Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

La présente loi a pour but de protéger la vie et la santé de l’être hu­main des ef­fets noci­fs de sub­stances ou de pré­par­a­tions.

¹ La présente loi s’ap­plique à toute util­isa­tion de sub­stances et de pré­par­a­tions.

² L’util­isa­tion de mi­cro-or­gan­ismes à us­age biocide ou phytosanitaire est as­similée à l’util­isa­tion de sub­stances ou de pré­par­a­tions.

³ L’As­semblée fédérale peut, par voie d’or­don­nance, étendre le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi ou de cer­taines de ses dis­pos­i­tions:

a.

aux or­gan­ismes qui ont ou peuvent avoir des pro­priétés dangereuses au sens de la présente loi;

b.

à la pro­tec­tion de la vie et de la santé des an­imaux de rente et des an­imaux do­mest­iques.

⁴ Le Con­seil fédéral pré­voit des dérog­a­tions au champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi ou à cer­taines de ses dis­pos­i­tions si:

a.

d’autres act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion as­surent une pro­tec­tion suf­f­is­ante de la vie et de la santé contre les ef­fets noci­fs de sub­stances ou de pré­par­a­tions;

b.

les sub­stances et les pré­par­a­tions sont des­tinées ex­clus­ive­ment au trans­it ou à l’ex­port­a­tion;

c.

la défense générale et les tâches des autor­ités de po­lice et des dou­anes l’ex­i­gent.

¹ Sont réputées dangereuses les sub­stances et les pré­par­a­tions qui peuvent mettre la vie ou la santé en danger par une ac­tion physico-chimique ou tox­ique.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les pro­priétés réputées dangereuses et fixe les para­mètres de dan­ger­os­ité.

¹ On en­tend par:

a.

sub­stances: les élé­ments chimiques et leurs com­binais­ons, naturels ou is­sus de procédés de pro­duc­tion; on dis­tingue les sub­stances existantes et les nou­velles sub­stances:

1.

sont réputées existantes les sub­stances désignées comme tell­es par le Con­seil fédéral,

2.

sont réputées nou­velles toutes les autres sub­stances;

b.

prin­cipes ac­tifs: les sub­stances et les mi­cro-or­gan­ismes, y com­pris les vir­us, ay­ant une ac­tion des­tinée à un us­age biocide ou phytosanitaire;

c.

pré­par­a­tions: les com­pos­i­tions, les mélanges et les solu­tions con­stitués de deux ou plusieurs sub­stances;

d.

produits biocides: les prin­cipes ac­tifs et les pré­par­a­tions qui ne sont pas des produits phytosanitaires et qui sont des­tinés:

1.

à re­pousser, à rendre in­of­fensifs ou à détru­ire des or­gan­ismes nuis­ibles, ou à les com­battre d’une autre man­ière, ou

2.

à em­pêch­er ces or­gan­ismes nuis­ibles de caus­er des dom­mages;

e.

produits phytosanitaires: les prin­cipes ac­tifs et les pré­par­a­tions des­tinés à:

1.

protéger les végétaux et les produits à base de végétaux des or­gan­ismes nuis­ibles ou de leur ac­tion,

2.

in­flu­er sur les pro­ces­sus vitaux des végétaux d’une autre man­ière qu’un nu­tri­ment,

3.

con­serv­er les produits à base de végétaux,

4.

détru­ire les plantes ou les parties de plantes in­désir­ables, ou à

5.

in­flu­er sur une crois­sance in­désir­able de celles-ci;

f.

fab­ric­ant: toute per­sonne physique ou mor­ale qui, à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial, fab­rique ou produit des sub­stances et des pré­par­a­tions ou en­core les im­porte à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial;

g.

no­ti­fi­ant: toute per­sonne physique ou mor­ale qui no­ti­fie de nou­velles sub­stances à l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions ou lui sou­met des dossiers con­cernant des sub­stances existantes réex­am­inées ou des de­mandes d’autor­isa­tion de mise sur le marché de prin­cipes ac­tifs ou de pré­par­a­tions;

h.

or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions: le ser­vice fédéral qui reçoit not­am­ment les no­ti­fic­a­tions de nou­velles sub­stances, les dossiers de sub­stances existantes réex­am­inées, les de­mandes d’autor­isa­tion de mise sur le marché de prin­cipes ac­tifs et de pré­par­a­tions ain­si que toute autre com­mu­nic­a­tion et qui co­or­donne les procé­dures et rend les dé­cisions né­ces­saires;

i.

mise sur le marché: la mise à la dis­pos­i­tion de tiers et la re­mise à des tiers de même que l’im­port­a­tion à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial;

j.

util­isa­tion: toute opéra­tion im­pli­quant des sub­stances ou des pré­par­a­tions, not­am­ment leur pro­duc­tion, leur im­port­a­tion, leur ex­port­a­tion, leur mise sur le marché, leur stock­age, leur en­tre­posage, leur trans­port, leur em­ploi et leur élim­in­a­tion.

²Le Con­seil fédéral peut pré­ciser les défin­i­tions énon­cées à l’al. 1 et tout autre ter­me util­isé dans la présente loi; il peut les délim­iter les uns par rap­port aux autres et pré­voir des ad­apt­a­tions et des dérog­a­tions en ten­ant compte des nou­velles con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques et des dévelop­pe­ments sur le plan in­ter­na­tion­al.

