Ordonnance
sur le contrôle des stupéfiants
(OCStup)

¹ La présente or­don­nance ré­git l’autor­isa­tion et le con­trôle des stupéfi­ants, des sub­stances psy­cho­tropes, des pré­curseurs et des ad­juvants chimiques définis à l’art. 2 LStup ain­si que les matières premières et les produits ay­ant un ef­fet sim­il­aire à ce­lui des sub­stances et des pré­par­a­tions au sens de l’art. 7 LStup.

² Elle ré­git l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion, le trans­it et le com­merce de sub­stances sou­mises à con­trôle. Elle as­sure la dispon­ib­il­ité des sub­stances sou­mises à con­trôle à des fins médicales et pour la recher­che.

³ Elle s’ap­plique égale­ment aux per­sonnes et aux en­tre­prises ay­ant leur siège en Suisse qui font le com­merce à l’étranger de sub­stances sou­mises à con­trôle.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

trans­it:pas­sage de marchand­ises à tra­vers le ter­ritoire dou­ani­er;

b.

com­merce: en­tremise rémun­érée de sub­stances sou­mises à con­trôle à des per­sonnes autor­isées, y com­pris les activ­ités des courtiers et des agents;

c.

fab­ric­a­tion:toutes les étapes al­lant de l’ex­trac­tion à la liv­rais­on du produit fini, en passant par la pro­duc­tion, la pré­par­a­tion, le traite­ment, le nettoy­age, la trans­form­a­tion, le con­di­tion­nement et l’en­tre­posage, ain­si que les con­trôles de qual­ité et la libéra­tion des lots;

d.

per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion médicale: mé­de­cins, mé­de­cins-den­tistes, mé­de­cins-vétérin­aires et phar­ma­ciens;

e.

hôpit­al:ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er au sens de la LStup;

f.

en­tre­prise: mais­on au sens de la LStup;

g.

pre­scrip­tion:ét­ab­lisse­ment d’une or­don­nance des­tinée à des pa­tients ou à des déten­teurs d’an­imaux afin de leur per­mettre de se pro­curer des médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle. Cette défin­i­tion cor­res­pond à ce que la LStup en­tend par pre­scri­re;

h.

sub­stances sou­mises à con­trôle: stupéfi­ants, sub­stances psy­cho­tropes, pré­curseurs et ad­juvants chimiques définis à l’art. 2 LStup ain­si que matières premières et produits ay­ant un ef­fet sup­posé sim­il­aire à ce­lui des sub­stances et des pré­par­a­tions au sens de l’art. 7 LStup;

i.

pays cible:pays fig­ur­ant dans le tableau g.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) désigne les sub­stances sou­mises à con­trôle et déter­mine les mesur­es de con­trôle auxquelles elles sont sou­mises.

² À cet ef­fet, il ét­ablit les tableaux suivants:

a.

tableau a: sub­stances sou­mises à con­trôle sou­mises à toutes les mesur­es de con­trôle;

b.

tableau b: sub­stances sou­mises à con­trôle sous­traites parti­elle­ment aux mesur­es de con­trôle;

c.

tableau c: sub­stances sou­mises à con­trôle pouv­ant ex­ister en con­cen­tra­tion ré­duite dans des pré­par­a­tions et pouv­ant être sous­traites parti­elle­ment aux mesur­es de con­trôle;

d.

tableau d: sub­stances sou­mises à con­trôle qui sont pro­hibées;

e.

tableau e: matières premières et produits ay­ant un ef­fet sup­posé sim­il­aire à ce­lui des sub­stances et des pré­par­a­tions au sens de l’art. 7, al. 1, LStup et sou­mis aux mesur­es de con­trôle des stupéfi­ants fig­ur­ant dans le tableau a;

f.

tableau f: pré­curseurs avec men­tion de la quant­ité qui im­plique un con­trôle au sens de la présente or­don­nance;

g.

tableau g: ad­juvants chimiques avec men­tion des pays cibles et de la quant­ité qui im­plique un con­trôle au sens de la présente or­don­nance.

³ Il fixe la quant­ité à partir de laquelle les pré­curseurs sont sou­mis au con­trôle. Il fixe égale­ment la quant­ité à partir de laquelle les ad­juvants chimiques sont sou­mis au con­trôle lor­squ’ils sont des­tinés à un pays cible déter­miné.

⁴ Le nom des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a, b et d est ac­com­pag­né de leur code art­icle in­ter­na­tion­al (Glob­al Trade Iden­ti­fic­a­tion Num­ber, GT­IN).

⁵ Lors de la déter­min­a­tion du pays cible, le DFI prend en compte les de­mandes selon l’art. 12, par. 10, de la Con­ven­tion des Na­tions Unies du 20 décembre 1988 contre le trafic il­li­cite de stupéfi­ants et de sub­stances psy­cho­tropes³ et les régle­ment­a­tions des prin­ci­paux partenaires com­mer­ci­aux de la Suisse.

¹ Les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance ne s’ap­pli­quent pas:

a.

aux pré­par­a­tions homéo­path­iques con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle mais dont la di­lu­tion est supérieure à D8/C4;

b.

aux pré­curseurs et aux ad­juvants chimiques in­té­grés dans des pré­par­a­tions phar­ma­ceut­iques ou dans des mélanges dont ils ne peuvent être ex­traits par des moy­ens simples.

² La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas à l’ac­quis­i­tion ou à l’util­isa­tion par des autor­ités ou par leurs man­dataires dir­ects de petites quant­ités de sub­stances sou­mises à con­trôle à des fins ana­lytiques.

³ Le chap. 6 (con­trôle) de la présente or­don­nance ne s’ap­plique pas à l’ac­quis­i­tion ou à l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle en solu­tion et dans des con­cen­tra­tions in­férieures ou égales à 1 mg pour 1 ml à des fins ana­lytiques.

⁴ Les ad­juvants chimiques sont ré­gis unique­ment par les dis­pos­i­tions de l’art. 10 ain­si que, dans la mesure où elles portent sur l’ex­port­a­tion, par les dis­pos­i­tions du chap. 3 et de l’art. 57, al. 2.⁴

⁵ Le DFI peut pré­voir un con­trôle ré­duit pour cer­taines sub­stances sou­mises à con­trôle lor­sque cela est né­ces­saire pour ne pas en­traver ex­cess­ive­ment leur com­merce légal. L’éten­due des con­trôles est régle­mentée dans les tableaux cor­res­pond­ants.

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion per­met­tant d’util­iser des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a, b, c et f et des médic­a­ments autor­isés con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans le tableau d est délivrée:

a.

aux per­sonnes et aux en­tre­prises, y com­pris aux courtiers et aux agents, et à la phar­macie de l’armée: par l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques (Swiss­med­ic⁶);

b.

aux phar­ma­cies, aux hôpitaux, aux in­sti­tuts sci­en­ti­fiques ain­si qu’aux autor­ités can­tonales et com­mun­ales: par le can­ton.

² L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion per­met­tant d’util­iser des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans le tableau e est délivrée par le DFI.

³ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour la cul­ture de plantes ou de cham­pig­nons qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a, b et f est délivrée par Swiss­med­ic.⁷

L’autor­isa­tion pour le traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine est délivrée par l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP).

L’autor­isa­tion de cul­ture in­di­vidu­elle est délivrée par Swiss­med­ic.

Les autor­isa­tions d’im­port­a­tion et les autor­isa­tions d’ex­port­a­tion sont délivrées par Swiss­med­ic.

L’OF­SP peut délivrer des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles per­met­tant d’util­iser des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans le tableau d.

Les autor­isa­tions ac­cordées à des or­gan­isa­tions na­tionales ou in­ter­na­tionales et à des autor­ités visées à l’art. 14a, al. 1, LStup sont délivrées par le Con­seil fédéral.

¹ Quiconque cul­tive, fab­rique ou re­met de sub­stances sou­mises à con­trôle, ou en fait le com­merce, doit s’as­surer à chaque trans­mis­sion que le des­tinataire est autor­isé à se les pro­curer.

² Les autor­ités com­pétentes de la Con­fédéra­tion et des can­tons ain­si que les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles ou faîtières in­for­ment les per­sonnes autor­isées à fab­riquer et à re­mettre des sub­stances sou­mises à con­trôle ou à en faire le com­merce de l’ex­ist­ence d’éven­tuels abus et les con­seil­lent dans leurs in­vest­ig­a­tions en cas de soupçon.

³ Si des cir­con­stances font présumer l’ex­ist­ence d’un abus, les per­sonnes re­spons­ables procèdent aux in­vest­ig­a­tions né­ces­saires, le cas échéant avec le con­cours de l’as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle ou faîtière con­cernée ou de la per­sonne ay­ant pre­scrit le produit, et in­for­ment im­mé­di­ate­ment l’autor­ité de con­trôle com­pétente. En pareil cas, la sub­stance sou­mise à con­trôle ne peut être trans­mise que si les in­vest­ig­a­tions font ap­par­aître que le soupçon est in­fondé.

⁴ En cas de soupçon fondé d’un abus im­port­ant, les autor­ités can­tonales in­for­ment im­mé­di­ate­ment Swiss­med­ic. Ce­lui-ci rassemble les in­form­a­tions et les trans­met à l’Of­fice cent­ral de lutte contre le trafic il­li­cite des stupéfi­ants, qui fait partie de l’Of­fice fédéral de la po­lice, (art. 29b LStup) et à l’OF­SP.

¹ Quiconque veut fab­riquer, se pro­curer, né­go­ci­er, im­port­er, ex­port­er ou re­mettre des sub­stances sou­mises à con­trôle, à l’ex­cep­tion des ad­juvants chimiques, ou en faire le com­merce doit ob­tenir une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle.

² Quiconque veut cul­tiver des plantes ou des cham­pig­nons qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle doit ob­tenir une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour la cul­ture de plantes ou de cham­pig­nons qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle.

³ Les per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion médicale n’ont pas be­soin, en plus de leur autor­isa­tion d’ex­er­cer, d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle.

