La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

¹ Une or­gan­isa­tion de pro­tec­tion de l’en­viron­nement a qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales ou fédérales re­l­at­ives à la plani­fic­a­tion, à la con­struc­tion ou à la modi­fic­a­tion d’in­stall­a­tions sou­mises aux dis­pos­i­tions sur l’étude d’im­pact (art. 10a) aux con­di­tions suivantes:

a.

l’or­gan­isa­tion est act­ive au niveau na­tion­al;

b.

l’or­gan­isa­tion pour­suit un but non luc­rat­if; les éven­tuelles activ­ités économiques ser­vent le but non luc­rat­if.

² L’or­gan­isa­tion a le droit de re­courir unique­ment dans les do­maines du droit visés depuis dix ans au moins par ses stat­uts.

³ Le Con­seil fédéral désigne les or­gan­isa­tions qui ont qual­ité pour re­courir.

⁴ L’or­gane ex­écu­tif supérieur de l’or­gan­isa­tion est com­pétent pour dé­cider d’un re­cours.

⁵ Les or­gan­isa­tions peuvent ha­bi­liter leurs struc­tures can­tonales et ré­gionales, lor­squ’elles sont in­dépend­antes sur le plan jur­idique, à faire op­pos­i­tion de man­ière générale et à faire re­cours dans des cas par­ticuli­ers, pour leur champ d’activ­ité loc­al.

¹ L’autor­ité no­ti­fie aux or­gan­isa­tions ses dé­cisions au sens de l’art. 55, al. 1, par écrit ou les pub­lie dans la Feuille fédérale ou dans l’or­gane of­fi­ciel du can­ton.

² Lor­sque le droit fédéral ou can­ton­al pré­voit une procé­dure d’op­pos­i­tion, la de­mande doit égale­ment être pub­liée con­formé­ment à l’al. 1.

¹ Les or­gan­isa­tions qui n’ont pas formé de re­cours ne peuvent in­ter­venir comme parties dans la suite de la procé­dure que si une modi­fic­a­tion de la dé­cision leur porte at­teinte. En cas d’ex­pro­pri­ation, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation¹⁴⁶ est ap­plic­able.

² Si une or­gan­isa­tion n’a pas par­ti­cipé à une procé­dure d’op­pos­i­tion prévue par le droit fédéral ou le droit can­ton­al, elle ne peut plus former de re­cours.

³ Si une or­gan­isa­tion a omis de for­muler des griefs re­cev­ables contre un plan d’af­fect­a­tion à ca­ra­ctère dé­cision­nel, ou si ces griefs ont été re­jetés défin­it­ive­ment, l’or­gan­isa­tion ne peut plus les faire valoir dans une procé­dure ultérieure.

⁴ Les al. 2 et 3 s’ap­pli­quent égale­ment aux op­pos­i­tions et re­cours formés contre des plans d’af­fect­a­tion en vertu du droit can­ton­al.

¹ Un ac­cord con­clu entre un re­quérant et une or­gan­isa­tion con­cernant des en­gage­ments rel­ev­ant du droit pub­lic a unique­ment valeur de pro­pos­i­tion com­mune à l’en­droit de l’autor­ité. Celle-ci le prend en con­sidéra­tion dans sa dé­cision pour autant qu’aucun vice ne soit con­staté au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁴⁸.

² Les ac­cords entre re­quérants et or­gan­isa­tions qui portent sur des presta­tions, fin­an­cières ou autres, sont il­li­cites lor­squ’ils:

a.

im­posent des ob­lig­a­tions de droit pub­lic, not­am­ment des con­di­tions posées par les pouvoirs pub­lics;

b.

vis­ent à réal­iser des mesur­es qui ne sont pas prévues par le droit pub­lic ou qui ne sont pas liées au pro­jet;

c.

pré­voi­ent d’in­dem­niser la ren­on­ci­ation à un re­cours ou un autre com­porte­ment in­flu­ençant la procé­dure.

