Loi fédérale
sur les professions médicales universitaires^1∗
(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

¹ La présente loi, dans le but de promouvoir la santé pub­lique, en­cour­age la qual­ité de la form­a­tion uni­versitaire, de la form­a­tion post­grade, de la form­a­tion con­tin­ue et de l’ex­er­cice des pro­fes­sions dans les do­maines de la mé­de­cine hu­maine, de la mé­de­cine dentaire, de la chiro­pratique, de la phar­macie et de la mé­de­cine vétérin­aire.

² Elle garantit la libre cir­cu­la­tion des membres des pro­fes­sions médicales uni­versitaires sur tout le ter­ritoire suisse.

³ Dans ce but, elle:

a.

fixe les ex­i­gences auxquelles doivent ré­pon­dre la form­a­tion uni­versitaire et la form­a­tion post­grade;

b.

fixe les con­di­tions d’ob­ten­tion des diplômes fédéraux et des titres post­grades fédéraux pour les pro­fes­sions médicales uni­versitaires;

c.

pre­scrit l’ac­crédit­a­tion péri­od­ique des filières d’études et des filières de form­a­tion post­grade;

d.

fixe les con­di­tions de re­con­nais­sance de diplômes et de titres post­grades étrangers;

e.⁵

ét­ablit les règles ré­gis­sant l’ex­er­cice des pro­fes­sions médicales uni­versitaires ...⁶ sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle;

f.

fixe les ex­i­gences auxquelles doit ré­pon­dre le re­gistre des tit­u­laires de diplômes et de titres post­grades (re­gistre).

¹ Sont con­sidérés comme ex­er­çant une pro­fes­sion médicale uni­versitaire:

a.

les mé­de­cins;

b.⁷

les mé­de­cins-den­tistes;

c.

les chiro­praticiens;

d.

les phar­ma­ciens;

e.

les vétérin­aires.

² Le Con­seil fédéral peut désign­er d’autres pro­fes­sions de la santé comme étant des pro­fes­sions médicales uni­versitaires et les sou­mettre à la présente loi aux con­di­tions suivantes:

a.

ces pro­fes­sions re­quièrent une form­a­tion sci­en­ti­fique et des com­pétences pro­fes­sion­nelles com­par­ables à celles qui sont re­quises pour les pro­fes­sions médicales uni­versitaires men­tion­nées à l’al. 1;

b.

cette désig­na­tion est né­ces­saire pour as­surer la qual­ité des soins médi­caux.

¹ La form­a­tion sci­en­ti­fique et pro­fes­sion­nelle aux pro­fes­sions médicales uni­versitaires com­prend la form­a­tion uni­versitaire, la form­a­tion post­grade et la form­a­tion con­tin­ue.

² La form­a­tion uni­versitaire fournit les fonde­ments né­ces­saires à l’ex­er­cice de la pro­fes­sion médicale chois­ie.

³ La form­a­tion post­grade per­met aux per­sonnes qui la suivent d’ac­croître leurs com­pétences et de se spé­cial­iser dans le do­maine choisi.

⁴ La form­a­tion con­tin­ue garantit la mise à jour des con­nais­sances et des com­pétences pro­fes­sion­nelles.

¹ La form­a­tion uni­versitaire et la form­a­tion post­grade doivent per­mettre aux per­sonnes qui les ont suivies de prévenir, de dia­gnostiquer et de guérir les troubles de la santé d’êtres hu­mains ou d’an­imaux, de soula­ger leurs souf­frances ain­si que de promouvoir leur santé ou de fab­riquer, re­mettre ou dis­tribuer des produits théra­peut­iques vis­ant à prévenir et traiter les mal­ad­ies.

² La form­a­tion uni­versitaire et la form­a­tion post­grade per­mettent not­am­ment aux per­sonnes qui les ont suivies:

a.

de prodiguer aux pa­tients des soins in­di­viduels com­plets et de qual­ité;

b.

de traiter les problèmes en re­cour­ant à des méthodes re­con­nues sci­en­ti­fique­ment, en pren­ant en con­sidéra­tion les as­pects éthiques et économiques, puis de pren­dre les dé­cisions qui s’im­posent;

c.

de com­mu­niquer, de man­ière adéquate et en fonc­tion de l’ob­jec­tif à at­teindre, avec les pa­tients et les autres per­sonnes con­cernées;

d.⁸

d’as­sumer leurs re­sponsab­il­ités dans le do­maine de la santé, not­am­ment dans le do­maine des soins médi­caux de base, et au sein de la so­ciété de man­ière con­forme aux spé­ci­ficités de leur pro­fes­sion;

e.

d’ex­er­cer les tâches d’or­gan­isa­tion et de ges­tion qui leur in­combent dans le cadre de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle;

f.

de tenir compte des com­pétences des per­sonnes ex­er­çant d’autres pro­fes­sions de la santé re­con­nues;

g.

de faire face à la con­cur­rence in­ter­na­tionale.

¹ Un diplôme fédéral cor­res­pond à chaque pro­fes­sion médicale uni­versitaire.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les titres post­grades fédéraux qui sont délivrés dans les pro­fes­sions médicales uni­versitaires dont l’ex­er­cice sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle est sou­mis dans la présente loi à l’ex­i­gence d’une form­a­tion post­grade.⁹

³ Le Con­seil fédéral peut égale­ment pré­voir des titres post­grades fédéraux pour d’autres pro­fes­sions médicales uni­versitaires, not­am­ment lor­squ’une form­a­tion post­grade re­con­nue par la Con­fédéra­tion est exigée en vertu d’une autre loi fédérale.

⁴ Les diplômes fédéraux et les titres post­grade fédéraux sont signés par un re­présent­ant de la Con­fédéra­tion et par un re­présent­ant de la haute école uni­versitaire ou de l’or­gan­isa­tion re­spons­able de la filière de form­a­tion post­grade.

¹ À la fin de leur form­a­tion uni­versitaire, les per­sonnes qui suivent une filière d’études doivent pos­séder les con­nais­sances, les aptitudes et les ca­pa­cités suivantes:

a.

dis­poser des bases sci­en­ti­fiques né­ces­saires pour pren­dre des mesur­es prévent­ives, dia­gnostiques, théra­peut­iques, pal­li­at­ives et de réh­ab­il­it­a­tion;

b.

com­pren­dre les prin­cipes et les méthodes de la recher­che sci­en­ti­fique;

c.

sa­voir re­con­naître et évalu­er les fac­teurs de main­tien de la santé et en tenir compte dans leur activ­ité pro­fes­sion­nelle;

d.

être cap­ables de con­seiller, de suivre et de soign­er leurs pa­tients en col­lab­or­a­tion avec des membres d’autres pro­fes­sions;

e.

être cap­ables d’ana­lys­er les in­form­a­tions médicales et les ré­sultats de recherches, d’évalu­er leurs con­clu­sions de façon cri­tique et de les ap­pli­quer dans leur activ­ité pro­fes­sion­nelle;

f.

sa­voir tirer des en­sei­gne­ments de la col­lab­or­a­tion in­ter­dis­cip­lin­aire avec des membres d’autres pro­fes­sions;

g.¹⁰

con­naître les bases lé­gales ré­gis­sant le sys­tème suisse de sé­cur­ité so­ciale et de santé pub­lique et sa­voir les ap­pli­quer dans leur activ­ité pro­fes­sion­nelle;

h.

être cap­ables de déter­miner si les presta­tions qu’ils fourn­is­sent sont ef­ficaces, adéquates et économiques, et sa­voir se com­port­er en con­séquence;

i.

com­pren­dre les rap­ports entre l’économie, d’une part, ain­si que la santé pub­lique et les struc­tures de soins, d’autre part.