⁴ Les phar­ma­cies n’ont pas be­soin, pour des act­es oc­ca­sion­nels de dis­tri­bu­tion de médic­a­ments qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle, d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion de Swiss­med­ic pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle. S’il y a plus de neuf liv­rais­ons par an­née civile, une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle est né­ces­saire.

¹ Une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle est délivrée si le re­quérant:¹¹

a.

est in­scrite au re­gistre prin­cip­al du re­gistre du com­merce;

b.

garantit que l’en­tre­posage des sub­stances sou­mises à con­trôle est con­forme à l’art. 54, et

c.

désigne une per­sonne re­spons­able des sub­stances sou­mises à con­trôle, à qui il in­combe de veiller au re­spect des dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur les stupéfi­ants.

^1bis Une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour la cul­ture de plantes ou de cham­pig­nons qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle est délivrée si le re­quérant:

a.

re­m­plit les con­di­tions énon­cées à l’al. 1, et

b.

prouve que des mesur­es ont été prises pour:

1.

garantir une pro­tec­tion suf­f­is­ante contre le vol, et

2.

em­pêch­er l’util­isa­tion des plantes ou des cham­pig­nons à d’autres fins.¹²

² Une in­scrip­tion au re­gistre du com­merce n’est pas de­mandée pour:

a.

la phar­macie de l’armée;

b.

les autor­ités;

c.

les hautes écoles;

d.

les or­gan­isa­tions des Na­tions Unies.

³ Les autor­isa­tions re­quises pour les traite­ments basés sur des stupéfi­ants sont ré­gies par l’or­don­nance du 25 mai 2011 re­l­at­ive à l’ad­dic­tion aux stupéfi­ants (OAS­tup)¹³.

¹ La per­sonne re­spons­able doit:

a.

ex­er­cer une pro­fes­sion médicale ou être tit­u­laire d’un diplôme d’une haute école en sci­ences naturelles;

b.

définir par con­trat écrit avec le re­quérant la re­sponsab­il­ité et le temps de présence re­quis, dans la mesure où elle n’est pas elle-même re­quérante, et

c.

être en mesure d’ex­er­cer son activ­ité pro­fes­sion­nelle sous sa propre re­sponsab­il­ité.

^1bis La per­sonne re­spons­able de la cul­ture de plantes ou de cham­pig­nons qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle peut égale­ment être tit­u­laire d’un diplôme délivré par une haute école uni­versitaire ou une haute école spé­cial­isée dans les do­maines des sci­ences ag­ro­nomiques, des sci­ences forestières ou des sci­ences de l’en­viron­nement.¹⁴

² L’autor­ité com­pétente peut autor­iser comme per­sonnes re­spons­ables les tit­u­laires d’un diplôme équi­val­ent délivré par une haute école étrangère pour les pro­fes­sions citées et pour lesquels il a été ét­abli qu’ils pos­sèdent les con­nais­sances re­quises.

³ Si l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion ne porte que sur des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans le tableau f (pré­curseurs), Swiss­med­ic peut autor­iser comme per­sonnes re­spons­ables les tit­u­laires d’un diplôme délivré par une haute école spé­cial­isée ou une école supérieure dans le do­maine des sci­ences naturelles et pour lesquels il a été ét­abli qu’ils pos­sèdent les con­nais­sances re­quises.

¹ Les in­dic­a­tions suivantes doivent fig­urer dans la de­mande d’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle ou pour la cul­ture de plantes ou de cham­pig­nons qui con­tiennent de tell­es sub­stances:¹⁶

a.

le nom et le prénom ou, pour les per­sonnes mor­ales, la rais­on so­ciale selon le re­gistre du com­merce ain­si que le nom, le prénom, la date de nais­sance et la fonc­tion de la per­sonne re­spons­able des sub­stances sou­mises à con­trôle;

b.

le dom­i­cile ou le siège so­cial ain­si que les lieux d’ex­ploit­a­tion (ad­resses);

c.

l’énuméra­tion des sub­stances sou­mises à con­trôle sur lesquelles porte la de­mande;

d.

la nature de l’activ­ité pour laquelle une autor­isa­tion est de­mandée, et

e.

le lieu éven­tuel de la cul­ture et de l’en­tre­posage (y com­pris en­trepôt dou­ani­er et dépôt franc sous dou­ane).

² Les doc­u­ments suivants doivent être joints à la de­mande d’autor­isa­tion:

a.

un ex­trait ré­cent et com­plet du re­gistre du com­merce;

b.¹⁷

un ex­trait des­tiné aux par­ticuli­ers du casi­er ju­di­ci­aire de la per­sonne re­spons­able ne datant pas de plus de six mois; si celle-ci est dom­i­ciliée à l’étranger, l’autor­ité peut de­mander un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire de l’État con­cerné;

c.

les diplômes ob­tenus et les pièces at­test­ant la car­rière pro­fes­sion­nelle de la per­sonne re­spons­able.

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle ha­bilite son tit­u­laire à re­mettre et à dis­tribuer des sub­stances sou­mises à con­trôle:¹⁹

a.

aux per­sonnes et aux en­tre­prises tit­u­laires d’une autor­isa­tion visée à l’art. 4, al. 1, LStup ou d’une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle visée à l’art. 8, al. 5 à 8, LStup;

b.

au di­ri­geant re­spons­able d’une phar­macie ou d’une phar­macie d’hôpit­al;

c.

à la per­sonne re­spons­able dans un hôpit­al tit­u­laire d’une autor­isa­tion visée à l’art. 14, al. 1, LStup;

d.

aux per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion médicale ha­bil­itées à util­iser des sub­stances sou­mises à con­trôle;

e.

à la per­sonne re­spons­able dans un in­sti­tut sci­en­ti­fique tit­u­laire d’une autor­isa­tion visée à l’art. 14, al. 2, LStup;

f.

à la per­sonne re­spons­able dans une or­gan­isa­tion na­tionale ou in­ter­na­tionale tit­u­laire d’une autor­isa­tion visée à l’art 14a,al. 1, LStup;

g.

à la per­sonne re­spons­able au sein d’une autor­ité de la Con­fédéra­tion, d’un can­ton ou d’une com­mune tit­u­laire d’une autor­isa­tion visée à l’art. 14a, al. 1 ou 1^bis, LStup.

² L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour la cul­ture de plantes ou de cham­pig­nons qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle ha­bilite son tit­u­laire:

a.

à se pro­curer les se­mences et les plants né­ces­saires à la cul­ture;

b.

à re­mettre les plantes ou les cham­pig­nons qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle au mand­ant désigné dans le con­trat de re­prise.²⁰

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle ou pour la cul­ture de plantes ou de cham­pig­nons qui con­tiennent de tell­es sub­stances est ét­ablie au nom du re­quérant et de la per­sonne re­spons­able.

² Elle vaut pour les sub­stances sou­mises à con­trôle ou les tableaux visés à l’art. 3 qui sont in­diqués dans l’autor­isa­tion.

¹ La durée de valid­ité d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle ou pour la cul­ture de plantes ou de cham­pig­nons qui con­tiennent de tell­es sub­stances est de cinq ans au max­im­um.²²

² Elle peut, sur de­mande, être ren­ou­velée pour cinq ans. La de­mande de ren­ou­velle­ment est à présenter au plus tard six mois av­ant l’ex­pir­a­tion de l’autor­isa­tion en cours.

³ Une in­spec­tion peut être ef­fec­tuée av­ant l’oc­troi ou av­ant le ren­ou­velle­ment d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle ou pour la cul­ture de plantes ou de cham­pig­nons qui con­tiennent de tell­es sub­stances.²³

⁴ Les autor­ités des can­tons peuvent pré­voir une durée de valid­ité différente dans leur do­maine de com­pétence.

¹ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle ou pour la cul­ture de plantes ou de cham­pig­nons qui con­tiennent de tell­es sub­stances doit no­ti­fi­er im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité com­pétente toute modi­fic­a­tion des con­di­tions ay­ant jus­ti­fié l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

² Si l’ét­ab­lisse­ment cesse son activ­ité ou qu’une telle dé­cision semble im­min­ente, la per­sonne re­spons­able est tenue d’en aviser Swiss­med­ic sans délai.

¹ L’autor­ité com­pétente re­tire l’autor­isa­tion:

a.

si le tit­u­laire de l’autor­isa­tion ou la per­sonne re­spons­able a com­mis une in­frac­tion in­ten­tion­nelle ou des in­frac­tions répétées par nég­li­gence à la LStup ou à la loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques (LPTh)²⁶;

b.

à la de­mande du tit­u­laire de l’autor­isa­tion.

² Elle peut re­tirer l’autor­isa­tion:

a.

sur la base des art. 6 et 14a, al. 2, LStup, ou

b.

lor­sque les activ­ités fais­ant l’ob­jet de l’autor­isa­tion n’ont pas été ex­er­cées pendant plus de 24 mois.

¹ En cas d’ex­tinc­tion ou de re­trait d’une autor­isa­tion, l’autor­ité com­pétente sur­veille la ces­sa­tion des activ­ités en li­en avec la cul­ture ou l’en­tre­posage des sub­stances sou­mises à con­trôle ain­si que leur trans­mis­sion à des tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion et, si né­ces­saire, or­donne la de­struc­tion des sub­stances sou­mises à con­trôle.

² Toute dé­cision ju­di­ci­aire re­l­at­ive à la con­fis­ca­tion de stupéfi­ants est réser­vée.

¹ Lor­squ’un re­quérant fait l’ob­jet d’une en­quête pour in­frac­tion à la LStup ou à la LPTh²⁸, Swiss­med­ic ou l’autor­ité com­pétente peut sus­pen­dre la procé­dure d’autor­isa­tion ou les autor­isa­tions existantes jusqu’au juge­ment fi­nal.

² Lor­squ’une procé­dure pénale est en cours contre une per­sonne re­spons­able pour une in­frac­tion à la LStup ou à la LPTh, Swiss­med­ic ou l’autor­ité com­pétente peut sus­pen­dre la procé­dure d’autor­isa­tion ou les autor­isa­tions existantes.

