Ordonnance
sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées
(ORRTP)

¹ La présente or­don­nance a pour but de garantir, au moy­en d’un re­gistre, l’ac­cès du pub­lic à des in­form­a­tions con­cernant les re­jets de pol­lu­ants, les trans­ferts de déchets et les trans­ferts de pol­lu­ants dans les eaux usées.

² Elle s’ap­plique aux ét­ab­lisse­ments ex­ploit­ant des in­stall­a­tions visées à l’an­nexe 1.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

RRTP: le re­gistre des re­jets de pol­lu­ants et des trans­ferts de déchets et de pol­lu­ants dans les eaux usées;

b.

in­stall­a­tion visée à l’an­nexe 1: une ou plusieurs in­stall­a­tions de même type (an­nexe 1) dans un ét­ab­lisse­ment qui, en­semble, dé­pas­sent le seuil de ca­pa­cité défini pour les in­stall­a­tions de ce type;

c.

ét­ab­lisse­ment: une ou plusieurs in­stall­a­tions situées à prox­im­ité les unes des autres et di­rigées par le même déten­teur comme une unité d’ex­ploit­a­tion;

d.

déten­teur: la per­sonne qui est pro­priétaire d’un ét­ab­lisse­ment ou qui le di­rige ef­fect­ive­ment;

e.

pol­lu­ant: toute sub­stance ou tout groupe de sub­stances visés à l’an­nexe 2;

f.

re­jet: toute in­tro­duc­tion de pol­lu­ants dans l’air, dans l’eau ou dans le sol, qu’elle soit délibérée ou ac­ci­den­telle, dir­ecte ou causée par des réseaux de can­al­isa­tions sans traite­ment fi­nal des eaux usées, not­am­ment tout dé­verse­ment, toute émis­sion, tout écoule­ment, toute in­jec­tion, toute élim­in­a­tion ou toute mise en décharge;

g.

trans­fert: l’achemine­ment hors de l’ét­ab­lisse­ment, qu’il soit délibéré ou ac­ci­den­tel:

1.

de déchets des­tinés à être val­or­isés ou élim­inés, ou

2.

de pol­lu­ants con­tenus dans des eaux usées des­tinées à être traitées;

h.

eaux usées: les eaux altérées par suite d’us­age in­dus­tri­el, com­mer­cial, ag­ri­cole ou autre;

i.

déchets spé­ci­aux: les déchets au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, de l’or­don­nance du 22 juin 2005 sur les mouve­ments de déchets².

Le déten­teur d’un ét­ab­lisse­ment ex­ploit­ant des in­stall­a­tions visées à l’an­nexe 1 est tenu de s’as­surer que les in­form­a­tions le con­cernant, mises à la dis­pos­i­tion du pub­lic par le re­gistre, sont com­plètes et com­préhens­ibles et se basent sur des défin­i­tions har­mon­isées.

Le déten­teur d’un ét­ab­lisse­ment ex­ploit­ant des in­stall­a­tions visées à l’an­nexe 1 com­mu­nique une fois par an, au plus tard le 1^er juil­let, à l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV), les in­form­a­tions re­quises à l’art. 5, al. 1, si l’ét­ab­lisse­ment a, au cours de l’an­née civile précédente:

a.

re­jeté dans l’air, dans l’eau ou dans le sol un pol­lu­ant en quant­ité supérieure au seuil fixé à l’an­nexe 2;

b.

trans­féré plus de 2 t de déchets spé­ci­aux;

c.

trans­féré plus de 2000 t d’autres déchets; ou

d.

trans­féré en quant­ité supérieure au seuil fixé à l’an­nexe 2 pour l’eau un pol­lu­ant con­tenu dans des eaux usées.

¹ La no­ti­fic­a­tion doit con­tenir:

a.

le nom, l’ad­resse et les co­or­don­nées géo­graph­iques de l’ét­ab­lisse­ment, ain­si qu’une liste de ses in­stall­a­tions au sens de l’an­nexe 1;

b.

le nom et l’ad­resse du déten­teur;

c.

la quant­ité de pol­lu­ant re­jeté dans l’air, dans l’eau ou dans le sol au cours de l’an­née civile précédente, y com­pris son numéro (1^re colonne de l’an­nexe 2);

d.