¹ Quiconque, en qual­ité de fab­ric­ant, met des sub­stances ou des pré­par­a­tions sur le marché doit veiller à ce que celles-ci ne mettent pas la vie ou la santé en danger. Il doit not­am­ment:

a.

les évalu­er et les class­er en fonc­tion de leurs pro­priétés;

b.

les em­baller et les étiqueter en fonc­tion de leur dan­ger­os­ité.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la nature et l’éten­due du con­trôle autonome ain­si que sur sa véri­fic­a­tion. Il fixe not­am­ment:

a.

les méthodes d’es­sais, les règles des bonnes pratiques de labor­atoire (BPL) ain­si que les critères d’évalu­ation et de clas­si­fic­a­tion;

b.

les pre­scrip­tions en matière d’em­ballage et d’étiquetage.

Le fab­ric­ant peut mettre des sub­stances ou des pré­par­a­tions sur le marché sans l’ac­cord des autor­ités une fois le con­trôle autonome ef­fec­tué. Les ex­cep­tions suivantes sont ap­plic­ables:

a.

la mise sur le marché d’une sub­stance nou­velle, comme telle ou comme partie d’une pré­par­a­tion, est sou­mise à no­ti­fic­a­tion (art. 9);

b.

la mise sur le marché d’un biocide ou d’un produit phytosanitaire est sou­mise à autor­isa­tion (art. 10 et 11).

¹ Quiconque met une sub­stance ou une pré­par­a­tion sur le marché doit in­form­er les ac­quéreurs de ses pro­priétés et des dangers qu’elle présente pour la santé ain­si que des mesur­es de pré­cau­tion et de pro­tec­tion à pren­dre.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur le mode d’in­form­a­tion ain­si que sur la ten­eur et l’éten­due de celle-ci, not­am­ment sur la re­mise d’une fiche tech­nique de sé­cur­ité et la ten­eur de cette dernière.

Quiconque util­ise des sub­stances ou des pré­par­a­tions doit tenir compte de leurs pro­priétés dangereuses et pren­dre les mesur­es né­ces­saires à la pro­tec­tion de la vie et de la santé. Il doit not­am­ment tenir compte des in­form­a­tions fournies à ce sujet par le fab­ric­ant.

¹ L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions véri­fie et évalue le dossier, en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices fédéraux com­pétents pour les as­pects tech­niques (or­ganes d’évalu­ation), et com­mu­nique le ré­sultat au no­ti­fi­ant dans le délai fixé par le Con­seil fédéral.

² Une sub­stance no­ti­fiée peut être mise sur le marché si l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions a ac­cepté la no­ti­fic­a­tion ou s’il n’a pas exigé, dans le délai fixé, d’autres pièces ou ren­sei­gne­ments re­latifs à la no­ti­fic­a­tion.

³ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur les ex­i­gences à re­m­p­lir et la procé­dure à suivre pour la no­ti­fic­a­tion de nou­velles sub­stances. Il fixe les dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion de no­ti­fi­er. Ce fais­ant, il tient compte not­am­ment de la des­tin­a­tion et de la nature de la sub­stance ou de la pré­par­a­tion et des quant­ités qui seront fab­riquées ou mises sur le marché.

¹ L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions véri­fie et évalue les doc­u­ments qui lui ont été re­mis en col­lab­or­a­tion avec les or­ganes d’évalu­ation et rend une dé­cision en ten­ant compte de l’es­tim­a­tion des risques (art. 16), dans le délai fixé par le Con­seil fédéral.

² L’autor­isa­tion de mise sur le marché est oc­troyée si, pour l’us­age prévu, le produit biocide, not­am­ment:

a.

est suf­f­is­am­ment ef­ficace;

b.

n’a pas d’ef­fets secondaires in­ac­cept­ables sur la santé de l’être hu­main ou celle des an­imaux de rente et des an­imaux do­mest­iques.

³ L’autor­isa­tion de mise sur le marché peut être re­fusée ou ré­voquée si les risques pour la santé sus­cit­ent des craintes et s’il ex­iste un autre prin­cipe ac­tif, autor­isé pour le même type de produit biocide, qui présente un risque con­sidér­able­ment plus faible pour la santé et ne présente pas de désav­ant­ages im­port­ants pour l’us­ager sur les plans économique et pratique.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine les types et les procé­dures d’autor­isa­tion, ain­si que les dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion ap­plic­ables aux produits biocides. L’autor­isa­tion de mise sur le marché a une durée lim­itée.

¹ L’autor­isa­tion de mise sur le marché est oc­troyée si, pour l’us­age prévu, le produit phytosanitaire n’a not­am­ment pas d’ef­fets secondaires in­ac­cept­ables sur la santé de l’être hu­main ou celle des an­imaux de rente et des an­imaux do­mest­iques.

² Au de­meur­ant, la lé­gis­la­tion sur l’ag­ri­cul­ture déter­mine les types et les procé­dures d’autor­isa­tion, ain­si que les dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion ap­plic­ables aux produits phytosanitaires. Le Con­seil fédéral tient compte, dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, de la pro­tec­tion de la santé au sens de la présente loi.

Av­ant de procéder sur des an­imaux à des es­sais né­ces­saires à la no­ti­fic­a­tion ou à l’autor­isa­tion de mise sur le marché, le no­ti­fi­ant po­ten­tiel de­mande à l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions si la sub­stance ou la pré­par­a­tion en ques­tion a déjà fait l’ob­jet d’une no­ti­fic­a­tion ou d’une autor­isa­tion.

