Loi fédérale
sur les professions de la santé¹*
(LPSan)

La présente loi en­cour­age, dans le but de promouvoir la santé pub­lique:

a.

la qual­ité de la form­a­tion aux pro­fes­sions de la santé dis­pensée dans les hautes écoles et dans d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’en­cour­age­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles (LEHE)⁴;

b.

la qual­ité de l’ex­er­cice des pro­fes­sions visées à la let. a sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle.

¹ Sont con­sidérés comme ex­er­çant une pro­fes­sion de la santé au sens de la présente loi (pro­fes­sions de la santé):

a.

les in­firmi­ers;

b.

les physio­théra­peutes;

c.

les er­gothéra­peutes;

d.

les sages-femmes;

e.

les diététi­ciens;

f.

les op­tométristes;

g.

les os­téo­path­es.

² Pour ces pro­fes­sions, la présente loi règle not­am­ment:

a.

les com­pétences des per­sonnes ay­ant ter­miné leurs études dans les filières suivantes:

1.

cycle bach­el­or en soins in­firmi­ers,

2.

cycle bach­el­or en physio­thérapie,

3.

cycle bach­el­or en er­gothérapie,

4.

cycle bach­el­or de sage-femme,

5.

cycle bach­el­or en nu­tri­tion et diététique,

6.

cycle bach­el­or en op­tométrie,

7.

cycle bach­el­or en os­téo­path­ie,

8.

cycle mas­ter en os­téo­path­ie;

b.

l’ac­crédit­a­tion de ces filières d’études;

c.

la re­con­nais­sance de diplômes étrangers;

d.

l’ex­er­cice de la pro­fes­sion sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle;

e.

le re­gistre des pro­fes­sions de la santé (re­gistre).

¹ Les filières d’études visées à l’art. 2, al. 2, let. a, pro­posent en pri­or­ité une form­a­tion pratique et axée sur les pa­tients.

² A la fin de leur form­a­tion, les per­sonnes qui suivent une filière d’études visée à l’art. 2, al. 2, let. a, doivent pos­séder en par­ticuli­er les con­nais­sances, les aptitudes et les ca­pa­cités suivantes:

a.

être cap­ables, sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle et dans le re­spect des bonnes pratiques de la pro­fes­sion, de fournir des ser­vices de qual­ité dans le do­maine de la santé;

b.

être cap­ables d’ap­pli­quer de nou­velles con­nais­sances sci­en­ti­fiques dans l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion, de men­er une réflex­ion per­man­ente sur leurs aptitudes et leurs ca­pa­cités et de les mettre à jour tout au long de leur vie;

c.

être cap­ables de déter­miner si les presta­tions qu’elles fourn­is­sent sont ef­ficaces, adéquates et économiques et sa­voir se com­port­er en con­séquence;

d.

con­naître les fac­teurs qui con­tribuent au main­tien et à la pro­mo­tion de la santé des in­di­vidus et de groupes de pop­u­la­tion et être cap­ables de lan­cer des mesur­es qui per­mettent d’améliorer leur qual­ité de vie;

e.

dis­poser des con­nais­sances né­ces­saires pour pren­dre des mesur­es prévent­ives, des mesur­es dia­gnostiques, des mesur­es théra­peut­iques, des mesur­es de réad­apt­a­tion et des mesur­es pal­li­at­ives;

f.

con­naître les pro­ces­sus de réflex­ion, de dé­cision et d’ac­tion dans le do­maine de la santé, tenir compte de l’in­ter­ac­tion entre les différentes pro­fes­sions de la santé et d’autres ac­teurs im­pli­qués dans le sys­tème de soins et ac­cord­er leurs pro­pres mesur­es de man­ière op­ti­male à ces para­mètres;

g.

con­naître les bases lé­gales ré­gis­sant le sys­tème suisse de sé­cur­ité so­ciale et de santé pub­lique et sa­voir les ap­pli­quer dans leur activ­ité pro­fes­sion­nelle;

h.

sa­voir présenter et doc­u­menter leurs act­es de man­ière claire et per­tin­ente;

i.

être fa­mil­i­ar­isées avec les méthodes de la recher­che dans le do­maine de la santé et avec la pratique fondée sur des preuves sci­en­ti­fiques et être cap­ables de par­ti­ciper à des pro­jets de recher­che;

j.

sa­voir ex­ploiter le po­ten­tiel des outils de trav­ail numériques dans le do­maine de la santé.

