autres per­sonnes sont égale­ment élues au con­seil de fond­a­tion. Le choix des membres tient compte d’une re­présent­a­tion équi­lib­rée des sexes et des ré­gions lin­guistiques.⁸³

³ Le DE­TEC nomme le con­seil de fond­a­tion. À cet ef­fet, il prend en con­sidéra­tion les pro­pos­i­tions des mi­lieux con­cernés.

¹ La fond­a­tion reçoit chaque an­née une con­tri­bu­tion is­sue du produit de la re­devance pour dévelop­per et ac­quérir des méthodes et des sys­tèmes de col­lecte de don­nées.

² Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant à af­fecter lor­squ’il déter­mine le mont­ant de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion.

³ La loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁸⁴ est ap­plic­able. Les activ­ités au sens des art. 78 et 79 doivent faire l’ob­jet d’une compt­ab­il­ité dis­tincte au sein de la fond­a­tion et d’éven­tuelles fi­liales.

¹ L’Autor­ité in­dépend­ante d’ex­a­men des plaintes en matière de ra­dio-télé­vi­sion (autor­ité de plainte) est com­posée de neuf membres ex­er­çant leur activ­ité à titre ac­cessoire.

² Le Con­seil fédéral nomme les membres de l’autor­ité de plainte et en désigne le présid­ent.

³ Ne peuvent pas faire partie de l’autor­ité de plainte:

a.

les membres de l’As­semblée fédérale;

b.

les per­sonnes em­ployées par la Con­fédéra­tion;

c.

les membres des or­ganes et les col­lab­or­at­eurs des dif­fuseurs suisses.

⁴ En cas d’in­com­pat­ib­il­ité, la per­sonne con­cernée in­dique laquelle des deux fonc­tions elle en­tend ex­er­cer. Le cas échéant, elle se re­tire de l’autor­ité de plainte au plus tard quatre mois après que l’in­com­pat­ib­il­ité a été con­statée.

¹ L’autor­ité de plainte est char­gée:

a.⁸⁵

de traiter les plaintes con­cernant le con­tenu des pub­lic­a­tions ré­dac­tion­nelles et le re­fus d’ac­cord­er l’ac­cès au pro­gramme ou aux autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR (art. 94 à 98);

b.

d’in­stituer et de sur­veiller les or­ganes de mé­di­ation (art. 91).

² Elle présente chaque an­née un rap­port au Con­seil fédéral.

L’autor­ité de plainte est autonome et n’est sou­mise à aucune dir­ect­ive de l’As­semblée fédérale, du Con­seil fédéral et de l’ad­min­is­tra­tion fédérale. Le droit de don­ner des in­struc­tions selon l’art. 104, al. 2, est réser­vé.

¹ Si le Con­seil fédéral n’en dis­pose pas autre­ment, l’or­don­nance du 3 juin 1996 sur les com­mis­sions⁸⁶ est ap­plic­able.

² L’autor­ité de plainte s’or­gan­ise elle-même. Elle édicte un règle­ment con­cernant son or­gan­isa­tion et sa ges­tion. Ce règle­ment est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

³ L’autor­ité de plainte dis­pose de son propre secrétari­at. Elle en fixe les tâches dans le règle­ment visé à l’al. 2. Les rap­ports de ser­vices du per­son­nel du secrétari­at sont ré­gis par la lé­gis­la­tion ap­plic­able au per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

¹ L’OF­COM veille au re­spect de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, de la con­ces­sion et des ac­cords in­ter­na­tionaux ap­plic­ables. L’autor­ité de plainte est com­pétente pour le traite­ment des plaintes con­cernant le con­tenu des pub­lic­a­tions ré­dac­tion­nelles et le re­fus d’ac­cord­er l’ac­cès au pro­gramme ou aux autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR (art. 83, al. 1, let. a, et 94 à 98).⁸⁷

² Aucune sur­veil­lance ne peut être ex­er­cée sur la pro­duc­tion et la pré­par­a­tion des pro­grammes et des autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR; les con­trôles de pure op­por­tun­ité ne sont pas autor­isés.⁸⁸

³ Les dis­pos­i­tions de la PA⁸⁹ s’ap­pli­quent à la sur­veil­lance si la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

⁴ Aucune mesure pro­vi­sion­nelle ne peut être or­don­née dans le cadre de la sur­veil­lance menée par l’autor­ité de plainte (art. 91 à 98).⁹⁰