¹ Les sub­stances et les pré­par­a­tions sou­mises à no­ti­fic­a­tion ou à autor­isa­tion doivent être no­ti­fiées ou autor­isées con­formé­ment aux art. 9 à 11 même si elles ont déjà été no­ti­fiées par un autre no­ti­fi­ant ou autor­isées à être mises sur le marché.

² Le Con­seil fédéral fixe une procé­dure spé­ciale pour les no­ti­fic­a­tions et autor­isa­tions sub­séquentes et déter­mine, en ten­ant compte des in­térêts du premi­er no­ti­fi­ant, not­am­ment les con­di­tions auxquelles:

a.

les no­ti­fi­ants suivants peuvent se référer aux dossiers de no­ti­fic­a­tion déjà présentés;

b.

le premi­er no­ti­fi­ant est tenu d’ac­cepter que son dossier de no­ti­fic­a­tion soit util­isé pour garantir la pro­tec­tion des an­imaux.

Sous réserve de l’art. 13, al. 2, les ser­vices fédéraux par­ti­cipant à la procé­dure de no­ti­fic­a­tion ou d’autor­isa­tion de mise sur le marché ne peuvent util­iser les in­form­a­tions et les pièces sou­mises par un no­ti­fi­ant dans l’in­térêt d’un autre no­ti­fi­ant qu’avec le con­sente­ment du premi­er. Le Con­seil fédéral fixe la durée de la pro­tec­tion et les dérog­a­tions, en ten­ant compte de la con­fid­en­ti­al­ité des in­form­a­tions.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la véri­fic­a­tion et l’évalu­ation de cer­taines sub­stances existantes.

² L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions peut ex­i­ger du fab­ric­ant qu’il procède à des véri­fic­a­tions et à des études com­plé­mentaires et qu’il lui sou­mette des doc­u­ments con­cernant les sub­stances existantes:

a.

qui peuvent présenter un risque par­ticuli­er pour la vie et la santé du fait des quant­ités fab­riquées ou mises sur le marché ou de leur dan­ger­os­ité;

b.

qui sont réex­am­inées dans le cadre de travaux et de pro­grammes in­ter­na­tionaux d’évalu­ation.

¹ L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions ef­fec­tue une es­tim­a­tion des risques, en col­lab­or­a­tion avec les or­ganes d’évalu­ation, afin de déter­miner les dangers que présen­tent les sub­stances ou les pré­par­a­tions. A cet ef­fet, ces or­ganes peuvent ex­i­ger du no­ti­fi­ant qu’il fourn­isse des in­form­a­tions sup­plé­mentaires et procède au be­soin à des études com­plé­mentaires.

² Doivent être sou­mises à une es­tim­a­tion des risques:

a.

les nou­velles sub­stances (art. 9);

b.

les sub­stances et les pré­par­a­tions sou­mises à une autor­isa­tion de mise sur le marché (art. 10 et 11);

c.

les sub­stances existantes qui sont réex­am­inées en vertu de l’art. 15, al. 2, let. b.

³ Se fond­ant sur l’es­tim­a­tion des risques, l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions peut re­com­mand­er ou or­don­ner au no­ti­fi­ant, après l’avoir en­tendu, des mesur­es vis­ant à ré­duire les risques liés à l’util­isa­tion de la sub­stance ou de la pré­par­a­tion.

⁴ S’il n’ex­iste pas de mesur­es pro­pres à ré­duire les risques ou si les mesur­es existantes ne per­mettent pas de les ré­duire suf­f­is­am­ment, les or­ganes com­pétents en­ta­ment la procé­dure né­ces­saire afin d’ad­apter les dis­pos­i­tions lé­gales.

⁵ L’es­tim­a­tion des risques est re­vue et, le cas échéant, cor­rigée lor­sque de nou­velles con­nais­sances sont dispon­ibles. Pour les produits biocides et les produits phytosanitaires, cette ré­vi­sion a lieu de sur­croît péri­od­ique­ment.

Le no­ti­fi­ant est tenu d’in­form­er sans délai l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions et, le cas échéant, de lui sou­mettre de nou­veaux doc­u­ments si de nou­velles con­nais­sances ont été ac­quises sur une sub­stance ou une pré­par­a­tion ou si des élé­ments déter­min­ants tels que les pro­priétés, la des­tin­a­tion ou les quant­ités fab­riquées ou mises sur le marché se sont modi­fiés de façon not­able.

¹ En ce qui con­cerne les sub­stances et les pré­par­a­tions dangereuses mises sur le marché qui ne sont pas sou­mises à la procé­dure de no­ti­fic­a­tion ou d’autor­isa­tion, le fab­ric­ant doit com­mu­niquer à l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions:

a.

son nom et son ad­resse;

b.

les in­form­a­tions es­sen­ti­elles re­l­at­ives à l’iden­tité du produit;

c.

la clas­si­fic­a­tion et l’étiquetage;

d.

les sub­stances déter­min­antes pour la clas­si­fic­a­tion.

² Le Con­seil fédéral peut ex­empter, en tout ou en partie, les fab­ric­ants de cer­taines sub­stances et pré­par­a­tions de l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer, not­am­ment:

a.

si, eu égard aux pro­priétés de ces sub­stances ou pré­par­a­tions ou à l’util­isa­tion qui en est prévue, il n’est pas né­ces­saire de fournir des in­form­a­tions pour en es­timer les risques et les prévenir;

b.

si ces sub­stances ou pré­par­a­tions sont des­tinées à être re­mises ex­clus­ive­ment à des per­sonnes qui les utilis­ent à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial;

c.

si elles sont re­mises en faibles quant­ités à un cercle lim­ité d’util­isateurs.