³ L’autor­ité de re­cours n’entre pas en matière sur un re­cours si ce­lui-ci est ab­usif ou si l’or­gan­isa­tion a émis des préten­tions à des presta­tions il­li­cites au sens de l’al. 2.

Les travaux peuvent être en­tre­pris av­ant la fin de la procé­dure, pour autant que l’is­sue de cette dernière ne puisse avoir d’in­cid­ence sur ces travaux.

L’or­gan­isa­tion qui suc­combe sup­porte les frais de la procé­dure de re­cours auprès des autor­ités fédérales.

¹ Une or­gan­isa­tion de pro­tec­tion de l’en­viron­nement a qual­ité pour re­courir contre les autor­isa­tions de mise dans le com­merce d’or­gan­ismes patho­gènes des­tinés à être util­isés dans l’en­viron­nement aux con­di­tions suivantes:

a.

l’or­gan­isa­tion est act­ive au niveau na­tion­al;

b.

l’or­gan­isa­tion a été fondée dix ans au moins av­ant l’in­tro­duc­tion du re­cours.

² Le Con­seil fédéral désigne les or­gan­isa­tions qui ont qual­ité pour re­courir.

³ Les art. 55a et 55b, al. 1 et 2, sont ap­plic­ables.

¹ L’Of­fice est ha­bil­ité à user de toutes les voies de re­cours prévues par le droit fédéral et le droit can­ton­al contre les dé­cisions ren­dues par des autor­ités can­tonales en ap­plic­a­tion de la présente loi ou de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.¹⁵³

² Les can­tons ont le même droit de re­cours lor­sque des at­teintes éman­ant d’un can­ton voisin af­fectent leur ter­ritoire.

³ …¹⁵⁴

Les com­munes sont ha­bil­itées à user des moy­ens de re­cours prévus par le droit fédéral et le droit can­ton­al contre les dé­cisions des autor­ités fédérales ou can­tonales fondées sur la présente loi et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, en tant qu’elles sont con­cernées par les­dites dé­cisions et qu’elles ont un in­térêt digne de pro­tec­tion à ce que celles-ci soi­ent an­nulées ou modi­fiées.

¹ Si l’ex­écu­tion de la présente loi l’ex­ige, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent ex­er­cer le droit d’ex­pro­pri­ation ou le con­férer à des tiers.¹⁵⁵

² Les can­tons peuvent, dans leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, déclarer ap­plic­able la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation¹⁵⁶. Ils pré­voi­ent que le gouverne­ment can­ton­al statue sur les op­pos­i­tions non réglées.¹⁵⁷

³ La lé­gis­la­tion fédérale sur l’ex­pro­pri­ation est ap­plic­able lor­squ’il s’agit d’ouv­rages situés sur le ter­ritoire de plusieurs can­tons.¹⁵⁸ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion statue sur l’ex­pro­pri­ation.

Les frais pro­voqués par des mesur­es que les autor­ités prennent pour em­pêch­er une at­teinte im­min­ente, ain­si que pour en déter­miner l’ex­ist­ence et y re­médi­er, sont mis à la charge de ce­lui qui en est la cause.

¹ Le déten­teur d’une en­tre­prise ou d’une in­stall­a­tion qui présente un danger par­ticuli­er pour l’en­viron­nement ré­pond des dom­mages ré­sult­ant des at­teintes que la réal­isa­tion de ce danger en­traîne. En cas de dom­mage dû à l’util­isa­tion d’or­gan­ismes patho­gènes, l’art. 59a^bis est ap­plic­able.¹⁶²

² Présen­tent en règle générale un danger par­ticuli­er pour l’en­viron­nement, not­am­ment les en­tre­prises et in­stall­a­tions suivantes:

a.

celles que le Con­seil fédéral sou­met aux pre­scrip­tions d’ex­écu­tion selon l’art. 10 en rais­on des sub­stances, des or­gan­ismes ou des déchets qu’elles utilis­ent;

b.

celles qui ser­vent à éliminer les déchets;

c.

celles dans lesquelles sont util­isés des li­quides pouv­ant altérer les eaux;

d.¹⁶³

celles qui dé­tiennent des sub­stances dont l’util­isa­tion est sou­mise à autor­isa­tion par le Con­seil fédéral, ou pour lesquelles le Con­seil fédéral édicte d’autres pre­scrip­tions par­ticulières pour protéger l’en­viron­nement.