Quiconque veut cul­tiver des plantes ou des cham­pig­nons qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle doit ob­tenir pour chaque cul­ture une autor­isa­tion de cul­ture in­di­vidu­elle.

¹ L’autor­isa­tion de cul­ture in­di­vidu­elle est délivrée si le re­quérant:

a.

est tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour la cul­ture de plantes ou de cham­pig­nons qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle;

b.

prouve qu’il dis­pose, en cas de cul­ture des­tinée à des fins médicales, d’un sys­tème per­met­tant de garantir la traç­ab­il­ité des sub­stances re­mises et la qual­ité, et

c.

présente un con­trat de re­prise écrit qui désigne un pren­eur tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle.

² Le con­trat de re­prise doit con­tenir des in­dic­a­tions pré­cises sur la nature et l’éten­due de la cul­ture et faire état de l’en­gage­ment du mand­ant à achet­er la to­tal­ité de la ré­colte du re­quérant.

¹ Les in­dic­a­tions suivantes doivent fig­urer dans la de­mande d’autor­isa­tion de cul­ture in­di­vidu­elle:

a.

le nom et le prénom ou la désig­na­tion du tit­u­laire de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour la cul­ture de plantes ou de cham­pig­nons qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle;

b.

la nature de la cul­ture;

c.

la var­iété cul­tivée;

d.

le site ex­act et l’éten­due de la su­per­ficie cul­tivée;

e.

le ren­dement escompté.

² Swiss­med­ic met à dis­pos­i­tion les for­mu­laires de de­mande re­quis pour ob­tenir une autor­isa­tion de cul­ture in­di­vidu­elle.

L’autor­isa­tion de cul­ture in­di­vidu­elle est délivrée pour une cul­ture unique et pour une durée max­i­m­ale d’un an.

¹ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion de cul­ture in­di­vidu­elle est tenu de no­ti­fi­er à Swiss­med­ic, dans un délai de dix jours ouv­rables au plus, chacune des don­nées suivantes:

a.

le début de la cul­ture;

b.

tout événe­ment ay­ant une in­cid­ence sur le ren­dement escompté;

c.

lors de la ré­colte ou de la ré­colte parti­elle, la date de la ré­colte, la quant­ité ré­coltée et la quant­ité rest­ante escomptée;

d.

la date de la re­mise au pren­eur, son nom et son ad­resse et la quant­ité re­mise.

² Si aucune cul­ture n’a lieu, il est tenu de le no­ti­fi­er à Swiss­med­ic, au plus tard dans les dix jours ouv­rables qui suivent l’échéance de l’autor­isa­tion.

L’autor­isa­tion de cul­ture in­di­vidu­elle n’est pas trans­miss­ible.

La sus­pen­sion des autor­isa­tions de cul­ture in­di­vidu­elle est ré­gie par l’art. 22.

¹ Quiconque veut im­port­er ou ex­port­er des sub­stances sou­mises à con­trôle doit ob­tenir une autor­isa­tion d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion.

² Une autor­isa­tion d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion n’est pas re­quise:

a. pour les sub­stances sou­mises à con­trôle con­tenues dans des pré­par­a­tions fig­ur­ant dans le tableau c;

b. pour les sub­stances sou­mises à con­trôle qui doivent être im­portées ou ex­portées en solu­tion dans des con­cen­tra­tions in­férieures ou égales à 1 mg pour 1 ml à des fins ana­lytiques.

³ Pour les ad­juvants chimiques fig­ur­ant dans le tableau g, une autor­isa­tion d’ex­port­a­tion est re­quise unique­ment pour les pays cibles.

⁴ Swiss­med­ic met à dis­pos­i­tion les for­mu­laires de de­mande re­quis pour ob­tenir une autor­isa­tion d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion.

¹ Swiss­med­ic ne délivre l’autor­isa­tion d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion qu’à un re­quérant tit­u­laire de l’une des autor­isa­tions suivantes:³⁰

a.

autor­isa­tion délivrée par le Con­seil fédéral selon l’art. 14a,al. 1, LStup;

b.

autor­isa­tion délivrée par le DFI selon l’art. 7, al. 1, LStup;

c.

autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle délivrée par l’OF­SP selon l’art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup;

d.³¹

autor­isa­tion délivrée par Swiss­med­ic selon l’art. 4 LStup et l’art. 5, al. 1, let. a, de la présente or­don­nance;

e.

autor­isa­tion délivrée par le can­ton selon les art. 14 et 14a, al. 1^bis, LStup.

^1bis L’im­port­a­tion de se­mences et de plants pour la cul­ture de plantes ou de cham­pig­nons qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle est autor­isée si le re­quérant est tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour leur cul­ture.³²

² Dans cer­tains cas, Swiss­med­ic peut délivrer une autor­isa­tion d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion aux:

a.

phar­ma­ciens;

b.

mé­de­cins;

c.

mé­de­cins-vétérin­aires;

d.

or­gan­isa­tions na­tionales ou in­ter­na­tionales dans le cadre de l’aide hu­manitaire d’ur­gence.

¹ L’autor­isa­tion est délivrée pour une seule im­port­a­tion ou ex­port­a­tion.

² Swiss­med­ic peut délivrer des autor­isa­tions générales d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion pour les sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux b, f et g pour autant:

a.

que cette déliv­rance soit com­pat­ible avec les dis­pos­i­tions des ac­cords in­ter­na­tionaux rat­i­fiés par la Suisse, et

b.

que le pays de proven­ance ou de des­tin­a­tion ac­cepte ces autor­isa­tions.

³ L’autor­isa­tion générale d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion est délivrée pour une quant­ité max­i­m­ale déter­minée et n’est val­able que dans le cadre des trans­ac­tions entre un fourn­is­seur don­né et un des­tinataire don­né.

⁴ Les autor­isa­tions d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion non util­isées doivent être re­tournées sans délai à Swiss­med­ic à l’ex­pir­a­tion de leur durée de valid­ité.

L’autor­isa­tion d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion n’est pas trans­miss­ible.

En cas d’ur­gence, les mé­de­cins, les ser­vices de sauvetage di­rigés par un mé­de­cin et les mé­de­cins-vétérin­aires peuvent, sans autor­isa­tion, im­port­er ou, si les autor­ités com­pétentes des pays con­cernés le per­mettent, ex­port­er une petite quant­ité de médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle des­tinés à un us­age médic­al.

La sus­pen­sion d’autres autor­isa­tions est ré­gie par l’art. 22.

L’autor­isa­tion unique d’im­port­a­tion est val­able quatre mois au plus, l’autor­isa­tion générale d’im­port­a­tion jusqu’à la fin de l’an­née civile en cours au plus.

¹ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion unique d’im­port­a­tion est tenu de no­ti­fi­er par écrit à Swiss­med­ic, dans un délai de dix jours ouv­rables au plus, la ré­cep­tion de la sub­stance sou­mise à con­trôle. La no­ti­fic­a­tion doit in­clure la quant­ité reçue, la date d’im­port­a­tion et le numéro de l’autor­isa­tion d’im­port­a­tion délivrée par Swiss­med­ic.

² Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion générale d’im­port­a­tion est tenu de no­ti­fi­er à Swiss­med­ic, au plus tard dans les dix jours ouv­rables qui suivent la fin de l’an­née civile, la quant­ité an­nuelle de sub­stances sou­mises à con­trôle qu’il a im­portée.

¹ Swiss­med­ic délivre au re­quérant autant d’ex­em­plaires de l’autor­isa­tion unique ou générale d’im­port­a­tion que né­ces­saire pour lui per­mettre d’at­test­er son droit d’im­port­a­tion auprès du bur­eau de dou­ane et de l’autor­ité com­pétente du pays d’ex­port­a­tion.

² Il in­forme l’autor­ité com­pétente du pays d’ex­port­a­tion en lui ad­ress­ant un ex­em­plaire de l’autor­isa­tion d’im­port­a­tion.

¹ L’autor­isa­tion d’ex­port­a­tion n’est délivrée que si le re­quérant présente l’autor­isa­tion d’im­port­a­tion du pays de des­tin­a­tion.

² Seule la preuve de l’im­port­a­tion autor­isée doit être ap­portée pour l’autor­isa­tion d’ex­port­a­tion d’ad­juvants chimiques fig­ur­ant dans le tableau g.

³ Swiss­med­ic peut délivrer une autor­isa­tion d’ex­port­a­tion pour des ur­gences hu­manitaires même en l’ab­sence d’autor­isa­tion d’im­port­a­tion.

⁴ Dans le cas d’ur­gences hu­manitaires, l’autor­isa­tion d’ex­port­a­tion peut ex­cep­tion­nelle­ment être de­mandée dans les trois jours ouv­rables suivant l’ex­port­a­tion.

¹ L’autor­isa­tion unique d’ex­port­a­tion est val­able quatre mois au plus, l’autor­isa­tion générale d’ex­port­a­tion jusqu’à la fin de l’an­née civile en cours.

² La durée de valid­ité de l’autor­isa­tion unique ou générale d’ex­port­a­tion ne peut ex­céder celle de l’autor­isa­tion d’im­port­a­tion du pays de des­tin­a­tion.

¹ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion unique d’ex­port­a­tion est tenu de no­ti­fi­er par écrit à Swiss­med­ic, dans un délai de dix jours ouv­rables au plus, l’ex­pédi­tion de la sub­stance sou­mise à con­trôle. La no­ti­fic­a­tion doit in­clure la quant­ité ex­portée, la date d’ex­port­a­tion et le numéro de l’autor­isa­tion d’ex­port­a­tion délivrée par Swiss­med­ic.

² Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion générale d’ex­port­a­tion est tenu de no­ti­fi­er à Swiss­med­ic, au plus tard dans les dix jours ouv­rables qui suivent la fin de l’an­née civile, la quant­ité an­nuelle de sub­stances sou­mises à con­trôle qu’il a ex­portée.

