Ordonnance
concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires
(Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd)¹

¹ Les diplômes fédéraux pour les pro­fes­sions médicales uni­versitaires sont délivrés par l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP).

² Les diplômes fédéraux sont signés par le chef du Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) et par le présid­ent de la com­mis­sion d’ex­a­men.

³ Les diplômes sont ét­ab­lis sous la forme d’un doc­u­ment et d’une carte (carte plas­ti­fiée).

⁴ En cas de perte du diplôme ou de modi­fic­a­tion de l’état civil, il n’est pas délivré de nou­veau diplôme. Un du­plicata ou un fac-similé peut être de­mandé au secrétari­at de la Com­mis­sion des pro­fes­sions médicales (ME­BEKO), sec­tion «form­a­tion uni­versitaire». Le du­plicata ou le fac-similé sont signés par le dir­ec­teur de l’OF­SP.

¹ Les titres post­grades fédéraux suivants sont oc­troyés:

a.

mé­de­cin praticien au sens de l’an­nexe 1;

b.

mé­de­cin spé­cial­iste d’un do­maine au sens de l’an­nexe 1;

c.

mé­de­cin-den­tiste⁵ spé­cial­iste d’un do­maine au sens de l’an­nexe 2;

d.

chiro­praticien spé­cial­iste du do­maine au sens de l’an­nexe 3;

e.⁶

phar­ma­cien spé­cial­iste d’un do­maine au sens de l’an­nexe 3a.

² Les titres post­grades fédéraux sont signés au nom de la Con­fédéra­tion par le dir­ec­teur de l’OF­SP.

Les diplômes et les titres post­grades fédéraux sont délivrés à la date de leur ob­ten­tion selon les rap­ports de droit civil.

¹ Les diplômes et les titres post­grades étrangers re­con­nus, délivrés par des États membres de l’UE ou de l’AELE, sont déter­minés par:

a.

l’an­nexe III de l’ac­cord du 21 juin 1999 sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁷;

b.

l’ap­pen­dice III de l’an­nexe K de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de Libre-Échange⁸.⁹

² Les diplômes sont re­con­nus par la sec­tion «form­a­tion uni­versitaire» de la ME­BEKO, et les titres post­grades par la sec­tion «form­a­tion post­grade» de la ME­BEKO.¹⁰

³ et ⁴ ...¹¹

¹ La ME­BEKO in­scrit dans une banque de don­nées les in­form­a­tions im­port­antes re­l­at­ives:

a.

aux diplômes fédéraux visés à l’art. 5, al. 1, LP­Méd;

b.

aux diplômes étrangers re­con­nus visés à l’art. 15, al. 1, LP­Méd;

c.

aux diplômes visés à l’art. 33a, al. 2, let. a, LP­Méd;

d.

aux diplômes véri­fiés visés à l’art. 35, al. 1, LP­Méd;

e.

aux diplômes jugés équi­val­ents visés à l’art. 36, al. 3, LP­Méd;

f.

aux titres post­grades étrangers re­con­nus visés à l’art. 21, al. 1, LP­Méd;

g.

aux titres post­grades véri­fiés visés à l’art. 35, al. 1, LP­Méd;

h.

aux titres post­grades jugés équi­val­ents visés à l’art. 36, al. 3, LP­Méd;

i.¹³

aux can­did­ats à l’ex­a­men fédéral en mé­de­cine hu­maine 2020 selon l’art. 4a de l’or­don­nance du 26 novembre 2008 con­cernant les ex­a­mens LP­Méd¹⁴, qui ont réussi l’ex­a­men écrit.

