Ordonnance
sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils
(OCOV)

Sont con­sidérés comme com­posés or­ga­niques volat­ils (COV) au sens de la présente or­don­nance les com­posés or­ga­niques dont la pres­sion de va­peur est au min­im­um de 0,1 mbar à 20° C ou dont le point d’ébulli­tion se situe au max­im­um à 240° C pour une pres­sion de 1013,25 mbar.

Sont sou­mis à la taxe:

a.

les COV men­tion­nés dans la liste pos­it­ive des sub­stances (an­nexe 1);

b.

les COV visés à la let. a qui sont con­tenus dans les mélanges et les ob­jets men­tion­nés dans la liste pos­it­ive des produits (an­nexe 2).

La lé­gis­la­tion sur les dou­anes est ap­plic­able par ana­lo­gie à la per­cep­tion et à la res­titu­tion de la taxe ain­si qu’au déroul­e­ment de la procé­dure, pour autant qu’il y ait im­port­a­tion ou ex­port­a­tion.

¹ La Dir­ec­tion générale des dou­anes (DGD) ex­écute la présente or­don­nance, pour autant que la re­sponsab­il­ité ne re­vi­enne pas à l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV). Elle tient compte pour cela de l’avis d’ex­pert de l’OFEV.

² L’OFEV:

a.

ex­écute les dis­pos­i­tions con­cernant la ré­par­ti­tion du produit de la taxe (art. 23 à 23b);

b.

sou­tient la DGD dans l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ex­onéra­tion de la taxe liée à des mesur­es prises pour ré­duire les émis­sions (art. 9 à 9h);

c.

ex­am­ine les ef­fets sur la qual­ité de l’air de la taxe et de l’ex­onéra­tion de la taxe liée à des mesur­es prises pour ré­duire les émis­sions et pub­lie régulière­ment les ré­sultats ob­tenus.

³ La DGD met à la dis­pos­i­tion de l’OFEV les doc­u­ments né­ces­saires.

⁴ Les can­tons sou­tiennent les autor­ités d’ex­écu­tion, pour autant que ce ne soit pas la Con­fédéra­tion qui est sou­mise à la taxe. Ils véri­fi­ent en par­ticuli­er:

a.

les plans de mesur­es au sens de l’art. 9d et leur ad­apt­a­tion (art. 9f et 9g);

b.

la preuve au sens de l’art. 9h;

c.

les bil­ans de COV au sens de l’art. 10;

d.³

la de­mande de pro­long­a­tion du délai visée à l’art. 9i.

⁵ Les autor­ités d’ex­écu­tion reçoivent en­semble 1,5 % des re­cettes totales (produit brut) à titre de dé­dom­mage­ment pour leur trav­ail.

⁶ En ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) édicte des pre­scrip­tions con­cernant l’in­dem­nisa­tion des can­tons pour leur con­tri­bu­tion à l’ex­écu­tion de l’or­don­nance.

¹ Le Con­seil fédéral désigne une com­mis­sion d’ex­perts com­posée de re­présent­ants de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des mi­lieux in­téressés, et nomme à la présid­ence un re­présent­ant de l’OFEV⁵. La com­mis­sion d’ex­perts com­porte douze membres au plus.

² La com­mis­sion d’ex­perts con­seille la Con­fédéra­tion et les can­tons pour toutes les ques­tions ay­ant trait à la taxe d’in­cit­a­tion sur les COV, not­am­ment en ce qui con­cerne les modi­fic­a­tions à ap­port­er aux an­nexes et l’ex­écu­tion de l’ex­onéra­tion de la taxe liée à des mesur­es prises pour ré­duire les émis­sions.⁶

¹ Les autor­ités d’ex­écu­tion sont ha­bil­itées à procéder à des con­trôles sans aver­tisse­ment préal­able, en par­ticuli­er auprès des as­sujet­tis à la taxe et des per­sonnes tenues d’ét­ab­lir un bil­an de COV ou qui sou­mettent une de­mande de rem­bourse­ment.

² Tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance doivent être fournis aux autor­ités d’ex­écu­tion lor­squ’elles en font la de­mande.

Le taux de la taxe est fixé à 3 francs par kilo­gramme de COV.