³ Le Con­seil fédéral peut, lor­sque des in­form­a­tions sont im­port­antes pour déter­miner les risques et les mesur­es de préven­tion à pren­dre:

a.

pre­scri­re, pour cer­taines sub­stances et pré­par­a­tions, l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer des in­form­a­tions sup­plé­mentaires, not­am­ment sur leur com­pos­i­tion;

b.

étendre l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer aux pré­par­a­tions in­of­fens­ives qui con­tiennent des sub­stances dangereuses.

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions spé­ciales ap­plic­ables:

a.

à cer­taines sub­stances et pré­par­a­tions qui peuvent mettre la vie ou la santé en danger;

b.

aux ob­jets con­ten­ant des sub­stances ou des pré­par­a­tions au sens de la let. a qui peuvent mettre la vie ou la santé en danger lor­sque ces ob­jets sont util­isés selon leur des­tin­a­tion ou l’us­age prévu.

² Il peut:

a.

re­streindre leur util­isa­tion, not­am­ment en ce qui con­cerne leur pro­duc­tion, leur mise sur le marché et leur us­age;

b.

pre­scri­re des re­stric­tions à la mise sur le marché de sub­stances ou de pré­par­a­tions, not­am­ment quant à leurs pro­priétés, leur forme et l’us­age prévu;

c.

in­ter­dire toute util­isa­tion si la vie et la santé ne peuvent pas être protégées d’une autre façon;

d.

sub­or­don­ner les ex­port­a­tions à des con­di­tions spé­ciales;

e.

pre­scri­re la déclar­a­tion de cer­taines sub­stances con­tenues dans des ob­jets ou sus­cept­ibles de s’en dé­gager;

f.

pre­scri­re que cer­tains an­imaux venimeux ou plantes tox­iques soi­ent iden­ti­fiés comme tels lor­squ’ils sont mis sur le marché;

g.

ré­gler la clas­si­fic­a­tion et l’étiquetage de cer­taines sub­stances dangereuses et fix­er les con­cen­tra­tions lim­ites déter­min­ant la clas­si­fic­a­tion et l’étiquetage des pré­par­a­tions qui con­tiennent de tell­es sub­stances.

¹ La pub­li­cité pour des sub­stances et des pré­par­a­tions dangereuses et pour des pré­par­a­tions qui con­tiennent des sub­stances dangereuses ain­si que leur présent­a­tion à la vente ne doivent pas in­duire en er­reur ni in­citer à une util­isa­tion in­ap­pro­priée. Toute in­form­a­tion trompeuse sur l’ef­fica­cité des produits biocides est in­ter­dite.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la man­ière de sig­naler les dangers de ces sub­stances et pré­par­a­tions dans la pub­li­cité et la présent­a­tion à la vente.

Les sub­stances et les pré­par­a­tions dangereuses doivent être en­tre­posées et stock­ées de man­ière sûre en fonc­tion de leur dan­ger­os­ité. Elles doivent not­am­ment:

a.

être protégées contre les at­teintes ex­térieures dangereuses;

b.

être in­ac­cess­ibles aux per­sonnes non autor­isées;

c.

être en­tre­posées ou stock­ées de man­ière à em­pêch­er toute con­fu­sion, not­am­ment avec des den­rées al­i­mentaires, et tout us­age in­ap­pro­prié.

¹ L’ét­ab­lisse­ment de vente est tenu de repren­dre des util­isateurs non pro­fes­sion­nels, en vue de leur élim­in­a­tion cor­recte, les sub­stances et les pré­par­a­tions dangereuses. Les petites quant­ités sont re­prises gra­tu­ite­ment.

² Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les déten­teurs de sub­stances ou de pré­par­a­tions par­ticulière­ment dangereuses qui en­tend­ent s’en débar­rass­er à les rap­port­er à l’ét­ab­lisse­ment de vente.

Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions réglant la procé­dure à suivre en cas de vol, de perte ou de mise sur le marché par er­reur de sub­stances ou de pré­par­a­tions dangereuses.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences per­son­nelles et pro­fes­sion­nelles re­quises pour l’util­isa­tion des sub­stances et des pré­par­a­tions qui ont des pro­priétés par­ticulière­ment dangereuses, se ca­ra­ctéris­ent par des fac­teurs de dan­ger­os­ité déter­minés ou présen­tent des risques par­ticuli­ers. Si la pro­tec­tion de la vie et de la santé l’ex­ige, il pre­scrit l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir une autor­isa­tion.

² Il règle l’ac­quis­i­tion des con­nais­sances tech­niques né­ces­saires.

¹ Quiconque util­ise des sub­stances ou des pré­par­a­tions à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial est tenu de pren­dre toutes mesur­es utiles à la pro­tec­tion de la vie et de la santé du per­son­nel et dont la né­ces­sité a été dé­mon­trée par l’ex­péri­ence, que l’état de la tech­nique per­met d’ap­pli­quer et qui sont ad­aptées aux con­di­tions de l’en­tre­prise. Sous réserve des art. 42 et 45, l’ex­écu­tion de la présente dis­pos­i­tion est ré­gie par la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail³ et par la loi du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents⁴.

² Les en­tre­prises et les ét­ab­lisse­ments d’en­sei­gne­ment dans lesquels des sub­stances ou des pré­par­a­tions dangereuses sont util­isées, à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial, doivent désign­er une per­sonne qui ré­ponde d’une util­isa­tion régle­mentaire et soit cap­able de fournir aux autor­ités d’ex­écu­tion tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires (art. 42, al. 2). Cette per­sonne doit pos­séder les qual­i­fic­a­tions né­ces­saires tant sur le plan tech­nique qu’en matière d’ex­ploit­a­tion. Son nom doit être com­mu­niqué à l’autor­ité can­tonale com­pétente.