³ Est libéré de cette re­sponsab­il­ité, ce­lui qui prouve que le dom­mage est dû à la force ma­jeure ou à une faute grave du lésé ou d’un tiers.

⁴ Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des ob­lig­a­tions¹⁶⁴ sont ap­plic­ables.¹⁶⁵

⁵ La réserve prévue à l’art. 3 est ap­plic­able aux dis­pos­i­tions sur la re­sponsab­il­ité civile con­tenues dans d’autres lois fédérales.

⁶ La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes sont égale­ment re­spons­ables aux ter­mes des al. 1 à 5.

¹ Toute per­sonne sou­mise au ré­gime de la no­ti­fic­a­tion ou de l’autor­isa­tion qui util­ise des or­gan­ismes patho­gènes en mi­lieu con­finé, qui dis­sémine de tels or­gan­ismes dans l’en­viron­nement à titre ex­péri­ment­al ou qui les met dans le com­merce sans autor­isa­tion, ré­pond des dom­mages ré­sult­ant de cette util­isa­tion.

² Si la mise dans le com­merce autor­isée d’or­gan­ismes patho­gènes cause un dom­mage aux ex­ploit­ants ag­ri­coles ou foresti­ers ou aux con­som­mateurs des produits de ces ex­ploit­ants, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est seul à ré­pon­dre du dom­mage si ces or­gan­ismes:

a.

sont con­tenus dans des moy­ens de pro­duc­tion¹⁶⁷ de l’ag­ri­cul­ture ou de l’économie forestière¹⁶⁸;

b.

sont is­sus de ces matières aux­ili­aires.

³ En cas de re­sponsab­il­ité au sens de l’al. 2, l’ac­tion ré­cursoire contre les per­sonnes ay­ant util­isé ces or­gan­ismes de man­ière in­adéquate ou ay­ant con­tribué de toute autre man­ière à la réal­isa­tion ou à l’ag­grav­a­tion du dom­mage est réser­vée.

⁴ Si le dom­mage est causé par la mise dans le com­merce autor­isée de tout autre or­gan­isme patho­gène, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion en ré­pond, pour autant que l’or­gan­isme soit dé­fec­tueux. Il ré­pond égale­ment des dé­fauts que l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et de la tech­nique n’a pas per­mis de détecter au mo­ment de la mise dans le com­merce de l’or­gan­isme con­cerné.

⁵ Un or­gan­isme patho­gène est con­sidéré comme dé­fec­tueux lor­squ’il n’of­fre pas la sé­cur­ité que l’on est en droit d’at­tendre compte tenu des cir­con­stances; il y a lieu not­am­ment de pren­dre en compte:

a.

la man­ière dont il est présenté au pub­lic;

b.

l’util­isa­tion qu’on est rais­on­nable­ment en droit d’at­tendre;

c.

la date de sa mise dans le com­merce.

⁶ Un produit com­posé d’or­gan­ismes patho­gènes ne peut être con­sidéré comme dé­fec­tueux du seul fait qu’un produit meil­leur a été mis dans le com­merce ultérieure­ment.

⁷ Le dom­mage causé doit être dû au pouvoir patho­gène des or­gan­ismes.