¹ Sont ex­onérés de la taxe les COV con­tenus dans les mélanges et les ob­jets sui­vants:

a.

les mélanges et les ob­jets dont la ten­eur en COV ne dé­passe pas 3 % (% masse);

b.

les mélanges et les ob­jets produits en Suisse qui ne sont pas men­tion­nés dans la liste pos­it­ive des produits.

² Si les mélanges et les ob­jets visés à l’al. 1, let. a, sont im­portés, ils ne sont pas sou­mis à la taxe.

³ Si les mélanges et les ob­jets visés à l’al. 1, let. a et b, sont produits en Suisse, les COV qu’ils con­tiennent sont ex­onérés de la taxe sur de­mande du pro­duc­teur.

Les COV util­isés dans une in­stall­a­tion sta­tion­naire au sens de l’art. 2, al. 1, et de l’an­nexe 1, ch. 32, de l’or­don­nance du 16 décembre 1985 sur la pro­tec­tion de l’air (OPair)¹⁰ sont ex­onérés de la taxe si:

a.

grâce aux mesur­es prises, la quant­ité an­nuelle des émis­sions de COV proven­ant de cette in­stall­a­tion est in­férieure d’au moins 50 % à la quant­ité max­i­m­ale d’émis­sions ad­mise pour un même volume de pro­duc­tion en vertu de la lim­it­a­tion prévent­ive des émis­sions prévue aux art. 3 et 4 OPair;

b.

l’in­stall­a­tion d’épur­a­tion des ef­flu­ents gazeux (in­stall­a­tion d’épur­a­tion) util­isée à cet ef­fet est en bon état du point de vue tech­nique et que sa dispon­ibi­lité est de 95 % pendant la durée d’ex­ploit­a­tion; et que

c.

les émis­sions de COV de l’in­stall­a­tion sta­tion­naire qui ne sont pas di­rigées vers l’in­stall­a­tion d’épur­a­tion (émis­sions dif­fuses de COV), sont ré­duites selon l’an­nexe 3.

¹ Plusieurs in­stall­a­tions sta­tion­naires peuvent, sur de­mande, être réunies en un groupe d’in­stall­a­tions:

a.

si elles sont ex­ploitées par la même per­sonne, et

b.

si chacune d’elles re­m­plit les ex­i­gences de l’OPair.¹²

² S’agis­sant du re­spect des con­di­tions d’ex­onéra­tion selon l’art. 9, un groupe d’in­stall­a­tions est con­sidéré comme une seule in­stall­a­tion sta­tion­naire.

³ La com­pos­i­tion d’un groupe d’in­stall­a­tions ne peut être modi­fiée dur­ant la péri­ode définie à l’art. 9c, al. 1, let. b. Sont ex­ceptées:

a.

l’ex­clu­sion d’in­stall­a­tions sta­tion­naires mises à l’ar­rêt;

b.

l’in­té­gra­tion ultérieure d’in­stall­a­tions sta­tion­naires nou­velle­ment mises en ser­vice;

c.

l’in­té­gra­tion ultérieure d’in­stall­a­tions sta­tion­naires re­m­plis­sant déjà les ex­i­gences de l’an­nexe 3.¹³

⁴ Si des labor­atoires dont les émis­sions de COV ne sont pas di­rigées vers une in­stall­a­tion d’épur­a­tion sont in­té­grés à un groupe d’in­stall­a­tions, ils doivent déjà re­m­p­lir les ex­i­gences de l’an­nexe 3 au mo­ment de leur in­té­gra­tion.¹⁴

¹ Si la dispon­ib­il­ité de l’in­stall­a­tion d’épur­a­tion exigée à l’art. 9, al. 1, let. b, n’a pas été at­teinte au cours d’un ex­er­cice en rais­on d’un événe­ment ex­traordin­aire, les COV émis en de­hors de la péri­ode d’ar­rêt dû à cet événe­ment sont ex­onérés de la taxe si:

a.

les con­di­tions d’ex­onéra­tion selon l’art. 9 sont re­m­plies en de­hors de cette péri­ode;

b.

l’autor­ité can­tonale a été im­mé­di­ate­ment in­formée de l’événe­ment ex­tra­or­din­aire; et que

c.

l’événe­ment ex­traordin­aire n’est pas dû à un en­tre­tien in­suf­f­is­ant ou à une ex­ploit­a­tion in­ap­pro­priée de l’in­stall­a­tion d’épur­a­tion.