¹ L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions veille à ét­ab­lir une doc­u­ment­a­tion com­plète sur les sub­stances et les pré­par­a­tions. A cet ef­fet, il tient un re­gistre des produits.

² Les or­ganes d’évalu­ation se pro­curent la doc­u­ment­a­tion né­ces­saire à l’ex­écu­tion de leurs tâches.

¹ Le re­gistre des produits con­tient des in­form­a­tions sur les sub­stances et les pré­par­a­tions not­am­ment:

a.

les in­form­a­tions col­lectées ou traitées par l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions et par les or­ganes d’évalu­ation dans le cadre des procé­dures de no­ti­fic­a­tion ou d’autor­isa­tion de mise sur le marché décrites au chapitre 2;

b.

les in­form­a­tions com­mu­niquées par le fab­ric­ant en vertu de l’art. 18.

² Le Con­seil fédéral règle le traite­ment des don­nées con­tenues dans le re­gistre des produits, not­am­ment leur util­isa­tion et leur trans­mis­sion, en ten­ant compte des in­térêts des fab­ric­ants; il déter­mine les don­nées qui peuvent être trans­mises aux autor­ités qui ex­écutent les dis­pos­i­tions d’autres act­es lé­gis­latifs re­l­at­ives aux sub­stances ou aux pré­par­a­tions.

¹ La Con­fédéra­tion in­forme le pub­lic et les autor­ités des risques et des dangers liés à l’util­isa­tion des sub­stances et des pré­par­a­tions et re­com­mande les mesur­es à pren­dre pour ré­duire les risques.

² Elle pub­lie des dir­ect­ives tech­niques et les listes de sub­stances et de pré­par­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi.

³ Les can­tons in­for­ment le pub­lic et les autor­ités dans leur do­maine de com­pétence.

La Con­fédéra­tion in­forme des dangers in­hérents aux pol­lu­ants à l’in­térieur des lo­c­aux. Elle peut not­am­ment émettre des re­com­manda­tions en vue de lim­iter ou d’em­pêch­er les ex­pos­i­tions dangereuses pour la santé et d’améliorer la qual­ité de l’air am­bi­ant à l’in­térieur des lo­c­aux.

¹ Le Con­seil fédéral désigne un centre d’in­form­a­tion tox­ic­o­lo­gique et pour­voit à l’in­dem­nisa­tion des tâches qui lui sont con­fiées.

² Le centre d’in­form­a­tion tox­ic­o­lo­gique fournit des ren­sei­gne­ments sur la préven­tion et le traite­ment des in­tox­ic­a­tions et re­com­mande les mesur­es à pren­dre; à cet ef­fet, il col­lecte et traite les in­form­a­tions né­ces­saires, y com­pris celles sur les cas d’in­tox­ic­a­tion.

³ Il a un ac­cès il­lim­ité aux don­nées con­tenues dans le re­gistre des produits (art. 27) et il est ha­bil­ité à ex­i­ger du fab­ric­ant des sub­stances et pré­par­a­tions les autres in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de sa tâche.

⁴ Le Con­seil fédéral prend toutes mesur­es né­ces­saires au traite­ment con­fid­en­tiel des don­nées fournies en vertu de l’al. 3 et à la sauve­garde des secrets com­mer­ci­aux et de fab­ric­a­tion. Il déter­mine not­am­ment à quelles con­di­tions et dans quelle mesure le centre d’in­form­a­tion peut, à des fins prévent­ives ou théra­peut­iques, fournir des in­form­a­tions sur la com­pos­i­tion et les pro­priétés de sub­stances et de pré­par­a­tions.

¹ Les can­tons sont char­gés de l’ex­écu­tion de la présente loi pour autant qu’elle n’in­combe pas à la Con­fédéra­tion. Ils veil­lent à ce que les or­ganes d’ex­écu­tion co­or­donnent leur activ­ité avec les or­ganes re­spons­ables de la pro­tec­tion des trav­ail­leurs et de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

² Ils ex­écutent les dé­cisions prises par les autor­ités fédérales lor­sque celles-ci leur en donnent le man­dat.

Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions sur l’or­gan­isa­tion de l’ex­écu­tion et les com­mu­niquent à la Con­fédéra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi.

² Elle co­or­donne les mesur­es d’ex­écu­tion des can­tons lor­squ’une ex­écu­tion uni­forme est né­ces­saire. A cette fin, elle peut not­am­ment:

a.

ob­li­ger les can­tons à l’in­form­er des mesur­es d’ex­écu­tion qu’ils ont prises;

b.

pre­scri­re aux can­tons des mesur­es vis­ant à uni­fi­er l’ex­écu­tion;

c.

or­don­ner aux can­tons de pren­dre des mesur­es d’ex­écu­tion spé­ciales lors de cir­con­stances ex­traordin­aires;

d.⁵

promouvoir la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des autor­ités d’ex­écu­tion.

