Ordonnance
sur la publicité pour les médicaments
(OPuM)

¹ La présente or­don­nance règle la pub­li­cité des­tinée aux pro­fes­sion­nels et la publi­cité des­tinée au pub­lic pour les médic­a­ments prêts à l’em­ploi (médic­a­ments) à us­age hu­main ou vétérin­aire.

^1bis Elle s’ap­plique égale­ment, par ana­lo­gie, à la pub­li­cité des­tinée aux profes­sion­nels et à la pub­li­cité des­tinée au pub­lic pour les trans­plants stand­ard­isés au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, de l’or­don­nance du 16 mars 2007 sur la trans­plant­a­tion⁴.⁵

² Elle ne s’ap­plique pas:

a.

au matéri­el d’em­ballage ni à l’in­form­a­tion sur le médic­a­ment;

b.

aux cata­logues ni aux listes de prix dans la mesure où ils ne con­tiennent aucune don­née médicale;

c.

aux in­form­a­tions générales sur la santé ou les mal­ad­ies pour autant qu’elles ne se réfèrent ni dir­ecte­ment, ni in­dir­ecte­ment à des médic­a­ments pré­cis.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

pub­li­cité pour les médic­a­ments: toute forme d’in­form­a­tion, de pro­spec­tion ou d’in­cit­a­tion qui vise à en­cour­ager la pre­scrip­tion, la re­mise, la vente, la con­som­ma­tion ou l’util­isa­tion de médic­a­ments;

b.

pub­li­cité des­tinée au pub­lic: toute pub­li­cité pour les médic­a­ments qui s’ad­resse au pub­lic;

c.

pub­li­cité des­tinée aux pro­fes­sion­nels: toute pub­li­cité qui s’ad­resse aux per­son­nes ha­bil­itées à pre­scri­re, à re­mettre ou à util­iser des médic­a­ments à titre pro­fes­sion­nel et sous leur propre re­sponsab­il­ité.

Les des­tinataires de la pub­li­cité des­tinée aux pro­fes­sion­nels sont, dans les lim­ites de leur ha­bil­it­a­tion à pre­scri­re, à re­mettre ou à util­iser des médic­a­ments:

a.

les mé­de­cins, les den­tistes, les vétérin­aires et les chiro­praticiens;

b.

les phar­ma­ciens;

c.

les droguistes;

d.

les autres per­sonnes visées aux art. 24 et 25 LPTh;

e.

les per­sonnes visées à l’art. 52, al. 2, de l’or­don­nance du 21 septembre 2018 sur les médic­a­ments (OMéd)⁷.

Sont qual­i­fiés de pub­li­cité des­tinée aux pro­fes­sion­nels not­am­ment:⁸

a.

les an­nonces pub­liées dans les re­vues spé­cial­isées et autres im­primés à l’in­ten­tion des pro­fes­sion­nels;

b.

la pub­li­cité ap­posée sur des ob­jets;

c.⁹

la pub­li­cité dif­fusée par des mé­di­as élec­tro­niques tels que des sup­ports d’im­ages, de sons et de don­nées, ou par des ap­plic­a­tions in­form­atiques;

d.

la pub­li­cité présentée dans le cadre de con­grès sci­en­ti­fiques ou de mani­fes­ta­tions pro­mo­tion­nelles;

e.¹⁰

l’or­gan­isa­tion et le sou­tien fin­an­ci­er de mani­fest­a­tions pro­mo­tion­nelles;

f.¹¹

…

g.

les en­vois pub­li­citaires et le matéri­el pro­mo­tion­nel;

h.

les vis­ites de délégués médi­caux;

i.

les liv­rais­ons d’échan­til­lons de médic­a­ments.

¹ Toutes les don­nées fig­ur­ant dans la pub­li­cité des­tinée aux pro­fes­sion­nels doivent être con­formes à la dernière in­form­a­tion sur le médic­a­ment telle qu’elle a été ap­prouvée par l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques (Swiss­med­ic¹²); la pub­li­cité doit en par­ticuli­er se lim­iter aux in­dic­a­tions et aux pos­sib­il­ités d’em­ploi re­con­nues par Swiss­med­ic.