² Si la dispon­ib­il­ité de l’in­stall­a­tion d’épur­a­tion exigée à l’art. 9, al. 1, let. b, n’a pas été at­teinte au cours d’un ex­er­cice en rais­on du re­m­place­ment de l’in­stall­a­tion, les COV émis en de­hors de la péri­ode d’ar­rêt dû au re­m­place­ment de l’in­stall­a­tion sont ex­onérés de la taxe si:

a.

les con­di­tions d’ex­onéra­tion au sens de l’art. 9 sont re­m­plies en de­hors de cette péri­ode;

b.

l’autor­ité can­tonale a été in­formée au préal­able de l’ar­rêt prévu de l’in­stalla­tion d’épur­a­tion; et que

c.

les travaux de re­m­place­ment ont été ef­fec­tués pendant les va­cances d’entre­prise ou pendant des péri­odes de faible pro­duc­tion.

¹ La con­di­tion stip­ulée à l’art. 9, al. 1, let. c, est re­m­plie si:

a.

l’in­stall­a­tion sta­tion­naire re­m­plit déjà les ex­i­gences de l’an­nexe 3; ou si

b.¹⁷

les émis­sions dif­fuses de COV de l’in­stall­a­tion sta­tion­naire sont ré­duites con­formé­ment à un plan de mesur­es ap­prouvé par la DGD de man­ière à ce que l’in­stall­a­tion sta­tion­naire soit con­forme aux ex­i­gences de l’an­nexe 3, au plus tard le 31 décembre 2022 (péri­ode de valid­ité).

² Le DE­TEC ad­apte l’an­nexe 3 et la péri­ode de valid­ité fixée à l’al. 1, let. b, tous les cinq ans, après avoir con­sulté les sec­teurs économiques con­cernés et les can­tons. Il tient compte de l’évolu­tion de la tech­nique.

¹ Le plan de mesur­es exigé à l’art. 9c, al. 1, let. b, con­tient:

a.

des don­nées sur l’état de mise en œuvre des ex­i­gences de l’an­nexe 3 (ana­lyse de l’état ac­tuel et de l’état à at­teindre);

b.

les mesur­es plani­fiées;

c.

la durée plani­fiée pour la mise en œuvre des mesur­es;

d.

le po­ten­tiel de ré­duc­tion des émis­sions de chaque mesure.

² Il doit garantir qu’au moins la moitié de la ré­duc­tion des émis­sions prévue sera réal­isée au cours des trois premières an­nées de sa durée de valid­ité.

¹ La de­mande d’ap­prob­a­tion du plan de mesur­es d’une in­stall­a­tion sta­tion­naire existante doit être re­mise à l’autor­ité can­tonale au plus tard le 30 av­ril de l’an­née précéd­ant l’ex­onéra­tion.

² La de­mande d’ap­prob­a­tion du plan de mesur­es d’une nou­velle in­stall­a­tion sta­tion­naire peut être re­mise à l’autor­ité can­tonale à tout mo­ment.

³ La de­mande doit con­tenir le plan de mesur­es.

⁴ Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions sta­tion­naires existantes qui sont tenus de re­mettre un bil­an de COV selon l’art. 10 doivent le joindre au plan de mesur­es.

¹ Le plan de mesur­es ap­prouvé peut être ad­apté sur de­mande si une ou plusieurs mesur­es peuvent être re­m­placées par d’autres mesur­es ay­ant au moins le même ef­fet.

² La de­mande d’ad­apt­a­tion doit être re­mise à l’autor­ité can­tonale au plus tard six mois av­ant le début de l’ex­er­cice dur­ant le­quel le plan de mesur­es modi­fié doit être mis en œuvre.

¹ Toute modi­fic­a­tion ap­portée à l’in­stall­a­tion sta­tion­naire qui a des ré­per­cus­sions sur les émis­sions dif­fuses de COV doit être im­mé­di­ate­ment sig­nalée à l’autor­ité can­tonale.

² Le plan de mesur­es est ad­apté si né­ces­saire.