¹ Les filières d’études visées à l’art. 2, al. 2, let. a, doivent con­courir au dévelop­pe­ment des com­pétences so­ciales et per­son­nelles des étu­di­ants afin qu’ils puis­sent faire face aux ex­i­gences pro­fes­sion­nelles à venir.

² A la fin de leur form­a­tion, les per­sonnes qui suivent l’une de ces filières d’études doivent être cap­ables d’ex­er­cer en par­ticuli­er les com­pétences suivantes dans leur pro­fes­sion:

a.

as­sumer leurs re­sponsab­il­ités en­vers l’in­di­vidu, la so­ciété et l’en­viron­nement et ob­serv­er à cet égard les prin­cipes éthiques re­con­nus;

b.

re­con­naître leurs pro­pres forces et faib­lesses et re­specter les lim­ites de leur activ­ité;

c.

re­specter le droit à l’autodéter­min­a­tion des pa­tients ou des cli­ents, et

d.

nouer une re­la­tion pro­fes­sion­nelle ad­aptée aux cir­con­stances avec les pa­tients ou les cli­ents et leurs proches.

¹ Le Con­seil fédéral règle, avec le con­cours des hautes écoles con­cernées, des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles con­cernées et des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail con­cernées, les com­pétences pro­fes­sion­nelles spé­ci­fiques que doivent pos­séder les per­sonnes ay­ant ter­miné des études dans une filière visée à l’art. 2, al. 2, let. a. Il con­sulte au préal­able le Con­seil des hautes écoles con­formé­ment à la LEHE⁵.

² Le Con­seil fédéral ad­apte péri­od­ique­ment les com­pétences pro­fes­sion­nelles spé­ci­fiques à l’évolu­tion des pro­fes­sions de la santé.

¹ Les filières d’études visées à l’art. 2, al. 2, let. a, doivent être ac­créditées con­formé­ment à la présente loi.

² Si une telle filière d’études est nou­velle et que l’in­sti­tu­tion qui la pro­pose ne pos­sède pas en­core une ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion, elle doit être ac­créditée dans l’an­née suivant l’oc­troi de ladite ac­crédit­a­tion à l’in­sti­tu­tion con­cernée.

Une filière d’études visée à l’art. 2, al. 2, let a, est ac­créditée si elle ré­pond aux con­di­tions suivantes:

a.

la haute école ou l’autre in­sti­tu­tion du do­maine des hautes écoles qui of­fre la filière d’études con­cernée pos­sède une ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion au sens de l’art. 30 LEHE⁶;

b.

son con­tenu et sa struc­ture re­m­p­lis­sent les con­di­tions visées à l’art. 31 LEHE, et

c.

elle trans­met aux étu­di­ants les com­pétences re­quises par la présente loi et pré­voit un con­trôle de l’ac­quis­i­tion de ces com­pétences.

La procé­dure d’ac­crédit­a­tion, la durée de l’ac­crédit­a­tion et les émolu­ments sont ré­gis par les art. 32 à 35 LEHE⁷.

¹ Si une haute école ou une autre in­sti­tu­tion du do­maine des hautes écoles au sens de la LEHE⁸ pro­pose une filière d’études visée à l’art. 2, al. 2, let. a, qui n’est pas ac­créditée, le can­ton du siège de la haute école ou de l’autre in­sti­tu­tion du do­maine des hautes écoles ap­plique les mesur­es ad­min­is­trat­ives né­ces­saires.

² Les mesur­es ad­min­is­trat­ives ap­plic­ables sont not­am­ment:

a.

l’aver­tisse­ment;

b.

l’in­ter­dic­tion de pro­poser et men­er la filière d’études;

c.

la sanc­tion ad­min­is­trat­ive pré­voy­ant le paiement d’un mont­ant de 30 000 francs au plus.

¹ Un diplôme étranger est re­con­nu si son équi­val­ence avec un diplôme suisse visé à l’art. 12, al. 2, est ét­ablie dans les cas suivants:

a.

elle est prévue dans un traité sur la re­con­nais­sance ré­ciproque des diplômes con­clu avec l’État con­cerné ou avec une or­gan­isa­tion supra­na­tionale, ou

b.

elle est prouvée dans le cas con­cret par le niveau, le con­tenu et la durée de la form­a­tion ain­si que par les qual­i­fic­a­tions pratiques com­prises dans la filière de form­a­tion.