² Le secrétari­at de la sec­tion «form­a­tion uni­versitaire» de la ME­BEKO en­re­gistre les don­nées suivantes con­cernant les tit­u­laires d’un des diplômes visés à l’al. 1, let. a à e:

a.

nom et prénoms, noms an­térieurs;

b.

date de nais­sance et sexe;

c.

langue de cor­res­pond­ance;

d.

lieux d’ori­gine et na­tion­al­ités;

e.

numéro d’as­suré visé à l’art. 50e, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹⁵;

f.

numéro d’iden­ti­fic­a­tion unique pour les per­sonnes rel­ev­ant des pro­fes­sions médicales (GLN¹⁶);

g.

ad­resse, numéro de télé­phone et ad­resse élec­tro­nique;

h.

con­nais­sances lin­guistiques.

^2bis Il en­re­gistre, pour les per­sonnes visées à l’al. 1, let. i, les don­nées énumérées à l’al. 2, let. a à e, g et h, ain­si que la men­tion in­di­quant que ces per­sonnes sont pro­vis­oire­ment in­scrites dans la banque de don­nées.¹⁷

³ Il en­re­gistre égale­ment, con­cernant les tit­u­laires:

a.

d’un diplôme fédéral visé à l’art. 5, al. 1, LP­Méd: led­it diplôme avec sa date d’ét­ab­lisse­ment et le lieu où il a été délivré;

b.

d’un diplôme étranger re­con­nu visé à l’art. 15, al. 1, LP­Méd: led­it diplôme avec sa date d’ét­ab­lisse­ment, le lieu et le pays où il a été délivré ain­si que la date de sa re­con­nais­sance par la ME­BEKO;

c.

d’un diplôme visé à l’art. 33a, al. 2, let. a, LP­Méd: led­it diplôme avec sa date d’ét­ab­lisse­ment, le lieu et le pays où il a été délivré ain­si que la date de son in­scrip­tion dans le re­gistre des pro­fes­sions médicales uni­versitaires par la ME­BEKO, con­formé­ment à l’or­don­nance con­cernant le re­gistre LP­Méd du 5 av­ril 2017¹⁸ (re­gistre des pro­fes­sions médicales uni­versitaires);

d.

d’un diplôme véri­fié visé à l’art. 35, al. 1, LP­Méd: led­it diplôme avec sa date d’ét­ab­lisse­ment, le lieu et le pays où il a été délivré ain­si que la date de sa véri­fic­a­tion par la ME­BEKO;

e.

d’un diplôme jugé équi­val­ent visé à l’art. 36, al. 3, LP­Méd: led­it diplôme avec sa date d’ét­ab­lisse­ment, le lieu et le pays où il a été délivré ain­si que la date à laquelle la ME­BEKO a délivré le cer­ti­ficat d’équi­val­ence.

⁴ Le secrétari­at de la sec­tion «form­a­tion post­grade» de la ME­BEKO en­re­gistre les don­nées suivantes con­cernant les tit­u­laires:

a.

d’un titre post­grade étranger re­con­nu visé à l’art. 21, al. 1, LP­Méd: led­it titre avec sa date d’ét­ab­lisse­ment, le lieu et le pays où il a été délivré ain­si que la date de sa re­con­nais­sance par la ME­BEKO;

b.

d’un titre post­grade véri­fié visé à l’art. 35, al. 1, LP­Méd: led­it titre avec sa date d’ét­ab­lisse­ment, le lieu et le pays où il a été délivré ain­si que la date de sa véri­fic­a­tion par la ME­BEKO;

c.

d’un titre post­grade jugé équi­val­ent visé à l’art. 36, al. 3, LP­Méd: led­it titre avec sa date d’ét­ab­lisse­ment, le lieu et le pays où il a été délivré ain­si que la date à laquelle la ME­BEKO a délivré le cer­ti­ficat d’équi­val­ence.

⁵ Les don­nées visées aux al. 1 à 4 sont in­scrites au fur et à mesure et gra­tu­ite­ment dans le re­gistre des pro­fes­sions médicales uni­versitaires.

⁶ Le secrétari­at de la sec­tion «form­a­tion uni­versitaire» de la ME­BEKO met à la dis­pos­i­tion de l’or­gan­isa­tion com­pétente les don­nées né­ces­saires à l’at­tri­bu­tion du GLN visées aux al. 2 et 3.

