Ordonnance
sur la protection contre les accidents majeurs
(Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM)

¹ La présente or­don­nance a pour but de protéger la pop­u­la­tion et l’en­viron­nement des graves dom­mages ré­sult­ant d’ac­ci­dents ma­jeurs.

² Elle s’ap­plique:

a.⁴

aux en­tre­prises dé­passant les seuils quant­it­atifs des sub­stances, des pré­par­a­tions ou des déchets spé­ci­aux au sens de l’an­nexe 1.1;

b.⁵

aux en­tre­prises util­is­ant des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes ou des or­gan­ismes exotiques sou­mis au con­fine­ment ob­lig­atoire pour une activ­ité at­tribuée à la classe 3 ou 4 selon l’or­don­nance du 9 mai 2012 sur l’util­isa­tion con­finée⁶;

c.⁷

aux in­stall­a­tions fer­rovi­aires selon l’an­nexe 1.2a;

d.

aux routes de grand trans­it au sens de l’or­don­nance du 6 juin 1983 con­cer­nant les routes de grand trans­it⁸, lor­squ’elles sont util­isées pour le trans­port ou le trans­bor­de­ment de marchand­ises dangereuses au sens de l’or­don­nance du 17 av­ril 1985⁹ re­l­at­ive au trans­port des marchand­ises dangereuses par route (SDR) ou au sens des ac­cords in­ter­na­tionaux en la matière;

e.

au Rhin, lor­squ’il est util­isé pour trans­port­er ou trans­bor­der des marchandi­ses dangereuses au sens du règle­ment du 29 av­ril 1970¹⁰ pour le trans­port de matiè­res dangereuses sur le Rhin (AD­NR);

f.¹¹

aux in­stall­a­tions de trans­port par con­duites au sens de l’or­don­nance du 26 juin 2019 sur les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites¹², si elles ré­pond­ent aux critères men­tion­nés à l’an­nexe 1.3.

^2bis L’autor­ité d’ex­écu­tion peut ex­clure du champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance les en­tre­prises visées à l’al. 2, let. b, qui:

a.

mèn­ent ex­clus­ive­ment des activ­ités de la classe 3 port­ant sur les or­gan­ismes de l’an­nexe 1.4 qui au vu de leurs ca­ra­ctéristiques ne peuvent pas se dis­séminer de façon in­con­trôlée au sein de la pop­u­la­tion ou dans l’en­vironne­ment, et

b.

qui, au vu du danger po­ten­tiel qu’elles présen­tent, ne peuvent pas caus­er de graves dom­mages à la pop­u­la­tion ou à l’en­viron­nement.¹³

³ L’autor­ité d’ex­écu­tion est ha­bil­itée à ap­pli­quer de cas en cas la présente or­don­nance aux en­tre­prises, voies de com­mu­nic­a­tion et in­stall­a­tions de trans­port par con­duites suivantes si, en rais­on du danger po­ten­tiel qu’elles présen­tent, elles pour­raient port­er grave­ment at­teinte à la pop­u­la­tion ou à l’en­viron­nement:¹⁴

a.¹⁵

les en­tre­prises qui utilis­ent des sub­stances, des pré­par­a­tions ou des déchets spé­ci­aux;

b.¹⁶

les en­tre­prises util­is­ant des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes ou des or­gan­ismes exotiques sou­mis au con­fine­ment ob­lig­atoire pour une activ­ité at­tribuée à la classe 2 selon l’or­don­nance sur l’util­isa­tion con­finée, après avoir con­sulté la Com­mis­sion fédérale d’ex­perts pour la sé­cur­ité bio­lo­gique (CFSB);

c.

les voies de com­mu­nic­a­tion en de­hors des en­tre­prises sur lesquelles des matiè­res dangereuses au sens de l’al. 2 sont trans­portées ou trans­bor­dées;

d.¹⁷

les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites au sens de l’or­don­nance sur les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites, si elles ne ré­pond­ent pas aux critères men­tion­nés à l’an­nexe 1.3.¹⁸

⁴ La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas aux in­stall­a­tions et moy­ens de trans­port sou­mis à la lé­gis­la­tion sur l’én­er­gie nuc­léaire et sur la pro­tec­tion contre les ra­di­ations et dont les ra­di­ations pour­raient caus­er des dom­mages à la pop­u­la­tion ou à l’en­viron­nement.¹⁹