⁵ L’autor­ité de plainte ne statue que sur les plaintes dé­posées contre des pub­lic­a­tions ré­dac­tion­nelles déjà parues ain­si que sur les plaintes dé­posées suite au re­fus d’ac­cord­er l’ac­cès à un pro­gramme ou à un autre ser­vice journ­al­istique de la SSR. Elle n’agit pas d’of­fice.⁹¹

¹ Les autor­ités de sur­veil­lance in­for­ment le pub­lic de leurs activ­ités. Elles peuvent not­am­ment pub­li­er les dé­cisions ad­min­is­trat­ives et pénales et les rendre ac­cess­ibles en ligne.

² Les autor­ités de sur­veil­lance ne doivent di­vulguer aucun secret d’af­faires.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance peut traiter des don­nées sens­ibles lor­sque cela est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent en vertu de la présente loi.

² Le traite­ment des don­nées et sa sur­veil­lance sont réglés par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁹² ap­plic­ables aux or­ganes fédéraux.

¹ Si l’autor­ité de sur­veil­lance con­state une vi­ol­a­tion du droit:

a.

elle peut ex­i­ger de la per­sonne mor­ale ou physique re­spons­able de la vi­ol­a­tion:

1.

qu’elle re­médie au man­que­ment con­staté et qu’elle pren­ne les mesur­es pro­pres à prévenir toute nou­velle vi­ol­a­tion,

2.

qu’elle in­forme l’autor­ité des dis­pos­i­tions qu’elle a prises,

3.

qu’elle cède à la Con­fédéra­tion l’av­ant­age fin­an­ci­er il­li­cite ob­tenu du fait de la vi­ol­a­tion;

b.

elle peut pro­poser au DE­TEC de re­streindre, sus­pen­dre ou re­tirer la con­ces­sion ou en­core l’as­sortir de charges.

² Le DE­TEC peut, sur de­mande de l’autor­ité de plainte, con­formé­ment à l’art. 97, al. 4, in­ter­dire la dif­fu­sion du pro­gramme ou at­tach­er cer­taines charges à l’activ­ité du dif­fuseur.⁹³

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger le paiement d’un mont­ant pouv­ant al­ler jusqu’à 10 % du chif­fre d’af­faires an­nuel moy­en réal­isé en Suisse au cours des trois derniers ex­er­cices de quiconque:

a.

contre­vi­ent à une dé­cision en­trée en force de l’autor­ité de sur­veil­lance ou de l’autor­ité de re­cours;

b.

contre­vi­ent de man­ière grave à une dis­pos­i­tion de la con­ces­sion;

c.

contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions de la présente loi con­cernant la pub­li­cité et le par­rain­age (art. 4, 5 et 9 à 14), de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, de la con­ces­sion ou des ac­cords in­ter­na­tionaux ap­plic­ables;

d.

contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions sur l’ob­lig­a­tion de dif­fuser (art. 55);

e.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de fournir un ex­trait lors d’événe­ments pub­lics (art. 72);

f.

n’ac­corde pas le libre ac­cès aux événe­ments d’une im­port­ance ma­jeure pour la so­ciété (art. 73);

g.

contre­vi­ent à des mesur­es contre la con­cen­tra­tion des mé­di­as (art. 75);

h.⁹⁴

...

² Peut être tenu au paiement d’un mont­ant de 10 000 francs au plus quiconque ne se con­forme pas à l’une des ob­lig­a­tions suivantes, s’y con­forme tar­di­ve­ment ou parti­elle­ment ou donne de fausses in­dic­a­tions:

a.

ob­lig­a­tion d’an­non­cer (art. 3);

b.

ob­lig­a­tion de dif­fuser (art. 8);

c.

ob­lig­a­tion d’an­non­cer les re­cettes is­sues de la pub­li­cité et du par­rain­age (art. 15);

d.

ob­lig­a­tion d’an­non­cer les par­ti­cip­a­tions (art. 16);

e.

ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er (art. 17);

f.

ob­lig­a­tion de présenter le rap­port et les comptes an­nuels (art. 18);

g.

ob­lig­a­tion de fournir des don­nées stat­istiques (art. 19);

h.

ob­lig­a­tion d’en­re­gis­trer et de con­serv­er les émis­sions (art. 20 et 21);

i.

ob­lig­a­tions de la SSR (art. 29);

j.

ob­lig­a­tions des con­ces­sion­naires ay­ant droit à une quote-part de la re­devance (art. 41);

k.

ob­lig­a­tion d’an­non­cer le trans­fert de la con­ces­sion (art. 48);

l.

ob­lig­a­tion de re­specter la zone de desserte fixée dans la con­ces­sion par le Con­seil fédéral (art. 52, al. 3);

m.

ob­lig­a­tion de dif­fuser les pro­grammes pre­scrits sur des canaux préféren­tiels (art. 62);

n.

ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er et de produire les doc­u­ments (art. 63, al. 3).

³ L’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente prend not­am­ment en compte la grav­ité de l’in­frac­tion ain­si que la situ­ation fin­an­cière de la per­sonne mor­ale ou physique sanc­tion­née pour fix­er le mont­ant de la sanc­tion.

¹ L’autor­ité de plainte désigne pour chaque ré­gion cor­res­pond­ant à une des trois langues of­fi­ci­elles un or­gane de mé­di­ation in­dépend­ant qui lui est ad­min­is­trat­ive­ment rat­taché.

² La SSR désigne des or­ganes de mé­di­ation in­dépend­ants.

³ Les or­ganes de mé­di­ation trait­ent les réclam­a­tions ay­ant trait:

a.

à la vi­ol­a­tion des art. 4 et 5 ou du droit in­ter­na­tion­al con­traignant pour les dif­fuseurs suisses dans des émis­sions ré­dac­tion­nelles dif­fusées;

a^bis.⁹⁶

à une in­frac­tion à l’art. 5a dans des con­tri­bu­tions con­çues par la ré­dac­tion et parues dans les autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR;

b.⁹⁷

au re­fus d’ac­cord­er l’ac­cès au pro­gramme d’un dif­fuseur suisse ou à la partie des autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR con­çue par la ré­dac­tion.

⁴ Les or­ganes de mé­di­ation des ré­gions lin­guistiques sont sou­mis à la sur­veil­lance de l’autor­ité de plainte.

¹ Quiconque peut dé­poser une réclam­a­tion auprès de l’or­gane de mé­di­ation com­pétent:

a.

contre des pub­lic­a­tions ré­dac­tion­nelles pour cause d’in­frac­tion aux art. 4, 5 et 5a;

b.

pour cause de re­fus d’ac­cord­er l’ac­cès au sens de l’art. 91, al. 3, let. b.

² Les réclam­a­tions doivent être dé­posées dans un délai de 20 jours à compt­er de la paru­tion de la pub­lic­a­tion con­testée ou du re­fus d’ac­cord­er l’ac­cès au sens de l’art. 91, al. 3, let. b.

³ Si la réclam­a­tion porte sur plusieurs émis­sions ou con­tri­bu­tions, le délai court à compt­er de la dif­fu­sion ou de la paru­tion de la dernière pub­lic­a­tion con­testée. La paru­tion de la première des pub­lic­a­tions con­testées ne doit pas re­monter à plus de trois mois av­ant celle de la dernière.

⁴ Une réclam­a­tion ne peut port­er sur plusieurs con­tri­bu­tions de la ré­dac­tion parues dans les autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR que si celles-ci ont été pub­liées dans le même dossier con­sac­ré aux élec­tions ou aux vota­tions.

⁵ La réclam­a­tion doit être faite par écrit et, si elle porte sur les autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR, être doc­u­mentée. Elle doit in­diquer briève­ment en quoi le con­tenu de la pub­lic­a­tion ré­dac­tion­nelle con­testée en­fre­int les dis­pos­i­tions ap­plic­ables ou en quoi le re­fus d’ac­cord­er l’ac­cès au pro­gramme ou à la partie des autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR con­çue par la ré­dac­tion est il­li­cite.

¹ L’or­gane de mé­di­ation ex­am­ine l’af­faire et agit comme mé­di­ateur entre les parties. Il peut en par­ticuli­er:

a.

s’en­tre­t­enir de l’af­faire avec le dif­fuseur ou, dans les cas de peu de grav­ité, lui trans­mettre le dossier pour règle­ment;

b.

con­fronter dir­ecte­ment les parties;

c.

ad­ress­er des re­com­manda­tions au dif­fuseur;

d.

in­form­er les parties sur les or­ganes com­pétents, les dis­pos­i­tions lé­gales ap­plic­ables et les voies de droit.