Sur de­mande du tit­u­laire d’un diplôme fédéral ou d’un titre post­grade fédéral la ME­BEKO con­firme le cas échéant sous la forme d’une at­test­a­tion, que le doc­u­ment est con­forme aux dir­ect­ives européennes.

¹ Le DFI con­trôle si les stand­ards de qual­ité in­ter­na­tionaux sur lesquels re­pose l’ac­crédit­a­tion des filières d’études de chiro­pratique re­con­nues sont con­formes aux ex­i­gences de qual­ité prévues par la LP­Méd. Pour ce faire, il com­pare les stand­ards in­ter­na­tionaux aux stand­ards que l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion, visée à l’art. 22 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’en­cour­age­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles¹⁹, a élaborés con­formé­ment à la LP­Méd.²⁰

² Le con­trôle a lieu tous les sept ans au moins.

Le DFI édicte des stand­ards de qual­ité qui con­crétis­ent les critères d’ac­crédit­a­tion spé­ci­fiques à chaque pro­fes­sion médicale uni­versitaire.

On en­tend par in­sti­tu­tion d’ac­crédit­a­tion in­ter­na­tionale­ment re­con­nue au sens de l’art. 48, al. 1, LP­Méd une agence d’ac­crédit­a­tion ré­pond­ant aux critères suivants:

a.

elle doit être agréée par l’autor­ité com­pétente de l’État du siège;

b.

elle doit dis­poser des com­pétences spé­cial­isées pour ex­am­iner les de­mandes d’ac­crédit­a­tion selon les ex­i­gences du droit fédéral;

c.

elle doit dis­poser des com­pétences lin­guistiques né­ces­saires à l’évalu­ation des de­mandes;

d.

elle doit dis­poser des con­nais­sances sur les pro­fes­sions médicales fédérales et le sys­tème des hautes écoles suisses;

e.

elle doit re­m­p­lir les stand­ards pour la re­con­nais­sance de qual­ité des agences d’ac­crédit­a­tion générale­ment re­con­nus et en vi­gueur aux niveaux na­tion­al et in­ter­na­tion­al, s’ils ne contre­dis­ent pas les dis­pos­i­tions de la LP­Méd.

La durée de la form­a­tion pour chaque titre post­grade est men­tion­née aux an­nexes 1 à 3a.

¹ L’or­gane d’ac­crédit­a­tion men­tion­né à l’art 48, al. 2, LP­Méd est l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion visée à l’art. 22 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’en­cour­age­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles²⁵.²⁶

² L’or­gan­isa­tion re­spons­able de la form­a­tion post­grade doit dé­poser la de­mande d’ac­crédit­a­tion au plus tard deux ans av­ant la fin de la durée de valid­ité de l’ac­cré­dit­a­tion.²⁷

³ ...²⁸

⁴ Dès que la de­mande d’ac­crédit­a­tion a été faite, l’or­gane d’ac­crédit­a­tion procède à l’évalu­ation ex­terne.

⁵ Les dé­cisions d’ac­crédit­a­tion, les rap­ports des ex­perts et ceux de l’or­gane d’ac­cré­dit­a­tion sont ren­dus pub­lics en ligne par l’in­stance d’ac­crédit­a­tion.

⁶ Le DFI édicte des stand­ards de qual­ité qui con­crétis­ent le critère d’ac­crédit­a­tion au sens de l’art. 25, al. 1, let. b LP­Méd dans une or­don­nance.

Toute per­sonne ex­er­çant une pro­fes­sion médicale uni­versitaire doit au moins être en mesure, dans la langue dans laquelle elle ex­erce sa pro­fes­sion, de com­pren­dre les points es­sen­tiels de textes com­plexes con­sac­rés à des sujets con­crets ou ab­straits. Elle doit être cap­able de par­ti­ciper à des dis­cus­sions dans son propre do­maine et de s’exprimer spon­tané­ment et couram­ment sur ce sujet, de man­ière à ce que l’échange dans la langue prin­cip­ale de l’in­ter­locuteur se déroule sans problème pour les deux parties.