⁵ Les dis­pos­i­tions de l’art. 10 LPE sont dir­ecte­ment ap­plic­ables aux en­tre­prises et aux voies de com­mu­nic­a­tion qui, en cas d’événe­ments ex­traordin­aires, peuvent caus­er de graves dom­mages à la pop­u­la­tion ou à l’en­viron­nement sans que la cause en soit l’util­isa­tion de sub­stances, de pré­par­a­tions, de déchets spé­ci­aux, le trans­port de marchand­ises dangereuses ou l’util­isa­tion de mi­croor­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes ou d’or­gan­ismes exotiques sou­mis au con­fine­ment ob­lig­atoire.²⁰

¹ Une en­tre­prise com­prend les in­stall­a­tions, au sens de l’art. 7, al. 7, LPE, qui for­ment un en­semble spa­tial et fonc­tion­nel (aire de l’en­tre­prise).

² …²¹

³ Le danger po­ten­tiel est la somme des con­séquences que peuvent en­traîn­er, en rais­on de leurs pro­priétés et de leur quant­ité, les sub­stances, les pré­par­a­tions, les déchets spé­ci­aux, les or­gan­ismes ou les marchand­ises dangereuses.²²

⁴ Est réputé ac­ci­dent ma­jeur tout événe­ment ex­traordin­aire qui sur­vi­ent dans une en­tre­prise, sur une voie de com­mu­nic­a­tion ou sur une in­stall­a­tion de trans­port par con­duites et qui a des con­séquences graves:²³

a.

hors de l’aire de l’en­tre­prise;

b.

sur la voie de com­mu­nic­a­tion elle-même ou en de­hors de celle-ci;

c.²⁴

hors de l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites.

⁵ Le risque est déter­miné par l’ampleur des dom­mages que subirait la pop­u­la­tion ou l’en­viron­nement à la suite d’ac­ci­dents ma­jeurs, et par la prob­ab­il­ité d’oc­cur­rence de ces derniers.

¹ Le déten­teur d’une en­tre­prise, d’une voie de com­mu­nic­a­tion ou d’une in­stall­a­tion de trans­port par con­duites (déten­teur) est tenu de pren­dre toutes les mesur­es pro­pres à di­minuer le risque qui cor­res­pond­ent à l’état de la tech­nique de sé­cur­ité, qui sont économique­ment sup­port­ables et qu’il a pu com­pléter grâce à son ex­péri­ence. En font partie les mesur­es qui per­mettent de ré­duire le danger po­ten­tiel, d’em­pêch­er les ac­ci­dents ma­jeurs et d’en lim­iter les con­séquences.²⁶

² Lors du choix des mesur­es, on tiendra compte des causes pos­sibles d’ac­ci­dents ma­jeurs pro­pres à l’en­tre­prise ou à son voisin­age, comme des in­ter­ven­tions de per­sonnes non autor­isées.

³ Au mo­ment d’en­gager des mesur­es, on procède selon les ex­i­gences énon­cées à l’an­nexe 2.1; il con­vi­ent en par­ticuli­er de pren­dre en compte les mesur­es prévues aux an­nexes 2.2 à 2.5.²⁷

¹ Le déten­teur d’une en­tre­prise est tenu de re­mettre à l’autor­ité d’ex­écu­tion un rap­port suc­cinct qui com­pren­dra:

a.

une brève de­scrip­tion de l’en­tre­prise, un plan de situ­ation et des in­forma­tions sur le voisin­age;

b.²⁹

une liste in­di­quant les quant­ités max­i­m­ales de sub­stances, de pré­par­a­tions ou de déchets spé­ci­aux présents dans l’en­tre­prise et qui dé­pas­sent les seuils quant­it­atifs fixés à l’an­nexe 1.1, ain­si que les seuils quant­it­atifs ap­plic­ables;

c.³⁰

l’étude et l’évalu­ation du risque au sens des art. 6 et 7 de l’or­don­nance du 9 mai 2012 sur l’util­isa­tion con­finée³¹;

d.

les in­form­a­tions ay­ant servi de base à la con­clu­sion éven­tuelle de con­trats d’as­sur­ance de chose et de re­sponsab­il­ité civile;

e.

des in­dic­a­tions sur les mesur­es de sé­cur­ité;

f.

une es­tim­a­tion de l’ampleur des dom­mages que pour­rait subir la pop­u­la­tion ou l’en­viron­nement à la suite d’ac­ci­dents ma­jeurs.