² Si l’in­form­a­tion sur le médic­a­ment n’est pas en­core pub­liée, le tit­u­laire de l’auto­risa­tion doit joindre à la pub­li­cité des­tinée aux pro­fes­sion­nels le con­tenu in­té­gral de la dernière in­form­a­tion sur le médic­a­ment ap­prouvée par Swiss­med­ic.¹³

³ La pub­li­cité des­tinée aux pro­fes­sion­nels doit être for­mulée en ter­mes pré­cis, pon­dérés, véridiques et véri­fi­ables. Ils ne doivent pas in­duire en er­reur. Les pièces justi­fic­at­ives doivent être fournies aux pro­fes­sion­nels qui les de­mandent.

⁴ La pub­li­cité doit être iden­ti­fi­able en tant que telle. La pub­li­cité et les textes ré­dac­tion­nels doivent être claire­ment sé­parés.¹⁴

⁵ Les textes pub­li­citaires doivent être con­formes à l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et s’en faire l’écho. Ils ne peuvent se référer qu’à des es­sais cli­niques réal­isés con­formé­ment aux règles de bonnes pratiques cli­niques et dont les ré­sultats sont pub­liés ou prêts à l’être, et à des col­lect­es de don­nées, tell­es des méta-ana­lyses ou des rap­ports d’ex­péri­ence pratique pub­liés dans un mé­dia sci­en­ti­fique re­con­nu s’ad­ress­ant aux pro­fes­sion­nels. Ces pub­lic­a­tions doivent être citées fidèle­ment, de man­ière com­plète et avec la source ex­acte. Les textes doivent en outre men­tion­ner que les pro­fes­sion­nels peuvent de­mander à l’en­tre­prise con­cernée une copie in­té­grale du rap­port d’es­sais et les références cor­res­pond­antes.¹⁵

⁶ Les médic­a­ments, in­dic­a­tions, dosages, formes phar­ma­ceut­iques et em­ballages peuvent être qual­i­fiés de «nou­veau­té» dur­ant les 18 mois qui suivent leur première autor­isa­tion en Suisse. La pub­li­cité doit claire­ment exprimer en quoi con­siste la nou­veau­té.¹⁶

⁷ La pub­li­cité pour les médic­a­ments de la mé­de­cine com­plé­mentaire doit s’ap­puy­er sur des mé­di­as sci­en­ti­fiques re­con­nus s’ad­ress­ant aux pro­fes­sion­nels ou sur des mono­graph­ies re­con­nues dans le do­maine de la mé­de­cine com­plé­mentaire. Les textes pub­li­citaires doivent spé­ci­fier l’ori­ent­a­tion théra­peut­ique con­cernée.¹⁷

La pub­li­cité des­tinée aux pro­fes­sion­nels ne doit pas être ren­due pub­lique sur In­ter­net. L’ac­cès à ce type de pub­li­cité doit être re­streint par un mot de passe et des moy­ens tech­niques ap­pro­priés; il est lim­ité aux per­sonnes visées à l’art. 3.

Toute pub­li­cité doit com­port­er au moins:

a.

le nom de la pré­par­a­tion (marque);

b.

les prin­cipes ac­tifs avec leur ab­révi­ation (DCI/INN ou la désig­na­tion de la der­nière édi­tion de la Phar­ma­copée; à dé­faut, d’autres ab­révi­ations généra­lement re­con­nues et ap­prouvées par Swiss­med­ic);

c.

le nom et l’ad­resse du tit­u­laire de l’autor­isa­tion;

d.

au moins une in­dic­a­tion ou une pos­sib­il­ité d’em­ploi ain­si que la poso­lo­gie et le mode d’ad­min­is­tra­tion;

e.

un résumé des lim­it­a­tions d’em­ploi, des ef­fets in­désir­ables et des inter­ac­tions;

f.

la catégor­ie de re­mise;

g.²⁰

un ren­voi à la pub­lic­a­tion de l’in­form­a­tion sur le médic­a­ment pour des in­form­a­tions plus dé­taillées; la source à in­diquer est la liste élec­tro­nique au sens de l’art. 67, al. 3, ou 95b LPTh;

h.

les délais d’at­tente pour les médic­a­ments des­tinés à des an­imaux ser­vant à la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires.