¹ Les membres des pro­fes­sions médicales uni­versitaires peuvent ex­er­cer leur pro­fes­sion tem­po­raire­ment sous sur­veil­lance pro­fes­sion­nelle, sans prouver qu’ils dis­posent des con­nais­sances lin­guistiques visées à l’art. 11asi les con­di­tions suivantes sont réunies:³⁰

a.

la garantie des soins prodigués aux pa­tients l’ex­ige;

b.

aucun membre des pro­fes­sions médicales uni­versitaires pouv­ant prouver qu’il dis­pose des con­nais­sances lin­guistiques re­quises n’est dispon­ible;

c.

la sé­cur­ité du pa­tient est garantie.

² Ces per­sonnes doivent dans un délai d’un an prouver qu’elles dis­posent des con­nais­sances lin­guistiques né­ces­saires.

¹ La ME­BEKO in­scrit les con­nais­sances lin­guistiques dans le re­gistre des pro­fes­sions médicales, si la per­sonne prouve qu’elle sat­is­fait aux ex­i­gences de l’art. 11a.

² Les con­nais­sances lin­guistiques peuvent être prouvées par:

a.

un diplôme de langue re­con­nu au niveau in­ter­na­tion­al, qui ne doit pas dater de plus de six ans;

b.

un diplôme uni­versitaire ou un titre post­grade de la pro­fes­sion médicale uni­versitaire ob­tenu dans la langue cor­res­pond­ante; ou

c.

une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de trois ans au cours des dix dernières an­nées dans la langue cor­res­pond­ante et dans la pro­fes­sion médicale uni­versitaire en ques­tion.

³ Les con­nais­sances or­ales et écrites de la langue prin­cip­ale de la per­sonne ex­er­çant une pro­fes­sion médicale uni­versitaire sont con­sidérées en prin­cipe comme suf­f­is­antes pour l’in­scrip­tion. En cas de doute, la ME­BEKO peut ex­i­ger un preuve de la maîtrise de la langue.

Un diplôme ac­quis à l’étranger qui autor­ise, dans le pays où il a été délivré, à ex­er­cer une pro­fes­sion médicale uni­versitaire au sens de la LP­Méd sous sur­veil­lance pro­fes­sion­nelle, ne peut être in­scrit dans le re­gistre des pro­fes­sions médicales que s’il re­pose sur une form­a­tion sat­is­fais­ant aux ex­i­gences min­i­males suivantes:

a.

pour les mé­de­cins: durée de form­a­tion d’au moins six ans à plein temps ou 5500 heures d’en­sei­gne­ment théorique et pratique dans une uni­versité ou haute école d’un niveau re­con­nu comme équi­val­ent;

b.

pour les mé­de­cins-den­tistes: durée de form­a­tion d’au moins cinq ans ou 5000 heures d’en­sei­gne­ment théorique et pratique dans une uni­versité ou haute école d’un niveau re­con­nu comme équi­val­ent;

c.

pour les chiro­praticiens: durée de form­a­tion d’au moins six ans à plein temps ou 5500 heures d’en­sei­gne­ment théorique et pratique dans une uni­versité ou haute école d’un niveau re­con­nu comme équi­val­ent;

d.

pour les phar­ma­ciens: durée de form­a­tion d’au moins cinq ans ou 4500 heures d’en­sei­gne­ment théorique et pratique dans une uni­versité ou haute école d’un niveau re­con­nu comme équi­val­ent;

e.

pour les vétérin­aires: durée de form­a­tion d’au moins cinq ans ou 4500 heu­res d’en­sei­gne­ment théorique et pratique dans une uni­versité ou haute école d’un niveau re­con­nu comme équi­val­ent.