² Il n’a pas le pouvoir de pren­dre des dé­cisions ni de don­ner des in­struc­tions.

³ Il in­forme par écrit les parties des ré­sultats de ses in­vest­ig­a­tions et du mode de traite­ment de la réclam­a­tion 40 jours au plus tard après son dépôt.

⁴ L’af­faire peut être réglée or­ale­ment avec l’ac­cord des parties.

⁵ L’or­gane de mé­di­ation fac­ture les frais dé­coulant du traite­ment de la réclam­a­tion au dif­fuseur. À la de­mande de l’or­gane de mé­di­ation ou du dif­fuseur, l’autor­ité de plainte peut mettre les frais de procé­dure à la charge de l’auteur si la réclam­a­tion est téméraire.

¹ Peut dé­poser plainte contre une pub­lic­a­tion ré­dac­tion­nelle déjà parue ou contre le re­fus d’ac­cord­er l’ac­cès quiconque:¹⁰⁰

a.

était partie à la procé­dure de réclam­a­tion devant l’or­gane de mé­di­ation, et

b.¹⁰¹

prouve que l’ob­jet de la pub­lic­a­tion ré­dac­tion­nelle con­testée le touche de près ou que sa de­mande d’ac­cès (art. 91, al. 3, let. b) a été re­fusée.

² Les per­sonnes physiques qui n’ap­portent pas la preuve que l’ob­jet de la pub­lic­a­tion ré­dac­tion­nelle con­testée les touche de près ont aus­si qual­ité pour agir si leur plainte est co­signée par 20 per­sonnes au moins.¹⁰²

³ Les per­sonnes physiques qui co­signent une plainte selon l’al. 2 doivent être âgées de 18 ans au moins et avoir la na­tion­al­ité suisse ou être tit­u­laire d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment ou de sé­jour.¹⁰³

⁴ Le DE­TEC a égale­ment qual­ité pour agir; les con­di­tions men­tion­nées à l’al. 1 ne sont pas ap­plic­ables dans ce cas.

¹ Une plainte peut être dé­posée par écrit auprès de l’autor­ité de plainte dans un délai de 30 jours à compt­er de la com­mu­nic­a­tion du rap­port de l’or­gane de mé­di­ation selon l’art. 93, al. 3. Ce rap­port doit être joint à la plainte.

² Le DE­TEC dé­pose plainte dir­ecte­ment auprès de l’autor­ité de plainte dans un délai de 30 jours à compt­er de la dif­fu­sion de l’émis­sion con­testée.

³ La plainte doit in­diquer briève­ment:

a.

en quoi la pub­lic­a­tion ré­dac­tion­nelle con­testée en­fre­int les dis­pos­i­tions rela-tives au con­tenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit in­ter­na­tion­al con­traignant pour les dif­fuseurs suisses;

b.

en quoi le re­fus d’ac­cord­er l’ac­cès au pro­gramme (art. 91, al. 3, let. b) est il­li­cite.¹⁰⁴

¹ S’il ap­pert qu’une dé­cision d’in­térêt pub­lic doit être prise, l’autor­ité de plainte entre égale­ment en matière sur les plaintes qui sont dé­posées dans les délais ne re­m­p­lis­sent pas toutes les con­di­tions formelles. Les plaignants ne jouis­sent pas des droits re­con­nus aux parties.

² Si la plainte n’est pas mani­festement ir­re­cev­able ou in­fondée, l’autor­ité de plainte in­vite le dif­fuseur à se pro­non­cer.

³ L’autor­ité de plainte peut re­fuser ou sus­pen­dre le traite­ment d’une plainte si les voies de re­cours du droit civil ou du droit pén­al ne sont pas épuisées ou si une procé­dure ad­min­is­trat­ive est en cours pour la même af­faire.

¹ Les délibéra­tions de l’autor­ité de plainte sont pub­liques, pour autant qu’aucun in­térêt privé digne de pro­tec­tion ne s’y op­pose.

² L’autor­ité de plainte ét­ablit:

a.

si les pub­lic­a­tions ré­dac­tion­nelles con­testées en­freignent les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au con­tenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit in­ter­na­tion­al ap­plic­able, ou

b.

si le re­fus d’ac­cord­er l’ac­cès au pro­gramme (art. 91, al. 3, let. b) est il­li­cite.¹⁰⁵

³ Si l’autor­ité de plainte con­state une vi­ol­a­tion, elle peut pren­dre les mesur­es prévues à l’art. 89.

