Règlement
de la Commission des professions médicales (MEBEKO)

¹ La ME­BEKO se com­pose:

a.

du présid­ent;

b.

du vice-présid­ent;

c.

d’autres membres désignés par le Con­seil fédéral.

² Elle com­prend une sec­tion form­a­tion uni­versitaire et une sec­tion form­a­tion post­grade.

³ Elle dis­pose d’une dir­ec­tion et d’un secrétari­at.

Les tâches de la ME­BEKO sont pré­cisées à l’art. 50 LP­Méd.

La sec­tion form­a­tion uni­versitaire as­sume les tâches suivantes:

a.

elle con­seille l’or­gane d’ac­crédit­a­tion, le Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion, le Con­seil fédéral, le Dé­parte­ment fédéral de l'in­térieur (DFI) et la Con­férence uni­versitaire suisse (CUS) pour les ques­tions touchant à la form­a­tion uni­versitaire;

b.

elle donne son avis sur les de­mandes d’ac­crédit­a­tion dans le do­maine de la form­a­tion uni­versitaire;

c.

elle re­m­plit les devoirs que la ME­BEKO doit re­m­p­lir en tant que suc­ces­seur du Comité dir­ec­teur selon l’art. 62, al. 3, LP­Méd;

d.

elle fait régulière­ment rap­port, en con­cer­ta­tion avec le présid­ent, au DFI, au Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion et à la CUS;

e.

elle statue sur la re­con­nais­sance des diplômes étrangers. En cas de re­fus, elle fixe les con­di­tions d’ob­ten­tion du diplôme fédéral cor­res­pond­ant;

f.

elle statue au sens de l’art. 36, al. 3, LP­Méd sur l’équi­val­ence des diplômes délivrés par des Etats avec lesquels la Suisse n’a pas con­clu de traité de re­con­nais­sance ré­ciproque;

g.

elle statue au sens de l’art. 15, al. 4, LP­Méd sur l’ad­mis­sion à l’ex­a­men fédéral des per­sonnes dont le diplôme n’a pas été re­con­nu, et déter­mine la ten­eur de l’ex­a­men;

h.

elle as­sure la sur­veil­lance des ex­a­mens fédéraux;

i.

le cas échéant, elle pro­pose aux ser­vices com­pétents des mesur­es pro­pres à améliorer la qual­ité de la form­a­tion uni­versitaire.

La sec­tion form­a­tion post­grade as­sume les tâches suivantes:

a.

elle con­seille l’or­gane d’ac­crédit­a­tion, le Con­seil fédéral et le DFI pour les ques­tions touchant à la form­a­tion post­grade;

b.

elle rend des avis sur les re­quêtes d’ac­crédit­a­tion dans le do­maine de la form­a­tion post­grade;

c.

elle ré­pond aux de­mandes port­ant sur les avis ren­dus dans les procé­dures de re­cours et rel­ev­ant de la com­pétence de la sec­tion form­a­tion post­grade;

d.

elle fait régulière­ment rap­port au dé­parte­ment en con­cer­ta­tion avec le présid­ent;

e.

elle statue sur la re­con­nais­sance des titres post­grades étrangers. En cas de re­fus, elle fixe les con­di­tions d’ob­ten­tion du diplôme fédéral cor­res­pond­ant;

f.

elle statue au sens de l’art. 21, al. 4, LP­Méd sur l’oc­troi d’un titre post­grade fédéral aux per­sonnes dont le titre post­grade n’a pas été re­con­nu;

g.

elle statue au sens de l’art. 36, al. 3, LP­Méd sur l’équi­val­ence des titres post­grades délivrés par des Etats avec lesquels la Suisse n’a pas con­clu de traité de re­con­nais­sance ré­ciproque;

h.

le cas échéant, elle pro­pose aux ser­vices com­pétents des mesur­es pro­pres à améliorer la qual­ité de la form­a­tion post­grade.

¹ Le présid­ent as­sume not­am­ment les fonc­tions suivantes:

a.

il at­tribue les af­faires aux sec­tions, au secrétari­at ou à un membre de la ME­BEKO;

b.

il re­présente la ME­BEKO à l’ex­térieur et in­forme le pub­lic sur les activ­ités de sa com­mis­sion.;

c.

il con­voque les séances plén­ières, pré­pare les dossiers en con­cer­ta­tion avec la dir­ec­tion, fixe l’or­dre du jour et préside la séance.

² Il peut déléguer le traite­ment de ques­tions spé­ci­fiques, au cas par cas, à des ex­perts ex­ternes.