² Elles doivent être cap­ables d’ap­pli­quer ces con­nais­sances, ces aptitudes et ces ca­pa­cités dans leur activ­ité pro­fes­sion­nelle et de les per­fec­tion­ner en per­man­ence.

Les filières d’études doivent con­courir au dévelop­pe­ment de la per­son­nal­ité et des com­pétences so­ciales des étu­di­ants afin qu’ils puis­sent faire face aux ex­i­gences pro­fes­sion­nelles fu­tures. Elles doivent en par­ticuli­er per­mettre aux étu­di­ants:¹¹

a.

de re­con­naître et de re­specter les lim­ites de l’activ­ité médicale ain­si que leurs pro­pres forces et faib­lesses;

b.

d’ap­préhender la di­men­sion éthique de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle et d’as­sumer leurs re­sponsab­il­ités en­vers l’in­di­vidu, la so­ciété et l’en­vironne­ment;

c.

de re­specter le droit à l’autodéter­min­a­tion des pa­tients dans le cadre du traite­ment.

Les per­sonnes ay­ant ter­miné leurs études de mé­de­cine hu­maine, de mé­de­cine dentaire ou de chiro­pratique doivent:

a.

con­naître les struc­tures et les mécan­ismes fonc­tion­nels de base du corps hu­main né­ces­saires à l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion, du niveau molécu­laire à ce­lui de l’or­gan­isme, dans toutes les phases d’évolu­tion et à tous les st­ades com­pris entre la santé et la mal­ad­ie;

b.

maîtriser, dans leur champ d’activ­ité pro­fes­sion­nel, le dia­gnost­ic et le traite­ment des troubles de la santé et des mal­ad­ies fréquents ain­si que des af­fec­tions qui né­ces­sit­ent une in­ter­ven­tion d’ur­gence;

c.¹²

être cap­ables d’util­iser les produits théra­peuthiques de façon pro­fes­sion­nelle, re­spectueuse de l’en­viron­nement et économique;

d.

re­con­naître les signes cli­niques im­port­ants rel­ev­ant des do­maines pro­fes­sion­nels voisins et ad­apter leur activ­ité aux problèmes plus im­port­ants dont ils relèvent;

e.

être cap­ables de résumer et de com­mu­niquer leurs ob­ser­va­tions et leurs in­ter­préta­tions;

f.

com­pren­dre les problèmes de santé de façon glob­ale et sa­voir iden­ti­fi­er en par­ticuli­er les fac­teurs et les con­séquences de nature physique, psychique, so­ciale, jur­idique, économique, cul­turelle et éco­lo­gique, et en tenir compte dans la résolu­tion des problèmes de santé aux niveaux in­di­viduel et col­lec­tif;

g.¹³

com­pren­dre les pa­tients en tant qu’in­di­vidus et dans leur en­viron­nement so­cial et ré­pon­dre à leurs préoc­cu­pa­tions ain­si qu’à celles de leurs proches;

h.

œuvrer en faveur de la santé hu­maine en don­nant des con­seils et en pren­ant les mesur­es de préven­tion et de pro­mo­tion né­ces­saires dans leur champ d’activ­ité pro­fes­sion­nel;

i.

re­specter la dig­nité et l’auto­nomie des per­sonnes con­cernées, con­naître les prin­cipes de base de l’éthique, être fa­mil­i­ar­isées avec les différents problèmes éthiques qui se posent dans leur pro­fes­sion et se lais­s­er guider, dans leurs activ­ités pro­fes­sion­nelle et sci­en­ti­fique, par des prin­cipes éthiques vis­ant le bi­en des êtres hu­mains;

j.¹⁴

pos­séder des con­nais­sances ap­pro­priées sur les méthodes et les dé­marches théra­peut­iques de la mé­de­cine com­plé­mentaire;

k.¹⁵

être fa­mil­i­ar­isées avec les tâches des différents pro­fes­sion­nels du do­maine des soins médi­caux de base et con­naître le rôle cent­ral et la fonc­tion des mé­de­cins de fa­mille.

Les per­sonnes ay­ant ter­miné leurs études de phar­macie doivent:

a.

con­naître et com­pren­dre not­am­ment les bases sci­en­ti­fiques et les dis­pos­i­tions lé­gales con­cernant la fab­ric­a­tion, la re­mise et la dis­tri­bu­tion de médic­a­ments et d’ad­juvants phar­ma­ceut­iques, l’ét­ab­lisse­ment de la doc­u­ment­a­tion y re­l­at­ive ain­si que leur élim­in­a­tion;

b.

com­pren­dre les in­ter­ac­tions entre les médic­a­ments et leur en­viron­nement;

c.¹⁶

pos­séder des con­nais­sances com­plètes sur le re­cours aux médic­a­ments et aux dis­pos­i­tifs médi­caux im­port­ants pour leur pro­fes­sion, ain­si que sur leurs ef­fets, leur util­isa­tion et leurs risques;

d.

con­naître les thérapies non médic­a­men­teuses les plus im­port­antes pour l’être hu­main et l’an­im­al;

e.

être en mesure de don­ner des con­seils phar­ma­ceut­iques aux membres d’autres pro­fes­sions de la santé et con­tribuer avec ces derniers à con­seiller les pa­tients sur les ques­tions de santé;

f.¹⁷

con­tribuer à la pro­mo­tion et au main­tien de la santé ain­si qu’à la préven­tion des mal­ad­ies et ac­quérir les com­pétences cor­res­pond­antes, not­am­ment dans le do­maine des vac­cin­a­tions;

g.

re­specter la dig­nité et l’auto­nomie des per­sonnes con­cernées, con­naître les prin­cipes de base de l’éthique, être fa­mil­i­ar­isées avec les différents problèmes éthiques qui se posent en mé­de­cine, par­ticulière­ment dans la thérapie médic­a­men­teuse, et se lais­s­er guider, dans leurs activ­ités pro­fes­sion­nelle et sci­en­ti­fique, par des prin­cipes éthiques vis­ant le bi­en des êtres hu­mains;

h.¹⁸

être fa­mil­i­ar­isées avec les tâches des différents pro­fes­sion­nels dans le do­maine des soins médi­caux de base;

i.¹⁹

con­naître et com­pren­dre not­am­ment les prin­cipes et les bases pro­fes­sion­nelles con­cernant la fab­ric­a­tion, la re­mise, la dis­tri­bu­tion, la doc­u­ment­a­tion et l’éli­min­a­tion des médic­a­ments de la mé­de­cine com­plé­mentaire, mais aus­si les dis­pos­i­tions lé­gales en la matière;

j.²⁰

pos­séder des con­nais­sances de base ap­pro­priées en matière de dia­gnost­ic et de traite­ment des troubles de la santé et des mal­ad­ies qui sur­vi­ennent fréquem­ment.

Les per­sonnes ay­ant ter­miné leurs études de mé­de­cine vétérin­aire doivent:

a.

con­naître les struc­tures et les mécan­ismes fonc­tion­nels de base de l’orga­nisme an­im­al né­ces­saires à l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion, du niveau molécu­laire à ce­lui de l’or­gan­isme, dans toutes les phases d’évolu­tion et à tous les st­ades com­pris entre la santé et la mal­ad­ie;

b.

pos­séder les con­nais­sances de base sur le com­porte­ment des an­imaux, qu’ils soi­ent en bonne santé ou mal­ad­es, ain­si que sur les ex­i­gences re­quises pour leur garde, leur al­i­ment­a­tion et la man­ière de les traiter, mais aus­si con­naître les ré­per­cus­sions des car­ences sur le bi­en-être et le ren­dement des an­imaux;

c.

maîtriser, dans leur champ d’activ­ité pro­fes­sion­nel, le dia­gnost­ic et le traite­ment des troubles de la santé et des mal­ad­ies fréquents ain­si que des af­fec­tions qui né­ces­sit­ent une in­ter­ven­tion d’ur­gence;

d.

dis­poser de con­nais­sances de base en génétique ain­si qu’en matière d’él­evage et de pro­duc­tion an­i­male, et com­pren­dre les ré­per­cus­sions de l’hérédité et des méthodes de pro­duc­tion sur le bi­en-être et le ren­dement des an­imaux;

e.

