Ordonnance
relative à la désignation des organisations habilitées à recourir
dans les domaines de la protection de l’environnement
ainsi que de la protection de la nature et du paysage

Sont ha­bil­itées à re­courir con­formé­ment aux art. 55, 55fLPE, 28 LGG ou 12 LPN les or­gan­isa­tions énumérées dans l’an­nexe à la présente or­don­nance.

¹ Toute or­gan­isa­tion ha­bil­itée à re­courir qui mod­i­fie ses buts stat­utaires, sa forme jur­idique ou sa dé­nom­in­a­tion doit en aviser im­mé­di­ate­ment le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (Dé­parte­ment).⁷

² Le Dé­parte­ment véri­fie si les or­gan­isa­tions ha­bil­itées à re­courir re­m­p­lis­sent tou­jours les con­di­tions ré­gis­sant le droit de re­cours. Il peut pour cela pren­dre con­nais­sance des doc­u­ments né­ces­saires à cette évalu­ation. S’il con­state qu’une or­gani­sation ne re­m­plit plus les con­di­tions re­quises, il de­mande au Con­seil fédéral de mod­i­fi­er l’an­nexe en con­séquence.⁸

¹ Les or­gan­isa­tions qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues aux art. 55, al. 1, 55f, al. 1, LPE, 28, al. 1, LGG ou 12, al. 1, LPN seront in­cluses sur de­mande dans la liste des or­gan­isa­tions ha­bil­itées à re­courir (an­nexe).⁹

² Ces or­gan­isa­tions doivent présenter leur de­mande au Con­seil fédéral au moins 18 mois av­ant la date à laquelle elles désirent se voir con­férer ce droit.

³ La de­mande doit com­port­er:

a.

des in­dic­a­tions sur le droit de re­cours que l’or­gan­isa­tion veut ob­tenir;

b.

la preuve que les con­di­tions re­quises sont re­m­plies, et

c.

les jus­ti­fic­atifs né­ces­saires, en par­ticuli­er les stat­uts et les rap­ports an­nuels des dix dernières an­nées.¹⁰

⁴ Les activ­ités économiques d’une or­gan­isa­tion pour­suivent un but non luc­rat­if au sens de l’art. 55, al. 1, LPE et de l’art. 12, al. 1, LPN, si le type d’activ­ité cor­res­pond à ce but et si cette activ­ité n’est pas pré­dom­in­ante par rap­port aux autres activ­ités de l’or­gan­isa­tion.¹¹

¹ Les or­gan­isa­tions tiennent des stat­istiques an­nuelles sur leur activ­ité de re­cours. Elles les re­mettent, en même temps que les rap­ports an­nuels, av­ant fin av­ril à l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) et rendent ces in­form­a­tions pub­liques.

² En plus de pré­ciser l’autor­ité com­pétente, les or­gan­isa­tions doivent faire ap­par­aître dans leurs stat­istiques le nombre d’af­faires bouc­lées l’an­née précédente où:

a.

le re­cours a été ad­mis, ad­mis parti­elle­ment, re­jeté ou jugé sans ob­jet;

b.

elles ont con­clu un ac­cord avec les re­quérants con­formé­ment à l’art. 55c, al. 1, LPE ou à l’art. 12d, al. 1, LPN, et en­suite re­tiré le re­cours;

c.

elles ont re­tiré le re­cours sans ac­cord.

³ L’OFEV déter­mine la forme sous laquelle les in­form­a­tions men­tion­nées à l’al. 2 lui sont fournies. Il fait la syn­thèse de ces don­nées stat­istiques et les pub­lie.

⁴ Tous les ans av­ant fin av­ril, les or­gan­isa­tions com­mu­niquent à l’OFEV le mont­ant de leurs re­cettes de l’an­née écoulée liées à l’ex­er­cice du droit de re­cours.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 1990.