¹ Quiconque désire béné­fi­ci­er d’une ex­onéra­tion de la taxe au sens de l’art. 35a, al. 4, LPE doit prouver chaque an­née que les con­di­tions d’ex­onéra­tion au sens de l’art. 9 sont re­m­plies. Il faut en par­ticuli­er prouver que:

a.

l’in­stall­a­tion sta­tion­naire re­m­plit les ex­i­gences de l’an­nexe 3; ou que

b.²³

les mesur­es prévues dans le plan de mesur­es ap­prouvé pour l’ex­er­cice con­cerné ont été mises en œuvre dans les délais et que l’in­stall­a­tion sta­tion­naire re­m­plit les autres ex­i­gences de l’an­nexe 3.

² La preuve doit être re­mise en même temps que le bil­an de COV.

³ Si la preuve ne peut être fournie, les COV util­isés dans l’in­stall­a­tion sta­tion­naire ne sont pas ex­onérés pour l’ex­er­cice con­cerné.

¹ La DGD peut, sur de­mande, pro­longer au plus tard jusqu’à la fin de la péri­ode de valid­ité les délais prévus pour mettre en œuvre les mesur­es con­tenues dans le plan de mesur­es visé à l’art. 9d si la mise en œuvre de ces mesur­es dans les délais im­partis com­pro­met l’ex­ist­ence de l’en­tre­prise qui ex­ploite l’in­stall­a­tion sans qu’il y ait faute de sa part.

² La de­mande de pro­long­a­tion du délai doit con­tenir not­am­ment les in­form­a­tions suivantes:

a.

le change­ment fon­da­ment­al qui s’est produit depuis l’ap­prob­a­tion du plan de mesur­es et qui, si ce derni­er est mis en œuvre dans les délais im­partis, com­pro­met l’ex­ist­ence de l’en­tre­prise ex­ploit­ant l’in­stall­a­tion, ain­si que les con­séquences de ce change­ment pour l’en­tre­prise;

b.

la preuve que le change­ment fon­da­ment­al men­tion­né à la let. a s’est produit sans faute de l’en­tre­prise;

c.

toutes les mesur­es déjà mises en œuvre pour ré­duire les émis­sions dif­fuses de COV dans l’in­stall­a­tion sta­tion­naire con­cernée;

d.

les coûts at­ten­dus pour chaque mesure qui doit être re­portée;

e.

le calendrier de mise en œuvre des mesur­es qui doivent être re­portées.

³ La DGD peut ex­i­ger d’autres in­form­a­tions.

⁴ La de­mande doit être re­mise à l’autor­ité can­tonale au plus tard quatre mois av­ant la fin de l’ex­er­cice con­cerné.

Les nou­velles in­stall­a­tions sta­tion­naires qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées à l’art. 9 sont ex­onérées de la taxe:

a.

à partir de la mise en ex­ploit­a­tion si l’in­stall­a­tion sta­tion­naire re­m­plit déjà les ex­i­gences de l’an­nexe 3;

b.

à partir de l’ex­er­cice qui suit le dépôt de la de­mande d’ap­prob­a­tion du plan de mesur­es si l’in­stall­a­tion sta­tion­naire ne re­m­plit pas en­core les ex­i­gences de l’an­nexe 3.

¹ Quiconque désire béné­fi­ci­er d’une ex­onéra­tion de la taxe en vertu de l’art. 35a, al. 3, let. c, ou al. 4 LPE, ou d’une autor­isa­tion d’ac­quérir des COV tem­po­raire­ment non sou­mis à la taxe (art. 21) doit tenir une compt­ab­il­ité des COV et ét­ab­lir un bil­an de COV.²⁶

² Le bil­an de COV com­prend:

a.

les en­trées, les stocks et les sorties;

b.

les quant­ités con­tenues dans des mélanges ou des ob­jets;

c.

les quant­ités récupérées;

d.

les quant­ités élim­inées dans l’en­tre­prise ou dans une en­tre­prise ex­terne, ou les quant­ités trans­formées;

e.

les émis­sions rest­antes.

³ La DGD peut de­mander d’autres in­form­a­tions.

⁴ Le bil­an de COV doit être ét­abli sur un for­mu­laire of­fi­ciel. La DGD est ha­bil­itée à ac­cepter d’autres formes.

⁵ Si les frais liés à l’ét­ab­lisse­ment des bil­ans de COV sont dis­pro­por­tion­nés, la DGD peut ac­cord­er des ex­cep­tions aux al. 1 et 2.