la quant­ité de déchets spé­ci­aux trans­férés au cours de l’an­née civile précédente. On in­di­quera par la lettre «R» (Re­cov­ery) si les déchets spé­ci­aux étaient des­tinés à être val­or­isés ou par la lettre «D» (Dis­pos­al) s’ils étaient des­tinés à être élim­inés con­formé­ment à l’an­nexe 3; dans le cas de mouve­ments trans­frontières, on in­di­quera égale­ment le nom et l’ad­resse de l’éta­blisse­ment devant procéder à la val­or­isa­tion ou à l’élim­in­a­tion des déchets ain­si que le site de val­or­isa­tion ou d’élim­in­a­tion;

e.

la quant­ité d’autres déchets trans­férés au cours de l’an­née civile précédente. On in­di­quera par la lettre «R» (Re­cov­ery) si les déchets étaient des­tinés à être val­or­isés ou par la lettre «D» (Dis­pos­al) s’ils étaient des­tinés à être élim­inés con­formé­ment à l’an­nexe 3;

f.

la quant­ité de pol­lu­ant con­tenu dans les eaux usées et trans­féré au cours de l’an­née civile précédente, y com­pris son numéro (1^re colonne de l’an­nexe 2); et

g.

les méthodes util­isées pour ob­tenir les in­form­a­tions visées aux let. c à f; on in­di­quera si ces in­form­a­tions sont fondées sur des mesur­es, des cal­culs ou des es­tim­a­tions.

² La méthode util­isée pour col­lecter les in­form­a­tions re­l­at­ives aux re­jets et aux trans­ferts doit être chois­ie de man­ière à ob­tenir les meil­leur­es in­form­a­tions dispon­ibles; on choisira si pos­sible une méthode re­con­nue au niveau in­ter­na­tion­al.

³ Les in­form­a­tions seront in­troduites dir­ecte­ment dans le re­gistre con­fid­en­tiel mis à dis­pos­i­tion par l’OFEV; à titre d’ex­cep­tion, elles peuvent être trans­mises à l’OFEV d’une autre man­ière. L’OFEV fixe le format des don­nées.

⁴ Quiconque a déjà trans­mis à la Con­fédéra­tion, en vertu d’autres pre­scrip­tions, des in­form­a­tions prévues à l’al. 1 peut l’autor­iser à les in­troduire dans le re­gistre visé à l’al. 3; l’OFEV peut ex­i­ger d’autres or­ganes fédéraux des in­form­a­tions ob­tenues en vertu d’autres pre­scrip­tions et pro­pres à être re­portées dans le re­gistre, et il en ét­ablit une liste.

¹ Les déten­teurs d’ét­ab­lisse­ments ex­ploit­ant des in­stall­a­tions visées à l’an­nexe 1 doivent con­serv­er les en­re­gis­tre­ments des don­nées dont sont tirées les in­form­a­tions fig­ur­ant dans les no­ti­fic­a­tions dur­ant cinq ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion. Ces en­re­gis­tre­ments doivent égale­ment in­diquer les méthodes util­isées pour ob­tenir les don­nées.

² Les en­re­gis­tre­ments doivent être mis à la dis­pos­i­tion des autor­ités si elles en font la de­mande.

¹ L’OFEV tient un RRTP.

² Le RRTP con­tient:

a.

les in­form­a­tions non con­fid­en­ti­elles prévues à l’art. 5, al. 1;

b.

des in­form­a­tions re­l­at­ives aux re­jets de pol­lu­ants à partir de sources dif­fuses;

c.

des li­ens élec­tro­niques vers les banques de don­nées en­viron­nementales existant au niveau na­tion­al;

d.

des li­ens élec­tro­niques vers les RRTP des Etats parties au Pro­to­cole de la CEE-ONU sur les RRTP et, dans la mesure du pos­sible, d’autres pays.

³ L’OFEV com­plète le re­gistre:

a.

an­nuelle­ment, par les in­form­a­tions non con­fid­en­ti­elles prévues à l’al. 2, let. a, con­cernant l’an­née civile précédente;

b.

péri­od­ique­ment, par les in­form­a­tions sur les re­jets de pol­lu­ants à partir de sources dif­fuses visées à l’al. 2, let. b.

¹ L’OFEV met le RRTP à la dis­pos­i­tion du pub­lic, au plus tard neuf mois après l’ex­pir­a­tion du délai de no­ti­fic­a­tion prévu à l’art. 4.

