Ordonnance
sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative
(OACA)

La présente or­don­nance règle:

a.³

les con­di­tions et la procé­dure de la re­con­nais­sance des labor­atoires qui ét­ab­lis­sent des pro­fils d’ADN vis­ant à déter­miner la fi­li­ation ou l’iden­tité d’une per­sonne selon les art. 47 à 53 LAGH;

b.

les ob­lig­a­tions à re­specter par les labor­atoires pour con­serv­er la re­con­nais­sance;

c.⁴

la sur­veil­lance des labor­atoires re­con­nus.

¹ La re­con­nais­sance des labor­atoires et le re­trait de la re­con­nais­sance sont de la com­pétence du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP).

² Les autres tâches prévues par la présente or­don­nance sont de la com­pétence de l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol).

Les labor­atoires d’es­sais en génétique forensique re­con­nus par le DFJP con­formé­ment à l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur les pro­fils d’ADN⁷ sont con­sidérés comme labor­atoires re­con­nus par la Con­fédéra­tion selon l’art. 53, al. 1, LAGH.

¹ Les labor­atoires qui veu­lent ét­ab­lir des pro­fils d’ADN vis­ant à déter­miner la fi­li­ation⁸ ou l’iden­tité d’une per­sonne et qui ne sont pas re­con­nus comme labor­atoires d’es­sais en génétique forensique sont re­con­nus:

a.

s’ils sont ac­crédités par le Ser­vice d’ac­crédit­a­tion suisse (SAS) dans le do­maine des pro­fils d’ADN vis­ant à déter­miner la fi­li­ation ou l’iden­tité d’une per­sonne et dans l’un des champs d’ap­plic­a­tion prévus par l’art. 5, con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion⁹;

b.

si le re­spons­able du do­maine pos­sède le titre exigé par l’art. 6 et s’il ex­erce la ges­tion ef­fect­ive et la sur­veil­lance de son do­maine au siège du labor­atoire.

² La norme ap­plic­able à l’ac­crédit­a­tion prévue à l’al. 1, let. a, est réglée dans l’an­nexe 1.¹⁰

³ La re­con­nais­sance est oc­troyée pour le champ d’ap­plic­a­tion cor­res­pond­ant à ce­lui de l’ac­crédit­a­tion.

⁴ La de­mande de re­con­nais­sance doit être dé­posée auprès de fed­pol¹¹.

Les labor­atoires peuvent être ac­crédités dans l’un des champs d’ap­plic­a­tion suivants:

a.

l’ét­ab­lisse­ment de pro­fils d’ADN sur la base d’échan­til­lons prélevés dir­ecte­ment sur la per­sonne con­cernée;

b.¹²

l’ét­ab­lisse­ment de pro­fils d’ADN au sens de la let. a, ain­si que l’ét­ab­lisse­ment de pro­fils d’ADN sur la base d’échan­til­lons proven­ant de ca­da­vres.

¹ Pour les labor­atoires qui veu­lent être ac­crédités dans le champ d’ap­plic­a­tion selon l’art. 5, let. a, le re­spons­able du do­maine doit pos­séder:

a.

l’un des titres de la FAMH lui con­férant la qual­ité de spé­cial­iste en ana­lyse de labor­atoire médic­al; ou

b.

un autre titre garan­tis­sant les con­nais­sances né­ces­saires dans les do­maines de li­ens de par­enté et de l’iden­ti­fic­a­tion.

² Si le titre prévu à l’al. 1, let. a, a été ac­quis av­ant le 1^er mars 2003, il est né­ces­saire d’ajouter le com­plé­ment «dia­gnost­ic ADN / ARN»;

³ Le re­spons­able du do­maine doit en outre avoir une ex­péri­ence pratique d’au moins deux ans dans le do­maine des ex­pert­ises de li­ens de par­enté et avoir pris la re­sponsab­il­ité com­plète d’au moins 100 cas de li­ens de par­enté.

⁴ Pour les labor­atoires ac­crédités selon l’art. 5, let. b, le re­spons­able du do­maine doit:

a.

être généti­cien forensique SSML;

b.

jus­ti­fi­er d’une qual­i­fic­a­tion équi­val­ente.

¹ Les labor­atoires qui ne sont pas ac­crédités selon l’art. 4, al. 1, let. a, peuvent dé­poser une de­mande de re­con­nais­sance pro­vis­oire auprès de fed­pol, à con­di­tion qu’ils présen­tent en même temps une de­mande d’ac­crédit­a­tion auprès du SAS.