Les per­sonnes qui produis­ent des COV doivent se faire en­re­gis­trer à la DGD, qui tient un re­gistre.

La créance fisc­ale naît:

a.

pour les COV produits en Suisse, au mo­ment où ils quit­tent l’en­tre­prise pro­ductrice ou au mo­ment où ils y sont util­isés;

b.

pour les COV dont la taxe doit être payée ultérieure­ment selon l’art. 22, al. 2, au mo­ment où le béné­fi­ci­aire util­ise lui-même les COV ou les re­met à des tiers.

¹ Les pro­duc­teurs qui mettent sur le marché ou utilis­ent eux-mêmes des COV, ain­si que les per­sonnes qui pratiquent le com­merce de gros de COV et qui sont autor­isées à ac­quérir des COV tem­po­raire­ment non sou­mis à la taxe (art. 21, al. 2) doivent re­mettre une déclar­a­tion de taxe à la Dir­ec­tion générale des dou­anes jusqu’au 25 du mois suivant le jour où naît la créance fisc­ale.²⁷

² Les per­sonnes qui sont as­treintesà s’ac­quit­ter ultérieure­ment de la taxe selon l’art. 22, al. 2, doivent re­mettre une déclar­a­tion de taxe à l’autor­ité can­tonale com­pétente dans les six mois qui suivent la clôture de l’ex­er­cice.

³ La déclar­a­tion de taxe con­tient des in­dic­a­tions con­cernant la nature et les quant­ités de COV util­isés ou mis dans le com­merce. Elle est ét­ablie sur un for­mu­laire of­fi­ciel. La DGD est ha­bil­itée à ac­cepter d’autres formes.

⁴ La déclar­a­tion de taxe sert de base à la déter­min­a­tion de la taxe. La véri­fic­a­tion par les autor­ités com­pétentes est réser­vée.

⁵ Quiconque re­met une déclar­a­tion de taxe in­com­plète ou dé­passe le délai im­parti doit ac­quit­ter la taxe due ma­jorée d’un in­térêt moratoire.²⁸

La taxe est déter­minée en fonc­tion de la quant­ité de COV en­re­gis­trée au mo­ment de la nais­sance de la créance fisc­ale.

¹ La DGD fixe le mont­ant de la taxe dans une dé­cision.

² Le délai de paiement est de 30 jours.

³ Un in­térêt moratoire est dû en cas de re­tard de paiement.

Si la DGD a, par er­reur, omis de réclamer une taxe due, fixé une taxe in­suf­f­is­ante ou ef­fec­tué un rem­bourse­ment trop élevé, elle procède au re­couvre­ment des mont­ants dus dans un délai d’un an à compt­er de la pub­lic­a­tion de la dé­cision.

¹ La créance fisc­ale se pre­scrit par dix ans dès l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile où elle a pris nais­sance.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue:

a.

lor­sque la per­sonne as­sujet­tie à la taxe re­con­naît la créance fisc­ale;

b.

par tout acte par le­quel les autor­ités com­pétentes font valoir la créance fis­cale en­vers la per­sonne as­sujet­tie à la taxe.

³ Le délai de pre­scrip­tion re­com­mence à courir après chaque in­ter­rup­tion.

⁴ La créance fisc­ale se pre­scrit dans tous les cas par quin­ze ans dès l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile où elle a pris nais­sance.

¹ La taxe n’est rem­boursée que si le béné­fi­ci­aire prouve que les COV ont été util­isés d’une man­ière qui les ex­onère de la taxe.²⁹

² Les béné­fi­ci­aires doivent con­serv­er tous les doc­u­ments déter­min­ants pour le rem­bourse­ment de la taxe dur­ant les cinq ans qui suivent le dépôt de la de­mande de rem­bourse­ment.

³ Si le mont­ant est in­férieur à 3000 francs, il n’est pas rem­boursé. Font ex­cep­tion à cette règle les rem­bourse­ments d’au moins 300 francs pour les COV ex­portés.