¹ Swiss­med­ic délivre au re­quérant autant d’ex­em­plaires de l’autor­isa­tion d’ex­port­a­tion que né­ces­saire pour lui per­mettre d’at­test­er son droit d’ex­port­a­tion auprès du bur­eau de dou­ane.

² Il in­forme l’autor­ité com­pétente du pays de des­tin­a­tion en lui ad­ress­ant un ex­em­plaire de l’autor­isa­tion d’ex­port­a­tion.

¹ Le trans­it des sub­stances sou­mises à con­trôle est ad­mis si le trans­por­teur peut prouver que l’ex­pédi­tion vers le pays de des­tin­a­tion est con­forme aux pre­scrip­tions du pays d’ori­gine.

² La preuve de la con­form­ité lé­gale de l’ex­pédi­tion vers le pays de des­tin­a­tion doit être ap­portée lors de l’en­trée de la marchand­ise sur le ter­ritoire dou­ani­er suisse. Dans les cas jus­ti­fiés, un délai sup­plé­mentaire peut être ac­cordé.

³ Si la preuve ne peut pas être ap­portée, la marchand­ise est re­tenue en ap­plic­a­tion de l’art. 39.

L’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it de sub­stances sou­mises à con­trôle doivent être ef­fec­tués par les bur­eaux de dou­ane désignés par l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF)³⁴.

¹ Le bur­eau de dou­ane com­mu­nique à Swiss­med­ic toute im­port­a­tion et toute ex­port­a­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle.

² Lors de l’im­port­a­tion sur la base d’une autor­isa­tion unique, il con­firme l’im­port­a­tion sur l’ex­em­plaire de l’autor­isa­tion qui ac­com­pagne la marchand­ise et trans­met ce­lui-ci au tit­u­laire de l’autor­isa­tion avec la marchand­ise.

¹ Les bur­eaux de dou­ane re­tiennent les en­vois con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle qui ne sont pas mu­nis d’une autor­isa­tion d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion et les no­ti­fi­ent à Swiss­med­ic. Cette règle ne s’ap­plique pas aux en­vois visés à l’art. 32, al. 3 et 4.

² Swiss­med­ic ét­ablit si une autor­isa­tion d’im­port­a­tion ou une autor­isa­tion d’ex­port­a­tion a été délivrée ou si les con­di­tions visées à l’art. 32, al. 4, pour une de­mande postérieure sont re­m­plies.

³ Si une autor­isa­tion val­able a été délivrée mais qu’aucun ex­em­plaire n’a été joint à la marchand­ise, un délai est ac­cordé au trans­por­teur pour la produire. Si l’autor­isa­tion est produite, la marchand­ise peut être libérée.

² Si un en­voi re­tenu par le bur­eau de dou­ane ne peut pas être libéré, Swiss­med­ic statue sur la sais­ie, l’util­isa­tion et l’élim­in­a­tion de la marchand­ise selon l’art. 70 et en in­forme l’autor­ité can­tonale com­pétente.

¹ L’Of­fice fédéral de la po­lice ét­ablit une at­test­a­tion d’util­isa­tion con­forme pour l’ex­port­a­tion ou l’im­port­a­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle qui ont été sais­ies.

² L’Of­fice cent­ral de lutte contre le trafic il­li­cite des stupéfi­ants est ha­bil­ité, sur de­mande, à autor­iser et à or­gan­iser la cir­cu­la­tion d’échan­til­lons sais­is dans le cadre d’une en­quête menée avec un pays étranger. À cet ef­fet, il util­ise le for­mu­laire d’In­ter­pol pour l’ap­prob­a­tion d’un en­voi in­ter­na­tion­al de drogues sais­ies. L’of­fice cent­ral reçoit un ac­cusé de ré­cep­tion du ser­vice de con­trôle.

³ L’of­fice cent­ral déter­mine les in­dic­a­tions que doivent livrer les labor­atoirescer­ti­fiés qui ana­lysent des sub­stances sou­mises à con­trôle.

¹ Les voy­ageurs mal­ad­es peuvent im­port­er en Suisse, sans autor­isa­tion d’im­port­a­tion, la quant­ité de médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle, hormis des sub­stances du tableau d, né­ces­saire à leur traite­ment pour une durée max­i­m­ale de 30 jours.

^1bis Les voy­ageurs mal­ad­es proven­ant d’États liés par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen peuvent im­port­er en Suisse, sans autor­isa­tion d’im­port­a­tion, la quant­ité de médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle né­ces­saire à leur traite­ment pour une durée max­i­m­ale de 30 jours, pour autant qu’ils dé­tiennent un cer­ti­ficat con­forme à l’an­nexe 2. Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen sont énumérés à l’an­nexe 1.³⁵

² Si leur sé­jour se pro­longe au-delà de 30 jours, ils doivent se rendre chez un mé­de­cin autor­isé à ex­er­cer en Suisse pour se faire pre­scri­re les médic­a­ments né­ces­saires.

¹ Les voy­ageurs mal­ad­es peuvent ex­port­er de Suisse, sans autor­isa­tion d’ex­port­a­tion, la quant­ité de médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle, hormis des sub­stances du tableau d, né­ces­saire à leur traite­ment pour une durée max­i­m­ale de 30 jours, si le pays de des­tin­a­tion le per­met.

² Les voy­ageurs mal­ad­es se rend­ant dans un État lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen ont le droit d’ob­tenir de leur mé­de­cin trait­ant un cer­ti­ficat at­test­ant le traite­ment pre­scrit. Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen sont énumérés à l’an­nexe 1.

³ Le cer­ti­ficat doit être au­then­ti­fié par le phar­ma­cien qui re­met le médic­a­ment con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle sur or­don­nance médicale. Le phar­ma­cien re­met im­mé­di­ate­ment une copie du cer­ti­ficat au­then­ti­fié à l’autor­ité com­pétente du can­ton dans le­quel le traite­ment médic­al a lieu.

⁴ Si le mé­de­cin trait­ant est re­con­nu comme pro­phar­ma­cien selon le droit can­ton­al et s’il re­met lui-même les médic­a­ments pre­scrits, il re­m­plit en­tière­ment le cer­ti­ficat et en re­met im­mé­di­ate­ment une copie à l’autor­ité can­tonale com­pétente.

⁵ Le cer­ti­ficat est val­able 30 jours au max­im­um. Un cer­ti­ficat doit être ét­abli pour chaque médic­a­ment pre­scrit con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle. Les médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle qui fig­urent dans le tableau c ne né­ces­sit­ent pas l’ét­ab­lisse­ment d’un cer­ti­ficat.

⁶ Swiss­med­ic met à dis­pos­i­tion, sous forme élec­tro­nique, le for­mu­laire of­fi­ciel cor­res­pond­ant au mod­èle présenté à l’an­nexe 2.

¹ Swiss­med­ic re­m­plit la fonc­tion de centre d’in­form­a­tion in­ter­na­tion­al et ré­pond aux ques­tions port­ant sur l’im­port­a­tion et l’ex­port­a­tion, par des voy­ageurs mal­ad­es, de médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle.

² Si cer­tains cas par­ticuli­ers l’ex­i­gent, Swiss­med­ic peut trans­mettre à l’autor­ité can­tonale com­pétente, pour ex­a­men com­plé­mentaire, les de­mandes des autor­ités étrangères con­cernant les cer­ti­ficats visés à l’art. 42. Dans ce cas, l’autor­ité can­tonale com­pétente fournit dir­ecte­ment les in­form­a­tions né­ces­saires au ser­vice étranger qui en a fait la de­mande.

³ Au début de l’an­née, le ser­vice can­ton­al com­pétent com­mu­nique à Swiss­med­ic le nombre de cer­ti­ficats ét­ab­lis dur­ant l’an­née précédente.

¹ Les mé­de­cins, les mé­de­cins-den­tistes et les mé­de­cins-vétérin­aires qui ex­er­cent leur pro­fes­sion sous leur propre re­sponsab­il­ité peuvent se pro­curer des médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle auprès d’une phar­macie ou auprès d’une per­sonne ou d’une en­tre­prise tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle. L’art. 11, al. 4, s’ap­plique à la dis­tri­bu­tion oc­ca­sion­nelle de médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle.³⁶

² Ils doivent mu­nir leur com­mande du Glob­al Loc­a­tion Num­ber (GLN) et de leur timbre de mé­de­cin.

³ Ils sont tenus de com­mand­er par écrit les médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a et d.

⁴ Ils sont re­spons­ables de la con­ser­va­tion cor­recte des médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle et doivent doc­u­menter leur util­isa­tion.

⁵ Dans les cab­in­ets de groupe et les ser­vices de sauvetage, seules les per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion médicale peuvent com­mand­er des médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle. La com­mande groupée doit con­tenir:

a.

le nom et l’ad­resse du cab­in­et de groupe ou du ser­vice de sauvetage;

b.

le nom et la sig­na­ture de la per­sonne ex­er­çant une pro­fes­sion médicale qui ef­fec­tue la com­mande;

c.

la date à laquelle la com­mande a été ét­ablie;

d.

le nom du médic­a­ment, son dosage et sa forme galé­nique;

e.

la quant­ité.

¹ Les mé­de­cins, les mé­de­cins-den­tistes et les mé­de­cins-vétérin­aires qui n’ex­er­cent pas leur pro­fes­sion sous leur propre re­sponsab­il­ité ne peuvent se pro­curer et util­iser des médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle que dans les lim­ites de la com­pétence in­hérente à leur fonc­tion et sous le con­trôle d’un con­frère autor­isé (art. 9, al. 1, LStup).

² S’agis­sant des mé­de­cins et des mé­de­cins-vétérin­aires, cette re­stric­tion s’ap­plique égale­ment à la pre­scrip­tion.

¹ Les mé­de­cins ne peuvent pre­scri­re des médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle qu’aux pa­tients qu’ils ont ex­am­inés eux-mêmes.

² La pre­scrip­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a et d ne peut être ef­fec­tuée qu’au moy­en de l’or­don­nance de stupéfi­ants prévue à cet ef­fet.