⁴ En cas de vi­ol­a­tions graves et répétées des ob­lig­a­tions prévues aux art. 4, al. 1 et 3, et art. 5 con­cernant le pro­gramme ou des ob­lig­a­tions cor­res­pond­antes con­cernant les autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR (art. 5a), l’autor­ité de plainte peut dé­poser auprès du DE­TEC une de­mande d’in­ter­dic­tion de dif­fuser (art. 89, al. 2).¹⁰⁶

¹ La procé­dure de plainte devant l’autor­ité de plainte est gra­tu­ite.

² Si la plainte est téméraire, les frais de procé­dure peuvent être mis à la charge du plaignant. Les dis­pos­i­tions de la PA¹⁰⁷ sont ap­plic­ables.

¹ Les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédé­rale.

² Les dé­cisions de l’or­gane de per­cep­tion de la re­devance peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours à l’OF­COM.

³ Les dé­cisions de l’autor­ité de plainte peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours au Tribunal fédéral.

¹ L’autor­ité com­pétente per­çoit des émolu­ments, en par­ticuli­er pour:

a.

l’oc­troi, la modi­fic­a­tion et l’an­nu­la­tion de con­ces­sions;

b.

la sur­veil­lance;

c.

les dé­cisions qu’elle rend;

d.

le traite­ment des de­mandes.

² Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des émolu­ments. Ce fais­ant, il tient compte des frais ad­min­is­trat­ifs et peut pren­dre en con­sidéra­tion les res­sources économiques lim­itées de la per­sonne physique ou mor­ale tenue d’ac­quit­ter l’émolu­ment.

³ L’autor­ité com­pétente peut ex­i­ger de l’as­sujetti une sûreté ap­pro­priée.

¹ ...¹⁰⁹

² Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus ce­lui qui contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment à une dé­cision ex­écutoire de l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente ou des in­stances de re­cours.

³ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus ce­lui qui in­flu­ence à son av­ant­age une procé­dure re­l­at­ive à l’oc­troi ou à la modi­fic­a­tion d’une con­ces­sion en fourn­is­sant de fausses in­dic­a­tions.

⁴ Dans les cas de peu de grav­ité, l’autor­ité peut ren­on­cer à toute peine.

¹ La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions in­combent à l’OF­COM. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹¹⁰ est ap­plic­able.

² ...¹¹¹

Le Con­seil fédéral ex­écute la présente loi, à l’ex­clu­sion des tâches qui ont été at­tribuées à une autre autor­ité. Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il peut déléguer au DE­TEC la com­pétence d’édicter des pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives.

¹ Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux de portée lim­itée dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi.

² Le Con­seil fédéral peut déléguer au DE­TEC ou à l’OF­COM la com­pétence de con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux port­ant sur des ques­tions tech­niques ou ad­min­is­trat­ives.¹¹³

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

1. Quel que soit l’or­dre dans le­quel la présente loi (LRTV) et la modi­fic­a­tion du 24 mars 2006 de la loi fédérale du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions¹¹⁵ (LTC) en­trent en vi­gueur, à l’en­trée en vi­gueur de la seconde de ces lois ou à leur en­trée en vi­gueur sim­ul­tanée, l’art. 56, al. 4, LRTV¹¹⁶, a la ten­eur suivante:

2. et 3....¹¹⁷

¹ Les con­ces­sions con­cernant les pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion fondées sur la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la ra­dio et la télé­vi­sion (LRTV 1991)¹¹⁸ sont val­ables jusqu’à l’ex­pir­a­tion de leur durée de valid­ité, sous réserve de l’al. 2, si les dif­fuseurs n’y ren­on­cent pas ex­pressé­ment.

² Après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, le Con­seil fédéral peut ré­silier les con­ces­sions de la SSR, de Ra­dio Suisse In­ter­na­tion­al, de Télé­text SA et de tous les dif­fuseurs qui dif­fusent leurs pro­grammes en col­lab­or­a­tion avec la SSR selon l’art. 31, al. 3, LRTV 1991, pour la fin d’une an­née civile, moy­en­nant un préav­is de neuf mois.