² Le déten­teur d’une voie de com­mu­nic­a­tion est tenu de re­mettre à l’autor­ité d’exé­cu­tion un rap­port suc­cinct qui com­pren­dra:

a.

une brève de­scrip­tion de la con­struc­tion et de l’équipe­ment de la voie de com­mu­nic­a­tion, un plan de situ­ation et des in­form­a­tions sur le voisin­age;

b.

des in­dic­a­tions sur le volume et la struc­ture du trafic, sur le type et la fré­quence des ac­ci­dents survenus sur la voie de com­mu­nic­a­tion;

c.

des in­dic­a­tions sur les mesur­es de sé­cur­ité;

d.

une es­tim­a­tion de la prob­ab­il­ité d’oc­cur­rence d’un ac­ci­dent ma­jeur en­traî­nant de graves dom­mages pour la pop­u­la­tion ou l’en­viron­nement.

³ Le déten­teur d’une in­stall­a­tion de trans­port par con­duites est tenu de re­mettre à l’autor­ité d’ex­écu­tion un rap­port suc­cinct qui com­pren­dra:

a.

une brève de­scrip­tion de la con­struc­tion et de l’équipe­ment de l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites, un plan de situ­ation et des in­form­a­tions sur le voisin­age;

b.

des in­dic­a­tions sur la nature, la com­pos­i­tion et l’état d’agrég­a­tion des sub­stances et des pré­par­a­tions trans­portées ain­si que sur la pres­sion de ser­vice autor­isée et la fréquence des ac­ci­dents survenus sur l’in­stall­a­tion;

c.

des in­dic­a­tions sur les mesur­es de sé­cur­ité;

d.

une es­tim­a­tion de la prob­ab­il­ité d’oc­cur­rence d’un ac­ci­dent ma­jeur en­traîn­ant de graves dom­mages pour la pop­u­la­tion ou l’en­viron­nement.³²

⁴ …³³

⁵ L’autor­ité d’ex­écu­tion ex­empte le déten­teur d’une route de grand trans­it de l’obli­ga­tion de sou­mettre un rap­port suc­cinct, si elle peut ad­mettre, sur la base des in­form­a­tions à sa dis­pos­i­tion et en l’ab­sence d’un tel rap­port, que la prob­ab­il­ité d’acci­dents ma­jeurs causant de graves dom­mages est suf­f­is­am­ment faible.³⁴

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion véri­fie que le rap­port suc­cinct soit com­plet et cor­rect.

² Elle véri­fie en par­ticuli­er:

a.

pour les en­tre­prises, si l’es­tim­a­tion de l’ampleur des dom­mages que pour­rait subir la pop­u­la­tion ou l’en­viron­nement (art. 5, al. 1, let. f) est plaus­ible;

b.

pour les voies de com­mu­nic­a­tion, si l’es­tim­a­tion de la prob­ab­il­ité d’oc­cur­rence d’un ac­ci­dent ma­jeur en­traîn­ant de graves dom­mages (art. 5, al. 2, let. d) est plaus­ible;

c.³⁵

pour les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites, si l’es­tim­a­tion de la prob­ab­il­ité d’oc­cur­rence d’un ac­ci­dent ma­jeur en­traîn­ant de graves dom­mages (art. 5, al. 3, let. d) est plaus­ible.

³ Après une éven­tuelle vis­ite des lieux, elle déter­mine s’il est pos­sible d’ad­mettre que:

a.

l’en­tre­prise ne risque pas de caus­er de graves dom­mages à la pop­u­la­tion ou à l’en­viron­nement à la suite d’ac­ci­dents ma­jeurs;

b.

la voie de com­mu­nic­a­tion présente une prob­ab­il­ité d’ac­ci­dent ma­jeur en­traî­nant de graves dom­mages suf­f­is­am­ment faible;

c.³⁶

l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites présente une prob­ab­il­ité d’ac­ci­dent ma­jeur en­traîn­ant de graves dom­mages suf­f­is­am­ment faible.