⁸ La preuve du rap­port de caus­al­ité in­combe à la per­sonne qui de­mande ré­par­a­tion. Si cette preuve ne peut être ét­ablie avec cer­ti­tude ou si on ne peut rais­on­nable­ment en ex­i­ger l’ad­min­is­tra­tion par la per­sonne à qui elle in­combe, le juge peut se con­tenter d’une vraisemb­lance con­vain­cante. Le juge peut d’of­fice faire con­stater les faits.

⁹ La per­sonne sou­mise au ré­gime de la no­ti­fic­a­tion ou de l’autor­isa­tion doit égale­ment rem­bours­er les frais des mesur­es né­ces­saires et adéquates prises pour re­mettre en état les com­posantes de l’en­viron­nement détru­ites ou détéri­orées, ou pour les re­m­pla­cer par un équi­val­ent. Lor­sque les com­posantes de l’en­viron­nement détru­ites ou détéri­orées ne font pas l’ob­jet d’un droit réel ou que l’ay­ant droit ne prend pas les mesur­es com­mandées par les cir­con­stances, le droit à ré­par­a­tion re­vi­ent à la col­lectiv­ité pub­lique com­pétente.

¹⁰ Ce­lui qui ap­porte la preuve que le dom­mage est dû à la force ma­jeure ou à une faute grave du lésé ou d’un tiers est déchar­gé de sa re­sponsab­il­ité.

¹¹ Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des ob­lig­a­tions¹⁶⁹ sont ap­plic­ables.

¹² La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes sont égale­ment re­spons­ables aux ter­mes des al. 1 à 12.

Afin de protéger la partie lésée, le Con­seil fédéral peut:

a.¹⁷⁰

ob­li­ger les déten­teurs de cer­taines en­tre­prises ou in­stall­a­tions ain­si que les per­sonnes sou­mises au ré­gime de la no­ti­fic­a­tion ou de l’autor­isa­tion qui utilis­ent des or­gan­ismes patho­gènes à fournir des garanties, sous la forme d’une as­sur­ance ou d’une autre man­ière, pour couv­rir leur re­sponsab­il­ité civile;

b.

fix­er l’éten­due et la durée de cette garantie ou déléguer cette tâche à l’autor­ité, qui statuera cas par cas;

c.

ob­li­ger le garant à no­ti­fi­er à l’autor­ité d’ex­écu­tion l’ex­ist­ence, la sus­pen­sion et la ces­sa­tion de la garantie;

d.

pré­voir que la garantie ne sera sus­pen­due ou ne cessera que 60 jours après la ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion;

e.

pré­voir que la pro­priété du bi­en-fonds sur le­quel la décharge con­trôlée est sise sera trans­férée au can­ton après la fer­meture de celle-ci, et ré­gler la ques­tion de l’in­dem­nisa­tion.

¹ La pre­scrip­tion des ac­tions en ré­par­a­tion du dom­mage est ré­gie par l’art. 60 du code des ob­lig­a­tions¹⁷².

² Si le dom­mage est dû à l’util­isa­tion d’or­gan­ismes patho­gènes, les ac­tions en ré­par­a­tion du dom­mage se pre­scriv­ent par trois ans à compt­er du jour où le lésé a eu con­nais­sance du dom­mage et de l’iden­tité de la per­sonne lé­gale­ment re­spons­able, mais au plus par 30 ans à compt­er du jour où:

a.

l’événe­ment dom­mage­able s’est produit ou a cessé de se produire dans l’en­tre­prise ou l’in­stall­a­tion ou

b.

les or­gan­ismes patho­gènes ont été mis dans le com­merce.

L’ac­tion ré­cursoire se pre­scrit selon l’art. 59c. Le délai de trois ans court à partir du jour où la ré­par­a­tion a été com­plète­ment ex­écutée et où l’iden­tité de la per­sonne civile­ment core­spons­able est con­nue.