¹ La Con­fédéra­tion met en œuvre:

a.

l’art. 5, al. 1, let. a (évalu­ation et clas­si­fic­a­tion des sub­stances et des pré­par­a­tions) et les dis­pos­i­tions fondées sur l’art. 5, al. 2, let. a;

b.

l’art. 7 (devoir d’in­form­a­tion du fab­ric­ant);

c.

les art. 9 à 17 (no­ti­fic­a­tion et autor­isa­tion de mise sur le marché de cer­taines sub­stances et pré­par­a­tions);

d.

l’art. 18 (com­mu­nic­a­tion con­cernant les sub­stances et les pré­par­a­tions);

e.

l’art. 19, al. 2, let. d (ex­port­a­tion);

f.

les art. 26 à 30 (doc­u­ment­a­tion et in­form­a­tion), à l’ex­cep­tion de l’art. 28, al. 3.

² Elle peut déléguer aux can­tons l’ex­écu­tion de cer­taines parties des tâches visées à l’al. 1 ou les appel­er à coopérer à l’ex­écu­tion de cer­taines d’entre elles.

³ L’ex­écu­tion de la présente loi in­combe à la Con­fédéra­tion lor­sque sont visés:

a.

des in­stall­a­tions, des activ­ités, des sub­stances ou des pré­par­a­tions ser­vant à la défense na­tionale;

b.

l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion.

¹ Le Con­seil fédéral désigne les or­ganes d’évalu­ation ap­pelés à par­ti­ciper aux procé­dures et aux véri­fic­a­tions décrites au chapitre 2.

² Il désigne un ser­vice com­mun de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions lor­squ’en vertu de plusieurs act­es lé­gis­latifs, des sub­stances ou des pré­par­a­tions doivent être no­ti­fiées à plusieurs ser­vices fédéraux ou autor­isées par plusieurs de ces ser­vices.

³ Il règle la col­lab­or­a­tion entre les ser­vices fédéraux con­cernés.

Le Con­seil fédéral peut con­fi­er cer­taines tâches d’ex­écu­tion à des per­sonnes ou à des or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou de droit privé.

¹ La Con­fédéra­tion met à dis­pos­i­tion les bases sci­en­ti­fiques né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi.

² Elle peut ef­fec­tuer elle-même des recherches ou les réal­iser avec la col­lab­or­a­tion des can­tons, d’in­sti­tu­tions spé­cial­isées ou d’ex­perts.

³ Elle peut, dans le cadre de la coopéra­tion in­ter­na­tionale, fin­an­cer en tout ou en partie des recherches sur des sub­stances ou des pré­par­a­tions.

⁴ Elle en­cour­age l’en­sei­gne­ment et la recher­che sci­en­ti­fique sur les pro­priétés dangereuses des sub­stances et pré­par­a­tions.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il les réunit dans la mesure du pos­sible avec les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion des autres act­es lé­gis­latifs qui con­tiennent des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à des sub­stances et à des pré­par­a­tions.

¹ Lor­squ’il édicte des dis­pos­i­tions, le Con­seil fédéral tient compte des dir­ect­ives et des re­com­manda­tions re­con­nues au niveau in­ter­na­tion­al ain­si que des dis­pos­i­tions et des normes tech­niques har­mon­isées sur le plan in­ter­na­tion­al.

² Il peut, dans les lim­ites de la présente loi, déclarer ap­plic­ables des dis­pos­i­tions et des normes tech­niques har­mon­isées sur le plan in­ter­na­tion­al. Il peut ha­bi­liter l’of­fice com­pétent à déclarer ap­plic­ables des modi­fic­a­tions mineures d’or­dre tech­nique ap­portées à ces dis­pos­i­tions et à ces normes.

³ Il peut, ex­cep­tion­nelle­ment, fix­er un mode de pub­lic­a­tion par­ticuli­er des dis­pos­i­tions et des normes déclarées ap­plic­ables et dé­cider de ren­on­cer à une tra­duc­tion dans les langues of­fi­ci­elles.

¹ Le Con­seil fédéral peut, en com­plé­ment de l’art. 18 de la loi du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce (LETC)⁶, pré­voir not­am­ment la re­con­nais­sance d’es­sais, d’in­spec­tions et d’évalu­ations ef­fec­tués à l’étranger ou de rap­ports et de cer­ti­ficats ét­ab­lis à l’étranger.

² Il peut, dans les lim­ites des at­tri­bu­tions que lui con­fère la présente loi, con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux al­lant au-delà de ceux prévus à l’art. 14, al. 1, LETC.

³ Les ser­vices fédéraux coopèrent avec les autor­ités et les in­sti­tu­tions étrangères et avec les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

Si l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions a des rais­ons val­ables de sup­poser qu’une sub­stance ou une pré­par­a­tion, bi­en que con­forme à la présente loi, présente un danger pour la santé du fait que sa clas­si­fic­a­tion, son em­ballage ou son étiquetage ne sont plus ap­pro­priés, il peut pro­vis­oire­ment, après avoir en­tendu le fab­ric­ant, la ranger dans une autre classe, in­ter­dire sa mise sur le marché ou la sou­mettre à des con­di­tions spé­ciales. Dans de tels cas, la procé­dure de ré­vi­sion des dis­pos­i­tions con­cernées sera im­mé­di­ate­ment en­gagée.

¹ Les autor­ités d’ex­écu­tion sont ha­bil­itées, aux fins de veiller au re­spect des dis­pos­i­tions de la présente loi, à con­trôler des sub­stances, des pré­par­a­tions et des ob­jets au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, ain­si que leur util­isa­tion.

² Les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent, à cet ef­fet, ex­i­ger de toute per­sonne qui util­ise ces sub­stances et pré­par­a­tions, qu’à titre gra­tu­it:

a.

elle fourn­isse les ren­sei­gne­ments né­ces­saires;

b.

elle procède à des in­vest­ig­a­tions ou les tolère;

c.

elle autor­ise l’ac­cès aux lo­c­aux d’ex­ploit­a­tion et de stock­age;

d.

elle autor­ise le prélève­ment d’échan­til­lons ou en re­mette sur de­mande.