^3bis L’autor­ité d’ex­écu­tion con­signe par écrit les ré­sultats de son ex­a­men.³⁷

⁴ Si cela n’est pas pos­sible selon l’al. 3, elle or­donne au déten­teur de procéder à une étude de risque selon l’an­nexe 4 et de la lui sou­mettre.³⁸

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion ex­am­ine l’étude de risque et déter­mine si le risque est ac­cept­able. Elle con­signe sa dé­cision par écrit.³⁹

² Pour déter­miner le ca­ra­ctère ac­cept­able ou non du risque, elle tiendra compte des risques existant dans le voisin­age et veillera not­am­ment à ce que la prob­ab­il­ité d’oc­cur­rence d’un ac­ci­dent ma­jeur soit d’autant plus faible que:

a.⁴⁰

les be­soins de pro­tec­tion de la pop­u­la­tion ou de l’en­viron­nement contre de graves dom­mages ré­sult­ant d’ac­ci­dents ma­jeurs pré­valent sur l’in­térêt, pub­lic ou privé, re­présenté par une en­tre­prise, une voie de com­mu­nic­a­tion ou une in­stall­a­tion de trans­port par con­duites;

b.

l’ampleur des dom­mages sus­cept­ibles d’être in­f­ligés à la pop­u­la­tion ou à l’en­viron­nement est im­port­ante.

¹ Si le risque n’est pas ac­cept­able, l’autor­ité d’ex­écu­tion or­donne les mesur­es sup­plé­mentaires qui s’im­posent. Elle est égale­ment en droit, au be­soin, de re­streindre l’ex­ploit­a­tion ou la cir­cu­la­tion, voire de l’in­ter­dire.

² Si les mesur­es relèvent de la com­pétence d’une autre col­lectiv­ité pub­lique, l’au­to­rité d’ex­écu­tion lui ad­resse les de­mandes né­ces­saires. Le Con­seil fédéral co­or­donne le cas échéant la pre­scrip­tion des mesur­es.

¹ Si le déten­teur a ét­abli un rap­port suc­cinct mais n’a pas fait d’étude de risque et que la situ­ation change de façon not­able ou qu’il a con­nais­sance de faits nou­veaux per­tin­ents, il doit com­pléter son rap­port suc­cinct et le sou­mettre à nou­veau à l’auto­rité d’ex­écu­tion.

² Si le déten­teur a ét­abli une étude de risque et que la situ­ation change de façon not­able ou qu’il a con­nais­sance de faits nou­veaux per­tin­ents, il doit:

a.

com­pléter l’étude de risque et la sou­mettre à nou­veau à l’autor­ité d’ex­écu­tion;

b.

com­pléter et sou­mettre à nou­veau à l’autor­ité d’ex­écu­tion le rap­port suc­cinct à la place de l’étude de risque;

1.

s’il n’y a plus de rais­on d’escompt­er des ac­ci­dents ma­jeurs pouv­ant caus­er de graves dom­mages à la pop­u­la­tion ou à l’en­viron­nement,

2.

si, pour des voies de com­mu­nic­a­tion et des in­stall­a­tions de trans­port par con­duites, la prob­ab­il­ité d’un ac­ci­dent causant de graves dom­mages est suf­f­is­am­ment faible.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion procède régulière­ment à des con­trôles sur place pour s’as­surer que le déten­teur honore les ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente or­don­nance. Elle con­signe son évalu­ation par écrit.

² Elle défin­it la fréquence des con­trôles en fonc­tion du danger po­ten­tiel, du type et de la com­plex­ité de l’en­tre­prise, de la voie de com­mu­nic­a­tion ou de l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites, et en fonc­tion des ré­sultats des con­trôles an­térieurs.

¹ Le déten­teur est tenu de pren­dre toutes les dis­pos­i­tions né­ces­saires pour maîtriser un ac­ci­dent ma­jeur.

² Il doit not­am­ment:

a.

com­battre im­mé­di­ate­ment l’ac­ci­dent ma­jeur et l’an­non­cer à l’or­gane d’alerte;

b.