¹ Sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:¹⁷⁶

a.

aura omis de pren­dre les mesur­es de sé­cur­ité ar­rêtées en vue de la pro­tec­tion contre les cata­strophes ou aura re­couru à des en­tre­posages ou à des procédés de fab­ric­a­tion in­ter­dits (art. 10);

b.

aura mis dans le com­merce des sub­stances pour des util­isa­tions dont il savait ou devait sa­voir qu’elles pouv­aient con­stituer une men­ace pour l’en­viron­nement ou, in­dir­ecte­ment, pour l’homme (art. 26);

c.

aura mis dans le com­merce des sub­stances sans in­form­er le pren­eur des pro­priétés qui peuvent avoir un ef­fet sur l’en­viron­nement (art. 27, al. 1, let. a) ou sans com­mu­niquer au pren­eur les in­struc­tions re­l­at­ives à leur util­isa­tion (art. 27, al. 1, let. b);

d.

aura util­isé con­traire­ment aux in­struc­tions, des sub­stances de man­ière telle qu’elles-mêmes, leurs dérivés ou leurs déchets pouv­aient con­stituer une men­ace pour l’en­viron­nement ou, in­dir­ecte­ment pour l’homme (art. 28);

e.¹⁷⁷

aura contrevenu aux pre­scrip­tions sur les sub­stances et les or­gan­ismes (art. 29, 29b, al. 2, 29f, 30a, let. b, et 34, al. 1);

f.¹⁷⁸

aura util­isé des or­gan­ismes d’une man­ière qui contre­venait aux prin­cipes définis à l’art. 29a, al. 1;

g.¹⁷⁹

aura omis de pren­dre toutes les mesur­es de con­fine­ment né­ces­saires lors de l’util­isa­tion d’or­gan­ismes patho­gènes (art. 29b, al. 1);

h.¹⁸⁰

aura, sans autor­isa­tion, dis­séminé à titre ex­péri­ment­al des or­gan­ismes patho­gènes dans l’en­viron­nement ou mis de tels or­gan­ismes dans le com­merce en vue d’une util­isa­tion dans l’en­viron­nement (art. 29c, al. 1, et 29d, al. 3 et 4);

i.¹⁸¹

aura mis dans le com­merce des or­gan­ismes dont il savait ou devait sa­voir que cer­taines util­isa­tions contre­viendraient aux prin­cipes définis à l’art. 29a, al. 1 (art. 29d, al. 1);

j.¹⁸²

aura mis dans le com­merce des or­gan­ismes sans fournir au pren­eur les in­form­a­tions et in­struc­tions né­ces­saires (art. 29e, al. 1);

k.¹⁸³

aura util­isé des or­gan­ismes sans ob­serv­er les in­struc­tions (art. 29e, al. 2);

l.¹⁸⁴

…

m.

aura amén­agé ou ex­ploité une décharge sans autor­isa­tion (art. 30e, al. 2);

n.

n’aura pas désigné comme tels les déchets spé­ci­aux pour la re­mise (art. 30f, al. 2, let. a) ou aura re­mis de tels déchets à une en­tre­prise non tit­u­laire d’une autor­isa­tion (art. 30f, al. 2, let. b);

o.

aura, sans autor­isa­tion, pris en charge, im­porté ou ex­porté des déchets spé­ci­aux (art. 30f, al. 2, let. c et d);

p.

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur les mouve­ments de déchets spé­ci­aux (art. 30f, al. 1);

q.¹⁸⁵

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur les déchets (art. 30a, let. b);

r.¹⁸⁶

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur la première mise sur le marché de bois ou de produits dérivés du bois ou d’autres matières premières ou produits définis par le Con­seil fédéral en vertu de l’art. 35e, al. 3 (art. 35e et 35f, al. 1 et 2, let. a);

s.¹⁸⁷

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur la con­cep­tion de produits et d’em­ballages re­spectueuse des res­sources (art. 35i, al. 1);

t.¹⁸⁸

aura mis sur le marché des com­bust­ibles ou car­bur­ants ren­ou­velables qui ne ré­pond­ent pas aux critères éco­lo­giques de l’art. 35d, al. 1 ou 4, ou qui aura fourni à ce pro­pos des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes;

u.¹⁸⁹

aura contrevenu à l’in­ter­dic­tion prévue à l’art. 35d, al. 2.