² La re­con­nais­sance pro­vis­oire est ac­cordée:

a.

si le re­spons­able du do­maine re­m­plit les con­di­tions prévues par l’art. 6;

b.

si les labor­atoires dis­posent des lo­c­aux et des in­stall­a­tions né­ces­saires;

c.¹³

s’il ex­iste un concept tel que men­tion­né à l’art. 16b, al. 3, et

d.

si les labor­atoires ont, au cours des douze derniers mois, par­ti­cipé avec suc­cès à au moins un con­trôle de qual­ité ex­terne se rap­port­ant au champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­crédit­a­tion de­mandée.

³ fed­pol peut char­ger le SAS de con­trôler la réal­isa­tion des con­di­tions.

⁴ ...¹⁴

⁵ La re­con­nais­sance pro­vis­oire est as­sortie de la charge pour les labor­atoires d’ob­tenir, dans les 18 mois à compt­er du dépôt de la de­mande de re­con­nais­sance pro­vis­oire, l’ac­crédit­a­tion par le SAS. fed­pol peut, sur de­mande du SAS, pro­longer le délai de six mois au max­im­um.

La re­con­nais­sance et la re­con­nais­sance pro­vis­oire peuvent être as­sorties de con­di­tions ou de charges.

¹ Les labor­atoires re­con­nus doivent par­ti­ciper avec suc­cès deux fois par an à un con­trôle de qual­ité ex­terne se rap­port­ant au champ d’ap­plic­a­tion de leur re­con­nais­sance.

² Ils com­mu­niquent im­mé­di­ate­ment le ré­sultat de ce con­trôle à fed­pol.

³ Si la par­ti­cip­a­tion au con­trôle n’est pas cour­on­née de suc­cès, le labor­atoire est tenu de fournir un rap­port à fed­pol dans un délai ap­pro­prié. Ce rap­port doit ana­lys­er les dé­fauts et in­diquer les mesur­es à pren­dre pour y re­médi­er, ain­si que les délais prévus pour chacune d’entre elles.

¹ Un labor­atoire ne peut trans­férer un man­dat re­latif à l’ét­ab­lisse­ment de pro­fils d’ADN qu’à un autre labor­atoire re­con­nu; il doit au préal­able ob­tenir le con­sente­ment du mand­ant.

² Si le labor­atoire ne dis­pose pas des con­nais­sances ou des in­stall­a­tions tech­niques né­ces­saires pour ex­écuter une ana­lyse génétique molécu­laire déter­minée, il peut con­fi­er l’ex­écu­tion en sous-trait­ance à un autre labor­atoire re­con­nu en Suisse.

³ Si aucun labor­atoire re­con­nu ne dis­pose des con­nais­sances et des in­stall­a­tions tech­niques né­ces­saires pour ex­écuter une ana­lyse génétique molécu­laire déter­minée, l’ex­écu­tion peut être con­fiée en sous-trait­ance à un labor­atoire non re­con­nu en Suisse ou à un labor­atoire à l’étranger. Le labor­atoire con­fi­ant l’ex­écu­tion en sous-trait­ance doit pseud­onymiser le man­dat et pouvoir ap­port­er la preuve que le labor­atoire sous-trait­ant dis­pose d’un sys­tème de ges­tion de la qual­ité re­m­plis­sant les ex­i­gences d’une des normes visées à l’an­nexe 2. Il doit veiller à ce que le labor­atoire sous-trait­ant ex­écute le man­dat sur la base des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques les plus ré­cen­tes.

⁴ Si un labor­atoire con­fie l’ex­écu­tion en sous-trait­ance au sens de l’al. 2 ou 3, il doit au préal­able ob­tenir le con­sente­ment du mand­ant.

¹ Les labor­atoires doivent trans­mettre spon­tané­ment à fed­pol la con­firm­a­tion du ren­ou­velle­ment de leur ac­crédit­a­tion.

² Si des change­ments de per­son­nel in­ter­vi­ennent dans la dir­ec­tion du do­maine, les labor­atoires doivent en in­form­er im­mé­di­ate­ment fed­pol.

¹ La fi­li­ation doit être recher­chée sur la base des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques les plus ré­cen­tes. Peuvent être util­isés unique­ment des mar­queurs ADN val­idés et pub­liés. Pour le reste, les Re­com­manda­tions de la So­ciété suisse de mé­de­cine lé­gale du 7 juin 2019 pour les ex­pert­ises génétiques en fi­li­ation s’ap­pli­quent¹⁹.

² La fi­li­ation d’un en­fant est déter­minée sur la base de la com­parais­on de son pro­fil d’ADN avec ce­lui de la mère et du père présumés.

³ Dans des cas par­ticuli­ers dû­ment motivés, la fi­li­ation peut être déter­minée sur la base de la com­parais­on du pro­fil d’ADN de l’en­fant avec ce­lui de la mère présumée ou du père présumé.