² Les diplômes étrangers re­con­nus déploi­ent les mêmes ef­fets pour l’ex­er­cice de la pro­fes­sion en Suisse que les diplômes suisses cor­res­pond­ants.

³ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités de la re­con­nais­sance des diplômes étrangers dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi. Il peut déléguer cette tâche à des tiers. Ces derniers peuvent per­ce­voir des émolu­ments pour leurs presta­tions. Le Con­seil fédéral règle les émolu­ments.

⁴ Le Con­seil fédéral peut as­sortir la re­con­nais­sance des diplômes étrangers de mesur­es de com­pens­a­tion.

L’ex­er­cice d’une pro­fes­sion de la santé sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle re­quiert une autor­isa­tion du can­ton où la pro­fes­sion est ex­er­cée.

¹ L’autor­isa­tion d’ex­er­cer une pro­fes­sion de la santé sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle est oc­troyée si le re­quérant:

a.

est tit­u­laire du diplôme cor­res­pond­ant visé à l’al. 2 ou d’un diplôme étranger re­con­nu;

b.

est digne de con­fi­ance et présente tant physique­ment que psychique­ment les garanties né­ces­saires à un ex­er­cice ir­ré­proch­able de la pro­fes­sion, et

c.

maîtrise une langue of­fi­ci­elle du can­ton pour le­quel l’auto­risa­tion est de­mandée.

² Les diplômes suivants sont né­ces­saires:

a.

pour les in­firmi­ers: Bach­el­or of sci­ence HES/HEU en soins in­firmi­ers ou diplôme d’in­firmi­er ES;

b.

pour les physio­théra­peutes: Bach­el­or of sci­ence HES en physio­thérapie;

c.

pour les er­gothéra­peutes: Bach­el­or of sci­ence HES en er­gothérapie;

d.

pour les sages-femmes: Bach­el­or of sci­ence HES de sage-femme;

e.

pour les diététi­ciens: Bach­el­or of sci­ence HES en nu­tri­tion et diététique;

f.

pour les op­tométristes: Bach­el­or of sci­ence HES en op­tométrie;

g.

pour les os­téo­path­es: Mas­ter of sci­ence HES en os­téo­path­ie.

³ Toute per­sonne tit­u­laire d’une autor­isa­tion de pratiquer au sens de la présente loi est présumée re­m­p­lir les con­di­tions re­quises pour l’oc­troi d’une autor­isa­tion dans un autre can­ton.

Les can­tons peuvent pré­voir que l’autor­isa­tion de pratiquer soit sou­mise à des re­stric­tions pro­fes­sion­nelles, tem­porelles ou géo­graph­iques ain­si qu’à des charges pour autant que ces re­stric­tions et ces charges soi­ent né­ces­saires pour garantir des soins de qual­ité.

¹ L’autor­isa­tion est re­tirée si les con­di­tions de son oc­troi ne sont plus re­m­plies ou si l’autor­ité com­pétente con­state, après l’oc­troi de l’autor­isa­tion, des faits sur la base de­squels celle-ci n’aurait pas dû être délivrée.

² Si une per­sonne est aus­si tit­u­laire d’une autor­isa­tion délivrée par un autre can­ton, l’autor­ité qui a re­tiré l’autor­isa­tion in­forme l’autor­ité de sur­veil­lance de ce can­ton.

¹ Les tit­u­laires de qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles étrangères qui peuvent se prévaloir de l’an­nexe III de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁹ ou de l’an­nexe K de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange¹⁰ peuvent ex­er­cer sans autor­isa­tion, sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle, une pro­fes­sion de la santé en qual­ité de prestataires de ser­vices. Ils doivent s’an­non­cer selon la procé­dure in­staurée par la loi fédérale du 14 décembre 2012 port­ant sur l’ob­lig­a­tion des prestataires de ser­vices de déclarer leurs qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles dans le cadre des pro­fes­sions régle­mentées et sur la véri­fic­a­tion de ces qual­i­fic­a­tions¹¹. L’autor­ité can­tonale com­pétente in­scrit la déclar­a­tion au re­gistre.

² Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion can­tonale ont le droit d’ex­er­cer une pro­fes­sion de la santé sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle dans un autre can­ton, pendant 90 jours au plus par an­née civile, sans devoir re­quérir une autor­isa­tion de ce can­ton. Les re­stric­tions et les charges liées à leur autor­isa­tion s’ap­pli­quent aus­si à cette activ­ité. Ces per­sonnes doivent s’an­non­cer auprès de l’autor­ité can­tonale com­pétente. Celle-ci in­scrit l’an­nonce au re­gistre.