¹ Les com­parais­ons avec d’autres médic­a­ments ne sont ad­miss­ibles que si elles sont sci­en­ti­fique­ment cor­rect­es et si elles se fond­ent sur des es­sais cli­niques ou des col­lect­es de don­nées équi­val­ents sat­is­fais­ant aux ex­i­gences prévues à l’art. 5, al. 5.²¹

² Si la com­parais­on se réfère, pour les médic­a­ments à us­age hu­main, à des études réal­isées in vitro ou sur des an­imaux ou, pour les médic­a­ments à us­age vétérin­aire, à des études qui n’ont pas été pratiquées sur l’es­pèce à traiter, la pub­li­cité doit claire­ment l’in­diquer.

Lor­sque la pub­li­cité com­porte unique­ment des in­dic­a­tions théra­peut­iques vis­ant à rappel­er la catégor­ie théra­peut­ique du médic­a­ment, à l’ex­clu­sion de toute autre in­form­a­tion con­cernant son util­isa­tion, on peut ren­on­cer aux in­form­a­tions re­quises à l’art. 6, let. d, e et h.

Lor­sque la pub­li­cité a pour seule fonc­tion de rappel­er une marque, on in­di­quera ex­clus­ive­ment le nom de la pré­par­a­tion, avec men­tion ou non du tit­u­laire de l’autor­isa­tion et des prin­cipes ac­tifs.

¹ Seul un petit nombre d’échan­til­lons peut être dis­tribué par médic­a­ment, par pro­fes­sion­nel et par an.²²

^1bis Les échan­til­lons ne peuvent être dis­tribués qu’à l’ini­ti­at­ive et sur de­mande écrite du pro­fes­sion­nel qui souhaite les re­ce­voir.²³

² Ils doivent sat­is­faire aux con­di­tions suivantes:

a.²⁴

l’échan­til­lon doit être claire­ment et dur­able­ment désigné comme «échantil­lon gra­tu­it». Il doit com­port­er les textes et les don­nées devant fig­urer sur le ré­cipi­ent et le matéri­el d’em­ballage ain­si qu’une no­tice d’em­ballage ap­prou­vée. S’agis­sant des médic­a­ments pouv­ant être mis sur le marché sans no­tice d’em­ballage, l’échan­til­lon doit com­port­er les don­nées devant fig­urer sur le ré­cipi­ent et le matéri­el d’em­ballage;

b.²⁵

ils doivent être re­mis avec la plus ré­cente in­form­a­tion sur le médic­a­ment ap­prouvée par Swiss­med­ic ou avec un ren­voi à sa pub­lic­a­tion dans la liste élec­tro­nique au sens de l’art. 67, al. 3, ou 95b LPTh;

c.²⁶

le con­di­tion­nement des échan­til­lons doit cor­res­pon­dre au plus petit em­ballage autor­isé.

³ …²⁷

⁴ Sont réser­vées, en ce qui con­cerne la re­mise d’échan­til­lons con­ten­ant des psy­cho­tropes ou des stupéfi­ants, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 25 mai 2011 sur le con­trôle des stupéfi­ants²⁸.²⁹

⁵ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion tient une compt­ab­il­ité des échan­til­lons re­mis.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion garantit que les délégués médi­caux sont formés de façon adéquate et qu’ils dis­posent des con­nais­sances suf­f­is­antes pour don­ner tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires. Les délégués médi­caux se basent à cet ef­fet sur la lit­té­rat­ure sci­en­ti­fique et sur la dernière in­form­a­tion ap­prouvée par Swiss­med­ic, qu’ils tien­nent à dis­pos­i­tion.

² Ils sont tenus de trans­mettre con­stam­ment au ser­vice com­pétent du tit­u­laire de l’autor­isa­tion toutes les in­form­a­tions re­l­at­ives à l’util­isa­tion des médic­a­ments dont ils ont con­nais­sance dur­ant leur activ­ité, en par­ticuli­er les rap­ports sur des ef­fets in­désir­ables ou des in­ter­ac­tions.

La pub­li­cité ne doit pas:

a.³¹

util­iser le qual­i­fic­atif «sûr», sauf si l’in­form­a­tion fournie in­dique claire­ment à quoi ce qual­i­fic­atif se réfère;

b.

af­firmer qu’un médic­a­ment n’a pas d’ef­fets secondaires ou qu’il est sans dan­ger ou in­of­fensif;

c.

don­ner l’im­pres­sion d’être un texte ré­dac­tion­nel;

d.

af­firmer qu’un médic­a­ment à us­age hu­main ne pro­voque pas d’ac­coutu­mance.