être fa­mil­i­ar­isées avec les bases lé­gales et les tâches de l’État dans le do­maine vétérin­aire, en par­ticuli­er avec les prin­cipes de sur­veil­lance et de lutte contre les épi­zo­oties, y com­pris les mal­ad­ies trans­miss­ibles entre les êtres hu­mains et les an­imaux, ain­si qu’avec le con­trôle des den­rées al­i­mentaires d’ori­gine an­i­male et avec les prin­cipes de la pro­tec­tion des an­imaux;

f.

être cap­ables d’util­iser les produits théra­peut­iques de façon pro­fes­sion­nelle, re­spectueuse de l’en­viron­nement et économique;

g.

être cap­ables de résumer et de com­mu­niquer leurs ob­ser­va­tions et leurs in­ter­préta­tions;

h.

re­specter l’in­té­grité des or­gan­ismes vivants et con­naître les con­flits po­ten­tiels entre les différents be­soins de l’an­im­al, de l’être hu­main, de la so­ciété et de l’en­viron­nement, mais aus­si être en mesure d’ap­pli­quer leurs con­nais­sances en étant con­scientes de leurs re­sponsab­il­ités;

i.²¹

pos­séder des con­nais­sances ap­pro­priées sur les méthodes et les dé­marches théra­peut­iques de la mé­de­cine com­plé­mentaire.

Si un diplôme fédéral est créé pour une autre pro­fes­sion en vertu de l’art. 2, al. 2, le Con­seil fédéral fixe les ob­jec­tifs de la form­a­tion qui mène à l’ob­ten­tion de ce diplôme.

¹ Les con­di­tions d’ad­mis­sion à l’ex­a­men fédéral sont les suivantes:

a.

être tit­u­laires soit d’une ma­tur­ité fédérale ou d’une ma­tur­ité re­con­nue par le droit fédéral, soit d’un diplôme de fin d’études d’une uni­versité can­tonale, d’une école poly­tech­nique fédérale ou d’une haute école spé­cial­isée;

b.

avoir ter­miné une filière d’études ac­créditée con­formé­ment à la présente loi.

² Est égale­ment ad­mise à l’ex­a­men fédéral de chiro­pratique toute per­sonne qui re­m­plit les con­di­tions suivantes:²²

a.²³

présenter un nombre déter­miné de crédits d’études oc­troyés par une filière d’une haute école suisse, ac­créditée con­formé­ment à la présente loi, et

b.

avoir ter­miné, dans une haute école étrangère, une filière d’études fig­ur­ant sur la liste ét­ablie par le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI²⁴) (art. 33).

³ Après avoir con­sulté la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales et le Con­seil des hautes écoles, le Con­seil fédéral déter­mine le nombre de crédits d’études visés à l’al. 2, let. a.²⁵

Après avoir con­sulté la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales et les hautes écoles uni­versitaires, le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

le con­tenu de l’ex­a­men;

b.

la procé­dure d’ex­a­men;

c.

les frais d’in­scrip­tion aux ex­a­mens et les in­dem­nités ver­sées aux ex­perts.

Après avoir con­sulté la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales, le Con­seil fédéral nomme les com­mis­sions d’ex­a­men ha­bil­itées à faire pass­er les ex­a­mens fédéraux et leur con­fère les man­dats né­ces­saires.

¹ La form­a­tion uni­versitaire s’achève par la réus­site de l’ex­a­men fédéral.

² L’ex­a­men fédéral doit per­mettre de déter­miner si les étu­di­ants:

a.

pos­sèdent les con­nais­sances, les aptitudes, les ca­pa­cités, les com­pétences so­ciales et les com­porte­ments né­ces­saires à l’ex­er­cice de la pro­fes­sion médicale chois­ie;

b.

re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour suivre la form­a­tion post­grade né­ces­saire.

¹ Est re­con­nu le diplôme étranger dont l’équi­val­ence avec un diplôme fédéral est ét­ablie dans un traité sur la re­con­nais­sance ré­ciproque des diplômes con­clu avec l’État con­cerné.²⁸

² Un diplôme étranger re­con­nu déploie en Suisse les mêmes ef­fets qu’un diplôme fédéral.

³ La re­con­nais­sance relève de la com­pétence de la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales.

⁴ La Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales, si elle ne re­con­naît pas le diplôme étranger, fixe les con­di­tions de l’ob­ten­tion du diplôme fédéral cor­res­pond­ant.

Les hautes écoles uni­versitaires règlent les filières d’études qui mèn­ent à l’ob­ten­tion d’un diplôme fédéral en fonc­tion des critères d’ac­crédit­a­tion et des ob­jec­tifs fixés dans la présente loi.

¹ La form­a­tion post­grade doit étendre et ap­pro­fondir les con­nais­sances, aptitudes, ca­pa­cités, com­pétences so­ciales et com­porte­ments ac­quis lors de la form­a­tion uni­versitaire de telle sorte que les per­sonnes qui l’ont suivie soi­ent à même d’ex­er­cer leur activ­ité pro­fes­sion­nelle sous leur propre re­sponsab­il­ité dans le do­maine con­si­déré.

² Elle doit not­am­ment les rendre aptes à:

a.

poser des dia­gnostics sûrs et à pre­scri­re ou à ef­fec­tuer les thérapies adéquates;

b.

re­specter la dig­nité hu­maine dans le traite­ment des pa­tients comme dans le con­tact avec les proches de ces derniers;

c.

ac­com­pag­n­er les pa­tients en fin de vie;

d.

agir de man­ière autonome dans les situ­ations d’ur­gence;

e.

pren­dre des mesur­es vis­ant au main­tien et à la pro­mo­tion de la santé ain­si qu’à la préven­tion;

f.²⁹

util­iser de man­ière ef­ficace, ap­pro­priée et économique les moy­ens qui sont à leur dis­pos­i­tion;

g.

col­laborer avec leur collègues en Suisse et à l’étranger, avec les membres d’autres pro­fes­sions de la santé et avec les autor­ités com­pétentes en matière de santé pub­lique;

h.

con­tin­uer de se former pendant toute la durée de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle;

i.³⁰

com­pren­dre les tâches des différents pro­fes­sion­nels dans le do­maine des soins médi­caux de base et leurs in­ter­ac­tions, y com­pris le rôle de pi­lot­age de la mé­de­cine de fa­mille, et à re­m­p­lir leurs tâches dans ce do­maine con­formé­ment aux spé­ci­ficités de leur pro­fes­sion.

³ Les mé­de­cins ac­tifs dans les soins médi­caux de base doivent ac­quérir leurs con­nais­sances, aptitudes et ca­pa­cités spé­ci­fiques à la mé­de­cine de fa­mille au cours de la form­a­tion post­grade cor­res­pond­ante dans le do­maine de la mé­de­cine de fa­mille, parti­elle­ment sous forme d’as­sist­an­at au cab­in­et.³¹

¹ La form­a­tion post­grade dure au moins deux ans, et au plus six ans.

² En cas de form­a­tion post­grade à temps partiel, la durée est pro­longée en con­séquence.