² Si l’auteur a agi par nég­li­gence, la peine sera une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.¹⁹⁰

³ L’OF­DF pour­suit et juge les dél­its visés à l’al. 1, let. t et u.¹⁹¹

¹ Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:¹⁹²

a.

aura en­fre­int des lim­it­a­tions d’émis­sions édictées en vertu de la présente loi (art. 12 et 34, al. 1);

b.

ne se sera pas con­formé aux dé­cisions re­l­at­ives aux as­sain­isse­ments (art. 16 et 32c, al. 1);

c.

n’aura pas pris les mesur­es de lutte contre le bruit pre­scrites par les autor­ités (art. 19 à 25);

d.

aura com­mu­niqué des in­form­a­tions ou des in­struc­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes (art. 27);

e.

aura util­isé des sub­stances non ac­com­pag­nées d’in­form­a­tions ou d’in­struc­tions de man­ière telle que ces sub­stances, leurs dérivés ou leurs déchets pouv­aient con­stituer une men­ace pour l’en­viron­nement ou, in­dir­ecte­ment, pour l’homme (art. 28);

f.

aura in­cinéré des déchets ail­leurs que dans des in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion (art. 30c, al. 2);

g.

aura stocké défin­it­ive­ment des déchets ail­leurs qu’en décharge con­trôlée autor­isée (art. 30e, al. 1);

h.

aura contrevenu à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer à l’autor­ité les activ­ités liées aux déchets (art. 30f, al. 4, 30g, al. 2, et 32b, al. 2 et 3);

i.¹⁹³

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur les déchets (art. 30a, let. a et c, 30b, 30c, al. 3, 30d, 30h, al. 1, 31b, al. 3, 32a^bis, 32b, al. 4, et 32e, al. 1 à 4);

j.¹⁹⁴

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur la con­struc­tion re­spectueuse des res­sources (art. 35j, al. 1);

k.

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur les mouve­ments d’autres déchets (art. 30g, al. 1);

l.

n’aura pas garanti la couver­ture des frais ré­sult­ant de la fer­meture et de l’as­sain­isse­ment d’une décharge con­trôlée ain­si que des travaux ultérieurs (art. 32b, al. 1);

m.

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur les at­teintes physiques et l’util­isa­tion des sols (art. 33, al. 2, et 34, al. 1 et 2) ain­si que sur les mesur­es vis­ant à ré­duire les at­teintes aux sols (art. 34, al. 3);

m^bis.¹⁹⁵

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur la traç­ab­il­ité du bois ou des produits dérivés du bois ou d’autres matières premières ou produits définis par le Con­seil fédéral en vertu de l’art. 35e, al. 3, pour lesquels une ob­lig­a­tion de doc­u­menter a été in­troduite (art. 35g, al. 1);

n.

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur la mise sur le marché d’in­stall­a­tions fab­riquées en série¹⁹⁶ (art. 40);

o.

aura re­fusé de don­ner des ren­sei­gne­ments ou fait de fausses déclar­a­tions à l’autor­ité com­pétente (art. 46);

p.¹⁹⁷

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur la couver­ture de la re­sponsab­il­ité civile (art. 59b).

² Si l’auteur a agi par nég­li­gence, la peine sera l’amende.

³ La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

¹ Est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple de la valeur de l’av­ant­age il­li­cite quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, se pro­cure ou pro­cure à un tiers un av­ant­age fisc­al il­li­cite re­latif à l’ac­quitte­ment d’une taxe visée à l’art. 35a, not­am­ment en se soustray­ant à la taxe ou en ob­ten­ant, de man­ière il­li­cite, une ex­emp­tion, une bon­ific­a­tion ou un rem­bourse­ment de la taxe.