² L’ac­cès par des moy­ens élec­tro­niques, en par­ticuli­er par In­ter­net, aux in­form­a­tions con­tenues dans le RRTP est garanti dur­ant dix ans au moins à compt­er de leur pub­lic­a­tion.

³ L’OFEV veille à ce que les in­form­a­tions con­tenues dans le RRTP puis­sent être recher­chées par des moy­ens élec­tro­niques pour chaque an­née civile, en fonc­tion des critères suivants:

a.

le nom de l’ét­ab­lisse­ment et ses co­or­don­nées géo­graph­iques;

b.

les in­stall­a­tions visées à l’an­nexe 1;

c.

le nom du déten­teur;

d.

le pol­lu­ant ou le type de déchets, selon le cas;

e.

les mi­lieux en­viron­nemen­taux dans lesquels le pol­lu­ant a été re­jeté;

f.

les procédés de val­or­isa­tion et d’élim­in­a­tion visés à l’an­nexe 3;

g.

le nom et l’ad­resse de l’ét­ab­lisse­ment de val­or­isa­tion ou d’élim­in­a­tion des déchets et l’ad­resse du site de val­or­isa­tion ou d’élim­in­a­tion, s’il s’agit d’un mouvement trans­frontière de déchets spé­ci­aux.

⁴ Il veille à ce que des recherches puis­sent être ef­fec­tuées en fonc­tion des sources dif­fuses in­scrites dans le re­gistre.

¹ Les in­form­a­tions prévues à l’art. 5, al. 1, sont pub­liques si aucun in­térêt privé ou pub­lic pré­pondérant, digne de pro­tec­tion, ne s’op­pose à leur com­mu­nic­a­tion.

² Sont réputés in­térêts privés ou pub­lics dignes de pro­tec­tion les in­térêts men­tion­nés à l’art. 7 de la loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence³.

³ Quiconque re­met un dossier à l’OFEV est tenu:

a.

de désign­er les in­form­a­tions qui doivent être traitées con­fid­en­ti­elle­ment, et

b.

de don­ner la rais­on pour laquelle l’in­térêt in­voqué l’em­porte sur ce­lui de la pub­lic­a­tion.

⁴ L’OFEV évalue si l’in­térêt in­voqué est pré­pondérant. Si son ap­pré­ci­ation diffère de celle présentée par le déten­teur de l’ét­ab­lisse­ment, il lui en fait part par voie de dé­cision, après l’avoir en­tendu.

⁵ Lor­sque des in­form­a­tions sont traitées con­fid­en­ti­elle­ment, la nature de l’in­for­ma­tion et le mo­tif de la con­fid­en­ti­al­ité doivent être con­signés dans le re­gistre.

¹ Les can­tons ont ac­cès aux in­form­a­tions con­signées dans le re­gistre con­fid­en­tiel (art. 5, al. 3) qui con­cernent les ét­ab­lisse­ments ex­ploit­ant des in­stall­a­tions visées à l’an­nexe 1 et situés sur leur ter­ritoire.

² Ils véri­fi­ent:

a.

si les déten­teurs d’ét­ab­lisse­ments se sont con­formés à leur ob­lig­a­tion de no­ti­fi­er; et

b.

si les in­form­a­tions fournies sont com­plètes et com­préhens­ibles et si elles se basent sur des défin­i­tions har­mon­isées.

³ S’ils con­stat­ent que les ex­i­gences for­mulées dans la présente or­don­nance ne sont pas sat­is­faites, ils en in­for­ment l’OFEV dans un délai de trois mois après l’ex­pir­a­tion du délai de no­ti­fic­a­tion prévu à l’art. 4. L’OFEV or­donne les mesur­es qui s’im­posent.

¹ L’OFEV in­forme péri­od­ique­ment le pub­lic sur le RRTP et le con­seille au sujet de son but et de son util­isa­tion.

² Il veille à un échange réguli­er d’in­form­a­tions avec les can­tons et les as­socie au dévelop­pe­ment du RRTP.

…⁴

¹ La no­ti­fic­a­tion prévue à l’art. 5, al. 1, doit être ef­fec­tuée au plus tard le 1^er juil­let 2008 pour le premi­er ex­er­cice.

² Si les déten­teurs d’ét­ab­lisse­ments ex­ploit­ant des in­stall­a­tions visées à l’an­nexe 1 trans­mettent des don­nées port­ant sur une péri­ode an­térieure à l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, ces in­form­a­tions sont traitées con­formé­ment à l’art. 9.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mars 2007.