³ Les autor­ités d’ex­écu­tion sont autor­isées à pren­dre, aux frais du re­spons­able, toutes les mesur­es pro­pres à éliminer une situ­ation illé­gale en rap­port avec ces sub­stances, pré­par­a­tions ou ob­jets. Elles peuvent not­am­ment:

a.

in­ter­dire l’util­isa­tion ultérieure de ces sub­stances et pré­par­a­tions;

b.

or­don­ner leur re­trait ou leur rap­pel;

c.

or­don­ner leur neut­ral­isa­tion ou leur de­struc­tion;

d.

décréter leur con­fis­ca­tion.

Quiconque ex­écute des tâches en vertu de la présente loi est sou­mis à l’ob­lig­a­tion de garder le secret.

¹ Toute don­née dont la di­vul­ga­tion risque de port­er at­teinte à un in­térêt digne de pro­tec­tion doit être traitée de man­ière con­fid­en­ti­elle. Est not­am­ment con­sidéré comme digne de pro­tec­tion l’in­térêt du fab­ric­ant à la sauve­garde de ses secrets com­mer­ci­aux et de fab­ric­a­tion.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les don­nées pour lesquelles la sauve­garde du secret ne peut être in­voquée comme un in­térêt digne de pro­tec­tion.

¹ Lor­sque plusieurs ser­vices fédéraux par­ti­cipent à l’ex­écu­tion, ils veil­lent à échanger les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir l’échange de don­nées avec d’autres autor­ités ou avec des per­sonnes ou des or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou de droit privé si cela est né­ces­saire pour l’ex­écu­tion de la présente loi.

³ Les ser­vices fédéraux trans­mettent aux autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion com­pétentes les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches d’ex­écu­tion.

⁴ Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion trans­mettent aux ser­vices fédéraux com­pétents les don­nées qu’elles ont rassemblées en vertu de la présente loi.

⁵ Des sys­tèmes auto­mat­isés d’ap­pel de don­nées peuvent être mis en place pour l’échange des don­nées. Dans ce cas le Con­seil fédéral déter­mine, en ten­ant compte des in­térêts dignes de pro­tec­tion des per­sonnes con­cernées, les don­nées qui peuvent être ap­pelées, qui peut les appel­er et à quelle fin.

¹ Le Con­seil fédéral règle les com­pétences et les procé­dures ré­gis­sant les échanges de don­nées avec des autor­ités ou in­sti­tu­tions étrangères et avec des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

² Des don­nées con­fid­en­ti­elles ne peuvent être trans­mises à des autor­ités et à des in­sti­tu­tions étrangères ou à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales que si:

a.

des ac­cords in­ter­na­tionaux ou des dé­cisions d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales l’ex­i­gent ou que

b.

cette mesure est ab­so­lu­ment in­dis­pens­able pour parer à un danger im­mé­di­at pour la vie et la santé.

Le Con­seil fédéral fixe les émolu­ments per­çus par les autor­ités fédérales pour l’ex­écu­tion de la présente loi. Il peut pré­voir des dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion d’ac­quit­ter des émolu­ments.

¹ Est pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire le fab­ric­ant qui, in­ten­tion­nelle­ment:⁹

a.

met sur le marché des sub­stances ou des pré­par­a­tions des­tinées à un us­age dont il sait ou doit sa­voir qu’il met dir­ecte­ment en danger la vie ou la santé (art. 5, al. 1);

b.

classe, em­balle ou étiquette in­cor­recte­ment des sub­stances ou des pré­par­a­tions (art. 5, al. 1), ou n’ét­ablit pas de fiche tech­nique de sé­cur­ité ou y in­scrit de fausses in­dic­a­tions ou des in­dic­a­tions in­com­plètes (art. 7);

c.

met des sub­stances ou des pré­par­a­tions sur le marché:

1.

sans les no­ti­fi­er (art. 6 et 13, al. 1),

2.

av­ant que la no­ti­fic­a­tion soit ac­ceptée ou que le délai fixé soit écoulé (art. 9, al. 2),

3.

av­ant que l’autor­isa­tion ait été délivrée (art. 6 et 13, al. 1);

d.

dis­sim­ule au ser­vice com­pétent des in­form­a­tions sur des sub­stances ou des pré­par­a­tions ou lui fournit des in­form­a­tions in­ex­act­es (art. 9, al. 3, 10, al. 4, 11, al. 2, 15, al. 2, 16, al. 1, 17, 30, al. 3, et 42, al. 2);

e.

en­fre­int des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux sub­stances et pré­par­a­tions (art. 19, al. 2, let. a à c, e et g);

f.

contre­vi­ent à des mesur­es or­don­nées en ap­plic­a­tion de la clause de sauve­garde (art. 41).