^3bis Plusieurs béné­fi­ci­aires peuvent se re­grouper pour for­muler une de­mande de rem­bourse­ment com­mune. Le mont­ant du rem­bourse­ment est ver­sé au re­présent­ant désigné par le groupe.³⁰

⁴ Le béné­fi­ci­aire doit prouver l’ac­quitte­ment de la taxe.³¹

⁵ Dans la mesure où elles ne con­cernent pas des COV ex­portés, les de­mandes de rem­bourse­ment ne peuvent être dé­posées qu’après la clôture de l’ex­er­cice.

¹ Les de­mandes de rem­bourse­ment qui ne con­cernent pas des COV ex­portés s’étei­gnent si elles ne sont pas dé­posées dans les six mois qui suivent la clôture de l’ex­er­cice.

² Le droit au rem­bourse­ment s’éteint dans tous les cas deux ans après sa nais­sance.

¹ Les de­mandes de rem­bourse­ment de la taxe doivent être ét­ablies sur un for­mu­laire of­fi­ciel et dé­posées auprès:

a.

des autor­ités can­tonales com­pétentes;

b.

de la DGD, s’il s’agit de COV ex­portés.

² En ce qui con­cerne les COV ex­portés, la de­mande de rem­bourse­ment doit com­port­er:

a.

la quant­ité de COV ex­portée pendant une péri­ode max­i­m­ale de douze mois, telle qu’elle est déclarée sur les doc­u­ments d’ex­port­a­tion;

b.

les rap­ports de fab­ric­a­tion et des échan­til­lons dans leur em­ballage ori­gin­al ou tout doc­u­ment per­met­tant de cal­culer la quant­ité de COV ex­portés;

c.

les autres ren­sei­gne­ments de­mandés par la DGD pour le cal­cul du mont­ant du rem­bourse­ment.

¹ La DGD peut autor­iser des per­sonnes à ac­quérir des COV tem­po­raire­ment non sou­mis à la taxe si celles-ci s’en­ga­gent, pour au moins 50 t de COV par an au total:

a.

à les util­iser ou à les traiter d’une façon telle qu’ils ne puis­sent pénétrer dans l’en­viron­nement, ou

b.

à les ex­port­er.³⁴

^1a …³⁵

^1bis Elle peut aus­si ac­cord­er cette autor­isa­tion à des per­sonnes util­is­ant une sub­stance fig­ur­ant à l’an­nexe 1 de la présente or­don­nance lor­squ’elles at­testent:

a.

que la part de cette sub­stance re­présente au moins 55 % de leur con­som­ma­tion totale de COV;

b.

qu’elles utilis­ent au moins une tonne de cette sub­stance par an; et

c.

que celle-ci ne peut pénétrer dans l’en­viron­nement à la suite de la trans­form­a­tion chimique due aux procédés d’util­isa­tion qu’à rais­on de 2 % au plus en moy­enne.³⁶

² L’autor­isa­tion peut aus­si être ac­cordée à des per­sonnes qui pratiquent le com­merce de gros de COV et qui prouvent qu’elles pos­sèdent un stock moy­en d’au moins 25 t de COV ou qu’elles vendent au moins 50 t de COV par an.³⁷

³ La déclar­a­tion d’en­gage­ment ou l’at­test­a­tion doit être dé­posée auprès de la DGD.

⁴ La DGD tient un re­gistre pub­lic des per­sonnes autor­isées à ac­quérir des COV tem­po­raire­ment non sou­mis à la taxe.³⁸

¹ Quiconque est béné­fi­ci­aire d’une autor­isa­tion selon l’art. 21 doit re­mettre le bi­lan de COV à l’autor­ité can­tonale au plus tard six mois après la clôture de l’ex­er­cice.

² Pour les COV util­isés de telle façon qu’ils ne sont pas ex­onérés de la taxe, la taxe doit être ac­quit­tée ultérieure­ment.

³ …³⁹

⁴ Les doc­u­ments re­latifs à la procé­dure d’ac­quis­i­tion de COV tem­po­raire­ment non sou­mis à la taxe doivent être con­ser­vés dur­ant les cinq ans qui suivent la re­mise du bil­an de COV.⁴⁰

La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer qui de­mande une nou­velle tax­a­tion au sens de l’art. 34, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁴² doit prouver qu’une autor­isa­tion de se pro­curer des COV tem­po­raire­ment non sou­mis à la taxe exis­tait au mo­ment de la déclar­a­tion en dou­ane ini­tiale.