¹ Le man­dat pre­scrivant l’ét­ab­lisse­ment d’un pro­fil d’ADN doit com­port­er le nom de fa­mille, le prénom, la date de nais­sance, l’ad­resse et le lieu d’ori­gine ou la na­tion­al­ité des per­sonnes con­cernées.

² Av­ant le prélève­ment de l’échan­til­lon, l’iden­tité des per­sonnes con­cernées doit être véri­fiée au moy­en d’une pièce d’iden­tité of­fi­ci­elle val­able avec photo. Cette pièce doit être cop­iée. Le labor­atoire peut ren­on­cer à ex­i­ger la présent­a­tion d’une pièce d’iden­tité pour les en­fants qui n’ont pas plus de 4 ans.

³ Av­ant le prélève­ment de l’échan­til­lon, la per­sonne con­cernée doit être pho­to­graph­iée. La photo doit être signée par la per­sonne con­cernée ou par son re­présent­ant légal.

⁴ L’ex­a­men de l’iden­tité doit être con­signé et la doc­u­ment­a­tion y re­l­at­ive doit être jointe au rap­port d’ex­pert­ise prévu à l’art. 16.

⁵ La per­sonne qui procède à l’ex­a­men d’iden­tité et au prélève­ment de l’échan­til­lon doit con­firmer par sa sig­na­ture l’ex­actitude des don­nées.

⁶ Si le prélève­ment de l’échan­til­lon est con­fié à un autre labor­atoire ap­pro­prié, à un mé­de­cin ou à une autre per­sonne ap­pro­priée, le labor­atoire mand­ant est re­spons­able de l’in­struc­tion du per­son­nel com­pétent re­l­at­ive à l’ex­a­men de l’iden­tité ain­si qu’au prélève­ment et à la con­ser­va­tion de l’échan­til­lon.

¹ Sont réputés proches selon l’art. 48, al. 1, let. b, LAGH:

a.

le con­joint, le partenaire en­re­gis­tré ou la per­sonne ay­ant mené de fait une vie de couple avec la per­sonne décédée;

b.

les en­fants, les par­ents, les frères et sœurs.

² La per­sonne qui de­mande à déter­miner la fi­li­ation doit com­mu­niquer par écrit au labor­atoire que les per­sonnes visées à l’al. 1 ont don­né le con­sente­ment re­quis.

¹ Si le con­sente­ment des proches d’une per­sonne décédée ne peut pas être ob­tenu à temps, le labor­atoire peut pré­lever un échan­til­lon sur la per­sonne si le juge com­pétent l’a or­don­né.

² Il met l’échan­til­lon en sûreté jusqu’à ce que les proches aient don­né leur con­sente­ment ou que le juge se soit déter­miné quant à l’ét­ab­lisse­ment du pro­fil d’ADN.

¹ L’échan­til­lon doit faire l’ob­jet de deux ana­lyses in­dépend­antes l’une de l’autre.

² Les trans­plant­a­tions de cel­lules souches du sang et les gémel­lités uni­v­i­tel­lines doivent être sig­nalées.

Le rap­port d’ana­lyse doit con­tenir au min­im­um les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nom et l’ad­resse du labor­atoire re­spons­able;

b.

le nom et l’ad­resse du mand­ant;

c.

le nom, le prénom, la date de nais­sance, l’ad­resse et le lieu d’ori­gine ou la na­tion­al­ité des per­sonnes sou­mises à l’ana­lyse, ain­si que leur li­en de par­enté;

d.

le type de matéri­el util­isé pour l’ana­lyse;

e.

le numéro de labor­atoire du matéri­el util­isé pour l’ana­lyse;

f.

le nom de la per­sonne com­pétente pour ef­fec­tuer l’ex­a­men d’iden­tité et le prélève­ment, ain­si que la date où ils ont été faits;

g.

les méthodes sci­en­ti­fiques util­isées;

h.

les mar­queurs util­isés;

i.

les ré­sultats de l’ana­lyse;

j.

le nom et la sig­na­ture du re­spons­able du rap­port d’ana­lyse.

¹ Le man­dat pre­scrivant l’ét­ab­lisse­ment d’un pro­fil d’ADN et les con­clu­sions du rap­port d’ana­lyse doivent être re­portés dans le rap­port d’ex­pert­ise.

² Si né­ces­saire, les con­clu­sions doivent faire l’ob­jet d’une évalu­ation bio­s­tat­istique adéquate.

³ La Com­mis­sion d’ex­perts pour l’ana­lyse génétique hu­maine peut émettre des re­com­manda­tions sur la man­ière d’ét­ab­lir le rap­port d’ex­pert­ise.

En de­hors d’une procé­dure, le labor­atoire détru­it l’échan­til­lon au plus tôt trois mois mais au plus tard douze mois après l’en­voi du rap­port d’ex­pert­ise au mand­ant, pour autant que ce­lui-ci ne souhaite pas pro­longer la durée de con­ser­va­tion.