Les per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion de la santé sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle doivent ob­serv­er les devoirs pro­fes­sion­nels suivants:

a.

ex­er­cer leur activ­ité avec soin et con­science pro­fes­sion­nelle;

b.

ap­pro­fondir et dévelop­per leurs com­pétences de façon con­tin­ue tout au long de la vie;

c.

re­specter les lim­ites des com­pétences qu’elles ont ac­quises dans le cadre de leurs filières d’études et qu’elles étendent de façon con­tin­ue en vertu de la let. b;

d.

re­specter les droits des pa­tients ou des cli­ents;

e.

s’ab­stenir de toute pub­li­cité qui n’est pas ob­ject­ive, ne ré­pond pas à l’in­térêt général, in­duit en er­reur ou est im­por­tune;

f.

ob­serv­er le secret pro­fes­sion­nel con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables;

g.

con­clure une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle of­frant une couver­ture ad­aptée à la nature et à l’éten­due des risques liés à leur activ­ité ou dis­poser d’une telle as­sur­ance, sauf si leur activ­ité est ré­gie par le droit de la re­sponsab­il­ité étatique;

h.

défendre, dans leur col­lab­or­a­tion avec d’autres pro­fes­sions de la santé, ex­clus­ive­ment les in­térêts des pa­tients ou des cli­ents in­dépen­dam­ment des av­ant­ages fin­an­ci­ers.

¹ Chaque can­ton désigne une autor­ité char­gée de la sur­veil­lance des per­sonnes qui ex­er­cent sur son ter­ritoire une pro­fes­sion de la santé sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle (autor­ité de sur­veil­lance).

² L’autor­ité de sur­veil­lance prend les mesur­es né­ces­saires pour faire re­specter les devoirs pro­fes­sion­nels.

Les autor­ités ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives can­tonales et les autor­ités fédérales an­non­cent sans re­tard à l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente les faits sus­cept­ibles de con­stituer une vi­ol­a­tion des devoirs pro­fes­sion­nels.

¹ En cas de vi­ol­a­tion de la présente loi ou de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance peut pro­non­cer les mesur­es dis­cip­lin­aires suivantes:

a.

un aver­tisse­ment;

b.

un blâme;

c.

une amende de 20 000 francs au plus;

d.

une in­ter­dic­tion de pratiquer sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle pendant six ans au plus;

e.

une in­ter­dic­tion défin­it­ive de pratiquer sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle pour tout ou partie du champ d’activ­ité.

² En cas de vi­ol­a­tion des devoirs pro­fes­sion­nels énon­cés à l’art. 16, let. b et e, seules les mesur­es dis­cip­lin­aires visées à l’al. 1, let. a à c, peuvent être pro­non­cées.

³ L’amende peut être pro­non­cée en plus de l’in­ter­dic­tion de pratiquer sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle.

⁴ Pendant la procé­dure dis­cip­lin­aire, l’autor­ité de sur­veil­lance peut re­streindre l’autor­isa­tion de pratiquer, l’as­sortir de charges ou la re­tirer.

¹ Si l’autor­ité de sur­veil­lance ouvre une procé­dure dis­cip­lin­aire contre le tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’un autre can­ton, elle en in­forme l’autor­ité de sur­veil­lance de ce can­ton.

² Si elle en­vis­age d’in­ter­dire au tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’un autre can­ton d’ex­er­cer sa pro­fes­sion sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle, elle con­sulte l’autor­ité de sur­veil­lance de l’autre can­ton.

¹ L’in­ter­dic­tion de pratiquer s’ap­plique sur tout le ter­ritoire suisse.

² Elle rend caduque toute autor­isa­tion de pratiquer sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle.

¹ La pour­suite dis­cip­lin­aire se pre­scrit par deux ans à compt­er de la date à laquelle l’autor­ité de sur­veil­lance a eu con­nais­sance des faits in­crim­inés.

² Tout acte d’in­struc­tion ou de procé­dure que l’autor­ité de sur­veil­lance, une autor­ité de pour­suite pénale ou un tribunal opère en rap­port avec les faits in­crim­inés en­traîne une in­ter­rup­tion du délai de pre­scrip­tion.