¹ Si le déten­teur re­met un bil­an de COV in­com­plet ou ne tient pas le délai im­parti, l’autor­isa­tion délivrée au sens de l’art. 21 est sus­pen­due pendant trois ans à partir du début de l’ex­er­cice suivant.

² La DGD fixe une pro­long­a­tion de délai pour la re­mise ultérieure d’un bil­an de COV com­plet.

³ Un in­térêt moratoire est dû sur la taxe devant être ac­quit­tée ultérieure­ment au sens de l’art. 22, al. 2, sur la base du bil­an re­mis dans le délai pro­longé. Il est dû à partir de l’échéance du délai de re­mise au sens de l’art. 22, al. 1.

⁴ Si le délai pro­longé au sens de l’al. 2 ex­pire sans re­mise ultérieure de bil­an, la DGD fixe la taxe devant être ac­quit­tée ultérieure­ment dans les lim­ites de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation et en ten­ant compte des sorties de COV taxées les an­nées précédentes.

¹ Les as­sureurs re­dis­tribuent le produit de la taxe à la pop­u­la­tion sur man­dat et sous sur­veil­lance de l’OFEV.

² La re­dis­tri­bu­tion a lieu deux ans après (an­née de re­dis­tri­bu­tion) sur la base du produit an­nuel de l’an­née de prélève­ment.

³ Le produit an­nuel cor­res­pond aux re­cettes au 31 décembre, in­térêts com­pris.

⁴ On en­tend par as­sureurs:

a.

ceux qui pratiquent l’as­sur­ance-mal­ad­ie ob­lig­atoire selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)⁴⁵;

b.

l’as­sur­ance milit­aire selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire (LAM)⁴⁶.

⁵ Les as­sureurs re­dis­tribuent le produit an­nuel en mont­ants égaux à toutes les per­sonnes qui, au cours de l’an­née de re­dis­tri­bu­tion:

a.

sont tenues de s’as­surer con­formé­ment à la LAMal ou à l’art. 2, al. 1 ou 2, LAM; et

b.

sont dom­i­ciliées ou résid­ent habituelle­ment en Suisse.

⁶ Lor­sque des per­sonnes n’ont été as­surées que tem­po­raire­ment auprès d’un as­sureur pendant l’an­née de re­dis­tri­bu­tion, les mont­ants sont re­dis­tribués au pro­rata de la durée d’af­fil­i­ation.⁴⁷

⁷ Les as­sureurs dé­duis­ent les mont­ants des primes exi­gibles dur­ant l’an­née de re­dis­tri­bu­tion.⁴⁸

¹ Le produit an­nuel est ver­sé pro­por­tion­nelle­ment aux as­sureurs au plus tard le 30 juin de l’an­née de re­dis­tri­bu­tion.

² L’élé­ment déter­min­ant pour le cal­cul de la part ver­sée à chaque as­sureur est le nombre de ses as­surés qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées à l’art. 23, al. 5, au 1^er jan­vi­er de l’an­née de re­dis­tri­bu­tion.

³ La différence entre la part ver­sée et la somme des mont­ants ef­fect­ive­ment re­dis­tribués est com­pensée l’an­née suivante.

¹ Chaque as­sureur in­forme l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique jusqu’au 20 mars de l’an­née de re­dis­tri­bu­tion:

a.

du nombre de ses as­surés qui, au 1^er jan­vi­er de l’an­née de re­dis­tri­bu­tion, re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées à l’art. 23, al. 5;

b.

de la somme des mont­ants ef­fect­ive­ment re­dis­tribués l’an­née précédente.

² Les as­sureurs in­for­ment leurs as­surés du mont­ant qui sera re­dis­tribué en même temps qu’ils leur com­mu­niquent le mont­ant de la nou­velle prime pour l’an­née de re­dis­tri­bu­tion.

L’in­dem­nisa­tion des as­sureurs est ré­gie par l’art. 123 de l’or­don­nance du 30 novembre 2012 sur le CO₂⁵².

Les per­sonnes qui produis­ent des COV doivent se faire en­re­gis­trer à la DGD dans un délai de trois mois à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1998.

² La taxe d’in­cit­a­tion est per­çue pour la première fois le 1^er jan­vi­er 2000.⁵³