¹ Quiconque traite des don­nées génétiques doit veiller à protéger les don­nées, not­am­ment contre toute com­mu­nic­a­tion, modi­fic­a­tion, sup­pres­sion, de­struc­tion ou copie non autor­isée ou in­volontaire, et contre leur perte.

² Cette pro­tec­tion est as­surée au moy­en de mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles adéquates, not­am­ment les mesur­es suivantes:

a.

la lim­it­a­tion du traite­ment des don­nées génétiques aux per­sonnes qui ont be­soin des don­nées pour ac­com­plir leurs tâches;

b.

l’en­re­gis­trement de l’en­semble des pro­ces­sus de traite­ment des don­nées qui per­mettent de garantir la traç­ab­il­ité;

c.

la trans­mis­sion sé­cur­isée des don­nées génétiques;

d.

la pseud­onymisa­tion des don­nées génétiques lor­sque ces dernières sont trans­férées vers un pays dont la lé­gis­la­tion n’as­sure pas un niveau de pro­tec­tion adéquat.

³ Les mesur­es doivent être déter­minées et mises à jour sur la base d’une évalu­ation des risques et des con­nais­sances tech­niques les plus ré­cen­tes. Elles doivent fig­urer dans un concept fondé sur l’an­nexe 3.

⁴ Si les don­nées au sens de l’al. 2, let. d, sont pseud­onymisées et trans­férées vers un pays dont la lé­gis­la­tion n’as­sure pas un niveau de pro­tec­tion adéquat, la per­sonne con­cernée doit en être in­formée dans le cadre de son in­form­a­tion.

⁵ Les dis­pos­i­tions des al. 1 à 4 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux échan­til­lons.

¹ fed­pol con­trôle si les labor­atoires re­spectent les pre­scrip­tions de la présente or­don­nance.

² Il peut à tout mo­ment ef­fec­tuer ou or­don­ner des in­spec­tions an­non­cées ou in­op­inées.

³ Il peut re­courir à des ex­perts ou au SAS pour ces in­spec­tions ou les leur con­fi­er.

⁴ Les labor­atoires doivent per­mettre à fed­pol ain­si qu’aux ex­perts et au SAS d’ac­céder à leurs lo­c­aux, à leurs in­stall­a­tions, à tous leurs doc­u­ments et à tous leurs sys­tèmes d’in­form­a­tion; de même, ils doivent fournir tout ren­sei­gne­ment né­ces­saire aux in­spec­tions ou à la sur­veil­lance.

¹ Le DFJP²⁸ re­tire la re­con­nais­sance si le labor­atoire:

a.

ne re­m­plit plus les con­di­tions liées à la re­con­nais­sance;

b.

vi­ole de man­ière grave ou répétée les charges ou les con­di­tions as­sorties à la re­con­nais­sance;

c.

vi­ole de man­ière grave ou répétée les ob­lig­a­tions prévues par la présente or­don­nance ou par la LAGH.

² En cas d’in­frac­tions de peu d’im­port­ance, fed­pol donne un aver­tisse­ment au labor­atoire.

¹ Le SAS com­mu­nique à fed­pol les in­frac­tions aux ob­lig­a­tions prévues par la présente or­don­nance ou par la LAGH qu’il con­state dans le cadre de son activ­ité. Il in­forme im­mé­di­ate­ment fed­pol du re­trait ou de la sus­pen­sion d’une ac­crédit­a­tion dans le do­maine des pro­fils d’ADN vis­ant à ét­ab­lir la fi­li­ation ou l’iden­tité d’une per­sonne.

² fed­pol peut con­sul­ter le dossier du SAS con­cernant l’ac­crédit­a­tion d’un labor­atoire en vertu de la présente or­don­nance.

³ Il dénonce les faits rel­ev­ant du droit pén­al aux autor­ités com­pétentes en matière de pour­suite pénale.

¹ Les émolu­ments per­çus par le DFJP pour le pro­non­cé d’une dé­cision en li­en avec la re­con­nais­sance d’un labor­atoire se mon­tent à:

² Le tarif ho­raire de fed­pol re­latif à la sur­veil­lance des labor­atoires ADN se monte à:

³ Les émolu­ments per­çus par le SAS pour les tâches ac­com­plies dans le cadre de la présente or­don­nance sont ré­gis par l’or­don­nance du 10 mars 2006 sur les émolu­ments du Secrétari­at d’État à l’économie dans le do­maine de l’ac­crédit­a­tion³⁰.

⁴ Pour le reste, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments³¹ sont ap­plic­ables.

Le DFJP peut ad­apter les an­nexes 1 à 3 en fonc­tion des dévelop­pe­ments in­ter­na­tionaux ou tech­niques.

…³⁴

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 2007.