² La tent­at­ive est pun­iss­able.

³ Si l’auteur a agi par nég­li­gence, la peine est une amende pouv­ant at­teindre le triple de l’av­ant­age fisc­al il­li­cite.

⁴ Si l’av­ant­age fisc­al il­li­cite ne peut être chif­fré pré­cisé­ment, il est es­timé dans le cadre de la procé­dure ad­min­is­trat­ive.

⁵ L’autor­ité de pour­suite et de juge­ment est l’OF­DF.

¹ Est puni d’une amende de 30 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

omet de déclarer ou déclare de façon in­ex­acte des don­nées et des bi­ens déter­min­ants pour la per­cep­tion d’une taxe au sens de l’art. 35a, al. 1;

b.

en dé­posant une de­mande de rem­bourse­ment de la taxe au sens de l’art. 35c, al. 3, dis­sim­ule des faits im­port­ants ou présente des pièces jus­ti­fic­at­ives fausses à l’ap­pui de tels faits;

c.

en tant que per­sonne as­treinte à fournir des ren­sei­gne­ments, fait de fausses déclar­a­tions (art. 46);

d.

ne tient, n’ét­ablit, ne con­serve ou ne produit pas dû­ment les livres de comptes, pièces jus­ti­fic­at­ives, papi­ers d’af­faires et autres doc­u­ments re­quis, ou ne re­m­plit pas son ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er (art. 46);

e.

com­plique, en­trave ou em­pêche l’ex­écu­tion régle­mentaire d’un con­trôle (art. 46, al. 1), ou

f.

contre­vi­ent à une pre­scrip­tion d’ex­écu­tion dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able par le Con­seil fédéral.

² La tent­at­ive est pun­iss­able.

³ Si l’auteur a agi par nég­li­gence, la peine est l’amende.

⁴ L’autor­ité de pour­suite et de juge­ment est l’OF­DF.

¹ Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²⁰⁰ s’ap­pli­quent aux in­frac­tions à la présente loi.

² Les autres dis­pos­i­tions de la loi sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if s’ap­pli­quent en outre aux in­frac­tions visées aux art. 61a et 61b.²⁰¹

Lor­squ’elles ne sont pas con­formes aux dis­pos­i­tions de la présente loi, les pre­scrip­tions ré­gis­sant la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, ad­op­tées en vertu d’autres lois fédérales, seront ad­aptées selon un pro­gramme à déter­miner par le Con­seil fédéral.

¹ Tant que le Con­seil fédéral n’aura pas fait ex­pressé­ment us­age de sa com­pétence d’édicter des or­don­nances, les can­tons peuvent, après en avoir référé au Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion, édicter leurs pro­pres pre­scrip­tions dans les lim­ites de la présente loi.

² Les can­tons ne peuvent fix­er de nou­velles valeurs d’im­mis­sion, d’alarme ou de plani­fic­a­tion, ni ar­rêter de nou­velles dis­pos­i­tions sur l’évalu­ation de la con­form­ité d’in­stall­a­tions fab­riquées en série et sur l’util­isa­tion de sub­stances ou d’or­gan­ismes.²⁰⁴ Les pre­scrip­tions can­tonales existantes ont ef­fet jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de pre­scrip­tions cor­res­pond­antes du Con­seil fédéral.

Si les mesur­es ont com­mencé d’être mises en œuvre av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 26 septembre 2014, les de­mandes d’in­dem­nité pour les coûts des mesur­es prises en vertu de l’art. 32e, al. 4, let. b, ch. 2, sont ap­pré­ciées selon le droit en vi­gueur au mo­ment du dépôt de la de­mande, en dérog­a­tion à l’art. 36 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions²⁰⁶. Les de­mandes doivent être dé­posées deux ans au plus tard après l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

…²⁰⁷

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1985²⁰⁸