³ Le Con­seil fédéral peut pro­longer les con­ces­sions de la SSR et de Ra­dio Suisse In­ter­na­tion­al oc­troyées sur la base de la LRTV 1991 de cinq ans au plus à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

⁴ Le DE­TEC peut pro­longer les autres con­ces­sions fondées sur la LRTV 1991 de cinq ans au plus à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Les con­ces­sions pro­longées peuvent pré­voir un droit de ré­sili­ation.

⁵ Si les con­ces­sions de la SSR ou de Ra­dio Suisse In­ter­na­tion­al sont tou­jours val­ables ou qu’elles sont pro­longées, les art. 22 et 25, al. 5 et 6, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁶ Pour les autres con­ces­sions qui sont tou­jours val­ables ou qui ont été pro­longées, les dis­pos­i­tions sur les con­ces­sions as­sorties d’un man­dat de presta­tions selon les art. 22 et 44 à 50 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Le Con­seil fédéral peut pro­longer les dir­ect­ives con­cernant les plans des réseaux des émetteurs selon l’art. 8, al. 1, LRTV 1991¹¹⁹ pour une durée de cinq ans au plus après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, ou les mod­i­fi­er après con­sulta­tion de la Com­mis­sion de la com­mu­nic­a­tion.

¹ Les dif­fuseurs qui, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, touchent une quote-part de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion selon l’art. 17, al. 2, LRTV 1991¹²⁰, peuvent faire valoir leur droit jusqu’à l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité de leur con­ces­sion selon l’art. 107. Le droit à la quote-part et le cal­cul du mont­ant sont ré­gis par l’art. 17, al. 2, LRTV 1991 et l’art. 10 de l’or­don­nance du 6 oc­tobre 1997 sur la ra­dio et la télé­vi­sion¹²¹.

² L’OF­COM peut at­tribuer une quote-part de la re­devance aux dif­fuseurs tit­u­laires d’une con­ces­sion oc­troyée en vertu de la LRTV 1991 et qui ont com­mencé à dif­fuser leur pro­gramme après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, aux con­di­tions prévues à l’al. 1.

³ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion (art. 70) en ten­ant compte des res­sources né­ces­saires.

⁴ La régle­ment­a­tion trans­itoire prévue à l’al. 1 s’ap­plique jusqu’à l’oc­troi des con­ces­sions don­nant droit à une quote-part de la re­devance selon les art. 38 à 42, mais pendant cinq ans au plus après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ Les ex­cédents après ré­par­ti­tion de la quote-part de la re­devance des­tinée aux dif­fuseurs lo­c­aux et ré­gionaux (art. 38) rest­ant au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion sont dis­tribués aux dif­fuseurs ay­ant droit à une quote-part:

a.

pour un quart, ces ex­cédents sont des­tinés à la form­a­tion et au per­fec­tion­nement de leurs em­ployés;

b.

pour trois quarts, ces ex­cédents sont des­tinés à l’en­cour­age­ment des nou­velles tech­no­lo­gies de dif­fu­sion visées à l’art. 58 et des pro­ces­sus di­gitaux de pro­duc­tion télévisuelle.

² Jusqu’à 10 % des ex­cédents peuvent être util­isés pour l’in­form­a­tion générale au pub­lic selon l’art. 58, al. 2.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine le mont­ant al­loué à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues aux al. 1 et 2. Il tient compte de la part à con­serv­er au titre de réserve de li­quid­ités.

⁴ Sur de­mande, l’OF­COM ac­quitte les con­tri­bu­tions visées à l’al. 1. Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions d’oc­troi et les critères de cal­cul de ces con­tri­bu­tions.

¹ Le Con­seil fédéral fixe la date à partir de laquelle la nou­velle re­devance de ra­dio-télé­vi­sion est per­çue.

² Jusqu’à cette date, la re­devance pour la ré­cep­tion des pro­grammes à titre privé et à titre com­mer­cial est per­çue sur la base de l’an­cien droit (art. 68 à 70 et 101, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion¹²⁴).

³ L’af­fect­a­tion du produit de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion est ré­gie par les dis­pos­i­tions du nou­veau droit sur la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la trans­ition vers le nou­veau sys­tème de per­cep­tion. Il peut not­am­ment pré­voir que les res­sources dispon­ibles proven­ant de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion soi­ent trans­férées dans le nou­veau sys­tème et déter­miner quelles autor­ités mèn­ent les procé­dures de première in­stance pendantes.

⁵ Pour la première péri­ode de per­cep­tion de la re­devance des en­tre­prises, il peut fix­er une péri­ode de référence différente de celle prévue à l’art. 70, al. 1.