³ Le Con­seil fédéral, après avoir con­sulté la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales, fixe la durée de la form­a­tion post­grade pour les différents titres post­grades cor­res­pond­ant aux pro­fes­sions médicales uni­versitaires. Au lieu d’en fix­er la durée, il peut déter­miner l’éten­due de la form­a­tion à suivre, not­am­ment en fix­ant le nombre de crédits de form­a­tion post­grade re­quis.

¹ Les tit­u­laires d’un diplôme fédéral peuvent suivre une form­a­tion post­grade ac­créditée dans leur do­maine.

² Nul ne peut faire valoir un droit à une place de form­a­tion post­grade.

³ L’ad­mis­sion à une form­a­tion post­grade ne peut être sub­or­don­née à l’ap­parte­nance à une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle.

L’or­gan­isa­tion re­spons­able de la filière de form­a­tion post­grade ac­créditée oc­troie le titre cor­res­pond­ant.

¹ Est re­con­nu le titre post­grade étranger dont l’équi­val­ence avec un titre post­grade est ét­ablie dans un traité sur la re­con­nais­sance ré­ciproque des titres prost­grades con­clu avec l’État con­cerné.³²

² Un titre post­grade étranger re­con­nu déploie en Suisse les mêmes ef­fets que le titre post­grade fédéral cor­res­pond­ant.

³ La re­con­nais­sance de titres post­grades étrangers relève de la com­pétence de la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales.

⁴ ...³³

¹ L’ac­crédit­a­tion a pour but de véri­fi­er si les filières d’études et les filières de form­a­tion post­grade per­mettent aux per­sonnes en form­a­tion uni­versitaire et en form­a­tion post­grade d’at­teindre les ob­jec­tifs fixés dans la présente loi.

² Elle com­prend le con­trôle de la qual­ité des struc­tures, des pro­ces­sus et des ré­sultats.

¹ Toute filière d’études men­ant à l’ob­ten­tion d’un diplôme fédéral doit être ac­créditée con­formé­ment à la loi du 30 septembre 2011 sur l’en­cour­age­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles (LEHE)³⁴ et con­formé­ment à la présente loi. Chaque filière ne donne lieu qu’à une seule procé­dure d’ac­crédit­a­tion. Celle-ci est con­forme à l’art. 32 LEHE.³⁵

² Les filières de form­a­tion post­grade men­ant à l’ob­ten­tion d’un titre fédéral doivent être ac­créditées con­formé­ment à la présente loi.

¹ Une filière d’études men­ant à l’ob­ten­tion d’un diplôme fédéral est ac­créditée si elle ré­pond, outre à l’ex­i­gence d’ac­crédit­a­tion prévue à l’art. 31 LEHE³⁷, aux critères suivants:

a.

per­mettre aux étu­di­ants d’at­teindre les ob­jec­tifs de la form­a­tion à la pro­fes­sion médicale uni­versitaire qu’ils ont chois­ie;

b.

per­mettre aux étu­di­ants de suivre une form­a­tion post­grade.

² La Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales est con­sultée av­ant toute ac­crédit­a­tion.

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des critères d’ac­crédit­a­tion spé­ci­aux con­cernant la struc­ture des filières d’études et le sys­tème d’évalu­ation des étu­di­ants, si cette mesure est in­dis­pens­able à la pré­par­a­tion à l’ex­a­men fédéral. Il con­sulte préal­able­ment le Con­seil des hautes écoles.

¹ Une filière de form­a­tion post­grade devant men­er à l’ob­ten­tion d’un titre post­grade fédéral est ac­créditée aux con­di­tions suivantes:

a.

elle est sous la re­sponsab­il­ité d’une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle na­tionale ou d’une autre or­gan­isa­tion ap­pro­priée (or­gan­isa­tion re­spons­able);

b.

elle per­met aux per­sonnes en form­a­tion d’at­teindre les ob­jec­tifs de la form­a­tion post­grade fixés dans la présente loi;

c.

elle est ouverte à des per­sonnes ven­ant de toute la Suisse;

d.

elle se fonde sur la form­a­tion uni­versitaire;

e.

elle per­met de déter­miner si les per­sonnes en form­a­tion ont at­teint ou non les ob­jec­tifs visés à l’art. 17;

f.

elle com­prend tant une form­a­tion pratique qu’un en­sei­gne­ment théorique;

g.

elle garantit que la form­a­tion post­grade se déroule sous la re­sponsab­il­ité d’un tit­u­laire d’un titre post­grade fédéral cor­res­pond­ant;

h.

la form­a­tion post­grade est dis­pensée dans des ét­ab­lisse­ments de form­a­tion post­grade re­con­nus à cet ef­fet par l’or­gan­isa­tion re­spons­able;

i.

elle re­quiert des per­sonnes en form­a­tion qu’elles fourn­is­sent une col­lab­or­a­tion per­son­nelle et qu’elles as­sument des re­sponsab­il­ités;

j.

l’or­gan­isa­tion re­spons­able dis­pose d’une in­stance in­dépend­ante et im­par­tiale char­gée de statuer sur les re­cours des per­sonnes en form­a­tion ou des ét­ab­lisse­ments de form­a­tion post­grade, selon une procé­dure équit­able, au moins dans les cas prévus à l’art. 55.

² Le Con­seil fédéral, après avoir con­sulté la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales et les or­gan­isa­tions re­spons­ables, peut édicter des dis­pos­i­tions qui con­crétis­ent le critère d’ac­crédit­a­tion visé à l’al. 1, let. b.

³ Une seule or­gan­isa­tion est re­spons­able de toutes les filières de form­a­tion post­grade prévues pour chaque pro­fes­sion médicale uni­versitaire.

¹ L’or­gan­isa­tion re­spons­able d’une filière de form­a­tion post­grade ad­resse une de­mande d’ac­crédit­a­tion à l’in­stance d’ac­crédit­a­tion (art. 47, al. 2).³⁹

² Elle joint à sa de­mande un rap­port qui at­teste le re­spect des critères d’ac­crédit­a­tion.

¹ L’or­gane d’ac­crédit­a­tion (art. 48, al. 2) in­stitue des com­mis­sions d’ex­perts char­gées de con­trôler les filières de form­a­tion post­grade.⁴⁰

² Les com­mis­sions d’ex­perts se com­posent de spé­cial­istes suisses et étrangers re­con­nus.

³ Elles com­plètent le rap­port d’autoé­valu­ation des re­quérants par leurs pro­pres ana­lyses.

⁴ Elles sou­mettent une re­quête d’ac­crédit­a­tion motivée à l’or­gane d’ac­crédit­a­tion.

⁵ L’or­gane d’ac­crédit­a­tion peut:⁴¹

a.

ren­voy­er la re­quête d’ac­crédit­a­tion à la com­mis­sion d’ex­perts pour un traite­ment plus ap­pro­fondi;

b.

traiter elle-même la re­quête de la com­mis­sion d’ex­perts et, si né­ces­saire, la trans­mettre pour dé­cision à l’in­stance d’ac­crédit­a­tion avec une re­quête et un rap­port com­plé­mentaires.

¹ L’in­stance d’ac­crédit­a­tion statue sur les re­quêtes après avoir con­sulté la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales.

² Elle peut as­sortir l’ac­crédit­a­tion de charges.

¹ La durée de valid­ité de l’ac­crédit­a­tion des filières d’études est ré­gie par la loi du 30 septembre 2011 sur l’en­cour­age­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles⁴³.

² La durée de valid­ité de l’ac­crédit­a­tion des filières de form­a­tion post­grade est de sept ans au plus.

¹ Si l’ac­crédit­a­tion est as­sortie de charges, l’or­gan­isa­tion re­spons­able de la filière de form­a­tion post­grade doit prouver l’ex­écu­tion des charges dans le délai fixé par la dé­cision d’ac­crédit­a­tion.⁴⁴

² Si les charges ne sont ex­écutées que parti­elle­ment, l’in­stance d’ac­crédit­a­tion peut en im­poser de nou­velles.