évacu­er im­mé­di­ate­ment le lieu de l’événe­ment, en in­ter­dire l’ac­cès et em­pê­cher toute nou­velle at­teinte;

c.

re­médi­er aux at­teintes le plus rap­idement pos­sible.

³ Dans un délai de trois mois après l’ac­ci­dent ma­jeur, il re­mettra à l’autor­ité d’exé­cu­tion un rap­port com­pren­ant:

a.

une de­scrip­tion du déroul­e­ment de l’ac­ci­dent ma­jeur, des at­teintes causées par lui et de la man­ière dont il a été maîtrisé;

b.

des in­form­a­tions sur l’ef­fica­cité des mesur­es de sé­cur­ité qui ont été prises;

c.

une évalu­ation de l’ac­ci­dent ma­jeur.

⁴ Si le déten­teur ne peut re­mettre ce rap­port dans les délais, il ad­ressera à l’autor­ité d’ex­écu­tion une de­mande de pro­long­a­tion dû­ment motivée et un rap­port in­ter­mé­di­aire sur l’état de ses in­vest­ig­a­tions.

¹ Les can­tons tiennent compte de la préven­tion des ac­ci­dents ma­jeurs dans les plans dir­ec­teurs et les plans d’af­fect­a­tion ain­si que dans leurs autres activ­ités ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire.⁴⁷

² L’autor­ité d’ex­écu­tion désigne, pour les en­tre­prises, voies de com­mu­nic­a­tion et in­stall­a­tions de trans­port par con­duites, le do­maine at­ten­ant où la réal­isa­tion de nou­velles con­struc­tions et in­stall­a­tions peut con­duire à une aug­ment­a­tion not­able du risque.

³ Av­ant que l’autor­ité com­pétente dé­cide d’une modi­fic­a­tion des plans dir­ec­teurs ou des plans d’af­fect­a­tion dans un do­maine selon l’al. 2, elle con­sulte l’autor­ité d’ex­écu­tion pour l’évalu­ation du risque.

¹ Les can­tons désignent un or­gane d’alerte dont la tâche con­sistera à en­re­gis­trer à toute heure les an­nonces d’ac­ci­dent ma­jeur et à aver­tir im­mé­di­ate­ment les ser­vices d’in­ter­ven­tion.

² Les can­tons désign­er­ont égale­ment un or­gane cent­ral qui com­mu­ni­quera im­mé­di­ate­ment tout ac­ci­dent ma­jeur au poste d’alarme CENAL (PA-CENAL) de la Cent­rale na­tionale d’alarme (CENAL).⁴⁹

¹ Les can­tons in­for­ment le pub­lic:

a.

de la situ­ation géo­graph­ique des en­tre­prises et des voies de com­mu­nic­a­tion;

b.

des do­maines at­ten­ants selon l’art. 11a, al. 2.

² Les can­tons veil­lent à ce que la pop­u­la­tion con­cernée soit in­formée à temps en cas d’ac­ci­dent ma­jeur; ils veil­lent, le cas échéant, à ce que l’alarme soit don­née et à ce que la pop­u­la­tion reçoive des con­signes sur le com­porte­ment à ad­op­ter.

³ Lor­squ’un ac­ci­dent ma­jeur peut caus­er des at­teintes sérieuses au-delà des frontières can­tonales ou na­tionales, les can­tons in­for­ment et, le cas échéant, aler­tent à temps les can­tons ou pays voisins.

Les can­tons co­or­donnent les ser­vices d’in­ter­ven­tion en ten­ant compte des plans d’in­ter­ven­tion des déten­teurs.

Les can­tons co­or­donnent autant que pos­sible pour les en­tre­prises et les voies de com­mu­nic­a­tion les con­trôles dé­coulant de la présente or­don­nance et d’autres act­es lé­gis­latifs.

¹ Les can­tons in­for­ment péri­od­ique­ment l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) en lui sou­met­tant une vue d’en­semble (ca­dastre des risques) des dangers po­ten­tiels et des risques existant sur leur ter­ritoire, ain­si que des mesur­es qui ont été mises en œuvre.⁵³

² À cette fin, les ser­vices com­pétents de la Con­fédéra­tion et des can­tons leur trans­mettent, sur de­mande, les in­form­a­tions né­ces­saires.