³ La pre­scrip­tion de médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux b et c peut être ef­fec­tuée au moy­en de for­mules d’or­don­nances or­din­aires.

¹ L’or­don­nance de stupéfi­ants doit con­tenir:

a.

le nom, l’ad­resse, la sig­na­ture et le timbre du mé­de­cin pre­scripteur;

b.

le nom, le prénom, la date de nais­sance et l’ad­resse du pa­tient;

c.

la date à laquelle l’or­don­nance a été ét­ablie;

d.

le nom du médic­a­ment con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle, sa forme galé­nique et son dosage;

e.

la quant­ité;

f.

la poso­lo­gie.

² L’or­don­nance de stupéfi­ants est val­able un mois.

³ La quant­ité de stupéfi­ants pre­scrite ne doit pas dé­pass­er le be­soin né­ces­saire à un traite­ment d’une durée d’un mois. Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, il est pos­sible de pre­scri­re une quant­ité des­tinée à couv­rir un traite­ment de trois mois au max­im­um. En pareil cas, le mé­de­cin pre­scripteur doit in­diquer sur l’or­don­nance la durée pré­cise du traite­ment.

⁴ L’or­don­nance de stupéfi­ants doit être signée par le mé­de­cin pre­scripteur; une copie doit être con­ser­vée dans le dossier médic­al du pa­tient.

⁵ Swiss­med­ic fournit, moy­en­nant paiement, les for­mules of­fi­ci­elles des or­don­nances de stupéfi­ants aux can­tons, qui les re­mettent aux mé­de­cins ha­bil­ités.

La quant­ité de stupéfi­ants pre­scrite ne doit pas dé­pass­er le be­soin né­ces­saire à un traite­ment d’une durée d’un mois. Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, il est pos­sible de pre­scri­re une quant­ité des­tinée à couv­rir un traite­ment de six mois au max­im­um. En pareil cas, le mé­de­cin pre­scripteur doit in­diquer sur l’or­don­nance la durée pré­cise du traite­ment.

¹ La no­ti­fic­a­tion visée à l’art. 11, al. 1^bis, LStup doit con­tenir:

a.

le nom du médic­a­ment;

b.

la quant­ité;

c.

le dosage;

d.

l’in­dic­a­tion.

² Les pre­scrip­tions et util­isa­tions dans le cadre d’es­sais cli­niques autor­isés selon la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques (LPTh)³⁷ ne sont pas con­cernées par l’ob­lig­a­tion de no­ti­fi­er.

¹ Les mé­de­cins-vétérin­aires ne peuvent pre­scri­re des médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle que pour des an­imaux qu’ils ont ex­am­inés eux-mêmes.

² Pour les an­imaux traités en am­bu­latoire, les médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle qui fig­urent dans les tableaux a et d ne peuvent être pre­scrits que sur les or­don­nances de stupéfi­ants.

³ La no­ti­fic­a­tion visée à l’art. 11, al. 1^bis, LStup doit con­tenir:

a.

le nom du médic­a­ment;

b.

la quant­ité;

c.

le dosage;

d.

le nombre d’an­imaux traités;

e.

l’in­dic­a­tion.

⁴ Swiss­med­ic fournit, moy­en­nant paiement, les or­don­nances de stupéfi­ants aux can­tons, qui les re­mettent aux mé­de­cins-vétérin­aires ha­bil­ités.

¹ Les phar­ma­ciens re­spons­ables d’une phar­macie ou d’une phar­macie d’hôpit­al ne peuvent se pro­curer des sub­stances sou­mises à con­trôle qu’auprès d’une per­sonne ou d’une en­tre­prise tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle et seule­ment sur com­mande écrite.³⁸

² Les phar­ma­ciens d’une phar­macie peuvent re­mettre des médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle sur présent­a­tion d’une or­don­nance rédigée par:

a.

une per­sonne ex­er­çant une pro­fes­sion médicale qui est autor­isée à pre­scri­re des médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle;

b.

une per­sonne étrangère ex­er­çant une pro­fes­sion médicale qui est autor­isée à pratiquer dans la zone frontière et qui est ha­bil­itée à util­iser et à pre­scri­re des médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle (art. 10, al. 2, LStup).

³ Sauf men­tion con­traire du mé­de­cin ou du mé­de­cin-vétérin­aire pre­scripteur, l’or­don­nance de médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a et d n’est pas ren­ou­velable.

⁴ L’ac­quis­i­tion parti­elle de médic­a­ments pre­scrits con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux b et c est pos­sible pendant la durée de valid­ité de l’or­don­nance. La quant­ité re­mise et le centre de re­mise doivent être pré­cisés sur l’or­don­nance.

¹ En cas d’ur­gence et s’il est im­possible d’ob­tenir la pre­scrip­tion d’un mé­de­cin, le phar­ma­cien re­spons­able peut ex­cep­tion­nelle­ment re­mettre sans or­don­nance le plus petit em­ballage com­mer­cial­isé d’un médic­a­ment con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle.

² Il doit ét­ab­lir un procès-verbal re­latif à la re­mise de médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a et b, et de médic­a­ments autor­isés con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans le tableau d en in­di­quant le nom et l’ad­resse du des­tinataire ain­si que le mo­tif pour le­quel le médic­a­ment a été re­mis. Ce procès-verbal doit être re­mis dans les cinq jours à l’autor­ité can­tonale com­pétente. Le mé­de­cin trait­ant doit être in­formé sim­ul­tané­ment.

¹ Les hôpitaux, les in­sti­tuts sci­en­ti­fiques, les or­gan­isa­tions na­tionales ou in­ter­na­tionales ain­si que les autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes qui sont autor­isés à se pro­curer et à util­iser des sub­stances sou­mises à con­trôle peuvent se les pro­curer sur com­mande écrite auprès d’une en­tre­prise, d’une phar­macie ou d’une phar­macie d’hôpit­al ha­bil­itée.

² Ils désignent une per­sonne re­spons­able des sub­stances sou­mises à con­trôle et lui con­fi­ent les tâches suivantes:

a.

les com­mandes;

b.

l’or­gan­isa­tion in­terne;

c.

la con­ser­va­tion;

d.

la déliv­rance;

e.

le con­trôle.

¹ Les sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a, d et e doivent être con­ser­vées à l’abri du vol.

² Les sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux b, c et f doivent être con­ser­vées de man­ière à ne pas être ac­cess­ibles aux per­sonnes non autor­isées.

¹ Les sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a et d ne peuvent être mises dans le com­merce en Suisse que sous leur désig­na­tion com­mune in­ter­na­tionale (de­nom­in­a­tio com­munis in­ter­na­tional­is, DCI) ou sous leur nom de marque.

² Elles doivent, pour le com­merce in­ter­na­tion­al, être iden­ti­fiées par leur désig­na­tion DCI ou, à dé­faut, par le nom fig­ur­ant dans les ac­cords in­ter­na­tionaux rat­i­fiés par la Suisse.

³ L’in­scrip­tion des médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur les produits théra­peut­iques. Les in­dic­a­tions con­cernant les pré­cau­tions à pren­dre et les mises en garde né­ces­saires à la sé­cur­ité des pa­tients doivent fig­urer dans les no­tices d’em­ballage.

⁴ Les em­ballages de médic­a­ments prêts à l’em­ploi con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans le tableau a et de médic­a­ments autor­isés con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans le tableau d qui sont des­tinés à être mis dans le com­merce en Suisse doivent être mu­nis d’une vign­ette. La vign­ette est délivrée par Swiss­med­ic. Elle peut être re­m­placée par une im­pres­sion con­forme en tous points à ladite vign­ette.

¹ Il est in­ter­dit de faire de la réclame auprès du pub­lic pour des sub­stances sou­mises à con­trôle.

² La réclame des­tinée aux per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion médicale doit ex­pressé­ment et claire­ment in­diquer que le médic­a­ment con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle sur le­quel porte ladite réclame est un produit théra­peut­ique sou­mis à con­trôle en vertu de la LStup.

³ Aucun échan­til­lon des médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a, b et d ne peut être re­mis.

¹ Pour chaque sub­stance sou­mise à con­trôle, la compt­ab­il­ité tenue en ap­plic­a­tion de l’art. 17 LStup doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.³⁹

cul­ture des sub­stances sou­mises à con­trôle:

1.

nature de la cul­ture,

2.

var­iété cul­tivée,

3.

nature des produits cul­tivés,

4.

site ex­act et éten­due de la su­per­ficie cul­tivée,

5.

semis,

6.

en­tre­tien,

7.

date de la ré­colte,

8.

ren­dement,

9.

pertes,

10.

élim­in­a­tion,

11.

nature et quant­ité des sub­stances sou­mises à con­trôle ob­tenues,

12.

pren­eur;

b.

fab­ric­a­tion:

1.

stock au début de l’an­née,

2.

im­port­a­tion,

3.

achat en Suisse,

4.

fab­ric­a­tion,

5.

ex­port­a­tion,

6.

vente en Suisse,

7.

fab­ric­a­tion à partir de sub­stances sou­mises à con­trôle (désig­na­tion, in­dic­a­tions con­cernant la base ou le sel), même si le produit fi­nal n’est plus sou­mis à con­trôle,

8.

es­sais,

9.

pertes,

10.

élim­in­a­tion,

11.

stock à la fin de l’an­née;

c.

com­merce:

1.

stock au début de l’an­née,

2.

im­port­a­tion,

3.

achat en Suisse,

4.

ex­port­a­tion,

5.

vente en Suisse,

6.

pertes,

7.

élim­in­a­tion,

8.

stock à la fin de l’an­née;

d.

com­merce in­ter­na­tion­al sans trans­it par la Suisse, pour chaque opéra­tion:

1.

date,

2.

nom et ad­resse du fourn­is­seur,

3.

nom et ad­resse du des­tinataire,

4.

désig­na­tion des produits,

5.

quant­ités,

6.

cop­ies des autor­isa­tions d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion des pays con­cernés.

² Pour les ad­juvants chimiques, la compt­ab­il­ité porte unique­ment sur les quant­ités ex­portées à des­tin­a­tion des pays cibles.