³ La pour­suite dis­cip­lin­aire se pre­scrit dans tous les cas par dix ans à compt­er de la com­mis­sion des faits in­crim­inés.

⁴ Si la vi­ol­a­tion des devoirs pro­fes­sion­nels con­stitue un acte réprimé par le droit pén­al, le délai de pre­scrip­tion plus long prévu par le droit pén­al s’ap­plique.

⁵ L’autor­ité de sur­veil­lance peut tenir compte de faits pre­scrits pour évalu­er les risques auxquels la santé pub­lique est ex­posée en rais­on du com­porte­ment d’une per­sonne qui fait l’ob­jet d’une procé­dure dis­cip­lin­aire.

¹ L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) tient le re­gistre des pro­fes­sions de la santé (re­gistre).

² Le re­gistre sert:

a.

à l’in­form­a­tion et à la pro­tec­tion des pa­tients ou des cli­ents;

b.

à l’as­sur­ance qual­ité;

c.

à des fins stat­istiques;

d.

à l’in­form­a­tion de ser­vices suisses et étrangers;

e.

à la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures né­ces­saires à l’oc­troi d’une autor­isa­tion de pratiquer, et

f.

à l’échange in­ter­can­t­on­al d’in­form­a­tions sur l’ex­ist­ence de mesur­es dis­cip­lin­aires.

³ Le Con­seil fédéral peut con­fi­er la tenue du re­gistre à des tiers. Ces derniers peuvent per­ce­voir des émolu­ments pour leurs presta­tions.

¹ Les per­sonnes suivantes doivent être en­re­gis­trées:

a.

les tit­u­laires des diplômes visés à l’art. 12, al. 2, ou d’un diplôme étranger re­con­nu;

b.

les tit­u­laires d’une autor­isa­tion de pratiquer au sens de l’art. 11;

c.

les per­sonnes qui se sont an­non­cées en vertu de l’art. 15.

² Le re­gistre con­tient les don­nées né­ces­saires pour at­teindre les buts visés à l’art. 23, al. 2. En font aus­si partie les don­nées sens­ibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées¹².

³ Le re­gistre util­ise sys­tématique­ment le numéro AVS visé à l’art. 50e, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹³ en vue de l’iden­ti­fic­a­tion uni­voque des per­sonnes qui y fig­urent, ain­si que pour la mise à jour des don­nées per­son­nelles.

⁴ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions plus dé­taillées sur les don­nées per­son­nelles con­tenues dans le re­gistre et sur les mod­al­ités de leur traite­ment.

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes no­ti­fi­ent sans re­tard à l’OF­SP tout oc­troi, re­fus, re­trait ou modi­fic­a­tion d’une autor­isa­tion de pratiquer, not­am­ment toute re­stric­tion à l’ex­er­cice de la pro­fes­sion et toute mesure dis­cip­lin­aire qu’elles or­donnent en vertu de l’art. 19 ou du droit can­ton­al à l’en­contre de pro­fes­sion­nels de la santé sou­mis à la présente loi.

² Les hautes écoles, les autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles et les écoles supérieures no­ti­fi­ent à l’OF­SP tout oc­troi d’un diplôme visé à l’art. 12, al. 2.

³ L’autor­ité com­pétente en matière de re­con­nais­sance de diplômes étrangers no­ti­fie à l’OF­SP les diplômes qu’elle a re­con­nus.

¹ Les don­nées con­cernant les mesur­es dis­cip­lin­aires ain­si que les rais­ons du re­fus de l’autor­isa­tion ou de son re­trait en vertu de l’art. 14 ne peuvent être con­sultées que par les autor­ités char­gées d’oc­troy­er les autor­isa­tions de pratiquer et par les autor­ités de sur­veil­lance.

² L’OF­SP com­mu­nique aux autor­ités char­gées des procé­dures dis­cip­lin­aires en cours, à leur de­mande, des ren­sei­gne­ments sur les don­nées con­cernant les re­stric­tions levées et les in­ter­dic­tions tem­po­raires de pratiquer sig­nalées par la men­tion «radié».

³ Le numéro AVS visé à l’art. 24, al. 3, n’est pas ac­cess­ible au pub­lic et n’est dispon­ible que pour le ser­vice char­gé de la tenue du re­gistre et pour les autor­ités can­tonales char­gées de l’oc­troi des autor­isa­tions de pratiquer.