¹ La pub­li­cité des­tinée au pub­lic n’est autor­isée que pour les médic­a­ments des catégor­ies de re­mise C, D et E au sens des art. 43, 44 et 88 OMéd³³ et pour les médic­a­ments béné­fi­ci­ant d’une autor­isa­tion can­tonale, à moins qu’elle ne soit re­streinte ou in­ter­dite par d’autres dis­pos­i­tions lé­gales.

Sont qual­i­fiés de pub­li­cité des­tinée au pub­lic:³⁴

a.

les an­nonces pub­liées dans les journaux, re­vues et livres, les pro­spect­us, les af­fiches, les lettres cir­cu­laires, etc.;

b.

la pub­li­cité ap­posée sur des ob­jets;

c.³⁵

la pub­li­cité dif­fusée par des mé­di­as élec­tro­niques tels que des sup­ports d’im­ages, de sons et de don­nées, ou par des ap­plic­a­tions in­form­atiques;

d.

les présent­a­tions pub­li­citaires faites à dom­i­cile ou lors de con­férences tenues devant des non-spé­cial­istes;

e.

la pub­li­cité faite dans les cab­in­ets médi­caux, les cab­in­ets vétérin­aires et sur les lieux de re­mise (vit­rines, ré­cipi­ents pour la vente, etc.);

f.

la re­mise d’échan­til­lons.

¹ Toutes les don­nées fig­ur­ant dans la pub­li­cité des­tinée au pub­lic doivent être con­formes à la dernière in­form­a­tion sur le médic­a­ment telle qu’elle a été ap­prouvée par Swiss­med­ic; la pub­li­cité doit en par­ticuli­er se lim­iter aux in­dic­a­tions et aux pos­sib­il­ités d’em­ploi re­con­nues par Swiss­med­ic. Pour les médic­a­ments sans no­tice d’em­ballage, le derni­er texte ap­prouvé pour l’em­ballage fait foi.

² Les pro­priétés du médic­a­ment doivent être présentées de façon véridique et sans ex­agéra­tion, que ce soit par le texte, l’im­age ou le son.³⁶

³ La pub­li­cité doit être iden­ti­fi­able en tant que telle. Les textes ré­dac­tion­nels et les an­nonces pub­li­citaires doivent être claire­ment sé­parés.

⁴ Les médic­a­ments, in­dic­a­tions, dosages, formes phar­ma­ceut­iques et em­ballages ne peuvent être qual­i­fiés de «nou­veau­té» que dur­ant les 18 mois qui suivent leur première autor­isa­tion en Suisse. La pub­li­cité doit claire­ment exprimer en quoi con­siste la nou­veau­té.³⁷

⁵ La pub­li­cité pour les médic­a­ments des catégor­ies de re­mise C et D doit claire­ment les présenter comme des médic­a­ments. Elle doit don­ner au moins les in­form­a­tions suivantes:³⁸

a.

le nom de la pré­par­a­tion (marque) et le nom du tit­u­laire de l’autor­isa­tion;

b.

au moins une in­dic­a­tion ou une pos­sib­il­ité d’em­ploi;

c.³⁹

l’aver­tisse­ment ex­près et bi­en lis­ible:

1.

pour les médic­a­ments avec no­tice d’em­ballage: «Ceci est un médic­a­ment autor­isé. Lisez la no­tice d’em­ballage.»,

2.

pour les médic­a­ments sans no­tice d’em­ballage: «Ceci est un médic­a­ment autor­isé. Lisez les in­form­a­tions fig­ur­ant sur l’em­ballage.»;

d.

les délais d’at­tente pour les médic­a­ments des­tinés à des an­imaux ser­vant à la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires.