³ Il peut con­fi­er la pré­par­a­tion de com­mu­niqués de presse à un comité de ré­dac­tion.

¹ L’une des sec­tions est di­rigée par le présid­ent, et l’autre par le vice-présid­ent.

² Le di­ri­geant de sec­tion as­sume not­am­ment les fonc­tions suivantes:

a.

il se co­or­donne régulière­ment avec le chef de la di­vi­sion de l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) com­pétente pour la poli­tique de form­a­tion les ques­tions re­l­at­ives aux do­maines de la mé­de­cine uni­versitaire, de la form­a­tion uni­versitaire et post­grade pour les pro­fes­sions médicales et de la dispon­ib­il­ité du per­son­nel soignant, rel­ev­ant à la fois de la poli­tique en matière d’édu­ca­tion et de la poli­tique en matière de santé;

b.

il con­voque les séances de la sec­tion, pré­pare les dossiers, fixe l’or­dre du jour et préside la séance;

c.

il sur­veille l’ex­écu­tion des dé­cisions.

³ Il peut ré­gler les af­faires de la sec­tion con­cernée par voie de cir­cu­la­tion ou ré­gler les af­faires ur­gentes par voie de dé­cision. La ME­BEKO doit être in­formée des dé­cisions à la séance suivante.

⁴ Il peut déléguer le traite­ment de ques­tions spé­ci­fiques, au cas par cas, à des ex­perts ex­ternes ou à des membres de la ME­BEKO.

¹ La dir­ec­tion di­rige le secrétari­at et co­or­donne les travaux des secrétari­ats des sec­tions.

² Elle s’as­sure que les don­nées sont re­censées de man­ière ap­pro­priée et com­plète dans la banque de don­nées, con­formé­ment aux tâches de la ME­BEKO.

³ Elle est rat­tachée à l’OF­SP.

¹ Le secrétari­at est rat­taché à l’OF­SP.

² Il se com­pose du secrétari­at de la sec­tion form­a­tion uni­versitaire et de ce­lui de la sec­tion form­a­tion post­grade.

³ Le secrétari­at de la sec­tion form­a­tion uni­versitaire re­m­plit les tâches suivantes:

a.

il s’oc­cupe des travaux ad­min­is­trat­ifs et de la compt­ab­il­ité;

b.

il pré­pare les séances et rédige les procès-verbaux;

c.

il reçoit les in­scrip­tions aux ex­a­mens;

d.

il traite les don­nées con­cernant la sur­veil­lance des ex­a­mens fédéraux, les diplômes fédéraux et re­con­nus ain­si que les cer­ti­ficats d’équi­val­ence cor­res­pond­ants con­formé­ment à l’art. 36, al. 3, LP­Méd, dans la banque de don­nées de la ME­BEKO;

e.

il ex­am­ine les de­mandes port­ant sur les dé­cisions qui relèvent de la sec­tion form­a­tion uni­versitaire, di­rige la procé­dure d’in­struc­tion et rédige les dé­cisions in­ter­mé­di­aires et fi­nales à l’in­ten­tion de la sec­tion form­a­tion uni­versitaire;

f.

il élabore des prises de po­s­i­tion à l’in­ten­tion d’in­stances supérieures;

g.

il s’as­sure que les dé­cisions de la sec­tion form­a­tion uni­versitaire sont ex­écutées et s’ac­quitte des tâches que lui con­fie le présid­ent;

h.

Il con­seille la ME­BEKO de man­ière per­tin­ente et ren­sei­gne les tiers;

i.²

il s’oc­cupe des travaux ad­min­is­trat­ifs des com­mis­sions d’ex­a­men.

⁴ Le secrétari­at de la sec­tion form­a­tion post­grade re­m­plit les tâches suivantes:

a.

il s’oc­cupe des travaux ad­min­is­trat­ifs et de la compt­ab­il­ité;

b.

il pré­pare les séances et rédige les procès-verbaux;

c.

il traite les don­nées con­cernant les titres post­grades fédéraux et re­con­nus ain­si que les cer­ti­ficats d’équi­val­ence cor­res­pond­ants con­formé­ment à l’art. 36, al. 3, LP­Méd, dans la banque de don­nées de la ME­BEKO;

d.

il ex­am­ine les de­mandes con­cernant les dé­cisions qui relèvent de la sec­tion form­a­tion post­grade, di­rige la procé­dure d’in­struc­tion et rédige les dé­cisions in­ter­mé­di­aires et fi­nales à l’in­ten­tion de la sec­tion form­a­tion post­grade;

e.

il élabore des prises de po­s­i­tion à l’in­ten­tion des in­stances supérieures;

f.

il s’as­sure que les dé­cisions de la sec­tion form­a­tion post­grade sont ex­écutées et s’ac­quitte des tâches que lui con­fie le présid­ent;

g.

il con­seille la ME­BEKO de man­ière per­tin­ente et ren­sei­gne les tiers.

