Ordonnance
sur la taxe d’incitation sur l’essence et l’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 %
(OEDS)

¹ Quiconque im­porte, fab­rique ou ex­trait sur le ter­ritoire suisse de l’es­sence ou de l’huile dies­el d’une ten­eur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) ac­quitte à la Con­fédéra­tion une taxe d’in­cit­a­tion. Par es­sence, on en­tend dans la présente or­don­nance l’es­sence pour moteurs.

² Les dis­pos­i­tions de la loi du 21 juin 1996 sur l’im­pos­i­tion des huiles minérales (Limp­min)² et les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion qui con­cernent la per­cep­tion et le rem­bourse­ment de l’im­pôt ain­si que le déroul­e­ment de la procé­dure s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la taxe d’in­cit­a­tion sur l’es­sence et l’huile dies­el.

³ L’es­sence ou l’huile dies­el d’une ten­eur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) ne peut être mélangée à des car­bur­ants d’autres qual­ités qu’après la nais­sance de la créance fisc­ale (art. 4, al. 1, Limp­min) ou lor­sque la taxe d’in­cit­a­tion a été payée.

¹ L’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF)³ est char­gé de l’ex­écu­tion, à l’ex­cep­tion des dis­pos­i­tions con­cernant la ré­par­ti­tion du produit de la taxe. L’OF­DF prélève 2,5 % des re­cettes totales (produit brut) à titre de dé­dom­mage­ment pour son trav­ail.

² L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement⁴ (of­fice) ex­écute les dis­pos­i­tions con­cernant la ré­par­ti­tion du produit de la taxe. Il ex­am­ine l’ef­fet de la taxe sur la qual­ité de l’air et pub­lie régulière­ment les ré­sultats ob­tenus.

Le taux de la taxe est fixé à 3 centimes par litre d’es­sence et d’huile dies­el d’une ten­eur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) à 15 ºC.

¹ Le prélève­ment d’échan­til­lons est régi par les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion doua­nière.

² La ten­eur en soufre est déter­minée selon l’une des méthodes d’ana­lyse suivantes:

a.

prEN ISO/DIS 20846:2002⁵;

b.

prEN ISO/DIS 20884:2002⁶.

³ Les ré­sultats de mesure sont évalués selon les critères définis à l’art. 9 de la norme ISO 4259:1992⁷.

¹ Les as­sureurs re­dis­tribuent le produit de la taxe à la pop­u­la­tion sur man­dat et sous sur­veil­lance de l’of­fice. Le produit de la taxe est re­dis­tribué chaque an­née comme produit an­nuel cor­res­pond­ant aux re­cettes au 31 décembre, in­térêts com­pris. La re­dis­tri­bu­tion a lieu deux ans après (an­née de re­dis­tri­bu­tion).

² On en­tend par as­sureurs:

a.

les as­sureurs qui pratiquent l’as­sur­ance-mal­ad­ie ob­lig­atoire au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)⁹;

b.

l’as­sur­ance milit­aire au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assu­rance milit­aire (LAM)¹⁰.

³ Les as­sureurs re­dis­tribuent le produit an­nuel en le dé­duis­ant de la prime des as­surés exi­gible dur­ant l’an­née de re­dis­tri­bu­tion. Ils en in­for­ment les as­surés en même temps qu’ils leur com­mu­niquent le mont­ant de la nou­velle prime pour l’an­née de re­dis­tri­bu­tion.

⁴ Ils re­dis­tribuent le produit an­nuel de man­ière égale entre toutes les per­sonnes qui, le 1^er jan­vi­er de l’an­née de re­dis­tri­bu­tion:

a.

sont tenues de s’as­surer con­formé­ment à la LAMal ou à l’art. 2, al. 1 ou 2, LAM, et

b.

sont dom­i­ciliées ou résid­ent habituelle­ment en Suisse.

⁵ Ils in­for­ment l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique, av­ant le 20 mars de l’an­née de re­dis­tri­bu­tion, du nombre de per­sonnes re­m­plis­sant les con­di­tions fixées à l’al. 4.

⁶ Le produit de la taxe est ver­sé aux as­sureurs de man­ière pro­por­tion­nelle, av­ant le 30 av­ril de l’an­née de re­dis­tri­bu­tion.

⁷ Les as­sureurs sont in­dem­nisés de leurs dépenses par les in­térêts dont ils béné­fi­cient du fait du verse­ment an­ti­cipé de leur part du produit de la taxe.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2004.

² La taxe d’in­cit­a­tion est per­çue pour la première fois le 1^er jan­vi­er 2004.