¹ Les spots télévisés et les pub­li­cités cinéma­to­graph­iques doivent être suivis du texte suivant: «Ceci est un médic­a­ment autor­isé. De­man­dez con­seil à votre spé­cial­iste et lisez la no­tice d’em­ballage» si le médic­a­ment est ac­com­pag­né d’une no­tice ou «Ceci est un médic­a­ment autor­isé. De­man­dez con­seil à votre spé­cial­iste et lisez les in­form­a­tions fig­ur­ant sur l’em­ballage» si le médic­a­ment n’a pas de no­tice.⁴¹ Cet aver­tisse­ment doit être énon­cé de man­ière claire et aud­ible et ap­par­aître bi­en lis­ible­ment sur fond neut­re, dans une po­lice d’écrit­ure qui oc­cupe au moins un tiers de l’im­age (pour la pub­li­cité cinéma­to­graph­ique, la po­lice d’écrit­ure doit être au moins la po­lice usuelle des sous-titres). En cas de pub­li­cités muettes, il suf­fit que l’aver­tisse­ment soit vis­ible.

² Les spots ra­dio­pho­niques doivent être suivis de l’aver­tisse­ment suivant: «[Nom de la pré­par­a­tion] est un médic­a­ment autor­isé. De­man­dez con­seil à votre spé­cial­iste et lisez la no­tice d’em­ballage» si le médic­a­ment est ac­com­pag­né d’une no­tice ou «[Nom de la pré­par­a­tion] est un médic­a­ment autor­isé. De­man­dez con­seil à votre spé­cial­iste et lisez les in­form­a­tions fig­ur­ant sur l’em­ballage» si le médic­a­ment n’a pas de no­tice.⁴² Cet aver­tisse­ment doit être énon­cé de man­ière claire et aud­ible.

³ Les pub­li­cités dif­fusées par af­fichage élec­tro­nique doivent être suivies du texte suivant: «Ceci est un médic­a­ment autor­isé. De­man­dez con­seil à votre spé­cial­iste et lisez la no­tice d’em­ballage» si le médic­a­ment est ac­com­pag­né d’une no­tice ou «Ceci est un médic­a­ment autor­isé. De­man­dez con­seil à votre spé­cial­iste et lisez les in­form­a­tions fig­ur­ant sur l’em­ballage» si le médic­a­ment n’a pas de no­tice.⁴³ Cet aver­tisse­ment doit ap­par­aître pendant au moins cinq secondes, de man­ière bi­en lis­ible sur fond neut­re, dans une po­lice d’écrit­ure qui oc­cupe au moins un tiers de l’af­fichage.

¹ Toute pub­li­cité pour un médic­a­ment des catégor­ies de re­mise C et D doit men­tion­ner son stat­ut de médic­a­ment autor­isé en util­is­ant les textes visés aux art. 16, al. 5, let. c, et 17. La re­présent­a­tion graph­ique fig­ur­ant en an­nexe peut y être ajoutée.

² Le stat­ut de médic­a­ment autor­isé ne peut pas être util­isé pour faire la pub­li­cité d’un médic­a­ment de la catégor­ie de re­mise E.

¹ La pub­li­cité pour un médic­a­ment béné­fi­ci­ant d’une autor­isa­tion can­tonale en vertu de l’art. 9, al. 2, let. f, LPTh doit port­er ex­pli­cite­ment la men­tion suivante, im­primée en ca­ra­ctères bi­en lis­ibles: «Ce médic­a­ment ne béné­ficie pas d’une autor­isa­tion de l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques (Swiss­med­ic), qui n’a pas véri­fié s’il ré­pond aux ex­i­gences de qual­ité, de sé­cur­ité et d’ef­fica­cité. Il ne peut être re­mis que dans le can­ton de [nom du can­ton].»

² L’art. 17 s’ap­plique par ana­lo­gie à la forme de cette men­tion ob­lig­atoire, qui doit re­specter les critères re­latifs à la lis­ib­il­ité, à l’ar­rière-plan, à la po­lice d’écrit­ure, à la taille des ca­ra­ctères, à la com­préhens­ib­il­ité, à l’af­fichage et à la durée d’af­fichage.

¹ Lor­sque la pub­li­cité a pour seule fonc­tion de rappel­er une marque, on in­di­quera ex­clus­ive­ment le nom de la pré­par­a­tion, avec men­tion ou non du tit­u­laire de l’autor­isa­tion.⁴⁶

² La pub­li­cité de marque n’est pas autor­isée au cinéma, à la ra­dio et à la télé­vi­sion.

¹ Les échan­til­lons des­tinés au pub­lic doivent être re­mis gra­tu­ite­ment.

² Ils doivent être claire­ment et dur­able­ment désignés comme «échan­til­lon gra­tu­it». Ils doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences de Swiss­med­ic con­cernant les textes et les don­nées fig­ur­ant sur les ré­cipi­ents et le matéri­el d’em­ballage.