¹ Tous les membres d’un mén­age privé dans le­quel aucun ap­par­eil des­tiné à la ré­cep­tion de pro­grammes n’est mis en place ou ex­ploité sont ex­onérés de la re­devance, sur de­mande, pour une péri­ode d’as­sujet­tisse­ment à la re­devance.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les catégo­ries d’ap­par­eils des­tinés à la ré­cep­tion de pro­grammes.

³ L’OF­COM peut pénétrer dans les lo­c­aux d’un mén­age ex­onéré selon l’al. 1 afin de véri­fi­er si les con­di­tions d’ex­onéra­tion sont re­m­plies.

⁴ Toute per­sonne ex­onérée du paiement de la re­devance en vertu de l’al. 1 qui, av­ant le ter­me de la péri­ode d’as­sujet­tisse­ment, met en place ou ex­ploite dans le mén­age un ap­par­eil des­tiné à la ré­cep­tion de pro­grammes doit l’an­non­cer préal­able­ment à l’or­gane de per­cep­tion.

⁵ Est puni d’une amende de 5000 francs au plus ce­lui qui, dans un mén­age ex­onéré de la re­devance en vertu de l’al. 1, met en place ou ex­ploite un ap­par­eil des­tiné à la ré­cep­tion de pro­grammes sans l’avoir an­non­cé préal­able­ment à l’or­gane de per­cep­tion con­formé­ment à l’al. 4.

⁶ L’or­gane de per­cep­tion rend ac­cess­ibles en ligne à l’OF­COM les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à la pour­suite pénale selon l’al. 5. Le Con­seil fédéral peut édicter des dispo­si­tions sur les don­nées mises à dis­pos­i­tion, leur ac­cess­ib­il­ité, l’autor­isa­tion de les traiter, leur con­ser­va­tion et leur sé­cur­ité.

⁷ L’ex­onéra­tion prend fin cinq ans après la date à partir de laquelle la re­devance est per­çue selon l’art. 109b, al. 1.

¹ Les con­ces­sions con­cernant la redif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion selon l’art. 39 LRTV 1991¹²⁶ (con­ces­sions de lignes) sont val­ables jusqu’à ce que leurs tit­u­laires reçoivent une con­ces­sion de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion selon les art. 4 ss LTC¹²⁷, mais pendant deux ans au plus après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Les tit­u­laires d’une con­ces­sion de lignes restent sou­mis à:

a.

l’art. 42, al. 2 à 4, LRTV 1991;

b.

l’art. 47, al. 1, LRTV 1991 con­cernant la dif­fu­sion du pro­gramme des autres dif­fuseurs dont la con­ces­sion a été pro­longée selon l’art. 107 de la présente loi.

³ Les ob­lig­a­tions du tit­u­laire d’une con­ces­sion de lignes selon l’al. 2 prennent fin aus­sitôt que la dif­fu­sion sur des lignes des pro­grammes men­tion­nés à l’al. 2 (selon les art. 59 et 60) dans la zone desser­vie par le tit­u­laire de la con­ces­sion de lignes est déclarée ex­écutoire, mais au plus tard après cinq ans.

Les con­ces­sions con­cernant la redif­fu­sion par voie hert­zi­enne de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion selon l’art. 43 LRTV 1991¹²⁸ (con­ces­sions de redif­fu­sion) restent val­ables jusqu’à ce que leur tit­u­laire reçoive une con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion et de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion selon les art. 4 ss ou 22 ss LTC¹²⁹, mais pendant deux ans au plus après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

La SSR doit avoir ad­apté ses struc­tures (art. 31 à 33) lors du ren­ou­velle­ment de sa con­ces­sion.

¹ Les procé­dures selon les art. 56 ss et 70 ss LRTV 1991¹³⁰ qui sont en cours au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont jugées par l’autor­ité com­pétente selon le nou­veau droit. Les nou­velles règles de procé­dure sont ap­plic­ables.

² Si un état de fait en matière de sur­veil­lance sur­vi­ent av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et qu’une procé­dure est pendante, la LRTV 1991 est ap­plic­able. Si un état de fait se pour­suit après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et qu’une procé­dure est pendante, les in­frac­tions com­mises av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont jugées selon la LRTV 1991. L’art. 2, al. 2, du code pén­al¹³¹ est réser­vé.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er av­ril 2007¹³²