³ Si la date à laquelle le bul­let­in de liv­rais­on est ét­abli ne cor­res­pond pas à celle de la ré­cep­tion des sub­stances sou­mises à con­trôle, seule la date fig­ur­ant sur le bul­let­in de liv­rais­on doit être in­scrite dans la compt­ab­il­ité.

¹ La compt­ab­il­ité doit être bouc­lée pour la fin de l’an­née et être dé­posée à Swiss­med­ic dans un délai d’un mois au moy­en du sys­tème de no­ti­fic­a­tion mis à dis­pos­i­tion par ce derni­er.⁴⁰

² Si Swiss­med­ic en fait la de­mande, des ren­sei­gne­ments dé­taillés sur les in­dic­a­tions fournies en ap­plic­a­tion de l’al. 1 doivent lui être com­mu­niqués.

Si les can­tons en font la de­mande, les tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion délivrée par la Con­fédéra­tion doivent com­mu­niquer des ren­sei­gne­ments sur les liv­rais­ons à des tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion délivrée par le can­ton cor­res­pond­ant.

¹ Les per­sonnes et en­tre­prises tit­u­laires d’une autor­isa­tion fédérale doivent no­ti­fi­er à Swiss­med­ic toute sortie de stock de sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a, b, d et e à des­tin­a­tion de la Suisse dans les cas suivants:

a.

la liv­rais­on de sub­stances sou­mises à con­trôle à des des­tinataires en Suisse;

b.

le re­tour aux fourn­is­seurs de sub­stances sou­mises à con­trôle et de médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle;

c.

les en­vois des­tinés à l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² La no­ti­fic­a­tion doit in­ter­venir au plus tard le 15 du mois suivant la liv­rais­on ou l’en­voi.

³ Les re­tours de sub­stances sou­mises à con­trôle par des per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion médicale, des phar­ma­cies, des hôpitaux, des in­sti­tuts sci­en­ti­fiques et des autor­ités can­tonales et com­mun­ales à des per­sonnes ou en­tre­prises visées à l’art. 4 LStup doivent être no­ti­fiés à Swiss­med­ic par le des­tinataire des sub­stances.⁴¹

⁴ Une no­ti­fic­a­tion dis­tincte doit être ét­ablie pour chaque sub­stance sou­mise à con­trôle et pour chaque médic­a­ment con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle (forme galé­nique, dosage et grandeur de l’em­ballage).

⁵ Après con­sulta­tion des can­tons et des mi­lieux in­téressés, Swiss­med­ic peut ex­onérer pro­vis­oire­ment ou dur­able­ment cer­taines liv­rais­ons de l’ob­lig­a­tion de no­ti­fic­a­tion si le con­trôle peut être as­suré d’une autre man­ière.

⁶ Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion délivrée par un can­ton no­ti­fi­ent les mouve­ments de stock à des­tin­a­tion de la Suisse audit can­ton, s’il le de­mande.

¹ La no­ti­fic­a­tion doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la rais­on so­ciale du fourn­is­seur, son GLN, le siège ou le dom­i­cile de l’en­tre­prise;

b.

la rais­on so­ciale du des­tinataire, son GLN, le siège ou le dom­i­cile de l’en­tre­prise;

c.

la date de la sortie du stock ou de la compt­ab­il­ité;

d.

la désig­na­tion de la sub­stance sou­mise à con­trôle livrée ou sortie de la compt­ab­il­ité et son GT­IN;

e.

la quant­ité pré­cise, en poids ou en unités.

² La no­ti­fic­a­tion de pré­par­a­tions ma­gis­trales qui con­tiennent des sub­stances sou­mises à con­trôle doit men­tion­ner le GT­IN de la sub­stance sou­mise à con­trôle ain­si que le coef­fi­cient de la quant­ité cor­res­pond­ant au GT­IN con­tenue dans la pré­par­a­tion.

³ La no­ti­fic­a­tion doit être ef­fec­tuée au moy­en du sys­tème de no­ti­fic­a­tion mis à dis­pos­i­tion par Swiss­med­ic. Ce­lui-ci ha­bilite l’autor­ité can­tonale com­pétente à ac­céder dir­ecte­ment à ce sys­tème.

¹ Le fourn­is­seur de sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a, b, d, e et f en­voie la marchand­ise ac­com­pag­née d’un bul­let­in de liv­rais­on.

² Les re­tours à des fins de de­struc­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a, d et e doivent égale­ment être ac­com­pag­nés d’un bul­let­in de liv­rais­on.

³ Les doc­u­ments, don­nées et sup­ports de don­nées con­cernant la pre­scrip­tion et le com­merce des sub­stances sou­mises à con­trôle doivent être con­ser­vés pendant dix ans.

¹ Les re­spons­ables d’une phar­macie ou d’une phar­macie d’hôpit­al doivent à tout mo­ment être en mesure de produire les doc­u­ments at­test­ant l’ac­quis­i­tion et la re­mise de sub­stances sou­mises à con­trôle.

² Les ac­quis­i­tions doivent être at­testées par les bul­let­ins de liv­rais­on (art. 62).

³ Les re­mises doivent être at­testées au moy­en des or­don­nances de stupéfi­ants, sauf pour les médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux b et c.

⁴ Les phar­ma­cies doivent tenir une compt­ab­il­ité con­formé­ment à l’art. 57 fais­ant état de chaque sub­stance sou­mise à con­trôle et de chaque médic­a­ment con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle, en ten­ant compte des différents dosages et formes galé­niques. Cette règle ne s’ap­plique pas aux médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans le tableau c.

¹ La per­sonne re­spons­able dans un cab­in­et de mé­de­cins, de mé­de­cins-den­tistes ou de mé­de­cins-vétérin­aires doit veiller à ce que la procé­dure d’ac­quis­i­tion de médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle se déroule cor­recte­ment.

² Elle a l’ob­lig­a­tion de tenir une compt­ab­il­ité de l’util­isa­tion des médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle qui sont com­mandés à titre de réserve.

³ Si les dis­pos­i­tions can­tonales l’autoris­ent à pratiquer la pro­phar­macie, elle est en outre sou­mise aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux phar­ma­cies (art. 63).

¹ La per­sonne re­spons­able dans un hôpit­al doit être en mesure de produire à tout mo­ment les doc­u­ments at­test­ant l’ac­quis­i­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle et l’util­isa­tion qui en a été faite dans la phar­macie de l’hôpit­al et dans toutes les unités qui utilis­ent ces sub­stances.

² La per­sonne re­spons­able dans un in­sti­tut sci­en­ti­fique, une or­gan­isa­tion na­tionale ou in­ter­na­tionale, une autor­ité de la Con­fédéra­tion, du can­ton ou de la com­mune doit être en mesure de produire à tout mo­ment les doc­u­ments at­test­ant l’ac­quis­i­tion de sub­stances sou­mises à con­trôle et l’util­isa­tion qui en a été faite.

¹ Les mé­de­cins qui trait­ent des pa­tients avec des médic­a­ments à base de can­nabis sont ha­bil­ités à util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS pour pseud­onymiser les don­nées des pa­tients.

² Le pseud­onyme généré pour le numéro AVS au moy­en d’un pro­ces­sus de chif­fre­ment à sens unique est tou­jours le même.

³ Seul le mé­de­cin trait­ant au sens de l’al. 1 est autor­isé à traiter le numéro AVS et le numéro AVS pseud­onymisé (code pa­tient) qui lui est as­so­cié.

¹ L’OF­SP gère un sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique des­tiné à col­lecter les don­nées re­l­at­ives aux traite­ments médi­caux ef­fec­tués avec des stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que (médic­a­ments à base de can­nabis) con­formé­ment à l’art. 8b LStup.

² Les mé­de­cins qui trait­ent des pa­tients avec des médic­a­ments à base de can­nabis sont tenus de saisir les don­nées suivantes dans le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 18f LStup:

a.

don­nées sur la per­sonne traitée:

1.

code pa­tient,

2.

an­née de nais­sance,

3.

sexe,

4.

poids,

5.

can­ton de résid­ence;

b.

don­nées sur le mé­de­cin trait­ant:

1.

prénom et nom,

2.

ad­resse,

3

titre post­grade fédéral;

c.

don­nées sur le traite­ment:

1.

date de la pre­scrip­tion,

2.

traite­ment préal­able avec des médic­a­ments à base de can­nabis et durée,

3.

in­dic­a­tion: dia­gnost­ic et symptômes,

4.

dia­gnostics secondaires per­tin­ents con­cernant le traite­ment,

5.

médic­a­ment à base de can­nabis: désig­na­tion de la pré­par­a­tion, forme galé­nique, ten­eur totale en THC et en CBD et dosage,

6.

traite­ments as­so­ciés per­tin­ents con­cernant les symptômes: désig­na­tion des pré­par­a­tions et dosage,

7.

ef­fets,

8.

ef­fets secondaires du traite­ment,

9.

évolu­tion des symptômes liée au traite­ment,

10.

fin du traite­ment: date et mo­tif.

³ Ils saisis­sent les don­nées im­mé­di­ate­ment après les événe­ments suivants:

a.

la pre­scrip­tion ini­tiale;

b.

la première et la deux­ième an­née du traite­ment;

c.

la fin du traite­ment, si elle sur­vi­ent av­ant que la deux­ième an­née du traite­ment soit écoulée.

L’OF­SP est re­spons­able du sys­tème d’in­form­a­tion.

Les mé­de­cins qui pos­sèdent des droits d’ac­cès peuvent con­sul­ter, mod­i­fi­er et supprimer les don­nées qu’ils ont sais­ies.

¹ Les don­nées sont con­ser­vées dans le sys­tème d’in­form­a­tion pendant dix ans au plus après la fin de la col­lecte.

² L’archiv­age est régi par la lé­gis­la­tion fédérale en la matière.