¹ Les diplômes fédéraux sont util­isés dans leur énon­cé of­fi­ciel comme dé­nom­in­a­tion de la pro­fes­sion de mé­de­cin, de mé­de­cin-den­tiste, de phar­ma­cien, de chiro­praticien ou de vétérin­aire. Les diplômes étrangers re­con­nus sont, quant à eux, désignés selon la de­scrip­tion con­tenue dans la dir­ect­ive 2005/36/CE³². Ils peuvent égale­ment être util­isés dans l’énon­cé et la langue na­tionale du pays qui les a délivrés, avec la men­tion du pays de proven­ance.³³

² Les titres post­grades fédéraux et les titres post­grades étrangers re­con­nus sont util­isés dans les dé­nom­in­a­tions fig­ur­ant aux an­nexes suivantes:

a.

pour la pro­fes­sion de mé­de­cin: an­nexe 1;

b.

pour la pro­fes­sion de mé­de­cin-den­tiste: an­nexe 2;

c.

pour la pro­fes­sion de chiro­praticien: an­nexe 3;

d.

pour la pro­fes­sion de phar­ma­cien: an­nexe 3a.³⁴

^2bis Ils peuvent égale­ment être util­isés en as­so­ci­ation avec un syn­onyme usuel, pour autant que ce­lui-ci ne prête pas à con­fu­sion. Les titres post­grades étrangers re­con­nus peuvent égale­ment être util­isés dans l’énon­cé et dans la langue na­tionale du pays qui les a délivrés, avec la men­tion du pays de proven­ance.³⁵

³ Les diplômes et les titres de form­a­tion post­grade étrangers qui n’ont pas été re­con­nus selon la dir­ect­ive 2005/36/CE ne peuvent être util­isés pour désign­er la pro­fes­sion.³⁶

⁴ Les per­sonnes visées à l’art. 36, al. 3, LP­Méd peuvent util­iser leur diplôme et leur titre post­grade dans l’énon­cé et dans la langue na­tionale du pays qui les leur a délivrés, s’ils men­tionnent le pays de proven­ance et joignent une tra­duc­tion dans l’une des langues na­tionales de la Suisse.

⁵ Les can­tons prennent les mesur­es né­ces­saires.

¹ Les per­sonnes visées à l’art. 36, al. 3, LP­Méd, tit­u­laires d’un diplôme ou d’un titre post­grade délivré par un État avec le­quel la Suisse n’a pas con­clu d’ac­cord de re­con­nais­sance mu­tuelle peuvent ex­er­cer leur pro­fes­sion sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle:

a.

si elles en­sei­gnent dans une filière d’études ou de form­a­tion post­grade ac­créditée et ex­er­cent leur pro­fes­sion sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle dans l’hôpit­al où elles en­sei­gnent, ou

b.

si elles ex­er­cent leur pro­fes­sion dans une ré­gion où il est ét­abli que l’of­fre de soins médi­caux est in­suf­f­is­ante.³⁹

² Pour prouver l’équi­val­ence pro­fes­sion­nelle et in­sti­tu­tion­nelle, les per­sonnes men­tion­nées à l’art. 36, al. 3, LP­Méd présen­tent à l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance com­pétente une at­test­a­tion d’équi­val­ence de la ME­BEKO pour le diplôme ou le titre de form­a­tion post­grade.

³ L’autor­isa­tion se lim­ite à une activ­ité définie dans un hôpit­al ou dans un cab­in­et pré­cis.

¹ Les émolu­ments sont fixés à l’an­nexe 5.

² Lor­sque des émolu­ments sont prévus, leur mont­ant est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré. Le tarif ho­raire va de 90 francs à 200 francs d’après la fonc­tion de la per­sonne en charge du dossier.

³ Dans des cas jus­ti­fiés, l’autor­ité com­pétente peut ex­i­ger une avance sur frais ap­pro­priée.

⁴ Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁴⁰ sont ap­plic­ables, à moins que la présente or­don­nance n’en dis­pose autre­ment.