³ Si l’in­exécu­tion des charges met grave­ment en cause le re­spect des critères d’ac­crédit­a­tion, l’in­stance d’ac­crédit­a­tion peut ré­voquer l’ac­crédit­a­tion à la re­quête de l’or­gane d’ac­crédit­a­tion.

¹ Toute modi­fic­a­tion matéri­elle d’une filière de form­a­tion post­grade ac­créditée doit être portée à la con­nais­sance de l’in­stance d’ac­crédit­a­tion.⁴⁶

² Si la modi­fic­a­tion ne re­specte pas les critères d’ac­crédit­a­tion, l’in­stance d’ac­cré­di­ta­tion peut im­poser des charges.

Les or­gan­isa­tions re­spons­ables de la form­a­tion post­grade sont tenues de fournir gra­tu­ite­ment à l’in­stance d’ac­crédit­a­tion, sur sa de­mande, tous les ren­sei­gne­ments, rap­ports et doc­u­ments dont elle a be­soin pour l’ex­er­cice de ses tâches de sur­veil­lance.

¹ L’ac­crédit­a­tion des filières d’études est fin­ancée con­formé­ment à l’art. 35 LEHE⁵⁰.⁵¹

² L’ac­crédit­a­tion des filières de form­a­tion post­grade est fin­ancée par des émolu­ments.

¹ Le DFI tient, dans une or­don­nance, une liste des filières d’études de chiro­pratique re­con­nues qui sont of­fertes par des hautes écoles uni­versitaires étrangères.

² Les filières d’études de chiro­pratique of­fertes par des hautes écoles étrangères sont in­scrites sur la liste si ces filières ont été sou­mises à une procé­dure d’ac­crédit­a­tion qui garantit que la form­a­tion ré­pond aux ex­i­gences de qual­ité fixées dans la présente loi.

³ Le Con­seil fédéral règle le con­trôle péri­od­ique des filières d’études re­con­nues.

¹ Toute per­sonne ex­er­çant une pro­fes­sion médicale uni­versitaire doit:

a.

être in­scrite au re­gistre des pro­fes­sions médicales uni­versitaires visé à l’art. 51;

b.

dis­poser des con­nais­sanc­es lin­guistiques né­ces­saires à l’ex­er­cice de la pro­fes­sion.

² Toute per­sonne désir­ant ex­er­cer une pro­fes­sion médicale uni­versitaire ...⁵³ sous sur­veil­lance pro­fes­sion­nelle et qui ne pos­sède ni un diplôme fédéral ni un diplôme étranger re­con­nu au sens de de la présente loi, doit:

a.

être tit­u­laire d’un diplôme qui autor­ise, dans le pays où il a été délivré, à ex­er­cer une pro­fes­sion médicale uni­versitaire sous sur­veil­lance profes­sion­nelle au sens de la présente loi;

b.

sou­mettre une de­mande auprès de la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales pour être in­scrite au re­gistre.

³ L’em­ployeur d’une per­sonne ex­er­çant une pro­fes­sion médicale uni­versitaire sous sur­veil­lance profes­sion­nelle est char­gé de véri­fi­er que celle-ci re­m­plit les ex­i­gences suivantes:

a.

être in­scrite au re­gistre des pro­fes­sions médicales uni­versitaires visé à l’art. 51;

b.

dis­poser des con­nais­sances lin­guistiques néces­saires à l’ex­er­cice de la pro­fes­sion.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités con­cernant les con­nais­sances lin­guistiques, leur at­test­a­tion et leur véri­fic­a­tion. Il peut fix­er des ex­cep­tions aux ex­i­gences con­cernant ces con­nais­sances et pré­voir que l’in­scrip­tion au re­gistre a lieu unique­ment si le diplôme visé à l’al. 2, let. a, a été ob­tenu au ter­me d’une form­a­tion re­m­plis­sant les ex­i­gences min­i­males qu’il a fixées.

¹ L’ex­er­cice d’une pro­fes­sion médicale uni­versitaire sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle re­quiert une autor­isa­tion du can­ton sur le ter­ritoire duquel la pro­fes­sion médicale est ex­er­cée.

² ...⁵⁵

¹ Les tit­u­laires de qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles étrangères qui peuvent se prévaloir de l’an­nexe III de l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁵⁶, ou de l’an­nexe K de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE)⁵⁷ peuvent ex­er­cer sans autor­isa­tion une pro­fes­sion médicale uni­versitaire sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle et en qual­ité de prestataires de ser­vices.⁵⁸ Ils doivent s’an­non­cer selon la procé­dure in­staurée par la loi fédérale du 14 décembre 2012 port­ant sur l’ob­lig­a­tion des prestataires de ser­vices de déclarer leurs qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles dans le cadre des pro­fes­sions régle­mentées et sur la véri­fic­a­tion de ces qual­i­fic­a­tions⁵⁹. L’autor­ité can­tonale com­pétente in­scrit la déclar­a­tion au re­gistre.⁶⁰

² Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion can­tonale ont le droit d’ex­er­cer leur pro­fes­sion médicale sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle dans un autre can­ton, pendant 90 jours au plus par an­née civile, sans devoir re­quérir une autor­isa­tion de ce can­ton.⁶¹ Ces per­sonnes doivent s’an­non­cer auprès de l’autor­ité can­tonale com­pétente. Celle-ci in­scrit l’an­nonce au re­gistre.⁶²

³ ...⁶³

¹ L’autor­isa­tion de pratiquer, sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle, est oc­troyée si le re­quérant:⁶⁴

a.

est tit­u­laire du diplôme fédéral cor­res­pond­ant;

b.

est digne de con­fi­ance et présente, tant physique­ment que psychique­ment, les garanties né­ces­saires à un ex­er­cice ir­ré­proch­able de la pro­fes­sion:

c.⁶⁵

dis­pose des con­nais­sances né­ces­saires dans une langue of­fi­ci­elle du can­ton pour le­quel l’autor­isa­tion est de­mandée.

² Toute per­sonne qui veut ex­er­cer la pro­fes­sion de mé­de­cin, de chiro­praticien ou de phar­ma­cien sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle doit, en plus, être tit­u­laire du titre post­grade fédéral cor­res­pond­ant.⁶⁶

³ Le Con­seil fédéral, après avoir con­sulté la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales, pré­voit que les tit­u­laires d’un diplôme ou d’un titre post­grade délivré par un État avec le­quel la Suisse n’a pas con­clu de traité de re­con­nais­sance ré­ciproque peuvent ex­er­cer leur pro­fes­sion sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle si leur diplôme ou leur titre post­grade est équi­val­ent à un diplôme ou à un titre post­grade fédéral. Ces per­sonnes doivent re­m­p­lir l’une des con­di­tions suivantes:

a.

en­sei­gn­er dans le cadre d’une filière d’études ou de form­a­tion post­grade ac­créditée et ex­er­cer leur pro­fes­sion sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle dans l’hôpit­al dans le­quel elles en­sei­gnent;

b.

ex­er­cer leur pro­fes­sion sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle dans une ré­gion où il est prouvé que l’of­fre de soins médi­caux est in­suf­f­is­ante.⁶⁷

⁴ Toute per­sonne tit­u­laire d’une autor­isa­tion de pratiquer délivrée con­formé­ment à la présente loi re­m­plit en prin­cipe les con­di­tions re­quises pour l’oc­troi d’une autori­sation dans un autre can­ton.⁶⁸

Les can­tons peuvent pré­voir que l’autor­isa­tion de pratiquer sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle soit sou­mise à des re­stric­tions pro­fes­sion­nelles, tem­porelles ou géo­graph­iques ain­si qu’à des charges pour autant que ces re­stric­tions et ces charges soi­ent im­posées par la Con­fédéra­tion ou qu’elles soi­ent né­ces­saires pour garantir la fiab­il­ité des soins médi­caux et leur qual­ité.