⁴ Toutes les autres don­nées sont ac­cess­ibles au pub­lic en ligne.

⁵ Le Con­seil fédéral peut pré­voir que cer­taines don­nées sont ac­cess­ibles unique­ment sur de­mande s’il n’est pas dans l’in­térêt de la santé pub­lique qu’elles soi­ent ac­cess­ibles au pub­lic en ligne.

¹ L’in­scrip­tion de re­stric­tions est élim­inée du re­gistre cinq ans après leur levée.

² L’in­scrip­tion d’un aver­tisse­ment, d’un blâme ou d’une amende est élim­inée du re­gistre cinq ans après le pro­non­cé de la mesure dis­cip­lin­aire en ques­tion.

³ L’in­scrip­tion d’une in­ter­dic­tion tem­po­raire de pratiquer est com­plétée dans le re­gistre, dix ans après la levée de ladite in­ter­dic­tion, par la men­tion «radié».

⁴ La ra­di­ation et l’élim­in­a­tion d’in­scrip­tions dans le re­gistre re­l­at­ives à l’ex­ist­ence de mesur­es dis­cip­lin­aires can­tonales au sens de l’art. 25, al. 1, se font con­formé­ment aux al. 1 à 3.

⁵ Toutes les in­scrip­tions re­l­at­ives à une per­sonne sont élim­inées du re­gistre dès qu’une autor­ité an­nonce son décès. Les don­nées peuvent être en­suite util­isées à des fins stat­istiques ou sci­en­ti­fiques sous une forme an­onymisée.

¹ Un émolu­ment unique est per­çu auprès de la per­sonne à in­scri­re dans le re­gistre pour son en­re­gis­trement.

² Le Con­seil fédéral règle les émolu­ments, not­am­ment leur mont­ant,en re­spect­ant le prin­cipe de l’équi­val­ence et le prin­cipe de la couver­ture des coûts.

³ Si les émolu­ments ne couvrent pas les coûts ef­fec­tifs de la tenue du re­gistre, le solde est payé à parts égales par la Con­fédéra­tion et les can­tons. La part des coûts in­com­bant aux can­tons est ré­partie entre eux en fonc­tion de leur popu­la­tion.

Le Con­seil fédéral sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée en an­nexe.

¹ Les autor­isa­tions de pratiquer sous propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle qui ont été oc­troyées en con­form­ité avec le droit can­ton­al av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi con­ser­vent leur valid­ité dans le can­ton en ques­tion.

² Les per­sonnes qui, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, n’avaient pas be­soin d’une autor­isa­tion en vertu du droit can­ton­al pour ex­er­cer une pro­fes­sion de la santé sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle doivent être tit­u­laires d’une autori­sation au sens de l’art. 11 au plus tard cinq ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³ Les diplômes suisses délivrés en vertu de l’an­cien droit et les diplômes étrangers re­con­nus équi­val­ents sont équi­val­ents aux diplômes visés à l’art. 12, al. 2, pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion de pratiquer. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il peut déclarer équi­val­ents aux diplômes visés à l’art. 12, al. 2, let. g, les diplômes in­ter­can­t­onaux en os­téo­path­ie délivrés par la Con­férence suisse des dir­ect­rices et des dir­ec­teurs can­tonaux de la santé au plus tard jusqu’en 2023.

⁴ Les filières d’études au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, qui exis­taient déjà à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi doivent être ac­créditées dans les sept an­nées qui suivent ladite en­trée en vi­gueur.

⁵ Les hautes écoles qui étaient re­con­nues comme ay­ant droit à une sub­ven­tion en vertu de la loi du 8 oc­tobre 1999 sur l’aide aux uni­versités¹⁵ ou de la loi du 6 oc­tobre 1995 sur les hautes écoles spé­cial­isées¹⁶ peuvent faire ac­créditer leurs filières d’études jusqu’au 31 décembre 2022, même si elles ne sat­is­font pas aux con­di­tions prévues à l’art. 7, let. a.

⁶ ...¹⁷

Les co­ordin­a­tions avec la modi­fic­a­tion du 20 mars 2015 de la loi sur les pro­fes­sions médicales¹⁸ se trouvent au ch. 4 de l’an­nexe.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

³ Les art. 29 et 30 sont ap­plic­ables pendant quatre ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er fév­ri­er 2020¹⁹
Art. 29, 30 et 34, al. 6: en­trent ultérieure­ment en vi­gueur.