⁵ Les deux secrétari­ats peuvent traiter des don­nées per­son­nelles de leur sec­tion re­spect­ive dans la banque de don­nées de la ME­BEKO pour autant que l’ac­com­plis­se­ment de leurs tâches le re­quiert.

¹ La ME­BEKO peut in­stituer des sous-com­mis­sions char­gées de ques­tions spé­ci­fiques. Elle déter­mine leurs tâches et nomme leur présid­ent ain­si que leurs membres.

² A titre ex­cep­tion­nel, des ex­perts ne fais­ant pas partie de la ME­BEKO peuvent être ap­pelés, au cas par cas, en ac­cord avec le DFI, à par­ti­ciper aux sous-com­mis­sions à titre con­sultatif.

¹ Au moins une fois par an, le présid­ent con­voque la ME­BEKO en séance plén­ière. Un cin­quième des membres ou une sec­tion peut ex­i­ger l’or­gan­isa­tion d’une séance plén­ière.

² Le di­ri­geant de la sec­tion con­voque les séances de la sec­tion selon les be­soins. Un cin­quième des membres de la sec­tion peut ex­i­ger l’or­gan­isa­tion d’une séance de sec­tion.

³ Les séances de la ME­BEKO, des sec­tions et des sous-com­mis­sions ne sont ouvertes ni aux parties pren­antes, ni au pub­lic.

Les membres qui doivent se ré­cuser au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³ ne par­ti­cipent ni aux délibéra­tions ni à la dé­cision re­l­at­ives à l’af­faire con­cernée.

Le secrétari­at re­met aux membres l’or­dre du jour et les doc­u­ments né­ces­saires, en général quat­orze jours av­ant la séance.

¹ La ME­BEKO, les sec­tions et les sous-com­mis­sions peuvent val­able­ment pren­dre des dé­cisions lor­sque la moitié au moins des membres de ces in­stances sont présents.

² Elles prennent leurs dé­cisions à la ma­jor­ité simple des membres présents. En cas d’égal­ité des voix en séance plén­ière, celle du présid­ent est pré­pondérante; lors des séances des sec­tions, c’est la voix du di­ri­geant de la sec­tion qui est pré­pondérante; lors des séances des sous-com­mis­sions, c’est la voix du di­ri­geant de la sous-com­mis­sion qui est pré­pondérante.

³ L’as­semblée plén­ière, les sec­tions et les sous-com­mis­sions peuvent pren­dre des dé­cisions par voie de cir­cu­la­tion. Dans ce cas, un membre peut de­mander au présid­ent une délibéra­tion au cours d’une séance de la ME­BEKO ou de l’une des deux sec­tions.

Sont tenus au secret de fonc­tion les membres de la ME­BEKO, les ex­perts ex­ternes et les col­lab­or­at­eurs du secrétari­at selon l’art. 320 du code pén­al⁴.

¹ Les membres et les autres par­ti­cipants aux séances sont tenus de garder de man­ière con­fid­en­ti­elle les délibéra­tions et les doc­u­ments con­sultés.

² Les membres peuvent ren­sei­gn­er les or­ganes di­ri­geants des or­gan­isa­tions qu’ils re­présen­tent sur les travaux de la ME­BEKO et des sec­tions. Les procès-verbaux ne doivent pas être re­mis à des tiers. La ME­BEKO, les sec­tions ou les sous-com­mis­sions dé­cident au cas par cas de l’op­por­tun­ité de re­mettre d’autres doc­u­ments à des tiers.

³ Les in­form­a­tions re­l­at­ives à des ques­tions d’ex­a­mens pré­cises, aux ré­sultats des can­did­ats et aux procé­dures en cours doivent, dans tous les cas, être gardées con­fid­en­ti­elles.

⁴ Si un membre ou une autre per­sonne qui a par­ti­cipé aux séances vi­ole l’ob­lig­a­tion de garder le secret, le DFI prend les mesur­es né­ces­saires.

La procé­dure de prise de dé­cision est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁵.

La ME­BEKO et les deux sec­tions no­ti­fi­ent leurs dé­cisions aux parties par écrit dans l’une des langues of­fi­ci­elles.

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1^er septembre 2007.