¹ L’autor­isa­tion est re­tirée si les con­di­tions de son oc­troi ne sont plus re­m­plies ou si l’autor­ité com­pétente con­state, après l’oc­troi de l’autor­isa­tion, des faits sur la base de­squels celle-ci n’aurait pas dû être délivrée.

² Si la per­sonne à laquelle l’autor­isa­tion de pratiquer est re­tirée est égale­ment tit­u­laire d’une autor­isa­tion dans un autre can­ton, l’autor­ité com­pétente en in­forme l’autor­ité de sur­veil­lance du can­ton con­cerné.

Après avoir con­sulté la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales, le Con­seil fédéral règle la man­ière dont les diplômes et les titres post­grades fédéraux peuvent être util­isés dans la dé­nom­in­a­tion pro­fes­sion­nelle.

Les per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion médicale uni­versitaire sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle doivent ob­serv­er les devoirs pro­fes­sion­nels suivants:⁷¹

a.

ex­er­cer leur activ­ité avec soin et con­science pro­fes­sion­nelle et re­specter les lim­ites des com­pétences qu’elles ont ac­quises dans le cadre de leur form­a­tion uni­versitaire, de leur form­a­tion post­grade et de leur form­a­tion con­tin­ue;

b.⁷²

ap­pro­fondir, dévelop­per et améliorer, à des fins d’as­sur­ance qual­ité, leurs con­nais­sances, aptitudes et ca­pa­cités pro­fes­sion­nelles par une form­a­tion con­tin­ue;

c.

garantir les droits du pa­tient;

d.

s’ab­stenir de toute pub­li­cité qui n’est pas ob­ject­ive et qui ne ré­pond pas à l’in­térêt général; cette pub­li­cité ne doit en outre ni in­duire en er­reur ni im­por­tuner;

e.

défendre, dans leur col­lab­or­a­tion avec d’autres pro­fes­sions de la santé, ex­clus­ive­ment les in­térêts des pa­tients in­dépen­dam­ment des av­ant­ages fin­an­ci­ers;

f.

ob­serv­er le secret pro­fes­sion­nel con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables;

g.

prêter as­sist­ance en cas d’ur­gence et par­ti­ciper aux ser­vices d’ur­gence con­formé­ment aux dis­pos­i­tions can­tonales;

h.⁷³

con­clure une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle of­frant une couver­ture ad­aptée à la nature et à l’éten­due des risques liés à leur activ­ité ou dis­poser d’une telle as­sur­ance, sauf si leur activ­ité est ré­gie par le droit de la re­sponsab­il­ité étatique.

¹ Chaque can­ton désigne une autor­ité char­gée de la sur­veil­lance des per­sonnes ex­er­çant, sur son ter­ritoire, une pro­fes­sion médicale uni­versitaire sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle.

² Cette autor­ité de sur­veil­lance prend les mesur­es né­ces­saires pour faire re­specter les devoirs pro­fes­sion­nels. Elle peut déléguer cer­taines tâches de sur­veil­lance aux as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles can­tonales com­pétentes.

Les autor­ités ju­di­ci­aires et les autor­ités ad­min­is­trat­ives an­non­cent sans re­tard à l’autor­ité de sur­veil­lance de leur can­ton les faits sus­cept­ibles de con­stituer une vi­ol­a­tion des devoirs pro­fes­sion­nels.

¹ En cas de vi­ol­a­tion des devoirs pro­fes­sion­nels, des dis­pos­i­tions de la présente loi ou de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, l’autor­ité de sur­veil­lance peut pro­non­cer les mesur­es dis­cip­lin­aires suivantes:

a.

un aver­tisse­ment;

b.

un blâme;

c.

une amende de 20 000 francs au plus;

d.

une in­ter­dic­tion de pratiquer sous propre re­sponsa­bil­ité pro­fes­sion­nelle pendant six ans au plus (in­ter­dic­tion tem­po­raire);

e.

une in­ter­dic­tion défin­it­ive de pratiquer sous propre re­sponsa­bil­ité pro­fes­sion­nelle pour tout ou partie du champ d’activ­ité.

² En cas de vi­ol­a­tion des devoirs pro­fes­sion­nels énon­cés à l’art. 40, let. b, seules peuvent être pro­non­cées les mesur­es dis­cip­lin­aires visées à l’al. 1, let. a à c.

³ L’amende peut être pro­non­cée en plus de l’in­ter­dic­tion de pratiquer sous propre re­sponsa­bil­ité pro­fes­sion­nelle.

⁴ Pendant la procé­dure dis­cip­lin­aire, l’autor­ité de sur­veil­lance peut re­streindre l’autor­isa­tion de pratiquer, l’as­sortir de charges ou la re­tirer.

¹ Si l’autor­ité de sur­veil­lance d’un can­ton ouvre une procé­dure dis­cip­lin­aire contre une per­sonne ex­er­çant une pro­fes­sion médicale qui est tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’un autre can­ton, elle en in­forme l’autor­ité de sur­veil­lance de ce can­ton.

² Si elle en­vis­age d’in­ter­dire à la per­sonne en ques­tion d’ex­er­cer sa pro­fes­sion sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle⁷⁵, elle con­sulte l’autor­ité de sur­veil­lance du can­ton qui a délivré l’autori­sation.

¹ L’in­ter­dic­tion de pratiquer s’ap­plique sur tout le ter­ritoire suisse.

² Elle rend caduque toute autor­isa­tion de pratiquer sous propre re­sponsa­bil­ité pro­fes­sion­nelle.

¹ La pour­suite dis­cip­lin­aire se pre­scrit par deux ans à compt­er de la date à laquelle l’autor­ité de sur­veil­lance a eu con­nais­sance des faits in­crim­inés.

² Tout acte d’in­struc­tion ou de procé­dure que l’autor­ité de sur­veil­lance, une autor­ité de pour­suite pénale ou un tribunal opère en rap­port avec les faits in­crim­inés en­traîne une in­ter­rup­tion du délai de pre­scrip­tion.

³ La pour­suite dis­cip­lin­aire se pre­scrit dans tous les cas par dix ans à compt­er de la com­mis­sion des faits in­crim­inés.

⁴ Si la vi­ol­a­tion des devoirs pro­fes­sion­nels con­stitue un acte réprimé par le droit pén­al, le délai de pre­scrip­tion plus long prévu par le droit pén­al s’ap­plique.

⁵ L’autor­ité de sur­veil­lance peut tenir compte de faits pre­scrits pour évalu­er les risques auxquels la santé pub­lique est ex­posée en rais­on du com­porte­ment d’une per­sonne qui fait l’ob­jet d’une procé­dure dis­cip­lin­aire.

¹ L’ac­crédit­a­tion des filières d’études men­ant à l’ob­ten­tion d’un diplôme fédéral relève du Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion visé à l’art. 21 LEHE⁷⁶.⁷⁷

² L’ac­crédit­a­tion des filières de form­a­tion post­grade men­ant à l’ob­ten­tion d’un titre post­grade fédéral relève de la com­pétence du DFI.

¹ L’ex­a­men des de­mandes d’ac­crédit­a­tion dé­posées par des hautes écoles uni­versitaires relève de la com­pétence de l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion et d’as­sur­ance de la qual­ité visée à l’art. 22 LEHE⁷⁹; il relève de la com­pétence d’une in­sti­tu­tion d’ac­crédit­a­tion in­ter­na­tionale­ment re­con­nue lor­sque l’in­sti­tu­tion à ac­créditer en fait la de­mande auprès de l’in­stance d’ac­crédit­a­tion.