L’or­don­nance du 17 oc­tobre 2001 sur la form­a­tion post­grade et la re­con­nais­sance des diplômes et des titres post­grades des pro­fes­sions médicales⁴¹ est ab­ro­gée.

...⁴²

¹ à ⁸ ...⁴³

⁹ Le premi­er ex­a­men in­ter­can­t­on­al réussi en chiro­pratique équivaut, pour l’ad­mis­sion à la form­a­tion post­grade au sens de l’art. 19, al, 1, LP­Méd, à un diplôme fédéral cor­res­pond­ant.

¹ ...⁴⁵

² Les per­sonnes ay­ant ob­tenu un titre post­grade fédéral en mé­de­cine générale ou en mé­de­cine in­terne av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 17 novembre 2010 de la présente or­don­nance peuvent soit con­tin­uer à l’util­iser, soit ob­tenir le nou­veau titre post­grade fédéral en mé­de­cine in­terne générale sur de­mande et sans con­di­tions.

³ ...⁴⁶

⁴ Les per­sonnes ay­ant ob­tenu, av­ant la créa­tion des titres post­grades fédéraux en phar­macie d’of­fi­cine ou hos­pit­al­ière, un titre post­grade de droit privé cor­res­pond­ant, peuvent util­iser la dé­nom­in­a­tion de phar­ma­cien spé­cial­iste en phar­macie d’of­fi­cine ou hos­pit­al­ière.

¹ Les tit­u­laires d’un diplôme fédéral de phar­ma­cien qui béné­fi­ci­aient, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 5 av­ril 2017, d’une autor­isa­tion can­tonale d’ex­er­cer la pro­fes­sion de phar­ma­cien et qui n’avaient pas ob­tenu à cette date le titre post­grade fédéral, peuvent de­mander un titre post­grade fédéral en phar­macie d’of­fi­cine dans un délai de trois ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion, pour autant qu’ils:

a.

soi­ent tit­u­laires d’un titre post­grade de droit privé en phar­macie d’of­fi­cine; ou

b.

aient achevé av­ant 2001 une form­a­tion post­grade théorique en phar­macie d’of­fi­cine et aient ex­er­cé leur activ­ité dans une of­fi­cine pendant deux ans au moins au cours des cinq an­nées précéd­ant le dépôt de la de­mande d’oc­troi du titre post­grade fédéral.

² Les tit­u­laires d’un diplôme fédéral de phar­ma­cien qui béné­fi­ci­aient, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 5 av­ril 2017, d’une autor­isa­tion can­tonale d’ex­er­cer la pro­fes­sion de phar­ma­cien et qui n’avaient pas ob­tenu à cette date le titre post­grade fédéral, peuvent de­mander dans un délai de trois ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion un titre post­grade fédéral en phar­macie d’hôpit­al s’ils sont tit­u­laires d’un titre post­grade de droit privé en phar­macie d’hôpit­al.

³ Les titres post­grades fédéraux en chirur­gie vas­cu­laire ou thora­cique ne peuvent être dé­cernés qu’après ac­crédit­a­tion de la filière de form­a­tion post­grade cor­res­pond­ante.

⁴ Sont ex­emptées de la preuve visée à l’art. 11c et des émolu­ments visés au ch. 3b de l’an­nexe 5 les per­sonnes suivantes déjà in­scrites dans le re­gistre des pro­fes­sions médicales au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 5 av­ril 2017:

a.

les tit­u­laires de diplômes et de titres post­grades fédéraux, con­cernant l’in­scrip­tion de la langue dans laquelle ils ont étudié puis ob­tenu leurs diplômes ou titres post­grades; et

b.

les tit­u­laires de diplômes et de titres post­grades étrangers re­con­nus pour l’in­scrip­tion de la langue na­tionale at­testée auprès de la ME­BEKO dans le cadre de la procé­dure de re­con­nais­sance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er septembre 2007.