³ Les échan­til­lons de médic­a­ments à us­age hu­main ne doivent pas con­tenir plus de la dose journ­alière re­com­mandée.

⁴ Les échan­til­lons de médic­a­ments des catégor­ies de re­mise C et D ne doivent être re­mis au pub­lic que dans les points de re­mise autor­isés. Il est in­ter­dit de les of­frir en libre-ser­vice.

Les médic­a­ments à us­age hu­main, des­tinés à être ad­min­is­trés or­ale­ment et con­ten­ant de l’al­cool, ne sont autor­isés dans la pub­li­cité ra­dio­pho­nique et télévisuelle que s’ils con­tiennent moins de 0,5 g d’al­cool pur par dose simple max­i­m­ale.

¹ Sont not­am­ment il­li­cites:

a.

la pub­li­cité pour des in­dic­a­tions ou des pos­sib­il­ités d’em­ploi né­ces­sit­ant un dia­gnost­ic ou un traite­ment médic­al ou vétérin­aire;

b.

toute pub­li­cité en­vahis­sante et tapageuse;

c.

toute pub­li­cité don­nant l’im­pres­sion d’être un texte ré­dac­tion­nel;

d.

la prise de com­mandes de médic­a­ments lors de vis­ites de dé­marchage, d’ex­pos­i­tions, de con­férences, de voy­ages pub­li­citaires et autres mani­festa­tions de ce type ain­si que le pub­li­post­age ad­ressé;

e.

la re­mise dir­ecte de médic­a­ments à des fins pro­mo­tion­nelles;

f.⁴⁹

la re­mise de bons d’achat pour des médic­a­ments;

g.

toute forme d’en­cour­age­ment à pren­dre con­tact avec le tit­u­laire de l’autor­isa­tion;

h.⁵⁰

la mise sur pied de con­cours.

² Les dis­pos­i­tions de l’al. 1, let. b et d à h, ne s’ap­pli­quent pas aux médic­a­ments de la catégor­ie de re­mise E.⁵¹

Sont in­ter­dits les élé­ments qui:

a.

feraient ap­par­aître la con­sulta­tion médicale ou vétérin­aire ou l’in­ter­ven­tion chi­rur­gicale comme su­per­flue, en par­ticuli­er en of­frant un dia­gnost­ic ou en pré­con­is­ant un traite­ment par cor­res­pond­ance;

b.

sug­géreraient que l’ef­fet du médic­a­ment est garanti ou lais­seraient en­tendre qu’il n’a pas d’ef­fet in­désir­able;

c.

sug­géreraient que l’ef­fet du médic­a­ment est égal ou supérieur à ce­lui d’un au­tre traite­ment ou d’un autre médic­a­ment;

d.

sug­géreraient que l’état de bonne santé or­din­aire du sujet puisse être amé­li­oré par l’util­isa­tion du médic­a­ment;

e.

sug­géreraient que l’état de bonne santé or­din­aire du sujet puisse être af­fecté par la non-util­isa­tion du médic­a­ment;

f.

s’ad­resseraient prin­cip­ale­ment ou ex­clus­ive­ment à des en­fants ou à des ado­les­cents;

g.

men­tion­neraient ou se référeraient à des pub­lic­a­tions sci­en­ti­fiques, des étu­des cli­niques, des ex­pert­ises, des té­moignages ou des re­com­manda­tions éman­ant de sci­en­ti­fiques, de pro­fes­sion­nels de la santé, de per­son­nal­ités con­nues ou de per­sonnes non spé­cial­isées du do­maine médico-phar­ma­ceu­ti­que;

h.

re­présen­teraient des per­sonnes en tenue de pro­fes­sion­nel de la santé, de dro­guiste ou de per­son­nel médic­al aux­ili­aire, ou des per­sonnes dans l’ex­er­cice d’une activ­ité médicale;

i.

se référeraient à des titres ou à des dis­tinc­tions trompeurs, in­existants ou non re­con­nus;

j.

as­simileraient le médic­a­ment à une den­rée al­i­mentaire ou à un al­i­ment pour an­imaux, à un produit cos­métique ou à un autre produit de con­som­ma­tion;

k.