³ Les dis­pos­i­tions lé­gales con­cernant l’ob­lig­a­tion de garder le secret sont réser­vées.

¹ Sur de­mande de l’OFEV, les ser­vices com­pétents de la Con­fédéra­tion et des can­tons lui fourn­is­sent toutes les in­form­a­tions qu’ils ont col­lectées en ap­plic­a­tion de la pré­sente or­don­nance.

² L’OFEV veille au traite­ment des don­nées et il les met à la dis­pos­i­tion des ser­vices com­pétents si cela est né­ces­saire pour l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance.

³ Les dis­pos­i­tions lé­gales con­cernant l’ob­lig­a­tion de garder le secret sont réser­vées.

¹ Les ser­vices com­pétents de la Con­fédéra­tion in­for­ment le pub­lic:

a.

de la situ­ation géo­graph­ique des en­tre­prises, des voies de com­mu­nic­a­tion et des in­stall­a­tions de trans­port par con­duites;

b.

des do­maines at­ten­ants selon l’art. 11a, al. 2.

² En cas d’ac­ci­dent ma­jeur pouv­ant caus­er des at­teintes sérieuses au-delà des frontières na­tionales, les ser­vices com­pétents de la Con­fédéra­tion in­for­ment les re­présent­a­tions suisses à l’étranger et les autor­ités étrangères con­cernées.

L’OFEV élabore au be­soin des dir­ect­ives ex­pli­quant les prin­cip­ales dis­pos­i­tions de l’or­don­nance et vis­ant not­am­ment le champ d’ap­plic­a­tion, les mesur­es de sé­cur­ité, ain­si que l’ét­ab­lisse­ment, l’ex­a­men et l’ap­pré­ci­ation du rap­port suc­cinct et de l’étude de risque.

¹ Les can­tons ex­écutent la présente or­don­nance, à moins que celle-ci ne con­fie l’ex­écu­tion à la Con­fédéra­tion.

² Lor­sque les autor­ités fédérales ap­pli­quent d’autres lois fédérales, des ac­cords inter­na­tionaux ou des dé­cisions in­ter­na­tionales qui touchent des ob­jets rel­ev­ant de la pré­sente or­don­nance, elles ex­écutent égale­ment la présente or­don­nance. La col­labora­tion de l’OFEV et des can­tons est ré­gie par l’art. 41, al. 2 et 4, LPE; les dis­pos­i­tions lé­gales sur l’ob­lig­a­tion de garder le secret sont réser­vées.

³ L’OFEV pre­scrit les mod­èles de géodon­nées et les mod­èles de re­présent­a­tion min­imaux pour les géodon­nées de base visées par la présente or­don­nance, lor­squ’il est désigné comme ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion dans l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion⁵⁹.⁶⁰

¹ Le DE­TEC peut ad­apter les an­nexes 1.1, ch. 3, et 1.2a de la présente or­don­nance après avoir con­sulté les mi­lieux con­cernés et pour autant que cela soit né­ces­saire au vu de l’état de la tech­nique de sé­cur­ité, du danger po­ten­tiel et des quant­ités de marchand­ises dangereuses.

² Il ad­apte la liste de l’an­nexe 1.4 d’en­tente avec le dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che et le dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur et après con­sulta­tion de la CFSB s’il a con­nais­sance de faits nou­veaux con­cernant les ca­ra­ctéristiques de cer­tains or­gan­ismes.

…⁶²

¹ Le déten­teur d’une in­stall­a­tion de trans­port par con­duites est tenu de re­mettre le rap­port suc­cinct (art. 5, al. 3) à l’autor­ité d’ex­écu­tion au plus tard dans les cinq ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion de l’or­don­nance.

² L’autor­ité d’ex­écu­tion libère les per­sonnes con­cernées de l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er au sens de l’al. 1 lor­squ’elle dis­pose déjà des in­form­a­tions né­ces­saires.

Les déten­teurs d’en­tre­prises qui en­trent dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance par suite de la modi­fic­a­tion du 29 av­ril 2015 doivent sou­mettre à l’autor­ité d’ex­écu­tion un rap­port suc­cinct dans les trois ans après l’en­trée en vi­gueur de l’or­don­nance modi­fiée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 1991.