² Le Con­seil fédéral désigne l’or­gane char­gé d’ex­am­iner les de­mandes d’ac­cré­di­ta­tion dé­posées par des or­gan­isa­tions re­spons­ables de filières de form­a­tion post­grade. Il peut con­fi­er cette tâche à l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion et d’as­sur­ance de la qual­ité.

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue une Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales et en nomme les membres.

² Il veille à une re­présent­a­tion ap­pro­priée de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des hautes écoles uni­versitaires et des mi­lieux pro­fes­sion­nels con­cernés.

³ La Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales se com­pose d’une dir­ec­tion ain­si que d’une sec­tion «form­a­tion uni­versitaire» et d’une sec­tion «form­a­tion post­grade». Elle dis­pose d’un secrétari­at.

⁴ Elle se dote d’un règle­ment; elle y règle not­am­ment la procé­dure de dé­cision. Le règle­ment est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du DFI.

¹ La Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales a les tâches et les com­pétences suivantes:

a.⁸⁰

con­seiller l’or­gane d’ac­crédit­a­tion, le Con­seil fédéral, le DFI et le Con­seil des hautes écoles sur les ques­tions touchant à la form­a­tion uni­versitaire et à la form­a­tion post­grade;

b.

rendre des avis sur les re­quêtes d’ac­crédit­a­tion dans les do­maines de la form­a­tion uni­versitaire et de la form­a­tion post­grade;

c.⁸¹

rédi­ger régulière­ment des rap­ports des­tinés au DFI et au Con­seil des hautes écoles;

d.

statuer sur la re­con­nais­sance de diplômes et de titres post­grades étrangers;

d^bis.⁸²

déter­miner si un diplôme étranger visé à l’art. 33a, al. 2, sat­is­fait aux ex­i­gences autor­is­ant son tit­u­laire, dans le pays où il l’a ob­tenu, à ex­er­cer, sous sur­veil­lance pro­fes­sion­nelle, une pro­fes­sion médicale uni­versitaire au sens de la présente loi;

d^ter.⁸³

in­scri­re au re­gistre les con­nais­sances lin­guistiques du tit­u­laire;

e.

as­surer la sur­veil­lance des ex­a­mens fédéraux;

f.

le cas échéant, pro­poser aux ser­vices com­pétents des mesur­es vis­ant à améliorer la qual­ité de la form­a­tion uni­versitaire ou de la form­a­tion post­grade.

² La Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales peut traiter ou faire traiter des don­nées per­son­nelles pour autant que l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches le re­quière.⁸⁴

¹ Le DFI tient un re­gistre de toutes les per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion médicale uni­versitaire.⁸⁵

² Ce re­gistre sert à l’in­form­a­tion et à la pro­tec­tion des pa­tients, à l’as­sur­ance qual­ité, à des fins stat­istiques, à l’ét­ab­lisse­ment de la dé­mo­graph­ie médicale et à l’in­for­ma­tion de ser­vices étrangers. En outre, il a pour but de sim­pli­fi­er les procé­dures né­ces­saires à l’oc­troi d’une autor­isa­tion de pratiquer et de per­mettre aux can­tons d’échanger des in­form­a­tions sur l’ex­ist­ence de mesur­es dis­cip­lin­aires.⁸⁶

³ Le re­gistre con­tient les don­nées né­ces­saires pour at­teindre les buts visés à l’al. 2. En font aus­si partie les don­nées sens­ibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁸⁷.

⁴ Le re­gistre con­tient not­am­ment les in­form­a­tions né­ces­saires aux can­tons et aux or­ganes fédéraux dans le cadre de l’ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie⁸⁸.

^4bis Le re­gistre util­ise sys­tématique­ment le numéro AVS visé à l’art. 50e, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁸⁹ en vue de l’iden­ti­fic­a­tion uni­voque des per­sonnes qui y fig­urent, ain­si que pour la mise à jour des don­nées per­son­nelles.⁹⁰

⁵ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur les don­nées per­son­nelles con­tenues dans le re­gistre et les mod­al­ités de leur traite­ment.

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes no­ti­fi­ent sans re­tard au DFI:

a.

tout oc­troi, re­fus, re­trait ou modi­fic­a­tion d’une autor­isa­tion de pratiquer, sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle, not­am­ment toute re­stric­tion à l’ex­er­cice de la pro­fes­sion ain­si que toute mesure dis­cip­lin­aire qu’elles or­donnent en vertu de l’al. 43;

b.

toute mesure dis­cip­lin­aire fondée sur le droit can­ton­al et or­don­née contre une per­sonne ex­er­çant une pro­fes­sion médicale uni­versitaire sou­mise à la présente loi.⁹²

² Les or­gan­isa­tions re­spons­ables d’une filière de form­a­tion post­grade an­non­cent tout oc­troi d’un titre post­grade fédéral.

¹ Les don­nées con­cernant les mesur­es dis­cip­lin­aires ain­si que les rais­ons du re­fus de l’autor­isa­tion ou de son re­trait en vertu de l’art. 38, al. 1, ne peuvent être con­sultées que par les autor­ités char­gées d’oc­troy­er les autor­isa­tions de pratiquer et par les autor­ités de sur­veil­lance.

² L’OF­SP com­mu­nique aux autor­ités char­gées des procé­dures dis­cip­lin­aires en cours, à leur de­mande, des ren­sei­gne­ments sur les don­nées con­cernant les re­stric­tions levées et les in­ter­dic­tions tem­po­raires de pratiquer sig­nalées par la men­tion «radié».

³ Le numéro AVS visé à l’art. 51, al. 4^bis, n’est pas ac­cess­ible au pub­lic et n’est dispon­ible que pour le ser­vice char­gé de la tenue du re­gistre et pour les autor­ités can­tonales char­gées de l’oc­troi des autor­isa­tions de pratiquer.

⁴ Toutes les autres don­nées sont ac­cess­ibles au pub­lic en ligne.

⁵ Le Con­seil fédéral peut pré­voir que cer­taines don­nées sont ac­cess­ibles unique­ment sur de­mande s’il n’est pas dans l’in­térêt de la santé pub­lique qu’elles soi­ent ac­cess­ibles au pub­lic en ligne.

¹ L’in­scrip­tion de re­stric­tions est élim­inée du re­gistre cinq ans après leur levée.

² L’in­scrip­tion d’un aver­tisse­ment, d’un blâme ou d’une amende est élim­inée du re­gistre cinq ans après le pro­non­cé de la mesure dis­cip­lin­aire en ques­tion.

³ L’in­scrip­tion d’une in­ter­dic­tion tem­po­raire de pratiquer est com­plétée dans le re­gistre, dix ans après la levée de ladite in­ter­dic­tion, par la men­tion «radié».

⁴ La ra­di­ation et l’élim­in­a­tion d’in­scrip­tions dans le re­gistre re­l­at­ives à l’ex­ist­ence de mesur­es dis­cip­lin­aires can­tonales au sens de l’art. 52, al. 1, let. b, se font con­formé­ment aux al. 1 à 3.

⁵ Toutes les in­scrip­tions re­l­at­ives à une per­sonne sont élim­inées du re­gistre dès qu’une autor­ité an­nonce son décès. Les don­nées peuvent être en­suite util­isées à des fins stat­istiques sous une forme an­onymisée.

¹ Les or­gan­isa­tions re­spons­ables des filières de form­a­tion post­grade ac­créditées prennent, en se con­form­ant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁹⁵, des dé­cisions sur:

a.

la val­id­a­tion de péri­odes de form­a­tion post­grade;

b.

l’ad­mis­sion à l’ex­a­men fi­nal;

c.

la réus­site de l’ex­a­men fi­nal;

d.

l’oc­troi de titres post­grades;

e.

la re­con­nais­sance d’ét­ab­lisse­ments de form­a­tion post­grade.