af­firmeraient ou sug­géreraient que la sé­cur­ité ou l’ef­fica­cité du médic­a­ment est due au fait qu’il s’agit d’un «produit naturel» ou d’un type sim­il­aire;

l.

pour­raient faire croire à une anamnèse in­duis­ant le sujet à ét­ab­lir un faux auto­dia­gnost­ic ou le déten­teur de l’an­im­al à ét­ab­lir un faux dia­gnost­ic;

m.

util­iseraient de man­ière ab­us­ive, alarmiste ou trompeuse des re­présent­a­tions visuelles d’altéra­tions du corps hu­main ou an­im­al ou de ses parties, dues à des mal­ad­ies ou à des lé­sions ou à l’ac­tion d’un médic­a­ment;

n.

men­tion­neraient le nombre des sujets ou des an­imaux traités;

o.

util­iseraient des ex­pres­sions pouv­ant sus­citer la peur.

p.⁵²

…

¹ La pub­li­cité des­tinée au pub­lic au sens de l’art. 15, let. a et c, pour les an­al­gésiques, les som­ni­fères, les séd­atifs, les lax­atifs et les an­or­exigènes doit être sou­mise pour autor­isa­tion à Swiss­med­ic av­ant sa dif­fu­sion ini­tiale lor­sque l’in­form­a­tion sur le médic­a­ment men­tionne un risque d’us­age ab­usif ou de dépend­ance.⁵⁴

² Swiss­med­ic peut ob­li­ger le tit­u­laire d’une autor­isa­tion qui vi­ole grave­ment ou de façon répétée les dis­pos­i­tions sur la pub­li­cité à lui sou­mettre, pendant une durée ap­pro­priée et sous une forme qu’il déter­minera, l’en­semble de ses pro­jets de pub­li­cité pour ex­a­men et ap­prob­a­tion av­ant leur première util­isa­tion.

¹ Toute per­sonne ou or­gan­isme peut sig­naler à Swiss­med­ic les faits qui lui parais­sent con­stituer une vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions sur la pub­li­cité pour les médic­a­ments.

² Swiss­med­ic se sais­it d’of­fice des cas de vi­ol­a­tion présumés.

¹ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion désigne une per­sonne re­spons­able de la pub­li­cité pour les produits qu’il met sur le marché.

² Cette per­sonne doit béné­fi­ci­er d’une form­a­tion ou d’une ex­péri­ence sci­en­ti­fique, médicale ou spé­cial­isée ap­pro­priée en rap­port avec les pré­par­a­tions mises sur le marché.

³ Elle as­sume les tâches suivantes:

a.

elle s’as­sure que la pub­li­cité re­specte les dis­pos­i­tions ap­plic­ables;

b.⁵⁵

elle veille à ce que les in­struc­tions de Swiss­med­ic soi­ent re­spectées en­tière­ment et sans délai;

c.

elle fournit les doc­u­ments et les in­form­a­tions exigés par Swiss­med­ic;

d.

elle garantit que les délégués médi­caux de son ét­ab­lisse­ment dis­posent d’une form­a­tion ap­pro­priée et re­spectent les ob­lig­a­tions qui leur in­combent en vertu de la présente or­don­nance;

e.

elle con­serve, dur­ant six mois au moins à compt­er de la dernière util­isa­tion pro­mo­tion­nelle, chaque pub­li­cité dif­fusée pour un médic­a­ment et ét­ablit une liste de tous les des­tinataires, des modes de dif­fu­sion et de la date de la pre­mière dif­fu­sion.

¹ Les pub­li­cités dif­fusées par af­fichage élec­tro­nique qui ne sat­is­font pas à l’art. 17, al. 3, peuvent en­core être dif­fusées jusqu’au 31 oc­tobre 2004.

² Les échan­til­lons fab­riqués av­ant l’en­trée en vi­gueur des nou­velles dis­pos­i­tions sti­pulées à l’art. 10, al. 2, let. a et à l’art. 19, al. 1, peuvent en­core être dis­tribués au plus tard jusqu’au 30 juin 2005.

La pub­li­cité des­tinée au pub­lic re­l­at­ive aux médic­a­ments des catégor­ies de re­mise C et D peut être faite con­formé­ment aux an­ciens art. 16, al. 5, let. c, et 17 jusqu’au 1^er av­ril 2019.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2002.