¹ L’OF­SP pub­lie chaque an­née des ana­lyses et des relevés stat­istiques, en par­ticuli­er con­cernant les in­dic­a­tions, les ef­fets et les ef­fets secondaires des traite­ments médi­caux avec des médic­a­ments à base de can­nabis.

² Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion et les mé­de­cins im­pli­qués dans les traite­ments peuvent avoir ac­cès dans le sys­tème d’in­form­a­tion aux ana­lyses stat­istiques an­onymisées qui sont per­tin­entes pour leurs tâches spé­ci­fiques.

³ Sur de­mande, l’OF­SP peut mettre à la dis­pos­i­tion d’in­sti­tu­tions de recher­che qual­i­fiées sur le plan sci­en­ti­fique des ana­lyses an­onymisées ou des don­nées an­onymisées à des fins de recher­che.

¹ Swiss­med­ic ex­écute la présente or­don­nance dans la mesure où aucune autre autor­ité n’est ex­pressé­ment com­pétente.

² Il pub­lie des listes des ac­teurs suivants autor­isés à util­iser des sub­stances sou­mises à con­trôle:

a.

en­tre­prises et per­sonnes au sens de l’art. 4, al. 1, LStup et in­ter­mé­di­aires;

b.

phar­ma­cies;

c.

mé­de­cins, mé­de­cins-den­tistes et mé­de­cins vétérin­aires, avec men­tion le cas échéant de leur ha­bil­it­a­tion à pratiquer la pro­phar­macie selon les dis­pos­i­tions can­tonales;

d.

hôpitaux;

e.

in­sti­tuts sci­en­ti­fiques;

f.

or­gan­isa­tions na­tionales et in­ter­na­tionales;

g.

ser­vices trans­front­ali­ers de sauvetage;

h.

autor­ités can­tonales et com­mun­ales.

³ En ce qui con­cerne le can­nabis des­tiné à des fins médicales, il as­sume dans le do­maine du con­trôle des stupéfi­ants la fonc­tion d’agence de con­trôle na­tionale du can­nabis vis-à-vis de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies con­formé­ment à l’art. 28 de la Con­ven­tion unique sur les stupéfi­ants du 30 mars 1961 telle que modi­fiée par le Pro­to­cole du 25 mars 1972 port­ant amendement de la Con­ven­tion unique sur les stupéfi­ants de 1961⁴³.⁴⁴

¹ Swiss­med­ic peut char­ger les autor­ités can­tonales com­pétentes d’ef­fec­tuer des con­trôles par­ticuli­ers s’il soupçonne des ir­régu­lar­ités ou con­trôler le tit­u­laire de l’autor­isa­tion en lieu et place des autor­ités can­tonales si celles-ci ne sont pas en mesure d’ef­fec­tuer les con­trôles.

² Il con­trôle, en col­lab­or­a­tion avec l’OF­DF, le re­spect des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’im­port­a­tion, à l’ex­port­a­tion et au trans­it de sub­stances sou­mises à con­trôle.

³ Il peut pré­lever gra­tu­ite­ment pour ana­lyse des échan­til­lons de sub­stances sus­cept­ibles d’être sou­mises à con­trôle. Il délivre une quit­tance au pro­priétaire.

⁴ Il est ha­bil­ité à con­trôler à tout mo­ment les sub­stances sou­mises à con­trôle stock­ées sous sur­veil­lance dou­an­ière, en par­ticuli­er celles qui sont placées dans des en­trepôts dou­aniers ouverts, dans des en­trepôts de marchand­ises de grande con­som­ma­tion ou dans des dépôts francs sous dou­ane, et à pren­dre des mesur­es en cas d’in­ex­actitudes. Il peut man­dater à cet ef­fet les autor­ités can­tonales com­pétentes.

Swiss­med­ic ét­ablit les évalu­ations an­nuelles des be­soins en sub­stances sou­mises à con­trôle que la Suisse est tenue de fournir en vertu des ac­cords in­ter­na­tionaux rat­i­fiés par elle.

¹ Les can­tons ex­écutent la présente or­don­nance dans le cadre de leur com­pétence et con­trôlent les échanges entre les ac­teurs autor­isés à util­iser des sub­stances sou­mises à con­trôle.

² Ils peuvent pré­lever gra­tu­ite­ment pour ana­lyse des échan­til­lons de sub­stances sou­mises à con­trôle. Le prélève­ment d’échan­til­lons donne lieu à la déliv­rance d’une quit­tance au pro­priétaire.

³ Les per­sonnes char­gées des con­trôles ne peuvent pas ex­er­cer sim­ul­tané­ment une activ­ité comme per­sonne re­spons­able au sens de l’art. 12, al. 1, let. c.

¹ Les can­tons élimin­ent de façon ap­pro­priée les sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a, d et e qui sont altérées, périmées, inutil­isées ou sais­ies.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente sur­veille l’élim­in­a­tion des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux b, c, f et g. La traç­ab­il­ité doit être garantie.

³ Les frais liés à l’élim­in­a­tion sont à la charge du tit­u­laire de l’autor­isa­tion, du pro­priétaire ou du déten­teur des sub­stances.

¹ Le DFI ex­écute la présente or­don­nance en ce qui con­cerne les matières premières et les produits ay­ant un ef­fet sup­posé sim­il­aire à ce­lui des sub­stances et des pré­par­a­tions fig­ur­ant dans le tableau e.

² Si des matières premières ou des produits ay­ant un ef­fet sup­posé sim­il­aire à ce­lui des sub­stances et des pré­par­a­tions font leur ap­par­i­tion sur le marché ou s’il y a lieu de soupçon­ner que des matières premières et des produits con­nus ont un ef­fet sim­il­aire à ce­lui des sub­stances et des pré­par­a­tions, le DFI, sur de­mande de Swiss­med­ic, procède sans délai à leur in­scrip­tion sur le tableau e.

³ Après véri­fic­a­tion de Swiss­med­ic et sur de­mande de ce­lui-ci, il at­tribue à un autre tableau ou biffe du tableau des stupéfi­ants les matières premières et les produits.

¹ L’OF­SP ex­écute la présente or­don­nance en ce qui con­cerne les sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans le tableau d, dans la mesure où celles-ci ne sont pas util­isées comme prin­cipes ac­tifs dans un médic­a­ment autor­isé.

² En ce qui con­cerne le can­nabis des­tiné à des fins non médicales, il as­sume dans le do­maine du con­trôle des stupéfi­ants la fonc­tion d’agence de con­trôle na­tionale du can­nabis vis-à-vis de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies con­formé­ment à l’art. 28 de la Con­ven­tion unique sur les stupéfi­ants du 30 mars 1961 telle que modi­fiée par le Pro­to­cole du 25 mars 1972 port­ant amendement de la Con­ven­tion unique sur les stupéfi­ants de 1961⁴⁵.⁴⁶

Les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons char­gées de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance col­laborent, not­am­ment en se com­mu­ni­quant ré­ciproque­ment les don­nées né­ces­saires dans le cadre des autor­isa­tions et des con­trôles.

Swiss­med­ic ex­ploite un sys­tème in­terne de con­ser­va­tion des dossiers dans le­quel il en­re­gistre les don­nées en re­la­tion avec les autor­isa­tions délivrées et les no­ti­fic­a­tions reçues. Le sys­tème peut égale­ment con­tenir des don­nées re­l­at­ives aux pour­suites ad­min­is­trat­ives et pénales.

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente trans­met à Swiss­med­ic les don­nées com­plètes re­l­at­ives aux per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion médicale, aux hôpitaux et aux in­sti­tuts sci­en­ti­fiques ha­bil­ités à se pro­curer, en­tre­poser, pre­scri­re, util­iser ou re­mettre des sub­stances sou­mises à con­trôle. Les mé­de­cins re­con­nus comme pro­phar­ma­ciens font l’ob­jet d’une men­tion spé­ciale.⁴⁷

² Swiss­med­ic défin­it la forme et les délais de trans­mis­sion des don­nées visées à l’al. 1.

¹ Swiss­med­ic com­mu­nique à l’Of­fice fédéral de la po­lice les ren­sei­gne­ments qui lui sont né­ces­saires pour re­m­p­lir les tâches lui in­com­bant dans le cadre de la ré­pres­sion du trafic il­li­cite de sub­stances sou­mises à con­trôle.

² L’Of­fice fédéral de la po­lice ren­sei­gne Swiss­med­ic sur les con­stata­tions et ob­ser­va­tions en rap­port avec la LStup.

¹ Le DFI et Swiss­med­ic col­laborent dans le cadre de leurs tâches de con­trôle et se tiennent mu­tuelle­ment in­formés en per­man­ence.

² Le DFI trans­met à Swiss­med­ic les don­nées com­plètes re­l­at­ives à tous les tit­u­laires d’une autor­isa­tion qui sont ha­bil­ités à se pro­curer, né­go­ci­er, im­port­er, ex­port­er, fab­riquer, re­mettre ou mettre dans le com­merce des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans le tableau e. Il no­ti­fie toute modi­fic­a­tion à Swiss­med­ic.

¹ L’OF­SP et Swiss­med­ic col­laborent dans l’ex­écu­tion de leurs tâches de con­trôle et se tiennent mu­tuelle­ment in­formés en per­man­ence.

² L’OF­SP trans­met à Swiss­med­ic les don­nées com­plètes re­l­at­ives à tous les tit­u­laires d’une autor­isa­tion qui sont ha­bil­ités à se pro­curer, né­go­ci­er, im­port­er, ex­port­er, cul­tiver, fab­riquer, re­mettre ou mettre dans le com­merce des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans le tableau d. Il no­ti­fie toute modi­fic­a­tion à Swiss­med­ic.

¹ Swiss­med­ic veille à ce que les no­ti­fic­a­tions im­posées par les ac­cords in­ter­na­tionaux par­vi­ennent aux or­ganes com­pétents dans les délais pre­scrits.

² Il pub­lie les no­ti­fic­a­tions et in­form­a­tions prévues par les ac­cords in­ter­na­tionaux rat­i­fiés par la Suisse.