² Sur de­mande du re­quérant, elles prennent une dé­cision con­cernant l’ad­mis­sion dans une filière de form­a­tion post­grade ac­créditée.⁹⁶

Afin de garantir la con­fid­en­ti­al­ité des épreuves d’ex­a­men dans les pro­fes­sions médicales, la re­mise des dossiers d’ex­a­men peut être re­fusée, la pro­duc­tion de cop­ies ou de doubles in­ter­dite et la durée de la con­sulta­tion des dossiers re­streinte.

Est punie d’une amende toute per­sonne:

a.

qui prétend être tit­u­laire d’un diplôme ou d’un titre post­grade régi par la présente loi al­ors qu’elle ne l’a pas ob­tenu régulière­ment;

b.

qui util­ise une dé­nom­in­a­tion fais­ant croire à tort qu’elle a ter­miné une form­a­tion uni­versitaire ou une form­a­tion post­grade ré­gie par la présente loi;

c.⁹⁸

qui em­ploie un pro­fes­sion­nel de la santé ex­er­çant une pro­fes­sion médicale sans être in­scrit au re­gistre.

Le Con­seil fédéral sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

La loi fédérale du 19 décembre 1877 con­cernant l’ex­er­cice des pro­fes­sions de mé­de­cin, de phar­ma­cien et de vétérin­aire dans la Con­fédéra­tion suisse⁹⁹ est ab­ro­gée.

¹ Les régle­ment­a­tions sur les filières d’études sont ad­aptées à la présente loi de man­ière à ce que les nou­velles dis­pos­i­tions puis­sent être ap­pli­quées aux étu­di­ants de première an­née au plus tard deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Le Con­seil fédéral ad­apte les règle­ments d’ex­a­men dans un délai d’une an­née à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Ces règle­ments s’ap­pli­quent aux étu­di­ants qui suivent les nou­velles filières d’études.

³ Les tâches du Comité dir­ec­teur sont re­prises par la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales et celles des présid­ents lo­c­aux, par les présid­ents des com­mis­sions d’ex­a­men.

⁴ Les ex­a­mens fédéraux se dérou­l­ent con­formé­ment à l’an­cien droit pendant trois ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Les ex­a­mens de la première, deux­ième, troisième et quat­rième an­nées, qui sont réal­isés par les hautes écoles uni­versitaires pen­dent cette péri­ode de trans­ition sont con­sidérés comme des ex­a­mens fédéraux.

⁵ Le premi­er ex­a­men fédéral or­gan­isé selon la présente loi pour la mé­de­cine hu­maine, la mé­de­cine dentaire, la phar­macie et la mé­de­cine vétérin­aire aura lieu quatre ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

⁶ Le premi­er ex­a­men fédéral or­gan­isé selon la présente loi pour la chiro­pratique aura lieu un an après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ Les filières d’études de hautes écoles uni­versitaires qui, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, mèn­ent à l’ob­ten­tion d’un diplôme fédéral cor­res­pond­ant à une pro­fes­sion médicale sont con­sidérées comme ac­créditées.

² Cette ac­crédit­a­tion est val­able cinq ans.

¹ Les filières de form­a­tion post­grade men­ant à l’ob­ten­tion d’un titre post­grade fédéral doivent être ac­créditées d’après les nou­velles dis­pos­i­tions au plus tard quatre ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² La filière de form­a­tion post­grade en chiro­pratique est con­sidérée comme ac­créditée à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi pour une péri­ode de quatre ans.

¹ Les tit­u­laires d’un diplôme fédéral de mé­de­cin qui, le 1^er juin 2002, étaient au bénéfice d’une autor­isa­tion can­tonale de pratiquer à titre in­dépend­ant restent autor­isés à ex­er­cer leur pro­fes­sion sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle sur tout le ter­ritoire suisse sans titre post­grade fédéral. Ceux qui n’avaient pas ob­tenu de titre post­grade av­ant cette date ob­tiennent un titre cor­res­pond­ant à leur form­a­tion post­grade pratique et théorique.¹⁰⁰

^1bis Les tit­u­laires d’un diplôme fédéral de phar­ma­cien qui, lors de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 mars 2015, étaient au bénéfice d’une autor­isa­tion can­tonale de pratiquer à titre in­dépend­ant restent autor­isés à ex­er­cer sur tout le ter­ritoire suisse leur pro­fes­sion, sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle sans titre post­grade fédéral. Ceux qui n’avaient pas ob­tenu de titre post­grade av­ant cette date ob­tiennent un titre cor­res­pond­ant à leur form­a­tion post­grade pratique et théorique.¹⁰¹

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ Les per­sonnes qui, à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, sont au bénéfice d’une autor­isa­tion can­tonale d’ex­er­cer à titre in­dépend­ant la pro­fes­sion de chiro­praticien restent autor­isées à ex­er­cer la pro­fes­sion de chiro­praticien sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle sur tout le ter­ritoire suisse sans titre post­grade fédéral ni diplôme fédéral.¹⁰²

² Si le Con­seil fédéral use de la com­pétence que l’art. 2, al. 2, lui ac­corde, il règle le stat­ut des per­sonnes qui ex­er­cent déjà la pro­fes­sion nou­velle­ment sou­mise à la présente loi.

¹ Les mesur­es dis­cip­lin­aires prévues à l’art. 43 ne s’ap­pli­quent pas aux faits an­térieurs à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Une in­ter­dic­tion tem­po­raire ou défin­it­ive de pratiquer sous propre re­sponsa­bil­ité pro­fes­sion­nelle peut être pro­non­cée pour des act­es an­térieurs à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi qui con­stitu­ent une vi­ol­a­tion du devoir pro­fes­sion­nel visé à l’art. 40, let. a, si cette mesure ré­pond à un mo­tif im­périeux de santé pub­lique.

¹ Les per­sonnes qui, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 mars 2015, ex­er­çaient leur pro­fes­sion, sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle, sans être in­dépend­antes au sens de l’an­cien droit et sans être tenues de dis­poser d’une autor­isa­tion de pratiquer en vertu du droit can­ton­al, peuvent con­tin­uer à ex­er­cer leur pro­fes­sion sans autor­isa­tion au sens de la présente loi pendant cinq ans au plus après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 mars 2015.

² Toute per­sonne qui ex­er­çait une pro­fes­sion médicale av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 mars 2015 sans être in­scrite dans le re­gistre dis­pose d’un délai de deux ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 mars 2015 pour se faire in­scri­re dans le re­gistre.

³ Toute per­sonne ex­er­çant une pro­fes­sion médicale uni­versitaire au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 mars 2015 doit, dans les deux ans suivant la date de cette en­trée en vi­gueur, dé­poser une de­mande pour que ses con­nais­sance lin­guistiques soi­ent in­scrites au re­gistre.

¹ Les autor­isa­tions de pratiquer sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle dans un ser­vice pub­lic can­ton­al ou com­mun­al qui ont été oc­troyées en con­form­ité avec le droit can­ton­al av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion con­ser­vent leur valid­ité dans le can­ton en ques­tion.

² Les per­sonnes qui, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion, n’avaient pas be­soin d’une autor­isa­tion en vertu du droit can­ton­al pour ex­er­cer leur pro­fes­sion sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle dans un ser­vice pub­lic can­ton­al ou com­mun­al doivent être tit­u­laires d’une autor­isa­tion au sens de la présente loi au plus tard cinq ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

³ ...¹⁰⁵

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur¹⁰⁶: 1^er septembre 2007
Art. 35 et 51 à 54: 1^er septembre 2008