² ...¹⁰

³ Est pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:¹¹

a.

met sur le marché des sub­stances ou des pré­par­a­tions dangereuses sans in­form­er l’ac­quéreur, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions y re­l­at­ives, de leurs pro­priétés et des mesur­es de pré­cau­tion et de pro­tec­tion à pren­dre ou sans lui re­mettre la fiche tech­nique de sé­cur­ité (art. 7);

b.

en­fre­int son devoir de di­li­gence lors de l’util­isa­tion de sub­stances ou de pré­par­a­tions dangereuses et met ain­si sci­em­ment en danger la vie ou la santé d’autres per­sonnes (art. 8, 21, 23 et 25, al. 1);

c.

ne se con­forme pas à l’ob­lig­a­tion de dé­poser une de­mande préal­able (art. 12);

d.

en­fre­int les dis­pos­i­tions ré­gis­sant les sub­stances et pré­par­a­tions (art. 19, al. 2, let. a et c);

e.

en­fre­int les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’ex­port­a­tion (art. 19, al. 2, let. d);

f.

util­ise sans autor­isa­tion des sub­stances ou des pré­par­a­tions dangereuses (art. 24, al. 1);

g.

re­met des sub­stances ou des pré­par­a­tions dangereuses à des per­sonnes non autor­isées (art. 19, al. 2, let. a, et 24, al. 1);

h.

en­fre­int l’ob­lig­a­tion de garder le secret (art. 30, al. 4, 43 et 44);

i.

contre­vi­ent à des mesur­es or­don­nées en ap­plic­a­tion de la clause de sauve­garde (art. 41).

⁴ L’auteur est pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire s’il met des per­sonnes grave­ment en danger en com­met­tant une des in­frac­tions prévues à l’al. 1 ou 3.¹²

⁵ Il est puni d’une peine pé­cuni­aire s’il agit par nég­li­gence.¹³

¹ Est pass­ible d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:¹⁴

a.

en­fre­int les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au con­trôle autonome (art. 5);

b.

en­fre­int son devoir de di­li­gence lors de l’util­isa­tion de sub­stances ou de pré­par­a­tions (art. 8, 21, 23 et 25, al. 1);

c.

omet de faire les com­mu­nic­a­tions sur les sub­stances et les pré­par­a­tions ou fournit des don­nées in­ex­act­es (art. 18);

d.

en­fre­int l’ob­lig­a­tion d’iden­ti­fi­er comme tels les an­imaux venimeux ou plantes tox­iques (art. 19, al. 2, let. f);

e

en­fre­int les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pub­li­cité (art. 20);

f.

re­fuse de repren­dre des sub­stances ou des pré­par­a­tions dangereuses (art. 22, al. 1);

g.

en­fre­int l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion (art. 25, al. 2);

h.

en­fre­int l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er les autor­ités d’ex­écu­tion ou leur fournit des in­dic­a­tions in­ex­act­es (art. 42, al. 2);

i.

contre­vi­ent à une dé­cision à lui sig­ni­fiée sous men­ace de la peine prévue au présent art­icle.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, la peine est l’amende.

³ S’agis­sant d’un acte qui n’est pas pun­iss­able en vertu de l’al. 1 ou de l’art. 49, le Con­seil fédéral peut réprimer les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion:

a.

par une amende de 20 000 francs au plus si l’auteur agit in­ten­tion­nelle­ment;

b.

par une amende si l’auteur agit par nég­li­gence.¹⁵

⁴ La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

⁵ et ⁶ ...¹⁶

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁷ s’ap­pli­quent aux in­frac­tions à la présente loi.

¹ La pour­suite et le juge­ment des act­es pun­iss­ables in­combent aux can­tons.

² Si des soupçons fondés font présumer qu’un acte pun­iss­able a été com­mis dans le do­maine d’ex­écu­tion de la Con­fédéra­tion, l’of­fice com­pétent le dénonce à l’autor­ité can­tonale. Dans les cas de très peu de grav­ité, il peut y ren­on­cer.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

¹ Les don­nées col­lectées par le centre de doc­u­ment­a­tion selon l’an­cien droit (art. 18 de la loi du 21 mars 1969 sur les tox­iques¹⁸), not­am­ment celles de la liste des tox­iques (art. 4 de la loi sur les tox­iques) peuvent être re­prises dans le re­gistre des produits (art. 27) et util­isées pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi.

² A compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, le fab­ric­ant peut con­tin­uer à mettre sur le marché in­térieur, pendant une an­née, des sub­stances et des pré­par­a­tions em­ballées et étiquetées selon l’an­cien droit et à les livrer à l’util­isateur fi­nal pendant deux ans. L’élab­or­a­tion des fiches tech­niques de sé­cur­ité de ces sub­stances et pré­par­a­tions et leur re­mise sont ré­gies par l’an­cien droit.

³ Pour les sub­stances et les pré­par­a­tions sou­mises à no­ti­fic­a­tion ou à autor­isa­tion qui sont déjà sur le marché à la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, le Con­seil fédéral pré­voit une procé­dure de no­ti­fic­a­tion ou d’autor­isa­tion sim­pli­fiée. Sim­ul­tané­ment, il pro­longe de man­ière ap­pro­priée les délais fixés à l’al. 2.

⁴ Les procé­dures d’autor­isa­tion de mise sur le marché de sub­stances ou de pré­par­a­tions qui sont pendantes lors de la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont menées à ter­me par le ser­vice com­pétent con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente loi.

⁵ Le Con­seil fédéral déter­mine dans quelle mesure et pendant com­bi­en de temps les autor­isa­tions de faire le com­merce des tox­iques délivrées d’après l’an­cien droit donnent le droit à leur tit­u­laire d’util­iser des sub­stances et des pré­par­a­tions dangereuses.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er août 2005¹⁹

Art. 19, al. 2, let. a et d, 34, al. 1, let. e, 38, 49, al. 3, let. e, an­nexe ch. II 2 (art. 39, al. 1^bis, de la loi sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement): 1^er jan­vi­er 2005²⁰