³ Il peut, avec l’ac­cord des or­ganes et autor­ités ci-des­sous, traiter des doc­u­ments par voie élec­tro­nique, pour autant que la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées soi­ent as­surées, éman­ant:

a.

de l’Or­gane in­ter­na­tion­al de con­trôle des stupéfi­ants (OICS) selon l’art. 1, par. 1, let. a, de la Con­ven­tion unique sur les stupéfi­ants du 30 mars 1961 telle que modi­fiée par le Pro­to­cole du 25 mars 1972 port­ant amendement de la Con­ven­tion unique sur les stupéfi­ants de 1961⁴⁸;

b.

de l’Of­fice des Na­tions Unies contre la drogue et le crime (UN­ODC) selon l’art. 29 de la Charte des Na­tions Unies⁴⁹ du 10 septembre 2002;

c.

des autor­ités com­pétentes des pays con­cernés;

d.

de la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

¹ Afin d’ac­cord­er les autor­isa­tions visées aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8, LStup ou d’en véri­fi­er le re­spect, l’OF­SP et Swiss­med­ic peuvent traiter les don­nées per­son­nelles suivantes des re­quérants et des tit­u­laires d’autor­isa­tions:

a.

don­nées re­l­at­ives à l’iden­tité;

b.

don­nées re­l­at­ives au dom­i­cile, au siège so­cial et aux lieux d’ex­ploit­a­tion;

c.

don­nées sur les in­scrip­tions au re­gistre du com­merce;

d.

don­nées sur les pour­suites pénales;

e.

don­nées sur les procé­dures de droit des pour­suites;

f.

don­nées sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et les qual­i­fic­a­tions.

² Afin d’ac­cord­er des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles visées à l’art. 8, al. 5 à 8, LStup, l’OF­SP peut en outre traiter les don­nées per­son­nelles suivantes:

a.

con­cernant les pa­tients:

1.

don­nées re­l­at­ives à l’iden­tité,

2.

don­nées re­l­at­ives au dossier médic­al per­tin­entes pour l’évalu­ation de l’ap­plic­a­tion médicale lim­itée de stupéfi­ants in­ter­dits;

b.

con­cernant les mé­de­cins trait­ants:

1.

don­nées re­l­at­ives à l’iden­tité,

2.

don­nées re­l­at­ives à la form­a­tion post­grade.

³ L’OF­SP et Swiss­med­ic veil­lent à ce que seules les per­sonnes char­gées du traite­ment des autor­isa­tions visées aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8, LStup aient ac­cès aux don­nées men­tion­nées aux al. 1 et 2.

¹ Les don­nées visées à l’art. 79a sont con­ser­vées dans un sys­tème de ges­tion élec­tro­nique des af­faires pendant dix ans au plus après la fin de la col­lecte.

² L’archiv­age est régi par la lé­gis­la­tion fédérale en la matière.

¹ Les émolu­ments per­çus par Swiss­med­ic sont cal­culés con­formé­ment à l’or­don­nance du 14 septembre 2018 de l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques sur ses émolu­ments⁵¹.⁵²

² Swiss­med­ic peut ex­onérer des or­gan­isa­tions à ca­ra­ctère hu­manitaire, des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et des autor­ités de l’ob­lig­a­tion de vers­er des émolu­ments si cela n’a pas été prévu dans l’autor­isa­tion du Con­seil fédéral.

³ Les émolu­ments per­çus par le DFI et l’OF­SP sont cal­culés con­formé­ment aux art. 38 à 40 de l’OAS­tup⁵³.

Le Con­seil fédéral peut oc­troy­er pour une durée de cinq ans à une or­gan­isa­tion na­tionale ou in­ter­na­tionale l’autor­isa­tion visée à l’art. 14a, al. 1, LStup pour des médic­a­ments autor­isés con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle si cette or­gan­isa­tion:

a.

est act­ive dans le do­maine hu­manitaire et a un man­dat médic­al;

b.

est act­ive au niveau in­ter­na­tion­al;

c.

garantit que les médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle ne sont pas re­mis en Suisse;

d.

désigne une per­sonne re­spons­able;

e.

est en mesure d’at­test­er que les sub­stances sou­mises à con­trôle peuvent être con­ser­vées con­formé­ment à l’art. 54.

¹ Les or­gan­isa­tions na­tionales ou in­ter­na­tionales tit­u­laires d’une autor­isa­tion selon l’art. 81 sont ha­bil­itées à se pro­curer des stupéfi­ants unique­ment auprès d’une per­sonne ou d’une en­tre­prise autor­isée à faire le com­merce de stupéfi­ants.

² Elles ont l’ob­lig­a­tion de tenir une compt­ab­il­ité des sub­stances sou­mises à con­trôle con­formé­ment à l’art. 57.

¹ L’or­gan­isa­tion na­tionale ou in­ter­na­tionale tit­u­laire d’une autor­isa­tion délivrée par le Con­seil fédéral (art. 14a, al. 1, LStup) est tenue de men­er un con­trôle spé­ci­fique de ses stocks au sens de l’art. 57 pour chaque médic­a­ment autor­isé con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle de nature et dosage sim­il­aires, mais aus­si, à la fin de l’an­née, de re­mettre à Swiss­med­ic un in­ventaire con­forme à l’art. 58.

² Swiss­med­ic véri­fie l’ex­actitude du con­trôle des stocks. Il est ha­bil­ité à cet ef­fet à pénétrer dans les lo­c­aux d’en­tre­posage et à véri­fi­er les stocks de médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle.

En ap­plic­a­tion de l’art. 22, al. 1, let. d, LStup, est puni quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.

en­fre­int l’ob­lig­a­tion de no­ti­fi­er visée à l’art. 49, al. 1;

b.

en­fre­int l’ob­lig­a­tion de no­ti­fi­er visée à l’art. 50, al. 3;

c.

en qual­ité de phar­ma­cien re­spons­able, re­met un médic­a­ment con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a, b ou d en de­hors d’un cas d’ur­gence visé à l’art. 52;

d.

en qual­ité de phar­ma­cien re­spons­able, re­met un médic­a­ment con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans les tableaux a, b ou d dans un cas d’ur­gence et a omis l’une des form­al­ités suivantes:

1.

ét­ab­lir un procès-verbal in­di­quant le nom et l’ad­resse du des­tinataire ain­si que le mo­tif pour le­quel le médic­a­ment a été re­mis,

2.

re­mettre ce procès-verbal à l’autor­ité can­tonale com­pétente dans les cinq jours,

3.

in­form­er sim­ul­tané­ment le mé­de­cin trait­ant lors de la re­mise du procès-verbal à l’autor­ité can­tonale com­pétente (art. 52, al. 2).

¹ Si des sub­stances sou­mises à con­trôle sont re­tenues à la dou­ane (art. 40, al. 1) et si l’ex­a­men ef­fec­tué par Swiss­med­ic (art. 40, al. 2) ét­ablit que le soupçon de vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance est fondé, ou s’il n’est pas pos­sible de prouver que l’en­voi a été ef­fec­tué de man­ière con­forme aux pre­scrip­tions du pays de des­tin­a­tion au mo­ment de l’en­trée de la marchand­ise sur le ter­ritoire dou­ani­er suisse, Swiss­med­ic trans­met le dossier à l’autor­ité can­tonale char­gée de pour­suivre les in­frac­tions (art. 28 LStup).

² Les sub­stances sou­mises à con­trôle con­fisquées lors de la pour­suite d’in­frac­tions (art. 69 du code pén­al⁵⁴) peuvent être util­isées à des fins lé­gales ou être élim­inées con­formé­ment à l’art. 70.

³ Le produit de la vente éven­tuelle de sub­stances sou­mises à con­trôle qui ont été con­fisquées est dé­volu à l’autor­ité char­gée du con­trôle des stupéfi­ants, à moins qu’il ne soit at­tribué à l’an­cien pro­priétaire en vertu de la dé­cision du juge.

Les or­don­nances suivantes sont ab­ro­gées:

1.

l’or­don­nance du 29 mai 1996 sur les stupéfi­ants⁵⁵;

2.

l’or­don­nance de Swiss­med­ic du 12 décembre 1996 sur les stupéfi­ants⁵⁶;

3.

l’or­don­nance du 29 mai 1996 sur les pré­curseurs⁵⁷;

4.

l’or­don­nance de Swiss­med­ic du 8 novembre 1996 sur les pré­curseurs⁵⁸;

5

l’or­don­nance du 13 septembre 1930 con­cernant la po­lice des stupéfi­ants dans l’armée⁵⁹;

6.

l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 5 juil­let 1963 con­cernant les stupéfi­ants né­ces­saires à la Croix-Rouge suisse⁶⁰;

7.

l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 30 décembre 1953 con­cernant les stupéfi­ants né­ces­saires au Comité in­ter­na­tion­al de la Croix-Rouge⁶¹.

Les or­don­nances ci-après sont modi­fiées comme suit:

…⁶²

¹ La Croix-Rouge Suisse et le Comité In­ter­na­tion­al de la Croix-Rouge con­ser­vent l’autor­isa­tion de se pro­curer, de con­serv­er et d’ex­port­er des médic­a­ments con­ten­ant des sub­stances sou­mises à con­trôle dont ils sont tit­u­laires lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance moy­en­nant le re­spect des con­di­tions à ca­ra­ctère con­traignant énon­cées dans la présente or­don­nance. Ils dis­posent de deux ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance pour dé­poser une de­mande d’autor­isa­tion en vertu de l’art. 81.

² Les autor­isa­tions délivrées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent val­ables.

Les autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles délivrées par l’OF­SP pour la cul­ture, l’im­port­a­tion, la fab­ric­a­tion et la mise dans le com­merce à des fins médicales de stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que con­formé­ment à l’art. 8, al. 5, LStup de l’an­cien droit restent val­ables jusqu’à leur date d’ex­pir­a­tion, mais pendant douze mois au plus après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 22 juin 2022.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2011, sous réserve de l’al. 2.

² L’art. 60 entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2013 pour les sub­stances sou­mises à con­trôle fig­ur­ant dans le tableau b.